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unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - 05 04 delib CC 26 03 2024
Document publié le Mardi 26 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - 05 04 delib CC 26 03 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
, Communauté de Communes DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan Conseillers en exercice : 86
Présents à là séance : 47 EXTRAIT Date de la convocation : 20 mars 2024 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage compte rendu sommaire : 2 avril 2024 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 26 MARS 2024
ÉTAIENT PRÉSENTS: M Vincent CHAUVET (à partir de la question n°1), Mmes Cathy NICOLAO VERDENET, Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, Sarah PIGNOLET de FRESNE (à partir de la question n°1c), Francette GYBELS (à partir de la question n°1a), MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, MM Gilbert DARROUX, Frédéric BROCHOT, Anatole SAGOT, délégués d'Autun, Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DE GUELIS, délégué de Brion, Jean- François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, Gérard BERGERET, délégué de Cordesse, Mmes Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, Dominique COULON, déléguée de Curgy, MM Norbert ESTIENNE GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d'Epertully, MM Jean-François NICOLAS (à partir de la question n°1d), délégué d'Epinac, Dominique COMMEAU, Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d'Etang sur Arroux, Mme Anne-Marie MARILLER (jusqu'à la question n°4c), déléguée de La Celle en Morvan, M Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle Sous Uchon, Mme Marie- Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Mmes Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l’Evêque, Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, M Gérard TREMERAY (à partir de la question n°1 et jusqu'à la question n°4c), délégué de Roussillon en Morvan, Mme Agnès COMEAU, délégué de Saint-Didier sur Arroux, MM Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint- Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, suppléant (remplaçant M Bruno MARECHAL), délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRÈ, délégué de Saint-Maurice lès Couches, Gilles BERRET, délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (à partir de la question n°1), déléguée de Saisy, M Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, MM Jean-Yves JEANNIN, délégué de Thil sur Arroux, Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Anatole SAGOT.
ABSENTS : MM Louis BASDEVANT, Patrick LAUFERON, Stéphane FABRE, Mme Catherine LEFLOND, M Thierry BABOUILLARD, Mmes Monique RAUX, Magali ROUCH PAULIN, Aurore COMBARET CLAIRE, MM René LOBET, Jacques ROY, Michel MENAGER, Augustin de CHAMPEAUX, Mme Véronique PROST, MM Jean-Louis MARTIN, Jean-Baptiste PIERRE.
ONT_ DONNE POUVOIR: M Eric MARCHAND à Mme Cathy NICOLAO VERDENET, Mme
Véronique PACAUT à Mme Francette GYBELS, M Patrick CAYEUX à Mme Monique GATIER, Mme Sandrine GASSIER à Mme Céline GOUDIER POSZWA, MM Didier DEVOUCOUX à M Jean- Louis CORMIER, Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Métin ALBAYRAK à M Vincent CHAUVET, Mme Maartje VAN VEEN à M Alain DICHANT, Mme Angeline GORINI à M Frédéric BROCHOT, M Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie DUCREUX, Mme Florence GARNIER à M Anatole SAGOT, M Emile LECONTE à Mme Laetitia PERRIER, M André LHOSTE à Mme Dominique COULON, M Jean-Michel PREVOTAT à Mme Catherine AMIOT, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Alain d'ANGLEJAN à M Emmanuel ROUCHER, M Christian DELAFORGE à Mme Marie-Claude BARNAY, M Guy FEDERSPIELD à M Jacques BOUCHOT.
2024/019
Obiet : Désignation du secrétaire de séance. Séance du conseil communautaire du 26 Mars 2024 : délibération n°2024/019
Rapport de Madame Marie-Claude BARNAY,
Présidente
Chers Collègues,
Conformément au règlement intérieur du conseil communautaire, au début de chacune de ses séances, le Conseil Communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le conseil communautaire a désigné, à l'unanimité,
Monsieur Anatole SAGOT en tant que secrétaire de séance.
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
La Présidente,
Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le 02/04/2024 4
ID : 071-200070530-20240326-2024019-DE , Communauté de Communes DÉPARTEMENT DE
Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 47 EXTRAIT Date de la convocation : 20 mars 2024 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage compte rendu sommaire : 2 avril 2024 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 26 MARS 2024
ÉTAIENT PRÉSENTS: M Vincent CHAUVET (à partir de la question n°1), Mmes Cathy NICOLAO VERDENET, Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, Sarah PIGNOLET de FRESNE (à partir de la question n°1c), Francette GYBELS (à partir de la question n°1a), MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, MM Gilbert DARROUX, Frédéric BROCHOT, Anatole SAGOT, délégués d'’Autun, Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DE GUELIS, délégué de Brion, Jean- François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, Gérard BERGERET, délégué de Cordesse, Mmes Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, Dominique COULON, déléguée de Curgy, MM Norbert ESTIENNE GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d'’Epertully, MM Jean-François NICOLAS (à partir de la question n°1d), délégué d'Epinac, Dominique COMMEAU, Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d'Etang sur Arroux, Mme Anne-Marie MARILLER (jusqu'à la question n°4c), déléguée de La Celle en Morvan, M Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle Sous Uchon, Mme Marie- Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Mmes Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l’'Evêque, Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, M Gérard TREMERAY (à partir de la question n°1° et jusqu’à la question n°4c), délégué de Roussillon en Morvan, Mme Agnès COMEAU, délégué de Saint-Didier sur Arroux, MM Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint- Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, suppléant (remplaçant M Bruno MARECHAL), délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRÉ, délégué de Saint-Maurice lès Couches, Gilles BERRET, délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (à partir de la question n°1°}, déléguée de Saisy, M Emmanuel ROUCHER, délégué de Suliy, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, MM Jean-Yves JEANNIN, délégué de Thil sur Arroux, Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Anatole SAGOT.
ABSENTS: M Louis BASDEVANT, Patrick LAUFERON, Stéphane FABRE, Mme Catherine LEFLOND, M Thierry BABOUILLARD, Mmes Monique RAUX, Magali ROUCH PAULIN, Aurore COMBARET CLAIRE, MM René LOBET, Jacques ROY, Michel MENAGER, Augustin de CHAMPEAUX, Mme Véronique PROST, MM Jean-Louis MARTIN, Jean-Baptiste PIERRE.
ONT DONNE POUVOIR : M Eric MARCHAND à Mme Cathy NICOLAO VERDENET, Mme
Véronique PACAUT à Mme Francette GYBELS, M Patrick CAYEUX à Mme Monique GATIER, Mme Sandrine GASSIER à Mme Céline GOUDIER POSZWA, MM Didier DEVOUCOUX à M Jean- Louis CORMIER, Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Métin ALBAYRAK à M Vincent CHAUVET, Mme Maartje VAN VEEN à M Alain DICHANT, Mme Angeline GORINI à M Frédéric BROCHOT, M Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie DUCREUX, Mme Florence GARNIER à M Anatole SAGOT, M Emile LECONTE à Mme Laetitia PERRIER, M André LHOSTE à Mme Dominique COULON, M Jean-Michel PREVOTAT à Mme Catherine AMIOT, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Alain d'ANGLEJAN à M Emmanuel ROUCHER, M Christian DELAFORGE à Mme Marie-Claude BARNAY, M Guy FEDERSPIELD à M Jacques BOUCHOT.
2024/020
Obiet : Compte rendu des actes accomplis. Séance du conseil communautaire du 26 Mars 2024 : délibération n°2024/020
Rapport de Monsieur Alain DICHANT,
Membre du Bureau Communautaire
Chers collègues,
Conformément à l'article L. 5211,10 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du Conseil communautaire du 20 juillet 2020 rendue exécutoire le 21 juillet 2020, j'ai l'honneur de vous rendre compte des actes accomplis suivants :
Décision n°005/2024: autorisant la signature de la convention de partenariat entre la CCGAM et le CILEF dans le cadre du projet « Fablab Numérique et Solidaire ». La CCGAM s'engage à mettre à disposition gracieusement le Fablab et son Fabmanager et proposera des ateliers de médiation numérique par le biais de ses conseillers numériques du Pôle numérique de Bellevue, Elle est conclue pour l'année 2024,
Décision n°006/2024 : Modifiant l'acte de création de la régie mixte du « Parc des l'Expositions l’Eduen » permettant d'augmenter le fonds de caisse et le montant maximum de l'encaisse durant l'ouverture de la patinoire 2024 soit du 29 janvier 2024 au 15 mars 2024.
Décision n°007/2024 : Autorisant la manifestation « Patinoire 2024 » ouverte au public du 10 février 2024 au 3 mars 2024 ainsi que son installation au Parc des Expositions l’Eduen. Fixant les tarifs de la manifestation comme suit :
= Entrée adulte : 9,00 € = Entrée soirées à thèmes : 9,00 € “ Entrée sans patins soirées à thèmes : 5,00 € * Entrée personne venant avec ses patins 5,00 € = Entrée enfants jusqu'à 16 ans, carte étudiante, 7,00 € = Entrée scolaires, amicales des parents d'élèves : 3,00 € » Entrée centres de loisirs, centres sociaux : 4,50 € : Kit équilibre (stabilisateurs) : 2,00 € “ Entrée après-midi carnaval 5,00 €
D'autres formules seront proposées au quichet uniquement : - pour 5 entrées achetées à 7,00 € e 2 invitations - pour 10 entrées achetées à 7,00 € e Sinvitations - pour 200 entrées de comité d'entreprises e 10 invitations Les accompagnants ne paient pas,
Afin d'optimiser cet événement, des partenariats seront proposés aux entreprises selon les conditions suivantes :
s Formule à 360 € HT : Visibilité du logo sur tous les supports de communication avec possibilité d'installer 2 banderoles dans la salle.
= Formule à 1 750 € HT : Soirée entreprise : location en exclusivité en soirée à thème animée par DJ.
“ Formule à 350 € HT : Soirée association ou groupe constitué (à partir de 50 personnes). Les tarifs ci-dessus entreront en vigueur à compter de la date de signature de la présente décision et seront valables jusqu’à la fin de la manifestation,
Décision n°008/2024: autorisant la signature de l'avenant n°2 de la convention de domiciliation à la Pépinière d'Entreprises de Bellevue avec la Société SCA Patrimoine et Territoires prorogeant la convention d'un an à compter du 1° janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024 pour une redevance mensuelle de 40 € HT.
écisi n° 4 : autorisant la signature de l'avenant n°2 de la convention de domiciliation à la Pépinière d'Entreprises de Bellevue avec la Société SAS Foncière P&T prorogeant la convention d’un an à compter du 1% janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024 pour une redevance mensuelle de 40 € HT,
Décision _n°010/2024 : autorisant la signature de l'avenant n°1 de la convention de domiciliation à la Pépinière d'Entreprises de Bellevue avec la Société Foncière Commerciale d'Autun prorogeant la convention de onze mois à compter du 2 février 2024 jusqu'au 31 décembre 2024 pour une redevance mensuelle de 40 € HT. Séance du conseil communautaire du 26 Mars 2024 : délibération n°2024/020
Décision n°011/2024: autorisant la signature de l'avenant n°1 de la convention de domiciliation à titre gracieux à la Pépinière d'Entreprises de Bellevue avec l'Association Zone d'Activité Autun-Bellevue prorogeant la convention d’un an à compter du 1% janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.
Décision _n°012/2024 : autorisant la signature de l'avenant n°1 de la convention d'occupation d’un bureau et de mise à disposition de moyens à la Pépinière d'Entreprises de Bellevue avec la Société Apollon Ace Agency prorogeant la convention d'un an à compter du 1° janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024 pour une redevance mensuelle liée à l'occupation s'élevant à 144,58 € HT. Les autres tarifs subissent quant à eux une augmentation générale de 10 %.
Décision _n°013/2024: autorisant la signature de l'avenant n°7 de la convention de domiciliation à la Pépinière d'Entreprises de Bellevue avec là Société MJ Travaux Publics prorogeant la convention d'un an à compter du 1° janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024 pour une redevance mensuelle de 40 € HT.
Décision n°014/2024 : Modifiant l'acte de création de la régie mixte du « Parc des Expositions l'Eduen » permettant d'encaisser contre remise de reçus de caisse enregistreuse les entrées de la patinoire 2024 soit du 29 janvier 2024 au 15 mars 2024,
Décision n°015/2024 : autorisant la signature de la convention de mise à disposition du Parc des Expositions l'Eduen entre la ville d'Autun et la CCGAM définissant les modalités pour l'organisation de la patinoire en février-mars 2024, A l'issue de la manifestation un bilan des dépenses réalisées sera effectué par chacune des parties. Elle est conclue à compter de sa date de signature jusqu’au solde de tous les paiements relatifs à la patinoire.
Décision n°016/2024 : autorisant la signature de la convention de partenariat avec le collège Le Vallon ayant pour objet de définir leur collaboration dans le cadre de l'inclusion numérique vers le Quartier Prioritaire de Ville d'Autun et le Collège le vallon. Ce dispositif permettra de mettre en place des projets axés sur le numérique à destination des classes de l'établissement (dispositif Ulis compris). La CCGAM s'engage à mettre à disposition gracieusement le Fablab et son Fabmanager. Elle est conclue pour l'année 2024. L'accueil se fera en dehors des horaires d'ouvertures du public sous réserve de nécessité de service.
Décision n°017/2024 : autorisant la signature de la convention de partenariat avec la ville d'Autun et la Direction de la Cohésion Sociale et Urbaine (DCSU) dans le cadre de la réalisation menée par les centres sociaux (DCSU). La collectivité s'engage à mettre en place un partenariat d'accueil sur 2 niveaux afin de porter des actions de lutte contre la fracture numérique. La CCGAM s'engage à mettre à disposition gracieusement le Fablab et son Fabmanager ainsi qu’un conseiller numérique. Elle est conclue pour l’année 2024. L'accueil se fera en dehors des horaires d'ouvertures du public sous réserve de nécessité de service.
Décision n°018/2024 : autorisant la signature de la convention de partenariat avec le CEREMA dans le cadre de l'Etude Topographique d’un Projet de mobilité à Château-Chinon. La CCGAM s'engage à mettre à disposition gracieusement les locaux, équipements et personnel du Fablab pour l'année 2024. L'accueil se fera en dehors des horaires d'ouvertures du public sous réserve de nécessité de service.
Décision n°019/2024 : autorisant la signature de la convention de stationnement de quatre aéronefs sous abri au sein du hangar de l'aérodrome Autun-Bellevue passée avec l'Aéroclub du Morvan pour une redevance mensuelle de 62,90 € pour deux aéronefs et de 95,20 € pour les deux autres. Elle est conclue du 1° janvier 2024 au 30 juin 2024.
Décision n°020/2024 : autorisant la signature de la convention de stationnement d’un aéronef sous äbri au sein du hangar de l'aérodrome Autun-Bellevue passée avec Monsieur Robert BURGUIERE pour une redevance mensuelle de 62,90 €. Elle est conclue du 1°" janvier 2024 au 30 juin 2024.
Décision n°021/2024 : autorisant la signature de la convention de stationnement d'un aéronef sous abri au sein du hangar de l'aérodrome Autun-Bellevue passée avec Monsieur Alexandre FRATTI pour une redevance mensuelle de 62,90 €. Elle est conclue du 1% septembre 2022 au 30 juin 2024. Séance du conseil communautaire du 26 Mars 2024 : délibération n°2024/020
Décision n°022/2024 : autorisant la signature de la convention de stationnement d'un aéronef sous abri au sein du hangar de l'aérodrome Autun-Bellevue passée avec Monsieur Patrick ADAM DE VILLIERS Président de la SARL SKY LOC pour une redevance mensuelle de 159,80 €, Elle est conclue du 1°" janvier 2024 au 30 juin 2024.
Décision n°023/2024: autorisant la signature de la convention de stationnement d'un aéronef sous abri au sein du hangar de l'aérodrome Autun-Bellevue passée avec Monsieur Martin ALVES pour une redevance mensuelle de 62,90 €, Elle est conclue du 1% mai 2023 au 30 juin 2024,
Décisi n°024/2024 : autorisant la signature de l'avenant n°2 de la convention de prestations de services entre la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan avec Monsieur Vincent BATROSSE consistant en l'apport d’une aide logistique lors des manifestations et autres évènements organisés au Parc des Expositions l’'Eduen conclu du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024, Il est renouvelable deux fois par période d’un an pour un montant forfaitaire de la prestation à 18,50 € l'heure.
Décision n°027/2024 : organisant et fixant les tarifs pour deux sessions de formation BAFA (Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur) comme suit :
> Une session de formation générale du 24 février au 2 mars 2024
> Stagiaire CCGAM (tarif réduit) 370 €
> Stagiaire Hors CCGAM (plein tarif) 440 €
> Une session s’approfondissement BAFA du 28 octobre au 2 novembre 2024
> Stagiaire CCGAM tarif réduit) 320 €
> Stagiaire Hors CCGAM (plein tarif) 375 €
Décision n°029/2024 : autorisant la signature de là convention de prestation de gestion de l'Espace de restauration rapide et buvette installé dans le grand hall du Parc des Expositions l'Eduen pour la patinoire éphémère entre la CCGAM et Madame Karine Nunes en qualité de gérante fixant le montant de la location de l’espace restauration buvette, mobilier compris à 850 € HT soit 1 020 € TIC, Elle est valable du 10 février au 3 mars 2024,
Décision n°030/2024 : autorisant la signature de l'avenant n°1 au bail civil de location d'un bureau à l'Espace Marc Gauthey à AUTUN avec Madame Céline LEQUIN Diététicienne prolongeant la durée de deux ans soit du 1° mars 2024 au 28 février 2026 pour une redevance mensuelle liée à l'occupation de 133,48 € TTC pour deux jours de location par semaine.
Décision n°031/2024 : autorisant la signature de l'avenant n°1 au bail civil de location d’un bureau à l'Espace Marc Gauthey à AUTUN avec Madame Sylvie BARNAY Psychologue prolongeant la durée de deux ans soit du 1° mars 2024 au 28 février 2026 pour une redevance mensuelle liée à l'occupation de 133,48 € TIC pour deux jours de location par semaine.
Décision n°032/2024 : autorisant la signature de l'avenant n°1 au bail civil de location d'un bureau à l'Espace Marc Gauthey à AUTUN avec Madame Roselyne GUILLOUX Psychologue prolongeant la durée de deux ans soit du 1° mars 2024 au 28 février 2026 pour une redevance mensuelle liée à l'occupation de 66,74 € TTC pour un jour de location par semaine,
Le conseil communautaire a pris acte de ces informations.
Fait les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le La Présidente,
Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le 02/04/2024
ID : 071-200070530-20240326-20240)-DE
= o Communauté de Communes DÉPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 47 EXTRAIT Date de la convocation : 20 mars 2024 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage compte rendu sommaire : 2 avril 2024 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 26 MARS 2024
ÉTAIENT PRÉSENTS: M Vincent CHAUVET (à partir de la question n°1), Mmes Cathy NICOLAO VERDENET, Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, Sarah PIGNOLET de FRESNE (à partir de la question n°1c), Francette GYBELS (à partir de la question n°1a), MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, MM Gilbert DARROUX, Frédéric BROCHOT, Anatole SAGOT, délégués d'Autun, Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DE GUELIS, délégué de Brion, Jean- François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, Gérard BERGERET, délégué de Cordesse, Mmes Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, Dominique COULON, déléguée de Curgy, MM Norbert ESTIENNE GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d'Epertully, MM Jean-François NICOLAS (à partir de la question n°1d), délégué d'Epinac, Dominique COMMEAU, Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d'Etang sur Arroux, Mme Anne-Marie MARILLER (jusqu'à la question n°4c), déléguée de La Celle en Morvan, M Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle Sous Uchon, Mme Märie- Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Mmes Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, M Gérard TREMERAY {à partir de la question n°1° et jusqu'à la question n°4c), délégué de Roussillon en Morvan, Mme Agnès COMEAU, délégué de Saint-Didier sur Arroux, MM Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint- Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, suppléant (remplaçant M Bruno MARECHAL), délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRÉ, délégué de Saint-Maurice lès Couches, Gilles BERRET, délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (à partir de la question n°1}, déléguée de Saisy, M Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, MM Jean-Yves JEANNIN, délégué de Thil sur Arroux, Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Anatole SAGOT.
ABSENTS: M Louis BASDEVANT, Patrick LAUFERON, Stéphane FABRE, Mme Catherine LEFLOND, M Thierry BABOUILLARD, Mmes Monique RAUX, Magali ROUCH PAULIN, Aurore COMBARET CLAIRE, MM René LOBET, Jacques ROY, Michel MENAGER, Augustin de CHAMPEAUX, Mme Véronique PROST, MM Jean-Louis MARTIN, Jean-Baptiste PIERRE,
ONT DONNE POUVOIR: M Eric MARCHAND à Mme Cathy NICOLAO VERDENET, Mme
Véronique PACAUT à Mme Francette GYBELS, M Patrick CAYEUX à Mme Monique GATIER, Mme Sandrine GASSIER à Mme Céline GOUDIER POSZWA, MM Didier DEVOUCOUX à M Jean- Louis CORMIER, Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Métin ALBAYRAK à M Vincent CHAUVET, Mme Maartje VAN VEEN à M Alain DICHANT, Mme Angeline GORINI à M Frédéric BROCHOT, M Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie DUCREUX, Mme Florence GARNIER à M Anatole SAGOT, M Emile LECONTE à Mme Laetitia PERRIER, M André LHOSTE à Mme Dominique COULON, M Jean-Michel PREVOTAT à Mme Catherine AMIOT, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Alain d'ANGLEJAN à M Emmanuel ROUCHER, M Christian DELAFORGE à Mme Marie-Claude BARNAY, M Guy FEDERSPIELD à M Jacques BOUCHOT.
2024/021
Objet : Compte rendu des marchés à procédure adaptée. Séance du conseil communautaire du 26 Mars 2024 : délibération n°2024/021
Rapport de Monsieur Alain DICHANT
Membre du Bureau Communautaire
Chers collègues,
Conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du Conseil communautaire du 20 juillet 2020 rendue exécutoire le 21 juillet 2020, j'ai l'honneur de vous rendre compte des marchés à procédure adaptée.
Décision n°025/2024 : Attribuant le marché à procédure adaptée n° 2023-17 relatif à « L'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour la Définition d’une Stratégie dans le cadre de la Démarche Territoires Pilotes de la Sobriété Foncière » à la Société LATITUDE pour un montant de 75 360 € HT/90 432 € TIC,
Décision n°026/2024 : Adoptant la modification n°2 du marché n° 2020-10 relatif à la « Fourniture, l'Entretien et la location des Equipements de Protection Individuelle des agents de collecte, des gardiens des déchetteries, des techniciens assainissement et du mécanicien de la Direction des Services Techniques de l’Autunois » prolongeant le délai d'un mois soit du 1° mars 2024 au 1° avril 2024,
Décision n° 028/2024 : Déclarant sans suite pour cause d'infructuosité le marché n°2024-1 relatif à « L’Audit Energétique pour l'extension des chambres froides de l’abattoir communautaire d'Autun ». Décide de le relancer sous forme d'une consultation sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Le conseil communautaire a pris acte de ces informations.
Fait les jour, mois et an que dessus.
er Pour extrait conforme
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024 En:
Publié le 02/04/2024 j
ID : 071-200070530-20240326-2024021-DE
La Présidente,
Marie-Claude BARNAY , Communauté de Communes DÉPARTEMENT DE
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 48 EXTRAIT Date de la convocation : 20 mars 2024 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage compte rendu sommaire : 2 avril 2024 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 26 MARS 2024
ÉTAIENT PRÉSENTS: M Vincent CHAUVET (à partir de la question n°1), Mmes Cathy NICOLAO VERDENET, Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, Sarah PIGNOLET de FRESNE (à partir de la question n°ic}), Francette GYBELS (à partir de la question n°1a), MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, MM Gilbert DARROUX, Frédéric BROCHOT, Anatole SAGOT, délégués d'Autun, Stéphane FAVRE, délégué d’Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DE GUELIS, délégué de Brion, Jean- François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, Gérard BERGERET, délégué de Cordesse, Mmes Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, Dominique COULON, déléguée de Curgy, MM Norbert ESTIENNE GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d‘'Epertully, MM Jean-François NICOLAS (à partir de la question n°1d), délégué d'Epinac, Dominique COMMEAU, Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d'Etang sur Arroux, Mme Anne-Marie MARILLER (jusqu'à la question n°4c), déléguée de La Celle en Morvan, M Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle Sous Uchon, Mme Marie- Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Mmes Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, M Gérard TREMERAY (à partir de la question n°1° et jusqu’à la question n°4c}, délégué de Roussillon en Morvan, Mme Agnès COMEAU, délégué de Saint-Didier sur Arroux, MM Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint- Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, suppléant (remplaçant M Bruno MARECHAL), délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRÈ, délégué de Saint-Maurice lès Couches, Gilles BERRET, délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (à partir de la question n°1°), déléguée de Saisy, M Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, MM Jean-Yves JEANNIN, délégué de Thil sur Arroux, Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Anatole SAGOT.
ABSENTS: M Louis BASDEVANT, Patrick LAUFERON, Stéphane FABRE, Mme Catherine LEFLOND, M Thierry BABOUILLARD, Mmes Monique RAUX, Magali ROUCH PAULIN, Aurore COMBARET CLAIRE, MM René LOBET, Jacques ROY, Michel MENAGER, Augustin de CHAMPEAUX, Mme Véronique PROST, MM Jean-Louis MARTIN, Jean-Baptiste PIERRE.
ONT DONNE POUVOIR: M Eric MARCHAND à Mme Cathy NICOLAO VERDENET, Mme
Véronique PACAUT à Mme Francette GYBELS, M Patrick CAYEUX à Mme Monique GATIER, Mme Sandrine GASSIER à Mme Céline GOUDIER POSZWA, MM Didier DEVOUCOUX à M Jean- Louis CORMIER, Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Métin ALBAYRAK à M Vincent CHAUVET, Mme Maartje VAN VEEN à M Alain DICHANT, Mme Angeline GORINI à M Frédéric BROCHOT, M Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie DUCREUX, Mme Florence GARNIER à M Anatole SAGOT, M Emile LECONTE à Mme Laetitia PERRIER, M André LHOSTE à Mme Dominique COULON, M Jean-Michel PREVOTAT à Mme Catherine AMIOT, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Alain d'ANGLEÉJAN à M Emmanuel ROUCHER, M Christian DELAFORGE à Mme Marie-Claude BARNAY, M Guy FEDERSPIELD à M Jacques BOUCHOT.
2024/022
Objet : Clôture de l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour le programme d'investissement liés au Cosec Bernard Ponceblanc d'Epinac. Séance du conseil communautaire du 26 Mars 2024 : délibération n°2024/022
Rapport de Monsieur Yannick BOUTHIERE,
Vice-Président
Chers Collègues,
Cet équipement a été mis en service fin 2021. Nous avons à présent soldé toutes les factures de travaux et de maîtrise d'œuvre ainsi que reçu les subventions s'y rappor- tant, nous pouvons donc clôturer l’AP/ CP
Le montant total de l'opération avait été revu à la baisse suite à l’ouverture des lots composant ce marché public, à savoir 1.679.457 euros TTC au lieu de 1.697.868 eu- ros TTC initialement. En finalité l'opération aura coûté 1.599.439,63 euros.
Le bilan de cette opération se solde de la façon suivante :
DEPENSES :
Montant TTC 2019 2020 2021 2022 CP
Coût des marchés de travaux 75.701,64 € | 874.790,51 € | 506.342,19 € | 10.053,30 € (dont frais d'insertion)
Coût de la MO 82.235,84 € 15.101,76 € 15.596,92 € 2.265,48 €
Etude hydro géotechnique 1.524,00 €
Coût APAVE 5.413,57 € 7.675,49 € 2.405,35 € 333,58 €
TOTAL 164.875,05 € | 897.567,76 € | 524.344,46 € | 12.652,36 €
RECETTES :
Subventions Département 71 196.289,57 €
Subventions DETR 421.500,00 €
Subventions LEADER 200.000,00 €
FCTVA 262.372,08 €
Autofinancement ou emprunt 519.277,98 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE la clôture de l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour la construction du COSEC Bernard Ponceblanc d'Epinac comme cité ci-dessus,
AUTORISE Madame la Présidente, ou les vice-présidents ayant délégation, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
ET
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
La Présidente,
e Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024 .
Publié le 02/04/2024 \N
ID : 071-200070530-20240326-202 - Communauté de Communes DÉPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 48 EXTRAIT Date de la convocation : 20 mars 2024 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage compte rendu sommaire : 2 avril 2024 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 26 MARS 2024
ÉTAIENT PRÉSENTS : M Vincent CHAUVET (à partir de la question n°1), Mmes Cathy NICOLAO VERDENET, Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, Sarah PIGNOLET de FRESNE (à partir de la question n°1c), Francette GYBELS (à partir de la question n°1a), MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, MM Gilbert DARROUX, Frédéric BROCHOT, Anatole SAGOT, délégués d'Autun, Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DE GUELIS, délégué de Brion, Jean- François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jean-Louis LAURENT, délégué de Coilonge la Madeleine, Gérard BERGERET, délégué de Cordesse, Mmes Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, Dominique COULON, déléguée de Curgy, MM Norbert ESTIENNE GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d'’Epertully, MM Jean-François NICOLAS (à partir de la question n°1d), délégué d'Epinac, Dominique COMMEAU, Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d’Etang sur Arroux, Mme Anne-Marie MARILLER (jusqu'à la question n°4c), déléguée de La Celle en Morvan, M Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle Sous Uchon, Mme Marie- Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Mmes Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l’Evêque, Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, M Gérard TREMERAY (à partir de la question n°1 et jusqu'à la question n°4c), délégué de Roussillon en Morvan, Mme Agnès COMEAU, délégué de Saint-Didier sur Arroux, MM Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint- Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, suppléant (remplaçant M Bruno MARECHAL), délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRE, délégué de Saint-Maurice lès Couches, Gilles BERRET, délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (à partir de la question n°1°), déléguée de Saisy, M Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, MM Jean-Yves JEANNIN, délégué de Thil sur Arroux, Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Anatole SAGOT.
ABSENTS: M Louis BASDEVANT, Patrick LAUFERON, Stéphane FABRE, Mme Catherine LEFLOND, M Thierry BABOUILLARD, Mmes Monique RAUX, Magali ROUCH PAULIN, Aurore COMBARET CLAIRE, MM René LOBET, Jacques ROY, Michel MENAGER, Augustin de CHAMPEAUX, Mme Véronique PROST, MM Jean-Louis MARTIN, Jean-Baptiste PIERRE.
ONT DONNE POUVOIR : M Eric MARCHAND à Mme Cathy NICOLAO VERDENET, Mme
Véronique PACAUT à Mme Francette GYBELS, M Patrick CAYEUX à Mme Monique GATIER, Mme Sandrine GASSIER à Mme Céline GOUDIER POSZWA, MM Didier DEVOUCOUX à M Jean- Louis CORMIER, Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Métin ALBAYRAK à M Vincent CHAUVET, Mme Maartje VAN VEEN à M Alain DICHANT, Mme Angeline GORINI à M Frédéric BROCHOT, M Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie DUCREUX, Mme Florence GARNIER à M Anatole SAGOT, M Emile LECONTE à Mme Laetitia PERRIER, M André LHOSTE à Mme Dominique COULON, M Jean-Michel PREVOTAT à Mme Catherine AMIOT, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Alain d'ANGLEJAN à M Emmanuel ROUCHER, M Christian DELAFORGE à Mme Marie-Claude BARNAY, M Guy FEDERSPIELD à M Jacques BOUCHOT.
2024/023
Obiet : Clôture de l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour le programme de modernisation de l'abattoir. Séance du conseil communautaire du 26 Mars 2024 : délibération n°2024/023
Rapport de Madame Marie-Claude BARNAY,
Présidente
Chers Collègues,
Cet équipement a été mis en service en 2020. Les factures de travaux et de maîtrise d'œuvre sont totalement payées, nous avons reçues les subventions des différents partenaires, seul le solde du Conseil Régional Bourgogne Franche Comté concernant les aides de l'Europe sont conditionnées à des travaux de mise aux normes qui sont programmées sur 2024 hors AP/CP. Nous pouvons donc clôturer à présent l'autorisa- tion de programme et crédits de paiement
Le montant total de l'opération était de 5.846.738 euros HT. En finalité l'opération aura coûtée 5.829.927,77 euros.
Le bilan de cette opération se solde de la façon suivante :
DEPENSES :
2017 2018 2019 2020 2021
Travaux 990,00 | 2.089.717,89 | 2,497.827,15 | 707.722,85
Honoraire du
Maître d'Oeuvre 101.194,32 210.705,03 107.784,46 23.446,11 | 2.793,46
Assistant maîtrise
d'ouvrage 38.098,00 5.814,00
Mission SPS et CTC 4.320,00 9.956,40
Matériels 16.081,10 13.477,00 informatiques
Aléa
Dépenses HT 144.602,32 2.332.274,42 | 2.619.088,61 | 731.168,96 | 2.793,46
RECETTES :
Subventions CD71 206.250,00 €
Subventions DETR 300.000,00 €
Subventions DSIL 400.000,00 €
Subventions DREAL 364.000,00 €
Subventions CRBFC et Subventions FEADER reçues 362.994,90 € Subventions CRBFC et
Subventions FEADER en attente 5957,148,72 €
Subventions Agence de l'eau 6.684,00 €
Autofinancement ou emprunt 3.632.850,15 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE la clôture de l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP)
pour le programme de modernisation de l’abattoir comme cité ci-dessus,
AUTORISE Madame la Présidente, ou les vice-présidents ayant délégation, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le 02/04/2024
ID : 071-200070530-20240326
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
La Présidente,
Marie-Claude BARNAY ' Communauté de Communes DÉPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 49 EXTRAIT Date de la convocation : 20 mars 2024 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage compte rendu sommaire : 2 avril 2024 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 26 MARS 2024
ÉTAIENT PRÉSENTS: M Vincent CHAUVET (à partir de la question n°1), Mmes Cathy NICOLAO VERDENET, Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, Sarah PIGNOLET de FRESNE (à partir de la question n°1c}, Francette GYBELS (à partir de la question n°1a), MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, MM Gilbert DARROUX, Frédéric BROCHOT, Anatole SAGOT, délégués d'Autun, Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DE GUELIS, délégué de Brion, Jean- François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, Gérard BERGERET, délégué de Cordesse, Mmes Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, Dominique COULON, déléguée de Curgy, MM Norbert ESTIENNE GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d’Epertully, MM Jean-François NICOLAS (à partir de la question n°1d}), délégué d'Epinac, Dominique COMMEAU, Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE,. délégués d'Etang sur Arroux, Mme Anne-Marie MARILLER (jusqu'à la question n°4c), déléguée de La Celle en Morvan, M Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle Sous Uchon, Mme Marie- Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Mmes Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, M Gérard TREMERAY (à partir de la question n°1° et jusqu'à la question n°4c), délégué de Roussillon en Morvan, Mme Agnès COMEAU, délégué de Saint-Didier sur Arroux, MM Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint- Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, suppléant (remplaçant M Bruno MARECHAL), délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRE, délégué de Saint-Maurice lès Couches, Gilles BERRET, délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (à partir de la question n°1°), déléguée de Saisy, M Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, MM Jean-Yves JEANNIN, délégué de Thil sur Arroux, Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Anatole SAGOT.
ABSENTS: M Louis BASDEVANT, Patrick LAUFERON, Stéphane FABRE, Mme Catherine LEFLOND, M Thierry BABOUILLARD, Mmes Monique RAUX, Magali ROUCH PAULIN, Aurore COMBARET CLAIRE, MM René LOBET, Jacques ROY, Michel MENAGER, Augustin de CHAMPEAUX, Mme Véronique PROST, MM Jean-Louis MARTIN, Jean-Baptiste PIERRE.
ONT DONNE POUVOIR: M Eric MARCHAND à Mme Cathy NICOLAO VERDENET, Mme Véronique PACAUT à Mme Francette GYBELS, M Patrick CAYEUX à Mme Monique GATIER, Mme Sandrine GASSIER à Mme Céline GOUDIER POSZWA, MM Didier DEVOUCOUX à M Jean- Louis CORMIER, Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Métin ALBAYRAK à M Vincent CHAUVET, Mme Maartje VAN VEEN à M Alain DICHANT, Mme Angeline GORINI à M Frédéric BROCHOT, M Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie DUCREUX, Mme Florence GARNIER à M Anatole SAGOT, M Emile LECONTE à Mme Laetitia PERRIER, M André LHOSTE à Mme Dominique COULON, M Jean-Michel PREVOTAT à Mme Catherine AMIOT, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Alain d'ANGLEJAN à M Emmanuel ROUCHER, M Christian DELAFORGE à Mme Marie-Claude BARNAY, M Guy FEDERSPIELD à M Jacques BOUCHOT.,
2024/024
Obiet : Clôture de l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour le programme d'investissement lié à la maison de santé du Val d'Arroux à Etang-sur- Arroux. Séance du conseil communautaire du 26 Mars 2024 : délibération n°2024/024
Rapport de Monsieur Dominique COMMEAU,
Vice-Président
Chers Collègues,
Cet équipement a été mis en service début 2020. Nous avons à présent soldé toutes les factures de travaux et de maîtrise d'œuvre ainsi que reçu les subventions s’y rapportant, nous pouvons donc clôturer l'AP / CP,
Le montant total de l'opération était de 1.465.000 euros HT. En finalité l'opération aura coûté 1.326.390,82 euros HT.
Le bilan de cette opération géré en AP/CP et hors AP/CP avant 2018 se solde de la façon suivante :
DEPENSES :
Montant HT CCBVA 2017 2018 2019 2020 2021 Pour info Pour info
Travaux 321.555,60 |[805.383,58 |32.045,30 12.626,00 Maître d'œuvre 43,916,00 | 27.660,00 | 29.567,25 | 31.227,30 | 5.454,45 Mission SPS et CTC 967,50 3.302,65 5.374,85 Divers prestations 7.425,08 720,00 2.295,00 | 6.870,26 complémentaires
Aléas
Achat foncier
Dépenses HT 43.916,00 | 36.052,58 | 355.145,50 |844.280,73 |44,370,01 [2.626,00
RECETTES :
Subventions DETR 393.427,53 €
Subventions FEADER 284.,.299,77 €
Subventions CRBFC 76.332,58 €
Subventions CD71 60.000,00 €
Subventions parlementaire 4.983,42 €
Autofinancement ou emprunt 507.347,52 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE là clôture de l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour
la construction de la maison de santé du Val d'Arroux à Etang sur Arroux comme cité ci- dessus,
AUTORISE Madame la Présidente, ou les vice-présidents ayant délégation, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
La Présidente,
Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2
Publié le 02/04/2024
ID : 071-200070530-20240326-20240X4-DE , Communauté de Communes DÉPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 50 EXTRAIT Date de la convocation : 20 mars 2024 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage compte rendu sommaire : 2 avril 2024 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 26 MARS 2024
ÉTAIENT PRÉSENTS: M Vincent CHAUVET (à partir de la question n°1}, Mmes Cathy NICOLAO VERDENET, Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, Sarah PIGNOLET de FRESNE (à partir de la question n°1ic), Francette GYBELS (à partir de la question n°1a), MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, MM Gilbert DARROUX, Frédéric BROCHOT, Anatole SAGOT, délégués d'’Autun, Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DE GUELIS, délégué de Brion, Jean- François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, Gérard BERGERET, délégué de Cordesse, Mmes Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, Dominique COULON, déléguée de Curgy, MM Norbert ESTIENNE GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d’Epertully, MM Jean-François NICOLAS (à partir de la question n°1d), délégué d'Epinac, Dominique COMMEAU, Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d'Etang sur Arroux, Mme Anne-Marie MARILLER (jusqu’à la question n°4c), déléguée de La Celle en Morvan, M Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle Sous Uchon, Mme Marie- Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Mmes Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, M Gérard TREMERAY (à partir de la question n°1° et jusqu’à la question n°4c), délégué de Roussillon en Morvan, Mme Agnès COMEAU, délégué de Saint-Didier sur Arroux, MM Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint- Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, suppléant (remplaçant M Bruno MARECHAL), délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRÉ, délégué de Saint-Maurice lès Couches, Gilles BERRET, délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (à partir de la question n°1°), déléguée de Saisy, M Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, MM Jean-Yves JEANNIN, délégué de Thil sur Arroux, Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, délégués communautaires,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Anatole SAGOT.
ABSENTS: M Louis BASDEVANT, Patrick LAUFERON, Stéphane FABRE, Mme Catherine LEFLOND, M Thierry BABOUILLARD, Mmes Monique RAUX, Magali ROUCH PAULIN, Aurore COMBARET CLAIRE, MM René LOBET, Jacques ROY, Michel MENAGER, Augustin de CHAMPEAUX, Mme Véronique PROST, MM Jean-Louis MARTIN, Jean-Baptiste PIERRE.
ONT DONNE POUVOIR: M Eric MARCHAND à Mme Cathy NICOLAO VERDENET, Mme
Véronique PACAUT à Mme Francette GYBELS, M Patrick CAYEUX à Mme Monique GATIER, Mme Sandrine GASSIER à Mme Céline GOUDIER POSZWA, MM Didier DEVOUCOUX à M Jean- Louis CORMIER, Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Métin ALBAYRAK à M Vincent CHAUVET, Mme Maartje VAN VEEN à M Alain DICHANT, Mme Angeline GORINI à M Frédéric BROCHOT, M Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie DUCREUX, Mme Florence GARNIER à M Anatole SAGOT, M Emile LECONTE à Mme Laetitia PERRIER, M André LHOSTE à Mme Dominique COULON, M Jean-Michel PREVOTAT à Mme Catherine AMIOT, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Alain d'ANGLEJAN à M Emmanuel ROUCHER, M Christian DELAFORGE à Mme Marie-Claude BARNAY, M Guy FEDERSPIELD à M Jacques BOUCHOT.,
2024/025
Objet : Actualisation de l'AE/CP pour la mise en œuvre d’une OPAH-RU sur le centre-
ville d'Autun. |
Séance du conseil communautaire du 26 Mars 2024 : délibération n°2024/025
Rapport de Monsieur Louis BASDEVANT,
Vice-Président
Chers collègues,
En septembre 2018 nous avons signé la convention Action Cœur de Ville en partenariat avec la Ville d'Autun, l'Etat et de nombreux partenaires afin de soutenir le développement du centre-ville d’Autun, convention validée à l'unanimité, considérant qu'il s'agit d’un enjeu communautaire d'appuyer la dynamique de notre ville-centre.
Dans ce cadre, nous avons mené en partenariat avec la Ville d'Autun, l'Agence Nationale Amélioration de l'Habitat (ANAH) et la Caisse des Dépôts et Consignation, une étude
pré-opérationnelle pour une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat dite de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur le périmètre d'application de la convention Action Cœur de Ville. L'objectif de cette étude était de nous aider à calibrer un dispositif de soutien à la rénovation des logements dans le centre-ville autunois,
Les conclusions de l'étude sont très explicites sur le besoin de mettre en place un dispositif spécifique pour rénover l'habitat dégradé du centre-ville d'Autun. A ce titre, une OPAH-RU sur le centre-ville d'’Autun est indispensable pour le dynamisme de la ville centre et par extension pour le reste du territoire communautaire.
Cette OPAH-RU, d'une durée de 5 ans, implique des financements sur l'ensemble de la période :
- Le recrutement d’un bureau d'étude pour assurer l'animation du dispositif : communication, repérage des ménages en difficulté, repérage de ménages potentiellement moteurs pour réaliser des travaux, accompagnement des situations d'habitat insalubre, aide au montage de dossiers de demande de subvention, aides au suivi des travaux, permanences et conseil pour la rénovation, ..) - La mise en place d'aides à la rénovation des logements sur plusieurs thématiques à destination des propriétaires : rénovation énergétique, autonomie des personnes à mobilité réduite, mise aux normes de logements anciens, logement indigne ou très dégradés, favoriser une offre locative privé de qualité et accessible, rénovation des parties communes, adaptation de l'offre de logements aux attentes des nouveaux.
Après ouverture des offres, le coût de l'opération est estimé, avec tranche optionnelle à 1 492 964 euros TTC. En raison du Covid-19, son achèvement est reporté en 2025 car rien n'a été consommé sur les années 2020. Par ailleurs l'enveloppe de l’ANAH Centrale a été augmentée de 51.516 euros.
Les crédits de paiement s'étalent alors sur cette durée et se décomposent ainsi :
Total [EN EUROS | 2020 | 2021 | 2022 | 2023| 2024 | 2235 |
Aides à la rénovation des logements
Aides aux travaux | O0 | 0] 3.052,05] 11.979,57] 100.000! 384.968,38| 500.000! Ingénierie |
. Tranche ferme |
Montant global TTC 0 | 135463,20| 135 463,20) 135 463,20| 135463] 135463,40| 677.316| | Tranche optionnelle | | [Montant global TTC | O0 | 0 | ol 53.052] 262.596,00! 315.648 | a | Marché alobal | | | (Montant global du] O0 | 135.463,20| 135.463,20| 135.463,20) 188.515€| 398.059,40| 992.964. | marché TTC. |. | __| | on
Coût global] de l'opération
(Coût global del O0 | 135.463,20| 138.515,25. 147.442,77| 288.515) 783.027,78 €| 1.492.964 € l'opération TTC
Les crédits de paiement nécessaires pour 2024 seraient de 288.515 € TTC. Séance du conseil communautaire du 26 Mars 2024 : délibération n°2024/025
Considérant que toute modification du suivi en AE/CP doit être validée par l'assemblée délibérante,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
ACCEPTE l'actualisation de l'autorisation d'engagement pour la mise en œuvre d’une OPAH-RU sur le centre-ville d’Autun d’un montant de 1.492.964 € TTC,
ADOPTE ie phasage en crédits de paiement suivant :
2020 0,00 €
2021 135.463,20 €
2022 138.515,25 €
2023 147.442,77 €
2024 288.515,00 €
2025 783.027,78 €
PRECISE que les reports de crédits de paiement se réaliseront sur les CP de la dernière année automatiquement
PRECISE que les dépenses de l’AP de 1.492.964 € TTC seront équilibrées en recettes sur l'opération ingénierie comme suit :
Aides ANAH 71 325.480 €
Aides ANAH Centrale 183 036 €
Aides CDC | 60.000 €
Autofinancement ou emprunt 924.448 €
AUTORISE Madame la Présidente ou Messieurs les Vice-Présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Pr
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
La Présidente,
“si Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024 F
Publié le 02/04/2024
ID : 071-200070530-20240326-2024025-DE ; Communauté de Communes DÉPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 52 EXTRAIT Date de la convocation : 20 mars 2024 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage compte rendu sommaire : 2 avril 2024 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 26 MARS 2024
ÉTAIENT PRÉSENTS: M Vincent CHAUVET (à partir de la question n°1), Mmes Cathy NICOLAO VERDENET, Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, Sarah PIGNOLET de FRESNE (à partir de la question n°1c}, Francette GYBELS (à partir de la question n°1a), MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, MM Gilbert DARROUX, Frédéric BROCHOT, Anatole SAGOT, délégués d’Autun, Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DE GUELIS, délégué de Brion, Jean- François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, Gérard BERGERET, délégué de Cordesse, Mmes Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, Dominique COULON, déléguée de Curgy, MM Norbert ESTIENNE GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d’Epertully, MM Jean-François NICOLAS (à partir de la question n°1d), délégué d'Epinac, Dominique COMMEAU, Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d'Etang sur Arroux, Mme Anne-Marie MARILLER (jusqu'à la question n°4c), déléguée de La Celle en Morvan, M Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle Sous Uchon, Mme Marie- Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Mmes Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, M Gérard TREMERAY (à partir de la question n°1° et jusqu'à la question n°4c), délégué de Roussillon en Morvan, Mme Agnès COMEAU, délégué de Saint-Didier sur Arroux, MM Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint- Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, suppléant (remplaçant M Bruno MARECHAL), délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRÉ, délégué de Saint-Maurice lès Couches, Gilles BERRET, délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (à partir de la question n°1), déléguée de Saisy, M Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, MM Jean-Yves JEANNIN, délégué de Thil sur Arroux, Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Anatole SAGOT.
ABSENTS: M Louis BASDEVANT, Patrick LAUFERON, Stéphane FABRE, Mme Catherine LEFLOND, M Thierry BABOUILLARD, Mmes Monique RAUX, Magali ROUCH PAULIN, Aurore COMBARET CLAIRE, MM René LOBET, Jacques ROY, Michel MENAGER, Augustin de CHAMPEAUX, Mme Véronique PROST, MM Jean-Louis MARTIN, Jean-Baptiste PIERRE.
ONT DONNE POUVOIR: M Eric MARCHAND à Mme Cathy NICOLAO VERDENET, Mme Véronique PACAUT à Mmne Francette GYBELS, M Patrick CAYEUX à Mme Monique GATIER, Mme Sandrine GASSIER à Mme Céline GOUDIER POSZWA, MM Didier DEVOUCOUX à M Jean- Louis CORMIER, Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Métin ALBAYRAK à M Vincent CHAUVET, Mme Maartje VAN VEEN à M Alain DICHANT, Mme Angeline GORINI à M Frédéric BROCHOT, M Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie DUCREUX, Mme Florence GARNIER à M Anatole SAGOT, M Emile LECONTE à Mme Laetitia PERRIER, M André LHOSTE à Mme Dominique COULON, M Jean-Michel PREVOTAT à Mme Catherine AMIOT, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Alain d'ANGLEJAN à M Emmanuel ROUCHER, M Christian DELAFORGE à Mme Marie-Claude BARNAY, M Guy FEDERSPIELD à M Jacques BOUCHOT.
2024/026
Obiet : Affectation des résultats de l'exercice 2023 par reprise anticipée. Séance du conseil communautaire du 26 Mars 2024 : délibération n°2024/026
Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE,
Vice-Président
Chers Collègues,
Vu les articles L2311-5 et R2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Locales fixant les règles d'affectation des résultats et les conditions de reprise des résultats d’un exercice clos, par l'assemblée délibérante ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptable applicables aux collectivités territoriales ;
Vu l'état des restes à réaliser au 31 décembre 2023, visé par l'ordonnateur et le comptable ;
Vu le compte de gestion 2023 définitif établi par le comptable ;
Il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver la reprise par anticipation des
résultats de clôture de l'exercice 2023 dès le vote du budget primitif 2024 dans les conditions suivantes :
BUDGET PRINCIPAL :
Le résultat cumulé de clôture de la section de fonctionnement. Le résultat propre à l'exercice 2023, correspondant à la différence entre les titres et les mandats émis au cours de l’année, est excédentaire de 501 977,52€,
En ajoutant à ce résultat le report à nouveau excédentaire de l'exercice 2022 de 6 351 813,29 €, le résultat cumulé de clôture s'élève à 6 854 848,35 €,
Le besoin de financement cumulé de la section d'investissement après reports.
L’exécution de la section d'investissement au terme de l'exercice 2023 se solde par un excédent de 53 862,12 €. À ce montant, il convient d'ajouter le solde excédentaire
d'investissement reporté de l'exercice 2022 de 1 027 928,46 € pour obtenir l'excédent d'investissement cumulé à la clôture de l'exercice 2023, soit 1 081 790,58 €. Après prise en compte du solde des reports de - 1 865 910,53 € résultant de la différence entre les reports de dépenses (2 813 685,16 €) et des recettes (947 774,63€), le résultat d'investissement est déficitaire de 784 119,95 €.
L'affectation du résultat
Il est proposé :
> D'effectuer une reprise de l'excédent d'investissement de 1 081 790,58€ (compte
ROO1),
> D'affecter l'excédent de fonctionnement, soit 6 854 848,35 € de la manière sui- vante :
o 784 119,95 € en réserves de la section d'investissement (compte 1068, recette) pour couvrir le besoin de financement cumulé de la section d'investissement après reports ;
o 6070 728,40 € en report à nouveau en section de fonctionnement (compte RO02).
BUDGET ANN
Le résultat cumulé de clôture de la section de fonctionnement. Le résultat propre à l'exercice 2023, correspondant à la différence entre les titres et les mandats émis au cours de l'année, est excédentaire de 85 048,77 €.
En ajoutant à ce résultat le report à nouveau excédentaire de l'exercice 2022 de 17 581,02 €, le résultat cumulé de clôture s'élève à 102 629,79 €. Séance du conseil communautaire du 26 Mars 2024 : délibération n°2024/026
Le besoin de financement cumulé de la section d'investissement après reports.
L'exécution de la section d'investissement au terme de l'exercice 2023 se solde par un excédent de 19 765,74 €. À ce montant, il convient d'ajouter le solde déficitaire d'investissement reporté de l'exercice 2022 de 105 524,93 € pour obtenir le déficit d'investissement cumulé à la clôture de l'exercice 2023, soit 85 759,19 €.
Après prise en compte du solde des reports de - 1 334,00 € résultant de la différence
entre les reports de dépenses (1 334,00 €) et des recettes (0,00 €}, le résultat d'investissement est déficitaire de 87 093,19 €.
L'’affectation du résultat
Il est proposé :
> D'effectuer une reprise du déficit d'investissement de 85 759,19€ (compte DO01), > D'affecter l'excédent de fonctionnement, soit 102 629,79 € de la manière suivante : .
o 87 093,19 € en réserves de la section d'investissement (compte 1068, recette) pour couvrir le besoin de financement cumulé de la section d'investissement après reports ;
o 15 536,60 € en report à nouveau en section de fonctionnement (compte ROO2).
BUDGET ANNEXE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF.
Le résultat cumulé de clôture de la section d'exploitation.
Le résultat propre à l'exercice 2023, correspondant à la différence entre les titres et les mandats émis au cours de l’année, s'établit à 60 182,70 € d’'excédents. En ajoutant à ce résultat le report à nouveau excédentaire de l'exercice 2022 de 202 835,17 €, le résultat cumulé de clôture s'élève à 263 017,87 €.
Le besoin de financement cumulé de la section d'investissement après reports.
L'exécution de la section d'investissement au terme de l'exercice 2023 se solde par un excédent de 7 957,25 €. A ce montant, il convient d'ajouter le solde excédentaire d'investissement reporté de l'exercice 2022 de 33 642,16 € pour obtenir l'excédent d'investissement cumulé à la clôture de l'exercice 2023, soit 41 599,41 €. Le budget ne fait pas état de report que ce soit au niveau des dépenses ou des recettes.
L'affectation du résultat
Il est proposé :
> D'effectuer une reprise de l'excédent d'investissement de 41 599,41 € (compte ROO1),
> D'affecter l'excédent d'exploitation, soit 263 017,87 € en report à nouveau en section d'exploitation (compte RO02).
BUDGET ANNEXE DE L'ABATTOIR,
Le résultat cumulé de clôture de la section d'exploitation. Le résultat propre à l'exercice 2023, correspondant à la différence entre les titres et les mandats émis au cours de l'année, est excédentaire de 20 276,14 €. En ajoutant à ce résultat le report à nouveau excédentaire de l'exercice 2022 de 12 690,37 £, le résultat cumulé de clôture s'élève à 32 966,51 €. Séance du conseil communautaire du 26 Mars 2024 : délibération n°2024/026
Le besoin de financement cumulé de la section d'investissement après reports.
L'exécution de la section d'investissement au terme de l'exercice 2023 se solde par un excédent de 199 458,99 €. À ce montant, il convient d'ajouter le solde déficitaire d'investissement reporté de l'exercice 2022 de 546 386,38 € pour obtenir le déficit d'investissement cumulé à la clôture de l'exercice 2023, soit 346 927,39 €, Après prise en compte du solde des reports de 417 363,12 € résultant de la différence entre les reports de dépenses (-139 785,60 €) et des recettes (557 148,72 €), le résultat d'investissement est excédentaire de 70 435,73 €.
L’affectation du résultat
Il est proposé :
> D'effectuer une reprise du déficit d'investissement de 346 927,39 € (compte DO01),
> D'affecter l'excédent de fonctionnement, soit 32 966,51 € en report à nouveau en section de fonctionnement (compte R002).
BUDGET ANNEXE DES IMMEUBLES PRODUCTIFS DE REVENUS.
Le résultat cumulé de clôture de la section d'exploitation. Le résultat propre à l'exercice 2023, correspondant à la différence entre les titres et les mandats émis au cours de l’année, représente un déficit de 67 176,37 €. En ajoutant à ce résultat le report à nouveau excédentaire de l’exercice 2022 de 101 323,53 €, le résultat cumulé de clôture s'élève à 34 147,16 €.
Le besoin de financement cumulé de la section d'investissement après reports.
L’exécution de la section d'investissement au terme de l'exercice 2023 se solde par un excédent de 152 704,42 €. À ce montant, il convient d'ajouter le solde déficitaire d'investissement reporté de l'exercice 2022 de 112 146,50 € pour obtenir l'excédent d'investissement cumulé à la clôture de l'exercice 2023 de 40 557,92 €. Le budget ne fait pas état de report que ce soit au niveau des dépenses ou des recettes.
L'affectation du résultat
Il est proposé :
> D'effectuer une reprise de l'excédent d'investissement de 40 557,92 € (compte
ROO1),
> D'affecter l'excédent d'exploitation, soit 34 147,16 € en report à nouveau en
section d'exploitation (compte ROO2).
BUDGET ANNEXE DE L'AERODROME.
Le résultat cumulé de clôture de la section de fonctionnement. Le résultat propre à l'exercice 2023, correspondant à la différence entre les titres et les mandats émis au cours de l’année, est excédentaire de 435,35 €, En ajoutant à ce résultat le report à nouveau excédentaire de l'exercice 2022 de 2 870,96 €, le résultat cumulé de clôture s'élève à 3 306,31 €.
Le besoin de financement cumulé de la section d'investissement après reports.
L'exécution de la section d'investissement au terme de l'exercice 2023 se solde par un excédent de 16 406,81 €. À ce montant, il convient d'ajouter le solde excédentaire d'investissement reporté de l'exercice 2022 de 16 196,35 € pour obtenir l'excédent d'investissement cumulé à la clôture de l'exercice 2023, soit 32 603,16 €. Après prise en compte du solde des reports de - 11 619,41 € résultant de la différence entre les reports de dépenses (11 619,41 €) et des recettes (0,00 €), le résultat d'investissement est excédentaire de 20 983,75 €. Séance du conseil communautaire du 26 Mars 2024 : délibération n°2024/026
L'affectation du résultat
Il est proposé :
> D'effectuer une reprise de l'excédent d'investissement de 32 603,16€ (compte
ROO1),
> D'affecter l'excédent de fonctionnement, soit 3 306,31 € en report à nouveau en section de fonctionnement (compte RO02).
BUDGET GEMAPI.
Le résultat cumulé de clôture de la section de fonctionnement. Le résultat propre à l'exercice 2023, correspondant à la différence entre les titres et les mandats émis au cours de l'année, est excédentaire de 57 980,37 €, En ajoutant à ce résultat le report à nouveau excédentaire de l'exercice 2022 de 276 395,42 €, le résultat cumulé de clôture s'élève à 334 375,79 €.
Le besoin de financement cumulé de la section d'investissement après reports.
L'exécution de la section d'investissement au terme de l'exercice 2023 se solde par un excédent de 240 794,87 €. A ce montant, il convient d'ajouter le solde excédentaire d'investissement reporté de l'exercice 2022 de 62 265,94 € pour obtenir l'excédent d'investissement cumulé à la clôture de l'exercice 2023, soit 303 060,81 €, Après prise en compte du solde des reports de 6 074,65 € résultant de la différence entre les reports de dépenses (0,00 €) et des recettes (6 074,65 €), le résultat d'investissement est excédentaire de 309 135,46 €.
L'affectation du résultat
Il est proposé :
> D'effectuer une reprise de l'excédent d'investissement de 303 060,81€ (compte ROO1),
> D'affecter l'excédent de fonctionnement, soit 334 375,79 € en report à nouveau en section de fonctionnement (compte ROO02).
BUDGET SALLE JEAN GENET.
Le résultat cumulé de clôture de la section de fonctionnement. Le résultat propre à l'exercice 2023, correspondant à la différence entre les titres et les mandats émis au cours de l’année, est excédentaire de 21 548,52 €, En ajoutant à ce résultat le report à nouveau excédentaire de l'exercice 2022 de 22 874,13 €, le résultat cumulé de clôture s'élève à 44 422,65 €.
Le besoin de financement cumulé de la section d'investissement après reports.
L'exécution de la section d'investissement au terme de l'exercice 2023 se solde par un déficit de 11 721,24 €. À ce montant, il convient d'ajouter le solde excédentaire d'investissement reporté de l’exercice 2022 de 1 456,80 € pour obtenir le déficit d'investissement cumulé à la clôture de l'exercice 2023, soit 10 264,44 €. Après prise en compte du solde des reports de 3 300 € résultant de la différence entre les reports de dépenses (0,00 €) et des recettes (3 300 €), le résultat d'investissement est déficitaire de 6 964,44 €,
L'affectation du résultat
Il est proposé :
> D'effectuer une reprise du déficit d'investissement de 10 264,44€ (compte DO01), > D'affecter l'excédent de fonctionnement, soit 44 422,65 € de la manière suivante : o 6 964,44 € en réserves de la section d'investissement (compte 1068, recette) pour couvrir le besoin de financement cumulé de la section d'investissement après reports ; o 37 458,21 € en report à nouveau en section de fonctionnement (compte ROO2). Séance du conseil communautaire du 26 Mars 2024 : délibération n°2024/026
BUDGET ZONES ACTIVIT MIQUES.
Le résultat cumulé de clôture de la section de fonctionnement. Le résultat propre à l'exercice 2023, correspondant à la différence entre les titres et les mandats émis au cours de l'année, est excédentaire de 6 369,01 €. En ajoutant à ce résultat le report à nouveau excédentaire de l'exercice 2022 de 294 275,11 €, le résultat cumulé de clôture s'élève à 300 644,12 €.
Le besoin de financement cumulé de la section d'investissement après reports.
L'exécution de la section d'investissement au terme de l'exercice 2023 se solde par un déficit de 770 736,00 €. À ce montant, il convient d'ajouter le solde excédentaire d'investissement reporté de l'exercice 2022 de 799 616,60 € pour obtenir l'excédent d'investissement cumulé à la clôture de l'exercice 2023, soit 28 880,60 €. Après prise en compte du solde des reports de 78 849,41 € résultant de la différence entre les reports de dépenses (152 602,78 €} et des recettes (231 452,19 €), le résultat d'investissement est excédentaire de 107 730,01 €.
L'affectation du résultat
Il est proposé :
> D'effectuer une reprise de l'excédent d'investissement de 28 880,60 € (compte
ROO1),
> D'affecter l'excédent de fonctionnement, soit 300 644,12 € en report à nouveau en section de fonctionnement (compte RO02).
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE les affectations de résultats,
APPROUVE la reprise anticipée des résultats 2023 dans les conditions énoncées ci- dessus.
AUTORISE Madame la Présidente ou les Vice-Présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
La Présidente,
Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le 02/04/2024
ID : 071-200070530-20240726-2024026-DE o Communauté de Communes DEPARTEMENT DE
Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 53 EXTRAIT Date de la convocation : 20 mars 2024 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage compte rendu sommaire : 2 avril 2024 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 26 MARS 2024
ÉTAIENT PRÉSENTS : M Vincent CHAUVET (à partir de la question n°1), Mmes Cathy NICOLAO VERDENET, Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, Sarah PIGNOLET de FRESNE (à partir de la question n°1c), Francette GYBELS (à partir de la question n°1a), MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, MM Gilbert DARROUX, Frédéric BROCHOT, Anatole SAGOT, délégués d'Autun, Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DE GUELIS, délégué de Brion, Jean- François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, Gérard BERGERET, délégué de Cordesse, Mmes Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, Dominique COULON, déléguée de Curgy, MM Norbert ESTIENNE GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d'Epertully, MM Jean-François NICOLAS (à partir de la question n°1d), délégué d'Epinac, Dominique COMMEAU, Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d'Etang sur Arroux, Mme Anne-Marie MARILLER (jusqu'à la question n°4c), déléguée de La Celle en Morvan, M Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle Sous Uchon, Mme Marie- Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Mmes Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, M Gérard TREMERAY (à partir de la question n°1° et jusqu'à la question n°4c), délégué de Roussillon en Morvan, Mme Agnès COMEAU, délégué de Saint-Didier sur Arroux, MM Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint- Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, suppléant (remplaçant M Bruno MARECHAL), délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRE, délégué de Saint-Maurice lès Couches, Gilles BERRET, délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (à partir de la question n°1°}, déléguée de Saisy, M Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, MM Jean-Yves JEANNIN, délégué de Thil sur Arroux, Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Anatole SAGOT.
ABSENTS : M Louis BASDEVANT, Patrick LAUFERON, Stéphane FABRE, Mme Catherine LEFLOND, M Thierry BABOUILLARD, Mmes Monique RAUX, Magali ROUCH PAULIN, Aurore COMBARET CLAIRE, MM René LOBET, Jacques ROY, Michel MENAGER, Augustin de CHAMPEAUX, Mme Véronique PROST, MM Jean-Louis MARTIN, Jean-Baptiste PIERRE,
ONT DONNE POUVOIR : M Eric MARCHAND à Mme Cathy NICOLAO VERDENET, Mme
Véronique PACAUT à Mme Francette GYBELS, M Patrick CAYEUX à Mme Monique GATIER, Mme Sandrine GASSIER à Mme Céline GOUDIER POSZWA, MM Didier DEVOUCOUX à M Jean- Louis CORMIER, Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Métin ALBAYRAK à M Vincent CHAUVET, Mme Maartje VAN VEEN à M Alain DICHANT, Mme Angeline GORINI à M Frédéric BROCHOT, M Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie DUCREUX, Mme Florence GARNIER à M Anatole SAGOT, M Emile LECONTE à Mme Laetitia PERRIER, M André LHOSTE à Mme Dominique COULON, M Jean-Michel PREVOTAT à Mme Catherine AMIOT, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Alain d'ANGLEJAN à M Emmanuel ROUCHER, M Christian DELAFORGE à Mme Marie-Claude BARNAY, M Guy FEDERSPIELD à M Jacques BOUCHOT,
2024/027
Objet : Rapport d'orientations budgétaires 2024. Séance du conseil communautaire du 26 Mars 2024 : délibération n°2024/027
Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE,
Vice-président
Chers Collègues,
Le débat d'orientation budgétaire est une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités locales. En effet, selon la jurisprudence, toute délibération sur le budget qui n'a pas été précédée d’un tel débat est entachée d'illégalité.
Il constitue ainsi la première étape du cycle budgétaire d'une collectivité territoriale. Conformément aux dispositions des articles L. 2312-1 et L. 5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget.
Ce débat, qui à pour but de renforcer la démocratie locale selon les termes de la Cour des Comptes, conduit effectivement à soumettre à l’assemblée un budget élaboré par l'exécutif local qui en a la charge. Dans la mesure où il apporte un éclairage financier et budgétaire permettant de déterminer l’action politique de la CCGAM dans le cadre de ses compétences légales et dans le respect de ses engagements, il s’agit d’un moment essentiel dans la vie de notre collectivité.
Face au contexte national et international, la situation des collectivités territoriales se
tend et nombreuses sont celles qui sont en grandes difficultés à l'heure de faire face à l'envolée des prix de l'énergie, à l'inflation ou aux augmentations successives et nécessaires de là rémunération des agents publics.
Ces évolutions notamment au niveau des charges de personnel vont s’accroître avec la révision du RIFSEEP et de la mise en œuvre de la participation obligatoire à la mutuelle à venir.
Certaines revoient leurs plans d'investissement à la baisse et d'autres sont même amenées à réduire le service rendu au public.
En ce qui concerne la CCGAM, les efforts de maitrise des dépenses de fonctionnement
depuis l'exercice 2017 ont permis de maintenir la situation financière de la Communauté.
Cet élément a été récemment confirmé par le rapport quinquennal portant sur l’évolution des attributions de compensation.
Les multiples rencontres des élus qui ont eu lieu depuis l’automne 2023 ont permis de confirmer le rôle qu'ils souhaitent donner à la communauté, celui d’une intercommunalité de services.
Cependant, en parallèle de ce rôle la communauté doit faire face à un défi important, celui du maintien et du développement de l'attractivité des 55 communes. Cette dernière permettrait de ralentir la tendance baissière de la courbe de population observée depuis plusieurs décennies. Séance du conseil communautaire du 26 Mars 2024 : délibération n°2024/027
Pour 2024, la communauté de communes maintiendra ses efforts de maitrise des charges de fonctionnement tout en poursuivant les orientations suivantes :
+ Poursuivre ses investissements pour maintenir en état et rénover le patrimoine
existant. Cette action se traduira également par la réalisation d’investissements permettant de réaliser des économies de fonctionnement tout en étant axé sur le développement durable ;
e S'assurer de la soutenabilité de la dette à long terme en maintenant son ratio de capacité de désendettement sous le seuil de douze années. Pour 2024, il est notamment proposé un désendettement via la mobilisation de nos excédents. e Maintenir une politique de stabilité fiscale et d'optimisation des recettes ; °+ Ces orientations seront complétées d'une réflexion globale en matière de services rendus à la population sur le territoire communautaire et du rôle de chacune des communes membres. L'objectif principal est d'aboutir à un dégagement de marges de manœuvre durables au cours de l'exercice 2024 conformément à la recommandation de la CRC permettant à la communauté de redresser sa situation et d'affirmer son rôle notamment en matière de développement économique du territoire. Les décisions prises constitueront les mesures du prochain pacte financier et fiscal de solidarité et de confiance au cours de l'exercice 2024,
Le conseil communautaire se prononce, à l'unanimité,
pour prendre acte de la présentation du rapport
et de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2024.
=
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
La Présidente, Reçu en préfecture le 02/04/2024 p* z
Publié le 02/04/2024 (RC | Marie-Claude BARNAY ID : 071-200070530-20240326-20240%7-DE
Envoyé en préfecture le 02/04/2024 ' Communauté de Communes DÉPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 53 EXTRAIT Date de la convocation : 20 mars 2024 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage compte rendu sommaire : 2 avril 2024 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 26 MARS 2024
ÉTAIENT PRÉSENTS : M Vincent CHAUVET (à partir de la question n°1), Mmes Cathy NICOLAO VERDENET, Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, Sarah PIGNOLET de FRESNE (à partir de la question n°1c), Francette GYBELS (à partir de la question n°13), MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, MM Gilbert DARROUX, Frédéric BROCHOT, Anatole SAGOT, délégués d'Autun, Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DE GUELIS, délégué de Brion, Jean- François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, Gérard BERGERET, délégué de Cordesse, Mmes Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, Dominique COULON, déléguée de Curgy, MM Norbert ESTIENNE GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d'Epertully, MM Jean-François NICOLAS (à partir de la question n°1d), délégué d'Epinac, Dominique COMMEAU, Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d'Etang sur Arroux, Mme Anne-Marie MARILLER (jusqu'à la question n°4c}), déléguée de La Celle en Morvan, M Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle Sous Uchon, Mme Marie- Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Mmes Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, M Gérard TREMERAY (à partir de la question n°1° et jusqu'à la question n°4c), délégué de Roussillon en Morvan, Mme Agnès COMEAU, délégué de Saint-Didier sur Arroux, MM Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint- Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, suppléant (remplaçant M Bruno MARECHAL), délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRE, délégué de Saint-Maurice lès Couches, Gilles BERRET, délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (à partir de la question n°1°), déléguée de Saisy, M Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, MM Jean-Yves JEANNIN, délégué de Thil sur Arroux, Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Anatole SAGOT.
ABSENTS : M Louis BASDEVANT, Patrick LAUFERON, Stéphane FABRE, Mme Catherine LEFLOND, M Thierry BABOUILLARD, Mmes Monique RAUX, Magali ROUCH PAULIN, Aurore COMBARET CLAIRE, MM René LOBET, Jacques ROY, Michel MENAGER, Augustin de CHAMPEAUX, Mme Véronique PROST, MM Jean-Louis MARTIN, Jean-Baptiste PIERRE.
ONT DONNE POUVOIR: M Eric MARCHAND à Mme Cathy NICOLAO VERDENET, Mme
Véronique PACAUT à Mme Francette GYBELS, M Patrick CAYEUX à Mme Monique GATIER, Mme Sandrine GASSIER à Mme Céline GOUDIER POSZWA, MM Didier DEVOUCOUX à M Jean- Louis CORMIER, Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Métin ALBAYRAK à M Vincent CHAUVET, Mme Maartje VAN VEEN à M Alain DICHANT, Mme Angeline GORINI à M Frédéric BROCHOT, M Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie DUCREUX, Mme Florence GARNIER à M Anatole SAGOT, M Emile LECONTE à Mme Laetitia PERRIER, M André LHOSTE à Mme Dominique COULON, M Jean-Michel PREVOTAT à Mme Catherine AMIOT, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Alain d'ANGLEJAN à M Emmanuel ROUCHER, M Christian DELAFORGE à Mme Marie-Claude BARNAY, M Guy FEDERSPIELD à M Jacques BOUCHOT,
2024/028
Obiet : Modification tarifs Centre de ressources numériques / Pépinière. Séance du conseil communautaire du 26 Mars 2024 : délibération n°2024/028
Rapport de Madame Cathy NICOLAO-VERDENET,
Vice-présidente
Chers Collègues,
La proposition tarifaire sur le Télécentre et la location temporaires de bureaux est actuellement incomplète et incohérente (certains tarifs ne respectent pas de dégressivité, et certains autres une dégressivité trop importante).
Afin de montrer une crédibilité tarifaire pour les publics ciblés (Auto-entrepreneurs,
coworkers, télétravailleurs, flexworkers), il est proposé de les revoir comme affichés sur le tableau en Annexe.
Pour réaliser cette proposition, une comparaison avec les offres d'espaces de travail similaires disponibles sur le département et environs a été réalisée.
Les modifications tarifaires concernent le télécentre et les bureaux temporaires.
Ces tarifs sont applicables à compter du 1° avril 2024.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE la modification des tarifs du centre de ressources numériques tels
qu'indiqués dans le tableau joint en annexe,
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
La Présidente,
Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024 …,
Publié le 02/04/2024
ID : 071-200070530-20240326-202402
FA Communauté de Communes DÉPARTEMENT DE L
Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 53 EXTRAIT Date de la convocation : 20 mars 2024 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage compte rendu sommaire : 2 avril 2024 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 26 MARS 2024
ÉTAIENT PRÉSENTS : M Vincent CHAUVET (à partir de la question n°1}, Mmes Cathy NICOLAO VERDENET, Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, Sarah PIGNOLET de FRESNE (à partir de la question n°1c), Francette GYBELS (à partir de la question n°1a), MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, MM Gilbert DARROUX, Frédéric BROCHOT, Anatole SAGOT, délégués d'Autun, Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DE GUELIS, délégué de Brion, Jean- François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge là Madeleine, Gérard BERGERET, délégué de Cordesse, Mmes Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, Dominique COULON, déléguée de Curgy, MM Norbert ESTIENNE GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d’Epertully, MM Jean-François NICOLAS (à partir de là question n°1d), délégué d'Epinac, Dominique COMMEAU, Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d'Etang sur Arroux, Mme Anne-Marie MARILLER (jusqu'à la question n°4c), déléguée de La Celle en Morvan, M Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle Sous Uchon, Mme Marie- Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Mmes Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l’'Evêque, Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, M Gérard TREMERAY (à partir de la question n°1 et jusqu'à la question n°4c), délégué de Roussillon en Morvan, Mme Agnès COMEAU, délégué de Saint-Didier sur Arroux, MM Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint- Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, suppléant (remplaçant M Bruno MARECHAL), délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRE, délégué de Saint-Maurice lès Couches, Gilles BERRET, délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (à partir de la question n°1°}), déléguée de Saisy, M Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, MM Jean-Yves JEANNIN, délégué de Thil sur Arroux, Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, délégués communautaires,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Anatole SAGOT.
ABSENTS: M Louis BASDEVANT, Patrick LAUFERON, Stéphane FABRE, Mme Catherine LEFLOND, M Thierry BABOUILLARD, Mmes Monique RAUX, Magali ROUCH PAULIN, Aurore COMBARET CLAIRE, MM René LOBET, Jacques ROY, Michel MENAGER, Augustin de CHAMPEAUX, Mme Véronique PROST, MM Jean-Louis MARTIN, Jean-Baptiste PIERRE.
ONT DONNE POUVOIR: M Eric MARCHAND à Mme Cathy NICOLAO VERDENET, Mme
Véronique PACAUT à Mme Francette GYBELS, M Patrick CAYEUX à Mme Monique GATIER, Mme Sandrine GASSIER à Mme Céline GOUDIER POSZWA, MM Didier DEVOUCOUX à M Jean- Louis CORMIER, Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Métin ALBAYRAK à M Vincent CHAUVET, Mme Maartje VAN VEEN à M Alain DICHANT, Mme Angeline GORINI à M Frédéric BROCHOT, M Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie DUCREUX, Mme Florence GARNIER à M Anatole SAGOT, M Emile LECONTE à Mme Laetitia PERRIER, M André LHOSTE à Mme Dominique COULON, M Jean-Michel PREVOTAT à Mme Catherine AMIOT, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Alain d'ANGLEJAN à M Emmanuel ROUCHER, M Christian DELAFORGE à Mme Marie-Claude BARNAY, M Guy FEDERSPIELD à M Jacques BOUCHOT.
2024/029
Obiet : Tarifs des services périscolaires de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan. Séance du conseil communautaire du 26 Mars 2024 : délibération n°2024/029
Rapport de Madame Dominique COULON,
Vice-Présidente
Chers Collègues,
Vu la délibération n°2023/020 en date du 07 février 2023 approuvant le règlement des inscriptions et facturations des services périscolaires fixant les tarifs de ces services à compter du 4 septembre 2023,
Il vous est proposé de modifier les tarifs des services périscolaires de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan (CCGAM) (article 8 -Tarifs des services périscolaires du règlement des inscriptions et facturations des services périscolaires) applicables au 2 septembre 2024 comme suit ci-dessous :
Tarifs actuels des garderies périscolaires avant et après l’école
Garderies périscolaires : Quotient familial Tarifs à compter du
avant et après l’école 4 septembre 2023
La 2 heure de garde par enfant De 0 à 900 0,82 €
La 2 heure de garde par enfant Egal ou 01 ê 0,88 €
Forfait minimum mensuel de 6H30 de garde De 0 à 900 10,71 €
par famille
Forfait minimum mensuel de 6H30 de garde | Egal ou supérieur à - 11,38 €
par famille 901
Forfait heure de garde après l'heure de
fermeture officielle des garderies (retard) par 17,50 €
enfant
Le forfait minimum mensuel est déclenché systématiquement dès lors qu’un enfant fréquente la garderie
PROPOSITION Tarifs garderies périscolaires avant et après l'école
Garderies périscolaires : Quotient familial Tarifs à compter du avant et après l’école 2 septembre 2024
La heure de garde par enfant De 0 à 900 1,00 €
La 2 heure de garde par enfant Egal ou 907 ê 1,10 €
Forfait minimum mensuel de 6H30 de garde par De 0 à 900 12,50 €
famille
Forfait minimum mensuel de 6H30 de garde par Egal ou supérieur à . 13,75 €
famille 901
Forfait heure de garde après l'heure de
ermeture officielle des garderies par enfant 20,00 €
(retard).
Le forfait minimum mensuel est déclenché systématiquement dès lors qu'un enfant fréquente la garderie. Séance du conseil communautaire du 26 Mars 2024 : délibération n°2024/029
Tarifs pause méridienne
Pause méridienne : panier-repas fourni
par la famille
et encadrement des cantines scolaires
Pause méridienne : repas et encadrement | Tarifs à compter du | Tarifs à compter du des cantines scolaires 4 septembre 2023 2 septembre 2024 Fréquentation permanente ou partielle
Familles dont le QF est situé entre 0 et 400 € 2,55 € 2,63 € Fréquentation permanente ou partielle
Familles dont le QF est situé entre à 401 € et 3,72 € 3,83 €
800 €
Fréquentation permanente ou partielle
Familles dont le QF est situé entre 801 € et à 4,31€ 4,44 € 1 500 €
Fréquentation permanente ou partielle
Familles dont le QF est supérieur à 1 500 € "SE "720€ Fréquentation non prévue et non signalée 5,05 € 5,20 € Repas adulte 5,50 € 5,67 €
Tarifs
« panier-repas »
à compter du
4 septembre 2023
Tarifs à compter du
2 septembre 2024
famille et par mois)
Familles dont le QF est situé entre O0 et 400 € 1,50 € 1,55 €
Familles dont le QF est situé entre 401 € et 800 2,65 € 2,73 €
€
Familles dont le QF est situé entre 800 € et 3,25 € 3,35 €
1 500 €
Familles dont le QF est supérieur à 1 500 € 3,98 € 4,10 €
Repas occasionnel (3 repas maximum par 4,42 € 4,55 €
Réduction de 5% pour chaque enfant à compter du 3° enfant d'une même famille. Afin de bénéficier de la réduction de 5%, les familles doivent obligatoirement fournir une copie du livret de famille. Ce document est demandé annuellement lors des inscriptions aux différents services périscolaires. Il est valable du 1er septembre de l'année en cours au 31 août de l'année suivante. Les tarifs « panier-repas » s'appliquent uniquement aux enfants bénéficiant d’un Projet d'Accueil Individualisé (PAI) précisant la nécessité que les repas soient fournis par la famille.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à la majorité (1 abstention),
APPROUVE les nouveaux tarifs pour les services périscolaires de la Communauté de Com- munes du Grand Autunois-Morvan (CCGAM) applicables au 2 septembre 2024 comme suit :
Tarifs garderies périscolaires avant et après l'école
. : : . ours , ons Tarifs à compter du Garderies périscolaires : avant et après l'école Quotient familial 2 septembre 2024
La heure de garde par enfant De O0 à 900 1,00 €
La heure de garde par enfant Egal ou 901 4 1,10 €
Forfait minimum mensuel de 6H30 de garde par De 0 à 900 12,50 €
famille
Forfait minimum mensuel de 6H30 de garde par Egal ou supérieur à . 13,75 €
famille 901
Forfait heure de garde après l'heure de fermeture 20,00 €
officielle des garderies par enfant (retard).
Le forfait minimum mensuel est déclenché systématiquement dès lors qu’un enfant fréquente la garderie Séance du conseil communautaire du 26 Mars 2024 : délibération n°2024/029
Tarifs pause méridienne
Pause méridienne : repas et encadrement Tarifs à compter du
des cantines scolaires 2 septembre 2024
Fréquentation permanente ou partielle
Familles dont le QF est situé entre 0 et 400 € 2,63 €
Fréquentation permanente ou partielle 383€
Familles dont le QF est situé entre à 401 € et 800 € " Fréquentation permanente ou partielle 444€ Familles dont le QF est situé entre 801 € et à 1 500 € ! Fréquentation permanente ou partielle 5.20 € Familles dont le OF est supérieur à 1 500 € ? Fréquentation non prévue et non signalée 5,20 € Repas adulte 5,67 €
Pause méridienne : panier-repas fourni par la famille Tarifs à compter du et encadrement des cantines scolaires 2 septembre 2024
Familles dont le QF est situé entre 0 et 400 € 1,55 €
Familles dont le QF est situé entre 401 € et 800 € 2,73 €
Familles dont le QF est situé entre 800 € et 1 500 € 3,35 € Familles dont le OF est supérieur à 1 500 € 4,10 € Repas occasionnel (3 repas maximum par famille et par mois) 4,55 €
Réduction de 5% pour chaque enfant à compter du 3° enfant d'une même famille. Afin de bénéficier de la réduction de 5%, les familles doivent obligatoirement fournir une copie du livret de famille. Ce document est demandé annuellement lors des inscriptions aux différents services périscolaires. Il est valable du 1er septembre de l’année en cours au 31 août de l'année suivante,
Les tarifs « panier-repas » s'appliquent uniquement aux enfants bénéficiant d’un Projet s’Accueil Individualisé (PAI) précisant la nécessité que les repas soient fournis par la famille.
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant délégation à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
DEE
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
La Présidente,
Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/202 |
Publié le 02/04/2024
ID : 071-200070530-20240326-2024028-DE Communauté de Communes DEPARTEMENT DE : SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 53 EXTRAIT Däâte de la convocation : 20 mars 2024 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage compte rendu sommaire : 2 avril 2024 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 26 MARS 2024
ÉTAIENT PRÉSENTS : M Vincent CHAUVET (à partir de la question n°1), Mmes Cathy NICOLAO VERDENET, Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, Sarah PIGNOLET de FRESNE (à partir de la question n°1c), Francette GYBELS (à partir de la question n°1a), MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, MM Gilbert DARROUX, Frédéric BROCHOT, Anatole SAGOT, délégués d'Autun, Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DE GUELIS, délégué de Brion, Jean- François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, Gérard BERGERET, délégué de Cordesse, Mmes Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, Dominique COULON, déléguée de Curgy, MM Norbert ESTIENNE GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d’Epertully, MM Jean-François NICOLAS (à partir de la question n°1d), délégué d'Epinac, Dominique COMMEAU, Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d’Etang sur Arroux, Mme Anne-Marie MARILLER (jusqu'à la question n°4c), déléguée de La Celle en Morvan, M Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle Sous Uchon, Mme Marie- Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Mmes Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l’'Evêque, Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, M Gérard TREMERAY (à partir de la question n°1 et jusqu'à la question n°4c), délégué de Roussillon en Morvan, Mme Agnès COMEAU, délégué de Saint-Didier sur Arroux, MM Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint- Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, suppléant (remplaçant M Bruno MARECHAL), délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRÈ, délégué de Saint-Maurice lès Couches, Gilles BERRET, délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (à partir de la question n°1°), déléguée de Saisy, M Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, MM Jean-Yves JEANNIN, délégué de Thil sur Arroux, Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Anatole SAGOT.
ABSENTS: M Louis BASDEVANT, Patrick LAUFERON, Stéphane FABRE, Mme Catherine LEFLOND, M Thierry BABOUILLARD, Mmes Monique RAUX, Magali ROUCH PAULIN, Aurore COMBARET CLAIRE, MM René LOBET, Jacques ROY, Michel MENAGER, Augustin de CHAMPEAUX, Mme Véronique PROST, MM Jean-Louis MARTIN, Jean-Baptiste PIERRE.
ONT DONNE POUVOIR: M Eric MARCHAND à Mme Cathy NICOLAO VERDENET, Mme
Véronique PACAUT à Mme Francette GYBELS, M Patrick CAYEUX à Mme Monique GATIER, Mme Sandrine GASSIER à Mme Céline GOUDIER POSZWA, MM Didier DEVOUCOUX à M Jean- Louis CORMIER, Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Métin ALBAYRAK à M Vincent CHAUVET, Mme Maartje VAN VEEN à M Alain DICHANT, Mme Angeline GORINI à M Frédéric BROCHOT, M Michaël GUIIO à Mme Anne-Marie DUCREUX, Mme Florence GARNIER à M Anatole SAGOT, M Emile LECONTE à Mme Laetitia PERRIER, M André LHOSTE à Mme Dominique COULON, M Jean-Michel PREVOTAT à Mme Catherine AMIOT, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Alain d'ANGLEJAN à M Emmanuel ROUCHER, M Christian DELAFORGE à Mme Marie-Claude BARNAY, M Guy FEDERSPIELD à M Jacques BOUCHOT,
2024/030
Obiet : Tarifs et fonctionnement des accueils de loisirs des mercredis, petites et grandes vacances. Séance du conseil communautaire du 26 Mars 2024 : délibération n°2024/030
Rapport de Monsieur Yannick BOUTHIERE,
Vice-Président
Chers Collègues,
Dans le cadre de sa compétence animation jeunesse, la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan (CCGAM) organise des accueils de loisirs périscolaires du mercredi et extrascolaires, petites et grandes vacances pour les enfants et les adolescents :
- Territoire d'aventures 3/12 ans, Autun
- Domaine du Curier 3/12 ans, Epinac
- Accueil de loisirs de Broye 3/12 ans, Broye
- Accueil de loisirs d'Etang 3/12 ans, Etang-sur-Arroux
- Accueil de loisirs de Couches 3/12 ans, Couches
- Accueil de loisirs d'Auxy 3/12 ans, AUXYy
- C Parallèle 12/17 ans, Autun et communes de la CCGAM
Les modalités d'accueil des enfants de 3 à 12 sont pour les :
- petites et grandes vacances : journée complète avec repas
- mercredis : journée complète avec repas ou demi-journée avec repas
En 2021, il a été proposé aux collectivités signataires de la Conférence Territoriale Globale (CTG), la possibilité d’une fin anticipée du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) au profit du Bonus Territoire, outil financier de la CTG, plus avantageux pour les prestations des équipements d'accueil du jeune enfant.
Ainsi le Bonus Territoire remplace la Prestation de service Enfance Jeunesse à la suite des CE)J et reste complémentaire aux prestations de service socdles.
Le financement du Bonus Territoire est versé directement aux gestionnaires des structures. Il est financé en année N en même temps que les autres aides au fonctionnement.
Les financements des équipements petite enfance sont plus favorables et les financements jeunesse sont maintenus.
Une convention d'objectifs et de financement à été signée avec la Caisse d’Allocations Familiales de Saône et Loire pour la période 2022-2024 (référence délibération n°2021/152 du 15 décembre 2021).
Il convient de réajuster notre grille tarifaire pour l’accueil de loisirs sans hébergement - extrascolaire afin de se conformer à l'article 3.1 de ladite convention - c'est-à-dire l'option n°7 qui a été retenue.
Il est proposé de modifier les tarifs des accueils de loisirs gérés par là CCGAM comme suit :
ARTICLE I-ACC LS DE LOISIRS -3-12AN
Accueils de loisirs Tarifs actuels en date ne 3-12 ans du 2 janvier 2023 [ouee compter
Quotient familial Tarifs du 1% juin 2024
de 0 à 500 4,30 € 4,45 €
NE de 501 à 600 5,10 € 5,25 €
TARIF DE LA JOURNEE de 601 à 655 6.15 € 6,35 €
de 656 à 720 7,35 € 7,55 €
de 721 à 810 8,80 € 9,05 €
de 811 à 1000 10,60 € 10.90 €
> à 1001 12,90 € 13,30 € Séance du conseil communautaire du 26 Mars 2024 : délibération n°2024/030
Accueils de loisirs Tarifs actuels en date
3-12 ans du 1° juin 2024
Quotient familial Tarifs
de 0 à 500 20,00 €
de 501 à 600 23,63 €
FORFAIT de 601 à 655 28,58 €
POUR LA SEMAINE de 656 à 720 33,98 €
de 721 à 810 40,73 €
de 811 à 1000 49,05 €
> à 1001 59,85 €
ARTICLE II-SEJOURS
Accueils de loisirs
3-12 ans
Tarifs actuels en date
du 2 janvier 2023
TARIF DE BASE POUR
LE CALCUL DES SE-
JOURS
Tarifs à compter
Quotient familial | Tarifs du 1° juin 2024
de 0 à 500 4,30 € 5.00 €
de 501 à 600 5,10 € 5,80 €
de 601 à 655 6.15 € 6,90 €
de 656 à 720 7,35 € 8.10 €
de 721 à 810 8,80 € 10.80 €
de811à1000 | 10,60€ 11.45 €
> à 1001 12,90 € 13.85 €
Tarifs Tarifs actuels en date Tarifs à compter du du 2.01.2023 ee
Quotient familial Tarifs 1°" juin 2024
de 0 à 500 12,90 € 15.00 €
de 501 à 600 15,30 € 17.40 €
2 jours/1 nuit de 601 à 655 18,45 € 20.70 €
de 656 à 720 22,05 € 24.30 €
de 721 à 810 26,40 € 32.40 €
de 811 à 1000 31,80 € 34,35 €
> à 1001 38,70 € 41,55 €
Séjours Tarifs actuels en date du 2 janvier 2023
3 jours/ 2 nuits
Tarifs à compter du
Quotient familial | Tarifs 1°" juin 2024
de O à 500 21,50 € 25.00 €
de 501à600 | 25,50€ 29.00 €
de601à655 | 30,75€ 34,50 €
de656à720 | 36,75€ 40.50 €
de721à810 | 44.00€ 54.00 €
de81131000 | 53,00€ 57.25 €
> à 1001 64,50 € 69.25 € Séance du conseil communautaire du 26 Mars 2024 : délibération n°2024/030
Séjours Tarifs actuels en date LL
du 2 janvier 2023 Tarifs à compter du
Quotient familial Tarifs 1° juin 2024
de 0 à 500 30,10 € 35.00 €
de 501 à 600 35,70 € 40,60 €
4 jours/ 3 nuits de 601 à 655 43,05 € 48.30 €
de 656 à 720 51,45 € 56.70 €
de 721 à 810 61,60 € 75.60 €
de 811 à 1000 74,20 € 80.15 €
> à 1001 90,30 € 96.95 €
Séjours Tarifs actuels en date nn 3 du 2 janvier 2023 Tarifs à compter
Quotient familial Tarifs du 1° juin 2024
de 0 à 500 38,70 € 45,00 €
de 501 à 600 45,90 € 52.20 €
5 jours /4 nuits de 601 à 655 55,35 € 62.10 €
de 656 à 720 66,15 € 72.90 €
de 721 à 810 79,20 € 97.20 €
de 811 à 1000 95,40 € 103.05 €
> à 1001 116,10 € 124.65 €
ILI-STAGES Tarifs actuels en date compter: du du 2 janvier 2023 1°" juin 2024
Quotient familial | Tarifs Tarifs
Accueils de |Inscription obligatoire: de O à 500 3,90 € 4,00 €
loisirs de 501 à 600 4,65 € 4,80 € 3-17 ans pour la durée totale du! de 601 à 655 5,55 € 5,70 €
stage sur 1, 23,4 ou 5 | de656à720 | 6,70€ 6.90 € 1/2 journée demi-journées pour toute de 721 à 810 8.00 € 825€
stage |la durée du stage de 811 à 1000 | 9,70€ 10.00 €
> à 1001 10.20 € 10.50 €
Accueils de loisirs
3-12 ans
compléments de
stage lors des
vacances d'été
Tarifs actuels en date Tarifs à compter du
du 2 janvier 2023 1°" juin 2024
ri : quon fami | rarifs Tarifs
gatoire sur la du- : rée totale du de 0 à 500 3,15 € 3.25 €
stage: de 501 à 600 | 3,80 € 3.90 €
de 601 à 655 | 4,55€ 4.70 €
pour la formule! de 656 à 720 | 5,45 € 5.70 €
repas » + . de 721 à 810 | 6,55€ 6.75 €
V2 journée d’acti-| je 811 à 1000 | 7,85 € 8.10 €
vité. > à1001 |9,50€ 9.80 € Séance du conseil commun
Accueils de loisirs 3-12
ire du 26 Mars 2024: délibération n°2024/030
Tarifs actuels en
du 2 janvier 2023
date Tarifs à compter du 1°" juin 2024
Repas seul
Jonction entre deux
stages
Inscription à
la semaine
pour toute la
durée du stage
4,60 € 4,70 €
ARTICLE IV-ACTIVITES ADOS.
ns ses a: Coût de l'acti- es
AGEVIÉS ag os rateten vité par partici- Tartfs Ro mpier Tarifs à compter du
loisirs ou non pant compris 2 janvier 2023 1" juin 2024 entre
0,00 et 2,50 € 1,25 € 1.30 €
2,51 et 5,00 € 2,95 € 3.04 €
5,01 et 10,00 € 5,80 € 5.97 €
10,01 et 15,00 € 8,75 € 9,01 €
| . 15,01 et 20,00 € 11,55 € 11.90 €
Ames 1/2300enéer | 20,01 et 25,00 € 14,50 € 14.94 €
25,01 et 30,00 € 17,35 € 17.87 €
30,01 et 35,00 € 20,30 € 20.91€
35,01 et 40,00 € 23,10 € 23.79 €
40,01 et 45,00 € 26,15 € 26.93 €
45,01 et 50,00 € 29,00 € 29.87 €
Activités Ados (permet
L È imati ra- | Inscription an-
nn rer 10,00 € 15,00 € l'année à C//, accueil libre)
Repas ados 4,60 € 4,70 €
ARTICLE V-MERCREDIS
Tarifs pour les mercre- Tarifs actuels en date
Journée avec repas nee Tarifs à compter du 2 septembre 2024
Quotient familial Tarifs
de 0 à 500 4,30 € 4,45 €
de 501 à 600 5.10 € 5,25 €
de 601 à 655 6.15 € 6,35 €
de 656 à 720 7,35 € 7,55 €
de 721 à 810 8,80 € 9,05 €
de 811 à 1000 10,60 € 10.90 €
> à 1001 12,90 € 13.30 € Séance du conseil communautaire du 26 Mars 2024 : délibération n°2024/030
Tarifs pour les mercre-
dis Tarifs actuels en date
Demi-journée avec re- du 2.01.2023
pas
Tarifs à compter du
2 septembre 2024
Quotient familial Tarifs
de 0 à 500 3.15 € 3,25 €
de 501 à 600 3.80 € 3,90 €
de 601 à 655 " 4,55€ 4,70 €
de 656 à 720 5.45 € 5,70 €
de 721 à 810 6.55 € 6,75 €
de 811 à 1000 7.85 € 8,10 €
> à 1001 9.50 € 9,80 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE les nouveaux tarifs des accueils de loisirs extrascolaires applicables au 1° juin 2024
APPROUVE les nouveaux tarifs des Mercredis applicables au 2 septembre 2024.
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
h
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024 .…,
Publié le 02/04/2024
ID : 071-200070530-20240326-2024030NE
EX
Fait les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
La Présidente,
Marie-Claude BARNAY , Communauté de Communes DEPARTEMENT DE
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 53 EXTRAIT Date de la convocation : 20 mars 2024 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage compte rendu sommaire : 2 avril 2024 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 26 MARS 2024
ÉTAIENT PRÉSENTS: M Vincent CHAUVET (à partir de la question n°1}, Mmes Cathy NICOLAO VERDENET, Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, Sarah PIGNOLET de FRESNE (à partir de la question n°1c), Francette GYBELS (à partir de la question n°1a), MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, MM Gilbert DARROUX, Frédéric BROCHOT, Anatole SAGOT, délégués d'Autun, Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DE GUELIS, délégué de Brion, Jean- François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, Gérard BERGERET, délégué de Cordesse, Mmes Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, Dominique COULON, déléguée de Curgy, MM Norbert ESTIENNE GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d'Epertully, MM Jean-François NICOLAS (à partir de la question n°id), délégué d'Epinac, Dominique COMMEAU, Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d'Etang sur Arroux, Mme Anne-Marie MARILLER (jusqu'à la question n°4c}), déléguée de La Celle en Morvan, M Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle Sous Uchon, Mme Marie- Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Mmes Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l’'Evêque, Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, M Gérard TREMERAY {à partir de la question n°1° et jusqu'à la question n°4c), délégué de Roussillon en Morvan, Mme Agnès COMEAU, délégué de Saint-Didier sur Arroux, MM Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint- Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, suppléant (remplaçant M Bruno MARECHAL), délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRÉ, délégué de Saint-Maurice lès Couches, Gilles BERRET, délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (à partir de la question n°1°), déléguée de Saisy, M Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, MM Jean-Yves JEANNIN, délégué de Thil sur Arroux, Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Anatole SAGOT,
ABSENTS: M Louis BASDEVANT, Patrick LAUFERON, Stéphane FABRE, Mme Catherine LEFLOND, M Thierry BABOUILLARD, Mmes Monique RAUX, Magali ROUCH PAULIN, Aurore COMBARET CLAIRE, MM René LOBET, Jacques ROY, Michel MENAGER, Augustin de CHAMPEAUX, Mme Véronique PROST, MM Jean-Louis MARTIN, Jean-Baptiste PIERRE.
ONT_ DONNE POUVOIR : M Eric MARCHAND à Mme Cathy NICOLAO VERDENET, Mme
Véronique PACAUT à Mme Francette GYBELS, M Patrick CAYEUX à Mme Monique GATIER, Mme Sandrine GASSIER à Mme Céline GOUDIER POSZWA, MM Didier DEVOUCOUX à M Jean- Louis CORMIER, Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Métin ALBAYRAK à M Vincent CHAUVET, Mme Maartje VAN VEEN à M Alain DICHANT, Mme Angeline GORINI à M Frédéric BROCHOT, M Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie DUCREUX, Mme Florence GARNIER à M Anatole SAGOT, M Emile LECONTE à Mme Laetitia PERRIER, M André LHOSTE à Mme Dominique COULON, M Jean-Michel PREVOTAT à Mme Catherine AMIOT, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Alain d'ANGLEJAN à M Emmanuel ROUCHER, M Christian DELAFORGE à Mme Marie-Claude BARNAY, M Guy FEDERSPIELD à M Jacques BOUCHOT.
2024/031
Obiet : Convention de partenariat et de participation financière au fonctionnement des
classes sous contrat d'association entre la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan (CCGAM) et l'Association de Gestion de l'Ensemble Scolaire Catholique
d’Autun (AGESCA). Séance du conseil communautaire du 26 Mars 2024 : délibération n°2024/031
Rapport de Madame Dominique COULON,
Vice-Présidente
Chers Coliègues,
Vu les articles L 442-5, L 442-5-1 du code de l'éducation:
Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance qui a modifié l'article L. 131-1 du code de l'éducation en rendant l'instruction obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans;
Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 du Ministère de l'Éducation Nationale, fixant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat:
Vu le contrat d'association conclu entre l'État et l'école Saint Sacrement Maîtrise;
Considérant que l'intérêt communautaire de la communauté de communes a été modifié par délibération n°2021/027 en date du 30 mars 2021,
Considérant que l'intérêt communautaire de la communauté de communes a été modifié par délibération n°2021/060 en date du 18 mai 2021,
Considérant que les statuts de la communauté de communes ont été modifiés par délibération n°2021/059 en date du 18 mai 2021 les statuts de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan,
Considérant que les statuts modifiés ont fait l'objet d'un arrêté préfectoral n° 71-2021- 08-31-00002 en date du 31 /08/2021,
Considérant qu'à compter du 1‘juillet 2021 les frais de bâtiments <« écoles » (fonctionnement et investissement) sont désormais de la compétence des communes,
Considérant que la communauté de communes du Grand Autunois Morvan porte désormais uniquement les services à l'école (le mobilier, les fournitures, les recrutements et gestion des personnels de services et ATSEM, l'organisation, la prise en charge de certaines activités et déplacements liés aux activités scolaires, et le ménage qui reste à la charge de la CCGAM),
Considérant qu'il convient de renouveler la convention de partenariat et de participation financière au fonctionnement des classes sous contrat d'association entre la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan (CCGAM) et l'Association de Gestion de l'Ensemble Scolaire Catholique d'Autun (AGESCA) qui est arrivée à terme le 31.12.2023,
Ladite convention avait été modifiée par l'avenant n°1 en date du 21.07.2022 (référence: délibération n°2022/095 du 12 juillet 2022) pour tenir compte des modifications statutaires de là CCGAM,
Le projet de convention annexé au présent rapport a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires de l’école Saint Sacrement Maîtrise par la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan à compter du 1er janvier 2024, conformément à la réglementation en vigueur.
Le montant de cette participation constitue le forfait intercommunal. Elle ne peut pas être supérieure aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires publiques. Séance du conseil communautaire du 26 Mars 2024 : délibération n°2024/031
Une réunion de travail avec le Président de l'AGESCA et les membres de sa Direction a eu lieu le 21.12.2023 pour définir les contours de la convention et des échanges entre services ont permis de finaliser le projet de convention,
Le montant du forfait intercommunal est calculé à partir d’un coût par élève, fixé dans là convention à 1 086.09 € par élève des classes maternelles et 273.98 € par élève des classes élémentaires.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à la majorité (7 abstentions)
APPROUVE la convention de partenariat et de participation financière au fonctionnement des classes sous contrat d'association entre la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan (CCGAM) et l'Association de Gestion de l'Ensemble Scolaire Catholique d'Autun (AGESCA) qui s'appliquera à compter du 1° janvier 2024 pour une durée de trois ans (2024,2025,2026).
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un de vice-présidents ayant délégation à signer cette convention ou tout autre document se rapportant à ce dossier.
7
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
La Présidente,
Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024 &
Publié le 02/04/2024 è
1D : 071-200070530-20240326-2024031-DE à Communauté de Communes DÉPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan Conseillers en exercice : 86 Présents à la séance : 53 EXTRAIT
Date de la convocation : 20 mars 2024 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage compte rendu sommaire : 2 avril 2024 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 26 MARS 2024
ÉTAIENT PRÉSENTS : M Vincent CHAUVET (à partir de la question n°1), Mmes Cathy NICOLAO VERDENET, Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, Sarah PIGNOLET de FRESNE (à partir de la question n°1c), Francette GYBELS (à partir de la question n°1a), MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, MM Gilbert DARROUX, Frédéric BROCHOT, Anatole SAGOT, délégués d'Autun, Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DE GUELIS, délégué de Brion, Jean- François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, Gérard BERGERET, délégué de Cordesse, Mmes Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, Dominique COULON, déléguée de Curgy, MM Norbert ESTIENNE GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d'Epertully, MM Jean-François NICOLAS (à partir de la question n°1d), délégué d'Epinac, Dominique COMMEAU, Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d'Etang sur Arroux, Mme Anne-Marie MARILLER (jusqu'à la question n°4c), déléguée de La Celle en Morvan, M Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle Sous Uchon, Mme Marie- Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Mmes Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, M Gérard TREMERAY (à partir de la question n°1° et jusqu'à la question n°4c), délégué de Roussillon en Morvan, Mme Agnès COMEAU, délégué de Saint-Didier sur Arroux, MM Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint- Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, suppléant (remplaçant M Bruno MARECHAL), délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRE, délégué de Saint-Maurice lès Couches, Gilles BERRET, délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (à partir de la question n°19), déléguée de Saisy, M Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, MM Jean-Yves JEANNIN, délégué de Thil sur Arroux, Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, délégués communautaires,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Anatole SAGOT.
ABSENTS: M Louis BASDEVANT, Patrick LAUFERON, Stéphane FABRE, Mme Catherine LEFLOND, M Thierry BABOUILLARD, Mmes Monique RAUX, Magali ROUCH PAULIN, Aurore COMBARET CLAIRE, MM René LOBET, Jacques ROY, Michel MENAGER, Augustin de CHAMPEAUX, Mme Véronique PROST, MM Jean-Louis MARTIN, Jean-Baptiste PIERRE.
ONT DONNE POUVOIR: M Eric MARCHAND à Mme Cathy NICOLAO VERDENET, Mme Véronique PACAUT à Mme Francette GYBELS, M Patrick CAYEUX à Mme Monique GATIER, Mme Sandrine GASSIER à Mme Céline GOUDIER POSZWA, MM Didier DEVOUCOUX à M Jean- Louis CORMIER, Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Métin ALBAYRAK à M Vincent CHAUVET, Mme Maartje VAN VEEN à M Alain DICHANT, Mme Angeline GORINI à M Frédéric BROCHOT, M Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie DUCREUX, Mme Florence GARNIER à M Anatole SAGOT, M Emile LECONTE à Mme Laetitia PERRIER, M André LHOSTE à Mme Dominique COULON, M Jean-Michel PREVOTAT à Mme Catherine AMIOT, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Alain d'ANGLEJAN à M Emmanuel ROUCHER, M Christian DELAFORGE à Mme Marie-Claude BARNAY, M Guy FEDERSPIELD à M Jacques BOUCHOT,
2024/032
Objet : Modification n° 1 du marché public d'assurances -— lot 3 « véhicules à moteur ». Séance du conseil communautaire du 26 Mars 2024 : délibération n°2024/032
Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE
Vice-président
Chers collègues,
Vu l'article R. 2194-5 du Code de la Commande Publique selon lequel un marché public peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances
qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir ;
Un marché public relatif aux services d'assurance pour la Ville d'Autun, là Communauté
de Communes du Grand Autunois-Morvan et le CIAS du Grand Autunois Morvan, relatif au lot 3 « véhicules à moteur » a été notifié à SMACL ASSURANCES (79000 NIORT) le
2 décembre 2022.
La SMACL a fait parvenir à la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan une proposition de modification de la cotisation annuelle d'assurance comprenant une majoration de 7,01 % sur les cotisations annuelles, à appliquer à compter du 1° janvier 2024 et jusqu'à la fin du marché.
La demande de la SMACL fait suite à une sinistralité exceptionnelle par son intensité en 2023 liée aux émeutes et mouvements populaires d’ampleur sur l’ensemble du territoire national, par un séisme touchant de multiples collectivités et une multitude d'évènements climatiques tels que les inondations du nord de la France. La commission d'appel d'offres s'est prononcée favorablement le 20 février 2024,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE les termes de l'avenant n° 1 au marché d'assurance « véhicules à moteur » passé avec SMACL ASSURANCES, consistant en une augmentation de la cotisation de 7,01% à compter de l’année 2024 ;
AUTORISE la signature de l'avenant n° 1 au marché d'assurance « véhicules à moteur » par Madame la Présidente ou tout vice-président ayant délégation pour signer les marchés publics.
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
La Présidente,
Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le 02/04/2024
ID : 071-200070530-20240326-2024032W0E , Communauté de Communes DÉPARTEMENT DE
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 53 EXTRAIT Date de la convocation : 20 mars 2024 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage compte rendu sommaire : 2 avril 2024 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 26 MARS 2024
ÉTAIENT PRÉSENTS: M Vincent CHAUVET (à partir de la question n°1}, Mmes Cathy NICOLAO VERDENET, Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, Sarah PIGNOLET de FRESNE (à partir de la question n°1c}), Francette GYBELS (à partir de la question n°1a), MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, MM Gilbert DARROUX, Frédéric BROCHOT, Anatole SAGOT, délégués d'Autun, Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DE GUELIS, délégué de Brion, Jean- François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, Gérard BERGERET, délégué de Cordesse, Mmes Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, Dominique COULON, déléguée de Curgy, MM Norbert ESTIENNE GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d’Epertully, MM Jean-François NICOLAS (à partir de la question n°1d), délégué d'Epinac, Dominique COMMEAU, Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d'Etang sur Arroux, Mme Anne-Marie MARILLER (jusqu’à la question n°4c}), déléguée de La Celle en Morvan, M Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle Sous Uchon, Mme Marie- Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Mmes Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, M Gérard TREMERAY (à partir de la question n°1° et jusqu'à la question n°4c), délégué de Roussillon en Morvan, Mme Agnès COMEAU, délégué de Saint-Didier sur Arroux, MM Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint- Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, suppléant (remplaçant M Bruno MARECHAL), délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRE, délégué de Saint-Maurice lès Couches, Gilles BERRET, délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (à partir de la question n°1®}, déléguée de Saisy, M Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, MM Jean-Yves JEANNIN, délégué de Thil sur Arroux, Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Anatole SAGOT.
ABSENTS: M Louis BASDEVANT, Patrick LAUFERON, Stéphane FABRE, Mme Catherine LEFLOND, M Thierry BABOUILLARD, Mmes Monique RAUX, Magali ROUCH PAULIN, Aurore COMBARET CLAIRE, MM René LOBET, Jacques ROY, Michel MENAGER, Augustin de CHAMPEAUX, Mme Véronique PROST, MM Jean-Louis MARTIN, Jean-Baptiste PIERRE.
ONT DONNE POUVOIR : M Eric MARCHAND à Mme Cathy NICOLAO VERDENET, Mme
Véronique PACAUT à Mme Francette GYBELS, M Patrick CAYEUX à Mme Monique GATIER, Mme Sandrine GASSIER à Mme Céline GOUDIER POSZWA, MM Didier DEVOUCOUX à M Jean- Louis CORMIER, Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Métin ALBAYRAK à M Vincent CHAUVET, Mme Maartje VAN VEEN à M Alain DICHANT, Mme Angeline GORINI à M Frédéric BROCHOT, M Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie DUCREUX, Mme Florence GARNIER à M Anatole SAGOT, M Emile LECONTE à Mme Laetitia PERRIER, M André LHOSTE à Mme Dominique COULON, M Jean-Michel PREVOTAT à Mme Catherine AMIOT, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Alain d'ANGLEJAN à M Emmanuel ROUCHER, M Christian DELAFORGE à Mme Marie-Claude BARNAY, M Guy FEDERSPIELD à M Jacques BOUCHOT.
2024/033
Objet : Demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection à la déchetterie d’Etang sur Arroux Séance du conseil communautaire du 26 Mars 2024 : délibération n°2024/033
Rapport de Monsieur Dominique COMMEAU
Vice-président
Chers collègues,
La déchetterie d’Etang-sur-Arroux a fait l’objet de travaux de rénovation en 2023, à la demande de l'Etat. Il est proposé d'installer un système de vidéo protection pour sécuriser le site et ainsi prévenir les atteintes aux personnes et aux biens et apporter des éléments d'enquête en cas d'intrusion sur le site en dehors des horaires d'ouverture,
Les images seront prises par trois caméras et conservées pour une durée maximale de trente jours. La voie publique, ne fera pas l’objet de surveillance et aucune habitation n'entrera dans le champ de vision des caméras. La voirie privée qui permet l'accès à la seule déchetterie, située dans l'emprise foncière de celle-ci, sera comprise dans le champ de visionnage de l’une des caméras.
Le comité social territorial (CST) a été informé de la démarche et a été destinataire des informations liées à cette installation de vidéo protection, lors de la séance du 7 mars 2024.
Ce projet se doit d’être autorisé par le représentant de l’Etat dans le département après avis de la commission départementale de vidéo protection.
Un panneau informera le public de l'existence de ce système et une personne responsable sera nommée afin que chacun puisse avoir accès aux enregistrements qui le concerne.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE le projet d'installation d'un système de vidéo protection à la déchetterie intercommunale d'Etang-sur-Arroux ;
AUTORISE Madame la Présidente à solliciter l'autorisation d’équiper la déchetterie d'Etang-sur-Arroux de ce système de vidéo protection auprès du représentant de l'Etat dans le département.
NX Fait les jour, mois et an que dessus.
\ Pour extrait conforme Envoyé en préfecture le 02/04/2024 Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le 02/04/2024
ID : 071-200070530-20240326-%24033DE
La Présidente,
Marie-Claude BARNAY ; Communauté de Communes DÉPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan Conseillers en exercice : 86
Présents à là séance : 53 EXTRAIT Date de la convocation : 20 mars 2024 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage compte rendu sommaire : 2 avril 2024 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 26 MARS 2024
ÉTAIENT PRÉSENTS : M Vincent CHAUVET (à partir de la question n°1), Mmes Cathy NICOLAO VERDENET, Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, Sarah PIGNOLET de FRESNE (à partir de la question n°1c), Francette GYBELS (à partir de la question n°1a), MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, MM Gilbert DARROUX, Frédéric BROCHOT, Anatole SAGOT, délégués d'Autun, Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DE GUELIS, délégué de Brion, Jean- François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, Gérard BERGERET, délégué de Cordesse, Mmes Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, Dominique COULON, déléguée de Curgy, MM Norbert ESTIENNE GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d’Epertully, MM Jean-François NICOLAS (à partir de la question n°1d), délégué d'Epinac, Dominique COMMEAU, Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d'Etang sur Arroux, Mme Anne-Marie MARILLER (jusqu'à la question n°4c), déléguée de La Celle en Morvan, M Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle Sous Uchon, Mme Marie- Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Mmes Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l’Evêque, Isabelle JOEY, déléguée de Monthelon, M Gérard TREMERAY (à partir de la question n°1° et jusqu'à la question n°4c), délégué de Roussillon en Morvan, Mme Agnès COMEAU, délégué de Saint-Didier sur Arroux, MM Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint- Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, suppléant {remplaçant M Bruno MARECHAL), délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRE, délégué de Saint-Maurice lès Couches, Gilles BERRET, délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (à partir de la question n°1°), déléguée de Saisy, M Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, MM Jean-Yves JEANNIN, délégué de Thil sur Arroux, Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Anatole SAGOT.
ABSENTS : M Louis BASDEVANT, Patrick LAUFERON, Stéphane FABRE, Mme Catherine LEFLOND, M Thierry BABOUILLARD, Mmes Monique RAUX, Magali ROUCH PAULIN, Aurore COMBARET CLAIRE, MM René LOBET, Jacques ROY, Michel MENAGER, Augustin de CHAMPEAUX, Mme Véronique PROST, MM Jean-Louis MARTIN, Jean-Baptiste PIERRE.
ONT DONNE POUVOIR: M Eric MARCHAND à Mme Cathy NICOLAO VERDENET, Mme Véronique PACAUT à Mme Francette GYBELS, M Patrick CAYEUX à Mme Monique GATIER, Mme Sandrine GASSIER à Mme Céline GOUDIER POSZWA, MM Didier DEVOUCOUX à M Jean- Louis CORMIER, Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Métin ALBAYRAK à M Vincent CHAUVET, Mme Maartje VAN VEEN à M Alain DICHANT, Mme Angeline GORINI à M Frédéric BROCHOT, M Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie DUCREUX, Mme Florence GARNIER à M Anatole SAGOT, M Emile LECONTE à Mme Laetitia PERRIER, M André LHOSTE à Mme Dominique COULON, M Jean-Michel PREVOTAT à Mme Catherine AMIOT, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Alain d'ANGLEJAN à M Emmanuel ROUCHER, M Christian DELAFORGE à Mme Marie-Claude BARNAY, M Guy FEDERSPIELD à M Jacques BOUCHOT.
2024/034
Objet : Avis sur le projet de Périmètres Délimités des Abords (PDA) des monuments historiques à Autun. i i Mars 2024 : délibération n°2024/034
Rapport de Monsieur Louis BASDEVANT,
Vice-Président
Chers collègues,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ; Vu le Code du Patrimoine et notamment ses articles L 621-30 à L 621-32 :
Considérant que les périmètres de protection des abords de monuments historiques ont pour but de protéger les immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent et-ou qui sont susceptibles de contribuer à la conservation ou la mise en valeur de celui-ci ;
Considérant que par défaut, ces périmètres prennent la forme d'un rayon de protection de 500 mètres définis autour des monuments historiques ;
Considérant que ces périmètres par défaut peuvent être remplacés par des « Périmètres Délimités des Abords » (PDA), tel que prévu par la loi relative à la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 (« loi LCAP ») ;
Considérant que les Périmètres Délimités des Abords permettent d'adapter la protection des abords de monuments historiques aux réalités de terrain :
Considérant qu'au sein de ces Périmètres Délimités des Abords, la notion de Co visibilité n'existe plus et tous les avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) sont conformes ;
Considérant les échanges avec l'Architecte des Bâtiments de France et la Ville d’Autun concernant le projet de Périmètres Délimités des Abords des monuments historiques envisagés sur le territoire de la commune ;
Considérant que cette démarche vient compléter le projet d'extension du Site Patrimonial Remarquable (SPR), lequel s'inscrit dans le cadre de la convention Action Cœur de Ville signée en 2018 ;
Considérant que les périmètres proposés :
- prennent mieux en considération le tissu urbain existant, la topographie et le
parcellaire, contribuant ainsi à davantage de cohérence lors de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme ;
- soulignent et s'appuient sur le Site Patrimonial Remarquable règlementé par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), en tenant compte du projet d'extension de ce site protégé et des contours du PLU d’Autun et du futur PLU intercommunal ;
Considérant l'avis favorable de la commune d'Autun (délibération du conseil municipal du 28 février 2024) ; Séance du conseil communautaire du 26 Mars 2024 : délibération n°2024/034
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
EMET un avis favorable au projet de Périmètres Délimités des Abords (PDA) sur le ter- ritoire communal d'Autun tels que définis en annexe ;
PRECISE que le dossier relatif à ces Périmètres Délimités des Abords sera soumis à
enquête publique en même temps que le projet d'extension du Site Patrimonial Remar- quable d'Autun.
La présente délibération sera transmise au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
La Présidente,
Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le 02/04/2024
ID : 071-200070530-20240326-2024034-DE ; Communauté de Communes DEPARTEMENT DE
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 53 EXTRAIT
Date de la convocation : 20 mars 2024 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage compte rendu sommaire : 2 avril 2024 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 26 MARS 2024
ÉTAIENT PRÉSENTS: M Vincent CHAUVET (à partir de la question n°1), Mmes Cathy NICOLAO VERDENET, Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, Sarah PIGNOLET de FRESNE (à partir de là question n°1c), Francette GYBELS (à partir de la question n°1a), MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, MM Gilbert DARROUX, Frédéric BROCHOT, Anatole SAGOT, délégués d'Autun, Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DE GUELIS, délégué de Brion, Jean- François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, Gérard BERGERET, délégué de Cordesse, Mmes Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, Dominique COULON, déléguée de Curgy, MM Norbert ESTIENNE GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d’Epertully, MM Jean-François NICOLAS (à partir de la question n°1d), délégué d'Epinac, Dominique COMMEAU, Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d'Etang sur Arroux, Mme Anne-Marie MARILLER (jusqu'à la question n°4c), déléguée de La Celle en Morvan, M Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle Sous Uchon, Mme Marie- Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Mmes Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, M Gérard TREMERAY (à partir de la question n°1 et jusqu'à la question n°4c), délégué de Roussillon en Morvan, Mme Agnès COMEAU, délégué de Saint-Didier sur Arroux, MM Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint- Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, suppléant (remplaçant M Bruno MARECHAL), délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRÉ, délégué de Saint-Maurice lès Couches, Gilles BERRET, délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (à partir de la question n°1°}), déléguée de Saisy, M Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, MM Jean-Yves JEANNIN, délégué de Thil sur Arroux, Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Anatole SAGOT.
ABSENTS: M Louis BASDEVANT, Patrick LAUFERON, Stéphane FABRE, Mme Catherine LEFLOND, M Thierry BABOUILLARD, Mmes Monique RAUX, Magali ROUCH PAULIN, Aurore COMBARET CLAIRE, MM René LOBET, Jacques ROY, Michel MENAGER, Augustin de CHAMPEAUX, Mme Véronique PROST, MM Jean-Louis MARTIN, Jean-Baptiste PIERRE.
ONT DONNE POUVOIR : M Eric MARCHAND à Mme Cathy NICOLAO VERDENET, Mme Véronique PACAUT à Mme Francette GYBELS, M Patrick CAYEUX à Mme Monique GATIER, Mme Sandrine GASSIER à Mme Céline GOUDIER POSZWA, MM Didier DEVOUCOUX à M Jean- Louis CORMIER, Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Métin ALBAYRAK à M Vincent CHAUVET, Mme Maartje VAN VEEN à M Alain DICHANT, Mme Angeline GORINI à M Frédéric BROCHOT, M Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie DUCREUX, Mme Florence GARNIER à M Anatole SAGOT, M Emile LECONTE à Mme Laetitia PERRIER, M André LHOSTE à Mme Dominique COULON, M Jean-Michel PREVOTAT à Mme Catherine AMIOT, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Alain d'ANGLEJAN à M Emmanuel ROUCHER, M Christian DELAFORGE à Mme Marie-Claude BARNAY, M Guy FEDERSPIELD à M Jacques BOUCHOT.
2024/035
Obiet : Modification n°1 du tableau des effectifs. Séance du conseil communautaire du 26 Mars 2024 : délibération n°2024/035
Rapport de Monsieur Alain DICHANT,
Membre du Bureau Communautaire,
Chers Collèques,
VU le code général de la fonction publique et notamment l'article L 313-1 qui précise que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ;
Considérant qu'il est nécessaire d'ouvrir, de fermer, ou de modifier les temps de travail des postes pour assurer la continuité des services,
Vu le budget de l'exercice en cours,
Il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à la majorité (1 abstention)
APPROUVE la modification du tableau des effectifs de la CCGAM comme suit
FILIERE GRADE CREATION DATE DUREE
SUPPRESSION HEBDOMADAIRE
DE SERVICE
ADMINISTRATIVE | Adjoint administratif +1 28/03/2024 | Temps complet principal 1?" classe
ANIMATION Animateur +1 28/03/2024 | Temps complet
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Publié le 02/04/2024
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Regu en préfecture le 02/04/2004
ID : 071-200070530-20240326-202V035-DE
Nc bo
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
La Présidente,
Marie-Claude BARNAY Communauté de Communes DÉPARTEMENT DE ;
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 53 EXTRAIT Date de là convocation : 20 mars 2024 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage compte rendu sommaire : 2 avril 2024 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 26 MARS 2024
ÉTAIENT PRÉSENTS : M Vincent CHAUVET (à partir de la question n°1), Mmes Cathy NICOLAO VERDENET, Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, Sarah PIGNOLET de FRESNE (à partir de la question n°ic), Francette GYBELS (à partir de la question n°1a), MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, MM Gilbert DARROUX, Frédéric BROCHOT, Anatole SAGOT, délégués d'Autun, Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DE GUELIS, délégué de Brion, Jean- François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, Gérard BERGERET, délégué de Cordesse, Mmes Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, Dominique COULON, déléguée de Curgy, MM Norbert ESTIENNE GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d’Epertully, MM Jean-François NICOLAS (à partir de la question n°1d), délégué d'Epinac, Dominique COMMEAU, Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d'Etang sur Arroux, Mme Anne-Marie MARILLER (jusqu’à la question n°4c), déléguée de La Celle en Morvan, M Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle Sous Uchon, Mme Marie- Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Mmes Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, M Gérard TREMERAY (à partir de la question n°1% et jusqu’à la question n°4c), délégué de Roussillon en Morvan, Mme Agnès COMEAU, délégué de Saint-Didier sur Arroux, MM Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint- Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIFILLARD, suppléant {remplaçant M Bruno MARECHAL), délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRE, délégué de Saint-Maurice lès Couches, Gilles BERRET, délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (à partir de la question n°1°), déléguée de Saisy, M Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, MM Jean-Yves JEANNIN, délégué de Thil sur Arroux, Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Anatole SAGOT.
ABSENTS : M Louis BASDEVANT, Patrick LAUFERON, Stéphane FABRE, Mme Catherine LEFLOND, M Thierry BABOUILLARD, Mmes Monique RAUX, Magali ROUCH PAULIN, Aurore COMBARET CLAIRE, MM René LOBET, Jacques ROY, Michel MENAGER, Augustin de CHAMPEAUX, Mme Véronique PROST, MM Jean-Louis MARTIN, Jean-Baptiste PIERRE.
ONT DONNE POUVOIR : M Eric MARCHAND à Mme Cathy NICOLAO VERDENET, Mme Véronique PACAUT à Mme Francette GYBELS, M Patrick CAYEUX à Mme Monique GATIER, Mme Sandrine GASSIER à Mme Céline GOUDIER POSZWA, MM Didier DEVOUCOUX à M Jean- Louis CORMIER, Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Métin ALBAYRAK à M Vincent CHAUVET, Mme Maartje VAN VEEN à M Alain DICHANT, Mme Angeline GORINI à M Frédéric BROCHOT, M Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie DUCREUX, Mme Florence GARNIER à M Anatole SAGOT, M Emile LECONTE à Mme Laetitia PERRIER, M André LHOSTE à Mme Dominique COULON, M Jean-Michel PREVOTAT à Mme Catherine AMIOT, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Alain d'ANGLEJAN à M Emmanuel ROUCHER, M Christian DELAFORGE à Mme Marie-Claude BARNAY, M Guy FEDERSPIELD à M Jacques BOUCHOT,
2024/036
Objet : Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice de certains
agents publics. Séance du conseil communautaire du 26 Mars 2024 : délibération n°2024/036
Rapport de Monsieur Alain DICHANT,
Membre du Bureau Communautaire
Chers Collègues,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et
L. 713-2 ;
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
VU l'avis favorable unanime du comité social territorial en date du 7 mars 2024 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1°" juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
CONSIDERANT qu'il appartient au conseil communautaire de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;
CONSIDERANT qu'il appartient également au conseil communautaire de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
Pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public mentionné au I de l'article ler à une date d'effet antérieure au ler janvier 2023 ;
- être employés et rémunérés par un employeur public mentionné au I de l'article 1er au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le ba- rème suivant, l'organe délibérant détermine le montant de la prime prévue.
Aussi, la collectivité a décidé de retenir 2 niveaux de prime conformes au niveau de rémunération fixé par le décret :
Rémunération brute perçue du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 | Montant brut de la prime
Inférieure ou égale à 23 700 € 500€ Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 500€ Supérieure à 27 300 £ et inférieure ou égale à 29 160 € 500€ Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500€ Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 300€ Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 300€ Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300€
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la communauté de communes appliquée aux douze mois de la période de référence. Séance du conseil communautaire du 26 Mars 2024 : délibération n°2024/036
En cas de durée d'emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d'emploi rémunérée de l'agent sur la période de référence.
La prime de pouvoir d'achat est versée par la communauté de communes aux seuls agents publics éligibles qu'elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.
Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
AUTORISE la mise en place d'une prime pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéficie des agents publics de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan selon les modalités énoncées ci-dessus,
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des vice-présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
7
Fait les jour, mois et an que dessus.
re Pour extrait conforme
La Présidente,
Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le 02/04/2024
1D : 071-200070530-20240326-2024038 DE , Communauté de Communes DÉPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 51 EXTRAIT Date de la convocation : 20 mars 2024 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage compte rendu sommaire : 2 avril 2024 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 26 MARS 2024
ÉTAIENT PRÉSENTS: M Vincent CHAUVET (à partir de la question n°1), Mmes Cathy NICOLAO VERDENET, Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, Sarah PIGNOLET de FRESNE (à partir de la question n°1c), Francette GYBELS (à partir de la question n°1a), MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, MM Gilbert DARROUX, Frédéric BROCHOT, Anatole SAGOT, délégués d'Autun, Stéphane FAVRE, délégué d‘'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DE GUELIS, délégué de Brion, Jean- François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, Gérard BERGERET, délégué de Cordesse, Mmes Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, Dominique COULON, déléguée de Curgy, MM Norbert ESTIENNE GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d’Epertully, MM Jean-François NICOLAS (à partir de la question n°1d), délégué d'Epinac, Dominique COMMEAU, Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d'Etang sur Arroux, Mme Anne-Marie MARILLER (jusqu'à la question n°4c), déléguée de La Celle en Morvan, M Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle Sous Uchon, Mme Marie- Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Mmes Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, M Gérard TREMERAY (à partir de la question n°1£ et jusqu'à la question n°4c), délégué de Roussillon en Morvan, Mme Agnès COMEAU, délégué de Saint-Didier sur Arroux, MM Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint- Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, suppléant (remplaçant M Bruno MARECHAL), délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRÉ, délégué de Saint-Maurice lès Couches, Gilles BERRET, délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (à partir de la question n°1°}, déléguée de Saisy, M Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, MM Jean-Yves JEANNIN, délégué de Thil sur Arroux, Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Anatole SAGOT.
ABSENTS: M Louis BASDEVANT, Patrick LAUFERON, Stéphane FABRE, Mme Catherine LEFLOND, M Thierry BABOUILLARD, Mmes Monique RAUX, Magali ROUCH PAULIN, Aurore COMBARET CLAIRE, MM René LOBET, Jacques ROY, Michel MENAGER, Augustin de CHAMPEAUX, Mme Véronique PROST, MM Jean-Louis MARTIN, Jean-Baptiste PIERRE.
ONT DONNE POUVOIR: M Eric MARCHAND à Mme Cathy NICOLAO VERDENET, Mme
Véronique PACAUT à Mme Francette GYBELS, M Patrick CAYEUX à Mme Monique GATIER, Mme Sandrine GASSIER à Mme Céline GOUDIER POSZWA, MM Didier DEVOUCOUX à M Jean- Louis CORMIER, Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Métin ALBAYRAK à M Vincent CHAUVET, Mme Maartje VAN VEEN à M Alain DICHANT, Mme Angeline GORINI à M Frédéric BROCHOT, M Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie DUCREUX, Mme Florence GARNIER à M Anatole SAGOT, M Emile LECONTE à Mme Laetitia PERRIER, M André LHOSTE à Mme Dominique COULON, M Jean-Michel PREVOTAT à Mme Catherine AMIOT, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Alain d'ANGLEJAN à M Emmanuel ROUCHER, M Christian DELAFORGE à Mme Marie-Claude BARNAY, M Guy FEDERSPIELD à M Jacques BOUCHOT.
2024/037
Obiet : Création de trente-huit emplois non permanents suite à un accroissement saisonnier d'activité. Séance du conseil communautaire du 26 Mars 2024 : délibération n°2024/037
Rapport de Monsieur Alain DICHANT,
Membre du Bureau Communautaire
Chers Collègues,
VU le Code général des collectivités territoriales,
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
CONSIDÉRANT que l’article L.332-23 2° du code général de la fonction publique per- met au conseil communautaire le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maxi- male de six mois, sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de créer trente-huit emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité et d'autoriser le recrutement de trente-huit contractuels,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
CREE sept emplois non permanents relevant du grade d'éducateur des activités phy- siques et sportives pour effectuer les missions de maître-nageur sauveteur suite à l’ac- croissement saisonnier d'activité au centre nautique, d’une durée hebdomadaire de tra- vail égale à 35/35è"e, à compter du 1° juin 2024 pour une durée maximale de 6 mois sur une période de 12 mois, renouvellement compris.
FIXE la rémunération en fonction des diplômes, des compétences et de l'expérience professionnelle des agents recrutés.
CREE sept emplois non permanents relevant du grade d’opérateur des activités phy- siques et sportives pour effectuer les missions de surveillance des bassins suite à l’ac-
croissement saisonnier d'activité au centre nautique, d'une durée hebdomadaire de tra- vail égale à 35/35èe, à compter du 1° juin 2024 pour une durée maximale de 6 mois sur une période de 12 mois, renouvellement compris.
FIXE la rémunération en fonction des diplômes, des compétences et de l'expérience professionnelle des agents recrutés.
CREE sept emplois non permanents relevant du grade d'adjoint technique pour assurer les missions d'entretien des locaux, de distribution des paniers et d'entretien technique, suite à l'accroissement saisonnier d'activité au centre nautique, à temps complet, à compter du 1° juin 2024, pour une durée maximale de 6 mois sur une période de 12 mois, renouvellement compris.
FIXE la rémunération en fonction des diplômes, des compétences et de l'expérience professionnelle de l’agent recruté.
CREE un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint administratif pour assurer les missions d'accueil physique et téléphonique de la communauté de communes, à temps complet, à compter du 1° juin 2024, pour une durée maximale de 6 mois sur une période de 12 mois, renouvellement compris.
FIXE la rémunération en fonction des diplômes, des compétences et de l'expérience professionnelle de l'agent recruté. Séance du conseil communautaire du 26 Mars 2024 : délibération n°2024/037
CREE six emplois non permanents relevant du grade d’adjoint technique pour assurer les missions d'agent de restauration au restaurant scolaire de la communauté de communes, à temps complet, à compter du 1° juin 2024, pour une durée maximale de 6 mois sur une période de 12 mois, renouvellement compris.
FIXE la rémunération en fonction des diplômes, des compétences et de l'expérience professionnelle de l'agent recruté.
CREE un emploi non permanent relevant du grade d'adjoint du patrimoine pour assurer les missions d'accueil physique et téléphonique à la bibliothèque Bussy Rabutin à temps complet, à compter du 1° juin 2024, pour une durée maximale de 6 mois sur une
période de 12 mois, renouvellement compris.
FIXE la rémunération en fonction des diplômes, des compétences et de l'expérience professionnelle de l'agent recruté.
CREE neuf emplois non permanents relevant du grade d’adjoint technique pour assurer les missions de ripeur au service élimination des déchets à temps complet, à compter du 1° juin 2024, pour une durée maximale de 6 mois sur une période de 12 mois,
renouvellement compris.
FIXE la rémunération en fonction des diplômes, des compétences et de l'expérience professionnelle de l'agent recruté.
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Envoyé en préfecture le 02/04/2024 Fait les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
La Présidente,
Marie-Claude BARNAY
Reçu en préfecture le 02/04/202
Publié le 02/04/2024
ID : 071-200070530-20240326-202 , Communauté de Communes DÉPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 51 EXTRAIT
Date de la convocation : 20 mars 2024 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichage compte rendu sommaire : 2 avril 2024 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 26 MARS 2024
ÉTAIENT PRÉSENTS : M Vincent CHAUVET (à partir de la question n°1), Mmes Cathy NICOLAO VERDENET, Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, Sarah PIGNOLET de FRESNE (à partir de la question n°1c), Francette GYBELS (à partir de la question n°1a), MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, MM Gilbert DARROUX, Frédéric BROCHOT, Anatole SAGOT, délégués d'Autun, Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DE GUELIS, délégué de Brion, Jean- François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, Gérard BERGERET, délégué de Cordesse, Mmes Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, Dominique COULON, déléguée de Curgy, MM Norbert ESTIENNE GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, Jean- Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d'Epertully, MM Jean-François NICOLAS (à partir de la question n°1d}), délégué d'Epinac, Dominique COMMEAU, Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d'Etang sur Arroux, Mme Anne-Marie MARILLER (jusqu'à la question n°4c), déléguée de La Celle en Morvan, M Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle Sous Uchon, Mme Marie- Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Mmes Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, M Gérard TREMERAY (à partir de la question n°1° et jusqu'à la question n°4c), délégué de Roussillon en Morvan, Mme Agnès COMEAU, délégué de Saint-Didier sur Arroux, MM Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint- Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, suppléant (remplaçant M Bruno MARECHAL), délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRÉ, délégué de Saint-Maurice lès Couches, Gilles BERRET, délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (à partir de la question n°1°), déléguée de Saisy, M Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, MM Jean-Yves JEANNIN, délégué de Thil sur Arroux, Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Anatole SAGOT.
ABSENTS: M Louis BASDEVANT, Patrick LAUFERON, Stéphane FABRE, Mme Catherine LEFLOND, M Thierry BABOUILLARD, Mmes Monique RAUX, Magali ROUCH PAULIN, Aurore COMBARET CLAIRE, MM René LOBET, Jacques ROY, Michel MENAGER, Augustin de
CHAMPEAUX, Mme Véronique PROST, MM Jean-Louis MARTIN, Jean-Baptiste PIERRE.
ONT DONNE POUVOIR : M Eric MARCHAND à Mme Cathy NICOLAO VERDENET, Mme Véronique PACAUT à Mme Francette GYBELS, M Patrick CAYEUX à Mme Monique GATIER, Mme Sandrine GASSIER à Mme Céline GOUDIER POSZWA, MM Didier DEVOUCOUX à M Jean- Louis CORMIER, Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Métin ALBAYRAK à M Vincent CHAUVET, Mme Maartje VAN VEEN à M Alain DICHANT, Mme Angeline GORINI à M Frédéric BROCHOT, M Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie DUCREUX, Mme Florence GARNIER à M Anatole SAGOT, M Emile LECONTE à Mme Laetitia PERRIER, M André LHOSTE à Mme Dominique COULON, M Jean-Michel PREVOTAT à Mme Catherine AMIOT, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Alain d'ANGLEJAN à M Emmanuel ROUCHER, M Christian DELAFORGE à
Mme Marie-Claude BARNAY, M Guy FEDERSPIELD à M Jacques BOUCHOT.
2024/038
Obiet : Création de trois emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à
un accroissement temporaire d'activité et autorisation de recrutement de trois contractuels. Séance du conseil communautaire du 26 Mars 2024 : délibération n°2024/038
Rapport de Monsieur Alain DICHANT,
Membre du Bureau Communautaire
Chers Collègues,
Afin de se mettre en conformité avec les textes relatifs aux contrats non permanents la
communauté doit officialiser par délibération la création de ces trois postes non
permanents.
VU le Code général des collectivités territoriales,
Conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
CONSIDÉRANT que l'article L.332-23 1° du code général de la fonction publique
permet au conseil municipal le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois,
CONSIDÉRANT qu'en raison des tâches à effectuer, il est nécessaire de créer, trois emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement
temporaire d'activité et d'autoriser le recrutement de trois contractuels,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à la majorité
(1 abstention)
CREE un emploi non permanent relevant du grade d'adjoint technique pour effectuer les missions de surveillance cantine au pôle de proximité d'Etang sur Arroux, suite à l'accroissement temporaire d'activité au service périscolaire, d’une durée hebdomadaire de travail égale à 8/35è"€, à compter du 1°’ avril 2024, pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.
FIXE la rémunération en fonction des diplômes, des compétences et de l'expérience professionnelle de l'agent recruté.
CREE un emploi non permanent relevant du grade d'adjoint technique pour effectuer les missions d'entretien des locaux, suite à l'accroissement temporaire d'activité au pôle
entretien, d'une durée hebdomadaire de travail égale à 20/35è"° , à compter du 1°' avril 2024, pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.
FIXE la rémunération en fonction des diplômes, des compétences et de l'expérience professionnelle de l'agent recruté.
CREE un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint administratif pour effectuer les missions de gestion administrative et comptable, suite à l'accroissement temporaire d'activité au pôle de service de proximité de Couches, d'une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35", à compter du 1°’ juin 2024, pour une durée maximale de
12 mois sur une période de 18 mois.
FIXE la rémunération en fonction des diplômes, des compétences et de l'expérience professionnelle de l'agent recruté.
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier. bar]
Envoyé en préfecture le 02/04/2024 Fait les jour, mois et an que dessus.
Recu en préfecture le 02/04/2034 Ve Pour extrait conforme
Publié le 02/04/2024 __ La Présidente, Marie-Claude BARNAY
ID : 071-200070530-20240326-2024038-DE , Communauté de Communes DÉPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 51 EXTRAIT Däte de là convocation : 20 mars 2024 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage compte rendu sommaire : 2 avril 2024 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 26 MARS 2024
ÉTAIENT PRÉSENTS : M Vincent CHAUVET (à partir de la question n°1), Mmes Cathy NICOLAO VERDENET, Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, Sarah PIGNOLET de FRESNE (à partir de la question n°1c), Francette GYBELS (à partir de la question n°1a), MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, MM Gilbert DARROUX, Frédéric BROCHOT, Anatole SAGOT, délégués d'Autun, Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DE GUELIS, délégué de Brion, Jean- François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, Gérard BERGERET, délégué de Cordesse, Mmes Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, Dominique COULON, déléguée de Curgy, MM Norbert ESTIENNE GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d’Epertully, MM Jean-François NICOLAS (à partir de la question n°1d), délégué d'Epinac, Dominique COMMEAU, Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d'Etang sur Arroux, Mme Anne-Marie MARILLER (jusqu'à la question n°4c), déléguée de La Celle en Morvan, M Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle Sous Uchon, Mme Marie- Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Mmes Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, M Gérard TREMERAY (à partir de la question n°1° et jusqu’à la question n°4c), délégué de Roussillon en Morvan, Mme Agnès COMEAU, délégué de Saint-Didier sur Arroux, MM Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint- Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, suppléant (remplaçant M Bruno MARÉCHAL), délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRE, délégué de Saint-Maurice lès Couches, Gilles BERRET, délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (à partir de la question n°1°), déléguée de Saisy, M Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, MM Jean-Yves JEANNIN, délégué de Thil sur Arroux, Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, délégués communautaires,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Anatole SAGOT.
ABSENTS: M Louis BASDEVANT, Patrick LAUFERON, Stéphane FABRE, Mme Catherine LEFLOND, M Thierry BABOUILLARD, Mmes Monique RAUX, Magali ROUCH PAULIN, Aurore COMBARET CLAIRE, MM René LOBET, Jacques ROY, Michel MENAGER, Augustin de CHAMPEAUX, Mme Véronique PROST, MM Jean-Louis MARTIN, Jean-Baptiste PIERRE.
ONT DONNE POUVOIR: M Eric MARCHAND à Mme Cathy NICOLAO VERDENET, Mme Véronique PACAUT à Mme Francette GYBELS, M Patrick CAYEUX à Mme Monique GATIER, Mme Sandrine GASSIER à Mme Céline GOUDIER POSZWA, MM Didier DEVOUCOUX à M Jean- Louis CORMIER, Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Métin ALBAYRAK à M Vincent CHAUVET, Mme Maartje VAN VEEN à M Alain DICHANT, Mme Angeline GORINI à M Frédéric BROCHOT, M Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie DUCREUX, Mme Florence GARNIER à M Anatole SAGOT, M Emile LECONTE à Mme Laetitia PERRIER, M André LHOSTE à Mme Dominique COULON, M Jean-Michel PREVOTAT à Mme Catherine AMIOT, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Alain d'ANGLEJAN à M Emmanuel ROUCHER, M Christian DELAFORGE à Mme Marie-Claude BARNAY, M Guy FEDERSPIELD à M Jacques BOUCHOT.
2024/039
Obiet : Protection sociale complémentaire - Convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance (maintien de salaire) des agents. Séance du conseil communautaire du 26 Mars 2024 : délibération n°2024/039
Rapport de Monsieur Alain DICHANT,
Membre du Bureau Communautaire
Chers Collègues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221- 1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; VU l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
VU l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
VU le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
VU l'avis favorable unanime du Conseil Social Territorial en date du 7 mars 2024,
CONSIDÉRANT que la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter
du 1° janvier 2025, ainsi que des niveaux minimums de couverture. Le décret n°2022-
581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l'ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l'adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre d'un contrat collectif conclu par l'employeur au plus tard le 1% janvier 2025,
Le contrat collectif de Prévoyance à adhésion obligatoire devra prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
La participation des employeurs publics territoriaux serait fixée au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l'accord collectif national du 11 juillet 2023.
L'enjeu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d'une part, et de la participation unitaire d'autre part. Séance du conseil communautaire du 26 Mars 2024 : délibération n°2024/039
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l'adhésion impactera également le régime d'assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l'accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d'un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu. Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre d'un contrat collectif à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 à également confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l'obligation de conciure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, une convention de participation en matière de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et
l'expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire a décidé d'engager un marché départemental afin d'être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1° janvier 2025.
Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire pilotera l'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l'animation de l'instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire figure parmi les tout premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les
collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
CONSIDERANT qu'il convient les membres de l'assemblée que le Centre de Gestion de Saône-et-Loire va lancer début avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance. Séance du conseil communautaire du 26 Mars 2024 : délibération n°2024/039
Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance
Prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1° janvier 2025.
CONSIDERANT qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de Gestion de Saône-et-Loire afin de mener la mise en
concurrence.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DONNE mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire, pour l'organisation, la
conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la
Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
DONNE mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Ne Si Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
La Présidente,
= Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le 02/04/2024
ID : 071-200070530-20240326-202#)39-DE , Communauté de Communes DÉPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 51 EXTRAIT Date de ia convocation : 20 mars 2024 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage compte rendu sommaire : 2 avril 2024 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 26 MARS 2024
ÉTAIENT PRÉSENTS: M Vincent CHAUVET (à partir de la question n°1), Mmes Cathy NICOLAO VERDENET, Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, Sarah PIGNOLET de FRESNE (à partir de la question n°1c), Francette GYBELS (à partir de la question n°1a), MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, MM Gilbert DARROUX, Frédéric BROCHOT, Anatole SAGOT, délégués d'Autun, Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DE GUELIS, délégué de Brion, Jean- François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, Gérard BERGERET, délégué de Cordesse, Mmes Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, Dominique COULON, déléguée de Curgy, MM Norbert ESTIENNE GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d'Epertully, MM Jean-François NICOLAS (à partir de la question n°1d}), délégué d'Epinac, Dominique COMMEAU, Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d’Etang sur Arroux, Mme Anne-Marie MARILLER (jusqu'à la question n°4c}), déléguée de La Celle en Morvan, M Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle Sous Uchon, Mme Marie- Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Mmes Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, M Gérard TREMERAY (à partir de la question n°1° et jusqu'à la question n°4c), délégué de Roussillon en Morvan, Mme Agnès COMEAU, délégué de Saint-Didier sur Arroux, MM Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint- Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, suppléant (remplaçant M Bruno MARECHAL), délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRE, délégué de Saint-Maurice lès Couches, Gilles BERRET, délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (à partir de la question n°1°), déléguée de Saisy, M Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, MM Jean-Yves JEANNIN, délégué de Thil sur Arroux, Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Anatole SAGOT.
ABSENTS: M Louis BASDEVANT, Patrick LAUFERON, Stéphane FABRE, Mme Catherine LEFLOND, M Thierry BABOUILLARD, Mmes Monique RAUX, Magali ROUCH PAULIN, Aurore COMBARET CLAIRE, MM René LOBET, Jacques ROY, Michel MENAGER, Augustin de CHAMPEAUX, Mme Véronique PROST, MM Jean-Louis MARTIN, Jean-Baptiste PIERRE.
ONT DONNE POUVOIR: M Eric MARCHAND à Mme Cathy NICOLAO VERDENET, Mme Véronique PACAUT à Mme Francette GYBELS, M Patrick CAYEUX à Mme Monique GATIER, Mme Sandrine GASSIER à Mme Céline GOUDIER POSZWA, MM Didier DEVOUCOUX à M Jean- Louis CORMIER, Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Métin ALBAYRAK à M Vincent CHAUVET, Mme Maartje VAN VEEN à M Alain DICHANT, Mme Angeline GORINI à M Frédéric BROCHOT, M Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie DUCREUX, Mme Florence GARNIER à M Anatole SAGOT, M Emile LECONTE à Mme Laetitia PERRIER, M André LHOSTE à Mme Dominique COULON, M Jean-Michel PREVOTAT à Mme Catherine AMIOT, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Alain d'ANGLEJAN à M Emmanuel ROUCHER, M Christian DELAFORGE à Mme Marie-Claude BARNAY, M Guy FEDERSPIELD à M Jacques BOUCHOT.
2024/040
Objet : Protection sociale complémentaire - Convention de participation pour la couverture du risque Santé (mutuelle) des agents. Séance du conseil communautaire du 26 Mars 2024 : délibération n°2024/040
Rapport de Monsieur Alain DICHANT,
Membre du Bureau Communautaire
Chers Collègues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221- 1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; VU l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
VU l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
VU le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
VU l'avis favorable unanime du Conseil Social Territorial en date du 7 mars 2024,
CONSIDÉRANT que la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance des agents au premier plan de la
responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1° janvier 2025, ainsi que des niveaux minimums de couverture. Le décret n°2022- 581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l'ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l'adhésion obligatoire ou facultatives des agents aux garanties santé dans le cadre d'un contrat collectif conclu par l'employeur au plus tard le 1° janvier 2026.
Le contrat collectif de santé à adhésion obligatoire ou facultative devra prévoir trois niveaux de garantie.
A ce jour, la participation financière des employeurs publics territoriaux est fixée à 15 Euros minimum mensuel par agent.
L'enjeu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d'une part, et de la participation unitaire d'autre part.
L'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l'accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d'un comité paritaire de
pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu. Séance du conseil communautaire du 26 Mars 2024 : délibération n°2024/040
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d'une part des négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande
Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de santé dans le cadre d'un contrat collectif à adhésion obligatoire ou facultative.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, une convention de participation en matière de Santé.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et
l'expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l'ensemble de ces
enjeux, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire a décidé d'engager un marché
départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes
problématiques rencontrées en matière de santé, à compter du 1° janvier 2025.
Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire s'est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux
établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l'animation de l'instance paritaire
départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et
le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire figure parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
CONSIDERANT qu'il convient d'informer les membres de l'assemblée que le Centre de Gestion de Saône-et-Loire va lancer début avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque Santé.
Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance Santé mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1° janvier 2025.
CONSIDERANT qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de Gestion de Saône-et-Loire afin de mener la mise en
concurrence. Séance du conseil communautaire du 26 Mars 2024 : délibération n°2024/040
Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DONNE mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire, pour l'organisation, la
conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la
Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
DONNE mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Santé ;
AUTORISE Madame la Présidente ou l'un des Vice-Présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
La Présidente,
Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le 02/04/2024
ID : 071-200070530-20240326-2024040-DE
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