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Déliberation - CCDC 220614 055 Conv Mecenat MUM
Document publié le Samedi 11 juillet 2020 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Déliberation - CCDC 220614 055 Conv Mecenat MUM)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Culture et patrimoine,
Eng COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DÉPARTEMENT DE LODÈVOIS ET LARZAC L'HÉRAULT stores _……
FODVE DÉCISION Fac uv
portant sur
CONVENTION DE MÉCÉNAT AVEC LA SAS M.U.M POUR LES ANNÉES 2022 ET 2023
Le Président de la communauté de communes Lodèvois et Larzac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles 5211-2, 5211-10 et l'article L.2122-22 dont l'alinéa 9,
VU les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts qui autorisent les particuliers et les entreprises a effectuer une donation au profit des collectivités locales, moyennant une réduction d'impôt pour le donateur,
VU la délibération n°CC_200711_03 du Conseil communautaire du 11 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire délègue au Président la prise de décision prévue aux articles du CGCT sus- visés,
VU la décision du Présidnet n°CCDC_210802_ 114 du 2 août 2021, relative à la convention de mécénat avec la SAS MUM, souhaitant partidper à l'aménagement du parvis du musée par l'apport de mobilier en pierre, jusqu'au 31 mars 2022,
CONSIDÉRANT que ce dispositif permet à la Communauté de communes de bénéficier de l'aide des entreprises pour la réalisation de ses projets, ces aides peuvent être : en numéraire, en nature, ou en compétence,
CONSIDÉRANT qu'en contrepartie, ce procédé permet à l'entreprise mécène de bénéficier d'une réduction d'impôt, mais également de développer et de valoriser une culture d'entreprise à travers son engagement citoyen envers un territoire : cela lui permet de communiquer auprès de ses salariés et également auprès de ses clients,
CONSIDÉRANT que la procédure a été préparée en étroite collaboration avec le Trésorier Public,
CONSIDÉRANT que la SAS M.U.M souhaite prolonger l'aménagement du parvis du musée avec du mobilier de pierre qu'ils ont réalisé, pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023,
DÉCIDE
- ARTICLE 1 : de conclure la convention de mécénat avec la SAS MU.M, du 1° avril 2022 au 31 mars 2023, afin de prolonger le projet d'aménagement du parvis du musée par l'apport de mobilier en pierre de la société, ayant une valeur locative de douze mille euros (12 000,00 €),
- ARTICLE 2 : de préciser que les droits, obligations et conditions financières de chacune des parties sont définis dans la convention, annexée à la présente décision,
- ARTICLE 3 : de préciser que la recette correspondante est inscrite au budget principal, chapitre 77, article 7713,
- ARTICLE 4 : de dire que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité,
Fait à Lodève, le quatorze juin deux mille vingt-
deux,
Le Président
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que w présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de oir devant je Tribunal administratf de Montpalier dans un délai de deux mais, # compter de la notficaton : le Tribunal! administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours céoyens » accessible par le sito ntemet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20220608-DC_220614_055-AR
Date de télétransmission : 15/06/2022
Date de réception préfecture : 15/06/2022 Communauté de Communes
CONVENTION DE MÉCÉNAT 2022/2023
prolongation de la convention 2021/2022
ENTRE D'UNE PART
La société : M U M SAS
dont le siège social est situé 816 Avenue Paul Teisserenc — 34700 LODEVE représentée par M. MUZZARELLI Claude en sa qualité de Directeur
Ci après désignée « la Société »
ET D'AUTRE PART
La Communauté de Communes Lodévois & Larzac
dont le siège est situé 1 Place Francis MORAND - 34700 Lodève
représentée par Jean-Luc REQUI, en sa qualité de Président
Ci après désignée « Communauté de communes Lodévois & Larzac »
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE
La Communauté de communes Lodévois & Larzac a neuf compétences qui sont: Développement Économique
Aménagement de l'espace
Culture
Protection et mise en valeur de l'environnement
Eau et assainissement
Création, entretien et aménagement de la voirie d'intérêt communautaire Politique du logement et du cadre de vie
Politique du Logement social d'intérêt communautaire
Action en Direction de la Petite Enfance et de la Jeunesse (0-12 ans) Te
Se
Se
St
So
So
So
de
La Société M U M SAS souhaite apporter son aide à la réalisation des projets à-dessous définis et soutenus par la Communauté de communes Lodévois & Larzac.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
1. OBJET DU CONTRAT
La Société s'engage à soutenir la Communauté de communes Lodévois & Larzac suivant les modalités prévues à l'article Il! afin de participer à la réalisation du projet indiqué à l'article Il ci- dessous.
IL. PROJET
La Communauté de communes Lodévois & Larzac s'engage à réaliser entre le 01/04/2022 au 31/03/2023 le projet suivant :
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20220608-DC_220614_055-AR
Date de télétransmission : 15/06/2022
Date de réception préfecture : 15/06/2022 - Musée de Lodève - Aménagement du parvis du musée
Ill. OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ
Afin de soutenir le projet « Musée de Lodève - Aménagement du parvis du musée » ci-dessus indiqué, la Société s'engage à prolonger l'aménagement du parvis du musée avec du mobilier de pierre réalisé par La Société pour la période du 01/04/2022 au 31/03/2023, pour une valeur de douze mille euros Hors Taxes (12 000,00 € HT).
IV. OBLIGATIONS DE LA « Communauté de communes Lodévois & Larzac »
La Communauté de communes Lodévois & Larzac s'engage à valoriser dans la rubrique Mécénat l'action de l'entreprise et notamment en apposant le logo de l'entreprise.
V. DÉCLARATION DE LA « Communauté de communes Lodévois & Larzac »
La Communauté de communes Lodévois & Larzac déclare qu'elle est un organisme d'intérêt général habilité à recevoir les dons et à remettre un reçu fiscal.
VI EXCLUSIVITÉ
Les projets pourront être soutenus par d'autres sociétés.
VI. ASSURANCE
La Communauté de communes Lodévois & Larzac s'engage à disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant les différents projets et leur organisation.
VII. DURÉE DE LA CONVENTION
Le présent contrat est valable pour les années 2022/2023.
IX. RÉSILIATION
La présente convention pourra être résiliée :
‘+ en cas de non-respect de ses engagements par l'une des deux parties * pour cause de cessation d'activité de l'une des deux parties
MUMSAS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LODÉVOIS ET LARZAC
Fait à , le Fait à .te Le Directeur Le Président
M. Claude MUZZARELLI M. Jean-Luc REQUI
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20220608-DC_220614_055-AR
Date de télétransmission : 15/06/2022
Date de réception préfecture : 15/06/2022 ANNEXES :
1 Attestation à signer par l'entreprise
2 CERFA11580"03
Lodève, le
Convention de Mécénat
Versement en Trésorerie
Document à joindre à votre versement et à adresser à :
Trésorerie de Cœur d'Hérault
5, avenue Président Wilson
34800 CLERMONT L'HÉRAULT
Coordonnées de l'Entre-
prise :
Dénomination : M UM SAS
Adresse 816 Avenue Paul Teisserenc — 34700 LODEVE
Référence Convention : Décision communautaire du
Objet de la convention :
Mécénat entreprise M U M SAS et Communauté de communes
Lodévois et Larzac
3 _Aménagement du parvis du musée
Montant du versement :
4 Dons en prestations = 12 000 € HT
Total Mécénat : 14 400 € TTC
5
Mode de règlement : Chèque ou virement
Date du Règlement
Imputation CCL&L :
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20220608-DC_220614_055-AR
Date de télétransmission : 15/06/2022
Date de réception préfecture : 15/06/2022