Procès Verbal - proces verbal des deliberations du conseil municipal du 5 juillet 2022

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Procès Verbal - proces verbal des deliberations du conseil municipal du 5 juillet 2022 Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Mutzig. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal des deliberations du conseil municipal du 5 juillet 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Famille, PROCES.VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 5 iuillet2022

- Convocation en date du 27 juin 2022 -

sous la présidence de Monsieur Jean-Luc SCHICKELE, Maire

Secrétaire de séance : Madame Annie SARREMEJEAN

MEMBRES PRESENTS M. SCHICKELE Jean-Luc, Maire, Mme PFISTER Caroline, M. KLEIN Thierry, M. DECKERT Marc, Mme GASPAROTTO Aude, Mme SARREMEJEAN Annie, M. THIEBAUT Arnaud, Adjoints.

Mme HAGELBERGER Eléonore, Mme DIETRICH Germaine, M. ROPP André, M. WEISS Guy-Michel, M. GLADY Joseph, M. SCHUTIHEISS Patrick, M. UTTER Christophe, Mme MORGENTHALER Armelle, Mme STAUDINGER Claire, Mme SAOULIAK Stéphanie, M. FAZIO Claudio, M. STECK Martial, Mme GONCALVES Elisabeth, MmeABELHAUSER Murielle, Mme BRENDLE Joëlle.

MEMBRES ABSENTS EXCUSES : Mme CORTIULALisbeth qui a donné procuration à M. KLEIN Thierry, M. MONTEIRO Alcxandre qui a donné procuration à Mme DIETRICH Germaine, M. BURCKBUCHLER Christian qui a donné procuration à Mme ABELHAUSER Murielle,

M. SCHEYDER Denis, Mme MART Gûlden et Mme BALLIAS Stéphanie se sont excusés mais n'ont pas donné de procuration.

MEMBRE ABSENT M. TEMIZAS Bûlent

À M. le Maire ouvre la séance en çonstatant que le quorum est atteint avec 2l membres présents et mentionne les 3 procurations réceptionnées (Mme STAUDINGER ayant rejoint l'assemblée à compter de I'approbation de I'ordre du jour portant ainsi le nombre de présents à 22).

À Mme Arurie SARREMEJEAN a été désignée comme secrétaire de séance, fonction qu'elle a acceptée.

À Le PV de la séance du 07106/2022 est présenté à l'approbation. M. STECK demande si tous les conseillers notés comme excusés se sont réellement excusés ou sont absents. M. le Maire confirme que les 4 conseillers notés comme excusés I'ont effectivement contacté, soit par mail soit par téléphone, et que le cas échéant un conseiller qui n'aurait pas fait ce type de démarche serait mentionné absent.

Le PV de la séance du 07/0612022est approuvé par 19 voix pour et 5 abstentions (MM. FAZIO, BURCKBUCHLER, STECK et Mmes GONCALVES, ABELHAUSER)

À L'ordre du jour de la séance est présenté à I'approbation. M. FAZIO demande le retrait du point 1 portant sur l'organisation des écoles de Mutzig en Ecoles de Cycles, estimant que le projet n'est pas suffisamment abouti. M. le Maire ne donne pas une suite favorable et maintient le point I à I'ordre du jour.

M. FAZIO demande que le point 12 portant sur la mise à jour du règlement intérieur soit scindé en 2 délibérations, I'une pour la mise à jour règlementaire des article 27 et 28, l'autre pour la mise à jour de I'article 38 et la répartition des espaces réservés à I'expression des groupes d'élus dans le bulletin d'information générale. M. le Maire n'y voit pas d'objection.

Llordre du jour est adopté par 20 voix pour (Mme STAUDINGER ayant rejoint I'assemblée) et 5 abstentions (MM. FAZIO, BURCKBUCHLER, STECK et Mmes GONCALVES, ABELHAUSER)

À Rapport des délégations permanentes :

M. le Maire informe le conseil municipal de I'attribution, après consultation formalisée, de marchés de travaux concernant :

- le réaménagement de la rue de I'Etang à I'entreprise Colas pour un montant de 65 386,60 € HT

- le réaménagement de la rue Haute Montée à I'entreprise Eurovia pour un montant de 228 856,00 € HTPuis, le Conseil a pris les décisions suivantes :

No37/22: ORGANISATION DES ECOLES DE MUTZIG - ECOLES DE CYCLES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de I'Education, et notamment ses articles L.131-5 etL.2l2-7 stipulant notamment que < dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération du conseil municipal. > ;

Considérant que les réflexions sur un projet d'organisation des écoles de Mutzig sous forme d'Ecoles de Cycles ont fait l'objet de différentes informations, commissions et consultations depuis fin2020 ; Considérant que le projet d'Ecoles de Cycles consiste dans l'organisation des écoles de Mutzig en regroupant les élèves de mêmes niveaux de classe au sein d'une école. Ainsi, les classes maternelles (cycle 1) seraient réunies au sein du groupe scolaire Hoffen, les classes de CP et CEl ainsi qu'une partie des classes de CE2 (cycle 2) seraient regroupées à l'école Rohan, enfin les classes de CMl, CM2 (cycle 3) ainsi que I'autre partie des classes de CE2 seraient affectées au

$oupe scolaire René Schickelé ;

Considérant que le maintien d'une classe ULIS à Mutzig n'est pas remis en cause, et que son organisation et sa localisation restent à affiner avec l'équipe enseignante et les services de l'Education Nationale durant l'année scolaire à venir ;

Considérant que l'année scolaire 202212023 serait consacrée à la définition des modalités pratiques (dont les horaires d'entrée et sortie des cours) de la mise en place des Ecoles de Cycles, en concertation avec les parents, les conseils d'écoles et les services de la ville pour une mise en ceuvre effective à la rentrée de septembre 2023 ;

Considérant le compte-rendu de la commission des affaires scolaires et de la jeunesse du 3l mai 2022, qui a étéjoint en annexe de la note de synthèse, qui présente en détail le processus de ce projet, le bilan de la consultation réalisée en février 2022, ainsi que le bilan des échanges et remarques formulées lors des commissions scolaires et conseils d'écoles ;

Considérant que le projet d'Ecoles de Cycles a été abordé lors des conseils d'écoles du troisième trimestre dans chacune des écoles ;

Considérant la présentation réalisée par Mme Aude GASPAROTTO, adjointe au maire, sur la genèse du projet et les échanges réalisés notamment avec les conseils d'écoles et la commission des affaires scolaires ;

Considérant les débats en séance à l'occasion de présentation de ce point et notamment l'intervention de M. Claudio FAZIO qui a exprimé les raisons de son opposition au projet présenté dans sa forme et son mode de concertation ;

Sur proposition de M. le Maire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

par 19 voix pour, I abstention (Mme BRENDLE) et 5 voix contre

(MM. runo, BURCKBUCHLER, STECK et Mmes GONCALVES, ABELHAUSER)

DECIDE de mettre en æuvre l'organisation des écoles de Mutzig sous la forme d'Ecoles de Cycles selon l'organisation pédagogique suivante :

- Les classes maternelles (cycle 1) seront affectées au groupe scolaire Hoffen

- Les classes de CP, CEl et une partie des classes de CE2 (cycle 2) seront affectées à l'école

Rohan

- Les classes de CMl, CM2 (cycle 3) et une partie des classes de CE2 seront affectées au

groupe scolaire René Schickelé.

DECIDE I'organisation pédagogique des Ecoles de Cycles susmentionnée sera mise en ceuvre à compter de la rentrée de I'année scolaire 202312024 en septembre 2023.

No38/22 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AI\NUELLES DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS LOCALES

Considérant que le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l'attribution de subventions annuelles de fonctionnement aux associations locales ;Considérant que le tableau des propositions d'attribution de subventions annuelles de fonctionnement aux associations locales a été communiqué en annexe de la convocation à la présente séance du conseil municipal et tient compte des dossiers de demandes réceptiorurés à ce jour ; Considérant qu'en application de I'article 26 du règlement intérieur et de 1'articleL.254l-17 du CGCT, il est précisé que les élus du conseil municipal qui sont membres du comité directeur ou adhérents d'une association ne prennent pas part aux éventuels débats et au vote qui concerneraient leur association ;

Considérant qu'il est proposé de procéder à un vote pour I'attribution de chaque subvention sans que les élus du conseil municipal qui sont membres de l'association en question ne prennent pas part à ce vote et que l'attribution de la subvention est approuvée si la majorité des votants vote pour ; Considérant les propositions de la réunion de la commission des finances ; Sur proposition de M. le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

a la rnajorité des votants

DECIDE d'attribuer une subvention annuelle de fonctionnement au titre de I'exercice 2022 aux associations locales suivantes (sous réserve de cornplétude du dossier de demande) :

ASSOCIATIONS MONTAIIT

AC2M Aquatic Club Molsheim Mutzig 2 700 €,

Association gymnastique volontaire 250 €,

Cercle d'escrime 1 000€

Club de natation synchronisée 500 €

Club vosgien Molsheim /Mutzig 800 €

Ski club Molsheim /Mutzig 300 €

Handball club 4000€

Bruche Sports Academy 1 000€

Ide.O Danse 1 000€

La Vogésia 4 100€

M.O.M. Mutzig ovalie Molsheim 1 000€

Pétanque club de Mulzig 1 000€

Tennis club Molsheim Mutzig 900 €

Twirling bâton club Mutzig Molsheim Lutzelhouse I 500€

Alpha 500 €

Cantarelle 200 €

Chorale Ste-Cécile 1 000€

Foyer de Mutzig 4200€

Fort de Mutzig 1 000€

Opus (chant - chorale) 200 €,

Os Lusitanos 1 200€

Société d'histoire de Mutzig et environs 800 €

Société des amis du jardin 500 €Souvenir Français comité de Molsheim 300 €

UNC Union Nationale des Combattants 500 €

AAPPMA- Ass. agréée pour la pêche et la protection du milieu

aquatique 3600€

Alcool Alsace Addictions 200 €

Amicale des donneurs de sang 800 €

Amicale des sapeurs-pompiers 1 500€

Amicale du personnel Ville de Mutzig 3 000€

Amicale de la maison de retraite Marquaire 300 €

Equipe missionnaire de Mutzig 250 €

Mutzig Cité Nature 300 €

Rue des jeux 500 €

APEPA association de parents d'élèves 200 €

FCPE association de parents d'élèves 400 €

Conseil de Fabrique de I'Eglise St Maurice dans le cadre de

l'orsanisation des concerts des Musiciens du Chæur 7000€

Sweet Boots 2s0 €

N"39/22: ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION SWEET BOOTS DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DU MARCIIE DE PÂQIIES

Considérant que l'association Sweet Boots a assuré l'organisation de la collation servie aux intervenants de l'animation du marché de Pâques du 3 awil 2022, et qu'il convient d'attribuer à ce titre une subvention de 92 € ;

Considérant qu'en application de l'article 26 du règlement intérieur et de l'articleL.254I-L7 du CGCT, il est précisé que les membres du conseil municipal qui sont membres du comité directeur ou adhérents d'une association ne prennent pas part aux éventuels débats et au vote qui concerneraient leur association ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

à I'unanimité

DECIDE d'attribuer une subvention de 92 e à I'association Sweet Boots.

N"40122: ATTRIBUTION D'L[\E SUBVENTION AU CLUB VOSGIEN MOLSHEIM-MUTZIG - JOTJRNEE RANDONNEE A\rEC L'AIIIMATION JEI.INESSE

Considérant que le Club Vosgien Molsheim-Mutzig a organisé le 11 mai 2022 une journée randonnée avec l'Animation Jeunesse de Mutzig et qu'il est proposé d'attribuer une subvention de 108,01 € au titre de la collation et des tee-shirts remis aux participants ;

Considérant qu'en application de l'article 26 du règlement intérieur et de l'articleL.254I-I7 du CGCT, il est précisé que les membres du conseil municipal qui sont membres du comité directeur ou adhérents d'une association ne prennent pas part aux éventuels débats et au vote qui concerneraient leur association ;LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

à l'unanimité

DECIDE d'attribuer une subvention de 108,01 € au Club Vosgien Molsheim-Mutzig dans le cadre de la journée randonnée organisée le 11 mai 2022 avec l'Animation Jeunesse de Mutzig.

N"4ll22: ATTRIBUTION D'L[\E SUBVENTION AU GROUPEMENT D'ACTION SOCIALE

Considérant que le Groupement d'Action Sociale du Bas-Rhin assure, au titre du Comité National d'Action Sociale (CNAS), des prestations équivalentes à celles d'un comité d'entreprise auprès des agents comnunaux,

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

à l'unanirnité

DECIDE d'attribuer une subvention d'un montant total de 17 100,00 € (dix-sept mille cent euros) pour les 76 agents à raison d'une cotisation de 225 €,par agent au Groupement d'Action Sociale du Bas-Rhin.

DECIDE de prendre en charge la cotisation relative à la carte CEZANI - garantie obsèques d'un montant total de I 292,00 € (mille deux cent quatre-vingt-douze euros) soit 17 € par agent à raison de 76 agents au Groupement d'Action Sociale du Bas-Rhin.

N"42122: ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ECOLES - SORTIES SCOLAIRES

Considérant que la commune attribue une subvention annuelle à chaque école dans le cadre de I'organisation des sorties scolaires à raison d'un forfait de 200 € par classe, et qu'à ce titre, le groupe scolaire Hoffen bénéficierait de 2 000 €, l'école Rohan de I 600 € et le Groupe scolaire René Schickelé de 1 600 € (dont 200 € pour les classes de l'école maternelle Génie) ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

à I'unanimité

DECIDE d'attribuer une subvention annuelle 2022 dans le cadre de l'organisation des sorties scolaires, à raison de 200 € par classe soit :

- 2 000 € pour le groupe scolaire Hoffen

- 1 600 € pour l'école Rohan

- 1 600 € pour le groupe scolaire René Schickelé (dont 200 € pour les classes de l'école

maternelle Génie)

N"43122 : ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION AI\NUELLE 2022 DE FONCTIONNEMENT A L'ASSOCIATION DE LA PETITE ENFANCE

Considérant la délibération no 68121 du conseil municipal du 14 décembre 2021 renorelant la convention de gestion entre la Ville de Mutzig et I'Association de la Petite Enfance de Mutzig dans le cadre de la gestion de I'organisation de la crèche multi-accueil et du service périscolaire des 3 à 6 ans pour l'exercice 2022;

Considérant que le compte de résultat 2021 fourni par l'association, et présenté au conseil municipal, est excédentaire et que la situation de trésorerie présente des marges de manæuvre suffisantes pour une gestion sereine des flux budgétaires de I'association 'Considérant que le budget prévisionnel 2022, communiqué par I'association présenterait un résultat prévisionnel déficitaire sur l'exercice de l'ordre de 10 500 €, mais qu'en mettant ce résultat déhcitaire prévisionnel2022 en lien avec le résultat excédentaire de202l, la situation financière de l'association reste positive ;

Considérant qu'il est proposé de maintenir un certain niveau de subventionnement, afin que l'association n'entame pas trop ses réserves, et que la commune ne soit pas amenée à augmenter substantiellement le montant de la subvention l'année prochaine ;

Considérant que dans ce contexte, il a été convenu avec le président de l'Association, qu'il sera proposé au conseil municipal d'attribuer une subvention annuelle 2022 de 30 000 € avec un premier versement de 15 000 € en septembre et le versement des 15 000 € complémentaires sera apprécié en fonction de la situation de l'association en fin d'année ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

à l'unanimité

DECIDE d'attribuer une subvention annuelle de fonctionnement 2022 de 30 000 € avec un premier versement de 15 000 € en septembre et le versement des 15 000 € complémentaires sera apprécié en fonction de la situation de I'association en fin d'année.

No44l22: DECISION BIIDGETAIRE MODIFICATM - MODIFICATION DE I'IMPUTATION DES CREDITS DE UOPERATION LE PRINTEMPS DES COMMERCAIITS _ BT]DGET PRINCIPAL VILLE DE MUTZIG

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que l'opération < le Printemps des Commerçants > approuvée par la délibération du conseil municipal n" 28122 du 30 mars 2022, avait été inscrite au budget primitif 2022 m chapitre 65 << autres charges de gestion courante )) pour un montant global de 14 000 € ; Considérant que cette imputation, préconisée par les services du centre des finances publiques lors de la préparation budgétaire, doit finalement être modifiée, et les crédits inscrits au chapitre 67 < charges exceptionnelles > ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

à I'unanimité

DECIDE de procéder à une décision budgétaire modificative au niveau du budget principal Ville de Mutzig, en procédant à un virement de crédits entre les chapitres suivants :

Chapitre 65

Article 6574

Autres charges de gestion courante

Subventions de fonctionnement aux ass ociations

et autres personnes de droit privé

-14000€

Chapitre 67

Article 6745

Charges exceptionnelles

Subventions aux personnes de droit privé

+14000€

No45l22: ACCEPTATION DE REGLEMENT PAR LE PASS CULTURE POUR LES SERVICES CT]LTT]RELS COMMT]NATX

Considérant que le Pass Culture est un dispositif initié par le Ministère de la Culture et porté par la SAS Pass Culture (Société parActions Simplifiée) comme gestionnaire de projet. Ce dispositif vise à encourager les jeunes à partir de 15 ans depuis le l"janvier 2022, à développer leur appétence pour la culture et à diversifier leurs expériences artistiques. Il s'agit d'un dispositif d'aide financière incitative et d'un outil de centralisation et de promotion de f information artistique et culturelle d'un territoire par les opérateurs publics ou privés.

La commune de Mutzig a adhéré au dispositif dès 2020 pour les cours de l'école de musique etles spectacles de la Scène. Afin d'accroitre les bénéfices du dispositif, il serait pertinent d'enrichir les propositions faites aux jeunes en intégrant les offres culturelles de la médiathèque, du cinéma et du Musée notamment.

Que les offres soient gratuites ou payantes, f intérêt du Pass Culture est d'en faire la promotion dans I'application;

Considérant que les collectivités doivent désormais délibérer pour adhérer à la plateforme numérique << Pass Culture Pro > afin de proposer une activité éligible au dispositif et accepter les paiements via le Pass Culture ;

Considérant que les offres doivent être proposées à un tarif inferieur ou égal au tarif habituellement proposé au public par I'offreur pour une offre équivalente ;

LE CONSEILMUNICIPAL

après en avoir délibéré

à I'unanimité

DECIDE d'adhérer au dispositif du Pass Culture et d'accepter les paiements pour les activités éligibles par le Pass Culture aux tarifs habituellement proposés au public ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la Ville de Mutzig et la SAS Pass Culture annexée à la présente.

N"46122: TRANSFERT DU BAIL DU LOT DE CHASSE COMMTINALE No4 (SECTEUR DU SPERL)

Considérant que le lot de chasse communale no4 correspond à la forêt appartenant à la commune de Mutzig dans le secteur du Sperl qui est situé sur les bans communaux de Lutzelhouse et d'Urmatt;

Considérant que le lot de chasse communale n"4 est loué en nom propre à M. Alipio PIRES, qui suite à des problèmes de santé ne peut plus chasser, et que son fils, M. Humberto PIRES, assurant depuis quelques années la gestion du lot pour son père, a sollicité le transfert du bail à son nom ; Considérant que les instances représentées au sein de la commission communale consultative de la chasse pour ce secteur (dont I'ONF, la Direction Départementale des Territoires, la Fédération départementale des chasseurs, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage...) ont émis un avis favorable à cette demande de transfert ;

Considérant qu'il revient au conseil municipal de se prononcer sur la demande de transfert ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

à l'unanimité

DECIDE de transférer le bail du lot de chasse communale no 4 initialement au nom de M. Alipio PIRES, au nom de M. Humberto PIRES, domicilié 9a rue de la Gare à 67190 Gresswiller, dans les conditions financières et de garantie actuelles du bail.

AUTORISE M. le Maire à signer tout acte en ce sens

No47l22 : MISE A JOUR DES COMMISSIONS COMMT]NALES

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2I2l-22 permettant au conseil municipal de constituer des commissions communales ; Considérant que le règlement intérieur du conseil municipal prévoit dans ses articles 7 et 8, le fonctionnement et les modalités de composition des commissions municipales ; Considérant la délibération no 51121 du 28 septembre 2021 portant création d'une commission communale Sport et mise à jour des commissions communales ;

Considérant la délibération no 9122 d'.t 30 mars 2022porlant installation de Mme Stéphanie SAOULIAK dans la fonction de conseillère municipale ;N"48/22 : MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEIIR DU CONSEIL MIiIIICIPAL - ARTICLE 27 ( PROCES-VERBAUX )) - ARTICLE 28 ( COMPTES RENDUS )

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu l'ordonnance no 2021-1310 et le décret n' 1021-1311 du7 octobre 202I portafi réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements dont l'entrée en vigueur est préwe le ler juillet 2022; Considérant que les nouvelles dispositions concernant la tenue du procès-verbal ne seront que partiellement applicables, dès lors que les communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle restent régies par les dispositions du droit local actuellement applicables ; Considérant que les modifications concernent notamment l'allègement des formalités de signature du registre des délibérations en ne requérant plus que la signature manuscrite du Maire et du secrétaire de séance, la suppression du compte-rendu des séances du conseil municipal, I'instauration de la publication de la liste des délibérations examinées par le conseil municipal, la suppression du recueil des actes administratifs, la modification des règles de publication des actes des collectivités pour laquelle la publication dématérialisée devient le principe ; Considérant qu'il convient de mettre à jour le règlement intérieur du conseil municipal, en particulier au niveau des articles 27 < Procès-verbaux > et 28 < Comptes rendus > afin d'intégrer ces modifications;

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

à I'unanimité

DECIDE de mettre à jour l'article 27 < Procès-verbaux > en intégrant la nouvelle rédaction de l'article L.2l2l-23 du CGCT.

DECIDE de mettre à jour l'article 28 précédemment nommé < Comptes rendus >> en le renommant < Liste des délibérations >>, en intégrant la nouvelle rédaction de l'article L.21,21-25 du CGCT relatif à la publication de la liste des délibérations ainsi que la nouvelle rédaction de l'article L.2121-24 du CGCT.

PRECISE que le règlement intérieur mis à jour est annexé à la délibération et transmis aux membres du conseil municipal.

N"49/22 MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIETIR DU CONSEIL MT]NICIPAL - ARTICLE 38 BT]LLETIN D'INFORMATION GENERALE - ESPACES RESERVES A L'EXPRESSION DES GROUPES D'ELUS DU CONSEIL MI]NICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment I'article L.2l2l-27-I < Dans les communes de 1000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont dffisées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par Ie règlement intérieur du conseil municipal. >;

Considérant la délibération no 56120 du 29 septernbre 2020 portant adoption du règlement intérieur du conseil municipal et fixant la répartition de I'espace d'expression réservé au sein du bulletin d'information générale à une demi-page au groupe d'élus issu de la liste < Mutzig réveille-toi ! > et une demi-page au groupe d'élus issu de la liste << J'aime Mutzig >>, repris dans l'article 38 du règlement intérieur du conseil municipal ;

Considérant que si l'article L.2l2l-27-l du CGCT mentionne l'obligation d'attribuer un espace d'expression aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, cet article n'a pas pour objet d'interdire qu'un espace soit attribué à l'expression des élus de la majorité, sous réserve que cette expression n'ait pas pour effet, notamment au regard de son étendue, de faire obstacle à l'expression des élus n'appartenant pas à la majorité ;Considérant la proposition de M. le Maire de réserver, à l'instar d'autres cornmunes, un espace d'expression réservé aux élus du groupe majoritaire du conseil municipal au sein du bulletin d'information générale identique aux deux autres groupes, soit une demi-page au groupe d'élus appartenant à la majorité municipale issu de la liste < Mutzig I'avenir ), une demi-page au groupe d'élus n'appartenant pas à la majorité municipale issu de la liste < Mutzig, réveille-toi !>>, et une demi-page au gtoupe d'élus n'appartenant pas à la majorité municipale issu de la liste << J'aime Mutzig >.

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

par 19 voix pour et 6 voix contre (MM. FZLZIO, BURCKBUCHLER, STECK et Mmes GONCALVES, ABELHAUSER, BRENDLE)

DECIDE de réserver au sein du bulletin d'information générale, un espace d'expression identique aux trois groupes d'élus représentés au sein du conseil municipal, soit une demi-page au groupe d'élus appartenant à la majorité municipale issu de la liste < Mutzig l'avenir ), une demi-page au groupe d'élus n'appartenant pas à la majorité municipale issu de la liste < Mutzig, réveille-toi !>>, et une demi-page au groupe d'élus n'appartenant pas à la majorité municipale issu de la liste << J'aime Mutzig >.

DECIDE de mettre à jour l'article 38 du règlement intérieur du conseil municipal en ce sens.

No50/22 : CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RELATM A LA DEF'INITION DES MODALITES TECHNIQUES ET F'INAI\CIERES DBS TRAVAUX D'EXTENSION DE RESEAU D'ASSAINISSEMENT RUE DU GENERAL DE GAT]LLE

Considérant que dans le cadre du réaménagement de la rue du Général de Gaulle à MUTZIG, une extension du réseau d'assainissement par une conduite de PVC CR8 a 315 mm sur une longueur de 55 m pour un montant estimatif de 17 600 € Hl permettant de desservir une parcelle située en zone U du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de la Ville ;

Considérant qu'en application des modalités financières définies par la Communauté de communes dans le cadre d'extensions de réseau d'assainissement dans une zone U au PLU, la commune sera appelée à cofinancer les travaux ;

Considérant la délibération no 2I-116 du 9 décembre 202I du conseil communautaire de la Communauté de communes de la région de Molsheim-Mutzig décidant de la mise en æuvre d'une convention définissant les modalités techniques et financières des travaux d'extension du réseau d'assainissement à réaliser avenue du Général de Gaulle ;

Considérant la convention susmentiorurée fixant notamment la répartition financière du montant estimatif des travaux de 17 600,00 € HT, à30 % pour la Communauté de communes (5 260 € HT) et à70 %;o pour la commune (I2 320,00 € HT) ;

LE CONSEILMUNICIPAL

après en avoir délibéré

à l'unanimité

DECIDE d'entériner la mise en æuvre entre la ville de Mutzig et la Communauté de communes de la région de Molsheim-Mutzig, d'une convention relative à la définition des modalités techniques et financières liées aux ftavaux d'extension du réseau d'assainissement au niveau de l'avenue du Général de Gaulle à Mutzig dont le projet est annexé à la présente délibération.

AUTORISE M. le Maire à signer la convention

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 204 < subventions d'équipement versées >>NO51/22 : GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A LA MUTUALISATION DES

PRESTATTONS DE CONTROLE, MATNTENA|ICE ET TRAVAUX LrES AUX ASCENSEURS, ELEVATEURS POUR PERSONNE A MOBTLTTE REDUTTE, MONTE- CHARGES ET MONTE.ESCALIER - ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMAIIDES EN TANT QT]E MEMBRE

Vu la loi No 2010-1563 du 16 décembre2010, portant réforme des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi No 2014-58 du 27 janvier 20L4 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L 2113-6 à L2l 1 3-8 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes N" i6-74 du 6 octobre 2016 approuvant le schéma de mutualisation de la Communauté de Communes ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du 30 jûn 2022 portant constitution d'un groupement de commandes ouvert et permanent visant à mutualiser les

prestations de contrôle, maintenance et les travaux liés aux ascenseurs, élévateurs pour personne à

mobilité réduite, monte-charges et monte-escaliers du territoire de la Communauté de Communes ;

Considérant que la procédure du groupement de commandes permet de répondre à ces objectifs ; Considérant que des marchés ou des accords-cadres sont adaptés pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitif ;

Estimant opportun de confier la coordination du groupement de commandes à la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

Considérant I'intérêt que présente pour la Collectivité ce groupement de commandes au regard de ses besoins propres ;

Vu le projet de convention constitutive du gtoupement de commandes permanent à ce titre pour la passation des marchés publics relatifs aux prestations de contrôle, maintenance et aux travaux liés aux ascenseurs, élévateurs pour perconne à mobilité réduite, monte-charges et monte-escaliers ; Sur proposition de Monsieur le Maire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

à l'unanimité

ACCEPTE les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes ouvert et permanent pour la passation des marchés publics relatifs aux prestations de contrôle et maintenance et aux travaux liés aux ascenseurs, élévateurs pour persoffre à mobilité réduite, monte-charges et monte-escaliers, dans les forme et rédaction proposées,

AUTORISE l'adhésion au groupement de commandes ayant pour objet les prestations de contrôle, maintenance et aux travaux liés aux ascenseurs, élévateurs pour personne à mobilité réduite, monte-charges et monte-escaliers,

ACCEPTE que la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG soit désignée comme coordonnateur du groupement de commandes ouvert et permanent ainsi formé,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte constitutif du groupement de commandes et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération, dont les engagements éventuels à participer à chaque marché public,

AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre au coordonnateur les informations relatives aux contrats d'ascenseurs, élévateurs pour personne à mobilité réduite, monte-charges et monte-escaliers en cours et aux besoins estimés pour l'établissement des marchés publics et accords-cadres,

S'ENGAGE à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés publics et bons de commandes dont la Collectivité est partie prenante, à régler les sommes dues, et à les inscrire préalablement au budget,Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour le tableau des membres des commissions communales ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

à l'unanimité

DECIDE de mettre à jour la composition des commissions communales ci-dessous dans le cadre du respect de la représentativité des membres issus des 3 groupes du conseil municipal, comme suit :

Commission communale Snort

Président : M. THIEBAUT Arnaud

- M. SCHULIHEISS Patrick - M. SCHEYDER Denis

- M. UTTER Christophe -

M. MONTEIROAlexandre

- M. STECKMartial -

Mme BRENDLE Joëlle

Commission des finances

Présidente : Mme PFISTER Caroline

- Mme MORGENTIIALERATmeIIe - M. MONTEIROAlexandre

- Mme SAOULIAK Stéphanie -

Mme MART Gùlden

- M. SCHEYDER Denis - M. STECK Martial

- Mme BRENDLE Joëlle

Commission des affaires culturelles

Présidente : Mme SARREMEJEANAnnie

- M. GLADYJoseph - M. WEISS Guy-Michel

- Mme HAGELBERGER Eléonore -

Mme BALLIAS Stephanie

- M. ROPPAndTé - MmeABELHAUSERMurielle

- Mme BRENDLE Joëlle

Commission des fêtes et cérémonies - associations

Présidente : Mme CORTILILALisbeth

- Mme DIETRICH Germaine -

MmeMORGENTHALERATmeIIe

- Mme HAGELBERGEREléonore -

Mme STAUDINGER Claire

- Mme GONCALVES Elisabeth - Mme BRENDLE Joëlle

Commission information et communication

Présidente : Mme PFISTER Caroline

- M. TEMZAS Bûlent

- Mme STAUDINGER Claire

- Mme BALLIAS Stéphanie

- Mme MART Giilden

- M. STECK Martial

- Mme BRENDLE JoëlleCommission attractivité économique

Présidente Mme PFISTER Caroline

- M. UTTER Christophe

- Mme BALLIAS Stéphanie

- Mme MORGENTIL{LER Armelle

- M. WEISS Guy-Michel

- M. FAZIO Claudio

- Mme BRENDLE Joëlle

Commission d'urbanisme

Président : M. DECKERI Marc

- M. SCHLITjTHEISS Patrick -

M. WEISS Guy-Michel

- M. SCHEYDER Denis

- Mme SAOULIAK Stéphanie - M. BURCKBUCHLER Christian

- Mme BRENDLE Joëlle

Commission sécurité - circulation

Présidente : Mme PFISTER Caroline

- M. SCHEYDER Denis

- M. ROPPAndTé

- M. WEISS Guy-Michel

- M. SCHULTHEISS Patrick

- M. MONTEIRO,Alexandre

- Mme ABELHAUSER Murielle

- Mme BRENDLE Joëlle

Commission des affaires scolaires - périscolaire - petite enfance - ieunesse Présidente : Mme GASPAROTTO Aude

- Mme BALLIAS Stéphanie - Mme HAGELBERGER Eléonore

- Mme MART Gùlden

M. FAZIO Claudio

- Mme BRENDLE Joëlle

Commission iumelage

Présidente : Mme SARREMEJEAN Annie

- Mme STALJDINGERCIaiTe

- M. MONTEIROAlexandre - M. WEISS Guy-Michel

- M. ROPPAndTé -

Mme DETRICH Germaine

- Mme GONCALVES Elisabeth - Mme BRENDLE Joëlle

Commission environnement - cadre de vie

Président : M. DECKERT Marc

- M. MONTEIROAlexandre - M. SCHEYDER Denis

- Mme DIETRICH Germaine -

MmeMORGENTHALERATmeIIe

- M. BURCKBUCHLER Christian -

Mme BRENDLE JoëlleN"54122 : ACQUISITION DES TERRAINS EN ZONE NON CONSTRUCTIBLE AUPRES DE M. SCHULTZ

Considérant que M. Emile SCHULTZ a proposé de céder à la commune un ensemble de terrains situés dans différents secteurs de Mutzig et qu'un certain nombre de ces parcelles peut présenter un intérêt pour la commune à titre de réserve foncière ;

LE CONSEILMUNICIPAL

après en avoir délibéré

à I'unanimité

DECIDE d'acquérir pour un prix global de 3 100 € l'ensemble des parcelles ci-dessous : - Section 5 n" 4 Chemin des Vignes d'une contenance de 5 a 17

- Section 5 no 39 secteur Sand d'une contenance de 36 ca

- Section 6 no 408 secteurEbersbronnen d'une contenance de4 a69 - Section 13 no 77 secteur Spiess d'une contenance de6 a57

- SectionAno 1016 et 1017 secteur Forst d'une contenance de I a 58 et 30 a 45 - Section A no 1 1 64 secteur Dinsheimertal d'une contenance de 5 a 21 - Section D no 585 secteur Lauenberg d'une contenance de 5 a 00

- Section n" 272 secteurUnterfeld d'une contenance de 18 a 64

AUTORISE M. le Maire à signer tout acte nécessaire à cette transaction.

PRECISE que les frais liés à cette transaction sont pris en charge par la commune

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

NO55/22: ACQTIISITION F.ONCIERE REGULARISATION D'ALIGNEMENT RIIE DES VIOLETTES PARCELLE SECTION 11 NO535

Considérant que la commune a été destinataire d'une déclaration d'intention d'aliéner d'une propriété non bâtie située rue des Violettes, composée des parcelles section ll n" 53I/23 et 532 ; Considérant que la parcelle section ll n" 532 d'une contenance de 0,10 are se situe dans l'emprise de la voirie communale et qu'il conviendrait de profiter de cette transaction pour régulariser I'alignement de la rue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

à I'unanimité

DECIDE de procéder à l'acquisition de la parcelle section lL no 532 d'une contenance de 0,10 are à l'euro symbolique dans le cadre de la régularisation de l'alignement de la rue des Violettes.

AUTORISE M. le Maire à signer tout acte en ce sens et prendre en charge les frais qui se rapporteraient à cette transaction.

N"56/22 : CONVENTION AVEC L'ATIP POUR LA MISSION DE CONT.ORMITE ET DE CONTROLE EN ADS (APPLICATION DU DROIT DES SOLS)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5721-l et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral dt 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte < Agence Territoriale d'Ingénierie Publique > et l'arrêté modificatif du 2 juillet 2015 ;

Vu la délibération du 14 janvier 2020 du Comité syndical de I'ATIP adoptant les modalités d'intervention de I'ATIP relatives à la mission contrôle et conformité en ADS ainsi que les

contributions correspondantes ;Vu la délibérationn"202lll9 du7 décembre 2021 modifiant les statuts de I'ATIP relative à la mission Conformité et Contrôle enADS ;

Considérant que la commune de Mutzig a adhéré à l'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique (ATIP) par délibération n" 01/16 du 9 février 2016 ;

Considérant qu'en application de l'article 2 des statuts, I'AIIP peut exercer les missions suivantes : 1. Le conseil en matière d'aménagement et d'urbanisme,

2. L'instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d'urbanisme,

3. L'accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

4. La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations

auprès des organismes sociaux,

5. La tenue des diverses listes électorales,

6. L'assistance à l'élaboration de projets de territoire,

7 . Le conseil juridique complémentaire à ces missions,

8. La formation dans ses domaines d'intervention,

9. L Information Géographique

10. Le contrôle des travaux et la conformité des autorisations d'urbanisme

Considérant que le Comité syndical de I'AIIP a adopté, par délibération du 14 janvier 2020, les modalités d'intervention de I'AIIP relatives à la mission conformité et contrôle de l'application du droit des sols ainsi que les contributions correspondantes.

En application de l'article 2 des statuts, I'AIIP assure, aux côtés de la commune, la mission < Conformité et Contrôles en ADS > relative à la police de l'urbanisme. Cette mission porte sur la vérification de la conformité des travaux au regard des autorisations d'urbanisme délivrées et sur le contrôle des travaux et la constatation des infractions au Code de I'urbanisme. La prise en charge de cette mission est réalisée dans le cadre des modalités prévues par la convention jointe en annexe.

Considérant que le concours apporté par I'AIIP pour la mission < Conformité et Contrôle de I'application du droit des sols >> donne lieu à une contribution fixée annuellement par le Comité syndical, s'établit comme suit pour 2022 :

. Un forfait annuel acquitté au premier semestre dont le montant est calculé à partir d'un nombre

d'actes prédéfini par la commune en fonction de ses besoins (le tarif unitaire de l'acte est fixé à 180 €),

. La commune a la faculté de solliciter la réalisation d'actes supplémentaires, les demandes en sus

seront honorées en fonction de la disponibilité de l'équipe.

. Le tarif de f intervention dépend du niveau de complexité de l'acte, le barème est le suivant :

- Un dossier de permis de construire : 1 acte soit 180 €

- Un dossier de déclaration préalable :0,'75 acte soit 135 €

- Un dossier de permis d'aménager : 1,25 acte soit225 €

- La visite de contrôle sera facturée 180 € (même si elle ne donne pas lieu à un procès-verbal).

Considérant que le recours à cette mission de contrôle des travaux et de conformité présente un intérêt pour la cornfirune, en particulier pour les dossiers présentant une certaine complexité ;

Sur proposition de M. le Maire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

à l'unanimité

DECIDE d'adhérer à la mission < Conformité et Contrôle en Application du Droit des Sols > proposée par I'ATIP dans les conditions exposées et approuve la convention relative cette mission.

PREND ACTE du montant de la contribution fixée chaque année par délibération du Comité syndical de I'AIIP, et qui s'établit pour 2022 de la façon suivante :

. Un forfait annuel acquitté au premier semestre dont le montant est calculé à partir d'un nombre

d'actes prédéfini par la commune en fonction de ses besoins et dont le tarif unitaire de l'acte est fixé à 180 €.

. La commune à la faculté de solliciter la réalisation d'actes supplémentaires, les demandes en sus seront honorées en fonction de la disponibilité de l'équipe.

. Le tarif dépend du niveau de complexité de l'acte, le barème est le suivant :- Un dossier de permis de construire: 1 acte soit 180 € - Un dossier de déclaration préalable :0,75 acte soit 135 €

- Un dossier de permis d'aménager : I,25 acte soit225 e -

La visite de contrôle sera facturée 180 € (même si elle ne donne pas lieu à un procès-verbal)

AUTORISE M le Maire à signer la convention jointe en annexe.

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

N"57122: RECOURS A DES CONTRAT D'ENGAGEMENT EDUCATIF DAI\S LE CADRE DES ACCUEILS DE LOISIRS SAIIS HEBERGEMENT ORGANISES PAR LE SERVICE PERISCOLAIRE

Vu la loi n" 2006-586 drt,23 mai 2006 relative à I'engagement éducatif ;

Vu la loi no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches admini stratives ;

Vu le décret n" 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en æuwe du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ;

Vu le Code de I'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.432-l et suivants etD.432-l et suivants ;

Conformément à la loi no 2006-586, le Contrat d'Engagement Éducatif (CEE) est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui conceme le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération. I1 est prévu par le code de l'action sociale et des familles (articles L432-I à L432-6 et D 432-l à D432-9, L227-4 à L227-5 et M27-1). Les collectivités territoriales peuvent conclure des CEE dès lors qu'il s'agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement en vue d'assurer des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs. La personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et doit être affectée à des fonctions d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique. La durée de I'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-7 du CASF). Ne peut d'ailleurs pas être engagée en CEE, une personne qui anime au quotidien des accueils en période scolaire (article D.432-l du CASF).

La rémunération :

Dans le cadre d'un CEE, les dispositions relatives au SMIC et à la rémunération mensuelle minimale (article L.432-2.3' du CASF) sont exclues. Ainsi, le salaire minimum applicable est défini en jour et est fixé au minimum à 2,20 fois le montant du SMIC horaire (soit 23,87 € au 1"' juillet 2022) (articles L.432-3 etD.432- 2 du CASF). L'existence d'un repos compensateur n'a pas

vocation à modifier la rémunération, à la hausse comme à la baisse.

Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et I'hébergement sont intégralement à la charge de I'organisateur de I'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature.

Temps de travail et repos :

Les dispositions relatives à la durée légale ne s'appliquent pas au titulaire d'un CEE : celui-ci bénéficie expressément d'un régime dérogatoire (article L.432-2 du CASF) permettant de tenir compte des besoins de l'activité.

Cependant, certaines prescriptions minimales sont applicables : le salarié ne doit pas travailler plus

de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs. Il bénéficie

des dispositions habituelles en ce qui concerne :

- le temps de travail effectif ;

- les temps de pause (20 minutes minimum dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures) ;

- le travail de nuit (saufen ce qui concerne la durée du travail de nuit).

Repos hebdomadaire :

La personne recrutée bénéficie d'une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours.

Repos quotidien et repos compensateur :

Concernant le temps de repos quotidien lors des séjours, les agents recrutés par un CEE ne sontpas soumis aux dispositions du Code du travail sur le repos quotidien. Ainsi, la période minimale

de repos de 11 heures au cours de chaque période de 24 heures peut être réduite (sans pouvoir être

inférieure à 8 heures), ou supprimée.

Considérant que le service périscolaire organise les accueils de loisirs sans hébergement durant les périodes de congés scolaires et afin de permettre une rotation au niveau des congés annuels pour les agents titulaires travaillant toute l'année, il est proposé de recourir à I'emploi d'agents sous Contrat d'Engagement Educatif en renfort de l'équipe de titulaires pour ces missions ponctuelles.

Considérant les responsabilités exercées par les animateurs lors de l'accueil de loisirs sans hébergement par le service périscolaire, il est proposé d'appliquer les montants suivants : - Directeur, titulaire ou stagiaire du BAFD (Brevet d'Aptitude aux Fonctions de Directeur) : 88 € brut

- Directeur adjoint, titulaire ou stagiaire du BAFD (Brevet d'Aptitude aux Fonctions de Directeur)

:75,50 € brut,

- Animateur titulaire du BAFA ou équivalent (Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animation) : 69,50 € brut,

- Animateur stagiaire du BAFA (Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animation) : 39 € brut,

- Aide animateur sans BAFA : 36,50 € brut.

Pour un agent travaillant sur une demi-journée le montant brut sera de 50 Yo des montants listés ci-

dessus.

Considérant que I'accueil de loisirs effectué par le service périscolaire est un accueil sans hébergement et en journée, le repos hebdomadaire et le temps de repos quotidien reste conforme au droit commun (11 heures de repos quotidien).

Sur proposition de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

à I'unanimité

DECIDE d'autoriser le Maire à engager par recrutement direct des animateurs saisonniers à chaque fois que les nécessités de service l'exigent, par Contrat d'Engagement Educatif dans les conditions préwes ci-dessus ;

AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

FIXE la rémunération des agents recrutés par Contrat d'Engagement Educatif aux montants suivants : - Directeur, titulaire ou stagiaire du BAFD (Brevet d'Aptitude aux Fonctions de Directeur) : 88 € brut,

- Directeur adjoint, titulaire ou stagiaire du BAFD (Brevet d'Aptitude aux Fonctions de Directeur) :

75,50 € brut,

- Animateur titulaire du BAFA ou équivalent (Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animation) : 69,50 € brut,

- Animateur stagiaire du BAFA (Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animation) : 39 € brut,

- Aide animateur sans BAFA: 36,50 € brut.

PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget de la Ville de Mutzig, chapitre 012.

No58/22 : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu l'avis favorable du Comité technique à la suppression de postes en date du 7 juin 2022 ; Conformément à I'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionnés à l'article L.4 (collectivités territoriales) sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à I'emploi créé. Lorsqu'il s'agit d'un emploi mentionné à I'article L4l2-5 du CGFP, (emplois comportant des responsabilités d'encadrement, de direction de services, de conseil ou d'expertise, ou de conduite de projet) elle précise en outre la nature de celui-ci et la durée des fonctions. Elle indique, le cas échéant, si I'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial. Dans ce dernier cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de I'emploi créé. Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent. Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre maximal d'emplois mentionnés à I'article L4l2-5 comportant des responsabilités d'encadrement, notamment de directeur général adjoint des services, d'emplois de direction de services, de conseil ou d'expertise ou de conduite de projet que chaque collectivité territoriale ou établissement public peut créer, en fonction de son importance démographique ; Considérant qu'il est proposé de créer un poste d'adjoint d'animation à temps non complet (33/35) afin de remplacer un agent du service des écoles qui fait valoir ses droits à la retraite au 1" novembre 2022. Cet emploi pouffa être pourvu par un agent contractuel ;

Considérant que le tableau des effectifs comporte des postes ouverts au niveau d'un cadre d'emploi et qu'il convient de préciser le grade de 1'emploi sur lequel les recrutements ont été réalisés : - L'emploi non perrnanent de chef de projet PVD créé dans le cadre d'emploi des ingénieurs est transformé en emploi non perunanent de chef de projet PVD au grade d'ingénieur principal. Ce poste est pourvu par un agent contractuel sur la base d'un CDD en référence aux l'articlesL.322- 24 àL.332-26 du CGFP (contrat de projet) d'une durée maximale de 6 ans et dont les missions sont celles listées dans la délibération n" 6512I du 14 décembre2021créant l'emploi. Le niveau de rémunération correspond à celui de la grille indiciaire du grade d'ingénieur principal, compris entre l'IB 619 I IJVI519 et 1'IB 1015 I WI821, auquel s'ajoute le supplément familial de traitement et les éventuelles primes et indemnités servies parla collectivité (IFSE, CIA, etc.) ; - L emploi permanent de Directeur du Dôme créé dans le cadre d'emploi des attachés par la délibération n" 65/21 du 14 décembre 2021, est transformé en emploi permanent au grade d'attaché. Ce poste est pourvu par un agent contractuel sur la base d'un CDD en réference à I'article L.332-8 1o du CGFP (absence de cadre d'emplois de fonctionnaires) pour une durée de 3 ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de 6 ans. Le niveau de rémunération correspond à I'IJ} 567 IM 480, auquel s'ajoute le supplément familial de traitement et les éventuelles primes et indemnités servies par la collectivité (IFSE, CIA, etc.) ; - L'emploi permanent du cadre d'emploi des rédacteurs est transformé, en emploi au grade de rédacteur en prévision d'un avancement de carrière d'un agent titulaire ; Considérant que le tableau des effectifs comporte des postes non permanents à temps non complet dans la filière animation, qui peuvent poser des difficultés dans la gestion des contrats en cours d'année selon l'évolution des besoins au niveau du service périscolaire. Il est donc proposé de transformer 4 postes d'adjoint territorial d'animation à temps non complet, en postes non permanents à temps complet. Ces postes seront pourvus par des agents contractuels pour faire face à des besoins occasionnels (accroissement temporaire ou saisonnier d'activité). Ces agents seront recrutés sur la base de contrats à durée déterminée d'une durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs dans le cas d'un accroissement temporaire d'activité et d'une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs dans le cas d'un accroissement saisonnier d'activité ;

Considérant que le tableau des effectifs comporte un emploi permanent d'adjoint technique, vacant, qu'il convient de transformer en emploi non pennanent permettant le recrutement d'agents

contractuels pour faire face à des besoins occasionnels (accroissement temporaire ou saisonnier d'activité). Ces agents seront recrutés sur la base de contrats à durée déterminée d'une durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs dans le cas d'un

accroissement temporaire d'activité et d'une durée maximale de 6 mois pendant une même période

de 12 mois consécutifs dans le cas d'un accroissement saisonnier d'activité ;

Considérant que le tableau des effectifs comporte des postes devenus vacants (suite à des départs ou des avancements de carrière) qu'il est proposé de supprimer : un poste d'adjoint administratif principal 1è'" classe, un poste de technicien principal 2" classe, deux postes dans le cadre d'emploi des techniciens, un poste d'adjoint technique territorial à20135", un poste d'adjoint du patrimoine principal 2" classe, un poste de brigadier et un poste non permanent du cadre d'emploi des attachés/chef de projet petites villes de demain ;

Sur proposition de Monsieur le Maire,LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

par 20 voix pour et 5 abstentions (MM. FTIZIO, BURCKBUCHLER, STECK et Mmes GONCALVES, ABELHAUSER)

DECIDE de créer le poste suivant :

DECIDE de transformer les postes suivants :

Précision du de I'

Transformation de la quotité de travail de I'emploi

Transformation du type doemploi

Nbre de

postes Grade Catégorie Quotité de

travail

EMPLOI PERMAIIENT

FILIERE ANIMATION

1 Adioint d'animation C TNC 33/3s

Nbre de

postes Grade initial Grade modifié Catégorie

Quotité

de

travail

EMPLOI PERMANENT

FILIERE ADMINISTRTN'E

I Cadre d'emploi des attachés Attaché territorial A TC

I Cadre d'emploi des rédacteurs Rédacteur B TC

EMPLOIS NON PERMANBNTS

FILIERE TECHNIQUE

1

Cadre d'emploi des ingénieurs /

chef de projet petites villes de

demain

Ingénieur principal /

chefde projet petites

villes de demain

A TC

Nbre de

postes Grade Catégorie

Quotité de

travail

initiale

Quotité

de travail

modifiée

EMPLOI NON PERMANENT

FILIERE ANIMATION

2 Adj oint territorial d' animation C TNC 21135 TC 3sl3s

2 Adj oint territorial d'animation C TNC 10/35 TC 35135

Npre de

postes

Type

d'emploi

initial

Type

d'emploi

modifié

Grade Catégorie

Quotité

de

travail

FILIERE TECHNIQUB

1

Emploi

permanent

Emploi

non

permanent

Adjoint technique C TCDECIDE de supprimer les postes suivants :

Nbre de

postes

Quotité

Grade

travail

FII,IERE

FILIERE CULTURELLE

FILIERE SECURITE

DECIDE d'adopter le tableau des emplois mis à jour qui prendra effet à compter de ce jour :

de

FILI ERE ADMINISTRATTVE

I Adjoint administratif principal 1ère classe C TC

I Technicien 2ème classe B TC

2 Cadre d' loi des techniciens B TC

20135e I Adj oint technique territorial C

1 Adjoint du patrimoine principal 2ème classe C TC

1 Brigadier C TC

EMPLOI NON PERMANENT

FILIERE ADMINISTRATI\IE

Cadre d'emploi des attachés / chef de projet petites

villes de demain A TC

EMPLOIS PERMANENTS

Dénomination du grade Emplois

budsétaires

Effectifs pourws en

ETP

Nbre de

postes

Dénomination du grade Catégorii TC TNC Total Agent titulaire

Agent

non tit.

Total

FILIERE ADMINISTRATIVE

1 Emploi fonctionnel de directeur général

des seruices (communes entre 2 000 et

I 0 000 habitants)

A

I I 0

2 Attaché Principal A 2 2 2 2

I Attaché territorial A I I I I

2 Rédacteur principal 1è'" classe B 2 2 1,7 t,7

1 Rédacteur principal 2è'" classe B I

fi 7.5/35, 1 0,5 0,5

2 Rédacteur B 2 2 I I

2 Adjoint administratif tenitorial principal I èt" classe C 2 2 1,90 I,90

Adjoint administratif ten'itorial principal

2ème classe C I I 0

J Adioint adrninistrati f territorial C 1 3 2 I 3

FILIERE TECHNIOUE

I Insénieur orincioal A 1 1 I 1

I

Poste du cadre d'emploi d'ingénieur

teritorial A I 0 1 Technicien orincioal 1è'" classe B I I 1 I

I

Poste du cadre d'emploi de technicien

territorial B 1 I 0

3 Asent de maîtrise orincioal C -t 3 J 3

2 Agent de maîtrise territorirl C 2 2 2 2

1 Adioint techniaue orincioal 1è'" classe C I 1 0 0

7 Adioint technique principal 2ème classe C 7 7 6 6

14 Adjoint technique ten'itorial C 13 1 17.5i35) 14 6,6 1< r0,l6 ATSEM principal 1 è'"classe C 6 6 3/35) 6 4.71 4.7 |

J ATSEM principal 2ème classe C 3

6 3/35) J 1,89 1,89

FILIERf, CULTURELLE

1

Professeur Enseignement Artistique hors

classe A 1 I 1

1

Assistant de conservation principal 2ème

classe B 1 1 I 1

1

Adjoint du patrimoine principal 2è'"

classe C I 1 1 1

3 Adioint territorial du patrimorne C 3 .J 1 2 3

26 Assistant d'enseignement artistique NT B 26 26 t9 19

FILIERE ANIMATION

10 Adjoint territorial d'animation C 6

2eztzs)

1e1t3s)

7est3s\

10 8,08 0 8,08

FILIERE SECI,RITE

0 Chef de police C 1 1

2 Brieadier-chef principal C 2 2 2 2

I 2 Brigadier C 2 2

FILIERE MEDICO-SOCIALE

EMPLOIS NON PERMANENTS

Dénomination du grade

Nbrede

postes

Dénomination du grade Catégorie TC TNC Total Agent litulaire

A.gent

non tit.

Total

FILIERE ADMINISTRATIVE

Adioint administratif C 1 1 0

T'ILIERf, TECHNIOUE

Ingénieur principal / chef de projet petites

villes de demain A I 1 1 1

3 Adioint technique C J 3 2 2

FILIERE ANIMATION

4 Adioint d'animation C 4 4 1 I

CONTRATS AIDES

4 Parcours Emploi Compétences C 4 4 1,77 |;77

PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au chapitre 012 du budget de la Ville de Mutzig.

N"59122 : PERSONNEL COMMUNAL - MODALITE D'ORGAI\ISATION DU TELETRAVAIL

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ,

Vu la loi n' 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n' 84-53 du26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret no85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à I'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret no2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à I'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de I'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret no2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en æuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;Vu le décretn"20220-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n" 2016-151du 11 févier2016 relatif aux conditions et modalités de mise en æuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature;

Vu I'accord cadre relatif à la mise en æuvre du télétravail dans les trois fonctions publiques signé le 13 juillet 2021 frxarlJ- les modalités de mise en place du télétravail ;

Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;

Considérant que I'employeur prend en charge les coûts découlant directement de I'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;

Considérant que le télétravail est I'un des domaines qui peut faire l'objet d'accords collectifs contraignants, ayant une valeur réglementaire ;

Considérant que I'accord cadre relatif à la mise en æuvre du télétravail dans les trois fonctions publiques signé le 13 juillet 2027 frxant les modalités de mise en place du télétravail, demande que tous les employeurs devront ( engager >>, au sein du Comité Technique des négociations en vue de décliner l'accord national dans le respect des textes réglementaires en vigueur dont le décret du 11 février 2016 tel que modifié par le décret du 5 mai 2020 ;

Considérant que I'accord issu de cette négociation au niveau local dewa ensuite être mis en æuwe dans chaque collectivité et établissement public par la prise d'une délibération ; Considérant que la collectivité avait, par délibération n" 33/16 du 20 juin 2016, décidé d'instaurer la possibilité de recourir au télétravail et fixé les modalités de mise en æuvre ;

Considérant que les critères d'éligibilité et les modalités fixées par la délibération no 33116 du 20 juin2016 restent d'actualité et qu'il conviendrait de les compléter en ouvrant la possibilité de recourir au télétravail dans le cadre de plans de continuité d'activité de service en cas de circonstances exceptionnelles (crise sanitaire, indisponibilité des locaux en cas de travaux ou sinistre...) et en mettant à jour certaine formulation de la procédure ;

Considérant que le recours autéIétravail doit présenter un intérêt organisationnel pour le service ; Considérant I'avis favorable du Comité Technique du 7 juin 2022 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

à l'unanimité

DECIDE de fixer les critères et modalités d'exercice du télétravail à compter du 1"' aoît 2022 colnme suit :

1. La détermination des activités éligibles au télétravail :

La détermination peut se faire par filière, cadre d'emplois et fonctions. Cette liste doit être déterminée au regard des nécessités de service, le télétravail ne devant pas

constituer un frein au bon fonctionnement des services.

Certaines fonctions sont par nature incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel etlou un contact avec les

administrés ou toute forme de public comme par exemple les fonctions d'animation, d'état civil, d'accueil, etc.

Par conséquent, ce dispositif ne peut être mis en Guvre pour les agents dont les tâches relèvent des

domaines suivants : animation, aide à l'éducation (Atsem), cantine scolaire, police municipale, services techniques, service accueil de la mairie, état-civil, secrétariat, urbanisme et services culturels.

Une dérogation peut être admise, à la demande de la collectivité dans le cadre de plans de continuité d'activité de service en cas de circonstances exceptionnelles (crise sanitaire, indisponibilité des locaux en cas de travaux ou sinistre...).

Par ailleurs, cette forme de travail nécessitant une parfaite autonomie dans le travail, seuls les

agents exerçant des fonctions de direction de services et sur des tâches d'élaboration, d'analyse et

de suivi de dossiers administratifs (marchés publics, dossiers de subvention, ressources humaines,

finances, etc.) pourront être admis dans un dispositif de télétravail.

Enfin, afin de respecter les nécessités de service, le télétravail ne sera accordé que dans la limite d'un agent par service.2. Détermination des conditions matérielles requises

Le télétravailleur doit pouvoir disposer d'un espace de travail en adéquation avec ses besoins professionnels et respectant les garanties minimales d'ergonomie.

Il doit disposer d'une ligne internet en bon état de fonctionnement, suffisante pour ses besoins professionnels (possibilité d'effectuer un test de connectivité, ou de demander à I'agent de réaliser lui-même ce test et d'enfournir le résultat à la collectivité).

3. Les locaux pour I'exercice du télétravail

Le télétravail s'exercera exclusivement au domicile des agents.

L'agent en télétravail exerce en principe ses fonctions seul à son domicile. Tout au moins, il ne doit pas être dérangé par des personnes étrangères à son activité professionnelle. Il ne peut ainsi avoir à

surveiller ou s'occuper de l'entourage éventuellement présent.

Ses interlocuteurs professionnels doivent pouvoir supposer que son environnement de travail est

celui habituel, du bureau.

4. Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données

Le matériel mis à disposition est exclusivement réservé à I'usage professionnel. Les mesures de sécurité doivent être adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.

D'autres aspects peuvent aussi être considérés comme des objectifs de la sécurité des systèmes I'information, tels que :

considérés sont tracés et que ces traces sont conservées et exploitables,

espaces de travail pertinents et maintenir la conhance dans les relations d'échange,

qu'il a réalisées dans le cadre de ses actions autorisées, et aucun tiers ne doit pouvoir s'attribuer les actions d'un autre utilisateur.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l'établissement, responsable du traitement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales.

Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité. Les

données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs

poursuivis.

5. Les règles à respecter en matière de temps de travailo de sécurité et de protection de la santé L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.

Durant ces horaires, I'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur de ses collaborateurs directs etlou de ses supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, I'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu detélétravail pendant ses heures de travail.

Si I'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de I'autorité territoriale, ce dernier poura être sanctioruré pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.

L'agent pouffa également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors

de son lieu de télétravail.

Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une recoruraissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, I'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

Le droit à la déconnexion :

Le télétravail, s'appuyant davantage sur l'usage des outils numériques, nécessite de définir et degarantir I'effectivité du droit à la déconnexion qui a pour objectif le respect des temps de repos et

de congés ainsi que la vie personnelle de I'agent.

6. Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ou à partir du 0110112023 du Comité social tenitorial) procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.

La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.

Dans le cas où I'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, I'accès au domicile du

télétravailleur est subordonné à I'accord de I'intéressé, dûment recueilli par écrit. Les missions accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.

L'agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillant sur site, dès lors que 1'accident ou la maladie professionnelle est imputable au service.

7. Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

La collectivité mettra en place un système de contrôle et de comptabilisation informatisé et l'agent en télétravail procédera par l'envoi d'un mail au supérieur hiérarchique à l'ouverture et à la fermeture d'une session de travail.

8. Les modalités de prise en charge, par I'employeur, des coûts découlant directement de I'exercice du télétravail

L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail des outils de travail adaptés : ordinateur portable, accès à la messagerie professionnelle, accès aux logiciels indispensables à I'exercice des fonctions, le cas échéant, formation aux équipements et outils nécessaires à I'exercice du télétravail, éventuellement téléphone portable, imprimante.

9. Durée de lautorisation d'exercer ses fonctions en télétravail

La durée de I'autorisation est d'un an maximum.

L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, I'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.

L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de 3 mois maximum. Cette période doit être

adaptée à la durée de I'autorisation, par exemple :

- 1 an d'autorisation: 3 mois de période d'adaptation

- 6 mois d'autorisation : I mois Y, de pérrode d'adaptation

- 4 mois d'autorisation: 1 mois de période d'adaptation

10. Les quotités autorisées

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à 3 jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à 2 jours par semaine. Les demi-joumées de télétravail sont autorisées.

Les seuils définis ci-dessus peuvent s'apprécier sur une base mensuelle.

Dérogation dans le cadre de la prise en compte des agents en situations particulières : Pour les agents en situations particulières, le télétravail ne se substitue pas aux dispositifs de droit

cornmun (congé maladie, congé maternité, congé proche aidant).

Il peut être dérogé à la règle des 3 jours par semaine de télétravail pour une durée de 6 mois maximum, à la demande de l'agent dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient. L'autorisation peut être accordée pour une durée de 3 mois renouvelable une fois. A la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour 6 mois maximum aux quotités susvisées. Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.S'agissant des femmes enceintes, l'autorisation pourra être donnée sans avis préalable du médecin

de prévention ou du médecin du travail.

11. Nécessités de service

L'autorisation d'exercice du télétravail pourra être suspendue à l'initiative de l'autorité territoriale

en cas de nécessités de service : absence d'agents du service ou charge particulière de travail.

12. Procédure

Demande de I'agent

L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de I'agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme ainsi que le lieu d'exercice.

Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est jointe à la demande. L'agent doit informer son assureur qu'il télétravaille à son domicile. Il doit ainsi foumir une attestation de son assureur précisant qu'il a bien pris acte de cette information. Réponse de I' autorité territoriale

L'autorité territoriale, sur avis du chef de service, apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et I'intérêt du service.

Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception.

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Divers et communication :

- M. le Maire rappelle les dates des prochaines manifestations communales : les festivités des 13 et 14

juillet, la Fontaine de la bière le 4 septembre avec la présence d'une délégation de Freisen, les nombreuses animations des Rendez-vous de l'été.

- Le départ du Père Robert aura lieu le 4 septembre.

- M. le Maire indique que le nouveau directeur du Dôme et de la Cheffe de projet Petites Villes de

Demain ont démarré courant juin.

- M. le Maire indique qu'il prévoit d'organiser une commission réunie pour une présentation du Plan

Climat et les évolutions du SCOI notamment aux regards des règlementations de limitation et densification des constructions (enveloppe urbaine, zéro arifrcialisation nette...). - La Communauté de communes mène des réflexions avec les communes sur un programme de déconnexion du réseau des eaux de pluie d'un bâtiment public par commune.

- La ville de Mutzig est << commune pilote >> au niveau du programme de collecte des biodéchets que le

Selectom doit mettre en ceuvre à l'horizon 2024. Les réflexions sont en cours sur la localisation des premières bennes de collecte qui seront implantées après la rentrée.

- M. le Maire indique que des réflexions sont menées, notamment au niveau de la commission

communale sécurité, sur une éventuelle réorganisation de la circulation au niveau de la rue St Jacques.

La séance est levée à22h00S'agissant des femmes enceintes, l'autorisationporura être donnée sans avis préalable du médecin

de prévention ou du médecin du travail.

11. Nécessités de service

L'autorisation d'exercice du télétravail pourra être suspendue à I'initiative de l'autorité territoriale en cas de nécessités de service : absence d'agents du service ou charge particulière de travail.

12. Procédure

Demande de I'agent

L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de I'agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme ainsi que le lieu d'exercice.

Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est jointe à la demande. Uagent doit informer son assureur qu'il télétravaille à son domicile. Il doit ainsi foumir une attestation de son assureur précisant qu'il a bien pris acte de cette information. Réponse de l'autorité territoriale

L'autorité territoriale, sur avis du chef de service, apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et f intérêt du service.

Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception.

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Divers et communication :

- M. le Maire rappelle les dates des prochaines manifestations communales : les festivités des 13 et 14 juillet, la Fontaine de la bière le 4 septembre avec la présence d'une délégation de Freisen, les

nombreuses animations des Rendez-vous de l'été.

- Le départ du Père Robert aura lieu le 4 septembre.

- M. le Maire indique que le nouveau directeur du Dôme et de la Cheffe de projet Petites Villes de

Demain ont démarré courant juin.

- M. le Maire indique qu'il prévoit d'organiser une commission réunie pour une présentation du Plan

Climat et les évolutions du SCOI notamment aux regards des règlementations de limitation et densification des constructions (enveloppe urbaine, zéro artifrcialisation nette...). - La Communauté de coûrmunes mène des réflexions avec les communes sur un programme de déconnexion du réseau des eaux de pluie d'un bâtiment public par commune.

- La ville de Mutzig est << commune pilote >> au niveau du programme de collecte des biodéchets que le

Selectom doit mettre en æuvre à l'horizon 2024. Les réflexions sont en cours sur la localisation des premières bennes de collecte qui seront implantées après la rentrée.

- M. le Maire indique que des réflexions sont menées, notamment au niveau de la commission

communale sécurité, sur une éventuelle réorganisation de la circulation au niveau de la rue St Jacques.

La séance est levée à22b00.

La Secrétaire de séance

Annie SARREMEJEAN

Le Maire,

Jean-Luc

u