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Compte-Rendu - 1032 compte rendu du conseil municipal du 25 septembre 2019
Document publié le Mercredi 25 septembre 2019 par la commune de Champigneulles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1032 compte rendu du conseil municipal du 25 septembre 2019)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Logement,
Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 25 septembre 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
__________
LIBERTE ‐ EGALITE ‐ FRATERNITE
__________
Département de Meurthe et Moselle
Canton Val de Lorraine Sud
Commune de CHAMPIGNEULLES
COMPTE‐RENDU PROVISOIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 septembre 2019
L’an deux mille dix neuf, le mercredi 25 septembre à 18h30, sous la présidence de Bernard VERGANCE, Maire, les membres du Conseil Municipal de la commune de Champigneulles, se sont réunis à la salle du Conseil Municipal, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l’article L.2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 18 septembre 2019.
Nombre de conseillers en exercice : 28
Sont présents : 16
Mmes & MM VERGANCE, SCHREIBER, FELICANI, PLAYE, DETHOU, POTDEVIN, ALIZANT, NOEL, WUST, RICHARD, FALCHETTO, GAMEL, SIMONNEAU, ROBINET, FIORANI et CASARI‐COLOMBEY
Procurations : 7
M. RENAUD donne pouvoir à M. FELICANI
M. MARLIN donne pouvoir à M. VERGANCE
M. NIKELE donne pouvoir à M. DETHOU
M. KELLER donne pouvoir à Mme SCHREIBER
Mme MATHIEU donne pouvoir à Mme NOEL
Mme MILON donne pouvoir à Mme GAMEL
M. FAVEAUX donne pouvoir à Mme COLOMBEY
Sont absents excusés : 2
M. LEONARD et Mme ZACHARIE
Sont absentes : 3
Mmes BARBIER, SCHWARZ et STOCKY
Le quorum est atteint.
N° 1 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Rapporteur : Bernard VERGANCE
Domaine : 5. Institutions et Vie Politique
Rubrique : 5.4 Délégation de fonctions
Télétransmission : oui
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
DESIGNE Valentin DETHOU
pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, conformément à l’article L 2121‐15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ADOPTE A L'UNANIMITE Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 25 septembre 2019
N° 2
APPROBATION DU COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2019
Rapporteur : Bernard VERGANCE
Domaine : 5. Institutions et Vie Politique
Rubrique : 5.4 Délégation de fonctions
Télétransmission : oui
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
APPROUVE le compte‐rendu de la séance du Conseil Municipal du 26 juin 2019
ADOPTE A L'UNANIMITE
N°3
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION
GENERALE
Rapporteur : Bernard VERGANCE
Domaine : 5. Institutions et Vie Politique
Rubrique : 5.4 Délégation de fonctions
Télétransmission : oui
Le Maire, Monsieur Bernard VERGANCE, porte à la connaissance du
Conseil Municipal les décisions, ci‐après désignées, qu’il a été amené à prendre dans le cadre de la délégation donnée par délibération du 1 er mars 2017, en application de l’article L 2122‐22‐15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
N° DATE OBJET
2019‐29 28/06/2019 Avenant 1 au mapa "Restructuration et mise aux normes de l'école élémentaire Buffon ‐ Lot n°11 Monte‐handicapés"
2019‐30 02/07/2019 Avenant 1 au mapa 2019‐05 "Regénération du forage Stade du Malnoy"
2019‐31 03/07/2019 Conventions avec La Renaissance et Les Amis du Blues pour la mise à disposition de locaux au château du bas
2019‐32 03/07/2019 Avenant 1 au mapa 2018‐33 "Travaux de fontainerie rues Chopin et Jean Jaurès ‐ lot n°2 rue Jean Jaurès
2019‐33 12/07/2019 MAPA supérieurs à 10 000 € HT signés entre le 1er janvier et le 30 juin 2019
2019‐34 12/07/2019 Vente de Sacs de sel à Monsieur PETIT
2019‐35 26/07/2019
Avenant 1 au mapa "Restructuration et mise aux normes de l'école
élémentaire Buffon ‐ Lot n°8 Plomberie ‐ Sanitaire ‐ Chauffage ‐
Ventilation"
2019‐36 26/07/2019 Avenant 1 au mapa "Restructuration et mise aux normes de l'école élémentaire Buffon ‐ Lot n°9 Courants forts courants faibles"
2019‐37 26/07/2019
Avenant 1 au mapa "Restructuration et mise aux normes de l'école
élémentaire Buffon ‐ Lot n°1 Démolitions ‐ Terrassements ‐ Fondations
‐ Gros œuvre ‐ VRD"
2019‐38 05/08/2019 Convention d'occupation du domaine public au profit de la CCBP : mise en place d'un belvédère Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 25 septembre 2019
N°4
RAPPORT D’ACTIVITE 2018 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
Rapporteur : Bernard VERGANCE
Domaine : 5. Institutions et Vie Politique
Rubrique : 5.7 Intercommunalité
Télétransmission : ou
NOTE EXPLICATIVE
La loi 99‐586 du 13 juillet 1999 prévoit que le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, un rapport d’activité ainsi que le compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’EPCI.
Comme prévu à l’article L5211‐39 du CGCT, ce rapport d’activité doit faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal des communes membres.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d’activité établi par le Président du Bassin de Pompey.
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
PREND ACTE du rapport d’activité de l’exercice 2018 du Bassin de Pompey, acté en Conseil de Communauté le 20 juin 2019
Monsieur le Maire évoque les éléments principaux de ce rapport d’activité : ‐ L’aménagement du territoire pour plus de proximité
‐ L’augmentation des places en crèche (+36%)
‐ L’élaboration du PLU‐I
‐ Le développement de la cuisine centrale (450 000 repas produits en 2018)
‐ Le développement de la fibre
‐ Et enfin, le transfert de l’eau et de l’assainissement prévu au 1er janvier 2020
Concernant les transports, il expose que l’offre de transport reste insatisfaisante pour les besoins de la population : que ce soit la fréquence, la ponctualité ou la régularité par rapport aux grilles horaires, il reste beaucoup de travail à réaliser pour répondre aux besoins des habitants. Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 25 septembre 2019
N°5
CONVENTIONS D’OCCUPATION SUR LE DOMAINE PRIVE
COMMUNAL AU PROFIT DE LOSANGE, POUR L’IMPLANTATION
DE SRO (DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE)
Rapporteur : Bernard VERGANCE
Domaine : 3. Domaine et Patrimoine
Rubrique : 3.6 Actes de gestion du domaine privé
Transmissible : oui
NOTE EXPLICATIVE
Par délibération en date du 19 septembre 2018, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer une convention d’occupation pour l’implantation d’un NRO (nœud de
raccordement optique) sur une surface de 20 m² sur le domaine privé communal (parcelles cadastrées section AP 238 et 323).
Dans la continuité de ce déploiement, Losange doit implanter des SRO (sous‐répartiteur optique).
Un SRO est un sous‐répartiteur optique défini comme un nœud intermédiaire de brassage de la boucle locale optique, en aval duquel chaque logement ou local à usage professionnel est desservi.
Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter la signature de 3 conventions avec la société LOSANGE, permettant l’implantation de 3 SRO d’une surface pour chaque SRO de 2 m², sur le domaine privé communal :
- Parcelle cadastrée section AP 671 (rue de la Papeterie)
- Parcelle cadastrée section AP 238 (angle rue Hector Berlioz et Chopin à proximité du NRO)
- Parcelle cadastrée section AB 678 (rue Emile Zola – près du bâtiment Zola)
Les présentes conventions sont conclues à titre gratuit.
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission « Urbanisme – Travaux – Projet de Ville – Eau et Assainissement – Patrimoine » du 16 septembre 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
APPROUVE les projets d’implantation de trois SRO sur le domaine privé
communal, afin de permettre le déploiement de la fibre optique sur le
territoire de la commune
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions avec LOSANGE
ADOPTE A L'UNANIMITE Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 25 septembre 2019
N°6
RETROCESSION ET REMBOURSEMENT D’UNE CONCESSION ACQUISE PAR M. LAVIRON DENIS A L’ANCIEN CIMETIERE
Rapporteur : Bernard VERGANCE
Domaine : 3 Domaine et Patrimoine
Rubrique : 3.5.1. Occupation temporaire, permission de voirie, alignement Télétransmission : oui
NOTE EXPLICATIVE
Monsieur LAVIRON Denis, demeurant à Champigneulles 60 rue Charles Martel, sollicite le Conseil Municipal pour une rétrocession de la concession K 35 sise à l’ancien cimetière, acquise le 15 novembre 2010. Cette concession avait été attribuée pour une durée de 15 ans et elle est libre de tout corps.
Il souhaite acheter une concession sur un autre emplacement pour y fonder sa sépulture et celle de sa famille.
Il est proposé au Conseil Municipal d'accepter la rétrocession et de rembourser à Monsieur LAVIRON Denis la somme de 23,20 € correspondant aux 6 années restantes et non utilisées.
Pour information, la part versée au centre communal d’action sociale de
Champigneulles reste acquise et ne peut être remboursée.
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission finances en date du 16 septembre 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
APPROUVE la rétrocession à la commune de Champigneulles, par Monsieur LAVIRON Denis, de la concession K 35 située à l’ancien cimetière de
Champigneulles.
AUTORISE le remboursement de 23,20 € à Monsieur LAVIRON Denis.
ADOPTE A L'UNANIMITE Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 25 septembre 2019
N°7
GRATUITE ACCORDEE A L’ASSOCIATION
LES AMIS DU BLUES DE CHAMPIGNEULLES
POUR LA SALLE POLYVALENTE DU MOULIN DES GENERATIONS
Rapporteur : Bernard VERGANCE
Domaine : 3. Domaine et Patrimoine
Rubrique : 3.6 Actes de gestion du domaine privé
Télétransmission : Oui
NOTE EXPLICATIVE
L’Association des Amis du Blues a participé à plusieurs reprises à des manifestations municipales.
En retour, il est proposé au Conseil Municipal de lui accorder une gratuité pour l’utilisation de la salle polyvalente du Moulin des Générations afin d’y organiser une soirée de fin d’année, le vendredi 29 novembre 2019, axée sur le répertoire musette. Cette soirée a pour objectif de renforcer le lien social et d’animer la vie de la cité.
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission des finances du 16 septembre 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
DECIDE d’accorder une gratuité pour l’occupation de la salle polyvalente du Moulin des Générations à l’association les Amis du Blues en 2019.
ADOPTE A L'UNANIMITE
N°8
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS POUR L’ACHAT DE PRODUITS ET MATERIELS D’ENTRETIEN
Rapporteur : Bernard VERGANCE
Domaine : 1. Commande publique
Rubrique : 1.1. Marchés Publics
Télétransmission : Oui
NOTE EXPLICATIVE
La commune de Champigneulles a décidé de lancer un marché pour l’achat de produits et de matériels d’entretien pour ses locaux. Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 25 septembre 2019
Le budget du CCAS et son budget annexe, le Foyer des Personnes Agées, sont concernés au même titre que la commune, pour l’achat des produits et matériels nécessaires à l’entretien de ses locaux.
Pour ce faire, il convient de signer une convention constitutive d’un groupement qui définit les modalités de fonctionnement de celui‐ci.
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission des Sport, Loisirs, Culture et Vie Associative du 9 septembre 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
APPROUVE la convention constitutive de groupement de commande ci‐ annexée
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commande correspondante avec le CCAS ainsi que toute pièce
nécessaire dans le cadre de la participation à ce dispositif
ADOPTE A L'UNANIMITE
N°9
DECISION MODIFICATIVE N°3
BUDGET DE LA COMMUNE
Rapporteur : Bernard VERGANCE
Domaine : 7 Finances locales
Rubrique : 7.1 Décision budgétaire
Télétransmission : Oui
NOTE EXPLICATIVE
Il s’avère nécessaire de procéder à des modifications des prévisions budgétaires concernant le budget de la Commune :
Il convient de transférer 4 000 € du programme 187 « équipement du centre technique » vers le programme 185 « urbanisme environnement » pour le
remplacement des jeux pour enfants au parc et au FJEP.
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission « finances/personnel » en date du 16 septembre 2019, Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 25 septembre 2019
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
VOTE le transfert de crédits suivants sur le budget de la commune :
Section d’investissement – DEPENSES
2188‐187.412 Equipement centre technique ‐4 000,00 €
2312‐185.422 Urbanisme et environnement 386,00 €
2312‐185.414 Urbanisme et environnement 3 008,00 €
2188‐185.414 Urbanisme et environnement 606,00 €
TOTAL 0,00 €
PRECISE que cette décision modificative ne sera pas reprise sur un budget supplémentaire ou tout autre document budgétaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE
N°10
ADMISSIONS EN NON‐VALEUR BUDGET COMMUNE
Rapporteur : Bernard VERGANCE
Domaine : 7 – Finances Locales
Rubrique : 7.10 Divers
Transmissible : oui
NOTE EXPLICATIVE
Lorsqu’une créance est irrécouvrable, le Conseil Municipal est habilité à autoriser son admission en non‐valeur.
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer, ce jour, sur des admissions en non‐valeur concernant le budget de la commune pour un montant total de 791.43 € réparti comme suit :
- Créances inférieures au seuil de poursuites (30 €) : 374,36 €
- Personne disparue : 417,07 €
Dans les cas de procès‐verbal de carence et de poursuites infructueuses, la procédure d’admission en valeur ne dégage pas la responsabilité du Trésorier qui doit veiller au recouvrement de la créance dans le cas où le débiteur serait retrouvé ou deviendrait solvable.
DELIBERATION Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 25 septembre 2019
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission « finances/personnel » en date du 16 septembre 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
DECIDE d’admettre en non‐valeur des créances concernant le budget de la commune pour un montant total de 791,43 €
INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2019 de la Commune.
ADOPTE PAR 21 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS
M. FELICANI et M. RENAUD S’ABSTIENNENT
N°11
PERIMETRE DE PROTECTION DES ABORDS DE MONUMENTS HISTORIQUES
Rapporteur : Martine SCHREIBER
Domaine 2 : Urbanisme
Rubrique 2.1 : Documents d’urbanisme
Télétransmission : oui
NOTE EXPLICATIVE
Parallèlement à l’élaboration du PLU‐I HD en cours d’élaboration à l’échelle de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, les architectes des Bâtiments de France (ABF) ont proposé de redessiner le périmètre de protection des abords de monuments historiques.
La procédure prévoit que le conseil communautaire se prononce sur le projet de périmètre au moment de l’arrêt du PLU‐I, après avoir consulté les communes concernées.
La Ville de CHAMPIGNEULLES est concernée par cette procédure, qui concerne l’enceinte préhistorique de la Fourasse (OPPIDUM), qui jusqu’à présent était protégé par un périmètre de 500 mètres. Toute habitation située dans ce périmètre était soumise à des contraintes d’urbanisme, pour tous travaux ou permis de construire, dont les autorisations étaient de plus dépendantes de l’avis des ABF.
Il est proposé au Conseil Municipal de modifier ce périmètre de protection, selon le plan et la notice joints à la présente délibération.
Pour information, le projet de périmètre sera soumis à enquête publique, conjointe à celle du PLU‐I.
Le nouveau périmètre sera effectif à l’issue de la procédure, par arrêté préfectoral. Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 25 septembre 2019
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la Commission Vu l’avis de la commission « Urbanisme – Travaux – Projet de Ville – Eau et Assainissement – Patrimoine », en date du 29 avril 2019
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
APPROUVE le nouveau périmètre de protection de l’enceinte préhistorique de la Fourasse (OPPIDUM), tel que défini dans le plan joint à la présente
délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à mener à bien les procédures nécessaires à la création de ce nouveau périmètre de protection des abords.
Mme COLOMBEY : le périmètre est‐il réduit
Monsieur VERGANCE : oui, il est réduit de façon à ce que les habitations ne soient plus comprises dans le périmètre.
Mme SIMONNEAU : pour quelle raison ?
Le périmètre actuel entrainait de sérieuses contraintes pour les propriétaires d’habitation, dès qu’ils souhaitaient faire des travaux : pose de vélux, changement de fenêtres ou de clôture. Toutes les demandes de travaux étaient soumises aux Architectes des Bâtiments de France qui pouvaient refuser ou modifier les travaux.
ADOPTE A L'UNANIMITE
N°12
CONVENTION DE VENTE D’EAU EN GROS AVEC LE SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT DU BASSIN DE POMPEY ET DE L’OBRION‐MOSELLE SUR LE PERIMETRE DE L’OBRION‐MOSELLE
Rapporteur : Bernard VERGANCE
Domaine : 7. Finances locales
Rubrique : 7.10 Divers
Transmissible : oui
NOTE EXPLICATIVE
Dans le cadre des achats d’eau de la commune à l’Obrion‐Moselle, le transport et la distribution de l’eau sont assurés depuis le 1 er janvier 2019 en régie par le Syndicat intercommunal d’Eau et d’Assainissement du Bassin de Pompey et de l’Obrion‐Moselle (SEA) au moyen d’un marché public de prestations sur le périmètre de l’Obrion‐Moselle.
Dans cette nouvelle configuration, le SEA facture directement l’eau vendue en gros aux communes adhérentes, dont la commune de Champigneulles, ou à leurs délégataires ainsi que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau reversée à l’agence de l’eau Rhin‐Meuse. Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 25 septembre 2019
Le cadre juridique de la vente d’eau en gros doit être fixé conventionnellement entre la commune de Champigneulles et le SEA, la convention antérieure étant échue. Il est donc nécessaire de la renouveler.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de vente d’eau en gros avec le SEA, selon le modèle joint à la présente délibération, pour l’année 2019.
La convention est renouvelable par période d’un an par tacite reconduction, dans la limite de 8 ans.
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission « Urbanisme – Travaux – Projet de Ville – Eau et Assainissement – Patrimoine » du 16 septembre 2019
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention
PRECISE que les crédits seront inscrits, chaque année, sur le budget du service de l’eau
ADOPTE A L'UNANIMITE
N°13
CONVENTION DE SERVITUDES ENTRE ENEDIS ET LA COMMUNE
Rapporteur : Bernard VERGANCE
Domaine : 3. Domaine et Patrimoine
Rubrique : 3.6 Actes de gestion du domaine privé
Transmissible : oui
NOTE EXPLICATIVE
La construction de neuf maisons individuelles par la société WM, rue de Roncevaux, a nécessité l’extension du réseau électrique enterré.
Cet enfouissement a eu lieu sur les parcelles cadastrées section AS 370 et 372, propriétés de la commune de Champigneulles.
Une convention de servitude doit être établie entre ENEDIS et la commune pour une bande 3 mètres de large comprenant une canalisation souterraine d’une longueur totale d’environ 135 mètres ainsi que ses accessoires. En contrepartie, ENEDIS verse une indemnité unique et forfaitaire de 20 Euros. Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 25 septembre 2019
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission « Urbanisme – Travaux – Projet de Ville – Eau et Assainissement – Patrimoine » du 16 septembre 2019
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
ACCEPTE la convention de servitudes avec ENEDIS
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante
S’ENGAGE à inscrire au budget 2019 une recette de 20 Euros
ADOPTE A L'UNANIMITE
N°14
TARIFS ECOLE DE MUSIQUE
Rapporteur : Bernard VERGANCE
Domaine : 7. Finances locales
Rubrique : 7.1 Divers
Télétransmission : oui
NOTE EXPLICATIVE
Lors de la révision annuelle des tarifs municipaux suivant le cycle scolaire validée par la délibération n°24 du Conseil Municipal du 15 mai 2019, une erreur de tarification a été faite concernant un tarif de l’école de musique.
Le tarif mensuel proposé de 32.83 euros était un ancien tarif. Le tarif 2018‐2019 de 35.25 € est a prendre en compte pour le calcul de l’augmentation de 1.8% prévue pour l’année scolaire 2019‐2020.
Le tarif mensuel corrigé 2019‐2020 pour l’inscription à l’école de musique des élèves de 6 à 18 ans extérieurs à la ville est donc de 35.88 euros.
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission des Sport, Loisirs, Culture et Vie Associative du 9 septembre 2019, Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 25 septembre 2019
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
DECIDE de modifier le tarif mensuel pour l’inscription à l’école de musique des élèves de 6 à 18 ans extérieurs à la ville pour l’année scolaire 2019‐2020 en le fixant à 35.88 euros
ADOPTE A L'UNANIMITE
N°15
DISPOSITIF PASS JEUNES 54
Rapporteur : Philippe POTDEVIN
Domaine : 8. Domaines de compétences par thèmes
Rubrique : 8.2 Aide Sociale
Télétransmission : oui
NOTE EXPLICATIVE
« Pass Jeunes 54 » est un nouveau dispositif proposé par le Conseil Départemental de Meurthe‐ et‐Moselle, la CAF de Meurthe‐et‐Moselle et l’Etat. Il s’agit d’une aide financière (sous conditions de ressources) aux jeunes de 6 à 16 ans pour leur inscription à une activité sportive, culturelle ou de loisirs.
Les jeunes de 6 à 16 ans domiciliés en Meurthe‐et‐Moselle dont les familles ont un quotient familial (QF) qui ne dépasse pas 650 € peuvent bénéficier ce dispositif.
Les familles sont notifiées de leurs droits au mois d’août par un courrier de la CAF. Le montant de l’aide accordé par enfant est le suivant :
Pour les QF de moins de 451 €, montant de l’aide unique : 100 €
Pour les QF de 451 € à 550 €, montant de l’aide unique : 70 €
Pour les QF de 551 € à 650 €, montant de l’aide unique : 50 €
Le dispositif « Pass Jeunes 54 » est valable pour toutes inscriptions à une activité régulière sportive, culturelle, de loisirs (hors centre de loisirs, séjour de vacances et stages divers) à condition qu’elle soit encadrée et se déroule hors temps scolaire,
Le « Comité Départemental Olympique et Sportif de Meurthe‐et‐Moselle » (CDOS 54), dont le siège social est situé 3 avenue du Rhin à Maxéville (54320), a été désigné comme l’organisme opérateur de ce dispositif. Il s’avère nécessaire de conventionner avec le CDOS 54 afin de pouvoir proposer ce dispositif aux enfants qui souhaiteraient s’incrire à l’école municipale de musique ou de théâtre.
DELIBERATION Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 25 septembre 2019
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission des Sport, Loisirs, Culture et Vie Associative du 9 septembre 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’action sociale familiale « PASS JEUNES 54 » avec le « Comité Départemental Olympique et
Sportif de Meurthe‐et‐Moselle » (CDOS 54).
ADOPTE A L'UNANIMITE
N°16
MOTION EN FAVEUR DE LA MISE A 2 FOIS 2 VOIES DE LA N4 SUR
L’INTEGRALITE DE SON PARCOURS
Rapporteur : Bernard VERGANCE
Domaine : 9. Autres domaines de compétences
Rubrique : 9.4 Vœux et motions
Télétransmission : oui
NOTE EXPLICATIVE
Le tracé de l’autoroute A4 par Reims a suscité de nombreuses oppositions, de nombreux décideurs économiques et politiques souhaitant que ce tracé soit beaucoup plus proche de celui de la N4.
Pour arriver à obtenir un certain consensus, l’Etat s’était engagé à ce que, lors de l’ouverture de l’intégralité de l’A4, l’ensemble de la Nationale 4 soit porté à 2 x 2 voies. Promesse non réalisée à ce jour sur le parcours Paris‐Toul.
ASUR 4, Association pour la Sécurité des Usagers de la RN 4, créée en 1990, se bat pour que cette promesse devienne réalité et sollicite les collectivités locales pour soutenir son action.
Il serait souhaitable que toutes les modalités de réalisation des portions manquantes soient étudiées, sur le plan financier et sur le plan de la gestion de cette route nationale. En effet la grande fréquentation de cette route par les poids lourds et l’accidentalité des portions à une seule voie nécessitent que ce projet aboutisse dans les meilleurs délais.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de soutenir l’action de cette association par l’adoption de cette motion, qui sera transmise au Conseil Départemental, ainsi qu’à l’association ASUR 4.
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen, Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 25 septembre 2019
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
ADOPTE LA MOTION en faveur de la réalisation de la mise en 2 X 2 voies de la totalité de la RN4 et souhaite que soient étudiées toutes les possibilités de
gestion et de financement des tronçons qui sont actuellement à 2
voies.
ADOPTE A L'UNANIMITE
QUESTIONS DIVERSES :
MAISON FORESTIERE : Monsieur le Maire expose ce dossier.
La Maison forestière avait déjà été mise en vente en 2018, mais cette vente a été interrompue par une procédure au Tribunal Administratif, engagée par des squatteurs qui avait été délogés de la Maison Forestière.
Cette procédure va être relancée fin 2019‐début 2020 par la Direction des Finances Publiques.
Il n’existe pas de droit de préemption sur ce site, qui n’est pas en zone urbaine. Il existe un droit de priorité dont bénéficient les collectivités lorsque l’ETAT vend des biens.
En l’occurrence, ce droit de priorité est attribué en premier à la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, puis à la Ville de Champigneulles, et en troisième lieu à la SAFER.