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Arrêté - Publié 2022 09 06 Internat Lycée collège Diwan
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vannes.
Lien du pdf (Arrêté - Publié 2022 09 06 Internat Lycée collège Diwan)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Éducation,
Envoyé
en
préfecture
le 05/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/09/2022
Affiché
le
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
Le
Maire
de
la MiiD
:056-215602608-20220805-AR
ADD 2022 013-AR
Vu
l'article
L.2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VILLE
DE
VANNES
Vu
le Code
de
la Construction
et de
l'Habitation
et
notamment
les
articles
R
143.1
à
R
143.47
et
R
157.1
etR
mm
157.4 Vu
l'arrêté
du
25
Juin
1980
modifié
portant
approbation
du
Arrêté
d'ouverture
d'un
établissement
règlement
de
sécurité,
contre
les
risques
d'incendie
et
de
recevant
du
public
panique
dans
les établissements
recevant
du
public
=
Vu
l'arrêté
du
04
juin
1982
modifié
portant
approbation
des
dispositions
particulères
du
type
HR
(Etablissement
INTERNAT
LYCEE
COLLEGE
DIWAN
d'enseignement
et colonie
de vacances)
Vu
le
décret
n°
95.260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
=
commission
consultative
départementale
pour
la
sécurité
et
pour
l'accessibilité
4,
Rue
Michel
de
MONTAIGNE
Vu
l'arrêté
préféctoral
du
28
juillet
2017
relatif
au
ARTICLE
er
ARTICLE
2
ARTICLE
3
fonctionnement
de
la
sous-commission
départementale
pour
=
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissement
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
et
des
commissions
d'arrondissement
Vu
larrêté
du
11
juillet
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité
Vu
le
procès-verbal
de
la
commission
d'arrondissement
de
Vannes
en
date
du
12
juillet 2022
ARRETE
L'autorisation
d'ouverture
au
public,
prévue
par
l'article
47
du
décret
sus-visé
est
délivrée
pour
l'établissement
: INTERNAT
LYCEE
COLLEGE
DIWAN
à
usage
D'ENSEIGNEMENT
AVEC
HEBERGEMENT
propriété
du
département
du
Mobihan
exploité
en
la
Commune
de
VANNES,
4,
Rue
Michel
Montaigne
pour
une
capacité
d'accueil
de
278
type
:
R
catégorie
: 4ème
Tout
aménagement
ou
toute
modification
de
l'établissement
concerné
devra
faire
l'objet,
soit
:
|
-
d'un
permis
de
construire,
-
de
l'autorisation
délivrée
par
M.
le
Maire,
prévue
par
l'article
24
du
décret
du
31
Octobre
1973,
cette
disposition
est
applicable
même
en
dehors
de
tout
travaux
et
même
si
la
modification
ne
concerne
que
l'aménagement
intérieur
de
l'établissement.
M.
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville,
M.
le
Commissaire
Divisionnaire
de
Police,
M.
le
Directeur
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
du
Morbihan
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché.
VANNES,
le 5 août
2022
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général des
services
D Emmanuel
GR