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Déliberation - waii1fckw73jdy
Document publié le Mercredi 22 septembre 2021 par la commune de Breteuil.
Lien du pdf (Déliberation - waii1fckw73jdy)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Date de la convocation : 22 septembre 2021
Date d'affichage : 22 septembre 2021
Le Conseil municipal de la commune de Breteuil se réunira en séance ordinaire le jeudi 30 septembre
2021 à 19 heures à la salle Le Lux, Place Pillon de Buhorel, commune déléguée de Breteuil sur Iton, en
séance publique {nombre limité), dans le respect des consignes dans ia lutte contre la propagation du
virus covid-19.
ORDRE DU JOUR
1. Décision modificative n° 1-2021 0. dns 3
2. Demande de financement au titre de la DETR dans le cadre de la mise en conformité de la défense
incendie sur la commune... 5
3. Demande de subvention pour un séjour À Poses pour une classe de CM2 de BRETEUIL.............. 6
4. Demande de subvention pour un séjour pour les ÉLÈves de La Guérouide.….................. 7
5. Organisation d'une souscription publique pour le financement des travaux de l'église Saint-Sulpice
de Breteuil SUF HON nn nnnnennrnnenennrennneeneeeeennennes 8
6. Mise en place d’une aide financière complémentaire dans le cadre de l'action « réinvestir les
logements vacants » du projet d'OPAH portée par l’Interco Normandie Sud Eure... 1
7. Convention d'adhésion entre le CDG27 et la commune de Breteuil au dispositif de référent
signalement ni iiiissneenerrerenrierseenerereernesernmeeesreeneennennesnneeneennenseeeeensennnee 12
8. Renouvellement de l'adhésion au contrat de groupe d'assurance statutaire du Centre de Gestion de
PEUTE LL iiineeienrneeeneneenineecneneeneneeesneeeeneneneeneneeeineneeeneneneenereneennes 13
9. Espaces Naturels Sensibles : appel à projets 2022 « Découvrez la nature dans l'Eure » 15
10. Projet BIOGAZITON : exploitation d’une unité de méthanisation.... 17
11. Décisions et informations du maire prises en application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code
général des collectivités territoriales... 18
12. Questions diverses. 19
Le Maire, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 30 SEPTEMBRE 2021 à 19 heures
L'an deux mille vingt et un, le trente septembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement
convoqué, s’est réuni salle Le Lux, commune déléguée de Breteuil sur Iton, place Pillon de Buhorel, en
séance publique {nombre Hmité}, dans le respect des consignes dans la lutte contre la propagation du
virus covid-19, sous la présidence de M. Gérard CHERON, Maire
Etaient présents, excusés, représentés :
NOHS Présents | Absents/excusés NOHS Présents Absents/excusés
A rejoint la séance à
aire CHERON Gérard x LEBERTRE Nathalie X partir du point n°4 délibération n° 2021/37
Matres A quitté la séance
Déléqus LOUVARD Denis à partir du point n° 6 ARSENDEAU Caroline x ae S délibération n° 2021/39
e
adjoints | NOEL Nathalie x FLET Mickaël x
AMIGON Claude X DENIS Clément Absent
PUREN Joëlle Absente/excusée BOISSIÈERE Serge x
A Absente/excusée
D BRUNEAU Gérard x CAMUS Gaëlle pouvoir à J € BELLARD Josette
° 0 Absente/excusée
à BULARD Françoise x ù BEQUIGNON Natacha pouvoir à T E BLIN Gwrénala s 1 Absente/excusée ROBERT Frédéric X L PAUMIER Adéline pouvoir à L NOEL Nathalie
BLIN Gwénola x Ë CLEMENT Audrey x
s Absent/excusé
DUMEZ Elisabeth x NOEL Thibault pouvoir à GOUREAU € Carnille o
N TOUTENELLE Jean-Michel x DENIS Françoise x $
E KROLIK Jean-Emile Absent BOUILEON André x
| Absent/excusé L BATARD Michel X CHÂTEAUGIRON Gilles pouvoir à E BOUILLON André
è BELLIARD Josette x GUSTAVE Grégory x
GOURDEAU Camille x
De la De la De la
Ouverture délibération délibération délibération
de séance n°2021/34 à n°2021/37 à n°2021/39 à
n° 2021/36 n° 2021/38 n° 2021/43
Nombre de membres en exercice 29 29 29 29 Nombre de membres présents à la séance 20 20 21 20 Absents dont non représentés 3 3 2 4 Absents représentés par pouvoir 6 6 6 5 Nombre de votants 26 26 27 25
Secrétaire de séance : M. FLET Mickaël est élu secrétaire de séance.
Approbation des procès-verbaux des réunions des Conseils municipaux du 11 juin 2021 et 1* juillet
2021 : M. FLET Mickaël donne lecture des procès-verbaux.
Les procès-verbaux du 11 juin 2021 et 1° juillet 2021 sont adoptés à
observation.
l'unanimité, sans autre 1. DÉCISION MODIFICATIVE N° 1-2021
Délibération n° 2021/34
M. le Maire présente le rapport n° 1 et demande à Mme PRUDHOMME, Directrice Générale des
Services, de donner lecture de la décision modificative n° 1-2021.
1) En section de fonctionnement :
> EN DÉPENSES :
Depuis le 1er janvier 2021, la réglementation
6512 — 020 - Droits d'utilisation informatique permet l'éligibiité au FCTVA des dépenses 16.500,00 . : :
en nuage de fournitures de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage *
6185 - 020 - Location mobiière - 5.883,00 Ajustement par rapport au 8512
*Informatique en nuage : infrastructure dans laquelle la puissance de calcul et le stockage sont gérés
par des serveurs distants auxquels les usagers se connectent via une liaison internet sécurisée.
L'ordinateur de bureau ou portable, le téléphone mobile, la tablette tactile et autres objets connectés
deviennent des points d'accès pour exécuter des applications ou consulter des données qui sont
hébergées sur les serveurs.
Plusieurs types de services cloud : laas, Paas, Saas
Cette dépense était prévue au chapitre 011. Elle est passée au chapitre 65, afin de la cibler au
niveau des services de l’État et d'obtenir des recettes supplémentaires.
— EN RECETTES :
74121 -01 - dotation solidarité rurale 1.566,00 Ajustement suite aux atributions définitives
74127 - 01 - dotation de péréquation - 6.568,00 Ajustement suite aux attributions définitives
Augmentation des dépenses de 744-014 -FCTVA 15.619,00 : ee
fonctionnement éligibles
Les articles 74121 et 74127 sont des dotations versées par l'État, dont les sommes affichées
correspondent aux adaptations par rapport aux sommes envisagées dans les budgets initiaux.
1) En section d'investissement :
— EN DÉPENSES :
Ajustement suite à l'obligation de réaliser les
OPE 77 - 2031 - 7 - Frais d'études logements 17.150,00 plans des logements communaux dans le cadre de l'étude
OPE 56 - 2041512 - 822 - Groupements de Fonds de concours INSE, rues d'Argentan, collectivités bâtiments et installations 27.237,00 Jacques Girard, Verte, Gilbert Daudin
OPE 201600 - 2031 - 020 - Frais d'études - 9.987,00 Réduction d'études non réalisées en 2021
OP 58 - 1312 - O1 - Subventions investissement 8.800,00 Régularisation écritures subventions
Région transférables en non transférables N-1 — EN RECETTES :
1311 - 0 - Subventions d'équipement Subvention d'État pour le numérique à x 34.400,00 7
transférable l'école
1322 - O1 Subventions région non Régularisation écritures subventions 2 8.800,00 2 2
fransférable transférables en non transférables N-1
L'article 1311-01 correspond à l'inscription de la recette de la subvention d’État pour le numérique à l’école qui n'avait pas encore été notifiée.
M. CHÉRON, Maire de la commune de Breteuil-sur-lton, précise que l'opération 77 - 2031 -7 sur les
frais d’études de logements concerne les bâtiments avec logements locatifs dont la commune est
propriétaire. La commune s'est engagée à réhabiliter l'intégralité des logements. Le cabinet
d'architecte choisi a demandé l'intervention d’un géomètre pour réaliser un relevé topographique de
la dizaine de bâtiments concernés. Le projet du cabinet d'architecte doit être rendu avant la fin de l'année 2021.
Mme PRUDHOMME indique que le travail de l'architecte durera 6 mois, avec des rendus réguliers, afin de permettre à la commission en charge des travaux d’initier les premiers projets.
M. CHÉRON explique que la commission en charge des travaux se réunira régulièrement pour valider
ou modifier les propositions de l'architecte. Le coût précis de la réhabilitation de l’ensemble immobilier sera alors connu.
Personne ne souhaitant plus s'exprimer, M. CHÉRON soumet le rapport n° 1 au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ APPROUVE la décision modificative N° 1-2021
Département de l'Eure se Sen KO
Perception de Breteuil Décision otleate net DM
Commune de Breteuil u s0 septembre
Pour Décision Pour Décision
DÉPENSES articles TP Modificati | Total Budget RECETTES articles FE Modificati | Total Budget 2020+DM ve 2020+DM ve
FONCTIONNEMENT. FONCTIONNEMENT.
6512 - 020 - Droïs : ta
d'utilisation | informatique 1650000! 1650000 |7121-0t-doalonsoldanté | 570 25000) 156600! 87182500 en nUAgE
6186- 020 - Eocaton| ss 6ngo! sa8300l 2771700127 © O0 - don) 500) 656800! 12780000 mobilière péréquation
744- 01 FCTVA 6000,00 ! 1561900! 21619,00
total fonctionnement 33 600,00 | 10 617,00 44 217,00 | Total fonctionnement 6 000,00 | 10 617,00 721 244,00
1 INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT
OP 77 - 2031 - 7 - Frais 1311 - 01 - Subventions d'études logements 134 988,00 | 17 150,00 149 138,00 d'équipement transtérable 720 000,00 | 34 400,00 754 400,00
OP 56 - 2041512 - 822 -
Groupements de 1322 - O1 Subventions région collectivités bâtiments et 100 000,00 | 27 237,00 127 237,00 non transférable 0001 8 800,00 8 800,00 installations
OP 201600 - 2031 - 020 - Frais d'études 60 000,00 | -S 987,00 50 013,00
OP 58 - 1342 - O1 -
Subventions 000 | 8800,00 8 800,00
investissement Région
Total investissement 293 988,00 | 43 200,00 335 188,00 | Total investissement 720 000,00 | 43 200,00 763 200,00
2. DEMANDE DE FINANCEMENT AU TITRE DE LA DETR DANS LE CADRE DE LA MISE EN CONFORMITÉ
DE LA DÉFENSE INCENDIE SUR LA COMMUNE
Délibération n° 2021/35
M. ROBERT Frédéric présente le rapport n°2.
Suite aux différentes évolutions réglementaires, la commune de Breteuil a fait réaliser le diagnostic
incendie sur son territoire communal.
FBIE a réalisé ce travail et le schéma directeur pour aboutir à une mise en conformité.
Le rapport établit le 12 avril 2021, indique les travaux nécessaires afin de se mettre en conformité avec
le règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RD-DECI). Le coût total est de
3 510 000 € HT.
Aussi dans un premier temps, il est proposé au Conseil Municipal de répondre à la conformité des
zones qui posent problèmes en matière d'urbanisme.
Le coût des travaux estimé est le suivant :
Total HT Total TTC
Poteaux incendie 3 600 € 4320 €
Renforcement de réseau 0€ 0€
Citernes aériennes 526 800 € 632 160 €
Puisard déporté (prise d’eau) 13 200 € 15 840 €
Aménagement de plan d’eau 162 000 € 194 400 €
Total travaux 705 600 € 846 720 €
Le 12 avril 2021, une étude de 1.678.800 € avait été présentée au conseil municipal, afin de réaliser les
travaux prioritaires. Un contrôle du débit des bouches d'incendie a été effectué et d'importantes
dérives ont été constatées.
Ces dépenses sont susceptibles d’être éligibles au titre de la D.E.T.R. 2022 (dotation d'équipement des
territoires ruraux), à hauteur de 40 % du montant total de la dépense HT soit : Travaux Montant | Montant TTC DETR Reste à charge
HT {TVA = 20%) 40% de la commune HT
Mise en conformité avec le
règlement Départemental de
Défense Extérieure Contre
l'incendie (RD-DECI)
705 600 € 846 720 € 282 240 € 423 360 €
M. ROBERT Frédéric soumet le rapport n° 2 au débat.
L'intégralité des communes françaises sera obligée de réaliser ces travaux. Le coût total des travaux
s’élevant à plus de 4 millions d’euros TIC, des priorités sont données à certaines réalisations.
L'ensemble des travaux seront réalisés sur plusieurs années. L'absence de réalisation de certains
travaux empêche l'obtention de certificats d'urbanisme. Une réunion va avoir lieu avec les maires
délégués, afin de cibler les travaux prioritaires.
M. CHÉRON précise que les travaux prioritaires se situent principalement au sein de hameaux n'étant
pas encore convenablement équipés de moyens de défense incendie. La Préfecture accompagne les
communes dans ces transformations. Avant de pouvoir prétendre aux subventions, la municipalité a
dû fournir un schéma communal de défense incendie. Les secteurs de Cintray et de La Guéroulde sont
encore trop peu pourvus en moyens de défense, même si des poteaux incendie ont été installés en
2020, simultanément au changement d'une canalisation. La municipalité doit mettre en place tous les moyens de protection incendie nécessaire, afin de protéger les habitants et d'éviter d'éventuelles
attaques en justice en cas d'incendie. Un échéancier de la réalisation des travaux sera fourni
rapidement à la Préfecture.
Mme BULARD souhaite savoir si les aménagements des plans d'eau concernent uniquement ceux déjà
existants.
M. ROBERT répond que des plans d’eau et des mares communales pourront être restaurés si
nécessaire. Aucune création de plans d’eau n’est, pour l'instant, prévue. De plus, les plans d’eau
peuvent aussi être privés et faire l’objet d’une convention signée entre le Maire et le propriétaire.
Personne ne souhaitant plus s'exprimer, M. ROBERT Frédéric soumet le rapport n° 1 au vote.
Entendu l'exposé, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
e APPROUVER ce projet ;
e SOLLICITE une subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la DETR pour les travaux de mise en
conformité avec le règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie {RD-DECI),
+ AUTORISE M. le Maire à réaliser toutes les formalités nécessaires au dépôt des dossiers de demandes
de subventions, et à signer tous documents à cet effet
3. DEMANDE DE SUBVENTION POUR UN SÉJOUR À POSES POUR UNE CLASSE DE CM2 DE BRETEUIL |
Délibération n° 2021/36
Mme NOEL Nathalie présente le rapport n° 3.
Mme FREBOURG, professeur des écoles des CM2 à l'école Guy de Maupassant (Breteuil sur iton)
envisage d'organiser une classe de découverte à Poses pour ses élèves (27 enfants) du 27 juin au 1%
juillet 2022.
Le coût prévisionnel du séjour s’établit à 8 367 €, dont 267 € de transport.
” La commune est sollicitée pour accorder une subvention de 2 427 € qui serait octroyée lorsque le
projet sera validé par les services de l’inspection académique, sous réserve de la subvention du
département.
Les dépenses :
Hébergement et repas 27 enfants 8 100 €
Transport car 267€
TOTAL DÉPENSES 8367 €
Les recettes :
Participation des families 1890 €
Subvention commune de Breteuil 2427€
Subvention Conseil Départemental 4 050 €
TOTALE DES RECETTES 8367 €
Mme NOEL Nathalie soumet le rapport n° 2 au débat.
M. GUSTAVE Grégory souhaite savoir pourquoi aucune dépense liée aux activités lors du séjour
n'apparaît dans les calculs.
Mme NOËL Nathalie répond que les dépenses concernant les activités sur place sont comprises dans
le budget Hébergement et repas. Aucune dépense ne s'ajoutera au budget présenté.
Personne ne souhaitant plus s'exprimer, Mme NOËL soumet le rapport n° 3 au vote.
Entendu l’exposé, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
e DECIDE D’ATTRIBUER une subvention d’un montant de 2 427€ à l’école Guy de Maupassant pour
l'organisation d’une classe de découverte à Poses en juin 2022.
e AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire ;
e Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2022.
4. DEMANDE DE SUBVENTION POUR UN SÉJOUR POUR LES ÉLÈVES DE LA GUEROULDE
Délibération n° 2021/37
Mme NOEL Nathalie présente le rapport n° 4.
Mme BLIN, professeur des écoles à l’école de La Guéroulde envisage d'organiser un séjour à Harcourt
pour ses élèves (36 enfants) du 16 au 18 mai 2022.
Mme NOEL Nathalie indique que nous avons reçu le plan de financement définitif depuis l'envoi des
projets de dossiers du conseil municipal et précise que le coût prévisionnel du séjour s'établit à
6 974 €, dont 1 850 € de transport.
La commune est sollicitée pour accorder une subvention de 1 638 € qui serait octroyée lorsque le
projet sera validé par les services de l'inspection académique.
Les dépenses :
Hébergement et repas 36 enfants 4392 €
Hébergement et repas 6 adultes 732 €
Transport car 1850€
TOTAL DÉPENSES 6974€ Les recettes :
Participation des familles 1 800 €
Subvention commune de Breteuil 1 638,80 €
Subvention Conseil Départemental 2 635,20 €
Association des Parents d’Elèves 900 €
TOTAL DES RECETTES 6974€
Mme NOËL Nathalie soumet le rapport n° 4 au débat.
M. BATARD Michel souhaite connaître le coût du transport pour ce voyage.
Mme NOËL Nathalie indique que le coût du transport pour ce voyage est de 1.850 euros.
Mme BLIN précise que 3 demandes de devis ont été faites. Les prix étaient semblables. Le coût élevé
s'explique par la nécessité de garder le chauffeur et le véhicule durant tout le voyage, afin de permettre
aux enfants d'effectuer les visites prévues. Demander au chauffeur de faire des allers-retours
quotidiens entre sa base et le lieu du voyage coûtait plus cher que de lui demander de rester avec le
groupe.
Mme LEBERTRE Nathalie demande quelles sont les sorties prévues pour les enfants durant ce séjour.
Mme BLIN Gwénola répond que les enfants passeront une journée à Harcourt avec différentes activités
sur le thème du Moyen Âge. Le deuxième jour, les enfants iront dans la vallée de la Rise. Le troisième
jour, les enfants visiteront un moulin et découvriront le travail des artisans. Un gîte a été loué pour le
logement des enfants.
Personne ne souhaitant plus s'exprimer, Mme NOEL Nathalie soumet le rapport n° 4 au vote.
I est précisé que Mme BEIN n’a pas participé au vote en tant qu'institutrice.
Entendu l'exposé, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
e DECIDE D’ATTRIBUER une subvention d'un montant de 1 638,80 € à l’école de la commune déléguée
de La Guéroulde pour l'organisation d’un séjour à Harcourt du 16 au 18 mai 2022;
e AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire ;
e Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2022.
5. ORGANISATION D’UNE SOUSCRIPTION PUBLIQUE POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE
L'ÉGLISE SAINT-SULPICE DE BRETEUIL SUR ITON
Délibération n° 2021/38
M. AMIGON Claude présente le rapport n°5.
Dans le cadre de la restauration de l'église Saint-Sulpice de Breteuil sur on, la Fondation du
Patrimoine propose à la commune de Breteuil la mise en place d’une campagne d'appel aux dons.
LE PRINCIPE DE L’APPEL A DON :
La Fondation du Patrimoine peut aider la commune à réunir des fonds, afin de financer une partie des
travaux de restauration. Cette aide se concrétiserait par l'organisation d’une opération de
souscription, c'est-à-dire un appel aux dons auprès des habitants, amis de la commune, associations,
et des entreprises locales. Les dons sont bien sûr déductibles de l’impôt sur le revenu, de l'impôt sur
la fortune immobilière et l’impôt sur les sociétés. La Fondation encaisse les dons et les reverse à la fin
des travaux à la commune. Elle enverra des reçus fiscaux à tous les donateurs et mettra à leur disposition la liste de ces derniers via une plateforme en ligne. D’autres aides financières sont envisageables.
En matière de communication, la Fondation du Patrimoine propose un bulletin de don, une affiche,
une bâche, un Kakemono ainsi qu’une page web avec possibilité de don en ligne.
LES CONDITIONS :
Une convention de souscription est signée sur la base d’un projet de travaux défini, c'est-à-dire que
les devis de travaux doivent avoir été validés par le Conseil Municipal et le projet de travaux doit avoir
fait l'objet des autorisations des autorités compétentes (autorisation de travaux de la DRAC par
exemple si édifice inscrit ou classé).
LES MOYENS A METTRE EN PLACE :
La mise en place d'une opération de souscription nécessite de mettre en œuvre un certain nombre
d’actions (liste non exhaustive) :
- Diffusion des bulletins de don
- Communication sur internet
-__ Organisation d'évènements
- Mise en place de contreparties au don, par exemple il est proposé :
À partir de 20 € : remerciements sur le site internet et bulletin municipal
A partir de 50 € : invitation à l'inauguration et cocktail
A partir de 100 € : conférence privée, invitation à l’inauguration, cocktail
A partir de 300 € : nom du donateur sur 1 plaque
-__ Mobilisation des entreprises locales
- Mise en place d’un produit partage (un commerçant créé un produit et reverse une partie de
son bénéfice au projet).
COUT ESTIMATIF DES TRAVAUX :
Dépenses HT
Tranche O et 1 y compris honoraires
Réfection de la toiture suite sinistre y compris honoraires
Total
867 939,86 €
167 549,33 €
1 035 489,19 €
LE PLAN DE FINANCEMENT POUR LA TRANCHE 0 ET 1 :
Source Montant HT.
Fonds publics : Montant sollicité Montant obtenu %
Etat DSiL tranche Cet 1 347 176€ 347 176€ 40%
DRAC tranche 0 et 1 173 587,97 €
DRAC toiture 33 509,17 €
Conseil Départemental
Toiture 67 019,73 €
Tranche 0 +1 173 587,97 €
Autres FCTVA 203 833,97 €
Fonds propres 223 872,21 €
Fonds privés Montant sollicité Montant obtenu %
Dons collectés 20 000 €
Sauvegarde l'Art Français
Mécénat / Prix de concours
Total HT. 1242587,02€
TVA 20 % 248 517,40 €
Total T.T.C. 1491104,42€ M. AMIGON Claude soumet le rapport n° 5 au débat.
M. BATARD Michel demande si la Fondation du Patrimoine intervient dans ce projet.
M. AMIGON Claude répond que la Fondation du Patrimoine organise la collecte, mais ne participe pas
financièrement à la restauration de l’église Saint-Sulpice de Breteuil sur Iton.
Mme PRUDHOMME Corinne indique qu'un travail de recherche est en cours avec les chefs de projets
de Petites Villes de Demain (PVD)}. Les résultats de ces recherches seront communiqués aux élus lors
des prochains conseils municipaux. Cette première délibération permet de déclencher la mise en place
de lappel aux dons. Une photo de léglise sera prise pour la communication. Les entreprises
partenaires de la municipalité vont être abordées pour participer à la restauration de l'église, en leur
rappelant la possibilité de déduire les dons des impôts. Les appels d’offres pour les travaux ont déjà
été lancés.
M. le Maire précise que l’obtention d'aucun des montants sollicités n’est encore certaine, sauf la DSIE
de 347.176€. Les montants des autres sommes ont été calculés en rapport aux habitudes de
participation des organismes sollicités. De plus, # indique avoir demandé que la première partie des
travaux de l’église soit inscrite dans la clause de revoyure du contrat de Territoire qui sera proposé au
prochain conseil communautaire. Cette demande a été acceptée par la communauté de communes,
Le montant espéré des dons a été estimé en tenant compte des dons reçus par d’autres municipalités
lors de travaux similaires.
Personne ne souhaitant plus s'exprimer, M. le Maire soumet le rapport n° 5 au vote.
Le Conseil Municipal,
Vu Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la volonté de la Ville de Breteuil de restaurer Péglise Saint-Sulpice de ia commune
déléguée de Breteuil sur Iton,
Considérant la possibilité de financer une partie de cette restauration par le lancement d’une
campagne de mécénat ainsi que par le lancement d’une souscription publique en partenariat avec la
Fondation du patrimoine à laquelle la Ville devra adhérer.
Entendu l’exposé, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
e APPROUVE l'organisation d'une souscription publique à destination des particuliers et des
entreprises visant à permettre une campagne de mécénat populaire pour la réhabilitation de l'église
Saint Sulpice de Breteuil sur Iton.
e SOLLICITE l'obtention auprès des différents co-financeurs d’un montant d’aides publiques et privées
sur la base du montage financier prévisionnel.
e VALIDE la participation financière de la commune prévue dans le plan de financement, soit
223 872,21€ HT.
Dans le cas où les aides obtenues seraient inférieures ou supérieures à celles prévues au plan de
financement prévisionnel ci-dessus, une délibération complémentaire visant à l'abandon du projet ou
à la réactualisation de la part résiduelle à la charge de la commune serait soumise à l'assemblée
délibérante. 6. MISE EN PLACE D’UNE AIDE FINANCIÈRE COMPLÉMENTAIRE DANS LE CADRE DE L'ACTION
« RÉINVESTIR LES LOGEMENTS VACANTS » DU PROJET D'OPAH PORTÉE PAR L'INTERCO NORMANDIE
SUD EURE
Délibération n° 2021/39
M. AMIGON Claude présente le rapport n° 6.
M. AMIGON Claude informe l'assemblée de la délibération de linterco Normandie Sud Eure n° D2021-
150 du 26 mai 2021, portant mise en œuvre d’un dispositif opérationnel de l'habitat sous la forme
d’une opération d'amélioration de l’habitat (OPAH) d’une durée de 5 ans.
M. AMIGON Claude soumet le rapport n° 6.
Mme PRUDHOMME indique qu’un travail avait été réalisé avec l'association SoliHa concernant les
logements vacants vétustes, Elle précise également qu'une partie des travaux est financée par
l'intercommunalité, une autre par la commune et le reste par la Région, le Département ou l'État. Cette
première délibération permet de fixer le montant nécessaire aux travaux. Une deuxième délibération
sera nécessaire, afin d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l'OPAH,
l’intercommunalité et les différents partenaires. Enfin, une dernière délibération interviendra en 2022,
afin d'établir un règlement nécessaire au fonctionnement de cette participation. Ce règlement
contiendra par exemple les différents critères permettant de bénéficier de cette aide. Les différents
conseils municipaux devront se positionner sur les modalités d'octroi.
M. le Maire précise que des opérations ont déjà été menées par l'OPAH sur le territoire de l’ancienne
communauté de communes de Breteuil. Ce système permet à des familles propriétaires d’un
logement, mais avec de très faibles revenus, de pouvoir rénover leur habitation. De plus, ces chantiers
donnent du travail aux artisans locaux.
Personne ne souhaitant plus s'exprimer, M. AMIGON Claude soumet le rapport n° 6 au vote.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la convention d'adhésion au dispositif Petites Villes de Demain signée par la commune de Breteuil
le 24 avril 2021;
Vu la délibération de l’Interco Normandie Sud Eure (INSE) n° D2021-150 du 26 mai 2021;
portant mise en œuvre d’un dispositif opérationnel de l’habitat sous la forme d'une opération
d'amélioration de l'habitat (OPAH) d’une durée de 5 ans;
Considérant la présence de nombreux logements vacants dans le parc privé sur le territoire communal,
plus particulièrement dans son pôle structurant central ;
Considérant que la résorption de cette vacance s'inscrit dans la stratégie de revitalisation du territoire
en tant qu’elle est de nature à redynamiser ce pôle central ;
Considérant l'orientation stratégique n° 2 du projet d’'OPAH de FINSE {« créer une nouvelle offre de
logements »}, plus particulièrement son action 1 : « réinvestir les logements vacants » ;
Considérant que ladite orientation vise notamment à revitaliser les centralités ;
Considérant que ladite action 1 fixe un objectif prévisionnel de 6 logements vacants à Breteuil: 2
logements pour de nouveaux propriétaires et 4 logements locatifs ;
Considérant que la résorption de la vacance s'inscrit dans la stratégie de revitalisation de la commune
en tant qu’elle est notamment de nature à redynamiser le pôle commercial de centralité de Breteuil;
Considérant que la commune peut décider la mise en place d'aides complémentaires dans le cadre de
l’'OPAH de l'INSE afin d'encourager les propriétaires à remettre sur le marché ces logements vacants. Entendu l’exposé, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
e DECIDE la mise en place d’une aide financière complémentaire dans le cadre de l’action « réinvestir
les logements vacants » du projet d'OPAH portée par l'interco Normandie Sud Eure.
e DECIDE que cette aide sera destinée aux propriétaires de logements qui, sur la commune, sont
concernés par cette action, à savoir 2 logements de nouveaux propriétaires et 4 logements locatifs, et
que le montant TTC de cette aide est fixé à :
- 6 000 € par logement pour un propriétaire nouvel accédant,
- 5 850 € par logement pur un propriétaire bailleur.
e DECIDE d'engager en conséquence, et dans la limite des crédits réservés à cet effet, une enveloppe
financière prévisionnelle pour ces aides, à hauteur de 35 400 € TTC sur la durée des 5 ans de l'OPAH
de l'INSE, soit une moyenne de 7 080 € TTC par an.
e AUTORISE M. le Maire à mener toutes les démarches afférentes à la mise en œuvre de cette aide opérationnelle.
La présente délibération sera transmise à l’Interco Normandie Sud Eure en vue d'intégration de cet
engagement financier au projet de convention d'OPAH portée par l’Interco Normandie Sud Eure.
7. CONVENTION D’'ADHÉSION ENTRE LE CDG27 ET LA COMMUNE DE BRETEUIL AU DISPOSITIF DE RÉFÉRENT SIGNALEMENT
Délibération n° 2021/40
Mme BUEARD Françoise présente le rapport n° 7.
Mme BULARD Françoise indique que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
est venue renforcer la lutte contre les diverses formes de violence, discrimination, harcèlement et
sexisme. Ainsi depuis le 1er mai 2020, les employeurs territoriaux doivent mettre en place un dispositif
de signalement.
Les collectivités et les établissements publics doivent mettre en place un dispositif de signalement, intégrant 3 points :
1. Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou
témoins de tels actes où agissements ;
2. Une procédure d'orientation des agents s’estimant victimes de tels actes ou agissements vers les
services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
3. Une procédure d'orientation des agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou
agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection
fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d’une enquête administrative
Afin de faciliter le recueil de ces signalements, la réglementation précise que les collectivités et les
établissements publics peuvent demander aux Centres de gestion de gérer le dispositif de recueil.
Le Centre de Gestion de l'Eure met en place le dispositif pour le compte des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics affiliés et non affiliés qui en feront la demande et propose aux
collectivités de son ressort d’adhérer à ce service par convention pour permettre de répondre à cette
obligation légale dans le respect de l'anonymat, la confidentialité, la traçabilité et la protection des données personnelles.
Cette convention est signée pour 1 an renouvelable par tacite reconduction, dans la limite de 4 ans.
L'adhésion à ce service est gratuite. En revanche, chaque affaire traitée par le Centre de Gestion fera l'objet d’une facturation de prestation. Pour l’année 2021, le coût de cette prestation est fixé à 365 €
par dossier. Ce tarif pourra être revu annuellement par le Conseil d'administration du centre de
gestion.
Mme BULARD Françoise soumet le rapport n° 7 au débat :
M. BATARD Michel souhaite savoir si le centre de gestion met du personnel à disposition de la
collectivité locale.
Mme PRUDHONNE Corinne répond qu'un service du centre de gestion est dédié à ce sujet. En cas de
besoin, les collectivités peuvent y faire appel.
Personne ne souhaïtant plus s'exprimer, M. le Maire soumet le rapport n° 7 au vote,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
e AUTORISE M. le Maire à signer la convention telle qu’elle est annexée à la présente délibération.
8. RENOUVELLEMENT DE L'ADHÉSION AU CONTRAT DE GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE DU
CENTRE DE GESTION DE L’EURE
Délibération n°:2021/41
Mme BULARD Françoise le rapport n° 8.
Par délibération du 23 octobre 2020, le Conseil municipal a décidé de confier au Centre de gestion de
l'Eure, le soin d'organiser une consultation du marché en vue de souscrire un contrat d'assurance
couvrant les risques statutaires. Cette adhésion facultative permettra de garantir les risques financiers
liés à la maladie, au décès, à l’invalidité, l'incapacité et aux accidents imputables où non au service, des
agents.
À l'issue de la période négociée à laquelle 3 candidats ont participé, le courtier SOFAXIS avec la
compagnie d'assurances CNP a été retenu.
Ce contrat sera souscrit en capitalisation et prendra effet au 1% janvier 2022 pour une durée de 4 ans
avec possibilité de résiliation annuelle moyennant un préavis de 6 mois.
L'offre retenue comprend, entre autres, les prestations suivantes :
- Délai de déclaration des sinistres de 120 jours;
- Des services associés en matière de prévention des risques professionnels;
- L'engagement de l'assureur sur un taux fixe pour 3 ans, avec possibilité de révision pour la
dernière année du contrat
- Un contrat d'assurances tous risques (sauf le décès), pour les agents affiliés à l'IRCANTEC
{franchise de 15 jours par arrêt sur les risques maladie ordinaire) : taux à 1,10%;
- Les taux suivants pour les agents affiliés à la CNRACL :
Risques Taux offre de base
Maladie ordinaire avec franchise 1,79% (franchise 15 jours fermes par arrêt)
Accident de travail, maladie professionnelie 2,32%
Longue maladie, longue durée 3,29%
Maternité, paternité et adoption 0,445
Décès 0,15% Mme BULARD Françoise soumet le rapport n° 8 au débat :
M. le Maire précise que cette assurance rembourse en grande partie la municipalité en cas d'arrêt
maladie, accident ou autres d’un agent. De plus, cette assurance permet aussi, parfois, d’'embaucher
temporairement un remplaçant de l'agent en arrêt,
Personne ne souhaitant plus s'exprimer, M. le Maire soumet le rapport n° 8 au vote.
Le Conseil municipal de Breteuil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le
compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU le Code de la Commande Publique.
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG en date du 10/12/2020 approuvant le
renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG en date du 24/06/2021, autorisant le Président
du CDG à signer le marché avec le candidat SOFAXIS ;
Vu la délibération n° 71/2021 du Conseil Municipal en date du 23 octobre 2020 proposant de se joindre
à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre de Gestion a lancé ;
Vu l'exposé du Maire;
Considérant la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire ;
Considérant que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e DÉCIDE d’adhérer à compter du 1% janvier 2022 au contrat d'assurance groupe (2022-2025) et
jusqu’au 31 décembre 2025 aux conditions suivantes :
Proposition d'assurance pour les agents CNRACL :
Garanties Choix Indiquer si franchise Taux
{en jours)
Décès out e A NON 0.15%
Accident de service - Maladie imputable OUI
au service (ÿ compris temps partiel 2.32% 2 à {1:: NON thérapeutique)
Longue Maladie / Longue durée {y OUI 329%
compris temps partiel thérapeutique) f NON TP
Maternité; Paternité et Accueil de: IOUI 0 44 %
l'enfant, Adoption NON us
incapacité {Maladie ordinaire, temps : k : : Halte & Houi : à
partiel thérapeutique, disponibilité 15 jours par arrêt 1.79 % En tnnR dite ! [ NON
d'office, invalidité temporaire)
, Taux global pour l’ensemble des 3.99 %
garanties
1“) Et
Proposition d'assurance pour les agents IRCANTEC
Pour tous les risques, avec une franchise de 15 jours fixes sur le risque de maladie ordinaire, au taux
de 1.10 % de la masse salariale assurée (frais du CDG exclus).
ŒIout
fm NON
L'assiette de cotisation est composée du Traitement Brut Indiciaire auquel s'ajoute{nt) :
En Option CNRACE IRCANTEC
Nouvelle Bonification indiciaire NON NON
Indemnité de Résidence NON NON
Supplément Familial de traitement NON NON
Régime Indemnitaire NON NON
Charges Patronales NON NON
Et à cette fin,
e AUTORISE le Maire où son représentant, à signer les documents contractuels en résultant.
6 PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous
réserve du respect du délai de préavis de six mois.
9, ESPACES NATURELS SENSIBLES : APPEL À PROJETS 2022 « DÉCOUVREZ LA NATURE DANS L’EURE »
Délibération n°2021/42
M. Jean-Michel TOUTENELLE présente le rapport n° 9.
Suite à la validation du nouveau schéma Eure Nature Sensible par le Département, l'Eure bénéficie
d’un réseau de 59 sites couvrant plus de 3.800 ha de zones humides, de terrasses alluviales, de forêts,
de coteaux calcaires et de plateaux.
Ce patrimoine naturel et paysager contribue indéniablement à notre qualité de vie ainsi qu’à l'identité
du territoire. Dans un objectif de valorisation et de sensibilisation à la préservation de ces milieux, le
département de l'Eure propose de renouveler le programme d'animations « Découvrez la nature dans
l'Eure ».
Dans cette optique, un appel à projets est lancé à destination des associations du territoire pour
proposer des animations dédiées à la nature et à la découverte de ce patrimoine naturel,
Comme les années précédentes, celui-ci est ouvert aux associations à vocation culturelle, sportive ou
environnementale ainsi qu’au Parc naturel régional et aux Lycées d'enseignement général et technique
agricole.
Notre commune étant concernée par un Espace Naturel Sensible, le département nous invite à
répondre à nouveau à l’appel à projets visant à élaborer l'édition 2022 du programme d'animations
« Découvrez la nature dans l'Eure ». Pour information: en raison de la crise sanitaire, seule l'animation « Nature et vous » a pu être organisée en 2021.
Ilest donc proposé de soumettre les mêmes animations qu’en 2021 {les dates seront à définir avec le Département de l'Eure) : à savoir
4° - En partenariat avec la Ligue de la Protection des Oiseaux,
Une animation pour un public familial « découverte de la faune et de la flore » : aux étangs de
Breteuil, découverte des animaux, et une attention particulière sur la découverte de
l’héronnière ; la partie en début de nuit permettra de rencontrer des espèces nocturnes. Pour un budget prévisionnel de 370 €.
2° - En partenariat avec la CREE Lycée de Chambray,
Trois animations tous publics aux étangs de Breteuil :
- _« Balade au fil de l’eau » : propose une sortie nature pour apprendre à identifier les plantes,
les arbres, les oiseaux, les petits insectes.
Pour un budget prévisionnel de 400 €.
- «Empreintes végétales » : découvrir d’une façon originale les végétaux.
Pour un budget prévisionnel de 400 €.
- « Nature et vous » : découverte avec les animatrices du CREE et du SEPASE du patrimoine
naturel : oiseaux, plantes, insectes, champignons.
Pour un budget prévisionnel de 400 €.
M. FOUTENELEE Jean-Michei soumet le rapport n° 9 au débat.
M. le Maire précise que le département de l'Eure fait un appel à candidatures dans le cadre de son
programme d'animations « Découvrez la nature dans l'Eure ». Tous les ans, le département fait appel
à diverses associations. À la suite de l'appel à candidatures, une commission se réunit au sein du
département, afin de sélectionner les dossiers. Les coûts potentiels sont intégralement pris en charge par le département.
M, TOUTENELLE Jean-Michel indique également que ces évènements permettent de faire découvrir ta Ville à des personnes extérieures.
M. le Maire explique que les retours des visiteurs sont toujours très positifs.
Personne ne souhaitant plus s'exprimer, M. CHÉRON soumet le rapport n° 9 au vote.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
+ CONSIDERE que les projets énumérés ci-dessus répondent au programme d’animations sur les
Espaces Naturels Sensibles (ENS), par l'accompagnement d'initiatives innovantes et ambitieuses
vouées à toucher un public le plus large possible,
+ AUTORISE M. le Maire à répondre à l'appel à projets et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. 10. PROJET BIOGAZITON : EXPLOITATION D'UNE UNITÉ DE MÉTHANISATION
Délibération n°2021/43
M. le Maire présente le rapport n° 10.
La SAS BIOGAZITON a déposé un permis de construire.
Par arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2021, Monsieur le Préfet de l'Eure a procédé à l'ouverture
d’une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la SAS BIOGAZITON
relative au projet d'exploitation d'une unité de méthanisation sur la commune déléguée de Cintray.
Cette consultation se déroule de 8 septembre 2021 au 06 octobre 2021 et le dossier est consultable
en mairie aux heures d'ouverture et sur le site internet de la préfecture.
Le conseil municipal est appelé à donner son avis sur ce projet.
(dossier également consultable par le lien : httgs://www.eure gouvfr/Politiques-
publiques/Environnement/Consultations-et-enquetes-publiques/Consultations-publiques/Mise-en-
consultation-du-dossier-au-public-demande-d-enregistrement-SAS-BIOGAZ-TON)
M. le Maire soumet le rapport n° 10 au débat :
M. le Maire précise qu’à l'heure actuelle, seules 2 personnes se sont déplacées pour émettre des
observations justifiées. Après le 6 octobre 2021, les observations seront transmises à la Préfecture, ce
dossier étant instruit par les services de l'État et non par l'Interco. De plus, la signature du permis de
construire revient au Préfet et non au Maire.
M. BATARD Michel indique que le dossier est très complet et précis. Le seul problème relevé concerne
les transports, qui pourraient gêner les riverains. De plus, le dossier mentionne la possibilité de
traitement des déchets verts. il souhaite savoir si les habitants pourront donc bénéficier de ce service.
M. le Maire répond que les déchets verts acceptés seront ceux de la municipalité comme la tonte ou
l'élagage des espaces publics. Les terres concernées par cet agrandissement appartiennent
principalement à des éleveurs de la commune de Breteuil. L'emplacement choisi n’est pas celui du
projet initial. Le premier projet devait être placé à proximité du centre-bourg de Cintray.
M. BATARD Michel s'inquiète de l'existence de potentiels risquent pour l’environnement avec la venue
régulière de transporteurs extérieurs.
M. le Maire répond qu'aucun risque n’a été soulevé dans le dossier. Toutes les mesures de sécurité
adéquates seront prises.
Mme DENIS Françoise indique que l'absence de grandes routes dans la zone concernée risque d’avoir
un impact important sur la sérénité et la tranquillité des riverains de Cintray.
Mme NOEL Nathalie répond que des engagements ont été pris, afin de limiter ces nuisances. De plus,
le positionnement géographique du site va permettre d'éviter aux riverains d’être trop incommodés
par l'augmentation du trafic routier.
M. AMIGON Claude explique avoir déjà fait part de son inquiétude de l'augmentation du trafic routier
concernant les deux projets importants de Cintray et Breteuil. Le poids et le gabarit des engins actuels
vont fortement endommager les routes de la municipalité.
M. le Maire répond que le trafic quotidien ne sera pas trop élevé. Les inquiétudes des riverains sont
tout à fait justifiées. Hs peuvent tout à fait les signaler dans les endroits prévus à cet effet jusqu’au
6 octobre 2021. Le conseil municipal n'est pas partie prenante de ce projet, mais son avis est
simplement demandé.
Fr, Mme NOËL Nathalie indique que les porteurs du projet ont une démarche très informative auprès des
municipalités et des riverains. De nombreuses rencontres publiques ont eu lieu, ainsi que du porte-à-
porte et la prise en comptes des remarques remontées par les municipalités. Les principales
inquiétudes remontées concernaient la voirie et les éventuelles odeurs dégagées par le site.
M.le Maire précise que la Région a annoncé le lancement de 120 projets de méthanisation en
Normandie. De plus, les habitations les plus proches sont à 1,5 kilomètre, ce qui diminue fortement
les risques de nuisances, La nouveauté de ce type de projet entraîne des interrogations légitimes. Des
Visites de sites ont été organisées par les porteurs du projet. Après la visite des sites, de nombreuses
personnes hostiles à ce projet ont changé d'avis.
Ces projets vont permettre la fabrication de biogaz qui sera directement injecté dans les circuits
existants. De nombreux foyers pourront être alimentés par ce biais.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
e EMET par 22 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme Audrey CLEMENT, Mme Françoise DENIS, M.
André BOUILLON) un avis FAVORABLE sur la demande d'enregistrement présentée par la SAS
BIOGAZITON relative au projet d'exploitation d’une unité de méthanisation sur la commune déléguée
de Cintray.
11. DÉCISIONS ET INFORMATIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
M. CHÉRON présente les décisions prises en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code
général des collectivités territoriales. Vu la délibération n° 2020/17 bis en date du 27 mai 2021,
donnant délégation au Maire à accomplir certains actes de gestion pour en accélérer l'exécution :
— Décision n° 2021/5
Convention attribution d’un fonds de concours concernant les travaux rue d'Argentan, rue Jacques
Girard, rue Verte et rue Gilbert Daudin.
M. le Maire précise que 51% de ces travaux sont pris en charge par l’intercommunalité et le reste par
la commune.
INFORMATIONS :
M. le Maire : concernant la construction du groupe scolaire à La Guéroulde, tous les lots avaient été
attribués aux entreprises. Cependant, l’entreprise de couverture s’est désistée. En conséquence, un
appel d’offres à été relancé concernant la couverture pour les travaux de construction du groupe
scolaire suite à l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 30 juin 2021. L'entreprise retenue
est SAS RENARD, pour un montant de 141.946,76 euros HT.
> Attribution du Lot 3 — Couverture pour les travaux de construction d’un groupe scolaire à La
Guéroulde suite à l'avis favorable de la Commission d’Appel d'Offres du 30juin 2021 :
Pour mémoire, suite à un désistement de l’entreprise nous avons relancé une consultation concernant
le lot 3 — couverture.
Travaux Montant HT
Lot 1 — Couverture — SAS RENARD 141 946.76
18
_V 12. QUESTIONS DIVERSES
Deux Questions de l’équipe alternative :
Question 1 - Passages sécurisés sur les Plesses : question portée par Mme DENIS Françoise
« Peut-on envisager le marquage au sol de deux passages piétons à l'intersection de la rue de la
Mare vinaigre (liaison entre la rue Clologe et la rue Longue des Plesses) avec les 2 allées de la rue
Fernand Prevost ? ».
Mme DENIS Françoise indique que le marquage au sol serait un repère pour les voitures, ainsi que pour
les riverains.
M. ie Maire rappelle que la création d’un nouveau marquage est à la charge de la commune. Le
renouvellement des peintures sera effectué par l'intercommunalité.
Question 2 - Commission travaux : question portée par M. André BOUILLON :
« Peut-on envisager des visites régulières des chantiers « Pillon de Buhorel » et de l’école de La
Guéroulde pour les membres de la commission travaux ? »,
M. AMIGON Claude répond que les travaux de l'école de la Guéroulte viennent de commencer. En
conséquence, une visite ne serait que peu utile pour l'instant, mais pourra être envisagée
ultérieurement. Une visite a déjà été organisée sur le chantier du Pillon de Bühorel en mars 2021. Le
chantier a évolué, mais pas suffisamment pour justifier une nouvelle visite. De plus, l’escalier ayant été
retiré, une visite serait difficilement imaginable. Une nouvelle pourra être organisée ultérieurement,
lorsque le chantier aura suffisamment évolué.
M. le Maire rappelle le problème sécuritaire lié à une potentielle visite de ce chantier. Le seul escalier
encore présent est provisoire. Il a été installé à l'extérieur et est réservé aux intervenants sur le
chantier.
M. AMIGON Ciaude informe les élus de l'avancement des travaux en cours sur la commune. Les travaux
de voirie des rues Jacques Girard et Verte seront achevés le 1* octobre 2021. Les travaux de la rue
Jacques Girard ont pour objectif de supprimer les trottoirs et de créer un caniveau central. Cette rue
deviendra une zone partagée entre les piétons et les voitures, avec une limitation à 20 kilomètres par
heure. La question des places de stationnements dans cette rue n’est pas encore réglée. Les travaux
de la rue Verte sont réalisés dans le même objectif. Toutefois, un trottoir sera créé sur l’un des côtés
de la rue.
Les travaux de la rue Gilbert Daudin n’ont pas pu être réalisés simultanément aux autres à cause des
enfouissements des réseaux électriques ou téléphoniques. Les canalisations d’eau ont été changées
avant l’été 2021. L'enfouissement de réseau vient de débuter. Une fois que les poteaux et les fils
auront été enlevés par Orange, les travaux de voiries pourront commencer. La bande piétonne de ia
rue d’Argentan ira de la médiathèque jusqu'à la place centrale.
Les travaux de l’école de la Guérouilde se passent bien. Les longrines seront installées rapidement.
M.le Maire explique que les fondations sont faites avec des longrines pour pallier le problème
d'humidité du terrain. La surélévation des fondations va permettre d'éviter de potentielles inondations
dans le bâtiment.
M. AMIGON Claude indique que les travaux du château se poursuivent. Les murs intérieurs ont été
retirés. La charpente a été consolidée. Les chapes en béton des sols ont été faites. Les fenêtres ont été
déposées. Les micros-pieux viennent d’être installés. Les travaux en cours concernent la construction de la gaine du monte-charge, la pose des fenêtres, le nettoyage et ia rénovation des façades, ainsi que
l'étanchéité de la toiture. L'installation du placoplâtre coupe-feu commencera le 1% octobre 2021.
Les travaux du château ont, au 30 septembre 2021, un mois et demi de retard. La majeure partie de
ce retard émane de difficultés dans la réalisation des micros-pieux servant à fa consolidation de la cage
d’ascenseur, La première entreprise retenue pour réaliser ces travaux n’a pas respecté son
engagement. De plus, certaines contraintes techniques rencontrées lors des forages où du désossage
du bâtiment ont aggravé le retard déjà pris. Enfin, du mérule à été trouvée dans les pièces
patrimoniales.
Mme PRUDHOMME annonce qu'une commission d'appel d'offres aura lieu la semaine du
4 octobre 2021 pour le traitement des mérules des parties concernées.
M. le Maire précise qu’une réunion a eu lieu avec l’intercommunalité et le département, afin de les
prévenir du retard. L'emménagement des services concernés a été réorganisé, en tenant compte de
ce retard. La nouvelle date de fin des travaux livrée par l'architecte est à la moitié du mois de
février 2022.
La commune n'interviendra pas dans les locaux, mais les met à disposition du département, contre
rétribution. Certains locaux seront partagés avec l’intercommunalité. En conséquence, une convention
et un règlement vont être établis entre les parties concernées. La commune sera uniquement chargée
de l'entretien des espaces verts et pourra y organiser des manifestations lorsqu'elle le souhaitera.
M. AMIGON Claude indique que la municipalité souhaite saluer les entrepreneurs en charge des
travaux pour la qualité de leur travail et l'exécution sérieuse des tâches.
M. le Maire explique que des travaux sont en cours rue Pasteur et sont réalisés par le Sepase. La
municipalité a souhaité refaire la voirie de la rue Pasteur, après de nombreuses demandes des riverains
et du baïlieur social propriétaire des HIM. Le Sepase a été convié aux réunions préparatoires, afin que
les éventuels changements des conduites d’eau soient réalisés avant la réfection de la voirie. Une fois
ces travaux terminés, la voirie et les trottoirs seront refaits, aux frais de l’intercommunalité et de la
municipalité. Une réunion avec le bailleur social aura lieu, car les trottoirs et les parkings leur
appartiennent.
Enfin, une fois l’enfouissement des réseaux terminé rue Albert Daudin, les travaux d'enfouissement
commenceront rue Sauve-qui-peut.
kk%
M. TOUTENELLE Jean-Michel souhaite remercier l'équipe des employés communaux pour le très bon
nettoyage du site cadastral avant les journées du patrimoine. 1 remercie également les conseillers
municipaux pour leur aide durant l’organisation de ces journées. Il remercie également les nombreux
Visiteurs, Enfin, remercie les jeunes du Parc et de la ville de Marennes {le d'Oléron} pour leur
remarquable travail sur le site de l’étang.
Mme LEBERTRE Nathalie précise que les artisans et entrepreneurs sont très satisfaits de la création du
commerce éphémère et tiennent à remercier la municipalité.
M. le Maire répond que la municipalité a seulement voté une subvention pour l’union commerciale,
afin de prendre en charge l'équivalent du loyer. La gestion de ces commerces éphémère est faite par FPunion commerciale. M. le Maire annonce que le banquet des anciens aura lieu sur la commune de Breteuil-sur-Iton le
17 octobre 2021. Les membres du conseil municipales peuvent y participer comme invités, mais
peuvent également aider à lorganisation. Les membres intéressés doivent se manifester auprès de
Mme BULARD Françoise. La présentation du pass-sanitaire sera demandée pour accéder au banquet.
Les banquets de ia Guérouilde et de Cintray auront lieu le 7 et le 11 novembre 2021.
La séance du Conseil municipal est levée à 21h33.
Le présent procès-verbal a été affiché le
Le Secrétaire de séance.
FLET Mickaël