unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1734524749 ECO ConvACCOR DE 2024 111 annexe1

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unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1734524749 ECO ConvACCOR DE 2024 111 annexe1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1734524749 ECO ConvACCOR DE 2024 111 annexe1)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Industrie, CONVENTION DE PARTENARIAT

« ACCOMPAGNEMENT DES COMMERCES EN RURALITE

POUR LA REVITALISATION DES BOURGS »

ENTRE

La Région Grand Est, dont le siège est situé 1 Place Adrien Zeller - BP 91006 - 67070 STRASBOURG CEDEX, représentée par le Président du Conseil Régional, Monsieur Franck LEROY,

désignée ci-après “la Région”,

d’une part,

ET

La Communauté de communes De l’Aire à l’Argonne, dont le siège est 42, rue Berne – 55250 BEAUSITE, représentée par sa Présidente, Madame Martine AUBRY,

désignée ci-après “la Communauté de communes”,

d’autre part,

,

Vu le règlement d’intervention relatif au dispositif « d’Accompagnement des commerces en ruralité pour la revitalisation des bourgs » adopté par délibération n° 24CP-1332 de la Commission Permanente du Conseil Régional Grand Est du 21 juin 2024,

Vu la demande de conventionnement de la Communauté de communes De l’Aire à l’Argonne du 02 décembre 2024,

Vu le règlement d’intervention relatif au dispositif local d’aide adopté par délibération de la Communauté de communes De l’Aire à l’Argonne,

Vu la convention de financement complémentaire de la Communauté de communes De l’Aire à l’Argonne dans le champ des aides aux entreprises adopté par délibération du Conseil Régional Grand Est,

Vu la délibération de la Communauté de communes approuvant la présente convention,

Vu la délibération n° 25CP-256 de la Commission Permanente du Conseil Régional Grand Est du 28 février 2025,IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le Grand Est est une région avec une composante rurale très forte dont l’armature urbaine comprend de nombreux bourgs exerçant des fonctions de service de proximité dans des zones rurales. Ils sont nécessaires à la vie quotidienne des habitants. La question de la revitalisation des centres bourgs par le soutien aux commerces s’inscrit naturellement dans une démarche d’aménagement du territoire.

Par ce dispositif, la Région soutient l’offre commerciale de proximité en accompagnant les opérations de création, de rénovation ou d’embellissement de locaux commerciaux. Il améliore ainsi l’attractivité du commerce local dans les communes rurales et contribue à renforcer l’armature commerciale au sein des communes d’un EPCI.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Dans le cadre d’une opération partenariale visant à conforter ce tissu commercial et l’attractivité économique des communes de la Communauté de communes De l’Aire à l’Argonne, la présente convention vise à définir les engagements réciproques de la Région et de la Communauté de communes ainsi que les modalités de l’opération.

ARTICLE 2 – OBJECTIFS ET CONTENU DE L’OPERATION

Le dispositif « d’Accompagnement des commerces en ruralité pour la revitalisation des bourgs » a pour objectif d’orienter les financements publics sur la création, la rénovation, l’embellissement des locaux commerciaux, et globalement sur la qualité de l’offre commerciale dans les centres bourgs identifiés par l’EPCI et validés par la Région. Les communes retenues sont les suivantes :

Autrécourt sur Aire, Baudrémont, Beaulieu en Argonne, Beausite, Belrain, Bouquemont, Brizeaux, Chaumont sur Aire, Courcelles sur Aire, Courcelles en Barrois, Erize la Petite, Erize la Brûlée, Erize Saint Dizier, Evres, Foucaucourt sur Thabas, Fresnes au Mont, Géry, Gimécourt, Ippécourt, Lahaymeix, Lavallée, Lavoye, Les Hauts de Chée, Les Trois Domaines, Levoncourt, Lignières sur Aire, Lisle en Barrois, Longchamps sur Aire, Louppy le Château, Neuville en Verdunois, Nicey sur Aire, Nubécourt, Pierrefitte sur Aire, Pretz en Argonne, Raival, Rembercourt Sommaisne, Rupt devant Saint Mihiel, Seigneulles, Seuil d’Argonne, Thillombois, Vaubécourt, Ville devant Belrain, Villotte devant Louppy, Villotte sur Aire, Waly, Woimbey.

La présente convention doit répondre aux objectifs du Schéma d’Aménagement et de Développement Durable et d’Egalité du Territoire du Grand Est (SRADDET), notamment au travers de sa règle n°23, qui vise à concilier zones commerciales et vitalité des centres-villes et ainsi de veiller à la régulation de la concurrence entre centre et périphérie via notamment un encadrement des implantations selon les surfaces commerciales ou le type de commerce.

Conformément aux objectifs du SRADDET, une attention particulière sera portée aux projets concourant au développement durable. Ainsi le projet devra prendre en compte les enjeux climatiques (réduction des émissions à effet de serre, réduction de la consommation énergétique et de l’eau) et de biodiversité (non-recours à l’emploi de bois exotique).Les bénéficiaires ciblés sont les personnes physiques et morales (hors auto-entrepreneur), répondant aux conditions de la Très Petite Entreprise (effectif de moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros), justifiant d’une inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et engagées dans un projet d’investissements non productifs tels que des travaux et aménagements nécessaires au maintien ou au développement de l’activité ou l’acquisition de matériels hors simple renouvellement.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

Les parties s’engagent à accompagner les porteurs de projets dans les conditions définies au règlement joint à la convention.

L’accompagnement financier doit se faire par un co-financement à part égale de la Région et de la Communauté de communes De l’Aire à l’Argonne ne dépassant pas 50 % des dépenses éligibles HT du projet d’investissement de l’entreprise. L’engagement de la Région à participer au co-financement demeure néanmoins conditionné à la poursuite du dispositif régional en vigueur et de l’inscription des crédits au moment du vote du budget concerné.

Le plafond de l’aide globale ne pourra excéder 20 000 € par dossier et par bénéficiaire. La Communauté de communes s’engage à accompagner le projet par une assistance technique et logistique.

ARTICLE 4 – MODALITES DE PILOTAGE DE L’OPERATION

La Communauté de communes est chargée du pilotage administratif et opérationnel de l’opération.

En fonction du nombre de dossiers présentés, la Communauté de communes organisera un comité technique en présentiel ou dématérialisé. Ce dernier aura la charge d’examiner les dossiers de demandes d’aide des entreprises et formulera un avis sur chacun d’eux, eu égard aux objectifs politiques retranscrits dans le règlement d’intervention. Les avis des partenaires pourront être donnés par retour de mail si peu de dossier sont présentés. La Communauté de communes aura également une mission de rapporteur d’évaluation et de suivi de l’opération sur la base d’un « tableau de bord de suivi technique et financier ». Celui-ci sera mis en place et actualisé conjointement par la Communauté de communes et la Région.

Le comité technique sera composé, à minima, d’un représentant de :

➢ La Région, en tant que financeur et décideur final ;

➢ La Communauté de communes, en tant que financeur et décideur final ; ➢ La(es) Commune(s), où se situe le commerce demandeur, à titre facultatif, en tant que partenaire institutionnel pour avis consultatif.

ARTICLE 5 - MODALITES D’OCTROI DES AIDES

La Communauté de communes est guichet unique pour l’ensemble des demandes de subvention se rapportant à cette convention. Elles font chacune l’objet d’un dossier établi par l’entreprise demandeuse via l’accompagnement du référent désigné par la Communauté de Communes.

La Communauté de communes accuse réception des demandes et les transmet à la Région par voie dématérialisée. Le dépôt d’une demande doit être antérieur au démarrage de l’opération.Les demandes d’aides des entreprises font l’objet d’une instruction administrative dans le respect du règlement du dispositif annexé à la présente convention et des règles de cumul afin de ne pas dépasser les intensités d’aides publiques prévues par les régimes d’aides d’Etat.

Les demandes sont ensuite examinées par les membres du comité technique sur la base des dossiers transmis par la Communauté de communes. Chaque demande fait l’objet d’un avis qui devra être entériné par l’organe délibérant de la Région et de la Communauté de communes selon les modalités qui leurs sont propres. Les décisions feront ensuite l’objet de notifications distinctes.

Les demandes de versement et l’ensemble des pièces justificatives sont adressées par le bénéficiaire à la Communauté de communes qui communique ensuite les éléments à la Région sous forme dématérialisée.

ARTICLE 6 – DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 3 ans renouvelable sur la base d’un bilan et après un nouveau vote de l'assemblée délibérante de la Région.

ARTICLE 7 – REVISION - RESILIATION DE LA CONVENTION ENTRE LES PARTIES

Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.

Hormis le cas de force majeure, l’inobservation des conditions fixées aux précédents articles entrainera la résiliation de plein droit et sans indemnité de la présente convention.

ARTICLE 8 - COMMUNICATION

La Communauté de communes s’engage à mentionner le concours financier de la Région à l'occasion de chaque action d’information du public (articles de presse, visites, portes ouvertes, inauguration,...) concernant la réalisation de l’opération.

Les logos de la Région et de la Communauté de communes seront intégrés aux supports de communication (affiches, plaquettes, supports numériques,…), en lien avec l’opération objet de la présente convention.

ARTICLE 9 - SUIVI D’EXECUTION ET CONTROLE

L’utilisation des aides octroyées fait l’objet d’un suivi et d’un contrôle portant sur la réalisation effective des opérations et le respect des engagements du bénéficiaire. Il est exercé conjointement par le Président du Conseil Régional Grand Est et le Président de la Communauté de communes, ou leurs représentants.

ARTICLE 10 – LITIGES - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le tribunal administratif de Strasbourg est seul compétent pour connaître de toute contestation relative à la présente convention.

Pour l’exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leur siège respectif.Fait à Strasbourg, le

Pour la Communauté de Communes

De l’Aire à l’Argonne

La Présidente

Pour la Région Grand Est

Règlement d’intervention du

dispositif d’accompagnement des commerces en ruralité pour la revitalisation des bourgs sur le territoire de Communauté de communes De l’Aire à l’Argonne

1. Objectifs du dispositif

L’objectif général de la Région Grand Est et de la Communauté de communes De l’Aire à l’Argonne est de conforter le tissu commercial des communes rurales du territoire.

Il s’agit donc de focaliser les financements publics sur la rénovation, l’embellissement des locaux commerciaux, et globalement sur la qualité de l’offre commerciale située dans les communes rurales identifiées par l’EPCI et validées par la Région.

2. Bénéficiaires

Sont éligibles les personnes physiques et morales de droit privé (hors autoentrepreneur) justifiant d’une inscription au registre du commerce et des sociétés (Kbis) ou au répertoire des métiers (D1) et remplissant les critères suivants :

- Avoir un effectif salarié consolidé inférieur à 10 personnes ;

- Disposer d’un chiffre d'affaires annuel ou prévisionnel inférieur à 1 million d’euros, réalisé à plus de 50% par de la vente de biens ou de services aux particuliers ;

- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;

- Exploiter un local commercial disposant d’une vitrine en rez-de-chaussée situé dans la commune.

- Ne pas être situées dans une galerie marchande, dans une zone d’activité commerciale ou en dehors de l’enveloppe urbaine.

Sont exclues du champ des activités éligibles : les activités saisonnières, les boutiques éphémères, les activités de services comptables et financiers, d’assurance, et les agencesimmobilières, les professions libérales, médicales et paramédicales, ainsi que celles liées au tourisme (camping, gîte rural, chambre d’hôtes, hôtel…).

Afin de sécuriser sa démarche, le porteur de projet d’une création-reprise d’entreprise devra être accompagné par un opérateur du réseau de la création d’entreprise tel que des partenaires institutionnels (Région, Caisse des Dépôts…), les Chambres consulaires (CMA, CCI), les structures d’accompagnement (Ordres des experts comptables, l’ADIE, les Boutiques de gestion, le Réseau Initiative…) ou des organismes financiers (banques…).3. Projets et dépenses éligibles

Les investissements productifs sont inéligibles.

PROJETS ÉLIGIBLES :

Les investissements non productifs dans le cadre d’une création/reprise, du maintien ou du développement de l’activité commerciale afin d’embellir, de rénover ou de moderniser le local dédié à l’accueil du public.

Conformément à ses objectifs, la Région Grand Est sera particulièrement attentive aux projets déployés par des commerçants efficients dans la réduction de leur impact environnemental (gestion des déchets et économie circulaire, gestion des ressources en eau, protection de la biodiversité et du vivant, rôle sociétal, transition énergétique et impact atmosphérique).

Dans ce sens, l’emploi de bois exotiques et les systèmes de climatisation ne sont pas éligibles à l’exception du Freecooling (système de refroidissement passif). La Classe B sera préconisée pour les équipements de froid commercial ou la mise en place d’une porte fermante/coulissante (vitrine réfrigérée, surgélateur, congélateur, réfrigérateur, chambre froide…), ainsi qu’un équipement par led pour les travaux d’éclairage afin de réduire la facture d’énergie du commerce par la diminution de la consommation énergétique de l’équipement.

Afin de lutter contre le changement climatique, les cofinanceurs pourront également proposer aux commerçants les préconisations suivantes :

- Installation de store afin de préserver le local commercial de la chaleur des vitres, - Utilisation de matériel bio sourcé ou recyclé pour réaliser les travaux ou équipement, - Installations permettant des économies d’énergie (minuterie,…..), - Mise en place d’une consommation d’eau raisonnée (installation avec réduction ou récupération d’eau),

- Pratique du tri sélectif des déchets.

DEPENSES ELIGIBLES :

- Travaux de second d’œuvre permettant de rénover et d’aménager la surface d’accueil de la clientèle et attenants non productifs, travaux de rénovation de devanture commerciale ; - Acquisition d’outillage et d’équipement spécifique à l’activité commerciale, - Acquisition de véhicules ateliers de tournées ou dédiés dont l’aménagement spécifique est supérieur à 3 000 € HT, pour des entreprises dont le siège social se situe sur le territoire de la commune,

Le matériel non productif d'occasion et les véhicules d’occasion sont éligibles dans les conditions suivantes :

➢ avoir un prix inférieur au matériel neuf,

➢ fournir une attestation confirmant que le matériel n'a pas fait l'objet d'une subvention publique nationale ou communautaire au cours des 7 dernières années,

➢ fournir une attestation de conformité ou de mise aux normes des différentes machines, ➢ avoir une garantie vendeur « pièces et main-d’œuvre » d’au moins 6 mois, ➢ se baser sur la valeur du contrat notarié de cession signé lors d’une reprise d’entreprise.NE SONT PAS ELIGIBLES :

- Les consommables,

- La constitution de stocks,

- Les acquisitions réalisées en location par option d’achat, crédit-bail, location longue durée, - Les acquisitions foncières, immobilières et de fonds de commerce, - Les travaux réalisés par les professionnels eux-mêmes en dehors de leur corps de métiers, - Les travaux de rénovation, d’aménagement et les équipements concernant des locaux attenants ou assimilés au domicile personnel,

- Les travaux de gros œuvre,

- Les constructions neuves, les frais d’études, de déménagement et de stockage.

Dans le but d’une complémentarité entre les programmes d’aides de la Région, pourront émargés les dispositifs d’intervention régionaux en matière d’aides économiques aux entreprises et d’investissements productifs (Artisanat de Demain, Chèque vert, Chèque Créa, Chèque Transformation Digitale, etc.).

L’investissement ne doit pas avoir été engagé ou réalisé préalablement à la demande de l’entreprise. Sauf dérogation, une même entreprise ne peut déposer qu’un seul dossier au cours de cette opération de partenariat.

4. Nature et montant de l’aide

L’accompagnement doit se faire par un co-financement à part égale de la Région et de la Communauté de communes ne dépassant pas 50 % des dépenses éligibles HT du projet d’investissement de l’entreprise, soit un montant plancher de dépenses de 4 000 € et un montant plafond de dépenses de 40 000 €.

- Plancher d’intervention de la subvention : 2 000 € (1 000 € Région/1 000 € CC) - Plafond d’intervention de la subvention : 20 000 € (10 000 € Région/10 000 € CC)

5. La demande d’aide

MODE DE RECEPTION DES DOSSIERS

Fil de l’eau.

FORMALISATION DE LA DEMANDE

Pour bénéficier d’une aide, une demande de subvention doit être adressée par le porteur du projet à la Communauté de communes. L’entreprise adresse une lettre d’intention au Président de la Communauté de communes sollicitant une aide et indiquant le projet global (nature, montant et temporalité).

Après vérification de la recevabilité du projet en lien avec la Région, la Communauté de communes transmet au porteur de projet un dossier de demande d’aide, qu’elle peut aider à établir, lequel précise la liste des documents annexes à fournir. Celui-ci réunira ensuite l’ensemble des pièces administratives, financières demandées au dossier, pour envoi/dépôt à la Communauté de communes. Cette dernière lui adressera un accusé de réception.L’opération ne peut commencer qu'après la date de réception du dossier sauf dérogation de la part de la Communauté de communes. Les dépenses engagées, préalablement à la date de réception du dossier par la Communauté de communes, ne seront pas prises en compte et l’envoi de l’accusé de réception ne préjuge en aucun cas de la décision des cofinanceurs.

INSTRUCTION DE LA DEMANDE

L’EPCI déposera le dossier de demande complet, en lieu et place de l’entreprise, en ligne sur le site de la Région : https://www.grandest.fr/vos-aides-regionales/accompagnement-commerces- ruralite-accor/.

Chaque dossier fera l’objet d’une co-instruction puis d’un avis dématérialisé, à minima de l’EPCI et de la Région, qui devra être entériné par l’organe délibérant de la Communauté de communes et de la Région selon les modalités qui leur sont propres. Les décisions feront ensuite l’objet de notifications distinctes.

L’entreprise bénéficiaire de l’aide enverra l’ensemble des justificatifs pour le paiement de la subvention à la Communauté de communes. Après contrôle, l’EPCI versera sa part de subvention à l’entreprise. Ensuite la Communauté de communes transmettra à la Région par mail ces justificatifs afin que le service financier de la Région puisse mettre en paiement la part de subvention régionale.

6. Engagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire s’engage à mentionner le soutien du ou des financeurs dans tout support de communication et à respecter les modalités précisées dans la décision attributive de subvention ou la convention.

7. Modalités de versement et de remboursement éventuel de l’aide

Les modalités de versement sont précisées dans la décision attributive de subvention ou dans la convention de financement.

Pendant une période de trois années à compter de la réalisation effective des opérations, la Région Grand Est et la Communauté de communes De l’Aire à l’Argonne se réservent le droit de ne pas verser au bénéficiaire tout ou partie de l’aide ou de faire mettre en recouvrement le montant intégral de l’aide versée dans les hypothèses ci-après :

- manquement total ou partiel du bénéficiaire à l’un quelconque des engagements, - inexactitude sur les informations fournies et les déclarations faites à la Communauté de communes De l’Aire à l’Argonne ou à la Région,

- procédure collective ou de règlement amiable du bénéficiaire,

- transfert de l’activité hors du territoire de la Communauté de communes, - transfert de propriété, ex : vente, fusion, scission, apports partiels de son actif à une ou plusieurs autres personnes morales.

8. Suivi et contrôle

L’utilisation de l’aide octroyée fait l’objet d’un contrôle portant sur la réalisation effective des opérations et le respect des engagements du bénéficiaire.

9. Dispositions générales➢ l’instruction ne débute que si le dossier est complet,

➢ le versement d’une aide ne constitue en aucun cas un droit acquis, ➢ la conformité du projet aux critères d’éligibilité n’entraîne pas l’attribution automatique de l’aide sollicitée. La Communauté de communes De l’Aire à l’Argonne et la Région Grand Est conservent un pouvoir d’appréciation fondé notamment sur le degré d’adéquation du projet présenté avec ses axes politiques, la disponibilité des crédits, le niveau de consommation de l’enveloppe budgétaire ou encore l’intérêt local du projet,

➢ l’aide ne peut être considérée comme acquise qu’à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d’attribution prise par le ou les organes délibérants compétents, ➢ l’attribution d’une aide se fait dans la limite des crédits votés et de l’application de la règlementation en vigueur.

RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES

- Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1511-2 et L 4211-1 - Règlement (UE) N° 2023/2831 de la commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.