Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - PROCES VERBAL DE SEANCE DU 08 12 15
Séance - PROCES VERBAL DE SEANCE DU 17 07 15 registre
Séance - PROCES VERBAL DE SEANCE DU 18 05 15 registre 1
Déliberation - 1184 delib 80 85 87 90 91
Déliberation - 1183 delib1812
unknown - 983 séance du 29 06 23
Déliberation - 846 delib (2) compressed
Procès Verbal - 775 PV 22032022
Procès Verbal - 1018 Liste et délibérations du 05 10 23
Procès Verbal - pv registre 210818
Séance - 1026 SEANCE DU 15 11 23 compressed
Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune d'Aydoilles.
Lien du pdf (Séance - 1026 SEANCE DU 15 11 23 compressed)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
D'AYDOILLES
Aydoilles,
ie 17
novembre
2023
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
15
NOVEMBRE
2023
à
20H00
LISTE
DES
DELIBERATIONS
N° de
Objet
délibération
Damaine
.
Code metière
Vote
77/2023
Approbaïien
du procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
05
octobre
2023
Institutions
et
politique
vie
5.2
Approuvée
78/2023
Modification
du
tarif
du
bois
de
chauffage
livrés
campagne
2023/2024
Finances
locales
FA2.2
Approuvée
73/2023
Affouages
sur pied
campagne
2023/2024
Domaines compétences thèmes
de par
8.8.4
Approuvée
80/2023
Expérimentation
du
compte
financier
unique
à
compter
de
l'exercice
comptable
2023
Finances
locales
7113
Approuvée
81/2023
Ajustement
de
la
provision
pour
dépréciation
des
créances
douteuses
Finances
locales
7.1
Approuvée
82/2023
Subvention
pour
un
voyage
scolaire
de
fin
d'année
à
Paris
pour
les CAM
et
CM2
en
2024
Finances
locales
7.5.6
Approuvée
83/2023
Organisation
du
temps
scolaire
: hcraires
de
l'école
primaire
d'Aydailles
à compter
de
septembre
2024
Domaines compétences thèmes
de par
8.13
Approuvée
84/2033
Avis
sur
les
demandes
d'adhésion
concernant
le
Syndicat
Mixte
pour
l'Informatisation
Communale
dans
le Département
des
Vosges
Autres
domaines
compétences
de
9.13
Approuvée
85/2023
Renouvellement
de
la
echvention
de
prestations
intégrées
avec
la
Société
Publique
Locale
SPL-
XDEMAT
Autres
domaines
compétences
de
9.13
Approuvée
86/2023
Délibération
portant
création
d'un
emploi
permanent
fonctions
le
justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
nait
pu
Être
recrute
dans
les
canditions
prévues
par
la loi
(cas
où
l'emploi
pourrait
Être
pourvu
par
un
agent
contractuel
en
application
de
l'article
L332-8-2°
du
code
général
de
la fonction
publique)
|
lorsque
les
besoins
des
services?ou
la
nature
des.
Fonction
publique
421
Approuvée
87/2023
Délibération
portant
création
d'un
emploi
permanent
lorsque
les
besoins
des
services
au
la
nature
des
fonctions
le
justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
nait
pu
être
recrute
dans
les
conditions
prévues
par
la loi
(cas
où
l'emploi
pourrait
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
en
application
de
l'article
L332-8-2°
du
code
générai
de
la fonction
publique)
Fonction
publique
421
Approuvée
88/2023
Recensement
population
:
désignation
et
rémunération
des
agents
recenseurs
Fonction
publique
4.2.1
Approuvée
£, rue de la Mairie - 88600 AYDOILLES
Stéphane
CHRTSMENT
Tél.
: 08
29
65
78
79
- Fax :
08
29
66
76
44
- Courriel
: Aydoiles-vosges@wanadoo.fr
Le
Maire
d'AYDOILLES,
Pré REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES VOSGES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AYDOILLES
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2023
Page 1/1
Monsieur le Maire rappelle le contenu du procès-verbal de la dernière réunion du Conseil Municipal du 05 octobre 2023 et demande s’il y a des observations à son sujet.
Sur proposition du Secrétaire de séance et à l’unanimité, le Conseil Municipal : - APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 05 octobre 2023 ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
N°77/2023 OBJET : Institutions et vie politique – 5.2.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2023
L’an 2023, le 15 NOVEMBRE, à vingt heures et zéro minute,
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 08 Novembre 2023 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. CHRISMENT Stéphane, Maire.
Membres Présents : CHRISMENT Stéphane - FERRY Régis - COLLOMBIER Emmanuel - PERRIN Bernadette - ARNOULD Martine - HUBAIN Gilles - ROLLOT Charles - VIRY Dominique
Membres absents excusés :
- DOUCHET Pierre a donné pouvoir de voter en son nom à ROLLOT Charles. - GREMILLET Lydie a donné pouvoir de voter en son nom à COLLOMBIER Emmanuel. - MOUGEL Elodie
- PHILIPPE Véronique
Membres absents :
- CASTRO Mélanie
- HANZO Stéphanie
- RIVIERE Christophe
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 8
Nombre de votants : 10
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Conformément à l’article L2121.15, Emmanuel COLLOMBIER a été nommé secrétaire de séance.
Stephane CHRISMENT
2023.11.20 10:02:28 +0100
Ref:20231119_092801_1-1-O
Signature numérique
le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/11/2023 à 10h17
Réference de l'AR : 088-218800266-20231115-772023-DE
Affiché le 20/11/2023 ; Certifié exécutoire le 20/11/2023 PROCES
VERBAL
DE
SEANCE
DU
05
OCTOBRE
2023
Feuillet
2023-36
L'an
2023,
le 05
OCTOBRE,
à vingt
heures
et
zéro
minute,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
dûment
convoqué
par
Monsieur
le
Maire
le
28
septembre
2023
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
CHRISMENT
Stéphane,
Maire.
Membres
Présents
_:CHRISMENT
Stéphane
- PHILIPPE
Véronique
- FERRY
Régis
-
GREMILLET
Lydie
-
COLLOMBIER
Emmanuel
-
PERRIN
Bernadette
-
ARNOULD
Martine
- HUBAIN
Gilles
- DOUCHET
Pierre
- ROLLOT
Charles
- VIRY
Dominique
Membres
absents
excusés
:
- RIVIÈRE
Chrisïophe
a donné
pouvoir
de voter
en son
nom
à GREMILLET
Lydie.
- MOUGEL
Elodie
Membres
absents
:
- CASTRO
Mélanie
- HANZO
Stéphanie
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Nombre
de
présents
: 11
Nombre
de
votants
: 12
Le
quorum
étant
atteint,
la séance
est
ouverte.
Conformément
à l'article
L2121.15,
Régis
FERRY
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le
Maire
rappelle
l'ordre
du
jour
de
la
présente
réunion,
adopté
à l'unanimité.
N°
de
Objet
Damaine
Code
délibération
matière
65/2023
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
|
Institutions
5.2
municipal
du
03
août
2023
et
vie
politique
66/2023
Examen
du
rapport
de
gestion
du
Conseil
| Autres
9.1.3
d'Administration
de
la
société
publique
locale
SPL
- |!
domaines
de
XDEMAT
pour
l'année
2022
compétences
67/2023
Mandater
le
Centre
de
Gestion
des
Vosges
pour
les
|
Fonction
412
Contrats
d'Assurance
des
Risques
Statutaires
2025-
publique
2028
68/2023
Communauté
d'Agglomération
d'Epinal
:rappart
de
la |
Intercommu
|
5.7.6
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Transferts
de
|
nalité
Charges
69/2023
Organisation
d'un
marché
de
Noël
par
la
commune
le |
Libertés
6.1.8
vendredi
C8
décembre
2023
publiques
et
pouvoir
de
police
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 20/11/2023 à 10h17 Réference de l'AR : 088-218800266-20231115-772023-DE Affiché le 20/11/2023 ; Certifié exécutoire le 20/11/2023 PROCES
VERBAL
DE
SEANCE
DU
05
OCTOBRE
2023
70/2023
Décision sur la subvention
exceptionnelle
à l'endroit
d'un
sportif
qui
participe
à
la
coupe
du
monde
de
Nippon
Kempo
2023
Finances locales
7.5.6
71/2023
Affounges
sur
pied,
vente
de
bois
sur
pied
et
vente
de
bois
livrés
aux
administrés
de
la
commune
campagne
2023/2024
Domaines
de
compétences par
thèmes
8.84
7242023
Délibération
se
prononçant
sur
l'extinction
de
créances
irrécouvrables
Finances locales
7.1
73/2083
Reconquête
du
Bâti
en
Milieu
Rural,
pôle
jeunesse,
Cession
de
l'immeuble sis
10, rue
des
Ecoles
Domaine
et
patrimoine
3.1
74/2023
Délibération
autorisant
Monsieur
le
maire
à
signer
le
marché
public
pour
le choix
du
maître
d'œuvre
pour
la
Maison
d'Assistants
Maternels
Commande publique
16
75/2023
Demande
de
versement
d'un
fonds
de
concours
de
la
Communauté
d'agglomération
d'Epinal
Finances locales
7.8.2
76/2023
Avenant
n°2
pour
un
tarif
de
repas
sans
pain
à
l'acte
d'engagement
du
marché
pour
la
fourniture
et
la
livraison
de
repas
en
liaison
froide
pour
la
restauration
scolaire
et
l'accueil
de
laisirs
sans
hébergement
avec
Estredia
Commande publique
1.12
Questions
et
informations
diverses
RAPPORT
DES
DELEGATIONS
:
DROIT
DE PRÉEMPTION
URBAIN
:
Monsieur
le
Maire
fait
part
des
déclarations
d'intention
d'aliéner
(DTA)
reçues
en
Mairie,
pour
lesquelles
il a décidé
de renoncer
à exercer
le droit
de
préemption
:
-DIA
reçue
le
17/08/2083
: terrain
à bâtir
au
lieu-dit
À
la Mouyere,
cadastre
AB
252.
-BTA
reçue
le 22/08/2023
-DIA
reçue
le
22/08/2023
226 -DIA
reçue
le
22/08/2023
-DIA
reçue
le 05/09/2023
-DIA
reçue
le
13/09/2023
62. -DTA
reçue
le 28/09/2023
438
et
439.
-DIA
reçue
le 02/10/2023
MARCHES
PUBLICS
:
-
signature
d'un
devis
de
197,50
€
HT
pour
le
renouvellement
de
l'antivirus
avec
l'entreprise
process
Informatique
d'Arches.
-
signature
d'un
devis
de
149,50
€
HT
pour
l'abonnement
microsoft
365
avec
l'entreprise
process
Informatique
d'Arches.
: habitation
au
8 rue
Dupuy,
cadastre
AB
106.
: terrain
à bâtir au
lieudit
Haut
de Chateney,
cadastre
ZA
: terrain
au
lieudit
Au
Chaudfour,
cadastre
AB
204.
: habitation
au
42
route
de
Remiremont,
cadastre
ZB
0321.
: terrain
au
lieudit
Derrière
chez
Aubertin,
cadastre
AA
: habitation
au
12
rue
Dupuy,
cadastre
AB
68.
: habitation
au
lieudit
Derrière
chez
Bataille,
cadastre
ZB PROCES
VERBAL
DE
SEANCE
DU
05
OCTOBRE
2023
Feuillet
2023-37
- Signature
d'un
avenant
de
2HT/mois
en
plus
pour
l'abonnement
au
service
Webstats
des
radars
pédagogiques
avec
l'entreprise
TVICOM
de
Drachenbronn
(67).
-
Signature
d'un
devis
de
4
453,32
€
HT
pour
remplacer
du
matériel
informatique
obsolète
à la
mairie
suite
à l'évolution
des
logiciels:
avec
l'entreprise
TVS
Informatique
de
Cheniménil.
- signature
d'un
devis
de
208.46
€
HT
pour
le
remplacement
d'une
pièce
de
ia
chaudière
du
stade
avec
AMS
Chauffage
de
Charmois
devant
Bruyères.
- Signature
d'un
devis
de
66,67
€
HT
et
de
150,00
€
HT
pour
la
location
d'une
structure
gonflable
pour
les
mercredis
récréatifs
avec
l'entreprise
Ludik
Air
Park
de
Les
Forges.
65/2023
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
93
AOÛT
2023
Monsieur
le
Maire
rappelle
le
contenu
du
procès-verbal
de
la
dernière
réunion
du
Conseil
Municipal
du
03
août
2023
et
demande
s’il
y a
des
observations
à son
sujet.
Sur
proposition
du
Secrétaire
de
séance
et
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
- APPROUVE
le
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
O3
août
2023
:
- BONNE
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
faire
la
pleine
application
de
la
présente
délibération. 66/2023
EXAMEN
DU
RAPPORT
DE
GESTION
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DE
LA
SOCIETE
PUBLIQUE
LOCALE
SPL
-XDEMAT
POUR
L'ANNÉE
2022
Par
délibération
du
20/05/2019
notre
Conseil
a
décidé
de
devenir
actionnaire
de
fa
société
5PL-Xdemat
créée
en
février
2012
par
les
Départements
des
Ardennes,
de
l'Aube
et
de
la
Marne,
afin
de
bénéficier
des
outils
de
dématéridlisation
mis
à
disposition
comme
Xmarchés,
Xactes,
Xelec,
Xparaph,
Xconvoc..
A
présent,
il convient
d'examiner
le
rapport
de
gestion
du
Conseil
d'administration
de
la
société.
Par
décisions
du
28
mars
2023,
le
Conseil
d'administration
de
la
société
a approuvé
les
termes
de
son
rapport
de
gestion
sur
les
opérations
de
l'exercice
clos
le
31
décembre
2022
et
donc
l'activité
de
SPL-Xdemat
au
cours
de
sa
dixième
année
d'existence,
en
vue
de
sa
présentation
à l'Assemblée
générale.
Cette
dernière,
réunie
le
27
juin
dernier,
a été
informée
des
conclusions
de
ce
rapport
et
a
approuvé
à
l'unanimité
les
comptes
annuels
de
l'année
2022
et
les
opérations
traduites
dans
ces
comptes. PROCES
VERBAL
DE
SEANCE
DU
05
OCTOBRE
2023
En
application
des
articles
L.
1524-5
et
L.
1531-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il convient
que
l'assemblée
délibérante
de
chaque
actionnaire
examine
à
son
tour
le rapport
de
gestion
du
Conseil
d'administration.
Cet
examen
s'inscrit
également
dans
l'organisation
mise
en
place
par
la société
SPL-
Xdemat
pour
permettre
aux
actionnaires
d'exercer
sur
elle,
collectivement
et
individuellement,
un contrôle
similaire
à celui qu'ils
exercent
sur
leurs
propres
services,
appelé
contrôle
analogue,
constituant
l'un des
principes
fondateurs
des
SPL.
Le
rapport
de gestion,
présenté
ce jour,
fait apparoître
:
-
un
nombre
d'actionnaires
toujours
croissant
(3
145
au
31
décembre
2022),
-
un
chiffre
d'affaires
de
1 276
170
€,
quasiment
identique
à celui
de
2021,
-
et
un
résultat
de
260
637€,
affecté
en
totalité
au
poste
«
autres
réserves
»,
porté
à
1 008
O11
€. Ce
résultat
exceptionnel,
similaire
à celui
de
2020
et
de
2021,
s'explique
par
la
progression
constante
du
nombre
de
collectivités
actionnaires
de
la société
et
de
leur
utilisation
des
outils
de
la SPL
avec
une
accélération
pour
certains,
en
réponse
à la crise
sanitaire
ainsi
que
la poursuite
des
effets
de
la
nouvelle
organisation
pour
la
gestion
de
l'assistance
avec
le
recrutement
de
salariés
par
la société.
Après
examen,
Monsieur
le
Maire
prie
le Conseil
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
ce
rapport
écrit,
conformément
à
l'article
L.
1524-5
du
Code
général
des
collectivités
territariales
et
de
lui donner
acte
de
cette
communication.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
en
ses
articles
L.
1524-5
et
L.
1531-
1 4 Vu
les statuts
et
le pacte
d'actionnaires
de
la société
SPL-Xdemat,
Vu
le rapport
de
gestion
du
Conseil
d'administration,
Le
Conseil
municipal,
après
examen,
à l'unanimité
:
Décide
d'approuver
le
rapport
de
gestion
du
Conseil
d'administration,
figurant
en
ennexe,
et
de
donner
acte
à M.
le Maire
de
cette
communication.
67/2023
MANDATER
LE
CENTRE
DE
GESTION
DES
VOSGES
POUR
LES
CONTRATS
D'ASSURANICE
DÉS
RISQUES
STATUTATRES
2025-2028
Le
Maire
expose
:
°
l'opportunité
pour
la Collectivité
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d'assurance
statutaire
garantissant
une
partie
des
frais
laissés
à sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le statut
de
ses
agents
:
s
l'opportunité
de
confier
au
Centre
de
gestion
le
soin
d'organiser
une
procédure
de mise
en concurrence
: PROCES
VERBAL
DE
SÉANCE
DU
05
OCTOBRE
2023
Feuillet
2023-38
s
que
le
Centre
de
gestion
peut
souscrire
un
tel
contrat
pour
son
compte,
si
les
conditions
obtenues
donnent
satisfaction
à la
Collectivité
;
°
que
la
présente
procédure
se
distingue
des
deux
autres
groupements
initiés
par
le
CD688
(«
PREVOYANCE
»
et
«
SANTE
»)
qui
concernent
l'assurance
et
la
couverture
des
agents
territoriaux,
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir délibéré,
à l'unanimité :
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l'article
26
:
Vu
le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
du
code
général
de
la
fonction
publique
partant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
ou
des
textes
précédents
le
code
et
non
encore
codifiés
et
du
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
:
DECIDE
Article
1°
La
Collectivité
d'Aydoilles
mandate
le
Centre
de
Gestion
des
Vosges
pour
:
+
Lancer
la
procédure
de
marché
public,
en
vue
le
cas
échéant
de
souscrire
pour
son
compte
des
conventions
d'assurances
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agréée,
cette
démarche
peut
être
entreprise
par
plusieurs
collectivités
locales
intéressées.
*
Recenser
auprès
de
l'actuel
assureur
statutaire
les
données
statistiques
d'absentéisme
de
la
collectivité
pour
la
période
2021,
2022
et
2023
selon
le
modèle
de
fiche
statistique
proposé
par
le
CDG88
(cette
présentation
permet
de
recenser
l'ensemble
des
données
statistiques
nécessaires
à
la
fiabilisation
des
éléments
de
consultation:
nombre
de
jours
déclarés
et
réellement
remboursés,
masse
financière
récupérée
par
l'assureur
via
les
recours
contre
tiers-
responsables,
frais
médicaux,
capitaux
décès
.….)}.
Article
2
: Ces
conventions
devront
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
-
Agents
«
affiliés
»
à
la
C.N.RA.C.L.:
décès,
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service,
maladie
ordinaire
et
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
sans
lien
avec
un
arrêt
préalable,
longue
maladie
et
maladie
de
longue
durée,
maternité,
paternité
et
accueil
de
l'enfant,
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
consécutif
à
un
arrêt,
mise
en
disponibilité
d'office,
infirmité
de
guerre,
allocation
d'invalidité
temporaire
:
-_
Agents
«
affiliés
#
à
l'TRCANTEÉS
:congé
pour
invalidité
imputable
au
service,
maladie
ordinaire,
grave
maladie,
maternité,
paternité
et
accueil
de
l'enfant. PROCES
VERBAL
DE
SEANCE
DU
05
OCTOBRE
2023
Ces
conventions
devront
également
avoir
les
caractéristiques
suivantes :
Durée
du
contrat
: 4
ans,
à
effet
au
1°
janvier
2025
Régime
du
centrat
: capitalisation
intégrale.
Cette
phase
de
mondatement
n'engage
en
rien
la
collectivité.
À
lo
suite
de
la
présentation
des
résultats
du
marché
(prévue
au
printemps
2024),
le
choix
définitif
d'adhésion
au
groupement
se
fera
par
une
seconde
délibération
suivie
de
la
signature
d'une
convention
spécifique
avec
le
Centre
de
Gestion
des
Vosges.
Les
principales
caractéristiques
du
nouveau
contrat-groupe
2025-2028,
à titre
informatif,
seront
les
suivantes
:
-
Une
gestion
de
proximité
par
le
CDGB88
pour
tous
vos
sinistres
(dont
gestion
électronique
des
documents),
-
Un
transfert
automatisé
des
arrêts
via
l'outil
d'application
AGIRHE
du
CD6,
-
L'organisation
de
Comités
de
Pilotage
de
l'Absentéisme
dans
les
collectivités
(localement
pour
les collectivités
de
plus de
29 agents
et au sein du
CD688
pour
les
plus
petites)
: mission
d'accompagnement
des
collectivités,
-_
Une
tarification
au
plus
juste
via une
analyse
fine
de
vos
statistiques
sur
les années
2021,
2022
et
2023,
-
Une
mutualisation
la plus
large
possible
entre
400
collectivités
vosgiennes,
assurant
les
meilleures
garanties
et
l'absence
d'exclusions
de
couverture,
-
Une
étude
systématique
des
accidents
du
travail
et
des
maladies
professionnelles
en
lien
avec
notre
service
de
Prévention
Hygiène
Sécurité.
Le
Conseil
Médical
est
saisi
pour
les
cas
les
plus
complexes,
-
La
poursuite
de
l'utilisation
des
services
annexes
du
contrat
dans
le
cadre
des
instances
médicales
et
du
service
de
Maintien
dans
l'Emplai,
-
Le
contrôle
médical
: Contre
visite
et
Expertise
médicale
(accident
du
travail
et
maladie
professionnelle).
68/2023
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
D'EPINAL
: RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D'EVALUATION
DES
TRANSFERTS
DE
CHARGES
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
Stéphane
CHRISMENT,
Vu
les
dispositions
de
la
Loi
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la coopératian
intercommunale,
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
celles
de
l'article
1609
nonies
C-LV,
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
rapport
de
la
Commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges
du
18
septembre
2023, PROCES
VERBAL
DE
SEANCE
DU
05
OCTOBRE
2023
Feuillet
2023-39
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
DÉCIDE
:
D'APPROUVER
le
rapport
de
la
Commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges
du
18
septembre
2023.
69/2023
ORGANISATION
D'UN
MARCHE
DE
NOËL
PAR
LA
COMMUNE
LE
VENDREDI
08
DECEMBRE
2023
Madame
GREMILLET,
Adjointe
au
Maire,
explique
aux
élus,
qu'elle
souhaîte
que
la
commune
organise
un
marché
de
Noël
afin
de
créer
un
moment
de
convivialité
et
rendre
le
village
attractif,
durant
les
fêtes
de
fin
d'année.
Elle
propose
qu'il
se
fasse
au
bâtiment
périscolaire
et
à
proximité
sur
le
domaine
public,
le
vendredi
08
décembre
2023
de
16h30
à 19h30.
Elle
propose
que
les
emplacements
mis
à
disposition
des
exposants/vendeurs
soient
gratuits. Après
en
avoir
délibéré,
lé
conseil
municipal,
à l'unanimité
:
AUTORISE
l'organisation
par
la
commune
d'un
marché
de
noël
le
vendredi
08
décembre
2023
de
16h30
à 19h30
à l'intérieur
et
à l'extérieur
du
bâtiment
périscolaire.
DIT
que
les
emplacements
des
exposants/vendeurs
seront
gratuits.
DIT
que
les
inscriptions
se
feront
en
mairie,
chaque
vendeur
devra
fournir
les
documents
nécessaires.
AUTORISE
Monsieur
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
pour
l'organisation
de
ce
marché
de
Noël
70/2023
DECISION
SUR
_LA
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
A
L'ENDROIT
D'UN
SPORTIF
QUI
PARTICIPE
À
LA
COUPE
DU
MONDE
DE
NIPPON
KEMPO
2023
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
que
lors
de
la
dernière
séance
de
conseil
municipal,
il a
été
approuvé
le
règlement
d'attribution
de
subvention
exceptionneile
dans
le
cadre
de
compétition
sportive
nationale
ou
internationale
pour
les
associations
sportives
ou
des
spartifs
individuels.
I!
informe
que
la
commune
a reçu
une
demande
de
la
part
d'un
sportif
qui
participe
à
la
coupe
du
monde
de
nippon
kempo
2023
; son
dossier
a été
réputé
complet.
De
ce
fait,
le
conseil
municipal
doit
émettre
Son
avis,
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
dossier.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
EMET
un
avis
favorable
pour
l'attribution
de
la
subvention
exceptionnelle
à
l'endroit
d'un
sportif
qui
participe
à
la
coupe
du
monde
de
nippon
kempo
2023.
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
de
partenariat
entre
la
commune
et
le
sportif. DIT
que
la
participation
financière
attribuée
par
la
commune
sera
de
150
€. PROCES
VERBAL
DE
SEANCE
DU
05
OCTOBRE
2023
11/2083
AFFOUAGES
SUR
PIED,
VENTE
BE
BOIS
SUR
PIED
ET
VENTE
DE
BOIS
LIVRES
AUX
ADMINISTRES
DE
LA
COMMUNE
CAMPAGNE
2023/2024 Monsieur
le
Maire,
rappelle
aux
membres
du
Conseil
municipal
les
délibérations
53/2023
et 55/2023
du 29 juin 2023, qui fixaient
la destination
de certaines
parcelles
pour
les
affouages
et
les
ventes
de
bois
livrés.
Désormais,
il demande
au
conseil
de
fixer
les
modalités
pour
les
affouages
sur
pied
et
les
ventes
de
bois
livrés
pour
la
campagne
2023/2024.
La
commission
forêt
s'est
réunie
le
04
octobre
2023
afin
de
proposer
les
tarifs
des
taxes
d'affouages
pour
les
rondins
et
les
stères,
et
le prix
du
stère
de
bois
livré.
Suite
à une
augmentation
du
façonnage
et
le
passage
de
TVA
de
10%
à 20%,
je vous
propose
de
fixer
le prix de vente
à hauteur
du
prix
de
revient.
Après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité :
-DECTDE
de
répartir
l'affouage par
foyer.
-FIXE
le
délai
unique
d'exploitation,
façonnage
et
vidange
des
bois
partagés
pour
l'affouage
sur
pied au 01/04/2024.
-FIXE
le montant
de
la taxe
d'affouage
sur pied
rondins
(montant
forfaitaire)
à 35,00
€. - FIXE
le montant
de
la taxe
d'affouage
sur
pied
du
stère
de
quartier
à 16,00
€.
-ARRETE
les
règlements
d'affauages
sur
pied.
-FIXE
le
montant
du
stère
de
bois
livrés
à 66,00
€
TTC
soit
55,00
€
HT.
-ARRETE
le règlement
de ventes
de
bois
livrés.
-DIT
que
les
inscriptions
seront
prises
en
mairie
du
23
octobre
2023
au
10
novembre
2083. - AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
relatif
à ce
sujet.
18/2023.
DELTRERATION
SE
PRONONCANT
SUR
L'EXTINCTION
DE
CREANCES
TRRÉCOUVRABLES
Monsieur
le
Maire
informe
les
élus
que
le service
de
gestion
comptable
d'Epinal
lui a
communiqué
une
liste de
débiteur
dont
les
créances
sont
éteintes.
Madame
la Trésorière
y
expose
qu'elle
n'a
pu
procéder
au
recouvrement
du
titre
de
recettes
suite
à
une
liquidation
judiciaire
avec
clôture
pour
insuffisance
d'actif
et
d'une
décision
d'effacement
suite
à une
procédure
de surendettement.
La
proposition
d'extinction
de
créances
concerne
l'exercice
2022,
titre
94.
Les
créances
concernées
seront
imputées
en dépense
à un article
nature
6542
intitulé
« Créances
éteintes
», sur
le budget
communal
2023.
Contrairement
à
l'admission
en
non-valeur,
cette
opération
éteint
définitivement
la
dette
du
redevable.
Les
procédures
permettant
la récupération
des
sommes
en
cause
sont
donc
stoppées.
Le
montant
des
créances
qui doivent
être
éteintes
à ce jour s'élève à : 30,00
€
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget. PROCES
VERBAL
DE
SEANCE
DU
05
OCTOBRE
2023
Feuillet
2023-40
Il
est
demandé
à la
présente
assemblée
de
se
prononcer
sur
l'extinction
de
créances.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Le
conseil
municipal
décide
à l'unanimité
:
Article
1%
:
D'éteindre
les
créances
figurant
dans
le
corps
de
la
présente
délibération. Article
2
:D'autoriser
le
Maire
à signer
tous
les
actes
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
73/2023
RECONQUETE
DU
BATE
EN
MILIEU
RURAL,
POLE
JEUNESSE,
CESSION
DE
L'IMMEUBLE
SIS
10,
RUE
DES
ECOLES
Dans
le
cadre
de
la
convention
n°VO105041100
intitulée
AYDOILLES
-
10
rue
des
Ecoles
-
Pôle
jeunesse
signée
le
01/03/2023
par
la
commune
de
AYDOILLES,
le
01/03/2023
par
la
Communauté
d'Agglomération
d'Epinal
et
le
08/03/2023
par
l'EPFGE,
ce
dernier
est
en
cours
d'acquisition
des
biens
sis
10
rue
des
Ecoles
à
AYDOILLES. Ainsi
qu’indiqué
dans
la
convention
de
projet,
la
cession
d'usufruit
oblige
notamment
la
commune
à assurer
le
bien
et
lui
permet
de
bénéficier
de
la jouissance
et
de
la
gestion
de
ce
bien
en
installant
un
locataire,
en
effectuant
des
travaux,
etc.
Le
prix
de
cession
de
l'usufruit
est
déterminé
conformément
aux
dispositions
de
l'article
669
du
code
générol
des
impôts
qui
prévoit
que
l'usufruit
constitué
pour
une
durée
fixe,
est
estimé
à 23
%
de
la
valeur
de
la
propriété.
Lors
de
la
cession
complète
du
bien,
le
prix
de
cession
qui
sera
communiqué
à
la
commune
intégrera
cette
somme
déjà
versée,
calculée
sur
la
base
de
l'entièreté
de
la
valeur
de
la
propriété.
En
vue
de
la
cession
d'usufruit
de
ce
bien
sis
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AA
numéros
59,
d'une
superficie
totale
de
1180
m°,
le
Conseil
Municipal
est
appelé
à
délibérer
sur
le
prix
de
revient
défini
comme
suit
:
- Prix
d'acquisition
sm
155
000
€
- Frais
divers
sms
D €
- Valeur
de
l'usufruit
(23
%
du
prix
d'acquisition)
.
.35
650€
- TVA
(20%)
…
creed
- Prix
TTC
dre
JD
650
€
Ce prix
arrêté
au
19
septembre
2023
est
valable
pendant
une
durée
d'une
année.
Toutes
les
dépenses
qui
interviendront
après
la
détermination
du
prix
de
vente
seront
prises
en
charge
par
l'EPFGE
en
sa
qualité
de
propriétaire.
Elles
lui
seront
remboursées
sous
30
jours
par
la
commune
d'AYDOILLES
sur
présentation
d'un
avis
des
sommes
à
payer.
Le
Conseil
Municipal
à l'unanimité,
- APPROUVE
le prix
de
cession
tel
que
précisé
ci-avant, PROCES
VERBAL
DE
SEANCE
DU
05
OCTOBRE
2023
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
et
à
entreprendre
toutes
démarches
utiles
à la mise
en œuvre
de
ce projet.
- NOMME
Maître
BELLINI
Kévin
de
Granges-Aumontzey
pour
représenter
Monsieur
le Maire
le cas
échéant.
74/2023
DELTBERATION
AUTORISANT
MONSIEUR
LE
MAIRE
À
SIGNER
LE
MARCHE
PUBLIC
POUR
LE
CHOIX
DU
MAITRE
D'ŒUVRE
POUR
LA
MAISON
D'ASSISTANTS
MATERNELS
Monsieur
le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
la
consultation
pour
le
choix
du
maître
d'œuvre
pour
la rénovation
d'un
pavillon
en
maison
d'assistantes
maternelles
a
été
lancée
le 30
août
2023.
Quatre
plis ont
été
reçus
électroniquement,
les services
mutualisés
de
la CAE
ont
analysé
ces
offres.
Au
vu
du
rapport
de
l'analyse
des
offres,
réalisé
en
fonction
des
critères
d'attribution,
Monsieur
le Maire
propose
que
ce soit
PIVA
Architecture
EURL
de
Faucompierre
en
tant
que
mandataire
solidaire
des
membres
du groupement
dont
le bureau
d'études
IMAEE
de Mulhouse
qui sait choisie.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité :
DECIDE
de choisir
PIVA
Architecture
EURL
de
Faucompierre
en tant
que
mandataire
solidaire
des
membres
du
groupement
dont
le
bureau
d'études
IMAËE
de
Mulhouse
pour
effectuer
la
mission
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la
rénovation
d'un
pavillon
en
maison
d'assistantes
maternelles
pour
un
montant
de
42
000,00
€
HT
soit
59
400,00
€
TTC,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l'acte d'engagement
et
tous
autres
documents
relatifs
s'y rapportant.
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif
2023,
chapitre
23
opération
12022
«
Revitalisation
du
Centre
Bourg
>.
75/2023
DEMANDE
DE
VERSEMENT
D'UN
FONDS
DE
CONCOURS
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
D'EPINAL
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
le rapport
de
Monsieur
Stéphane
CHRISMENT,
Maire,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.5216-5-
IV, Vu
le règlement
d'attribution
d'un fonds
de
concours
de
la Communauté
d'Agglomération
d'Epinal, Vu
le
projet
de
convention
avec
la
Communauté
d'Agglomération
d'Epinal
pour
le
versement
d'un
fonds
de
concours,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité, PROCES
VÉRBAL
DE
SEANCE
DU
05
OCTOBRE
2023
Feuillet
2023-41
DÉCIDE
:
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à solliciter
le
versement
d'un
fonds
de
concours
auprès
de
la
Communauté
d'Agglomération
d'Epinal
pour
l'opération
suivante
:
Mission
de
Mdfirise
d'œuvre
pour
la
rénovation
d'un
pavillon
en
maison
d'assistantes
maternelles. D'APPROUVER
le
plan
de
financement
pour
cette
opération
ci-après
:
Montant
total
de
l'opération
(H.T.)
:
42
000,00
€
(100
%)
Autres
financeurs
:
Financeur
1 :
Etat
dans
le
cadre
de
la
DETR
16
800,00
€
(40
#)
Communauté
d'Agglomération
d'Epinal
:
3 000,00
€
(7.14
%)
Part
autofinancement
de
la
Commune
:
82
200,00
€
(52,86
%)
D'APPROUVER
le
règlement
d'attribution
d'un
fonds
de
concours
de
la
Communauté
d'Agglomération
d'Epinal,
D'APPROUVER
fa
convention
avec
la
Communauté
d'Agglomération
d'Epinal
pour
le
versement
d'un
fonds
de
concours,
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
avec
la
Communauté
d'Agglomération
d'Epinal
la
convention
de
versement
de
ce
fonds.
76/2023
AVENANT
N°2
POUR
UN
TARIF
DE
REPAS
SANS
PAIN
A
L'ACTE
D'ENGAGEMENT
DU
MARCHE
POUR
LA
FOURNITURE
ET
LA
LIVRAISON
DE
REPAS
EN
LIAISON
FROIDE
POUR
LA
RESTAURATION
SCOLAIRE
ET
L'ACCUETL
DE
LOISIRS
SANS
HEBERGEMENT
AVEC
ESTREDIA
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
délibération
n°48/2021
du
23
juin
2021
qui
l'autorisait
à
signer
le
marché
pour
la
fourniture
et
la
livraison
de
repas
en
liaison
froide
pour
la
restauration
scolaire
et
l'accueil
de
laisirs
sans
hébergement
avec
Estredia.
A
le
base
du
marché,
le
pain
était
compris
dans
chaque
repas.
Mais
la
livraison
de
ce
dernier
pour
les
mercredis
devaient
se
faire
la
veille
et
il est
de
plus
en
plus
compliqué
de
conserver
le
pain
frais.
Nous
rencontrons
également
des
soucis
lors
de
l'accueil
de
loisirs
d'été
car
le
boulanger
pose
également
des
congés
et
nous
devons
nous
débrouiller
avec
d'autres
prestataires.
De
ce
fait,
le
directeur
des
services
périscolaire
et
extrascolaire
propase
de
travailler
avec
Lin
nouveau
boulanger
pour
la
livraison
dit
pain
des
mercredis
et
les
vacances
scolaires
et
de
continuer
en
direct
avec
le
boulanger
d'Aydoilles
pour
les
autres
jours.
Monsieur
le
Maire
et
le
directeur
ont
pris
l'attache
des
services
d'Estredia
afin
d'avoir
un
nouveau
tarif
de
repas
sans
pain
à compter
du
1"
novembre
2023,
Ce
dernier
propose
à
la
commune
un
avenant
qui
portera
sur
: «
Modification
de
prestation
: repas
5 composants
sans
pain
grammage
primaire
et adulte
«+
Modification
des
tarifs
: 3.63€
HT
soit
3.83€
TTC
grammage
primaire
et
adulte
(augmentation
des
tarifs
suite
à
la revalorisation
indiciaire
en
septembre
2023),
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité :
- ACCEPTÉ
que
le pain
soit
retiré
du
marché
initial
à compter
du
1%
novembre
2023.
-AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l'avenant
n°2
au
marché
pour
la fourniture
et
la livraison
de
repas
en
liaison
froide
pour
la restauration
scolaire
et
l'accueil
de
loisirs
sans
hébergement
avec
Estredia
et
que
les autres
termes
resteront
inchangés.
-ACCEPTE
la modification
tarifaire
3.63€
HT
soit
3.83€ TTC
grammage
primaire
et
adulte
(augmentation
des
tarifs
suite
à
la revalorisation
indiciaire
en
septembre
2023)
à compter
du
1°
novembre
2023.
QUESTIONS
ET
INFORMATIONS
DIVERSES
1}
Le
commune
a
eu
l'honneur
d'être
retenue
pour
la
création
d'une
brigade
de
gendarmerie.
2)
Désignation
des
conseillers
municipaux
au sein
de
la commission
de
contrôle
chargée
de
la régularité
des
listes
électorales
: Mme
PERRIN
Bernadette,
Mme
MOUGEL
Elodie,
M.
ROLLOT
Charles,
Mme
CASTRO
Mélanie
et
M.
VIRY
Dominique.
3)
Les
inscriptions
sont
ouvertes
pour
le marché
de
Noël
du
08/12/2023
organisé
par
la commune
au périscolaire
de
16h30
à 19h30.
4)
La
réunion
des
associations
pour
le
planning
des
manifestations
aura
lieu
le
vendredi
13
actobre
2023
à
20h00.
5)
Une
vente
de fromage
est
organisée
par
l'amicale
des
écoles.
6)
Halloween
aura
lieu
le 28
octobre
à la salle
des
Fêtes.
Le
Maire
d'Aydoilles,
Le
secrétaire
de
séance,
Stéphane
CHRISMENT
Régis
FERRY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES VOSGES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AYDOILLES
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2023
Page 1/2
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que lors de la dernière réunion du conseil municipal en date du 05 octobre 2023, les tarifs des affouages sur pied et vente de bois livrés ont été délibérés. Il avait été stipulé que le prix du stère de bois livrés avait augmenté à cause de l’augmentation du façonnage mais également du passage de la tva de 10% à 20%. Il réexplique que la modification du taux de TVA nous avait indiqué par le Service de Gestion Comptable d’Epinal en date du 21 septembre 2023. Nous avions repris contact avec eux car l’an passé nous avions déjà eu une discussion à ce sujet et qu’il revenait sur leur décision. C’est pourquoi le tarif avait été fixé à 55 € HT soit 66,00 € TTC par la délibération n°71/2023 du 05/10/2023. Il informe ses élus qu’en date du 17/10/2023, la commune a reçu un nouveau mail du Service de Gestion Comptable (SGC) d’Epinal indiquant que la tableau d‘imputation des recettes du 21/09/2023 comportait une coquille au niveau des ventes de bois et de la TVA appliquée.
Suite à la réception de ce nouveau message, nous avons recontacté la trésorerie afin d’être sûr de leur position.
N°78/2023 OBJET : Finances locales – 7.1.2.2.
MODIFICATION DU TARIF DU BOIS DE CHAUFFAGE LIVRES CAMPAGNE 2023/2024
L’an 2023, le 15 NOVEMBRE, à vingt heures et zéro minute,
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 08 Novembre 2023 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. CHRISMENT Stéphane, Maire.
Membres Présents : CHRISMENT Stéphane - FERRY Régis - COLLOMBIER Emmanuel - PERRIN Bernadette - ARNOULD Martine - HUBAIN Gilles - ROLLOT Charles - VIRY Dominique
Membres absents excusés :
- DOUCHET Pierre a donné pouvoir de voter en son nom à ROLLOT Charles. - GREMILLET Lydie a donné pouvoir de voter en son nom à COLLOMBIER Emmanuel. - MOUGEL Elodie
- PHILIPPE Véronique
Membres absents :
- CASTRO Mélanie
- HANZO Stéphanie
- RIVIERE Christophe
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 8
Nombre de votants : 10
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Conformément à l’article L2121.15, Emmanuel COLLOMBIER a été nommé secrétaire de séance.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/11/2023 à 10h37
Réference de l'AR : 088-218800266-20231115-782023-DE
Affiché le 20/11/2023 ; Certifié exécutoire le 20/11/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES VOSGES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AYDOILLES
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2023
Page 2/2
Après discussion et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : -MODIFIE le tarif du bois de chauffage livrés pour la campagne 2023/2024 suite au changement de taux de TVA
-FIXE donc le montant du stère de bois livrés à 60,50 € TTC soit 55,00 € HT donc rapporte le prix du stère de bois livrés qui a été délibéré le 05/10/2023
-DIT que les autres tarifs qui avaient été délibérés dans la délibération n°71/2023 restent valables.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]] Stephane CHRISMENT
2023.11.20 10:02:35 +0100
Ref:20231119_093001_1-1-O
Signature numérique
le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES VOSGES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AYDOILLES
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2023
Page 1/1
Vu le code forestier et en particulier les articles L.243-1 à 3 ;
Vu le code de l’environnement et en particulier les articles L.362-1 et suivants ; Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale et son programme de coupes ; Considérant le tableau d’état d’assiette des coupes proposé par l’ONF ;
Considérant l’avis de la commission des bois formulé lors de sa réunion du 04/10/2023 ; Considérant les délibérations n° 53/2023 et 55/2023 du 29 juin 2023 sur l’assiette, la dévolution et la destination des coupes de l’exercice 2023/2024.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-arrête les rôles d’affouage ;
-désigne comme garants :
Monsieur LAMOISE Olivier
Monsieur MURA Jean-Claude
Monsieur VIRY Dominique
-autorise le Maire à signer tout document afférent.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
N°79/2023 OBJET : Domaines de compétences par thèmes – 8.8.4.
AFFOUAGES SUR PIED CAMPAGNE 2023/2024
L’an 2023, le 15 NOVEMBRE, à vingt heures et zéro minute,
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 08 Novembre 2023 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. CHRISMENT Stéphane, Maire.
Membres Présents : CHRISMENT Stéphane - FERRY Régis - COLLOMBIER Emmanuel - PERRIN Bernadette - ARNOULD Martine - HUBAIN Gilles - ROLLOT Charles - VIRY Dominique
Membres absents excusés :
- DOUCHET Pierre a donné pouvoir de voter en son nom à ROLLOT Charles. - GREMILLET Lydie a donné pouvoir de voter en son nom à COLLOMBIER Emmanuel. - MOUGEL Elodie
- PHILIPPE Véronique
Membres absents :
- CASTRO Mélanie
- HANZO Stéphanie
- RIVIERE Christophe
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 8
Nombre de votants : 10
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Conformément à l’article L2121.15, Emmanuel COLLOMBIER a été nommé secrétaire de séance.
Stephane CHRISMENT
2023.11.20 10:02:32 +0100
Ref:20231119_093201_1-1-O
Signature numérique
le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/11/2023 à 10h17
Réference de l'AR : 088-218800266-20231115-792023-DE
Affiché le 20/11/2023 ; Certifié exécutoire le 20/11/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES VOSGES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AYDOILLES
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2023
Page 1/2
La comptabilité des collectivités territoriales se caractérise par une étroite liaison des référentiels budgétaires et comptables et s’appuie sur la production d’un compte administratif par l’ordonnateur et d’un compte de gestion par le comptable public.
Pour autant, aucun de ces états financiers ne contient l’ensemble des informations permettant d’apprécier la sincérité des comptes d’une collectivité, ainsi que l’image fidèle, donnée par ces comptes, du patrimoine et des résultats de la gestion de cette dernière.
Dans cet esprit et selon l’article 242 de la loi des finances n°2018-1317 pour 2019, un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par les collectivités territoriales volontaires, qui a pour objet de permettre de substituer, durant la période d’expérimentation, au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion un compte financier unique.
Objectif du Compte Financier Unique (C.F.U) :
•Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
•Améliorer la qualité des comptes ;
•Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
N°80/2023 OBJET : Finances locales – 7.1.1.3.
EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE A COMPTER DE L’EXERCICE COMPTABLE 2023
L’an 2023, le 15 NOVEMBRE, à vingt heures et zéro minute,
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 08 Novembre 2023 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. CHRISMENT Stéphane, Maire.
Membres Présents : CHRISMENT Stéphane - FERRY Régis - COLLOMBIER Emmanuel - PERRIN Bernadette - ARNOULD Martine - HUBAIN Gilles - ROLLOT Charles - VIRY Dominique
Membres absents excusés :
- DOUCHET Pierre a donné pouvoir de voter en son nom à ROLLOT Charles. - GREMILLET Lydie a donné pouvoir de voter en son nom à COLLOMBIER Emmanuel. - MOUGEL Elodie
- PHILIPPE Véronique
Membres absents :
- CASTRO Mélanie
- HANZO Stéphanie
- RIVIERE Christophe
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 8
Nombre de votants : 10
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Conformément à l’article L2121.15, Emmanuel COLLOMBIER a été nommé secrétaire de séance.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/11/2023 à 10h17
Réference de l'AR : 088-218800266-20231115-802023-DE
Affiché le 20/11/2023 ; Certifié exécutoire le 20/11/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES VOSGES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AYDOILLES
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2023
Page 2/2
Monsieur le Maire précise que le C.F.U a vocation à devenir, à partir de 2023, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens si le législateur le décide ainsi.
L’expérimentation du Compte Financier Unique s’appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Ce référentiel, qui a vocation à être généralisé à moyen terme, constitue le cadre de référence pour les budgets éligibles à l’expérimentation du compte unique, à l’exception des budgets à caractère industriel et commercial qui conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4 (budget annexe des ports). La commune d’Aydoilles est passé en M57 au 1er janvier 2023.
La mise en œuvre de cette expérimentation requiert la signature d’une convention avec l’Etat ci-annexée à la présente délibération. Celle-ci a pour objet de préciser les conditions de mise en place et de son suivi.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’approuver les termes du projet de convention de mise en œuvre de l’expérimentation du Compte Financier Unique.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-AUTORISE la Maire à signer la convention ainsi que tous les documents y afférents et à engager l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en œuvre de l’expérimentation du CFU.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]] Stephane CHRISMENT
2023.11.20 10:02:51 +0100
Ref:20231119_093401_1-1-O
Signature numérique
le Maire Macs ueconvention État 1e ans oi . expérimentateurs de la vague 3 e cale er fixé par l'a 2 242 de la loi de finances pour 2019
ones de l'exercice 2023)
CONVENTION RELATIVE A L'EXPÉRIMENTATION
DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
ENTRE :
VPN NIa san PORT En dé LOPEZ TE LT ETCCLOECECE CE COCO COTE EP CE CIO EE EEE EEE S ah tiséstréréetf
représentéte) par. mavsr A cena nranmneennneennenreneuess AUTOTISÉ par
délibération du me enn date du. nn mnnennmnennse, CI-BDTÈS
désignée : la « collectivité » ou « le groupement »,
d'une part,
ET
L'État, représenté par :David Percheron, Secrétaire Gériérai de la Préfecture des Vosges et Jean- Marc LELEU, Directeur Départemental des Finances Publiques
d'autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des juridictions financières,
Vu l'articie 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963,
Vu l'article 242 de la loi.n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le
référentiel M57 [ou le plan de comptes M57 abrégé pour les expérimentateurs de moins de 3500 habitants] ainsi que, le cas échéant, le cadre de compte financier unique expérimental fondé sur le référentiel M4,
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d'incendie et de secours autorisés à participer à l'expérimentation au titre de la « vague 3 » de l’expérimentation ;
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/11/2023 à 10h17
Réference de l'AR : 088-218800266-20231115-802023-DE
Affiché le 20/11/2023 ; Certifié exécutoire le 20/11/2023 ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :
Selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales, des groupements ou des services d'incendie et de secours volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de l'exercice 2021. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.
Le compte financier unique a plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,
- améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives,
L'expérimentation du compte financier unique concerne le périmètre budgétaire suivant {ci- après dénommés « budgets éligibles à l'expérimentation »):
* d’une part le budget principal de la.collectivité,
* d'autre part les budgets annexes suivants" :
- budgets annexes à caractère administratif à l'exception des budgets annexes relatifs.
aux services publics sociaux et médico-sociaux appliquant la nomenclature budgétaire et comptable M22,
- budgets annexes à caractère industriel et commercial,
L'expérimentation du compte financier unique s'appuie sur le référentiel budgétaire et
comptable M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Ce référentiel, qui a vocation à être généralisé à moyen terme, constitue le cadre de référence pour les budgets éligibles à l'expérimentation du compte financier unique, à
l'exception des budgets à caractère industriel et commercial qui conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4.
Le cadre du compte financier unique expérimental est fixé par arrêtés du ministre chargé des
collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics et éventuellement modifié par arrêté durant la période d’expérimentation afin de prendre en compte ses évolutions éventuelles.
Le circuit informatique de confection du compte financier unique expérimental (cf. annexe)
prévoit une agrégation-par les applications informatiques de la DGFIP (Hélios et CDG-D SPL) des données produites par l'ordonnateur à travers l'application TotEM et le comptable public, chacun agissant sur son périmètre de compétence. Des contrôles de concordance automatisés entre certaines données transmises par l'ordonnateur et celles figurant dans les états du compte financier unique relevant du comptable seront opérés,
Selon ce circuit informatique, la collectivité qu le groupement devra transmettre au comptable
public, via un PES-P] typé budget, un fichier de données au format XML conforme au schéma publié’, correspondant aux données relevant de l'ordonnateur étant observé que la partie sur les « états annexés » sera également transmise au format PDF. Après inclusion de données produites
? Les budgets afférents à des entités distinctes, Établissements publics locaux notamment, en
particuller les centres communaux d'action sociale ou les caisses des écoles, ne sont pas concernés par l'expérimentation.
? Publié sur le site : https://www.céllectivites-tocales.gouv.fr/protocole-dechange-standard-pes-0 par le comptable public, le compte financier unique sera disponible au format XML dans l'application CDG-D SPL de la direction générale des finances publiques, Le compte fi financier unique sur chiffres sera validé en ligne dans l'application CDG-D SPL.
Le compte financier unique sera préparé conjointement par l‘'ordonnateur et le comptable de la
collectivité ou du groupement, dans le respect de leurs prérogatives respectives.
La transmission du compte financier unique au représentant de l'État aux fins de contrôle budgétaire sera effectuée par la collectivité au le groupement par voie dématérialisée dans l'application Actes budgétaires.
Les collectivités ou les groupements qui expérimenteront le compte financier unique et leurs
comptables assignätaires seront invités à faire part de leurs observations sur ce nouveau format de compte dans la perspective du rapport que le Gouvernement devra rendre au Parlement sur cette expérimentation pour le 15 novembre 2023.
CECI RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Les ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publiés ont admis . à participer à l'expérimentation du
unique pour les comptes de l'exerc e 2023. compte finan
La présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation du compte financier unique par ….
et de son suivi,
ARTICLE 2 : Périmètre de l'expérimentation
Pendant l’expérimentation, un compte financier unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion pour chacun des budgets éligibles à l’expérimentation dès lors que ce budget est tenu à la production d'un compte administratif et d'un compte de gestion individualisé,
Mise en œuvre par ….
Au titre de l’exercice 2023, un compte financier unique sera produit pour chacun des comptes afférents :
- au budget principal,
- aux budgets annexes éligibles conformément au cadre réglementaire à l'expérimentation du
CFU,.relevant des instructions M57 et M4,
- aux budgets annexes éligibles, conformément au cadre réglementaire à l'expérimentation du CFU, relevant des instructions M57 et M4, créés postérieurement à la signature de la présente convention,
Durant l'expérimentation, la production d'un compte administratif et d'un compte de gestion seta maintenue pour :
(exemple : caisse des écoles, services sociaux et médico-sociaux.
ARTICLE 3 : Respect des pré-requis de l'expérimentation
3.1 Adontion du référentiel budgétai le MS7 jou. al %
La collectivité ou le groupement applique le référentiel budgétaire et comptable M57 depuis
exercice … elle remplit depuis cette date l'un des pré-requis de lexpérimentation du compte financier unique.
3.2 Dématérialisation des documents budrétaires
La
dématérialise ses documents budgétaire. .… dans l'application Actes budgétaires. Elle remplit donc les pré-requis informatiques nécessaires àla
confection du compte financier unique pendant toute la durée de l'expérimentation.
Dispositions communes
Ja coll
Ainsi, la collectivité ou le groupement sera en capacité de transmettre au comptable public,
pour l'exercice 2023, les flux de données relevant de sa responsabilité conformément à l'arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental, et selon le circuit informatique mentionné supra.
Pour l'État:
À partir du premier exercice d'expérimentation, les applications du comptable public lui
permettront d'accepter les flux de données émanant de la collectivité ou du groupement.
À défaut de respect des pré-requis relatifs à l'adoption de l'instruction budgétaire et comptable
MS7 et à la dématérialisation des documents budgétaires, la présente convention sera réputée caduque.
ARTICLE 4 : Élaboration conjointe du compte financier unique ARTICLE 6 : Durée de la convention
La présente convention est valable pour toute la durée de expérimentation telle que définie à
l'article 1° de la présente convention,
Accord du comptable public assignataire / Vu le comptable public assignataire
de la collectivité ou du groupement
[signature]
Sylvie DIEUDONNE inspectice Divisionnaire
des Finances Publiques
Fait Burns Fénnnnnnnnus
En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacun des
signataires ‘
Pour l'État : Pour la collectivité ou le groupement
fsignatures] S Hsignature]
& /\ ) tax Cléçablas 2 Drobure dn Îcle f
She smbliqgue 8 /
mi Administratrice
des Finances publique
Ar délégation, le Sous-Préfet,
y ire Gériéraf
Éavid PERCHERON 4.1 Travail préparatoire.entre l'ordonnateur et le comptable [à détailler en tant que de besoin selon les souhaits des partenaires]
4.2Calendrier
La collectivité ou le groupement adressera par flux vers Hélios, dans la perspective de la clôture de l'exercice budgétaire 2023 couvert par l'expérimentation, les données dont la production iui incombe, dans un calendrier compatible avec le respect des échéances de reddition et d'approbation des comptes définies dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur pour la collectivité, le groupement . Les échéances du calendrier seront convenues entre l'ordonnateur de la collectivité ou du groupement et son comptable assignataire.
Les services de la DGFIP assureront l'accès de la collectivité ou du groupement au compte financier unique enrichi des tableaux relevant du comptable, dans sa version tant provisoire que définitive, dans les délais prescrits par les textes en vigueur
ARTICLE 5 : Suivi de l'expérimentation :
L'expérimentation du compte financier unique doit permettre de recueillir en particulier l'avis des
coliectivités ou des groupements volontaires et de leurs comptables sur, notamment, les éléments suivants :
- la nouvelle architecture de restitution budgétaire,
- la pertinence du format de présentation des informations fournies dans le compte financier Unique,
- le circuit informatique de confection du compte financier unique,
-les nouvelles modalités de travail entre l'ordonnateur et le comptable,
- des évolutions complémentaires qui pourraient être proposées au législateur dans la perspective d'une éventuelle généralisation du compte financier unique, notamment sur les ratios,.les composantes des états annexés et l'articulation entre le compte financier unique et les autres vecteurs d'information financière coinme les rapports accompagnant les comptes ou les données ouvertes [open data].
Dans la mesure où le Gouvernement devra remettre au Parlement son rapport sur le bilan de l'expérimentation pour le 15 novembre 2023, avant le vote des premiers comptes financiers uniques des expérimentateurs de vague 3, des points d'échanges seront organisés en amont avec les services de l'État, afin de recueillir l'opinion des collectivités ou des groupements de la vague 3 sur l'expérimentation du CFU. Ces points toucheront essentiellement les travaux préparatoires engagés par ces collectivités en vue de produire leur prernier CFU
Pour enrichir les retours d'expérience, les DRFiP, DDFiP et les préfectures concernées pourront
également transmettre d'éventuelles observations .
Afin d'assurer la qualité et le suivi des échanges entre les différentes parties prenantes à
l'expérimentation du compte financier unique, des référents sont désignés dans chaque DRFIP, DDFIP et préfecture, ANNEXE DE LA CONVENTION
Schéma : Partie 1
HU
Lt
CORTE)
LD Tarnos
lues il] mé
l mu ages 0 Fe aon #13
LAN
CRETE Et
TEAr re CETTE ste
RL TS :
CHENE CEU sur chiffres Dirt PU
DOTE"
CON LUN PEL
rc
LUCE
1 Budpétaires
[ 1 préfectures | Corsutationst valiästion | effectué sur
| Comptable sshignataun | 3 base du
——_— © —— Cru définit rares per REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES VOSGES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AYDOILLES
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2023
Page 1/2
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.
D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur les perspectives de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires, puis les écritures de dotations aux provisions, ne vous sont donc proposées qu’après concertation et accord. Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. Dès lors, il convient d'être prudent en constatant une provision, car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.
N°81/2023 OBJET : Finances locales – 7.1.
AJUSTEMENT DE LA PROVISION POUR DEPRECIATION DES CREANCES DOUTEUSES
L’an 2023, le 15 NOVEMBRE, à vingt heures et zéro minute,
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 08 Novembre 2023 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. CHRISMENT Stéphane, Maire.
Membres Présents : CHRISMENT Stéphane - FERRY Régis - COLLOMBIER Emmanuel - PERRIN Bernadette - ARNOULD Martine - HUBAIN Gilles - ROLLOT Charles - VIRY Dominique
Membres absents excusés :
- DOUCHET Pierre a donné pouvoir de voter en son nom à ROLLOT Charles. - GREMILLET Lydie a donné pouvoir de voter en son nom à COLLOMBIER Emmanuel. - MOUGEL Elodie
- PHILIPPE Véronique
Membres absents :
- CASTRO Mélanie
- HANZO Stéphanie
- RIVIERE Christophe
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 8
Nombre de votants : 10
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Conformément à l’article L2121.15, Emmanuel COLLOMBIER a été nommé secrétaire de séance.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/11/2023 à 10h17
Réference de l'AR : 088-218800266-20231115-812023-DE
Affiché le 20/11/2023 ; Certifié exécutoire le 20/11/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES VOSGES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AYDOILLES
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2023
Page 2/2
Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude, en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 681 «Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants».
La méthode proposée s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :
Exercice de prise en charge
de la créance
Taux de dépréciation
Autres RAR N-2 15%
Autres RAR N-3 15%
RAR Antérieurs 15%
Concernant l’année 2023, le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :
Créances restant à recouvrer Application mode de calcul
Exercice Montant total Taux dépréciation Montant du stock de provisions à constituer
0 0
2021 0 15% 0 2020 0 15% 0 Antérieurs 236,70 15% 35,51 € Provision à constituer Arrondi à 36,00€ Provision déjà constituée 326,30€ Provision à ajuster sur 2023 - 290,30€
Le montant des provisions déjà constituées sur l’exercice 2022 est de 326,30€, il convient donc de reprendre une partie de cette provision à hauteur de 290,30€.
L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : Retient pour le calcul aux donations des provisions aux créances douteuses à compter de l’exercice 2023, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance avec des taux forfaitaires de dépréciation tels que détaillés ci-dessus ;
Article 2 : Inscrit une reprise de la provision pour 290,30€ au compte 781 au vu du montant des admissions en non-valeur 2023 validé par la délibération 72/2023 ;
Article 3 : S'engage à actualiser annuellement le calcul et à inscrire au budget de la commune cette provision pour les prochains exercices.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]] Stephane CHRISMENT
2023.11.20 10:02:38 +0100
Ref:20231119_093401_2-1-O
Signature numérique
le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES VOSGES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AYDOILLES
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2023
Page 1/1
Monsieur le Maire explique au conseil municipal que Mesdames Christine CLEMENT-DEMANGE et Nadège MARION, professeurs des écoles des classes de CM1-CM2 et CE2-CM1, ont sollicité une subvention de la commune pour financer une partie du voyage scolaire pour les 18 CM1 et les 16 CM2 qui se déroulerait les 30 et 31 mai 2024, pour se rendre à Paris. Le montant de la subvention sollicité est de 50 € par enfant soit 1 700,00 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
-DECIDE d’allouer une subvention de 1 700,00 € au profit des élèves scolarisés en CM1 et CM2 pour le voyage scolaire de fin d’année à Paris qui se déroulera les 30 et 31 mai 2024 Les crédits seront inscrits à l’article 657361 du budget primitif 2024.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
N°82/2023 OBJET : Finances locales – 7.5.6.
SUBVENTION POUR UN VOYAGE SCOLAIRE DE FIN D’ANNEE A PARIS POUR LES CM1 ET CM2 EN 2024
L’an 2023, le 15 NOVEMBRE, à vingt heures et zéro minute,
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 08 Novembre 2023 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. CHRISMENT Stéphane, Maire.
Membres Présents : CHRISMENT Stéphane - FERRY Régis - COLLOMBIER Emmanuel - PERRIN Bernadette - ARNOULD Martine - HUBAIN Gilles - ROLLOT Charles - VIRY Dominique
Membres absents excusés :
- DOUCHET Pierre a donné pouvoir de voter en son nom à ROLLOT Charles. - GREMILLET Lydie a donné pouvoir de voter en son nom à COLLOMBIER Emmanuel. - MOUGEL Elodie
- PHILIPPE Véronique
Membres absents :
- CASTRO Mélanie
- HANZO Stéphanie
- RIVIERE Christophe
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 8
Nombre de votants : 10
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Conformément à l’article L2121.15, Emmanuel COLLOMBIER a été nommé secrétaire de séance.
Stephane CHRISMENT
2023.11.20 10:02:57 +0100
Ref:20231119_093601_1-1-O
Signature numérique
le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/11/2023 à 10h17
Réference de l'AR : 088-218800266-20231115-822023-DE
Affiché le 20/11/2023 ; Certifié exécutoire le 20/11/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES VOSGES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AYDOILLES
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2023
Page 1/2
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la mairie a reçu un courrier de la Direction des services départementaux de l’éducation nationale des Vosges l’informant que l’organisation du temps scolaire de l’école primaire d’Aydoilles arrivera à échéance à la fin de l’année scolaire 2023-2024. L’inspectrice d’académie nous demande de lui indiquer nos intentions pour les 3 années à venir, cela en concertation avec le conseil d’école afin de savoir si nous souhaitons reconduire notre organisation ou la modifier et ce avant le 15 mars 2024. Par ailleurs, il nous rappelle les différentes configurations possibles. Il précise au conseil municipal que le conseil d’école s’est réuni le 07 novembre dernier et qu’il souhaite renouveler l’organisation actuelle sur 4 jours avec les horaires suivants : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 soit 6h/j soit 24 heures hebdomadaires et qu’un nouveau Projet éducatif Territorial (PEdt) doit être signé car ces horaires figurent dans le cadre dérogatoire.
N°83/2023 OBJET : Domaines de compétences par thèmes – 8.1.3.
ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE : HORAIRES DE L’ECOLE PRIMAIRE D’AYDOILLES A COMPTER DE SEPTEMBRE 2024
L’an 2023, le 15 NOVEMBRE, à vingt heures et zéro minute,
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 08 Novembre 2023 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. CHRISMENT Stéphane, Maire.
Membres Présents : CHRISMENT Stéphane - FERRY Régis - COLLOMBIER Emmanuel - PERRIN Bernadette - ARNOULD Martine - HUBAIN Gilles - ROLLOT Charles - VIRY Dominique
Membres absents excusés :
- DOUCHET Pierre a donné pouvoir de voter en son nom à ROLLOT Charles. - GREMILLET Lydie a donné pouvoir de voter en son nom à COLLOMBIER Emmanuel. - MOUGEL Elodie
- PHILIPPE Véronique
Membres absents :
- CASTRO Mélanie
- HANZO Stéphanie
- RIVIERE Christophe
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 8
Nombre de votants : 10
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Conformément à l’article L2121.15, Emmanuel COLLOMBIER a été nommé secrétaire de séance.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/11/2023 à 10h17
Réference de l'AR : 088-218800266-20231115-832023-DE
Affiché le 20/11/2023 ; Certifié exécutoire le 20/11/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES VOSGES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AYDOILLES
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2023
Page 2/2
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
-DECIDE de suivre l’avis du conseil d’école c’est-à-dire de reconduire l’organisation du temps scolaire de l’école primaire d’Aydoilles sur 4 jours avec les horaires suivants : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 soit 6h/j soit 24 heures hebdomadaires pour une durée de 3 ans et ce à compter de l’année scolaire 2024/2025.
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette reconduction de l’organisation du temps scolaire mais aussi pour le renouvellement du PEdT.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]] Stephane CHRISMENT
2023.11.20 10:02:48 +0100
Ref:20231119_093601_2-1-O
Signature numérique
le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES VOSGES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AYDOILLES
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2023
Page 1/1
Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal du courrier de Monsieur le Président du Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale dans le Département des Vosges, invitant le conseil municipal à se prononcer sur :
Les demandes d’adhésion présentées par :
- Le Syndicat intercommunal scolaire « les Affluents de la Mortagne » (siège : Rambervillers)
- Le Syndicat intercommunal d’acquisition et de gestion de matériel d’entretien des deux vallées (siège : Savigny)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, se prononce, POUR l’adhésion des collectivités précitées.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
N°84/2023 OBJET : Autres domaines de compétences – 9.1.3.
AVIS SUR LES DEMANDES D’ADHESION CONCERNANT LE SYNDICAT MIXTE POUR L’INFORMATISATION COMMUNALE DANS LE DEPARTEMENT DES VOSGES
L’an 2023, le 15 NOVEMBRE, à vingt heures et zéro minute,
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 08 Novembre 2023 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. CHRISMENT Stéphane, Maire.
Membres Présents : CHRISMENT Stéphane - FERRY Régis - COLLOMBIER Emmanuel - PERRIN Bernadette - ARNOULD Martine - HUBAIN Gilles - ROLLOT Charles - VIRY Dominique
Membres absents excusés :
- DOUCHET Pierre a donné pouvoir de voter en son nom à ROLLOT Charles. - GREMILLET Lydie a donné pouvoir de voter en son nom à COLLOMBIER Emmanuel. - MOUGEL Elodie
- PHILIPPE Véronique
Membres absents :
- CASTRO Mélanie
- HANZO Stéphanie
- RIVIERE Christophe
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 8
Nombre de votants : 10
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Conformément à l’article L2121.15, Emmanuel COLLOMBIER a été nommé secrétaire de séance.
Stephane CHRISMENT
2023.11.20 10:02:41 +0100
Ref:20231119_093801_1-1-O
Signature numérique
le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/11/2023 à 10h17
Réference de l'AR : 088-218800266-20231115-842023-DE
Affiché le 20/11/2023 ; Certifié exécutoire le 20/11/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES VOSGES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AYDOILLES
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2023
Page 1/2
Par délibération du 20/05/2019, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-XDEMAT créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, et rejoint ensuite par les départements de l’Aisne, la Haute-Marne, La Meuse, La Meurthe et Moselle et les Vosges afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme XMARCHES, XACTES, XPARAPH, XFLUCO, XCONVOC, XELEC, XSMS, ….
A cette fin, il a acheté une action de la société, désigné son représentant au sein de l'Assemblée générale, approuvé les statuts de la société SPL-XDEMAT et le pacte d'actionnaires, signé une convention de prestations intégrées et versé chaque année, une cotisation à la société.
Cette convention arrivant à expiration, il convient pour continuer à bénéficier des outils de dématérialisation proposés par la société, de la renouveler en signant une nouvelle convention.
Les tarifs de base de SPL-XDEMAT n'ont pas changé depuis sa création et de nouveaux outils sont chaque année, développés pour répondre aux besoins de ses collectivités actionnaires.
Après examen du projet de convention proposé pour une durée de 5 ans, je prie le Conseil de bien vouloir approuver la signature de cette convention avec la société SPL-XDEMAT.
N°85/2023 OBJET : Autres domaines de compétences – 9.1.3.
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES AVEC LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SPL-XDEMAT
L’an 2023, le 15 NOVEMBRE, à vingt heures et zéro minute,
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 08 Novembre 2023 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. CHRISMENT Stéphane, Maire.
Membres Présents : CHRISMENT Stéphane - FERRY Régis - COLLOMBIER Emmanuel - PERRIN Bernadette - ARNOULD Martine - HUBAIN Gilles - ROLLOT Charles - VIRY Dominique
Membres absents excusés :
- DOUCHET Pierre a donné pouvoir de voter en son nom à ROLLOT Charles. - GREMILLET Lydie a donné pouvoir de voter en son nom à COLLOMBIER Emmanuel. - MOUGEL Elodie
- PHILIPPE Véronique
Membres absents :
- CASTRO Mélanie
- HANZO Stéphanie
- RIVIERE Christophe
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 8
Nombre de votants : 10
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Conformément à l’article L2121.15, Emmanuel COLLOMBIER a été nommé secrétaire de séance.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/11/2023 à 10h17
Réference de l'AR : 088-218800266-20231115-852023-DE
Affiché le 20/11/2023 ; Certifié exécutoire le 20/11/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES VOSGES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AYDOILLES
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2023
Page 2/2
Il convient de rappeler que la Collectivité exerce différents contrôles sur la société : - un contrôle direct via son représentant à l'Assemblée départementale,
- un contrôle indirect via le représentant au sein du Conseil d'administration de la société SPL-XDEMAT, de toutes les collectivités actionnaires, membres de l'Assemblée spéciale du département, désigné après les dernières élections municipales. Ce représentant exerce durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l'ensemble des collectivités et groupements de collectivités actionnaires situés sur un même territoire départemental (autres que le Département) qu'il représente.
Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-1, L. 1524-5 et L.1531-1, Vu les statuts et le pacte d'actionnaires de la société SPL-XDEMAT,
Vu le projet de convention de prestations intégrées,
Le Conseil municipal, après examen, décide, à l’unanimité :
- d'approuver le renouvellement à compter du 31/12/2023, pour 5 années, de la convention de prestations intégrées entre la Collectivité et la société SPL-XDEMAT, afin de continuer à bénéficier des outils de dématérialisation mis par la société à la disposition de ses actionnaires,
- d'autoriser M. le Maire à signer la convention correspondante dont le projet figure en annexe
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]] Stephane CHRISMENT
2023.11.20 10:03:01 +0100
Ref:20231119_093801_2-1-O
Signature numérique
le Maire Convention de Prestation intégrée 1/12
[Référence : CPI_R_20210513]
CONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES
POUR L’UTILISATION DES OUTILS DE DEMATERIALISATION
ENTRE
La Collectivité Commune de Aydoilles
Dont le numéro SIRET est 21880026600015
Représenté par Stéphane CHRISMENT
En sa qualité de Maire
Agissant en vertu de la délibération du __________ en date du __________ ,
Et pouvant être contacté à l’adresse mail suivante aydoilles-vosges@wanadoo.fr,
Adresse : 4 rue de la Mairie
Code postal et ville : 88600, AYDOILLES
Téléphone : 03.29.65.78.79
Arrondissement :
Trésorerie (code codique) :
Ci-après désignée par les termes « la Collectivité »,
D’une part.
ET
La Société Publique Locale SPL-XDEMAT, société anonyme au capital de 198 989 €, dont le siège social est 23, rue
Charles GROS – 10000 TROYES, disposant de l’adresse postale suivante : 2 rue Pierre Labonde – 10000 TROYES,
immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 749 888 145 R.C.S. TROYES, Représentée par
Monsieur Alain BALLAND, Directeur général de la société,
Ci-après désignée par les termes « la Société »
D’autre part.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/11/2023 à 10h17
Réference de l'AR : 088-218800266-20231115-852023-DE
Affiché le 20/11/2023 ; Certifié exécutoire le 20/11/2023 Convention de Prestation intégrée 2/12
Préambule
1 - Le Département de l’Aube gère des solutions de dématérialisation, utilisées pour diverses procédures, telles que les étapes de passation et d’exécution des marchés publics, la notification par courrier électronique, le recours au parapheur électronique ou l’archivage de documents nativement électroniques.
Au travers de ces outils, le Département aidait d’autres structures publiques du département à recourir aux
procédures de dématérialisation, en les mettant à leur disposition.
C’est dans ce contexte que le Département a souhaité mutualiser la gestion de ces outils avec deux autres
collectivités départementales, la Marne et les Ardennes.
2 - Ainsi, les trois Départements susvisés ont décidé de créer la société publique locale SPL-XDEMAT, afin de permettre aux collectivités adhérentes de faire appel à cette société sans devoir la mettre en concurrence, pour bénéficier des prestations fournies en matière de dématérialisation.
Aux termes de l’article 2 de ses statuts et conformément aux dispositions de l’article L.1531-1 du code général des
collectivités territoriales, cette société a pour objet la fourniture de prestations liées à la dématérialisation,
notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des solutions suivantes au
profit des collectivités actionnaires.
Plus généralement, la société a notamment pour objectifs le partage des savoir-faire, des compétences et des
moyens, afin de faire évoluer les solutions de dématérialisation précitées vers une plus grande efficacité, de
diminuer leur impact sur les finances publiques des collectivités actionnaires et, plus globalement, de répondre aux
besoins de ces dernières en matière de dématérialisation.
3 - Les collectivités territoriales ou groupements de collectivités actionnaires de la société exercent, dans leur ensemble, sur cette dernière, un contrôle comparable à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, tout en lui laissant l’autonomie nécessaire pour pouvoir remplir ses missions.
Ils exercent une influence déterminante sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de la société, en raison notamment de la présence de leurs représentants au sein du conseil d’administration, des assemblées et comités de la société.
Par conséquent, une collectivité ou un groupement de collectivités actionnaire peut faire appel à cette société par le biais de conventions de prestations intégrées passées sans mise en concurrence préalable.
4 - La Collectivité Commune de Aydoilles est actionnaire de la société publique locale SPL-XDEMAT.
La Collectivité souhaite bénéficier des prestations fournies par cette dernière en matière de dématérialisation, dans les conditions définies par la présente convention.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1531-1 ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants, Vu la circulaire du 29 avril 2011 relative au régime juridique des sociétés publiques locales (SPL), Vu la délibération du __________ en date du __________ ,
Vu les statuts de la Société Publique Local SPL-XDEMAT et son règlement intérieur, Vu les procès-verbaux du Conseil d’administration des 26 janvier, 16 février 2012, 19 septembre 2017 et 10 décembre 2019 Convention de Prestation intégrée 3/12
IL EST ARRÉTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
En application de la règlementation en vigueur, et dans les conditions déterminées par la présente convention, la
Collectivité confie à la Société, qui accepte, les prestations de gestion, maintenance, développement et mise à
disposition, en vue de leur utilisation par la Collectivité, des solutions désignées à l’article 3.
A la signature de la présente convention, il est rappelé que seuls les outils XMARCHES, XACTES, XPOSTIT, XCELIA et
XSARE seront mis à disposition de la collectivité, ces cinq services constituent le pack minimal mentionné au pacte
d’actionnaires. Les autres modules seront mis à disposition selon le choix de l'actionnaire. La participation financière
fixée à l’article 3 recouvre les outils obligatoires et les outils souhaités par la collectivité.
ARTICLE 2. CONTENU DE LA MISSION CONFIEE A LA SOCIETE
Pour la réalisation de la mission visée à l’article 1er ci-dessus, la Société prendra en charge les prestations suivantes :
Mise à disposition des outils de dématérialisation en mode hébergé (Saas),
Assistance des actionnaires à l’utilisation des outils de dématérialisation (Hotline, formation et réalisation de
guides),
Maintenance corrective et réglementaire des outils de dématérialisation,
Evolutions fonctionnelles apportées aux outils de dématérialisation, sur demande des actionnaires,
Passation des différents marchés publics nécessaires à la réalisation de la mission de la société et exécution
de ces derniers en lien avec les prestataires choisis. Convention de Prestation intégrée 4/12
ARTICLE 3. REMUNERATION
Pour la réalisation des prestations objets de la présente convention :
Service Commentaire
XACTES
XCELIA * Veuillez renseigner l’annexe
XMANAGER
XMARCHES
XPOSTIT
XCONTACT Informations
XPARAPH [PAYANT] Signer tous types de documents
Xwork Devis et factures inter collectivités de SPL-XDEMAT
Xsms L'envoi dématérialisé des SMS
La tarification de chaque service optionnel dépend du type de collectivité et du nombre d’habitants. La grille tarifaire est
disponible sur le site www.spl-xdemat.fr – rubrique comment adhérer Convention de Prestation intégrée 5/12
Hormis le cas échéant, les certificats, les boitiers Bluetooth, les SMS et les enquêtes publiques ainsi que la
personnalisation de délibérations dans XCONVOC, payées à l’unité, en sus dans le cadre de commandes ponctuelles
après réalisation et par application des tarifs en vigueur décidés par le Conseil d’administration, la Collectivité
versera annuellement à la Société la somme de 450.00€ HT versée en début de chaque année civile après que la
société SPL-XDEMAT ait transmis une facture via CHORUS en précisant éventuellement le code service et la
référence engagement .
Cette somme correspond au tarif du pack minimal de base, hors services optionnels souscrits par la Collectivité, qui
lui sont applicables au regard de son type et du nombre de ses habitants.
Les différents tarifs applicables figurent à la rubrique comment adhérer du site internet www.spl-xdemat.fr
La Collectivité devra verser en sus, la TVA au taux en vigueur le jour de l’émission de la facture.
Une modification du montant annuel de cette rémunération pourra être proposée chaque année par le Conseil
d’administration, pour tenir compte, notamment, de l’évolution de l’actionnariat et/ou de l’activité de la société
et/ou du nombre d’habitants de la collectivité.
En cas de modification proposée par le Conseil d’administration, le nouveau montant de la rémunération annuelle
due à la société sera porté, par écrit, à la connaissance du cocontractant. Il appartiendra alors au cocontractant de
passer un avenant à la présente convention ou d’informer, par écrit, la société de son accord sur ces nouvelles
conditions tarifaires pour que le montant de la rémunération ci-dessus fixé soit modifié, l’échange de consentement
valant avenant à la présente convention sans qu’aucun formalisme particulier ne soit prescrit.
La Société s’engage à réaliser les prestations confiées dans le strict respect du programme et de l’enveloppe
financière ainsi définis. Dans l’hypothèse où la collectivité estimerait nécessaire d’apporter des modifications au
programme défini ci-avant et donc aux missions confiées à la Société, sous réserve de respecter les stipulations du
pacte d’actionnaires, un avenant à la présente convention devra être conclu.
ARTICLE 4. CONTROLE DE LA COLLECTIVITE
4.1. Mise en œuvre du « contrôle analogue » - description du fonctionnement de
la société pour la réalisation de son objet
La Collectivité exerce sur la Société un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services, notamment
au titre de sa participation au conseil d’administration, assemblée d’actionnaires et comités de la Société.
En particulier, la présente convention, comme toute convention de prestations intégrées conclue par la Société avec
l’un de ses actionnaires, est soumise avant sa signature à l’autorisation préalable du conseil d’administration de la
Société, composé de représentants des collectivités territoriales et groupements de collectivités actionnaires.
En outre, un Comité de contrôle analogue est institué pour assister les collectivités territoriales ou leurs
groupements actionnaires de la Société dans la mise en œuvre, notamment, du contrôle :
- des orientations stratégiques de la société ;
- des modalités de fonctionnement de la société ;
- du déroulement des conventions conclues avec la Société.
Il est également institué un Comité technique chargé de renforcer le contrôle analogue des collectivités ou
groupements de collectivités actionnaires sur la société, en transmettant à cette dernière toute proposition de Convention de Prestation intégrée 6/12
nature à faciliter l’évolution de son activité et à préciser les modalités techniques d’exercice des missions qui lui sont
confiées.
Le fonctionnement et les missions de ces Comités sont précisés dans un règlement intérieur adopté par le conseil
d’administration de la Société.
4.2. Contrôle financier et comptable
La collectivité et ses agents pourront, à tout moment, demander à la Société la communication de toutes pièces et
contrats relatifs aux missions qui lui sont confiées au titre de la présente convention.
4.3. Contrôles administratifs et technique
La Collectivité se réserve le droit d’effectuer, à tout moment, les contrôles techniques et administratifs qu’elle
estimera nécessaires. La Société devra donc assurer le libre accès à tous les documents concernant les missions qui
lui sont confiées.
ARTICLE 5. ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
La Collectivité s’engage pour sa part à verser la participation financière conformément à l’article 3 de la présente
convention.
Elle s’engage à n’utiliser les solutions visées à la présente convention que pour l’usage auquel elles sont destinées.
La Collectivité assume toute responsabilité pour le contenu des documents mis en ligne sur ces solutions et/ou
transmis par ces solutions ainsi que pour l’utilisation par ses soins desdites solutions.
ARTICLE 6. DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La convention est rendue exécutoire dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. Elle prendra effet
à compter de sa signature par les deux parties.
La présente convention est conclue pour la période comprise entre le 31/12/2023 et le 31 décembre 2028. Au
terme de cette durée limitée à 5 ans maximum, une nouvelle convention pourra être passée.
La convention expirera également à la date de dissolution éventuelle de la société, si celle-ci intervient avant le
terme défini ci-dessus.
ARTICLE 7. PROPRIETE DES DOCUMENTS
Les documents transitant par les outils de dématérialisation demeurent la propriété de leur auteur, à savoir la
Collectivité actionnaire, qui reste donc seule responsable du contenu de ces documents dématérialisés et de leur
conformité à la règlementation en vigueur. La Société ne saurait, en aucun cas et à aucun titre, être tenue
responsable du contenu des documents transitant par ces outils et de l’utilisation faite par la Collectivité actionnaire
des services de dématérialisation mis à sa disposition pour le cas échéant, les réaliser. Convention de Prestation intégrée 7/12
ARTICLE 8. MODALITES DE PASSATION DES CONTRATS ET
MARCHES PUBLICS PAR LA SOCIETE
Pour la réalisation des missions qui lui sont confiées, la Société passera les contrats nécessaires dans le respect de la
réglementation en vigueur qui lui est applicable, à savoir le code de la commande publique ou toute nouvelle
réglementation qui entrerait en vigueur après la signature de la présente convention.
ARTICLE 9. MISE A DISPOSITION DES OUTILS DE
DEMATERIALISATION
Après la signature de la présente convention, un mail sera adressé à la Collectivité lui donnant un accès immédiat
aux différents outils de dématérialisation mis à sa disposition.
La Collectivité pourra utiliser les différents services fournis par la Société sans limitation, à l’exception d’éventuels
dysfonctionnements, étant précisé que la Société s’engage :
- à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour éviter de tels dysfonctionnements ou limiter au maximum leur durée et les contraintes en résultant,
- en cas de dysfonctionnements dont la responsabilité de la Société est avérée, un éventuel dédommagement financier ou autre pourra être étudié par la société au regard des incidences de ces dysfonctionnements pour la Collectivité.
La responsabilité de la société ne saurait être recherchée et engagée s’agissant de tout autre dysfonctionnement.
Vis-à-vis des tiers, la Société se réserve la possibilité d’appeler en garantie la Collectivité actionnaire à raison de tout
litige ayant son origine dans l’usage par cette dernière des services de dématérialisation mis à sa disposition dans le
cadre de la présente convention.
ARTICLE 10. RESILIATION
10.1 Résiliation simple
Moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois, chaque partie pourra notifier à son cocontractant, par lettre
recommandée avec accusé de réception, sa décision de résilier la présente convention.
La convention peut également être résiliée d’un commun accord entre les parties.
10.2 Résiliation pour faute
En cas de manquement grave de l’une ou l’autre partie dans l’exécution de la présente convention, chacune d’elles
peut prononcer la résiliation pour faute de la présente convention aux torts et griefs de l’autre, après mise en
demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de trois mois.
En particulier, la convention pourra être résiliée pour faute à l’initiative de la SPL en cas de non-paiement de la
rémunération qui lui est due, telle que prévue à l’article 3, à la suite d’une mise en demeure de payer restée sans
effet. Convention de Prestation intégrée 8/12
10.3 Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation de la convention, et ce quel qu’en soit le motif, la collectivité contractante devra céder la ou les
actions qu’elle détient au capital de la société afin de sortir de son actionnariat, conformément au pacte
d’actionnaires signé parallèlement à la présente convention.
ARTICLE 11. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SPL-XDEMAT effectue pour le
compte de la Collectivité, les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après. Elle est
donc un sous-traitant au sens de l’article 4 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Dans le cadre de la présente convention, les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable
au traitement de données à caractère personnel et, notamment le RGPD et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
11.1 Description du traitement de données à caractère personnel
La société SPL- XDEMAT est autorisée à traiter pour le compte de la Collectivité et pour la durée de la présente
convention, les données à caractère personnel nécessaires pour assurer les prestations objet de la présente
convention. Le registre des applications est accessible sur le portail après authentification. Il décrit la nature des
opérations réalisées sur les données, la ou les finalité(s) du traitement, les catégories de données à caractère
personnel traitées et les catégories de personnes concernées.
11.2 Obligation de la société SPL-XDEMAT vis-à-vis de la Collectivité (article 28.3 du RGPD)
La société SPL-XDEMAT s'engage, notamment, à :
- Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l'objet de la présente convention ;
- Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention ;
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la présente
convention :
- s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de
confidentialité
- reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
- Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des
données dès la conception et de protection des données par défaut.
11.3 Sous-traitance des activités de traitement (articles 28.2 et 28.4 du RGPD)
Dans l’hypothèse où la société SPL-XDEMAT fait appel à un sous-traitant pour mener des activités de traitement
spécifiques, elle informe préalablement et par écrit la Collectivité de tout changement envisagé concernant l'ajout
ou le remplacement d'autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement
sous-traitées, l'identité et les coordonnées du sous-traitant.
11.4 Droit d'information et exercice des personnes concernées par le traitement (articles 13 à 15 du RGPD)
Il est convenu entre les parties qu’il appartient à la Collectivité de fournir l’information aux personnes concernées
par les opérations de traitement au moment de la collecte des données. Convention de Prestation intégrée 9/12
Le cas échéant, la société SPL-XDEMAT aide la Collectivité à s’acquitter de son obligation de donner suite aux
demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et
d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une
décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
11.5 Notification des violations de données à caractère personnel (article 33 du RGPD)
La société SPL-XDEMAT notifie à la Collectivité toute violation de données à caractère personnel, immédiatement
après en avoir pris connaissance, et par le moyen suivant : par courrier électronique, à l’adresse mail du
représentant de la collectivité fixée page 1 de la présente convention..
Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à la Collectivité, si nécessaire, de
notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente (en l'occurrence, à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, CNIL) si possible 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance.
La notification contient au moins :
- la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et
le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif
d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
- le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel
des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
- la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
- la description des mesures prises pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas
échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Si, et dans la mesure où il n'est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations
peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
La Collectivité, en lien avec la société SPL-XDEMAT communique la violation de données à caractère personnel à la
personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé
pour les droits et libertés d'une personne physique.
La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de
données à caractère personnel et contient au moins :
- la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et
le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif
d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
- le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel
des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
- la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
- la description des mesures prises ou que la collectivité propose de prendre pour remédier à la violation de données
à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences
négatives.
11.6 Aide de la société SPL-XDEMAT dans le cadre du respect par la Collectivité de ses obligations
La société SPL-XDEMAT aide la collectivité Convention de Prestation intégrée 10/12
- à la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données
- à la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
11.7 Mesures de sécurité
La société SPL-XDEMAT met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans le document registre des applications,
accessible sur le portail après authentification. Il décrit notamment :
• les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des
systèmes et des services de traitement;
• les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des
délais appropriés en cas d'incident physique ou technique;
• une procédure visant à tester, à 'analyser et à 'évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et
organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement
11.8 Sort des données (article 28.3.g du RGPD)
Au terme de l’exécution de la présente convention, il est convenu entre les parties que la société SPL-XDEMAT
devra, au choix de la Collectivité :
- soit Détruire toutes les données à caractère personnel ;
- soit Envoyer toutes les données à caractère personnel à l’acheteur ou au tiers désigné par l’acheteur.
Le renvoi doit s'accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d'information du
sous-traitant. Une fois détruites, la société SPL-XDEMAT doit justifier par écrit de la destruction.
11.9 Délégué à la protection des données (articles 37 à 39 du RGPD)
Pour les besoins de l’exécution de la présente convention, les parties se communiquent mutuellement le nom et les
coordonnées de leur délégué à la protection des données, s'il en a désigné un conformément à l'article 37 du
règlement européen sur la protection des données, ou, à défaut, l'identité et les coordonnées d'un point de contact
dédié à ces questions.
11.10 Registre des activités de traitement (article 30 du RGPD)
La société SPL-XDEMAT et la Collectivité tiennent respectivement un registre écrit pour les traitements qui les
concernent.
SPL-XDEMAT déclare pour sa part tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement
effectuées notamment pour le compte de la Collectivité, comprenant :
- Le nom et les coordonnées de la Collectivité pour lequel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas
échéant, du délégué à la protection des données ;
- Les catégories de traitements effectués pour le compte de la Collectivité ;
- Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation
internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le
cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la
protection des données, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées ;
- Dans la mesure possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et
organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
• La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ; Convention de Prestation intégrée 11/12
• Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience
constantes des systèmes et des services de traitement ;
• Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à
celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
• Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures
techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
11.11 Documentation (article 28.3.h du RGPD)
La société SPL-XDEMAT met à la disposition de la Collectivité la documentation nécessaire pour démontrer le respect
de toutes ses obligations et pour permettre, le cas échéant, la réalisation d'audits, y compris des inspections, par la
Collectivité ou un auditeur mandaté par lui, et contribuer à ces audits.
11.12 Obligation de la Collectivité, responsable du traitement
La Collectivité s’engage à :
• Fournir à la société SPL- XDEMAT les données visées au paragraphe « Description du traitement des données » ;
• Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par SPL-XDEMAT ;
• Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le
règlement européen sur la protection des données de la part de la société SPL- XDEMAT;
• Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de SPL- XDEMAT. Convention de Prestation intégrée 12/12
ARTICLE 12. DIVERS
Les sommes à régler par la Collectivité à la Société en application du présent contrat seront versées sur un compte
bancaire ouvert dont le RIB sera communiqué par la Société lors de la première demande de versement.
ARTICLE 13. REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige et avant de saisir le tribunal compétent, les parties peuvent soumettre leur différend à une tierce
personne choisie d’un commun accord. Celle-ci s’efforcera de concilier les points de vue.
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal compétent
du ressort du siège social de la Société.
Pour la Société SPL-XDEMAT Pour la Collectivité
Le Le
[[[signature1]]] [[[signature2]]] REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES VOSGES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AYDOILLES
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2023
Page 1/2
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L313-1, L332-8-2° et L332-9,
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE
- La création à compter du 03/01/2024 d'un emploi de directeur des services périscolaire et extrascolaire dans le grade d’animateur relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet pour exercer les missions ou fonctions suivantes :
Participer à la définition du projet éducatif global de la collectivité. Piloter des projets enfance, jeunesse et éducation. Encadrer et organiser les services et les équipements rattachés à sa direction Construire et proposer un projet pédagogique concernant l'accueil de mineurs. Organiser et coordonner la mise en place des activités et encadrer l'équipe d'animation.
N°86/2023 OBJET : Fonction publique – 4.2.1.
DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT LORSQUE LES BESOINS DES SERVICES OU LA NATURE DES FONCTIONS LE JUSTIFIENT ET SOUS RESERVE QU’AUCUN FONCTIONNAIRE N’AIT PU ETRE RECRUTE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI (CAS OU L’EMPLOI POURRAIT ETRE POURVU PAR UN AGENT CONTRACTUEL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L332-8-2° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)
L’an 2023, le 15 NOVEMBRE, à vingt heures et zéro minute,
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 08 Novembre 2023 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. CHRISMENT Stéphane, Maire.
Membres Présents : CHRISMENT Stéphane - FERRY Régis - COLLOMBIER Emmanuel - PERRIN Bernadette - ARNOULD Martine - HUBAIN Gilles - ROLLOT Charles - VIRY Dominique
Membres absents excusés :
- DOUCHET Pierre a donné pouvoir de voter en son nom à ROLLOT Charles. - GREMILLET Lydie a donné pouvoir de voter en son nom à COLLOMBIER Emmanuel. - MOUGEL Elodie
- PHILIPPE Véronique
Membres absents :
- CASTRO Mélanie
- HANZO Stéphanie
- RIVIERE Christophe
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 8
Nombre de votants : 10
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Conformément à l’article L2121.15, Emmanuel COLLOMBIER a été nommé secrétaire de séance.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/11/2023 à 10h17
Réference de l'AR : 088-218800266-20231115-862023-DE
Affiché le 20/11/2023 ; Certifié exécutoire le 20/11/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES VOSGES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AYDOILLES
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2023
Page 2/2
Participer à l'encadrement des enfants pendant l'interclasse du midi, les temps périscolaires et/ou extrascolaires (accueil et animation en activités éducatives en dehors du temps scolaire). Participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des projets enfance et jeunesse.
Participer aux activités de production de repas, aux missions de réception, distribution et de service des repas, d'accompagnement des convives et d'entretien des locaux et matériels de restauration.
- Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans. (maximum 3 ans) compte tenu de la spécificité du poste où une expérience est obligatoire pour la gestion du personnel et du suivi administratif. Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
- L'agent devra donc justifier d’au moins une expérience professionnelle de direction de services périscolaire et extrascolaire et de diplômes d’encadrement et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019- 1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]] Stephane CHRISMENT
2023.11.20 10:02:54 +0100
Ref:20231119_094001_1-1-O
Signature numérique
le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES VOSGES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AYDOILLES
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2023
Page 1/2
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L313-1, L332-8-2° et L332-9,
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE
- La création à compter du 14/12/2023 d'un emploi d’agent de gestion administrative dans le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour 25 heures hebdomadaires et pour exercer les missions ou fonctions suivantes :
Accueillir, orienter, renseigner le public. Représenter l'image de la collectivité et de l'établissement auprès des usagers.
Recueillir et traiter les informations nécessaires au fonctionnement administratif du service ou de la collectivité. Suivre les dossiers administratifs et gérer les dossiers selon l'organisation et ses compétences. Assister un ou plusieurs responsables dans l'organisation du travail d'une équipe ou d'un service.
N°87/2023 OBJET : Fonction publique – 4.2.1.
DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT LORSQUE LES BESOINS DES SERVICES OU LA NATURE DES FONCTIONS LE JUSTIFIENT ET SOUS RESERVE QU’AUCUN FONCTIONNAIRE N’AIT PU ETRE RECRUTE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI (CAS OU L’EMPLOI POURRAIT ETRE POURVU PAR UN AGENT CONTRACTUEL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L332-8-2° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)
L’an 2023, le 15 NOVEMBRE, à vingt heures et zéro minute,
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 08 Novembre 2023 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. CHRISMENT Stéphane, Maire.
Membres Présents : CHRISMENT Stéphane - FERRY Régis - COLLOMBIER Emmanuel - PERRIN Bernadette - ARNOULD Martine - HUBAIN Gilles - ROLLOT Charles - VIRY Dominique
Membres absents excusés :
- DOUCHET Pierre a donné pouvoir de voter en son nom à ROLLOT Charles. - GREMILLET Lydie a donné pouvoir de voter en son nom à COLLOMBIER Emmanuel. - MOUGEL Elodie
- PHILIPPE Véronique
Membres absents :
- CASTRO Mélanie
- HANZO Stéphanie
- RIVIERE Christophe
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 8
Nombre de votants : 10
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Conformément à l’article L2121.15, Emmanuel COLLOMBIER a été nommé secrétaire de séance.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/11/2023 à 10h17
Réference de l'AR : 088-218800266-20231115-872023-DE
Affiché le 20/11/2023 ; Certifié exécutoire le 20/11/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES VOSGES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AYDOILLES
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2023
Page 2/2
Mettre en œuvre les politiques déclinées par l'équipe municipale. Organiser les services de la commune, élaborer le budget et gérer les ressources humaines.
- Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 1 an. (maximum 3 ans) compte tenu du temps nécessaire à la formation requise pour le poste. Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
- L'agent devra donc justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine administratif de la fonction publique territoriale et maîtriser l’outil informatique Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019- 1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]] Stephane CHRISMENT
2023.11.20 10:02:25 +0100
Ref:20231119_094002_1-1-O
Signature numérique
le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES VOSGES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AYDOILLES
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2023
Page 1/1
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune fera l’objet du recensement de sa population du 18 janvier 2024 au 17 février 2024 inclus, qu’une dotation forfaitaire de 1 934,00 € sera versée au titre de l’enquête de recensement 2024. Il précise que deux agents recenseurs doivent être désignés par rapport aux nombres de logements dans la commune. Un des agents recenseurs sera un agent communal de ce fait il sera déchargé d’une partie de ses missions durant la période du recensement et le second sera recruté en tant que vacataire. La mission principale du vacataire sera la réalisation des opérations de recensement de la population du district qui lui sera affecté. Monsieur le Maire propose que la base de rémunération de l’agent vacataire soit de 1,00 € brut/bulletin individuel et 0.71 € brut/feuille de logement collectés dans son district que ce soit sous format papier ou format informatique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-Autorise le Maire à recruter 2 agents recenseurs dont un fait déjà partie du personnel communal et il sera donc déchargé d’une partie de ses missions et le deuxième qui sera vacataire, sera rémunéré sur une base de 1,00 € brut/bulletin individuel et 0.71 € brut/feuille de logement collectés dans son district. -Autorise le Maire à signer tous documents afférents au recrutement des agents recenseurs.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
N°88/2023 OBJET : Fonction publique – 4.2.1.
RECENSEMENT POPULATION : DESIGNATION ET REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS
L’an 2023, le 15 NOVEMBRE, à vingt heures et zéro minute,
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 08 Novembre 2023 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. CHRISMENT Stéphane, Maire.
Membres Présents : CHRISMENT Stéphane - FERRY Régis - COLLOMBIER Emmanuel - PERRIN Bernadette - ARNOULD Martine - HUBAIN Gilles - ROLLOT Charles - VIRY Dominique
Membres absents excusés :
- DOUCHET Pierre a donné pouvoir de voter en son nom à ROLLOT Charles. - GREMILLET Lydie a donné pouvoir de voter en son nom à COLLOMBIER Emmanuel. - MOUGEL Elodie
- PHILIPPE Véronique
Membres absents :
- CASTRO Mélanie
- HANZO Stéphanie
- RIVIERE Christophe
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 8
Nombre de votants : 10
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Conformément à l’article L2121.15, Emmanuel COLLOMBIER a été nommé secrétaire de séance.
Stephane CHRISMENT
2023.11.20 10:02:44 +0100
Ref:20231119_094002_2-1-O
Signature numérique
le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/11/2023 à 10h17
Réference de l'AR : 088-218800266-20231115-882023-DE
Affiché le 20/11/2023 ; Certifié exécutoire le 20/11/2023