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Compte-Rendu - CR 19.01.23 1 Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 par la commune de Bosquentin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 19.01.23 1)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JANVIER 2023

Le dix-neuf janvier deux-mil-vingt-trois à dix-huit heures, le Conseil Municipal s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame le Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Sylviane FOUQUET - Maire, Hubert MERCIER – Adjoint au Maire, Catherine EFFENBERGER, Victor MERCIER, Franck REMY.

ABSENTS EXCUSÉS : Dimitri ANDRAOS, Catherine COSSÉ, Patrice HASSEN, Matthieu LOUVET.

Madame le Maire et les membres du conseil municipal rendent hommage à Monsieur Philippe GERICS, Président de la Communauté de Communes Lyons-Andelle, décédé le 14 janvier dernier.

Madame le Maire demande aux membres du conseil municipal l’autorisation d’ajouter à l’ordre du jour le point suivant « acceptation de dons ». Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal acceptent à l’unanimité.

I. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LYONS-ANDELLE

➢ Taxe d’aménagement

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération du 29 septembre 2022, il avait été décidé de reverser les produits de la taxe d’aménagement comme suit :

- un reversement total de la taxe d’aménagement perçue par la commune sur les projets portés et financés exclusivement par la Communauté de communes ;

- un reversement partiel de 10 % des recettes issues de la taxe d’aménagement perçue par la commune pour tous les autres projets d’aménagement et de construction.

Cette réforme qui imposait un partage de la taxe d’aménagement au bénéfice des établissements publics de coopération intercommunale a finalement fait l’objet d’un retrait par la loi du 1er décembre 2022 des finances rectificatives rendant facultatif ce reversement.

De ce fait, Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal de revenir sur le reversement de cette taxe avec les nouvelles modalités suivantes :

- maintien du reversement total de la taxe d’aménagement perçue par la commune sur les projets portés et financés exclusivement par la Communauté de communes ;

- suppression du reversement partiel de 10 % des recettes issues de la taxe d’aménagement perçue par la commune pour tous les autres projets d’aménagement et de construction.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal acceptent à l’unanimité ces modifications.

➢ Voirie : adhésion au groupement de commandes

Madame le Maire rappelle que la Communauté de Communes Lyons Andelle a lancé différentes consultations pour sélectionner des prestataires nécessaires pour la réalisation de travaux d’entretien des voies communales reconnues d’intérêt communautaire.2

Il est proposé que les communes de la CDCLA puissent être associées à ces procédures de mise en concurrence à travers la constitution d’un groupement de commandes.

L’intérêt de créer ce groupement de commandes est de faire bénéficier les trente communes de prix plus attractifs compte-tenu du volume des commandes sur 4 ans (plus de 4 millions d’euros) et de réaliser des économies d’échelle.

Le groupement de commandes concernera l’ensemble des prestations : études de maîtrise d’œuvre, travaux de géomètre et de reconnaissance des réseaux et les travaux de voirie. En effet, les différents corps de métiers sont indissociables les uns des autres. Cela est particulièrement vrai entre la maîtrise d’œuvre et l’entreprise de travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’intégrer le groupement de commandes porté par la Communauté de communes pour les prestations suivantes en matière de voirie : études de maîtrise d’œuvre, prestations de géomètre, reconnaissance de réseaux et de travaux de voirie ;

- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commande annexé à la présente ainsi que tout document afférent.

II. TRAVAUX SIEGE27 : TRANSFORMATEUR « LE FAYEL »

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans une convention.

Cette participation s’élève à 2 565,00 € en section d’investissement.

Étant entendu que ce montant sera ajusté sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite du montant indiqué ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise :

- Madame le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente, - L’inscription de cette somme au Budget de l’exercice 2023, au compte 20412, dépense d’investissement.

III. INDEMNITÉ AGENT RECENSEUR

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que suite à la nomination d’un agent recenseur qui réalise l’enquête du recensement de la population du 19 janvier au 25 février 2023, il est nécessaire de délibérer sur l’indemnité qui lui sera attribué pour cette mission.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de fixer cette indemnisation au montant de la subvention attribuée par l’Etat à la Commune soit 260,00 €.3

IV. TAXE FONCIÈRE DES RÉSIDENCES SECONDAIRES

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la taxe d’habitation avait été gelée jusqu’en 2022 inclus mais que suite à la dernière réforme TH, il est nécessaire de revoir ce taux d’imposition, désormais intitulé « taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ».

Cette nouvelle taxe doit être votée annuellement à compter de 2023 par les communes et les EPCI.

Pour rappel, le dernier taux TH des impôts locaux voté en 2019 était de 10,02 %. (Le texte de loi permet de moduler le pourcentage entre 5% et 60%).

Cependant, si le taux des autres taxes locales reste constant, le taux maximum de TH qui pourra être voté sera celui de 2019.

Madame le Maire informe donc les membres du conseil municipal que les taxes directes locales seront votées lors de la prochaine réunion de conseil, lors du vote du budget primitif.

V. RAPPORT QUALITÉ PRIX 2021 DU SIEVN

Madame le Maire présente aux membres du conseil municipal le rapport qualité prix 2021 du Syndicat Intercommunal des Eaux du Vexin Normand.

VI. ACCEPTATION DE DONS

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal qu’un don a été fait à la commune.

Vu l’article L2541-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

Considérant qu’il convient d’indiquer sur l’acte de délégation du conseil municipal au maire les limites de la délégation avec une précision suffisante :

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorisent Madame le Maire à accepter les dons et legs au nom de la Commune - Fixent les limites de délégation à hauteur de 2 000,00 € maximum.

DIVERS :

➢ Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que le photocopieur doit être changé.

➢ Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que le remplacement de la bouche à incendie située « chemin du Clos » est en cours et que l’expertise a été réalisée début janvier. L’assurance remboursera intégralement ces dépenses.