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Arrêté - Préfecture - Oise - 20230113 RAA N°spécial
Document publié le Vendredi 13 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20230113 RAA N°spécial)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Démocratie,
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DEL OISE Direction des sécurités alé Bureau de la sécurité intérieure aternit
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, RK.
223-1 et R. 223-2, et K. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michel DEBONNE, maire, déposée le 10/10/22 pour la commune de EVRICOURT 60310 ;
Vu f'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 16/12/22 ;
Sur. proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Michel DEBONNE, maire de la commune de EVRICOURT 60310 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2022/0446, un système de vidéoprotection pour : 3 caméras extérieures de voies publiques.
1 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes, secours à personne défense contre l'incendie prévention des risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes et prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
EIl ivent pa istrer les codes des clients et numéros inscrit rl art ancaires par
res Dect des libertés div iduelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
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l'autorité oude la personne ne lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux ima rnant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
droit d’'accè x ima ! r AUDrè
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à
l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour
autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents.est alors fixée à Un mois maximum.
Article 5 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données
à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0446.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture
2 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
ÉEaeton aunrèe des snices DréfectoraUx (notamment ennemie d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras où champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l’objet d'un v isation admini ive préal au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. ‘
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 27 DEC. 202?
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet Häirgcteur de cabinet,
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture
3 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète ? e + - ri . # DEL OISE Direction des sécurités
gaie Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de là Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et KR. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre:2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Eric WARZOULET, maire de la commune de LES AGEUX 60700, déposée le 17/11/22 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/12/22 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Eric WARZOULET, maire de la commune de LES AGEUX 60700 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0519, un système de vidéoprotection pour : 7 caméras extérieures de voies publiques.
03 44 06 12 60
orefecture@oise.gouv.fr
1 de la préfecture — 1/4
4 Le système considéré répond aux finali VU i: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants et constatation des infractions aux règlesde la circulation.
Il ne devra pas êtredestiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
d'un dispositif de masquage ou de e ou orientées de facon à ne £ isionner les lieu ouvertures privatifs.
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respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
oncernant les écrans d dé ils ne doiven ntrer que les i es caméras COU leur localisation.
l'autorité OU de la personne ne ui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux nant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de ia fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux i urra s'exercer auprès du maire de e
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à Un mois maximum.
rticle 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article Z - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images fi sier n° 2017/0519.
5 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement. interdit à toute personne n'y ayant pas-une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant _ aractèr tantiel devra faire l' déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision —- modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à
même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée. sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa. notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil
précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisatio inistrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 2 ? DEC, 2022
et par délégation,
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Pour la préfè
Le sous-préfet
Beauvais 3/4
6 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le.code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.
223-1et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ; |
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de là préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Michel VERPLAETSE, maire, déposée le 14/09/22 pour la commune de ROBERVAL 60410 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 16/12/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Michel VERPLAETSE, maire de la commune de ROBERVAL 60410 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, .dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2022/0440, un système de vidéoprotection pour : 9 caméras extérieures de voies publiques.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.qouv.fr
1 place de la préfecture — 1/4
7 Le système considéré répond-aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants et
constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
méras installé voie publi t se ouvert ublic devront être munies
rientées de fa È as visionner les lieux
ouvertures privatifs.
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L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment
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enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
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Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à
l’ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour
autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données
à toutes les personnes concernées.
l r ilitées à accéder aux images figure a ier n° 2022/0440.
_ - Beauvais 2/4
8 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et
10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - | ification présentant un caractèr antiel vra faire l'obj d
ation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux.
protégés — changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de
vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des
personnels y ayant accès).
Article 11 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modlification.des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil
précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté.
27 DEC. 2022
Beauvais, le
Pour la préfère et par NI
44 06 12 60
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1 place de la préfecture -
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DE L'OISE Direction des sécurités 106) : | # . Z 9 s © Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer: un système de vidéoprotection présentée par Madame Stéphanie ANSART, maire, déposée le 11/10/22, pour la commune de AGNETZ 60600 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/12/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Madame Stéphanie ANSART, maire de la commune de AGNETZ 60600 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0088, un système de vidéoprotection pour : 22 caméras extérieures de voies publiques.
03
10 ss | i: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies i floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux
t des libertés individuelles et secre ncaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
r . permanen nifi x : ection et de
l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service ét de ia fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2013/0088.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture
11 L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune de AGNETZ.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1998 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 _ Toute modification présentant un caractère substantiel devra: faire l’objet d'une
(notamment changement d'activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de
vision —- modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des
personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à
même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil
précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
27 DEC. 2022 Beauvais, le
e et par délégation,
Directeur de cabinet,
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place dé la préfecture 60022 l«
12 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète DE L'OISE Direction des sécurités
Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur.
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu lé décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Charles-Antoine DE NOAILLES, maire, déposée le 04/08/22, pour la commune de MOUCHY LE CHATEL 60250;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/12/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Charles-Antoine DE NOAILLES, maire de la commune de MOUCHY LE CHATEL 60250 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0492, un système de vidéoprotection pour : 5 caméras extérieures de voies publiques.
1/4
13 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants et constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ouvertures privatifs.
doivent pas enregist es s des clie t numéros inscrit r les cartes bancaires pa
respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de’sécurisation de l'accès aux images.
nant les écrans déports im ils n ivent montrer les ima caméras couvrant leur localisation.
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l’autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune,
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ticle Z - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La lis nnes habilitées à der aux ima fi a ier n° 2022/0492.
14 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
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Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision — modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et âäprès que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivr
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale où au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun.en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
27 DEC, 2022
Beauvais, le
Pour la préfète-et par délégation,
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12 60
15 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète DEL OISE Direction des sécurités
Édité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et KR. 223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Philippe MAITRE, directeur commercial, déposée le 17/10/22 pour l'établissement PICARD situé(e) 39-41 avenue du général de Gaulle 60300 SENLIS ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 16/12/22;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Philippe MAITRE, directeur commercial de l'établissement PICARD est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2011/0446, un système de vidéoprotection pour : 3 caméras-intérieures.
- 1/4
16 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des
atteintes aux biens et levée de doute télésurveilleur.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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ouvertures privatifs.
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respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
oncernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer im méras couvrant
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Article 2 - À cha int d'accès et à l’a arking, le bli vra être inform ar une signaléti
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L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
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Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à
l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour
autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi qué dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données
à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2011/0446.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture — 2 Bequva 2/4
17 Î
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Loue. modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
aration a rvi réfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés _ Changement dans la configuration. des lieux —- déplacement des caméras ou champs de vision — modification du nombre de caméras - changement affectant la protection desimages ou des
personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de 2 loi du 21 janvier 1995 et de l’article à 22e du code de ja sécurité intérieure, ou en cas de itions au vu desquelles délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil
précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation a administrative préalable
au terme du délai des cinq_ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
27 DEC. 2022
Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
03
place
18 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités
Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et KR. 223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Philippe MAITRE, directeur commercial, déposée le 17/10/22 pour l'établissement PICARD situé(e) ZAC du château rue du puy bray - avenue de là libération 60260 LAMORLAYE ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 16/12/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article er - Monsieur Philippe MAITRE, directeur commercial de l'établissement PICARD est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0454, un système de vidéoprotection pour : 4 caméras intérieures.
1/4
19 : sécurité des personnes, prévention des
atteintes aux biens et levée de doute télésurveilleur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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E n ivent pas enr rer e lients_e les air ar
respect des libertés indiv fduelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 - À chaque point d'accès et à |’ accès parking, le public devra être informé par une sig nalétique ‘ rotection et de
l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux
images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment
son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux
enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
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Le droit d'accès aux im rra s'exercer r rvi Üreté.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à
l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour
autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 15 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article Z - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2011/0454.
44 06 12 60
20 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des. images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et
10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Tou ' |
S ion auprè vi réf x (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de
vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des
personnels y ayant accès).
Article 11.- Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été. mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal.)
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil
précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l’objet d’une nouvel risation administrative préalabl
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la
Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale où au. Directeur
Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Beauvais, le 27 DEC. 2022
par délégation,
écteur de cabinet,
03 44
— t 3/4
21 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE1 OISE Direction des sécurités Égalté Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
... Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.
223-1 et KR. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vule décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous- préfet, directeur de cabinet de la
préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michael FERJANI, directeur du réseau, déposée le 27/10/22 pour l'établissement BOULANGERIE LOUISE situé(e) ZAC La Croix St Jacques rue nationale Les Mazurieux 60590 TRIE CHATEAU;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/12/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Michael FERJANI, directeur du réseau de l'établissement BOULANGERIE LOUISE
est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0548, un système de vidéoprotection pour : 3 caméras intérieures.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4
22 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
. a 1 l
respect des libertés individ t du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 —- Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article Z - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans |exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0548.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 2/4
23 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement. des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
déclaration _auprè services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de
vision .— modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des
personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à
même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d’ vell isation à imini trativ
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être Drésentée à à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur
Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Beauvais, le 2 1 DEC, 2022
Pour la préffte et par délégation,
Le sous-pr irecteur de cabinet,
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 3/4
24 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète DE L'OISE ._ Direction des sécurités Liberté : _# . 4 © £ +9
elite Bureau de là sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; |
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par . Monsieur Michael FERJANI, directeur du réseau, déposée le 27/10/22 pour l'établissement BOULANGERIE LOUISE situé(e) rue Marcel Coquet 60110 MERU;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/12/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Michael FERJANI directeurau réseau de l'établissement BOULANGERIE LOUISE est autorisé(e), pour rée d ble, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse Sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0547, un système de vidéoprotection pour : 3 caméras intérieures.
25 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ur rivatifs.
Elles n ivent pas enregistrer les code s clients et numéros inscrits sur artes bançaires par
respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des
conditions de sécurisation de l'accès aux images.
rnant Scran Sports ima ils n ivent montrer que les images des camér vrant
see 2- - À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra sue informé par une signalétique rotection et de
l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment de exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur opérationnel.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à Un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’‘elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
ier n° 2022/0547.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 22 E 214
26 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R..2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modificatio
laration auprè rvi réfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision —- modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que |’ intéressé aura semis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra retirée en manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995" de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. :
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalabl au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
2 7 DEC. 2022
Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préÿ irecteur de cabinet,
27 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète DEL OISE Direction des sécurités
Égalité . Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ; :
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michael FERJANI, directeur du réseau, déposée le 27/10/22 pour l'établissement BOULANGERIE LOUISE situé(e) avenue du poteau 60300 CHAMANT;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 16/12/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Michael FERJANI, directeur du réseau de l'établissement BOULANGERIE LOUISE
est autorisé(e), pour un: rée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0545, un système de vidéoprotection pour : 2 caméras intérieures.
1/4
28 atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
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r t libertés individu t d ret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
a r | h h n 5 m
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l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements.et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés; et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à Un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article Z - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
ier n° 2022/0545.
29 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision — modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être reti
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de ification des conditions au vu de elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantationet à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 27 DEC, 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préf. irecteur de cabinet,
03 44 lit 12 60
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30 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète L/ e ‘ e # ., 7
DEL OISE Direction des sécurités 1 LA LI æ © LA -
Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
. LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.
223-1et R. 223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michael FERJANI, directeur du réseau, déposée le 27/10/22 pour l'établissement BOULANGERIE LOUISE situé(e) 1bis ancienne route de Paris 60000 ALLONNE;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/12/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Michael FERJANI, directeur du réseau de l'établissement BOULANGERIE LOUISE est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0544, un système de vidéoprotection pour : 3 caméras intérieures.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture Beauvais 1/4
31 1: sécurité des personnes et prévention des
atteintes aux biens.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
L s caméra tallé r la voie publique et dan a verts a lic devront être muni
respect des libertés individuel t ret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ncernant scrans de déports ima ils ne doivent montrer que images des camér vran leur localisation. |
Énicez | - À haqu i 'accè à |’ FA li evra être i s j n léti air on ifi = te
l'autorité ou de la personne te ji PE ettans fotamment & exercer son droit d'accès aux Images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment
son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La list s personnes habilitées à der aux images figure a ier n° 2022/0544,
44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de ta préfecture
32 Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - T | ire _l'obj
déclaration auprès des services préfectoraux tmment areenienc d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 du 'code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle,. commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 2 / DEC, 2022
Pour la préf e et par Te
Le sous-préfet;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 3/4
33 PRÉFÈTE | Cabinet de la préfète N / . : e # e. #
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté z e s © # © Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et KR. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michael FERJANI, directeur du réseau, déposée le 27/10/22 pour l'établissement BOULANGERIE LOUISE situé(e) n°4 ZI Les 8 Cures 60270 GOUVIEUX ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 16/12/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Michael FERJANI, directeur du réseau de l'établissement BOULANGERIE LOUISE
est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2022/0546, un système de vidéoprotection pour : 2 caméras intérieures.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture Beauvais 1/4
34 L: sécurité des personnes et prévention des
atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméra installées r la voie publi et dans les espac v a lic devront être munies
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notam ment d'exercer son droit d'accès aux
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
rti — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à Un mois maximum.
Article 5 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article Z - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans |exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
a liste r ilitées à sder auxi l dossier n° 2022/0546.
03 44 06 |
35 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et
10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
modi
To CR ere. (notamment hengemene d activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection desimages ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à
même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au régard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l’Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans Un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil
précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisati inistrative préalabl au term éjai des cing: ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
270202
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfét,/Directeur de cabinet,
44 11 12 60
3/4
36 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE FOISE = Direction des sécurités
Égaliet Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Stephan MARTINO, directeur de l'établissement, déposée le 19/08/22 pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER ISARIEN - EPSM de l'Oise situé(e) rue Louis Pasteur 60600 ERQUERY ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/12/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Stephan MARTINO, directeur de l'établissement de l'établissement CENTRE HOSPITALIER ISARIEN - EPSM de l'Oise est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0452, un système de vidéoprotection pour : 6 caméras extérieures sans aucune visualisation de la voie publique.
1/4
37 i: sécurité des personnes, prévention des
atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
d'un dispositi masqua tage ou orientées de f. à ne pas visi r les li
ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par ibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 - tr ar UN
riée, clai rman ignificativ _l'exi tèm
l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquél celui-ci sera joignable.
rti _— L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article 1252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0452.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture 60022 Ke. 2/4
38 Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - | dificati ) | i j
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses. observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, où en cas de modification itions au elles
délivrée. :
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d' nouvelle autorisation administrative préalabl au ter délai des cinq _ ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 2 7 DEC. 2022
et par délégation,
irecteur de cabinet,
44 06 12 60
prefecture@oise.gqouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 3/4
39 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté | : F4 » # 9% L4 e- Égalité » Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
| LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.
223-1 et KR. 223-2, et KR. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Stephan MARTINO, directeur de l'établissement, déposée le 19/08/22, pour l'établissement CENTRE
HOSPITALIER ISARIEN — EPSM de l'Oise situé(e) 2 rue des finets 60600 CLERMONT;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 16/12/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Stephan MARTINO, directeur de l'établissement de l'établissement CENTRE HOSPITALIER ISARIEN — EPSM de l'Oise est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0141, un système de
vidéoprotection pour: 26 caméras: 25 caméras extérieures sans aucune visualisation de la voie
publique et 1 caméra intérieure.
03 44 06 12 60.
prefecture@oise.gouv.fr - :
4 place de la préfecture 60022 ! t/4
40 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des
atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter ün fichier nominatif. | Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ouvertures privatifs.
Elles ivent egistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires pa
respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des
conditions de sécurisation de l'accès aux images.
caméras.
Article 2
oué claire. permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment
son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux
enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article:3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à
l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour
autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données
à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitéés à accéder aux images figure au dossier n° 2016/0141.
41 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et
10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant ia protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à
même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil
précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d' le autorisati inistrati salab
au terme du délai des cinq_ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la
Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur
Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Beauvais, le 2 7 DEC. 2022
Pour la préfète et par délégation,
44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 de la préfecture
42 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DEL OISE Direction des sécurités Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment sés articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.
223-131 et R. 223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Stephan MARTINO, directeur de l'établissement, déposée le 19/08/22, pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER ISARIEN -— EPSM de l'Oise situé(e) rue Guy Boulet 60600 FITZ JAMES ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 16/12/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise :
© ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Stephan MARTINO, directeur de l'établissement de l'établissement CENTRE
HOSPITALIER ISARIEN — EPSM de l'Oise est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0140, un système de
vidéoprotection pour : 38 caméras extérieures sans aucune visualisation de la voie publique.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture - 1 Beauvais
43 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméra in tallé r la voie publique et dan a verts au public devront être munies
o v
Elles ne doivent pas enregistrer les lients et numéros inscrits sur artes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ncernant cran déports image, ils ne-doivent montrer les images des caméras couvrant leur localisation.
l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droi
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à Un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article Z - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La lis s personnes habilitées à accéder aux images figure a sier n° 2016/0140.
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de ta préfecture
44 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1998 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de
vision —- modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des
personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que intéressé aura été mis à
même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra êt irée en c
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 195 et de article ïPr | du code de la sécurité intérieure, ou en cas de ification
délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement äpplicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
rticle 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil
précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalabl
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la
Colonelle, commandant. le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur
Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté. LA
2 7 DEC. 2022 Beauvais, le
Pour la préfète at par délégation,
03 44 06 12 60
60022
45 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète r e e # . Fr DE L OISE Direction des sécurités Bert: s ., sr © s + Ésalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité .
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
. Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.
223-1 et KR. 223-2, et R. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Xiong
CHENG, gérant, déposée le 21/08/22, pour l'établissement SAPPORO situé(e) 34 avenue de la libération
60260 LAMORLAYE ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 16/12/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er —- Monsieur Xiong CHENG, gérant de l'établissement SAPPORO est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2022/0402, un système de vidéoprotection pour : 1 caméra intérieure.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 1/4
46 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes et prévention des
atteintes aux biens.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées surla voi bli | ic dev être muni
ct es li individuelle . Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux mages
Attice2 ha int d’'accë t à l'a run le voie devra être inf [mé ar une si nalétiqu
l'autorité ou de la personne responsable lui Dermettant a rh d'anrèe AUX images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment
son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux
enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à
l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour
autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0402.
47 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des. images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - I tio
déclaration auprès des serv ices STE (notamment te d'activité dans les eux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
rticle 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouv isati inistrative préala
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande TE ere présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la
Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur
Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Beauvais, le 27 DEC. 2022
Pour la préfè
Le sous-préfe
e et par délégation,
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44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture
48 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L OISE Direction des sécurités
Égalité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Eric BOURGEOIS, directeur technique, déposée le 09/08/22, pour l'établissernent SAS B&B HOTELS situé(e) rue Saint Ladre 60000 ALLONNE ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/12/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Eric BOURGEOIS, directeur technique de l'établissement SAS B&B HOTELS est
autorisé(e), pour une durée de cinq_ ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2017/0178, un système de vidéoprotection pour : 7 caméras : 1 caméra
intérieure et 6 caméras extérieures sans aucune visualisation de la voie publique.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
49 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
s li secret Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
rnant les écrans de déports ima ils n ivent ntrer i méras couvrant
leur localisation.
l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux ima le con
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
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Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 — La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données
à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2017/0178.
: 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 122 f 214
50 Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et
10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des liéux - déplacement des caméras ou champs de
vision — modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des
personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à
même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil
précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la
Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur
Départemental de ia sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Beauvais, le 27 DEC. 202?
t par délégation,
ré£teur de cabinet,
Pour la préfèt
Le sous-préfet,
3/4
51 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DEL OISE Direction des sécurités Egalité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur del'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.
223-1et KR. 223-2, et KR. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'instailer un système de vidéoprotection présentée par Le chargé de
sécurité, déposée le 12/09/22, pour l'établissement bancaire CIC NORD OUEST LE PLESSIS BELLEVILLE
situé(e) 1 route de Paris 60330 LE PLESSIS BELLEVILLE ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 16/12/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Le chargé de sécurité de l'établissement bancaire CIC NORD OUEST LE PLESSIS
BELLEVILLE est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0435, un système de vidéoprotection pour : 6 caméras :
5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure (DAB) sans aucune visualisation de la voie publique.
1/4
52 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes, protection incendie/accidents et prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
E n ivent pas enregistrer lient numéros inscrits bancair ar
respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
F SUtorité ou de la personne responsable lui permettant notamment dexercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment
son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux
enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
x
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 —- Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellément impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2017/0435.
Beauvais
53 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d’ enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et
10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les. lieux protégés— changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de. vision —- modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à
même de présenter ses observations, la présente ‘autorisation pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil
précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l’objet d‘une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce déliai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la
Colonelle, commandant le groupement ‘de gendarmerie départementale ou au Directeur
Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Beauvais, le 27 DE. 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfef} Directeur de cabinet,
54 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Égatt Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur.
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, KR.
223-1 et KR. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame
Isabelle CARON, dirigeante de la SELARL, déposée le 22/08/22, pour l'établissement SELARL
PHARMACIE DES CHARMES situé(e) 324 rue de la république 60290 LAIGNEVILLE ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/12/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Madame Isabelle CARON, dirigeante de la SELARL de l'établissement SELARL PHARMACIE DES CHARMES est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0084, un système de vidéoprotection pour : 6 caméras intérieures.
60022 Beauvais 1/4
55 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes aux biens.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il doivent pas enregistrer les co lients et numér rits sur| | ires par respect des libertés individuel y secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
nant les écrans de déports image, ils n ivent montrer que les ima es caméras couvrant
leur localisation.
Arièle É _
l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant AStanmant d'exercer kon droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la dirigeante de la SELARL Madame Caron.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à
l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour
autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation desimages par les dits-agents est alors fixée à Un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 24 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données
à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2020/0084.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture —110:2 1 214
56 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et:
10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - e l'objet d'u
déclaration _auprès des services tr (rotemment RS d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection desimages ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à
même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalabl ÿ | ]]
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la
Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur
Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
2 7 DEC. 202?
Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfi cteur de cabinet,
03 44 06 12
57 PRÉFÈTE | Cabinet de la préfète # (1 [2 # [1 # DE L'OISE ‘ Direction des sécurités Liberté # « £ 9 z o Égadtt Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE. DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.
223-1et K. 223-2,et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par L ‘expert
sécurité, déposée le 04/10/22 pour l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE situé(e) 2
chemin de Paris 60440 NANTEUIL LE HAUDOUIN ;
Vu l'avis favorablé établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/12/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er —- L'expert sécurité de l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0435, un système de vidéoprotection pour : 6 caméras : 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure (DAB) sans aucune visualisation de la voie publique.
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
1 place de la préfecture 1, Beauvais 1/4
58 i : sécurité des personnes et prévention des
atteintes aux biens.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Elles n ivent pas enregistrer ros inscri a i ar
respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
AaDDrOoDrIee 2 ane 2e et igni o e de l’exi
l’autorité ou de la personne responsable lui permettant n
concernant. |
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
7
| im s'exer ‘ex
Article 3 - L'accès aux imäges, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. |
ier n° 2022/0435.
214
59 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modificati | | ‘objet d'une
déclaration auprès des services réfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de
vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection desimages ou des
personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à: l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil
précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d‘une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la
Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale: ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Beauvais, le 27 DEC. 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Pirecteur de cabinet,
Li
Fau GADEN
03
60 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète DE L'OISE Direction des sécurités
Liberté . VE *, se # ©
Egalité Bureau de la sécurité intérieure raternt ‘
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.
223-1et R. 223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Grégory PONCELET, gérant, déposée le 30/09/22 pour l'établissement SARL GRG ROUGE GORGE GRAIN DE MALICE situé(e) 1bis ancienne route de Paris 60000 ALLONNE ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/12/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Grégory PONCELET, gérant de l'établissement SARL GRG ROUGE GORGE GRAIN
DE MALICE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0666, un système de vidéoprotection pour : 6 caméras intérieures.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 600221 1: 1/4
61 i: sécurité des personnes, prévention des
atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fiixées par la réglementation en vigueur.
iven lients et numér it cart an ar
Érnes des ibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. :
ncernant les écrans de déports i ils n ivent trer_ ima s caméras couvrant leurlocalisation. |
Articie 2 le 2 - int d’a t à l’a arking ublic devra informé ar Un ] nal ti ignifi et de
l'autorité ou de la personne sone ble lui ermettant notamment d exercer son droit da accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment
son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux
enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 -— L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à
l’ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour
autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 —- Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans fl exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste d rsonnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2021/0666.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 214
62 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à touté personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitéé et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Joute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modificati iti au vu de lle à été
délivrée |
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai. de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d’ velle autorisation administrati au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou ‘au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Beauvais, le 2 1 DEC. 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfêt,/Directeur de cabinet,
4
FaSn GADEN
ture@oise qui 1
1 ml le la niéfs ute — : Tr je 3/4
63 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE POISE Direction des sécurités
Bite Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Maxime ORGET, président de l'établissement, déposée le 21/03/22 pour l'établissement Garage ORGET situé(e) 795 rue de Paris 60600 BREUIL LE VERT ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/12/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Maxime ORGET, président de l’établissement de l'établissement Garage ORGET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0183, un système de vidéoprotection pour : 5 caméras : 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures sans aucune visualisation de la voie publique.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture
64 | : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par t ibertés individuel t r aire. Le demandeur devra également s'assurer des
conditions de sécurisation de l'accès aux images.
a r ni Ï A
l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 - Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article Z - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
n° 2022/0183.
à 44 06 12 60
æ Benuvat 2/4
65 Article 8 + L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsabledu système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 -
déclaration Rome des services ne (notamiment changement d' activité dans les eux protégés — changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras— changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l’ intéressé aura été mis à même de présenter. ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ‘ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 2| 4 DEC. 2022
Pour la préfète at par délégation,
Le sous-préfet, Difégteur de cabinet,
03 44 06 12 60
el — 60022 Beauvais
66 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté - # e. # © + + Égaltl , Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.
223-1 et KR. 223-2, et R. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Claude SERVAIS, maire, déposée le 12/10/22, pour la commune de TRACY LE VAL 60170 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 16/12/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - L'article 1” de l'arrêté du 09/06/2021 est remplacé par les dispositions suivantes : Monsieur
Claude SERVAIS, maire de la commune de TRACY LE VAL 60170 est autorisé(e), pour une durée de cing-
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0017, un système de
vidéoprotection pour : 20 caméras extérieures de voies publiques.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 1/4
67 i: sécurité des personnes, prévention des
atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants et constatation des infractions aux règles de la circulation.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par
respect des libertés individuelles et du secret bançai re. Le demandeur devra également s'assurer des
conditions de sécurisation de l'accès aux images.
cernant les écrans de déports im ivent montrer que les images des caméras couvrant
leur localisation.
l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d’‘exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment
son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux
enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
4
e it d'accès aux images pourra s'exercer r ai a commune
Article 3 - L'accès: aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à
l'ensembie des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour
autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents.est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données
à toutes les personnes concernées.
La list ersonnes habilitées à accéder aux images figure a ier n° 2021/0017.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 214
68 L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision
Départemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention
entre le SMOTHD et la commune de TRACY LE VAL.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Articie 10 -
déclaration ur Fa des services réfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision — modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à
même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des tions au vu desquelles elle a été
délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil
précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 15 Cet arrêté remplace et abroge l'arrêté du 09/06/2021.
27 DE, Beauvais, le 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-pr | Directeur de cabinet,
Û
n GADEN
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture
69 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L OISE Direction des sécurités
Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
‘Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.
223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ; :
Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Nicolas SAINTE BEUVE, maire, déposée le 12/09/22, pour la commune de ROUVILLERS 60190 ;
VU l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/12/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er — L'arrêté du 01/03/2021 est remplacé par les dispositions suivantes : Monsieur Nicolas SAINTE BEUVE, maire de la commune de ROUVILLERS 60190 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0031, un système de vidéoprotection pour : 8 caméras extérieures de voies publiques.
03 44 061260 .
prefecture@oise.gouv.fr
1 piace de la préfecture ( = 1/4
70 r_ la loi : sécurité des personnes, prévention des
atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
L Î é rl fl i t i vr« être muni
| e ou de S
Il ros inscri ancçai
respect des libertés individue les et du Écret bancaire. Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. :
ncernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer im des caméra vrant
air | ativ i ction
l'autorité ou de la personne responsable lui Dermettant notamment d'e exércer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à Un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans |exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste de nnes habilitées à a r aux imagesfigure au dossier n° 2021/0031.
03 140
! lac préf 022 Buai 2/4
71 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Tou ificati carac stantiel_d faire. je
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification.du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise: Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 15 - Cet arrêté remplace et abroge l'arrêté du 01/03/2021.
2 7 DEC. 2022
Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-pr jrecteur de cabinet,
FAus£N GADEN
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 3/4
72 PRÉFÈTE | Cabinet de la préfète
DEL OISE Direction des sécurités
Égalé Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ; : |
Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Xavier TRIPET, maire, déposée le 27/10/22, pour la commune de PAILLART 60120 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/12/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - L'article 1° de l'arrêté du 09/07/2018 est remplacé par les dispositions suivantes : Monsieur Xavier TRIPET, maire de la commune de PAILLART 60120 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0171, un système de vidéoprotection pour : 22 caméras extérieures de voies publiques.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture -— 60022 1/4
73 1 # LA
nsidéré ré inali V >i: sécurité des personnes, prévention des
atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du trafic de stupéfiants.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 - devra être informé par une signalé
roprié Ï ificati idé ion et de
l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux _le conc .
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
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Le droit d'’ i rra s'exer r F1
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, etdans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article Z - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
n° 2018/0171.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.ft
À place de la préfecture | 214
74 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification n n car | ra faire l'obj À déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. L
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Artic — le système concerné devra faire l’objet d’une nouvell risation administrativ
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmérie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 15 - Cet arrêté remplace et abroge l'arrêté du 09/07/2018.
27 DEC. 2022
Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfeh Directeur de cabinet,
| place de là préfecture 12, Beauvais |
75 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète # e . re . . rs DE LOISE Direction des sécurités 10€ r n FAR] #4
Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Lydia BORDERES, maire, déposée le 06/09/22, pour la commune de BERTH ECOURT 60370;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/12/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article er — L'article 1° de l'arrêté du 08/06/2021 est remplacé par les dispositions suivantes : Madame Lydia BORDERES, maire de la commune de BERTHECOURT 60370 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0229, un système de vidéoprotection pour : 24 caméras extérieures de voies publiques.
1/4
76 Ê considéré ré yx finalités prévu ä i: sécurité des personnes, prévention des
atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants et constatation des infractions aux règles de la circulation.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Ve les its sur les ©
respect des libertés individuelles et dy secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 - Achaque £ î yne signaléti
appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et. de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
rti — l'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'articie L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée àun mois maximum.
Article 5 —- Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article Z - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à der aux im figure au dossier n° 2021/0229.
77 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et-autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès). |
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à ia Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Article 15 - Cet arrêté remplace et abroge l'arrêté du 08/06/2021.
Beauvais, le 27 DEC, 2022
te et par délégation,
irecteur de cabinet,
4
Fabgth GADEN
44
78 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DEL OISE Direction des sécurités
Édité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.
223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Ivan WASYLYZYN, maire, déposée le 19/09/22, pour la commune de GRANDFRESNOY 60680 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/12/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er -— L'article 1°’ de l'arrêté du 01/03/2021 est remplacé par les dispositions suivantes : Monsieur Ivan WASYLYZYN, maire de la commune de GRANDFRESNOY 60680 est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0301, un système de vidéoprotection pour : 19 caméras extérieures de voies publiques.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture Beat 1/4
79 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants et constatation des infractions aux règles de la circulation.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ouvertures privatifs.
respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
i
l'autorité ou de la personne responsable lui permettant mment _d'exerc roit d'accè ncer
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de ia fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
F3
it d'accë xim ‘'exer r i m
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
a li rson abili ë | Ï Igur ier n° 2009/0301.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture — Beauvais 2/4
80 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - ification pr ant caractèr tant vra faire l'obj
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en ças de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions a desquelles ell S délivrée.
Cétte autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
ticle 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut isation administrative au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la. Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14.- L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le.concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 15 - Cet arrêté remplace et abroge l'arrêté du 01/03/2021.
2 ? DEC, 2022
Beauvais, le
et par délégation, Pour la préfè
/Decteur de cabinet, Le sous-préf
ue 221 3/4
81 PRÉFÈTE | Direction des Sécurités
DE A OISE Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises Libert
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA COMPOSITION D'UN JURY DE CERTIFICATION DE COMPETENCES RELATIVES A L'EMPLOI DE FORMATEUR EN PREVENTION ET SECOURS
LA PREFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de sécurité intérieure ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours :
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux
. premiers sécours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement prévention et secours ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national .de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement pédagogie initiale et commune de formateur :
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu les demandes des organismes publics habilités et des associations départementales agréées pour la
formation aux premiers secours ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRÈÊTE
Article 1er — Un jury de certification de compétences relatives à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours » (PAE PS) est organisé le lundi 23 janvier 2023, à 14h00, dans les locaux de la Préfecture de l'Oise.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gourv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/2
82 Article 2 — Le jury est composé des personnes suivantes :
- Docteur Cécile CAPLIN, médecin référent de la Croix Blanche,
- Monsieur Patrick GUEGUEN, formateur, Croix Blanche
- Monsieur Romain MERCIER, formateur, Croix Blanche
- Monsieur Laurent VERRECCHIA, formateur, SDIS de l'Oise ;
- Madame Daisy LORIEN, formatrice, SDIS de l'Oise:
Article 3 - Le secrétariat est tenu par un représentant du bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises de
la préfecture de l'Oise, pour la réception des dossiers et l'établissement du procès verbal après délibérations du
jury, ainsi que pour la délivrance des certificats de compétences.
Article 4 - Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le À 1 JAN. 2072
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
83 ŒE J
PRÉFÈTE Direction de collectivités locales et des élections
DE L'OISE Bureau du contrôle de légalité et des élections Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant convocation des électeurs de la commune de Savignies en vue de procéder à
une élection municipale partielle complémentaire les 19 et 26 mars 2023 |
et fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt des déclarations de candidatures
Le Secrétaire Général, sous-préfet de l'arrondissement de Beauvais
Vu le code électoral et notamment les articles L.17, L.19, L. 47 A, L.247, L.255-2 à L.255-5, L. 258, L. 270, R.41, R.124, R.127-2, R.128 et R.128-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements , |
Vu le décret du 8 décembre 2020 portant nomination de monsieur Sébastien LIME, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Considérant les démissions de Monsieur Jean-Claude BEUVE, conseiller municipal, intervenue le 29 décembre
2022, de Madame Delphine BOIRAYON, conseillère municipale, intervénue le 19 septembre 2022, de Madame
Claire DÉLAUZANNE, conseillère municipale, intervenue le 13 juin 2022, de Madame Maryse YUNG, conseillère
municipale, intervenue le 21 décembre 2021. et de Monsieur Thierry LESUR, conseiller municipal, intervenue le
13 mars 2021 ;
Considérant que le conseil municipal de Savignies a perdu plus du tiers de ses membres, il y à lieu de le
compléter conformément aux dispositions de l’article L. 258 du code électoral :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
ARRETE
Article 1”_: Les électeurs de la commune de Savignies sont convoqués le dimanche 19 mars 2023 à l'effet de
procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures. Seuls y participeront les
électeurs figurant sur les listes électorales arrêtées au 27 février 2023, soit le lendemain de la date limite pour
tenir la réunion de la commission communale de contrôle, et telles qu'elles pourront être ultérieurement modifiées
par application des articles L. 11-2, L.25, L. 27 et L.30 à L.40, R.14 et R.17-2 et R. 18 du code électoral.
Toutefois, seront également admis à voter les électeurs porteurs d'une décision du juge d'instance ordonnant
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr |
1 place de la préfeciure — 60022 Beauvais 1/2
84 leur inscription ou d'un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. Les
électeurs qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales en vue de participer au scrutin peuvent le faire
jusqu'au mercredi 8 février 2023 par la téléprocédure dématérialisée (www.service-public.fr) ou jusqu'au vendredi
10 février 2023 par dépôt en mairie d’un dossier papier.
Article 3 : S'il y a lieu à un second tour, il y sera procédé le dimanche 26 mars 2023.
Les hèures d'ouverture et de clôture du scrutin seront les mêmes que pour le premier tour.
Article 4 : À l'issue des opérations, uri extrait du procès-verbal de l'élection sera affiché aussitôt dans la salle de votes et à la porte de la mairie.
Article 5 : Le dépôt d’une candidature est obligatoire pour tous les candidats aux élections municipalés..
L'enregistrement des candidatures s'effectue uniquement sur rendez-vous à :
LL ... : Préfecture de l'Oise :
Direction des Collectivités Locales et des Élections
Bureau du Contrôle de Légalité et des Élections
1 place de la Préfecture
60 006 BEAUVAIS
du lundi 27 février au jeudi 2 mars 2023 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures, excepté le
jeudi 2 mars 2023 jusqu'à 18 heures.
Pour le second tour, les candidatures seront déposées le lundi 20 et le mardi 21 mars 2023 dé 9 heures à
12 heures et de 14 heures à 16 heures excepté le mardi 21 mars 2023 jusqu'à 18 heures.
Article 6 : La campagne électorale est ouverte à partir du. lundi 6 mars jusqu'au samedi 18 mars 2023 à minuit
pour le premier tour et du lundi 20 mars au samedi 25 mars 2023. à minuit en cas de second tour.
Article 7 : Les demandes d'emplacement d'affichage doivent être formulées auprès de la mairie de Savignies à
compter de l'affichage de l'arrété de convocation des électeurs et au plus tard le mercredi précédant chaque
scrutin à 12 heures, soit le mercredi 15 mars 2023 et, en cas de second tour, le mercredi 22 mars 2023.
Article 8 : Le Secrétaire Général, sous-préfet de l'arrondissement de Beauvais et le maire de Savignies sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera immédiatement affiché dans les formes et lieux accoutumés.
auvais, le ÿ f AN
ê
e Général, LE issement de Beauvais, Le Sec sous-préfet de l'ar
SR.
ébPstien LIME
03 44 06 12 60.
prefecture@oise.gouv.fr
? place de la préfecture -— 60022 Beauvais 2/2
85 E
PRÉFÈTE Direction de collectivités locales et des élections
DE FOISE Bureau du contrôle de légalité et des élections
Fent
Arrêté préfectoral
portant convocation des électeurs de la commune d’Auneuil en vue de procéder à
une élection municipale partielle intégrale les 19 mars et 26 mars 2023 et fixant les dates d'ouverture et
de clôture de la période de dépôt des déclarations de candidature
Le Secrétaire Général, sous-préfet de l'arrondissement de Beauvais
Vu le code électoral et notamment les articles L.17, L.19, L. 47 À, L.247, L.251, L. 255-2 à L. 2554, L. 258, R.41, R.124, R. 127-2. R.128 et R. 128-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 décembre 2020 portant nomination de monsieur Sébastien LIME, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'éutre-mer de ia Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (NOR : ECOO2236115D°) ;
Considérant les démissions de Madame Honorine SÔREL intervenue le 22 décembre 2022, de Madame Véronique DELACOUR, première adjointe au maire, intervenue le 21 décembre 2022, de Madame Sylvie CARMINATI, troisième adjointe au maire, intervenue le 21 décembre 2022, Monsieur Cédric VAIN, quatrième adjoint au maire, intervenue le 21 décembre 2022, de Madame Odile DEMARY, septièrne adjointe au maire, intervenue le 21 décembre 2022, de M. Jean-Marc ROZE, huitième adjointau maire intervenue le 21 décembre 2022, de Madame Virginie BAILLY, conseillère municipale, intervenue le 12 décembre 2022, de Monsieur Didier BOUCHAUD, conseiller municipal, intervenue le 12 décembre 2022, de Monsieur Johnny CARMINATI, conseiller municipal, intervenue le 12 décembre 2022, de Monsieur Michel CHARLEBOIS, conseiller municipal, intervenue le 12 décembre 2022, de Madame Armellé LE GALL, conseillère municipale, intervenue le 12 décembre 2022, de M. Christophe PIGNY, conseiller municipal, intervenue le 12 décembre 2022, de Madame Fabienne SURIGNY, conseillère municipale, intervenue le 12 décembre 2022 et de Madame Véronique VERGALEI, conseillère municipale intervenue le 12 décembre 2022 ;
Considérant que le conseil municipal d'Auneuil a perdu plus d'un tiers de ses membres, il y a lieu de le
renouveler intégralement conformément aux dispositions de l'article L. 270 du code des électeurs :
Sur proposition du Sécrétaire Général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de l'arrondissement de Beauvais ;
ARRETE
Article 1° : Les électeurs de la commune d’Auneuil sont convoqués le dimanche 19 mars 2023 à l'effet de procéder à l'élection du conseil municipal (23 conseillers municipaux) et de 2 conseillers communautaires.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr |
Î place de la préfecture — 60022 Beauvais 172
86 Article 2 : Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures. Seuls ÿ participeront les
électeurs figurant sur les listes éléctorales arrêtées au 27 février 2023, soit le lendemain de la date limite-pour
tenir la réunion de la commission communale de contrôle des listes électorales, et telles qu'elles pourront être ultérieurement modifiées par application des articles. L. 11-2, L.25, L. 27 et L.30 à L.40, R.14 et R.17-2 et R. 18 du code électoral. Toutefois, seront également admis à voter les électeurs porteurs d’une décision du juge d'instance ordonnant leur inscription ou d'un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui ‘aurait- prorioncé leur radiation. Les électeurs qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales en vue de participer au scrutin peuvent le faire jusqu'au mercredi 8. février 2023 par la téléprocédure dématérialisée (www.service- public.fr) ou jusqu'au vendredi 10 février 2023 par dépôt en mairie d'un dossier papier.
Article 3 : S'il y a lieu à un second tour, il y sera procédé le dimanche 26 mars 2023.
Les heures d'ouverture et de clôture seront les mêmes que pour le premier tour.
Articlé 4 : À l'issue des opérations, un extrait du procès-verbal de l'élection sera affiché aussitôt dans la salle de votes et à la porte de la mairie.
Article 5 : Le dépôt d’une candidature est obligatoire pour tous les candidats aux élections municipales, pour
chaque tour de scrutin.
L'enregistrement des candidatures s'effectue uniquement sur rendez-vous à :
” Préfecture de l'Oise
Direction des Collectivités Locales et des Élections
Bureau du Contrôle de Légalité et des Élections
1 place de la Préfecture
60 000 BEAUVAIS
du lundi 27 février au jeudi 2 mars 2023 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures, excepté le
jeudi 2 mars 2023 jusqu'à 18 heures.
Pour le second tour, les candidatures seront déposées le lundi 20 et le mardi 21 mars 2023 de 9 heures à
12 heures-et de 14 heures à 16 heures excepté le mardi 21 mars. 2023 jusqu'à 18 heures.
Article 6: La campagne électorale est ouverte à partir du lundi 6 mars jusqu'au samedi 18 mars 2023 à minuit
pour le premier tour et du lundi 20 mars au samedi 25 mars 2023 à minuit en cas de second tour.
Article 7 : Les candidats qui souhaiteront bénéficier. du concours de la commission de propagande pour la distribution de leur circulaire et de leur bulletin de vote aux électeurs: devront remettre à la commission leurs documents à des dates et lieux qui seront fixés ultérieurement par arrêté préfectoral.
Article 8 : L'attribution des emplacements d'affiichage des listes de candidats s'effectue par un tirage au sort qui
se déroulera à l'issue du délai de dépôt des candidatures, entre les listes dont la déclaration de candidature aura
été enregistrée, à la préfecture de l'Oise à Beauvais, le vendredi 3 mars à 10 heures.
Article 9 : Le Secrétaire Général, sous-préfet de larrondissement de Beauvais et le maire d'Auneuil sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera immédiatement affiché dans les
formes et lieux accoutumés.
A Béais, le 4 4 JAM, 2023
if Général,
hésement de Beauvais,
Le Secrét
sous-préfet de l’ajro
REX
[ 17”.
Sébastien LIME
03 44 06 12 60 | prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvals 2/2 LA
87 Direction départementale
RÉ LGIEE des territoires
Liberté Service Eau Environnement et Forêt 1141484
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du
code de l’environnement
concernant la restauration de la continuité écologique au Pont des Chasseurs
ROE89718 et ouvrages adjacents, communes d’Elincourt-Ste-Marguerite et Vandélicourt
La Préfète de l'Oise,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-3 et R. 214-385 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-8 sur les
conditions d'entrée en vigueur d’une décision individuelle ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 23 mars 2022 approuvant le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
normands ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 3 mars 2022 approuvant le Plan de Gestion de
Risques Inondation (PGRI) du Bassin de la Seine Normandie ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté de la Préfète de l'Oise du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur
Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires de l'Oise du 22 mars 2022 donnant subdélégation de signature en matière administrative à certains agents au sein de la direction départementale des territoires ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu
complet le 28 septembre 2022 présenté par le Syndicat Mixte de la Vallée du Matz (SMVM),
enregistré sous le numéro 60-2022-00154 et relatif à la restauration de la continuité écologique au
Pont des Chasseurs et ouvrages adjacents, communes d'Elincourt-Ste-Marguerite et de
Vandélicourt ;
Vu le dossier et les pièces présentées à l'appui dudit projet ;
Vu le mail en date du 27 décembre 2022 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet de
prescriptions spécifiques ;
Vu les remarques formulées par le déclarant sur le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration ;
1/5
88 CONSIDÉRANT qu'il ressort de l'instruction du dossier la nécessité de fixer des prescriptions
spécifiques ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Titre 1 : Objet de la déclaration
ARTICLE 1°’: Objet de la déclaration
Il est donné acte au Syndicat Mixte de la Vallée du Matz de sa déclaration en application de l'article L.
214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant la restauration de la continuité écologique au Pont des Chasseurs et ouvrages adjacents,
communes d’Elincourt-Ste-Marguerite et de Vandélicourt.
Les présents travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de
l’article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubriques Intitulé de la rubrique Régime Arrêtés de Caractéristiques prescriptions générales du projet
3.3.5.0 Travaux suivants, définis / Travaux de remise par un arrêté du ministre| Déclaration en fond de vallée chargé de l'environnement,
ayant unique-ment pour
objet la restauration des
fonctionnalités naturelles
des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages
nécessaires à cet objectif :
1/ Arasement OU
dérasement d'ouvrage en lit
mineur ;
2] Désendiguement ;
3/ Déplacement du lit
mineur pour améliorer la
fonctionnalité du cours
d'eau ou rétablissement du
cours d'eau dans son lit
d'origine ;
4} Restauration de zones
humides ;
5/ Mise en dérivation ou
suppression d'étangs
existants ;
6/ Remodelage fonctionnel
ou revégétalisation de
berges ;
et de reméandrage
du Matz sur un
linéaire de 1300 m,
création d'une
passerelle
piétonne.
215
89 7] Reméandrage OU
remodelage
hydromorphologique ;
8/ Recharge sédimentaire
du lit mineur ;
9/ Remise à ciel ouvert de
cours d'eau couverts ;
10/ Restauration de zones
naturelles d'expansion des
crues ;
11/ Opérations de
restauration des
fonctionnalités naturelles
des milieux aquatiques
prévue dans l'un des
documents de gestion
mentionnés dans l'arrêté,
approuvés par l'autorité
administrative.
Titre 2 : Prescriptions techniques
ARTICLE 3 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant doit respecter les prescriptions spécifiques ci-après :
- L'objectif principal du projet est la restauration de la continuité écologique, une attention particulière
sera être portée sur la connexion Ru du Rhuis/Matz où aucune chute ne devra être présente,
notamment lorsque le niveau du Matz est à l'étiage ;
- un porter à connaissance au titre des espèces protégées devra être fourni avant le début des travaux
afin de juger de la nécessité ou non d'une dérogation à la destruction d'espèces protégées. Dans le cas
ou de telles espèces seraient repérées, les travaux devront être stoppés et le dossier devra être soumis pour avis à nos services et par vos soins ;
- afin de limiter l'impact des travaux sur les espèces présentes, les travaux devront se dérouler en dehors
des périodes de reproduction piscicole et de nidification. Les travaux devront se dérouler entre le 1°
août et le 14 mars pour les travaux forestiers et entre le 15 mai et le 15 octobre pour les travaux en
milieux aquatique. Lors de l’abatage des arbres, une inspection visuelle devra être effectuée afin de
vérifier qu'aucune nidification n'est en cours dans les arbres ;
- un protocole de suivi de l'évolution du site devra être réalisé sur les années N+1, N+3 et N+5. Il devra
être transmis au service police de l'eau de la DDT.
ARTICLE 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande écrite au Préfet qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
3/5
90 Titre 3 : Dispositions générales
ARTICLE 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenu du dossier de demande de déclaration et compléments relatifs non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doivent être portées, avant sa
réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 8 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Saint Sauveur pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une
durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens, territorialement compétent (14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS) :
- 1° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, - 2° Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'affichage de la décision.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter Un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
Le maire de la commune de Elincourt-Ste-Marguerite,
4/5
91 Le maire de la commune de Vandélicourt,
Le directeur départemental des territoires de l'Oise,
Le directeur du Syndicat Mixte de la Vallée du Matz,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à la
disposition du public en mairie de Saint sauveur.
Beauvais, le Ç janvier 13
Pour la Préfète,
Par subdélégation du directeur,
La Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt,
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi
« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de
suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des
informations vous concernant, veuillez adresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé
votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en
précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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