Procès Verbal - fox8muewcv52tn1

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Procès Verbal - fox8muewcv52tn1 Document publié le Vendredi 31 mars 2017 par la commune de Breteuil. Lien du pdf (Procès Verbal - fox8muewcv52tn1)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Démocratie, Le Conseil municipal de la commune de BRETEUIL se réunira en séance ordinaire le VENDREDI 31 MARS

2017 à 19 H 00 à la salle des fêtes de la commune déléguée de Breteuil sur Iton.

ORDRE DU JOUR

Budget primitif 2017 :

1- Approbation du compte administratif 2016 ;

2- Approbation du compte de gestion 2016 ;

3- Affectation des résultats de l'exercice 2016;

4- Vote du budget primitif 2017 :

> Section de fonctionnement;

— Section d'investissement.

5- Vote des subventions pour les organismes de droit privé ;

6- Indemnités forfaitaires complémentaires d'élections (IFCE);

7- Convention d'instruction des actes d’urbanisme avec l’INSE ;

8- Etalement des charges de l’exercice : assurance dommage-ouvrage ;

9- Adhésion au service de remplacement du Centre de gestion de l’Eure ;

10- Remplacement de M. COURBOIS au Conseil d'administration du CCAS ; 11- Changement de dénomination du « chemin rural dit de l’équarissage »

12- Questions diverses ;

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU

VENDREDI 31 MARS 2017 à 19h

L'an deux mille dix-sept, le trente-et-un mars à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement

convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de Breteuil sur Iton en séance

publique sous la présidence de Monsieur Gérard CHERON, Maire.

Etaient présents, excusés, représentés :

NOMS Présents Absents/excusés NOMS Présents Absents/excusés

Maire | CHERON Gérard x BARBEREAU Dominique Mr con EU sis di

Maires LOUVARD Denis x FERCOQ Jérôme Absent

délégués | BOUCHÉ Jean Pouvoir à Mme NOËL Nathalie ULHANIEC Aneta Absente AHIGON Claude * ; CLEMENT Audrey x NOËL Nathalie, x LOIZEAU Marie Brigitte x A | BRUNEAU Gérard Pouvoir à M. AMIGON Claude BOUILLON André x DL BLANCHARD Joceyne x CHÂTEAUGIRON Gilles x 9 | BULARD Françoise x TOUZE Jennifer Pouvoir à M. BLIN Dominique $ PUREN Joëlle x C PARISSOT Tiffany Pouvoir à M. PILORGET Cyrille $ BREBION Michel x ê BIENVENU Jacky X BLIN Dominique, x ë KROLIK Jean-Emile Pouvoir à M. BIENVENU Jacky BLIN Gwénota x 1 | REMY Marielle Absente

HERVELEU Jean-Yves psp caji Ù LEMUET Cédric Pouvoir à Mme BLIN Génola DUMEZ Elisabeth x R PILORGET Cyrille x C | LECLERC Alain Absent SL sNAPPE Daniel x R | TOUTENELLE JeanMichel x DENIS Clément x ë CONCEDIEU Marie-Odile X [_MARIE Magali Pouvoir à M. BREBION Michel | BATARD Michel X SAPOWICZ Jean-Marc Absent L | ROBERT Frédéric x FERRANDO Clotilde Absente Ê | MESSE Josette, Absente BEAUNIER Jean-Paul x S BELLIARD Josette X : DE SAINT ETIENNE Pierrette Absente LE GALL-CHAPON Véronique X FLET Mickaël x LETERTRE Véronique Pouvoir à M. CHERON GérardNombre de membres en exercice 45

Nombre de membres présents à la séance 27

Absents non représentés 8

Absents représentés par pouvoir 10

Nombre de votants 37

Secrétaire de séance : Mme CLEMENT est élue secrétaire de séance.

+ Approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil municipal du 03 mars 2017 à19h:

M. CHERON donne lecture du procès-verbal.

Mme LOIZEAU demande que soient apportée une précision et ajouté un oubli.

Précision :

Mme LOIZEAU précise que la deuxième phrase de la réponse de M. Chéron à Mme Loizeau (« Il indique

qu’il soumettra au Conseil municipal fixant les modalités d'expression en la matière »), concernait

en réalité la réalisation du bulletin d’information municipal. Cette phrase est donc à reporter à la fin

de la réponse de M. Chéron à M. BOUILLON

Oubli :

Mme LOIZEAU souhaiterait que soit ajouté la phrase suivante à la suite de la réponse de M. Chéron à

sa question : « M. Chéron répond qu’il va y réfléchir ».

Car précise t-elle, la demande concernait les panneaux d’information de la municipalité, en sus du site

internet.

Les modifications sont approuvées à l’unanimité.

Le procès-verbal de la réunion de Conseil municipal du 03/03/2017 à 19 h 00 est adopté à l'unanimité

moyennant ces précisions et ajout complémentaires.

> M. AMIGON arrive à 19 h 25.

1. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016

Mme BLANCHARD, adjointe aux finances et doyenne de l'assemblée, préside ce premier point de

l’ordre du jour.

Mme BLANCHARD donne lecture des résultats de l'exercice budgétaire 2016 et soumet le compte

administratif au débat.

Personne ne souhaitant s'exprimer, Mme BLANCHARD soumet le rapport au vote, étant précisé que

M. CHERON, Maire, a quitté la séance momentanément, et n’y a donc pas participé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE à l’unanimité le compte administratif 2016 de la commune de BRETEUIL qui présente les

résultats suivants:DÉPENSES RECETTES

Réalisation de Section de fonctionnement 3 640 782,97 € 4 194 840,68 €

l'exercice

(mandats et titres) Section d’Investissement 637 227,73 € 697 771,85 €

+ +

Report en section

, Report de de fonctionnement (002) 16207748 € l'exercice 2015 ©

Report en section 9476 €

d'investissement (001) ‘

TOTAL {réalisation + reports) 4 278 835,46 € 5 354 690,01 €

Section de fonctionnement

Restes à réaliser

à reporter Section d'investissement 700 249,52 € 338 503,00 € en 2017 RTT Total des restes à réaliser A reporter en 2017 700 249,52 € 338 503,00 €

Section de fonctionnement 3 640 782,97 € 4 656 918,16 €

Résultat cumulé Section d'investissement 1 338 302,01 € 1038 274,85 €

TOTAL CUMULE 4 979 084,98 € 5 693 193,01 €

2. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 |

M. CHERON a réintégré la séance.

Mme BANCHARD, adjointe aux finances, présente le point n° 2 de l’ordre du jour.

Mme BLANCHARD, donne lecture des résultats du compte de gestion 2016 et soumet le rapport au

débat.

Mme LOIZEAU demande quelle solution a été trouvée pour percevoir le montant de la taxe de séjour.

M. THOMAS, comptable du Trésor, rappelle le dispositif avant et après le transfert de compétence

opéré le 1° janvier 2017 en vertu des dispositions de la loi NOTR(e). Depuis le 1° janvier dernier, seule

la communauté de communes INTERCO NORMANDIE SUD EURE peut percevoir le produit de la taxe

de séjour.

Personne ne souhaitant plus s'exprimer, Mme BLANCHARD soumet le rapport n° 2 au vote.

+ Après s'être fait présenter le budget primitif 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent,

les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats

délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le comptes de gestion

dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état

de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

° Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2016 ;

+ Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan des exercices 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures ;1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2016, y

compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2016 par le Receveur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

3. AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2016

Mme BLANCHARD, adjointe aux finances, présente le rapport n°3.

Mme BLANCHARD récapitule les résultats par section des exercices budgétaires 2016. L’excédent

global de clôture s'établit à 714 108,03 € qui sera reporté au budget primitif 2017 de Breteuil au

compte 002 « report en fonctionnement ».

Fonctionnement

A -— Solde de l'exercice 2016 (R — D) | 554 057,71 €

B — Résultat antérieur reporté (2015) 462 077,48 € Intégration de résultat par opération d'ordre non budgétaire 0,00 €

C — Résultat 2016 à affecter 1 016 135,19 €

Investissement

D — Résultat clôture exercice 2016 (001) - 60 544,12 €

E — Résultat de l’exercice 2015 (R- D) -824,76 € Intégration de résultat par opération d'ordre non budgétaire 0,00 €

F — Solde des restes à réaliser -361 746,52 €

G- Besoin de financement -302 027,16 € Capacité de financement

Reprise 1 016 135,19 €

1-— Affectation en réserve ( 1 068) 302 027,16 € {au moins la couverture du besoin de financement)

? _ Report en fonctionnement (002) 714 108,03 € sur opération engagées en 2016 (dépenses et recettes)

Mme BLANCHARD soumet le rapport n° 3 au débat.

Personne ne souhaitant s'exprimer, Mme BLANCHARD soumet le rapport au vote.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE à l'unanimité l'affectation du résultat proposée.4. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017 : section de fonctionnement / section d'investissement |

Mme BLANCHARD, adjointe aux finances, présente le rapport n° 4.

Mme BLANCHARD détaille dans un premier temps les recettes et les dépenses de la section de

fonctionnement, qui s'établit comme suit :

Pour Restes à Proposit TOTAL

Chapitre Libellé mémoire : réaliser nr VOTE RAR +

CA 2016 2016 VOTE

OI1 Charges à caractère | O4 901.58 0.00 | 1.064 461.00 1 064 464.00 général

o12 | Charges de personnel, | 336 665 01 0.00 | 1 843 755.00 1 843 755.00 frais assimilés

O14 AMénUATON dE 131 485.00 0.00 130 989.00 130 989.00 produits

65 Autreschargeside 464 270.62 0.00 | 459 907.00 459 907.00 gestion courante

TOTAL des dépenses de 3401 412.21 0.00 | 3499 115.00 3499 115.00 gestion courante

66 Charges financières 54 508.86 0.00 54 509.00 54 509.00

67 Charges 5 801.95 0.00 80 100.00 80 100.00 exceptionnelles

O22 Dépenses 0.00 0.00 0.00 0.00 imprévues

TOTAL des dépenses réelles | 3 461 723.02 0.00 | 3633 721.00 3 633 724.00 de fonctionnement

Virement à la

023 section 0.00 0.00 | 495 528.00 495 528.00 d'investissement

042 Opérations d'ordre 179 059.95 0.00 | 17700000 177 000.00 entre sections

Opérations d’ordre

043 intérieur de la 0.00 0.00 0.00 0.00 section

TOTSE des dép CRAES 179 059.95 0.00 | 672 528.00 672 528.00 d’ordre fonctionnement

TOTAL GENERAL | 3640 78297 0.00 | 4306 252.00 4 306 252.00

Section de fonctionnement : DEPENSES.Pour Restes à Proposit TOTAL

Chapitre Libellé mémoire : réaliser nee VOTE RAR +

CA 2016 2016 VOTE

013 Atténuation:de 124 781.73 0.00 35 000.00 35 000.00 charges

70 Produits des services 167 219.18 0.00 152 394.00 152 394.00

72 Travaux en régie 0.00 0.00 0.00 0.00

73 Impôts et taxes 1912 851.26 0.00 1918 745.00 1918 745.00

74 Doro et 1 771 250.24 0.00 | 1 771 996.00 1 771 996.00 participations

15 Autres produits de 190 700.38 0.00 190 699.00 190 699.00 gestion courante

TOTAL des recettes de 4 166 802.79 0.00 | 4068 834.00 4 068 834.00 gestion courante

76 Produits financiers 345.72 0.00 0.00 0.00

77 Produits 9 906.76 0.00 25 000.00 25 000.00 exceptionnels

TOTAL des recettes réelles de |, 7755 27 0.00 | 4093 831.00 4 093 834.00 fonctionnement

042 Opérations d'ordre 1778541 0.00 0.00 0.00 entre sections

Opérations d’ordre

043 intérieur de la 0.00 0.00 0.00 0.00 section

TOTSR des dépenses 1778541 0.00 0.00 0.00 d’ordre fonctionnement

D 002 RESULTAT REPORTE ICIPE | 714 108.00

TOTAL GENERAL | 1656918.16 0.00 | 4807 942.00 4 807 942.00

Section de fonctionnement : RECETTES.

Mme BLANCHARD soumet les propositions budgétaires au débat. Personne ne souhaitant s'exprimer,

Mme BLANCHARD soumet ces propositions au vote.

Le conseil Municipal, après examen du budget primitif 2017 (section de fonctionnement), et après en

avoir délibéré, vote à l'unanimité le budget de fonctionnement tel que proposé.

Mme BLANCHARD détaille ensuite les recettes et les dépenses de la section d'investissement du

budget primitif 2017, qui s'établit comme suit :

6Pour Restes à à TOTAL ; ILE pue e Proposit. Chapitre Libellé mémoire : réaliser navelles VOTE RAR +

CA 2016 2016 “ VOTE

Subventions « ë 13 pe 60 853.30 338 503 536 028.00 536 028.00 d'investissement

16 Emprunts et dettes 1.70 0.00 612 000.00 612 000.00

AL TOTAL des recettes

60855.00 | 338503.00 | 1 148 028.00 1 148 028.00 d’équipements

10 Ro re 91 092.90 0.00 | 461 698.00 461 698.00 ivers et réserves

Excédent de

1068 fonctionnement 365 985.00 0.00 302 027.00 302 027.00 capitalisé

165 . Dépôts et 779.00 0.00 1000.00 1000.00 cautionnement reçus

024 Produits des cessions 0.00 0.00 1 500.00 1 500.00

TOTALides recettes 457 856.90 0.00 | 766 225.00 766 225.00 financières

TOTAL:des receftes réelles 51871190 | 338503.00 | 1914 253.00 1914 253.00 d'investissement

Virement de la

O21 section de 0.00 0.00 495 528.00 495 528.00 fonctionnement

Opérations d’ordre

O40 «transfert entre 179 059.95 0.00 177 000.00 177 000.00

section »

O41 Opérations 0.00 0.00 0.00 0.00 patrimoniales

ë ;

TOTAL ES ÉHENSENCOMIEE | Logos 0.00 | 67152800 671 528.00 d’investissement

GE EE R OO1 solde d’exécution 59 719,00

positif de 2016

TOTAL GENERAL 697 771.85 338 503.00 | 2 586 781.00 2 646 500.00

Section d’Investissement : RECETTES.Pour Restes à Proposit TOTAL

Chapitre Libellé mémoire : réaliser be VOTE RAR +

CA 2016 2016 VOTE

204 He SUB 0.00 0.00 8 400.00 8 400.00 équipement versées

I ee

21 RAULSAGRS 230 576.82 | 227138.00 | 671 500.00 671 500.00 corporelles

23 HRMOUITSUGNSEN 15488625 | 473111.00 | 1 375 000.00 1 375 000.00 cours

TOTAL OTALHeS dépenses 385 463.07 | 700 249.00 | 2054 900.00 2 054 900.00

d’équipements

13 en 0.00 0.00 0.00 0.00 investissement

16 Emprunts et dettes 233 970.25 0.00 | 228 854.00 228 854.00 assimilées

O20 Dépenses imprévues 0.00 0.00 0.00 0.00

TOTALrdes dépenses 233 979.02 0.00 | 228 851.00 228 854.00 financières

T , ,

OTAL:des dépenses réelles 619 442.32 0.00 | 2283 751.00 2 283 754.00 d’investissement

040 Opérations d'ordre | |; 385 41.00 0.00 0.00 0.00 entre sections

O41 Options 0.00 0.00 0.00 0.00 patrimoniales

; TOTAL ES dépenses d’ordre 1778541 0.00 0.00 0.00 d’investissement

D OO solde d’exécution ‘ 824.76

négatif de 2016

TOTAL GENERAL 638 052.49 700 249.00 | 2283 754.00 2 984 003.00

Section d’Investissement : DEPENSES.

Mme BLANCHARD soumet les propositions budgétaires au débat.

M. CHATEAUGIRON souhaite connaître ce qu'est la réserve ministérielle.

M. CHERON indique qu'il s'agit de crédits réservés auprès du ministre de l’intérieur, destinés à financer

des travaux divers d'intérêt local des collectivités territoriales en sus des dotations de droit commun.

Mme LOIZEAU souhaite connaître le niveau d'avancement des actions relatives à la sécurisation des

écoles.M. CHERON répond que les travaux correspondants ont été chiffrés et figurent dans le plan pluriannuel d'investissement 2017.

Personne ne souhaitant plus s'exprimer, Mme BLANCHARD soumet le budget primitif 2017, section

d'investissement au vote.

Le conseil Municipal, après examen du budget primitif 2017 (section d'investissement), et après en

avoir délibéré, vote à l'unanimité le budget d'investissement tel que proposé.

5. VOTE DES SUBVENTIONS POUR LES ORGANISMES DE DROIT PRIVE

Mme BLANCHARD, adjointe aux finances, présente le point n°5.

Elle rappelle qu’au cours de sa réunion du 18 mars 2016, la commission des finances a émis le

souhait que les associations qui sollicitent de la commune l'octroi de subventions produisent :

- Leurs statuts (pour Une première demande de subvention ou si ces statuts ont changé

depuis leur dernière transmission) ;

- La composition des leurs instances statutaires (président, bureau, conseil

d'administration) ;

- Les compte-rendu d'activités pour l'année écoulée (bilans moral et financier) ;

- Le budget prévisionnel et le rapport d'activité prévisionnel pour l'année en cours mettant

en évidence les financements publics attendus et l'autofinancement possible ;

- Le plan de financement détaillé pour un projet de travaux ou d'équipement à réaliser, objet, le cas échéant, de la demande de subvention, etc … ;

- Les avoirs en banque.

A défaut, la subvention ne sera pas individualisée au budget 2017. Ainsi, à ce jour, seules peuvent être individualisées les subventions relatives aux associations suivantes :

ADE MONTANT DE STATUTS ET PV INSTANCES COMPTES RENDUS COMPTES BUDGET FINANCEMENT OBJET DE LA LA ASSOCIATIONS RECEPISSE DEPOT STATUTAIRES D'ACTIMTES 2046 {bilan financier) PREVISIONNEL DETAILLE SI SUBVENTION SUBVENTION {n° de déclaration) {assemblée générale) 2016 (bilan moral) 2017 PROJET DEMANDEE

PRECIS

«sut 46 W09446921 20 octobre 2016 20 octobre 2016 20 octobre 2016 Oui Sans objet Fonct 150 €

CE W2730201209 | 25 novembre 2016 | 25 novembre 2016 06 mars 2017 Oui Sans objet Foret 3000 € personnel Comité des Fête d 1 fêtes de La W273002126 A7 février 2017 A7 février 2017 17 février 2017 Oui Oui equal 3000 € 4 son et lumière Guéroulde

soda W273001983 04 mars 2017 04 mars 2017 04 mars 2017 Oui Sans objet Fonct. 60 900 €

Comité de W6283 (JO du D _ : c jumelage 15/06/88) 03 février 2017 03 février 2017 03 février 2017 Oui Sans objet Fonct. 800 €

Musée des SIRET

métiers 14 janvier 2017 14 janvier 2017 14 janvier 2017 Oui Sans objet Fonct. 2200 € È : 81151787900011 d'autrefois

Restos du SIRET n° à S . . Sœur 390 117 745 00070 02 décembre 2016 02 décembre 2016 02 décembre 2016 Oui Sans objet Fonct. 700 €

Croix rouge SIRET AG 24 et 25 juin AG 24 et 25 juin AG 24 et 25 juin . 115 672 272 28 836 2016 2016 2016 ou Sans objet fonce 830€

Les autres demandes de subventions en cours d'instruction seront individualisées au cours d’une des

prochaines réunions de Conseil municipal, sachant qu’un crédit global a été réservé au budget primitif à l’article 6574 du budget primitif 2017.

Mme BLANCHARD soumet le rapport au débat.

Mme LOIZEAU précise que s'agissant du comité du personnel municipal, le comité sollicite l'octroi

d'une subvention égale à 3000 € (contre 2250 € en 2016), alors même que les dépenses prévisionnelles 2017 sont inférieures aux dépenses réalisées en 2016.M. CHERON répond que la subvention était supérieure les années antérieures, et qu’elle a été

diminuée l’an passé.

De même, l'association « Les restos du cœur » sollicite une subvention en hausse de 450 €, soit 750 €

au lieu de 350 € en 2016.

M. CHERON indique que l'association doit faire face à un nombre de sollicitations de plus en plus

important. Par ailleurs, la commune octroie un avantage en nature à l'association (mise à disposition

d’un véhicule avec chauffeur une fois par mois pour le transport des denrées).

M. BOUILLON demande si le nombre de bénéficiaires est connu.

M. CHERON répond que non.

Personne ne souhaitant plus s'exprimer, Mme BLANCHARD soumet le rapport au vote

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- _ DECIDE D’ATTRIBUER, les subventions telles que présentées ci-dessus.

6. INDEMNITES FORFAITAIRES COMPLEMENTAIRES D’ELECTIONS (IFCE)

M. le Maire présente le rapport n°6.

«Dans la perspective des prochaines élections présidentielles et législatives qui auront lieu

respectivement les 23 avril et 07 mai, et les 11 et 18 juin 2017, il convient que nous délibérions pour

instaurer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) dans le but de rétribuer les agents concernés ».

KOHKAHK

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

- Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

- Vu l'arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux,

- Vu l'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

- Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que le Conseil municipal peut décider de mettre en place l'indemnité forfaitaire

complémentaire pour élections pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à

l’occasion d’une consultation électorale visée par l'arrêté du 27 février 1962 précité, et qui ne peuvent

bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ;

Considérant que pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales,

européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'IFCE est calculé dans la

double limite :

- d'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire

pour travaux supplémentaires mensuelle du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie)

par le nombre de bénéficiaires ;

- d'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux

supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).Article 1 : bénéficiaires.

Cette indemnité pourra être attribuée aux agents relevant des catégories suivantes :

Grade | Fonctions ou service

Attaché Le . _— Administration générale

Attaché principal

Le montant de référence pour le calcul de cette indemnité sera le taux moyen de l'indemnité forfaitaire

pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) affecté d’un

coefficient multiplicateur de 4.

Lorsqu'un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra

être portée au taux maximal possible, c’est-à-dire le quart (ou le cas échéant le douzième) de

l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de

deuxième catégorie).

Article 2 : agents nontitulaires.

Les agents non titulaires de droit public exerçant des fonctions équivalentes pourront bénéficier de

cette indemnité sur les mêmes bases.

Article 3 : procédure d'attribution.

Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des

crédits inscrits et des modalités de calcul de cette indemnité.

Article 4 : versement.

Le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour des consultations électorales.

Article 5 : date d’effet.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/04/2017

Article 6 : crédits budgétaires.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE le rapport n° 6;

- DECIDE d'instaurer l’Indemnité forfaitaire complémentaire d'élection.

7. CONVENTION D’INSTRUCTION DES ACTES D'URBANISME AVEC L’INSE

Monsieur le Maire présente le rapport n° 7.

Monsieur le Maire présente le projet de convention relative à la mise à disposition du Service

d'instruction des actes d'urbanisme.

En substance, il vous est proposé de reconduire le dispositif mis en place antérieurement avec le Pays

d’Avre, d’Eure et d’Iton, aujourd’hui dissous du fait de la recomposition de la carte intercommunale

intervenue le 1° janvier dernier, avec la communauté de communes Interco-normandie-Sud-Eure (INSE).

En effet, si la compétence relative à l'élaboration des documents d’urbanisme ne relève plus de

l'échelon communal, la compétence liée à l'instruction et la délivrance des actes d'urbanisme, quant à elle, n’a pas été transférée.

Aussi, à l'instar du dispositif antérieur, il vous est proposé de mutualiser ce service avec l’INSE,

moyennant le versement d’une redevance, qui s'élève pour l’année 2017 à 11 143.08 €.A HHROCK

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.422-1 à L.422-8, et R 423-15 à R 423-48,

Vu la loi ALLUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) promulguée le 24 mars 2014, prévoyant

dans son article 134 de donner une base législative au retrait des services de l’Etat en matière

d'Application du Droit des Sols (ADS) en modifiant l’article L 422-8 du Code de l'Urbanisme pour la

Commune de Breteuil,

Vu l’article 10 de l’arrêté inter-préfectoral DRCL/BCLI/2016/99 du Préfet de l’Eure et du Préfet de l’Eure

et Loir actant que le service d'instruction des actes d’urbanisme, qui existait déjà à l’échelle du Pays

d’Avre, d’Eure et d’Iton, a été repris par la nouvelle Interco Normandie Sud Eure à compter du 1° janvier 2017,

Considérant la nécessité de recourir à un service d'instruction des actes d'urbanisme de substitution

pour accompagner les communes au regard de la technicité juridique des dossiers à instruire,

Considérant que la nature de ce service sera identique à ce qui est aujourd’hui réalisé par les services

du PETR d’Ave, d’Eure et d’Iton,

Considérant que ce service ne correspondra pas à un transfert de compétence, mais à une prestation

de services apportée aux communes pour laquelle l’Etat se désengage,

Vu la délibération du Conseil communautaire de l’Interco Normandie Sud Eure autorisant le Président

à signer les conventions de mise à disposition du service instruction des actes d'urbanisme auprès des

communes concernées en date du 28 février 2017,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

° APPROUVE les termes de la convention relative à la mise à disposition du Service instruction des

actes d'urbanisme à passer avec l’Interco Normandie Sud Eure,

° AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document se rapportant à cette

affaire.

8. ETALEMENT DES CHARGES DE L’EXERCICE : ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE

Monsieur le Maire présente le rapport n° 8.

1- Principe:

La réparation d’un désordre de nature décennale peut être assurée, si elle est importante, par

l'assureur de chacune des entreprises titulaires des lots du marché de travaux, identifiées comme étant

à l’origine du désordre, et ceci après qu’une expertise judiciaire longue et complexe ait été réalisée, pour rétablir les fonctionnalités de l’ouvrage.

Ce contrat de préfinancement couvre les malfaçons qui apparaîtraient après réception de l'ouvrage. I

garantit les désordres et malfaçons de nature décennale, sans qu'il y ait lieu de prouver la

responsabilité de l’entreprise. Ainsi, la collectivité bénéficie d’une meilleure sécurité financière pour

réparer les dommages affectant l’ouvrage, ceci dans les meilleurs délais possibles.2- L'enregistrement comptable :

Si la dépense relative à la souscription d’une assurance dommage-ouvrage entre dans le coût global

de la construction, dans le cas d'espèce 14 993.86 €, il n’en demeure pas moins qu'il s’agit d’une

dépense de fonctionnement.

En effet, le contrat d'assurance « Dommage-ouvrage » apporte au maître d'ouvrage une garantie

décennale qui permet l’obtention de fonds pour préfinancer des travaux résultant de désordres qui

ont affecté les ouvrages et ceci, avant même que les responsabilités ne soient établies.

Depuis 2000 (note de service de la DGFIP n° 00.75 MO du 07 juillet 2000), il est considéré que les

primes n’accroissent pas la valeur vénale de la construction, et que ces frais ne peuvent donc plus être

considérés comme des frais accessoires s’imputant sur le compte de la dépense principale.

La prime d'assurance doit être comptabilisée en charge de fonctionnement et être répartie sur les 10

ans de la durée de la garantie.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal AUTORISE M. le Maire :

e A imputer le montant de la prime d'assurance « Dommage-ouvrage », soit 14 993.86 € à l’article 6162

«Primes d'assurance dommage-ouvrage construction » du budget primitif 2017 ;

e À transférer en fin d'exercice, le montant de la prime correspondante au débit du compte 4812

« Frais d'acquisition des immobilisations » à répartir sur plusieurs exercices par le biais du compte 791

« Transferts de charges de gestion courante »;

e À amortir les sommes enregistrées au compte 4812, à partir de l'exercice suivant la constatation de

l'étalement de la charge sur la durée de garantie de 10 ans (soit à partir de 2018). Le compte 4812 sera

crédité au cours de chaque exercice par le débit du compte 6812 « Dotations aux amortissements des

charges de fonctionnement à répartir ».

e À signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

9. ADHESION AU SERVICE DE REMPLACEMENT DU CENTRE DE GESTION DE L'EURE |

Monsieur le Maire expose le rapport n° 9.

Monsieur le Maire présente le projet de convention « renouvellement convention d'adhésion au

service mission temporaires du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure ».

Le Centre de gestion de l'Eure dispose, en effet, d’un service de remplacement, qui permet de mettre

à disposition des communes du personnel non titulaire pour remplacer un agent absent, ou pour

occuper un poste en attente de recrutement.

En échange de cette mise à disposition, la Commune bénéficiaire du service est tenue de rembourser

tous les frais liés au salaire et les frais de gestion. Le coût des frais de gestion est fixé par délibération

du conseil d'administration du centre de gestion.

Pour l’année 2016, ce taux était de 7 %. L'adhésion quant à elle, est gratuite, mais nécessite la signature

d’une convention d'adhésion avec le centre de gestion. Seules les prestations sont facturées.

Pour l’année 2017, la convention n° 2016-009 signée pour l’année 2016 (délibération n° 2016-28 du

29 janvier 2016) doit être reconduite annuellement expressément pour la période du 22/02/2017

(date de signature) au 22/02/2018.Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

e APPROUVE les termes de l'avenant à la convention correspondante ;

e RENOUVELLE l'adhésion pour la période ci-dessus au service de remplacement du Centre de gestion de l’Eure ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tout document relatif à cette affaire.

(10. REMPLACEMENT DE M. COURBOIS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Monsieur le Maire présente le rapport n° 10.

« Par courrier en date du 21 février 2017, M. COURBOIS a démissionné de sa fonction de conseiller

municipal de la commune de BRETEUIL.

M. COURBOIS était également membre du Conseil d'administration du centre communal d’action

social, élu le 29/01/2016. Il convient que nous le remplacions ».

M. CHERON rappelle les modalités du scrutin et présente la composition de la liste présentée par Mme

Françoise BULARD, adjointe aux affaires sociales.

1- BULARD Françoise 5- PUREN Joëlle

2- BLANCHARD Jocelyne 6- NOEL Nathalie

3- DUMEZ Elisabeth 7- TOUZE Jennifer

4- CONCEDIEU Marie-Odile 8- M. BIENVENU Jacky

9- M. BREBION Michel

M. CHERON sollicite de l'assemblée d’autres candidatures. Aucune autre candidature n’est enregistrée.

M. CHERON indique que dans le cas présent, il n’est pas utile de procéder à un vote formalisé. Les huit

premiers membres de la liste « Françoise BULARD » sont déclarés élus.

AH AE

Vu le code général des collectivités ;

Vu le code de la famille et notamment les articles R 123-6, et R 123-7 et suivants;

Vu la délibération n° 2016/21 en date du 29 janvier 2016 fixant le nombre de membres du Conseil

d'administration du CCAS (16 maximum), en plus du Président qui est de droit le Maire, étant entendu qu'une moitié est désignée par le Conseil municipal et l’autre moitié par le Maire,

Considérant que le nombre des membres du Conseil municipal pour siéger au Conseil d'administration

du Centre communal d'action sociale est fixé à 8;

Considérant la démission en date du 1° mars 2017 de M. COURBOIS de sa fonction de conseiller

municipal de la commune de BRETEUIL,

Considérant qu’il y a lieu de procéder au remplacement de M. COURBOIS qui siégeait au sein du Centre

Communal d'Action Sociale (CCAS),

Vu les résultats du vote auquel il a été procédé, le conseil municipal, à l’unanimité :

e ELIT :

1- BULARD Françoise 5- PUREN Joëlle

2- BLANCHARD Jocelyne 6- NOEL Nathalie

3- DUMEZ Elisabeth 7- TOUZE Jennifer

4- CONCEDIEU Marie-Odile 8- M. BIENVENU Jacke DIT que la composition des 8 représentants au Conseil d'Administration du Centre Communal

d'Action Sociale est arrêtée comme suit :

1- BULARD Françoise 5- PUREN Joëlle

2- BLANCHARD Jocelyne 6- NOELNathalie

3- DUMEZ Elisabeth 7- TOUZE Jennifer

4- CONCEDIEU Marie-Odile 8- M. BIENVENU Jacky

[11. CHANGEMENT DE DENOMINATION DU CHEMIN RURAL DIT DE L'EQUARISSAGE

Monsieur le Maire présente le rapport n° 11.

«Je vous rappelle qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner

aux rues et aux places publiques.

Compte tenu qu’une voie présente deux noms différents :

- dénomination cadastrale « chemin rural dit de l'équarissage »

- dénomination sur google maps, sur le fichier impôt foncier : « Triage du chemin de Conches »

Afin de mieux se repérer, et pour plus de clarté, cette rue doit avoir une seule dénomination ».

AK HOACKOK

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2121-29;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur la dénomination des rues, des places

publiques, et des bâtiments publics ;

Considérant qu'il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours, le travail des

préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS,

d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation ;

Vu qu’une voie présente deux noms différents :

- « chemin rural dit de l’équarissage » (dénomination cadastrale)

- « Triage du chemin de Conches » (dénomination sur google maps, sur le fichier impôt foncier) :

Considérant qu'il convient afin de mieux se repérer, et pour plus de clarté, de définir qu’une seule

dénomination ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

e DECIDE de renommer le « chemin rural dit l’équarissage » par « Triage du chemin de Conches ».

° CONSTATE, en conséquence, qu’il convient de modifier l'adresse du pavillon cadastré XE 162, se

trouvant sur cette voie ainsi : Triage du chemin de Conches.

° CHARGE Monsieur le maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste,

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

1512. QUESTIONS DIVERSES

> Mme LOIZEAU, M. CHATEAUGIRON et M. BOUILLON souhaitent connaître quels types

d'aménagements seront réalisées dans le cadre de l’aménagement urbain.

M. AMIGON détaille les réalisations prévues en termes de travaux : aménagements routiers,

paysagers, piste cyclable, noues, plateau à proximité de l'entrée de l’'EHPAD et cheminement

piétonnier en direction du centre-ville …

— Mme LOIZEAU, M. CHATEAUGIRON et M. BOUILLON souhaitent savoir si le départ à la retraite d’un

agent des services techniques municipaux sera compensé.

M. CHERON indique que pour le moment le remplacement n’est pas prévu, mais que cette position

n'est pas définitive.

> M. TOUTENELLE informe l'assemblée qu’une présentation de la plaquette « Breteuil circuit historique » aura lieu à la mairie de Breteuil le jeudi 06 avril 2017 à 18 heures.

La prochaine réunion de Conseil municipal est prévue le jeudi 13 avril 2017 à 19 heures.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 10.

Le présent procès-verbal a été affiché le 07 avril 2017.

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