Compte-Rendu - CR 03.03.2022 1

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Compte-Rendu - CR 03.03.2022 1 Document publié le Jeudi 3 mars 2022 par la commune de Thuit de l'Oison. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 03.03.2022 1)Thèmes du document : Budget, Démocratie, Fiscalité, 1

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DU THUIT DE L’OISON EN DATE DU 3 MARS 2022

L’An Deux Mille Vingt-deux, et le trois mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni dans la salle du conseil, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Gilbert DOUBET, Maire de la commune de Le Thuit de l’Oison.

ETAIENT PRESENTS :

ARGENTIN Patrick GALLET Noëmie NEVEU Magalie

AUBIN Béatrice GINER Sophie MONNIER Fabrice

BARRIERE Jean GROSSIN Anne ODIENNE André

HAILLIEZ Céline

BROUT Cédric PETIN Claude

BUISSON Annick RIOULT Mélanie

DOUBET Gilbert LEMARCHAND Thierry RIVIERE Délia

CORNILLOT Olivier SAEGAERT Elise

DEVAUX Anne LETOUQ Marie-Claude VAN DUFFEL Christine

FRANCOIS Annick MAINIE Ludovic

Maire Conseillers municipaux

ABSENTS EXCUSES :

BRIENS Denis Procuration à RIOULT Mélanie

LESUEUR François Procuration à DOUBET Gilbert

OGER-GALLEMAND Maryline Procuration à HAILLIEZ Céline

ABSENTS : LEBAILLY Eric, KAMBRUN Nicolas

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Thierry LEMARCHAND a été élu secrétaire de séance

DATE DE CONVOCATION : 23/02/2022 DATE D’AFFICHAGE : 23/02/2022

NOMBRE DE CONSEILLERS : en exercice : 29 présents : 24 votants : 27

Le procès-verbal de la dernière séance est approuvé.

2022-008 – Tableau des effectifs 2022

Monsieur le Maire soumet à l’accord du Conseil le tableau des effectifs des agents de la commune au 1er

janvier 2022. Celui-ci est annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, approuve le tableau des effectifs des agents communaux au

1er janvier 2022. 2

2022-009 – Création d’un poste d’Attaché Territorial

Monsieur le Maire expose au Conseil que, suite à une promotion interne, il convient de créer un poste

d’attaché territorial à temps plein à compter du 13 janvier 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, approuve la création du poste susmentionné au 13 janvier

2022.

2022-010 – Mise en place d’astreintes et permanences

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du Ministère de l'Intérieur ;

Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du Ministère de l'Intérieur ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement Vu l’arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du Ministère de l'Intérieur

Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement Vu l'avis du Comité Technique en date du 12 septembre 2019 ;

Monsieur le Maire expose que les astreintes dans la fonction publique territoriale sont prévues par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ainsi que par le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences. Pour les agents de la filière technique, ce décret n°2005-542 renvoie aux dispositions règlementaires applicables au Ministère de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer, à savoir le décret n°2003-363 et l’arrêté du 24 août 2006. Ces deux textes ont été abrogés par le décret n°2015-415 publié au Journal officiel du 16 avril 2015. Malgré l’absence d’actualisation des textes applicables à la Fonction Publique Territoriale, ces dispositions sont transposables aux agents territoriaux de la filière technique.

Trois arrêtés ministériels, publiés à la même date, fixent les montants de l’indemnité d’astreinte et de permanence ainsi que la rémunération horaire et les conditions de compensation des interventions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’instituer le régime des astreintes et de permanences dans la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

I – Les astreintes

Monsieur le Maire rappelle que l’astreinte : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail ».3

Article 1 - Cas de recours à l'astreinte :

La mise en place de périodes d’astreinte dans les cas suivants :

- astreinte téléphonique tous les jours pour le service administratif, sur la base du volontariat, aucun agent n’y sera contraint.

Article 2 - Modalités d'organisation

Les modalités d’organisation sont précisées:

L'astreinte sera organisée comme suit : du lundi 8h30 au lundi suivant 8h30.

- La description sommaire des moyens.

- Un téléphone sera mis à disposition avec un cahier de liaison où tous les appels devront être notés ainsi qu’un dossier pour pouvoir répondre au mieux aux différentes demandes.

Ces personnes pourront choisir de ne plus entrer dans les plannings de service de week-end comme le marché ou l'arrosage des serres. Un planning semestriel avec évaluation du fonctionnement du semestre précèdent des astreintes sera établi sous la responsabilité du Responsable du centre technique municipal en concertation avec le personnel.

- Les obligations pesant sur l'agent d'astreinte

Suite à l'appel téléphonique venant d’un administré ou de différents services, l'agent d'astreinte prévient les élus référents ou fait intervenir la société habilitée dans le domaine.

- La définition des missions pour lesquelles il est mandaté pour intervenir.

- Déplacement en cas de déclenchement d’une alarme dans un bâtiment sécurisé après appel de la société.

- La manière dont sont comptabilisées les périodes d'intervention.

Article 3 - Emplois concernés

Les emplois concernés sont les adjoints administratifs de 1ère et 2e classe et les rédacteurs territoriaux, rédacteurs principaux de 1ère et 2e classe, les attachés

Article 4 - Modalités de rémunération ou de compensation

Les astreintes donneront lieu à rémunération comme suit :

Montant brut de l'indemnité d'astreinte versée aux agents non techniques

Période d'astreinte Montant de l'indemnité

Semaine complète 149,48 €

Du vendredi soir au lundi matin 109,28 €

Du lundi matin au vendredi soir 45,00 €

Samedi

34,85 €

Dimanche ou jour férié 43,38 €

Nuit de semaine 10,05 €

Lorsque l'astreinte est imposée à l'agent moins de 15 jours à l'avance, l'indemnité est majorée de 25 %.

Intervention

En cas d'intervention pendant l'astreinte, l'agent bénéficie d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :4

Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents non techniques

Période d'intervention Montant de l'indemnité

Jour de semaine 16 € par heure

Samedi 20 € par heure

Nuit 24 € par heure

Dimanche ou jour férié 32 € par heure

II. Les permanences

Monsieur le Maire rappelle que «la permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié ».

Article 5 - Cas de recours à la permanence

Il faut lister dans quels cas on peut recourir à une permanence :

- les samedis lors des élections pour les permanences ou pour enregistrer les procurations

- service administratif

Article 6 - Modalités d'organisation

Il faut déterminer de façon précise :

- le lieu de travail : en mairie ;

- les heures de début et de fin de la permanence : entre 9h et 12h ;

- la définition des missions pour lesquelles il est mandaté pour intervenir : enregistrer les demandes d’inscriptions sur les listes électorales ainsi que les procurations.

Article 7 - Emplois concernés

Il y a lieu de préciser les emplois concernés par niveau de responsabilité et par référence à l'organigramme.

Services concernés Cas de recours aux

permanences

Modalités d’organisation Emplois

Service Administratif Permanence obligatoire

pour inscription électorale

et procurations

Présence indispensable

pour la permanence

obligatoire et les

procurations réceptionnées

le samedi avant le scrutin.

Adjoint administratif 1ère et

2e classe et rédacteur,

rédacteur Principal 1ère et

2e classe, Attaché

Article 8 - Modalités de rémunération ou de compensation

Les permanences donneront lieu à rémunération ou à compensation selon le choix de l’agent;

 à un temps de repos pour compenser les heures de permanences accomplies d'une durée égale à la

durée de la permanence majorée de 25 %

 ou à indemnisation.

Le montant brut de l'indemnité est égale à :

Montant de l'indemnisation de la permanence selon sa durée et le jour d’accomplissement

Jour Journée entière Demi-journée

Samedi 45 € 22,50 €5

Montant de l'indemnisation de la permanence selon sa durée et le jour d’accomplissement

Jour Journée entière Demi-journée

Dimanche ou jour férié 76 € 38 €

2022-011 – Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales.

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20.

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136.

VU le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

VU le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.

VU l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’I.F.T.S. VU l’arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection.

DECIDE, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

D’instituer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents titulaires et contractuels de la

commune appartenant aux catégories suivantes :

Filière Grade

Administratif Adjoint Administratif Principal 2e classe

Administratif Adjoint Administratif Principal 1e classe

Administratif Rédacteur

Administratif Rédacteur Principal 2e classe

Administratif Rédacteur Principal 1ère classe

Administratif Attaché

Le crédit global sera défini en appliquant au montant de référence annuel de l’I.F.T.S. de 2ème classe un coefficient de 2.5 (dans la limite de 8).

Le maire fixera les attributions individuelles dans les limites du crédit global et les modalités de calcul de l’I.F.C.E.

Le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales.

2022-012 – Comptes de Gestion 2021 – Budget Espace Marchand

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2021, et les décisions

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances, le détail des dépenses effectuées et

celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les

comptes de gestion dressés par le receveur accompagnés des états de développement des comptes

de tiers ainsi que l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de

passer dans ses écritures,6

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris

celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

APPROUVE, à l’unanimité, les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2021 par le receveur, visés

et certifiés conformes par l’ordonnateur, ceux-ci n’appelant ni observation ni réserve de sa part.

2022-013 – Comptes de Gestion 2021 – Budget Régie de Transport

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2021, et les décisions

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances, le détail des dépenses effectuées et

celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les

comptes de gestion dressés par le receveur accompagnés des états de développement des comptes

de tiers ainsi que l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de

passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris

celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

APPROUVE, à l’unanimité, les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2021 par le receveur, visés

et certifiés conformes par l’ordonnateur, ceux-ci n’appelant ni observation ni réserve de sa part.

2022-014 – Comptes de Gestion 2021 – Budget Lotissement Delamare

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2021, et les

décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de

mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagnés des états de développement

des comptes de tiers ainsi que l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à

payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de

passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris

celles relatives à la journée complémentaire,7

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

APPROUVE, à l’unanimité, les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2021 par le receveur, visés

et certifiés conformes par l’ordonnateur, ceux-ci n’appelant ni observation ni réserve de sa part.

2022-015 – Comptes de Gestion 2021 – Budget Commune

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2021, et les décisions

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances, le détail des dépenses effectuées et

celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les

comptes de gestion dressés par le receveur accompagnés des états de développement des comptes

de tiers ainsi que l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de

passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris

celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

APPROUVE, à l’unanimité, les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2021 par le receveur, visés

et certifiés conformes par l’ordonnateur, ceux-ci n’appelant ni observation ni réserve de sa part.

2022-016 – Comptes Administratifs 2021 – Budget Espace Marchand

Le Conseil Municipal, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par M. Gilbert DOUBET, Maire :

1. Lui donne acte de présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : Dépenses Recettes Résultat / solde

Fonctionnement (total sauf 002) 28 216,39 € 55 281,94 € 27 065,55 €

Investissement (total sauf 001) 39 802,71 € 27 758,63 € - 12 044,08 €

002 Résultat reporté N-1 - - € 0,00 €

001 Solde d’inv. N-1 182 244,08 € - € - 182 244,08 €

TOTAL 250 263,18 € 83 040,57 € - 167 222,61 €

TOTAL PAR SECTION Dépenses Recettes Résultat / Solde

Fonctionnement 28 216,39 € 55 281,94 € 27 065,55 €

Investissement 222 046,79 € 27 758,63 € - 194 288,16 €

2. Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;8

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

5. Accepte le compte administratif 2021 à l’unanimité

2022-017 – Comptes Administratifs 2021 – Budget Régie de Transport

Le Conseil Municipal, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par M. Gilbert DOUBET, Maire

1. Lui donne acte de présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Dépenses Recettes Résultat / solde

Fonctionnement (total sauf 002) 8 036,91 € 20 495,46 € 12 458,55 €

Investissement (total sauf 001) 16 170,12 € 4 942,55 € 21 112,67 €

002 Résultat reporté N-1 - 86 949,63 € 86 949,63 €

001 Solde d’inv. N-1 - 17 532,70 € 17 532,70 €

TOTAL 24 207,03 € 129 920,34 € 138 053,55 €

TOTAL PAR SECTION Dépenses Recettes Résultat / Solde

Fonctionnement 8 036,91 € 107 445,09 € 99 408,18 €

Investissement 16 170,12 € 22 475,25 € 6 305,13 €

2. Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

5. Accepte le compte administratif 2021 à l’unanimité

2022-018 – Comptes Administratifs 2021 – Budget Lotissement Delamare Le Conseil Municipal, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par M. Gilbert DOUBET, Maire

1. Lui donne acte de présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : Dépenses Recettes Résultat / solde

Fonctionnement (total sauf 002) - € 44 663,07 € 44 663,07 €

Investissement (total sauf 001) - € - € - €

002 Résultat reporté N-1 - 85 426,89 € 85 426,89 €

001 Solde d’inv. N-1 - € -

TOTAL - € 130 089,96 € 130 089,96 €

TOTAL PAR SECTION Dépenses Recettes Résultat / Solde

Fonctionnement - € 130 089,96 € 130 089,96 €

Investissement - € - € 44 163,07 €

2. Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.9

5. Accepte le compte administratif 2021 à l’unanimité

2022-019 – Comptes Administratifs 2021 – Budget Commune

Le Conseil Municipal, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par M. Gilbert DOUBET, Maire

1. Lui donne acte de présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Dépenses Recettes Résultat / solde

Fonctionnement (total sauf 002) 2 098 720,00 € 2 485 185,12 € 386 465,12 €

Investissement (total sauf 001) 557 379,81 € 356 218,11 € - 201 161,70 €

002 Résultat reporté N-1 - 1 232 721,23 € 1 232 721,23 €

001 Solde d’inv. N-1 429541,8 429 541,80 €

Restes à réaliser 1 260 192,59 € 505675,38 - 754 517,21 €

TOTAL 3 916 292,40 € 5 009 341,64 € 1 093 049,24 €

TOTAL PAR SECTION Dépenses Recettes Résultat / Solde

Fonctionnement 2 098 720,00 € 3 717 906,35 € 1 619 186,35 €

Investissement 1 817 572,40 € 1 291 435,29 € - 526 137,11 €

2. Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

5. Accepte le compte administratif 2021 à l’unanimité

2022-020 – Débat d’Orientation Budgétaire

Conformément aux dispositions de l’article L 2312-1, alinéa 2, du Code Général des Collectivités Territoriales, « dans les établissements publics de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci ». Après avoir exposé le contexte général dans lequel se prépare le budget principal pour 2021. Ce débat donne lieu à une délibération dont l’unique rôle est de prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire sur la base du rapport d’orientation budgétaire annexé à la délibération, afin de permettre au représentant de l’Etat dans le Département de s’assurer que ce préalable à l’adoption des budgets de l’exercice en cours a bien été respecté.

Par ces motifs,

VU l’article L 2312-1, alinéa 2, du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’arrêté préfectoral DRCL/B1/2015/157 du 14 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle le Thuit de l’Oison,

VU la délibération n°2020-038 en date du 23 mai 2020, portant élection du Maire de la commune de le Thuit de l’Oison,

VU l’avis des élus du Conseil Municipal présents lors de la présentation du 27 janvier 2022, Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

--) PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire sur les budgets de la commune pour l’exercice 2022

--) PREND ACTE de l’exercice du rapport d’orientation budgétaire sur la base duquel se tint le débat d’orientation budgétaire10

--) DECIDE de voter le débat d’orientation budgétaire 2022 sur la base du rapport d’orientation budgétaire.

2022-021 – Affectation des résultats 2021 – Budget Espace Marchand

Voir pièce jointe à la note de synthèse - Vote à l’unanimité

2022-022 – Affectation des résultats 2021 – Budget Régie de Transport

Voir pièce jointe à la note de synthèse - Vote à l’unanimité

2022-023 – Affectation des résultats 2021 – Budget Lotissement Delamare Voir pièce jointe à la note de synthèse - Vote à l’unanimité

2022-024 – Affectation des résultats 2021 – Budget Commune

Voir pièce jointe à la note de synthèse - Vote à l’unanimité

2022-025 – Subventions communales 2022

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal sa proposition pour le versement des subventions communales 2022, dont le tableau de synthèse est annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil approuve, à l’unanimité, après abstention des membres des

associations subventionnées, la proposition de Monsieur le Maire pour le versement des subventions

communales au titre de l’année 2022, et leur intégration au Budget Primitif de la commune.

2022-026 – Taux d’imposition 2022

Contexte : Le Conseil valide les taux d’imposition de 2022 afin de les intégrer au budget. La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) pour tous les foyers fiscaux en 2023 emporte dès 2021 les conséquences suivantes :

- la THRP est affectée à l'Etat, pour achever sa suppression en deux ans;

- la perte de ressources pour les communes est compensée par le transfert de la part départementale de la

taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Ainsi les communes doivent voter leur taux de TFPB par rapport à un taux de référence majoré de l'ex taux

départemental 2020. Une commune qui ne souhaite pas augmenter en 2021 le taux de taxe foncière sur les

propriétés bâties, devra voter un taux de TFPB = taux de TFPB 2020 communal + taux TFPB 2020

départemental.

Le taux de TFPB du département de l'Eure pour l'année 2020 est de 20,24%.

Le taux de TFPB est à indiquer sur la délibération ainsi que celui de TFPNB . Le taux de TH sur les résidences

principales et les résidences secondaires n'est pas à mentionner sur la délibération car les collectivités ne

peuvent plus voter ce taux depuis 2020.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal l’application des taux suivants pour

l’année 2022, pour l’ensemble de la commune nouvelle :

Taxe foncière bâti 18,39 % + 20.24 % (TFPB du département de l’Eure) = 38.63 %

Taxe foncière non bâti 40,23 %

Après en avoir délibéré, le Conseil approuve, à l’unanimité, la proposition de Monsieur le Maire. 11

2022-027 – Budget Primitif 2022 – Budget Espace Marchand

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, arrête en dépenses et en recettes le Budget Primitif 2022 à :

- section de fonctionnement : 55 000,00 €

- section d’investissement : 234 743,62 €

2022-028 – Budget Primitif 2022 – Budget Régie de Transport

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, arrête en dépenses et en recettes le Budget Primitif 2022 à :

- section de fonctionnement : 110 410,00 €

- section d’investissement : 105 715,13 €

2022-029 – Budget Primitif 2022 – Budget Lotissement Delamare

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, arrête en dépenses et en recettes le Budget Primitif 2022 à :

- section de fonctionnement : 425 866,02 €

- section d’investissement : 339 939,13 €

2022-030 – Budget Primitif 2022 – Budget Commune

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, arrête en dépenses et en recettes le Budget Primitif 2022 à :

- section de fonctionnement : 3 247 458.00 €

- section d’investissement : 2 094 038.48 €

2022-031 – Dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » Contexte : Délibération à prendre à la demande de la trésorerie.

Vu l’article D 1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir consulté Monsieur le trésorier principal,

Il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption, par le Conseil Municipal, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 « fêtes et cérémonies » :

- d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, les décorations de Noël, illuminations de fin d’année, les jouets, friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, les repas des aînés;

- les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles;

- le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats;

- les feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux, calicots, kakémonos);12

- les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations; - les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de considérer l’affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget communal.

Certifié exécutoire de plein droit, conformément à la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi du 22 juillet 1982.

2022-032 – Participation financière de la commune pour l’acquisition par les administrés d’un robot tondeuse

Monsieur le Maire propose au Conseil de renouveler la participation financière de la commune à

l’acquisition par les administrés d’un robot tondeuse.

Le montant de l’aide serait toujours de 100 €.

Les conditions pour en bénéficier seraient les suivantes :

- effectuer l’achat entre le 1er avril et le 30 juin 2022,

- déposer la demande de participation communale en Mairie pour le 13 juillet 2022 au plus tard,

accompagnée de la facture acquittée,

- une seule aide par foyer sera possible sur toutes les années d’aide.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à 24 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions, valide la proposition

de Monsieur le Maire et autorise le versement de cette participation financière aux administrés qui

en feront la demande, dans les conditions définies ci-dessus.

Séance levée à 19h23