Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 5 septembre 2024

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 5 septembre 2024 Document publié le Jeudi 5 septembre 2024 par la commune de Friesenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 5 septembre 2024)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Famille, COMMUNE DE FRIESENHEIM

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 SEPTEMBRE 2024

Le conseil municipal de la commune de FRIESENHEIM, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du jour et adressée avant la présente séance, s’est réuni en séance ordinaire publique, le jeudi 5 septembre 2024 à 19 h 30 dans la salle de la mairie sous la présidence de monsieur le maire, René EGGERMANN.

Date de la convocation : 30 août 2024.

Membres présents : Maurice SCHUHLER, Pascal RUMBERGER, Eric VAUTRIN, Edith THURNER, Eric FRITSCH, Céline SCHNEIDER, Béatrice ROUSSOTTE, Jean-Frédéric FRITSCH, Mireille ENGEL, Mathias KLUMB, Cathy MARTIN, Philippe EHRMANTRAUT.

Membres absents excusés : Jérémie OBERLÉ, Raphaël KLUMB.

Assiste : madame Frédérique THIETRY, secrétaire de mairie.

Avant d'entamer la séance du conseil municipal, monsieur le maire salue les conseillers et le représentant de la brigade verte venu présenter à l'assemblée, les missions de la brigade verte.

Monsieur le maire ouvre la séance et propose au conseil municipal de retirer les points n° 5 — avenant n° 1 au marché de travaux « réalisation d'un atelier municipal avec zone de stockage - lot 9 « structure métal ou bois » et n°14 « indemnisation pour perte de maïs suite à la réalisation d’un atelier municipal aux abords de la salle polyvalente » et d’adjoindre le point suivant à l'ordre du jour : point n° 5 — validation du devis d'assistance technique pour le marché de travaux « réalisation d’un atelier municipal avec zone de stockage ».

Le conseil municipal accepte la proposition à l'unanimité.

ORDRE DU JOUR MODIFIÉ

Désignation du secrétaire de séance.

Approbation et signature du procès-verbal du 19 juin 2024.

Définition et validation des zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAER).

&

©

NN

=

Marché de travaux « réalisation d'un atelier municipal avec zone de stockage » : attribution du lot n°4 « dallage industriel ».

5. Validation du devis d'assistance technique pour le marché de travaux « réalisation d'un atelier municipal avec zone de stockage ».

6. Adjudication du lot de pêche — période 2024 — 2033 : réévaluation du tarif de location du lot de pêche n°3.

7. Les gravières rhénanes : révision de la redevance gravier.

8. Révision des loyers des logements communaux - école.9. Frais de mission congrès des maires.

10. Modifications des statuts de la CCCE -— fin du dispositif de subventions des collèges.

11. Modification du R.IF.S.E.EP régime indemmnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (I.F.S.E. et C.I.A.).

12. Augmentation des frais de garderie.

13. Personnel communal et élus : autorisation d'octroi de cadeaux.

14. Divers et informations.

hRRIR

1. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Le conseil municipal, sur proposition de monsieur le maire :

DÉSIGNE monsieur l’adjoint, Eric VAUTRIN, comme secrétaire de séance.

Approuvé à l'unanimité.

Monsieur l'adjoint, Eric VAUTRIN procède à la vérification des procurations et constate que le quorum est atteint.

2. APPROBATION ET SIGNATURE DU PROCÈS-VERBAL DU 19 JUIN 2024

Le procès-verbal de la séance du 19 juin 2024, affiché et adressé à chaque conseiller est approuvé à l'unanimité et signé par les membres présents.

3. DÉFINITION ET VALIDATION DES ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES (ZAER)

Vu La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;

Vu l'article 15 de ladite et l’article L.141-5-3 du code de l'énergie :

Vu le courrier de madame la ministre de la transition énergétique du 29 juin 2023 et la circulaire de madame la préfète du Bas-Rhin expliquant la mise en œuvre de la loi et de son volet « zones d’accélérations des énergies renouvelables ;

Considérant qu'il est nécessaire de protéger la qualité de vie des habitants de la commune et de préserver nos paysages ;

Considérant qu'il s’agit de mobiliser les espaces déjà artificialisés et de sanctuariser les espaces protégés ;

Considérant le rôle primordial des terres agricoles pour la production alimentaire ;

Considérant que le dossier avec les propositions de zones d'accélération était consultable en mairie du 12 août 2024 au 29 août 2024 :Considérant que la commune de FRIESENHEIM a organisé une concertation du public afin de permettre à celui-ci de formuler des observations quant aux propositions aux dates suivantes :

- vendredi 16 août 2024 de 17 h 00 à 19h O0,

lundi 19 août 2024 de 17 h 00 à 19 h O0,

jeudi 22 août 2024 de 17 h 00 à 19 h O0,

lundi 29 août 2024 de 17 h 00 à 19 h O0.

Considérant que malgré la communication des dates des consultations publiques sur le panneau d'information électronique, les panneaux d'affichage, le site internet et la page Facebook communale, aucun administré n’est venu lors de ces permanences ;

Considérant que la commune de FRIESENHEIM a souhaité se concentrer sur la production d'énergie renouvelable, par panneaux photovoltaïques, la moins créatrice d’externalités négatives et par la méthanisation (production déjà présente dans notre commune) ; que l'objectif prioritaire est de favoriser le projet de centrale photovoltaïque flottante sur les 22 hectares du plan d’eau de la gravière (projet en cours) :

les zones sont définies d’après le plan local d'urbanisme (P.L.U.) de 2013, de la façon suivante et répertoriées sur les plans annexés :

Zones pour la méthanisation

e À FRIESENHEIM

Zone Aa délimité côté Ouest.

Zone Aa côté Nord Est.

Zone Aa côté Nord : section 6 - parcelle n°82.

e Vers ZELSHEIM

Zone Aa côté Est : section 11 — parcelles n°42 à n°46.

Zones pour les panneaux photovoltaïques

e A FRIESENHEIM

Zone Ng (gravière).

Zone Ac côté Sud-Est.

Zones Aa, Ab.

Zones Ua, Ub, Ue.

Zones | AU, | AUc.

Zone Aa côté Nord — section 6 - parcelle n°82.

e A ZELSHEIM

Zones Aa, Ab, Ac délimité, Ua (habitations).

Zones Uca, Uc entre Zelsheim et Neunkirch

e VERS ZELSHEIM

Zone Aa côté Est : section 11 — parcelles n°42 à n°46.e A NEUNKIRCH

Zone Uc + section C - parcelles n°340, n°341, n°424.

Entendu l'exposé de monsieur le maire et après avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal :

définit comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune les zones proposées et figurant en annexe à la présente délibération ;

valide la transmission de la cartographie de ces zones au référent préfectoral unique du Bas-Rhin ainsi qu'à la Communauté de Communes du Canton d'ERSTEIN.ANNEXE : PLANS DES ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

| - ZONES DE MÉTHANISATION

FRIESENHEIM :

Zone Aa côté Ouest :

Zone Aa côté Nord Est :

PolZone Aa côté Nord (section 6 — parcelle n° 82) :

CR OT D . ne.

VERS ZELSHEIM :

Zone Aa côté Est (section 11 — parcelles n° 42 à 46):11 — ZONES PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

FRIESENHEIM :

Vue d'ensemble :ZELSHEIM :

Zones Aa, Ab, Ac délimité, Ua (habitations) :VERS ZELSHEIM :

Zone Aa côté Est : section 11 — parcelles n°42 à n°46.

NEUNKIRCH :

Zone Uc + section C (parcelles n° 340, 341, 424)

104. MARCHÉ DE TRAVAUX « RÉALISATION D'UN ATELIER MUNICIPAL AVEC ZONE DE STOCKAGE : ATTRIBUTION DU LOT N°4 « DALLAGE INDUSTRIEL »

Monsieur l’adjoint, Maurice SCHUHLER rappelle qu'une consultation en procédure adaptée pour la réalisation d'un atelier municipal avec zone de stockage, avait été publiée en date du 21 janvier dernier sur la plateforme Alsace Marché Public et dans le journal local.

Par délibération en date du 9 avril dernier, le conseil municipal avait déclaré le lot n°4 « dallage industriel » infructueux étant donné qu'une seule société avait répondu, et que l’ offre était largement supérieure à l'estimation du marché. En conséquence, une nouvelle consultation pour le lot n°4 avait été relancée en date du 31 mai 2024 avec une remise des offres pour le 21 juin 2024 à 12h00.

Aucune nouvelle offre n'ayant été remise, la procédure de passation du lot n°4 « dallage industriel » a été déclarée infructueuse pour la seconde fois.

Vu l'absence d'offre et en raison du montant estimé pour le lot n°4 « dallage industriel », inférieur au seuil de publicité obligatoire, la commune a consulté trois entreprises:

Nom de l’entreprise Montant des travaux HT Montant des travaux TTC

ADEQUASOL - DUPPIGHEIM 14 529,00 € 17 434,80 €

A2SI - HINDISHEIM 13 750,83 € 16 501,00 €

La société AUVERGNE DALLAGE -— RICHWILLER, n’a pas répondu à l'offre.

La proposition jugée comme étant la mieux-disante est celle de la société A2SI - DUPPIGHEIM pour un montant de 13 750,86 € HT soit 16 501,00 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- valide le devis de l'entreprise A2SI d’un montant de 13 750, 83 € HT soit 16 501,00 € TTC pour le lot n°4 « dallage industriel ».

- mandate monsieur le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Adopté à l’unanimité.

Monsieur l’adjoint, Maurice SCHUHLER tient à préciser que le montant initial de l'appel d'offres pour le lot n°4 « dallage industriel s'élevait à 18 543,00 € HT, soit 22 251,60 € TTC.

Ce dernier annonce également aux conseillers que l'entreprise KEMPF chargée du gros-œuvre devrait débuter les travaux d'ici deux semaines.

5. VALIDATION DU DEVIS D’ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LE MARCHE DE TRAVAUX « RÉALISATION D'UN ATELIER MUNICIPAL AVEC ZONE DE STOCKAGE »

En raison de la complexité technique, monsieur l’adjoint, Maurice SCHUHLER propose aux membres du conseil municipal, l'assistance de la société PLEBICIT SAS de FRIESENHEIM pour le suivi du chantier du futur atelier municipal.

Le montant du devis de la société PLEBICIT SAS s'élève à 2 000,00 € HT soit 2 400,00 € TTC.

11Après échange et discussion, le conseil municipal, à l'unanimité :

- valide le devis de la société PLEBICIT SAS de FRIESENHEIM d'un montant de 2 000,00 € HT

soit 2 400,00 € TTC :

- mandate monsieur le maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

6. ADJUDICATION DU LOT DE PÊCHE - PÉRIODE 2024-2033 : RÉÉVALUTION DU TARIF DE LOCATION DU LOT DE PÈCHE N°3

Par délibération en date du 27 février 2024, le conseil municipal avait décidé de procéder à une adjudication pour le lot de pêche n°3 et avait fixé la mise à prix du montant du loyer annuel dudit lot à 700 €. N'ayant pas trouvé de preneur, la commune souhaite réévaluer le tarif de location du loyer annuel du lot de pêche n°3.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- fixe le montant du loyer annuel du lot n°3 à 300 €.

Adopté à l'unanimité.

7. LES GRAVIÈRES RHÉNANES : RÉVISION DE LA REDEVANCE GRAVIER

Monsieur l’adjoint au maire, Eric VAUTRIN, communique à l'assemblée les nouveaux indices utilisés pour l'indexation des redevances du gravier. Le montant minimum est révisé annuellement avec pour base le dernier indice GRA, base 100 en janvier 2015, publié au 1°’ janvier 2024.

Pour 2024, le montant minimum de la redevance annuelle s'élève à 4237260 €

(43 637,94 € x 130,6 : 134,5) soit une baisse de 2,94 %.

Le prix de la tonne de gravier est indexé sur l'indice des prix à la consommation publié par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques).

Pour 2023, le nouveau coefficient multiplicateur applicable par rapport à 2022, publié par l'INSEE

pour l'indexation du prix de la tonne de gravier est de + 4,9 %, ce qui porte la redevance de la

tonne de gravier extrait à 0,4592 € (0,4379 € x 117,47 : 112,01 €).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

charge monsieur le maire de communiquer les nouveaux montants des redevances à la société les Gravières Rhénanes.

- autorise monsieur le maire à signer toutes les pièces relatives à cette délibération.

Adopté à l’unanimité.

8. RÉVISION DES LOYERS DES LOGEMENTS COMMUNAUX — ÉCOLE

a) Appartement côté nord

Monsieur l'adjoint au maire, Eric VAUTRIN, rappelle à l'assemblée que le loyer de l'appartement situé au-dessus de l'école et le garage — côté nord est révisé annuellement au 1° septembre en fonction de l'indice de Référence des Loyers (IRL), publié par l'INSEE et calculés sur la base de

12l'indice du 2° trimestre et du 4e trimestre. Le nouvel indice correspond à la moyenne sur les 12 derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. La révision du loyer de l'appartement et du garage est donc calculée comme suit :

Loyer actuel x IRL* du 4e trimestre 2023

IRL* du 4e trimestre 2022

(* Indice de Référence des Loyers)

Loyer appartement

(383,06 € x 142,06 indice du 4° trimestre 2023) / 137,26 (indice du 4° trimestre 2022) = 396,46 €

Loyer garage

(21,71 € x 142,06 indice du 4 trimestre 2023) / 137,26 (indice du 4 trimestre 2022) = 22,46 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

*_ décide d'appliquer l'augmentation de 3,5 % selon l'indexation indiquée ci-dessus, “fixe le loyer des appartements hors charges à 396,46 €,

“fixe le loyer des garages à 22,46 €,

“autorise le maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

Cette révision est applicable à compter du 1° septembre 2024.

Adopté à l’unanimité.

b) Appartement côté sud

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que le loyer de l'appartement situé au-dessus de l'école et le garage — côté sud est révisé annuellement au 1° août en fonction de l'indice de Référence des Loyers (IRL), publié par l'INSEE et calculés sur la base de l'indice du 2° trimestre. Le nouvel indice correspond à la moyenne sur les 12 derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

La révision du loyer de l’appartement et du garage est donc calculée comme suit :

Loyer actuel x IRL* du 2e trimestre 2024

IRL* du 2e trimestre 2023

(* Indice de Référence des Loyers)

+ Loyer appartement

Loyer appartement

(550 € x 145.17 indice du 2 trimestre 2024) / 140,59 (indice du 2® trimestre 2023) = 567,92 €

Loyer qarage

(30 € x 145.17 indice du 2° trimestre 2024) / 140,59 (indice du 2 trimestre 2023) = 30,98 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

“décide d'appliquer l'augmentation de 3,26 % selon l'indexation indiquée ci-dessus, “ fixe le loyer des appartements hors charges à 567,92 €,

Y fixe le loyer des garages à 30,98 €,

* autorise le maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

Cette révision est applicable à compter du 1° septembre 2024.

Adopté à l'unanimité.

139. FRAIS DE MISSION CONGRÈS DES MAIRES

Monsieur le maire informe le conseil municipal que le congrès national des maires et salon des collectivités locales se tiendra à PARIS du 19 au 21 novembre 2024. Lors de cette édition, deux adjoints l'accompagneront.

La participation globale de l'AMF 67 a augmenté en 2023 et prend en charge : - 2 nuitées : 200 €

- 1 déplacement: 100 €

- 1 inscription au congrès des maires : 95 €

Tous les autres frais sont à la charge des participants.

Il est proposé au conseil municipal d'accorder une participation financière de 500 € aux élus participant au congrès national des maires et salon des collectivités locales

Monsieur le maire et les adjoints concernés se retirent sans prendre part au vote.

Le conseil municipal, après en avoir débattu et délibéré :

- décide de participer aux frais des élus pour un montant total de 500 €.

Adopté à l'unanimité.

10. MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CCCE - FIN DU DISPOSITIF DE SUBVENTIONS DES COLLÈGES

Le maire expose

Depuis 2017, et dans la continuité de la politique des trois anciennes Communautés de

Communes, sont versées des subventions aux collèges du territoire à raison de 10 € par élève par

la Communauté de Communes du Canton d’Erstein pour les activités sportives et/ou

pédagogiques des collégiens.

Lors du Bureau des Maires portant sur une réflexion globale des sources d'économie possibles, il

a été proposé de mettre fin à ce versement, issu de la délibération susvisée.

Pour rappel, les statuts de la Communauté de Communes disposent actuellement :

COMPETENCES

FACULTATIVES

3. Soutien aux établissements d'enseignement élémentaires et collèges

a. Prise en charge des sorties piscines des écoles élémentaires

b. Soutien à l'acquisition de matériel informatique et des équipements complémentaires dans les écoles élémentaires et maternelles,

c. Soutien au RASED {réseau d'aide et de soutien aux enfants en difficulté).

d. Soutien annuel av profit du projet d'établissement des collèges,

Ainsi, il est proposé de retirer des statuts la disposition suivante : « d. Soutien annuel au profit du

projet d'établissement des collèges ». Le Conseil Communautaire s'est positionné favorablement

14relativement à cette évolution lors de la séance du 26 juin 2024. L'ensemble des conseils municipaux doit alors se prononcer d'ici fin octobre.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 5 voix pour, 6 voix contre et 2 abstentions :

se prononce contre le principe de l'abrogation du dispositif de soutien annuel au profit du

projet d'établissement des collèges et la nouvelle rédaction des statuts de la Communauté

de Communes du Canton d’Erstein qui en découle ;

charge monsieur le maire à transmettre la présente délibération à madame la préfète et à

monsieur le président de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein.

11. MODIFICATIONS DU R..F.S.E.E.P. RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISES ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (I.F.S.E. ET C.I.A.)

Le maire donne la parole à l’adjoint chargé de la gestion du personnel, monsieur Eric Vautrin.

Ce dernier informe le conseil qu'il y a lieu de délibérer sur l’actualisation du RIFSEEP applicable

aux agents de la commune en raison de l'avancement de la secrétaire de mairie passée d’adjointe administrative (catégorie C) à rédactrice territoriale (catégorie B).

Le conseil municipal,

sur rapport de monsieur l’adjoint en charge de la gestion du personnel,

VU

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.712-1, L.714-4 et suivants,

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la

loi du 26 janvier 1984 ;

- le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime des primes et indemnités des agents

publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d'Etat ;

- l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des

administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

- l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014513 portant

création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU la délibération antérieure relative à la mise en œuvre du RIFSEEP du 8 juin 2021,

SOUS RESERVE DE L’AVIS FAVORABLE du Comité Social Territorial qui sera demandé,

15considérant qu’il y a lieu de modifier le RIFSEEP pour le personnel ayant changé de catégorie, monsieur l’adjoint rappelle à l'assemblée ;

que le RIFSEEP mis en place pour la Fonction Publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose de deux parts :

- une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l'Expertise (IFSE) ; - un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir basé sur l'entretien professionnel annuel ;

que le RIFSEEP s'est substitué à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement,

hormis celles légalement cumulables ;

que la commune a engagé en 2019 une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois

critères d'encadrement, d'expertise et de sujétions ;

- valoriser l'expérience professionnelle ;

- de renforcer l'attractivité de la collectivité ;

que la commune a mis à jour le RIFSEEP en juin 2021, les fonctions du personnel ayant évolué,

les personnels ayant bénéficié de changements de grade, l'expérience professionnelle acquise

des agents s'étant accrue et qu'une application stricte des règles permettant la totale prise en

compte des fonctions, de l'expérience, de l'engagement professionnel et de la manière de servir s’imposait.

ARTICLE 1 : LES BENFEFICIAIRES

Le RIFSEEP est versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d'emplois suivants :

- rédacteurs,

- agents de maîtrise,

- adjoints techniques,

- ATSEM.

Les vacataires et les agents contractuels de droit privé (apprentis, CAE...) ne peuvent pas bénéficier du RIFSEEP.

Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public.

ARTICLE 2: L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS, SUJETIONS ET EXPERTISE (IFSE): PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel

individuel attribué.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion :

- au moins tous les quatre ans et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent.

16Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au

prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un

emploi à temps non complet.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale selon les critères définis ci-dessous

et fera obligatoirement l'objet d’un arrêté.

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et

indemnités légalement cumulables.

Modulation selon l’absentéisme :

L'IFSE sera maintenue intégralement en cas de congé de maternité, de paternité, pour adoption, pour accident de service, pour maladie professionnelle, en cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie.

En revanche, l'IFSE sera suspendue à partir du 30° jour à raison d’1/30° en cas de congé de maladie ordinaire.

Le calcul tient compte du délai de carence par congé de maladie ordinaire et s'opère sur une année civile.

a) Le rattachement à un groupe de fonctions

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise et les

sujétions auxquels les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l’un des groupes

de fonctions définis ci-dessous.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels

tenant compte :

- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au

regard du :

niveau hiérarchique,

nombre de collaborateurs encadrés,

type de collaborateurs encadrés,

niveau d'encadrement,

niveau de responsabilité liées aux missions (humaine, financière, juridique,

politique),

niveau d'influence sur les résultats collectifs,

o délégation de signature ;

O

©

O©O

oO

©

- de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions : o Connaissance requise,

technicité / niveau de difficulté,

champ d'application,

diplôme,

autonomie,

influence / motivation d'autrui ; O0

O

OO

©

©

- Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel :

o relations externes / internes (typologie des interlocuteurs),

17impact sur l’image de la collectivité,

risque d'agression physique,

risque d'agression verbale,

exposition aux risques de contagion(s),

risque de blessure,

variabilité des horaires,

horaires décalés,

contraintes météorologiques,

travail posté,

liberté de pose des congés,

obligation d'assister aux instances,

engagement de la responsabilité financière,

engagement de la responsabilité juridique,

actualisation des connaissances. O0

O0

©

O0

O0

O0

OO

OO

OO

©

©

OC

©

OO

b) L'expérience professionnelle

Le montant de l'IFSE pourra être modulé en fonction de l'expérience professionnelle. || est

proposé de retenir les critères de modulation suivants :

expérience dans le domaine d'activité,

expérience dans d’autres domaines,

connaissance de l’environnement,

capacité à exploiter les acquis de l'expérience,

capacité à mobiliser les acquis de formations suivies,

capacité à exercer les activités de la fonction. O0

OO

O

O0

O

O

ARTICLE 3: LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)} PART LIÉE A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR

Il est proposé d'attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir.

La part liée à la manière de servir sera versée mensuellement.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale selon les modalités et critères définis ci-dessous et fera l’objet d'un arrêté.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Modulation selon l’absentéisme :

Le CIA sera maintenu intégralement en cas de congé de maternité, de paternité, pour adoption, pour accident de service, pour maladie professionnelle, en cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie.

En revanche, le CIA sera suspendu à partir du 30° jour à raison d'1/30° en cas de congé de maladie ordinaire.

Le calcul tient compte du délai de carence par congé de maladie ordinaire et s'opère sur une année civile.

Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- résultats professionnels obtenus par l'agent et réalisation des objectifs,

- compétences professionnelles et techniques,

- qualités relationnelles,

18ARTICLE 5 : REPARTITION IFSE et CIA

capacité d'encadrement où d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Conformément à l’article L.714-5 alinéa 2 du code général de la fonction publique suscité, il est proposé la répartition cumulée des deux parts (IFSE et CIA) comme suit : 70 % affectés sur l'IFSE,

30 % affectés sur le CIA.

Il est proposé de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d'emplois de la

manière suivante :

% retenu par

rapport au

CIA : plafond Montant du

IFSE : montant réglemen- lafond

, : montant plafond taire et total . P ; Groupe de F PE Cadre d'emplois règlementaire

É Fonction Filière à plafond annuel des montants fonctions concernés (IFSE + CIA)

annuel retenu | retenu par les plafonds fixé par arrêté

par les élus élus retenus par les tél

élus

(IFSE + CIA)

B1 Secrétaire de mairie administrative RÉF ESAUT 4 866 2 085 en 19 860 territorial 35 %

c1 Responsable du service technique Agent de maîtrise 3 528 1512 5 040 12 600

technique territorial 40 %

c2 Agent d'entretien technique | ASioint technique 2 520 1 080 de 12 000 territorial 30 %

C2 ATSEM sociale ATSEM 2 520 1 080 En 12 000 0

DECIDE

PJ : Annexe 1 —

d'instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus :

d'instaurer le complément indemnitaire annuel dans les conditions indiquées ci-dessus.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet dès validation par le CST.

Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par

les textes de référence.

D’autoriser l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque

agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus ;

d'autoriser l'autorité territoriale

modalités prévues ci-dessus ;

de prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

Annexe 2 —

x An

a moduler les primes au v

tableau des cotations fonction

tableau des cotation expérience

m

ae l'absentéisme, seloï {es

19Annexe 3 — grille des sous-indicateurs d'appréciation de l'engagement professionnel et de la manière de servir et fourchette d'attribution de la part CIA

Annexe 4 - tableau de calcul des indemnités

20Annexe 1 : Tableau de cotation fonctions

Mivoau hiérarchique

Hbr do collaborateurs (sneadrèr

diréskement

5

de collabaratéurr éncadrèr

È

d'éncadrement

6

Hivoaurarpansabilitér lier aux

misrions (humaine, financitre,

Hiveau d'influeneerurles résultatr

eollé
è

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Autonomie

Influënestmaotivatior, d'autrui

Rolationr externes Finterner

der intéerlneuteurr

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Expwrition aux rirquer de

Variabilité der horairer

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Liborté

Engagement de lararpanyabilité

financiure

Engagement delarerponrabilieé

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OUTIL DE COTATION POUR L'IFS

Secréteire de

mairies

Dérerminant

Déterminant

Exbeution

1

palyrectoriol{diverrs

k6 domaines dé Cpic

Elur

Immédiat

Eleué

Eloug

Eleué

3

Récurrenks

Eleué

d'éxécution

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è

Modéré

3

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Maerire

È

3

Monométioré

monarestoriel

1

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Encadrés

Modérée

È

Adminirtrér

Modéré

È

Modéré

Modéré

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Panskuelle

Fanztucl

Faiblor

1

HÜH

a

2

Modéré

Modéré

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Aasat d'ontretion

Faible

Faibls

1

ETE,

Forkreinte

À

Faibls

1

Farkonairer Prortatair

Faible

1

Faible

1

Faible

1

Hon zanserné

û

1

Faible

1

21Annexe 2 : Tableau de cotation expérience individuelle

il Ée avec

Expérience dans d'autres domaines compétences __

transférables

Connaissance de l'environnement de & Basique Courant Approfondi

Capacité à exploiter les acquis de

l'expérience

Capacité à mobiliser les acquis des ,

formations suivies . sovoës et fomulution

de crovertions,

Capacité à exercer les activités de la | très inférieur inféri conlonme aux supérieur aux fi ion aux t Inférieur aux attentes “ 1

22Annexe 3 : Modèle de grille des sous-indicateurs d'appréciation de

l'engagement professionnel et de la manière de servir

Réalisation des objectifs Points …./10

Ponctualité Points …../5

Suivi des activités Points …./5

Esprit d'initiative Points …./5

Respect des directives, procédures, règlements intérieurs Points .…./10

Capacité à prendre en compte les besoins du service public et les évoluations du métier et du service Points …./5

Capacité à mettre en œuvre les spécifités des métiers Points .…./5

Qualité du travail Points ..…./5

Niveau relationnel Points …./10

Capacité à travailler en équipe Points …./10

Respect de l'organisation collective du travail Points …../S

Potentiel d'encadrement Points .…./19

Capacité d'expertise Points …./10

Potentiel à exercer des fonctions d'un niveau supérieur Points 5

7100

Comportement insuffisant/compétence à acquérir 0 points

Comportement à améliorer/compétence à développer 2 points

Comportement suffisant/ compétences mafñtrisées 3 points

Comportement très satisfaisant/Expertise de la compétence 5/10 points

0 à 30 points 10%

31 à 53 points 50%

S4 à 74 points 80%

75 à 100 points 100%

Les montants individuels sont attribués par l'autorité territoriale, dans le respect des fourchettes d'attribution

présentées ci-dessus et du plafond maximum défini par fonction dans le cadre du CIA. La part de la prime n'est pas corrélée à une valeur de point.

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merseps12. AUGMENTATION DES FRAIS DE GARDERIE

Monsieur l'adjoint au maire, Eric VAUTRIN, rappelle à l'assemblée les tarifs des frais de garderie adoptés lors de la séance du conseil municipal en date du 14 septembre 2023. Le montant actuel des frais de garderie s'élève à 2,91 €/l’heure (tarification unique).

Il'informe les conseillers que les tarifs des frais de garderie appliqués par le service petite enfance de la Communauté de Communes du Canton d'ERSTEIN ont augmenté de 7,5 %. Il propose donc à l'assemblée de s’aligner sur cette hausse en augmentant les frais de la garderie pour l'accueil du matin à FRIESENHEIM et de l’arrondir à 3,15 €/l'heure soit plus 8,25 % pour simplification des calculs (3,13 €).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- valide l'augmentation du tarif de la garderie de l'accueil du matin de 8,25 %, à compter de ce jour, soit 3,15 €/heure.

Adopté à l'unanimité.

13. PERSONNEL COMMUNAL ET ÉLUS : AUTORISATION D'OCTROI DE CADEAUX

Dans le cadre d'un départ d'un agent communal, enseignant, élu ou pour tout évènement particulier du type mariage, mutation, retraite, fin de mandat, remerciements dans l'intérêt communal, monsieur le maire propose que la commune puisse offrir un cadeau en remerciements des services rendus.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité d'adopter une délibération pour l'octroi d'un cadeau réalisé par la collectivité ;

Monsieur le maire informe l'assemblée que la commune, afin de pouvoir offrir des cadeaux, doit, sur demande du trésorier, prendre une délibération décidant de l'octroi de cadeaux aux agents, enseignants ou élus.

Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de délibérer afin de pouvoir offrir un cadeau aux agents titulaires et non titulaires, aux élus et aux enseignants, qu'ils partent à la retraite, soient mutés, soient en fin de mandat où à l’occasion d’un mariage ou d'une naissance. L'idée générale est de pouvoir remercier la personne méritante pour tous les services rendus à la collectivité durant sa présence au sein de la commune.

Le cadeau, sous forme matérielle, de bons d’achat, de chèque/carte cadeau, virement bancaire, sera d'une valeur maximum de 1 500 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- valide le principe d’un cadeau offert aux agents titulaires et non titulaires, aux élus et aux enseignants, qu'ils partent à la retraite, soient mutés, soient en fin de mandat où à l'occasion d’un mariage ou d’une naissance, dans la limite de 1 500 €.

- autorise monsieur Le maire à signer tout document découlant de cette décision Les crédits relatifs à l'octroi de ces cadeaux seront prévus à l’article 623 « Publicité, publications, relations publiques » du budget principal.

Adopté à l'unanimité.

2514. INDEMNISATION POUR PERTE DE MAÏS SUITE A LA RÉALISATION D'UN ATELIER MUNICIPAL AUX ABORDS DE LA SALLE POLYVALENTE

Ce point sera reporté à une séance ultérieure vu la non-connaissance des tarifs du maïs et du rendement.

15. DIVERS ET INFORMATIONS

a) Urbanisme

Déclaration de travaux

Demandeur Objet des travaux - Lieux des Date de | Date de la | Nature de travaux dépôt décision | la décision

Installation de panneaux solaires

WAGNER David pour production électrique au 9 rue|01/07/2024| 15/07/2024 | Favorable de l'Eglise à FRIESENHEIM

Installation de panneaux

ACKER Eric photovoltaïques sur le toit au 3 rue|01/07/2024| 15/07/2024 | Favorable des Chênes à FRIESENHEIM

Modification de la clôture grillagée

KLUMB Patrick par un mur en agglos au 17 rue de|15/07/2024| 18/07/2024 | Favorable Rhinau à FRIESENHEIM

Ravalement de façade 32

LS ANN |rue Principale à 23/08/2024| 02/09/2024 | Favorable FRIESENHEIM

Permis de construire

Demandeur Objet des travaux - Lieux des Date de | Date de la |Nature de la travaux dépôt décision décision

Création d'une maison d'habitation —

GERBER Fabrice |chemin rural du Schlaegel à|104/04/2024| 05/07/2024 | Favorable ZELSHEIM

b) Déclarations d'intention d’aliéner

Monsieur le maire annonce que la commune ne désire pas exercer son droit de préemption urbain sur la déclaration d'intention d’aliéner reçue le 9 juillet 2024 et présentée par M. et Mme Sylvie BRASSEUR pour le bien cadastré section B - parcelle n°736/117 situé au 8 rue de la chapelle à ZELSHEIM.

Monsieur le maire annonce que la commune ne désire pas exercer son droit de préemption urbain sur la déclaration d'intention d’aliéner reçue le 5 août 2024 et présentée par madame Christiane HUMBRECHT pour le bien cadastré section B - parcelle n°81/137 situé au 1 rue du couvent à ZELSHEIM.

Le conseil municipal est invité à en prendre acte.

26c) Factures d'investissement

Il est porté à la connaissance de l'assemblée, les factures imputées à la section d'investissement :

SIGNALEST - RHINAU : 105,60 € TTC — achat de 2 panneaux à ZELSHEIM

SIGNALEST - RHINAU : 436,80 € TTC — achat de 3 panneaux à FRIESENHEIM

SIGNALEST - RHINAU : 180,00 € TTC — achat d'une balise routière

SIGNALEST - RHINAU : 105,60 € TTC -— achat de 2 panneaux de rue et plaque pour l'aire de jeux à ZELSHEIM

SARL EG SIGNALISATION - WASSELONNE : 2 050,74 € — marquage au sol diverses rues

de FRIESENHEIM -— ZELSHEIM et NEUNKIRCH.

MAISON CROVISIER - BENFELD : 211,20 € - achat d’une tondeuse ISEKI.

TCB — HILSENHEIM : 2 258,14 € - achat de barrières de sécurité aire de jeux de

FRIESENHEIM.

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d) Rapport annuel du SMICTOM

Une synthèse du rapport annuel 2023 du SMICTOM d'Alsace Centrale sur le prix et la qualité du

service public d'élimination des déchets a été distribuée au conseil municipal.

Pour rappel, le rapport annuel 2023 est téléchargeable sur le site Internet du SMICTOM à la rubrique « SMICTOM/Documents ».

Le conseil municipal ayant pris connaissance du rapport d'activité 2023 du SMICTOM d'Alsace Centrale, en prend acte.

e) Bilan cérémonie

La cérémonie d’inauguration de l'allée des incorporés de force s’est très bien déroulée avec, de surcroît, une météo favorable.

D'autre part, les autorités invitées à participer à cet évènement ont été très satisfaites. Il est cependant regrettable que comme lors de chaque activité, beaucoup de personnes ne participent pas.

ñ) Eclairage public salle polyvalente

l'est porté à la connaissance des conseillers que l'éclairage public extérieur de la salle polyvalente sera installé ce mois-ci dès que le matériel sera réceptionné.

g) Barrières aire de jeux

Un dispositif obligatoire étant nécessaire autour de l'aire de jeux, le choix s’est porté sur des barrières de sécurité, celles-ci ont été mis en place.

h) Achat d’onduleurs

La commune a acheté trois onduleurs, deux onduleurs ont été mis en place à la mairie. Le dernier est pour l'atelier.

27i) Vidéoprotection vers atelier

Un projet d'installation d'une nouvelle caméra vers l'atelier est à l'étude.

j Décorations de Noël

La commune s’est dotée de nouvelles décorations de Noël, celles-ci ont été livrées.

k) Attente de nouveaux bancs

La commune est en attente de la livraison des nouveaux bancs qui seront installés au niveau de l'aire de jeux de la salle polyvalente.

1) Vente de poteaux de basket

La commune souhaite mettre en vente les deux poteaux de basket situés sur le parking à côté de la mairie. Ces derniers ne sont plus conformes aux normes de sécurité.

m) 11 novembre — 1° décembre

11 novembre : inauguration de la plaque lors de la cérémonie du 11 novembre.

1° décembre : préparation du 80° anniversaire de la libération de la commune.

n) Prochaines réunions

- Réunion maire-adjoints : 3 octobre 2024 à 20 h 00.

- Réunion commission centrale photovoltaïque : 24 septembre 2024 à 19 h 45.

- Réception des entreprises : 25 septembre de 8 h 30 à 16 h 30.

- Réunion du conseil municipal : 15 octobre 2024 à 20 h 15.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, monsieur le maire lève la séance à 22 h 05.

Le secrétaire de séance, Le maire, Eric VAUTRIN René EGGERMANN

TT pe

28