Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 173452
unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 173452
unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 173452
unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 173452
unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 173452
unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 173452
unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 171076
unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 171827
unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 173452
unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 166973
unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1734524791 ECO ConvComplementariteActionPublique DE 2024 112 annexe1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1734524791 ECO ConvComplementariteActionPublique DE 2024 112 annexe1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, PME, commerce et artisanat,
DIRECTION DE LA COMPETITIVITE ET DE LA CONNAISSANCE
Convention relative à la complémentarité de l’action
publique entre la Région Grand Est et la Communauté de
communes De l’Aire à l’Argonne dans le champ des aides
aux entreprises : délégation et/ou co-financement
ENTRE les soussignés :
La Région GRAND EST, 1 Place Adrien Zeller – B.P. 91006 – 67070 Strasbourg CEDEX, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité à l’effet de signer la présente par décision de la Commission permanente du Conseil régional n° indiquez le numéro de rapport CP du __/__/____, ci- après désignée par le terme : « la Région »,
D’UNE PART,
ET
La Communauté de communes De l’Aire à l’Argonne, sise 42 rue Berne 55250 BEAUSITE, représentée par sa Présidente Madame, Martine AUBRY, dûment habilitée à l’effet de signer la présente par la délibération du Conseil Communautaire n° DE n°2024_112 en date 10/12/2024 ci-après désignée par le terme : «la Communauté de Communes»,
D’AUTRE PART,
VU le traité instituant l’Union Européenne et notamment ses article 107 et 108 ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République NOTRe) ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1511-1, L.1511-2 et L.1511-7 ;
VU la délibération n°______ du 12 octobre 2023 du Conseil Régional Grand Est approuvant le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) ;
VU l’arrêté préfectoral du préfet de la Région Grand Est n°_________ du _______ approuvant l’adoption par le Conseil Régional Grand Est du SRDEII ;
VU la politique régionale en faveur du développement économique et ses dispositifs d’aides ;
VU la délibération n° indiquez numéro de rapport CP du __/__/____ du Conseil Régional Grand Est approuvant la présente convention ;
VU la délibération n° DE n°2024_112 du 10/12/2024 de la Communauté de Communes approuvant la présente convention. EXPOSE PREALABLE
Depuis la loi NOTRE, la Région a compétence exclusive en matière d’aide au développement économique hors immobilier d’entreprise (article L1511-3 du code général des collectivités territoriales).
Cette compétence s’exerce par le biais du Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) défini et adopté par la Région suivant une procédure d’élaboration spécifique.
Le SRDEII voté en Assemblée Plénière le 12 octobre 2023 (23SP-1734), « organise, sur le territoire régional, la complémentarité des actions menées par la région en matière d'aides aux entreprises avec les actions menées par les collectivités territoriales et leurs groupements » (art L4251-13 CGCT).
A ce titre, il fixe le cadre et la coordination des différentes interventions de la Région.
La Région doit ainsi organiser les interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements en la matière.
Les dispositions relatives à la compétence régionale en matière de développement économique figurent notamment l’article L1511-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Cet article permet à la Région :
- de signer des conventions avec des communes ou leurs groupements en vue de la participation au financement des aides et des régimes d’aides mis en place par la Région. Lesdites aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d’intérêt, de prêts et d’avances remboursables à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions de marché ;
- de déléguer l’octroi de tout ou partie de ces aides dans les conditions de l’article L1111-8 du CGCT.
Ces conventions souscrites entre les communes ou leurs groupements (EPCI) et la Région permettent une intervention sur les champs suivants :
✓ Le financement des projets de création ou d’extension d’activités économiques (article L.1511- 2-I du CGCT) ;
✓ Le financement des entreprises en difficulté (article L.1511-2-II du CGCT) ; ✓ La participation auprès d’organismes mentionnés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ayant pour but exclusif de participer à la création ou à la reprise d’entreprises et aux organismes mentionnés au 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier qui participent à la création d'entreprises (article L.1511-7 du CGCT) ;
✓ La participation au capital des sociétés de capital-investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à la région ainsi que des SEM et des sociétés ayant pour objet l’accélération du transfert de technologies (article L.4211-1-8 du CGCT) ; ✓ La souscription de parts dans un fonds de capital investissement à vocation régionale ou interrégionale (article L.4211-1-9 du CGCT).
La Région a souhaité consacrer un chapitre du SRDEII à la complémentarité de l’action publique et poser un principe visant à « Accroître l’effet levier des politiques publiques ».
Ainsi, selon la politique concernée et les objectifs recherchés, la Région souhaite pouvoir autoriser les communes et leurs groupements (EPCI) à intervenir en complémentarité de ses aides et définir les conditions et les modalités dans lesquelles ont lieu cette intervention. Cette complémentarité pourra s’opérer dans une logique de délégation dès lors que la Région n’intervient pas et/ou de cofinancement dans des cas spécifiques. Ces aides devront en tout état de cause être en conformité avec les orientations du SRDEII. La Communauté de Communes, souhaitant s’investir dans le développement économique et l’emploi du territoire régional et renforcer la coopération en la matière, a expressément manifesté sa volonté d’intervenir auprès des entreprises de son territoire.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté entre les parties ce qui suit :
Article 1 : ACTIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D’AIDE
En conformité avec le Schéma Régional de Développement Economique d’Internationalisation et d’Innovation (SRDEII) et avec l’article L.1511-2 du CGCT précité, les Parties ont décidé de conclure la présente convention à titre de convention de financements complémentaires de la politique régionale en faveur du développement économique.
Cette convention concerne à la fois :
- les aides directes c’est-à-dire les aides attribuées aux entreprises par le biais des dispositifs mis en place par la collectivité
- et les aides indirectes c’est-à-dire les aides attribuées aux organismes du territoire intervenant sur champ du développement économique et apportant un accompagnement aux entreprises du territoire.
Article 2 : AIDES CONCERNEES PAR LA CONVENTION
La présente convention de financements complémentaires porte sur les aides directes et indirectes listées et détaillées en annexe 1. Pour le cas des aides, il est précisé dans ce tableau si la collectivité intervient dans le cadre d’une délégation de la Région ou dans le cadre d’un cofinancement adossé à un dispositif régional.
Les modalités d’interventions des aides sont également précisées en annexe 1.
Les aides mises en œuvre dans le cadre de la présente convention peuvent s’inscrire dans un régime d’aide existant au sens du droit européen, notifié ou exempté de notification.
Toutes modifications ultérieures liées aux aides mentionnées devront être portées à la connaissance de la Région avant application et au besoin faire l’objet d’un avenant.
Article 3 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
La Communauté de Communes est responsable de la légalité des aides qu’elle accorde en application de la présente convention et plus généralement de la réglementation tant nationale que communautaire (notamment régimes d’aide exemptés ou notifiés) y afférente.
Cette convention ne donne autorisation d’intervention à la Communauté de Communes que sur les aides citées en annexe 1. Toute autre aide sortant du champ d’application des dispositifs mentionnés en annexe 1 nécessitera un avenant ou l’établissement d’une autre convention s’il s’agit d’une aide spécifique ou exceptionnelle.
A ce titre, elle s’engage :
✓ à transmettre à la Région toute information relative aux aides attribuées, à cet effet un outil dématérialisé pourra être proposé par la Région ;
✓ à travailler en partenariat avec la Région et en particulier la Maison de la Région du territoire compétent tout nouveau dispositif ou évolution de dispositif et à partager de manière fluide toutes informations sur des aides attribuées à des entreprises en suivi partagé ; ✓ à respecter la règlementation européenne en vigueur lors de l’attribution de l’aide et la procédure d’information liée à la mise en œuvre de l’aide. Toute modification apportée à cette règlementation européenne devra être prise en compte afin de modifier en conséquence les dispositifs et aides concernées ;
✓ à communiquer systématiquement aux bénéficiaires les aides mentionnées dans cette convention l’information que la Région a autorisé la collectivité ou l’EPCI à verser cette aide par conventionnement, conformément au SRDEII et à la loi NOTRe. Cette communication se fera dans les courriers de notification de l’aide aux bénéficiaires, dans les arrêtés ou conventions attributives de subvention et dans les supports de communication de l’aide (plaquettes, site internet, articles de journaux interne ou presse, etc.) ;
✓ à transmettre à la Région un rapport annuel des aides qu’il a mis en place dans le cadre de la présente convention au cours de l’année civile précédente dans les formes demandées par la Région, et à toutes sollicitations de la Région concernant le bilan annuel des aides d’Etat que la Région doit produire conformément à l’article L.1511-1 du CGCT ; ✓ à participer aux différentes instances de gouvernance mises en place par la Région : o le Comité des Collectivités Locales, instance de gouvernance du SRDEII, au côté de la Région et toutes collectivités ayant signé une convention avec la Région dans le cadre du SRDEII ;
o le Réseau territorial d’animation des développeurs économiques animé par la Maison de la Région du territoire.
Article 4 : ENGAGEMENTS DE LA REGION
La Région s’engage à laisser la Communauté de Communes octroyer des aides en complément de ses propres aides aux entreprises et organismes dans le respect des dispositifs mis en place par la Région et/ou en délégation tel que précisé en annexe 1.
La Région s’engage à informer la Communauté de Communes de tous changements intervenant dans ses dispositifs à travers notamment ses Réseaux territoriaux d’animation des développeurs économiques animés par les Maisons de la Région. La Région s’engage par ailleurs à associer Choisissez un élément au Comité des Collectivités Locales.
Toutes modifications apportées par la Région à ses dispositifs d’intervention pouvant remettre en cause les dispositifs de Choisissez un élément feront l’objet d’un avenant.
Article 5 : SUIVI - COORDINATION
La Région et la Communauté de Communes s’informent mutuellement et périodiquement, a minima annuellement, de la mise en œuvre de cette convention ainsi que de leurs intentions ou décisions d’évolutions de leurs dispositifs dans les domaines concernés.
Elles veilleront conjointement à la bonne coordination et au suivi des aides octroyées.
A cette fin, la Communauté de Communes participera aux réunions du Réseau territorial d’animation des développeurs économiques animé par la Maison de la Région du territoire, et à toutes revues de projets mises en place par cette dernière. Elle participera par ailleurs au Comité des Collectivités locales dans l’optique de porter des réflexions sur la complémentarité de l’action publique avec les autres collectivités mettant en place des aides aux entreprises.
Article 6 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par la Région pour une durée allant jusqu’au 31/12/2028.
Toute modification des termes de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant écrit entre les Parties.
Article 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Ladite convention pourra avant son expiration, être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre des parties par notification écrite en cas de force majeure ou pour tout motif d’intérêt général. Article 8 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige que les parties n’auraient pu résoudre par voie amiable, y compris transactionnelle, les litiges issus de la présente convention seront soumis au Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Strasbourg,
En ……. exemplaires,
Le …………..,
Pour la Communauté de Communes
La Présidente, Martine AUBRY
Pour la Région ANNEXE 1 : Liste des aides pour lesquelles la Communauté de Communes souhaite une autorisation
Nom du dispositif Objet Bénéficiaires Nature et forme de l’aide
Taux et plafond
d’intervention
Aide aux
investissements
matériels
Soutenir les investissements portés
par les très petites entreprises
Apporter un soutien au maintien et
au développement des entreprises
locales dans leur projet
d’investissement mobilier.
Apporter un soutien au maintien et
au développement du commerce de
proximité, aux hôtels et restaurant du
territoire intercommunal ainsi qu’à la
desserte commerciale.
Soutenir les activités apportant un
vrai service aux populations.
PME de moins de 15 salariés ayant un chiffre d’affaires
de moins de 1M€ et ayant une activité permanente sur
le territoire.
Subvention pour des
investissements matériels
et/ou productifs
Montant minimum des
investissements = 3 000€ HT
Taux maximum = 20%
Plafond de l’aide = 5 000€
Aide levier ACCOR Revitaliser les centres-bourgs par le
soutien aux commerces
Accompagner des opérations de
création, de rénovation ou
d’embellissement de locaux
commerciaux
Avoir un effectif salarié consolidé inférieur à 10
personnes.
Disposer d’un chiffre d’affaires annuel et/ou
prévisionnel inférieur à 1 million d’euros, réalisé à plus
de 50% par la vente de biens ou de services aux
particuliers.
Exploiter un local commercial disposant d’une vitrine
en rez-de-chaussée situé dans la Communauté des
Communes.
Subvention pour des
investissements non
productifs dans le cadre d’une
création/reprise, du maintien
ou du développement de
l’activité commerciale afin
d’embellir, de rénover ou de
moderniser le local dédié à
l’accueil du public.
Taux maxi de subvention =
25% Région / 25% EPCI
Plancher de la subvention =
1 000€ Région / 1 000€ CCAA
Plafond de la subvention =
10 000€ Région / 10 000€ CCAA
Aide levier LEADER Apporter un complément à des aides
publiques attribuées par l’Europe,
dans le cadre du programme
LEADER, afin d’assurer le
cofinancement public demandé.
Particuliers inscrits au répertoire SIRENE
Entreprises et leurs groupements : micro, petites et
moyennes entreprises au sens communautaire et
nationale (c’est-à-dire catégorie constituée des
entreprises qui occupent moins de 250 personnes et
dont le chiffre annuel n’excède pas 50 millions d’euros)
Agriculteurs et entreprises agricoles
Les actions subventionnables
par l’Europe, au titre du
programme LEADER, ayant un
lien avec le projet de territoire
de la Communauté de
Communes.
Montant minimum des dépenses
éligibles = 3 000€ HT
Taux = 10% maximum du coût
total des actions éligibles au
programme LEADER
Plafond de l’aide = 5 000€