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Arrêté - Préfecture - Oise - 20150211 RAA special
Arrêté - Préfecture - Oise - 20241122 RAA spécial
Document publié le Vendredi 22 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20241122 RAA spécial)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Énergies,
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète L/ . . rs e 4 DE L'OISE Direction des sécurités SOET] z - z # «© Égalité Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité .
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.
223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,
directrice de cabinet de la préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 01 juillet 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,
directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christophe
YSSEMBOURG, maire, pour la commune de EPINEUSE 60190, déposée le 18/11/2024, concernant le rattachement
desimages communales de vidéoprotection vers le Centre de Supervision Départemental ;
Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État relative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiée par avenant du 12/04/2022 ;
Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise
à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition. du personnel chargé du
visionnage approuvée le 16/10/2024 :
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: Modalités de l'autorisation
Monsieur Christophe YSSEMBOURG, maire de la commune de EPINEUSE 60190 est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,-conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro
2021/0088, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté: |
e caméra(s) intérieure(s) : O
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
1 « caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O
e caméra(s) filmant la voie publique : 9
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic
de stupéfiants et prévention d'actes terroristes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
çcing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdéparteméntal de la Police Nationale désigneront pour les seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) du
Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune de
EPINEUSE 60190.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable
figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposé
en préfecture sous le n° 2021/0088.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système où de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
2 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras où champs de vision -
modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été ris à
même de présenter ses observations, être rétirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les
caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) où plus exactement du contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Article 9 : Le reste de l'arrêté du 10/03/2023 est sans changement. L'autorisation est valable cinq ans à compter
de la date de l'arrêté initial soit jusqu’au 10/03/2028,
Beauvais, le 2 2 NOV. 2024
Pour la préfète et par délégation,
La rectrice de cabinet,
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
3 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète # + e. LA [1 La
rubis Direction des sécurités r1 T e s © + «€ : Épalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1etR,.
223-2,et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
VU le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,
directrice de cabinet de la préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 01 juillet 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur André DALLZ,
maire, pour la commune de DUVY 60800, déposée le 18/11/2024, concernant le rattachement des images
communales de vidéoprotection vers le Centre de Supervision Départemental ;
Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État relative aux
modalités d'intervention des forces de sécurité de l’État dans le cadre de la vidéoprotéction des espaces publics
communaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiée paravenant du 12/04/2022 ;
Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise
à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du
visionnage approuvée le 29/10/2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1”: Modalités de l’autorisation
Monsieur André DALLE, maire de la commune de DUVY 60800 est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté à-mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré SOUS le numéro 2023/0086, un
systèmede vidéoprotection. $
e caméra(s) intérieure(s) :0
03 44 06 12 60 oo
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
4 + caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0
+ caméra(s) filmant la voie publique : 16
r
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic
de stupéfiants et constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préaläble au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, là colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation desimages par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) du
Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune de
DUVY 60800.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de. l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
[ponsabie lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable
figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposé
en préfecture sous le n° 2023/0086.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
—L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
5 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d'un dépôt d’une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -
modification du nombre de caméras - changement affectant la protection desimages ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d’ implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images. :
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les
caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmeri de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement
(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Article 9 : Le reste de l'arrêté du 29/06/2023 est sans changement. L'autorisation est valable cing ans à compter
de la date de l'arrêté initial soit jusqu'au 29/06/2028.
Beauvais, le 2 2 NOV. 2024
Pour la pféfète et par délégation,
Ladirectrice de cabinet,
Victoire LANTREIBEGQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
6 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète -LZ ‘. + s .,, DE L'OISE Direction des sécurités Liberté # e 5 © 7 e Égalité Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1etR.
223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
Mu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,
directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 juillet 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,
directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Stéphane
PETERS, maire, pour la commune de FRESNOY LE LUAT 60800, déposée le 18/11/2024, concernant le rattachement
des images communales de vidéoprotection vers le Centre de Supervision Départemental ;
Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État relative aux
modalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publics
communaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiée par avenant du 12/04/2022 ;
Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise
à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du
visionnage approuvée le 10/07/2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: Modalités de l'autorisation
Monsieur Stéphane PETERS, maire de la commune de FRESNOY LE LUAT 60800 est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre; conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro
2023/0058, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
+ caméra(s) intérieure(s) : 0
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr |
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
7 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O
+ caméra(s) filmant la voie publique : 15
Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du Code de la sécurité intérieure : |
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du
trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l’autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation desimages par les dits-agents.est alors fixée à 30 jours maximum.
L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) du
Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune de
FRESNOY LE LUAT 60800.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l‘identité du responsable du système, les
finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable
figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposé
en préfecture sous le n° 2023/0058.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas Une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système oùde son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
8 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -
modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendärmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les
caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglai lus exactement du contrôle auto isé des donné
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement
(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Article 9 : Le reste de l'arrêté du 10/03/2023 est sans changement. L'autorisation est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté initial soit jusqu'au 10/03/2028. Beauvais, le 2
2 NOV. 2024
Pour la pféfète et par délégation,
La directrice de c: cabinet,
ictoire LANTREIBEZQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais 3/5
9 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète #, : , . EF 9, 7
ne OISE Direction des sécurités 40€ ' # S.. #5 © Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R.
223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,
directrice de cabinet de la préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 01 juillet 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,
directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Teresa DIAS,
maire, pour la commune de MONCEAUX 60940, déposée le 18/11/2024, concernant le rattachement des images
communales de vidéoprotection-vers le Centre de Supervision Départemental:
Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État relative aux
modalités d'intervéntion des forces de sécurité de l'État dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publics
communaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiée par avenant du 12/04/2022 ;
Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise
à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du
visionnage approuvée le 23/10/2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°": Modalités de l’autorisation
Madame Teresa DIAS, maire de la commune de MONCEAUX 60940 est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2010/0154, un
système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément av dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : O
préfécttretroise.qouv.fi
1place de la préfecture — BGOIT Beauvais 15
10 + caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O
e caméra(s) filmant la voie publique : 18
Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du Code de la sécurité intérieure : |
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic
de stupéfiants et constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
‘Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l’Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) du
Conseil Départemental de lOise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune de
MONCEAUX 60940.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable
figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen. ___
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposé
en préfecture sous le n° 2010/0154.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des imäges captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cäs échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
51 place 0 Heauvais =
11 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -
modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l‘intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif dé masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif,
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les c cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer qué les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les
caméras devront être déconnectées penda nt les heures ouvrables.
L’ e de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé de onnées signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs,
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement
(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Article 9 : Le reste de l'arrêté du 10/03/2023 est sans changement. L'autorisation est valable cing ans à compter
de la date de l'arrêté initial soit jusqu'au 10/03/2028.
Beauvais, le 2 2 NOV 2074
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
EN
Victoire LANTREIBECQ
02 44 05 12 5
place de la préfecture &GGE? Beauvais
12 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète L/ . e. . +" e 4 DE L'OISE Direction des sécurités Liberté : z ., ze gs
Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE.
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et KR.
223-2, et R. 251-1et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,
directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 juillet 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur William
BLANCHET, maire, pour la commune de MONNEVILLE 60240, déposée le 18/11/2024, concernant le rattachement
des images-communales de vidéoprotection verse Centre de Supervision-Départemental ;.
Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État relative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de l’État dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiée par avenant du 12/04/2022 ;
Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise
à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du
visionnage approuvée le 05/10/2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1° : Modalités de l’autorisation
Monsieur William BLANCHET, maire de la commune de MONNEVILLE 60240 est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro
2023/0037, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
+ caméra(s) intérieure(s) : O
préfecture @oise gouv.fr
place de la préfecture — 60072 Beauvais
13 + caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O
+ caméra(s) filmant la voie publique : 17
Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du Code de la sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du
trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté. -
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des.agents des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) du
Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune de
MONNEVILLE 60240.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable
__ figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposé
en préfecture sous le n° 2023/0037.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enrégistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Lé titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
GE 44 06 12 60 [ei Ra
{ place de la préfecture GGG22 Beauvais
14 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d’un dépôt d’une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -
modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présenté autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
Tibertés individuelles et'du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméräs couvrant leur
localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d’un établissement scolaire publique, les
caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usa e d caméras LAPI ANPR terme anglais ou lus exactem nt contrôle automatisé s_ donnée
n U
leur champ de compétences respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement
(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Article 9 : Le reste de l'arrêté du 10/03/2023 est sans changement. L'autorisation est valable cinq ans à compter
de la date de l'arrêté initial soit jusqu’au 10/03/2028.
Beauvais, le 2 2 NOV 2024
Pour la préfète et par délégation,
La diréctrice de cabinet,
EX,
Vhtoire LANTREIBEC
44 05 12
| place de la! _ Beauvais
15 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète 4
e . ‘ 4 ee, 7
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté . æ e s € Z | Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.
223-2, et R. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,
directrice de cabinet de la préfète de l'Oise :
VU l'arrêté préfectoral du 01 juillet 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Philippe
KELLNER, maire, pour la commune de VERNEUIL-EN-HALATTE 60550, déposée le 18/11/2024, concernant le
rattachement des images communales de vidéoprotection-vers le Centre de Supervision Départemental;
Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État relative aux
modalités d'intervention des forces de sécurité de l’État dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publics
communaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiée par avenant du 12/04/2022 ;
Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage approuvée le 23/10/2024 :
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1”: Modalités de l'autorisation
Monsieur Philippe KELLNER, maire de la commune de VERNEUIL-EN-HALATTE 60550 est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le
numéro 2012/0423, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : O
03 44 06 12 50
préfecture oise. aouv.f
1 pacs :- la QI] ST “auvais
16 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0
e caméra(s) filmant la voie publique : 57:
Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du Code dela sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic
routier, constatation des infractions aux règles de la circulation et prévention dépôts sauvages.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
\
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation desimages par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) du
Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune de
VERNEUIL-EN-HALATTE 60550.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquéespar tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposé
en préfecture sous le n° 2012/0423.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de.
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
l place 1 la préfecture ... Beauvais 2: 17
17 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration et d’un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -
modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en ças de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale où au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes dés clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l’accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les
caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données
ignalétiques des véhicules est réservé aux Is services de police, de gendarmerie et de douanes rd de
leur champ de compétences respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement
(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Article 9 : Le reste de l'arrêté du 07/04/2022 est sans changement. L'autorisation est valable cinq ans à compter
de la date de l'arrêté initial soit jusqu'au 07/04/2027.
Beauvais, le y. 7 Nov 2024
Pour la préfèté et par délégation,
La diregtrice de cabinet,
ESS,
Vichoire LANTREIBEC
12 53
| place préfecture OOZZ Beauvais
18 {
PRÉFÈTE | Cabinet de la préfète #
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he OISE Direction des sécurités 0e. # , s © z © Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R.
223-2, et R. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,
directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 juillet 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,
directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ; :
Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Pierre
DESLIENS, président de la Communauté de Communes de la Thelloise, pour le parking communautaire de
—CHAMBLY 60230, déposée le 18/11/2024, concernant le rattachement des images communales-de-vidéoprotection
vers le Centre de Supervision Départemental ;
Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État relative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiée par avenant du 12/04/2022 ;
Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise
à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du
visionnage approuvée le 10/10/2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: Modalités de l’autorisation
Monsieur Pierre DESLIENS, président de la Communauté de Communes de la Thelloise, pour le parking
communautaire de CHAMBLY 60230 est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2012/0233, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
l | _ Beauvais
19 + caméra(s) intérieure(s) : O
» caméra(s) extérieure(s) sans visuaïisation de la voie publique : 12
+ caméra(s) filmant la voie publique : O
Sécurité des personnes, secours à personne défense contre l'incendie prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention du trafic de
stupéfiants, prévention d'actes terroristes et constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des
services répertoriés. à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation desimages par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) du
Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la Communauté
de Communes de la Thelloise.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable
figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposé
en préfecture sous le n° 2012/0233.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1 place dé: préfecture EGGE2 Beauvais ne
20 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l’autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -
modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter'ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ñne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la.
date de sa-notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale où au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique. et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de facon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les
caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
‘usage _d sras LAPI/ANPR r nglais) ou plus exactement Ô atisé des donné
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de
leur de compétences res Ï oo
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement
(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Article 9 : Le reste de l'arrêté du 29/12/2022 est sans changement. L'autorisation est valable cinq ans à compter
de la date de l'arrêté initial soit jusqu'au 29/12/2027,
Beauvais, le 2 2 NOV. 2024
Pour là préfète £Êt par délégation,
La directice de cabinet,
RS
Victoire LANTREIBECQ
Ti 44 + 1260
1 place de la préfecture ss. |
21 PRÉFÈTE Direction de collectivités locales et des élections ‘ 7
"nn F . L2 # F L]
DE FOISE Bureau du contrôle de légalité et des élections erÉ.
Égalité Fraternité
Arrêté portant constitution de la commission d'organisation des opérations électorales
en vue de l’élections des membres de la chambre d'agriculture de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 511-8 à R. 511-29 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;
Vu le décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'élection des membres des chambres d'agriculture
et modifiant le code rural ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de la pêche
maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
VU l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024 du ministre de l'agriculture et de la
souveraineté alimentaire relative aux élections des membres des chambres d'agriculture ;
Vu les consultations effectuées :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTÉ
ARTICLE er: La commission d'organisation des opérations électorales instituée à l'occasion des
élections des membres de la chambre d'agriculture est composée ainsi qu'il suit :
1) Membres : avec voix délibérative
- M. Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture, représentant la préfète, présidente ;
- Mme Emmanuelle HESTIN, désignée par le directeur départemental des territoires ;
- M. Romuald KISIELEWSKI, représentant le directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;
- Mme Bernadette BREHON, membre élu de la chambre d'agriculture, désignée par le président de la
chambre d'agriculture de l'Oise ; | | |
- Mme Valérie KURLANDT, assistée de Madame Christine GRILHERES, désignées par ledirecteur de la
Poste de Picardie pour les attributions méntionnées aux 2° et 3° de l’article R.511-39 du code rural.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/2
22 2) Membres, avec voix consultative :
Un mandataire de chaque liste peut assister aux travaux de la commission
3) Le secrétariat de cette commission sera assuré par le bureau du contrôle de légalité et des élections
de la préfecture. Elles seront assistées dans cette mission par des agents de la chambre d'agriculture
de l'Oise.
ARTICLE 2 : La commission est chargée :
- de vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions des articles R.511-36
et R.511-37 du code rural et de la pêche maritime :
- d'expédier au plus tard dix jours avant la date de clôture du scrutin dans une même enveloppe
fermée une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste à tous les électeurs concernés ainsi que les
instruments nécessaires au vote par correspondance ou vote électronique ;
- d'organiser la réception des votes :
- d'organiser le dépouillement et le recensement des votes conformément aux articles R:511-46 à R.511-
48 du code rural et de la pêche maritime :
- de proclamer les résultats et de statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande
des candidats.
ARTICLE 3: La commission se réunira sur convocation de son président. Elle pourra entendre toute
personne dont l'audition lui paraît nécessaire.
ARTICLE 4: Les listes de candidats qui souhaitent bénéficier de l'envoi de leur propagande par la
commission d'organisation des opérations électorales devront remettre leurs circulaires et leurs
bulletins de vote à la chambre d'Agriculture de l'Oise - Rue Frère Gagne à Beauvais avant le
19 décembre 2024 à 12 heures.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera transmise à chacun des membres de la commission et aux mandataires des listes
de candidats.
À Beauvais, le 4 GE Ué*
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétäire Général
rédéric BOVET
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/2
23 PRÉFÈTE | Direction Départementale
DE MOISE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité ; |
aternit
Arrêté autorisant l'extension de capacité du
Centre d'hébergement et de réinsertion sociale « Jean Jaurès » de Creil
gérés par l'association “Les Compagnons du Marais”
La Préfète de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 312-1, L. 312-8, L.
313-1 à L. 313-9, L. 313-18, L. 345-1 à L. 345-4, D. 312-197 à 206, R. 313-1 à R. 313-10, et R. 345-1 à
R. 345-7 ;
Vu la loi n° 2002-02 du 02 janvier 2002 modifiée rénovant l'action sociale et médico-sociale :
VU la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant reforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN) et notamment son article 125 :
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine SÉGUIN en qualité de
préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté en date du 26 juin 1969 portant l'autorisation de la création du Centre d'hébergement
et de réinsertion sociale au 137 rue Jean Jaurès à Creil géré par l'association “Les Compagnons
du Marais” :
Vu l'arrêté en date du 6 janvier 2006 portant l'autorisation de la création du Centre
d'hébergement et de réinsertion sociale au 148 rue Jean Jaurès à Creil géré par l'association
"Les Compagnons du Marais” ;
VU l'arrêté en date du 27 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation du Centre
d'hébergement et de réinsertion sociale au 137 rue Jean Jaurès à Creil géré par l'association
"Les Compagnons du Marais” ;
Vu l'arrêté en date du 11 janvier 2021 portant renouvellement de l'autorisation du Centre
d'hébergement et de réinsertion sociale au 148 rue Jean Jaurès à Creil géré par l'association
“Les Compagnons du Marais” ;
Vu l'arrêté en date du 2 décembre 2022 autorisant la fusion des deux Centres d'hébergement et
de réinsertion sociale pour hommes de Creil gérés par l'association “Les Compagnons du
Marais” ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 30 octobre 2023 donnée à monsieur Frédéric BOVET,
administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-
préfet de Beauvais ;.
24 Vu la sollicitation de l'association “Les compagnons du marais” en vue de transformer 33 places
d'hébergement d'urgence de Creil au CHRS de Creil ;
Vu leContrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du 4 novembre 2024 conclu entre
l'État et l'association « Les Compagnons du Marais » ;
CONSIDÉRANT que l'extension de capacité du CHRS Jean Jaurès à Creil par intégration de 33 places
d'hébergement d'urgence est inférieure au seuil de 100 % fixé par l’article 125 de la loi ELAN ;
Sur proposition de la Directrice Départementale par intérim de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1° : L'association « Les Compagnons du marais» est autorisée à transformer 33 places
d'hébergement d'urgence au C.H.R.S « Jean Jaurès » de Creil à compter du 1° décembre 2024 ;
L'hébergement d'urgence constitue une activité annexe du C.H.R.S. La capacité totale du C:H.R.S. de
Creil est ainsi portée à 118 places.
Article 2 : Les places seront soumises à Un contrôle de conformité aux normes dans les conditions
définies par l'article L.313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 3 : La durée d'autorisation du CHRS pour l'ensemble de la capacité prend effet à compter de
l'arrêté de renouvellement d'autorisation en date du 27 décembre 2016.
Article 4 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d'accusé de
réception à M. le Président de l'association « Les Compagnons du marais ».
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Oise.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
sis 14, rue Lemerchier - CS 81114 - 80011 Amiens Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise et la Directrice Départementale par intérim
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 21 NO 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le Secrétajré général
Frédéric BOVET D — 4
25 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l’Oise
29 rue du docteur Gérard
60000 Beauvais
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit aux I et II de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n’a été mise en oeuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l’objet d’une mise à jour.
Situation du département de l’Oise
Conformément aux dispositions de l’ article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° spécial 20231212 en date du 12/12/2023 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans le délai de deux mois suivant leur publication.
26 Département : Oise
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2025
Catégories
Tarifs 2025 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6 secteur 7
ATE1 50.1 51.5 54.5 63.3 75.7 104.3 104.3
ATE2 48.5 48.4 61.7 70.2 69.8 69.5 69.8
ATE3 29.6 29.6 29.6 29.6 29.6 29.6 29.6
BUR1 113.7 132.1 150.5 174.8 201.3 211.6 241.8
BUR2 160.8 168.8 177.9 179.9 190.6 223.5 228.8
BUR3 127.8 148.2 169.7 180.7 180.6 213.0 218.7
CLI1 160.7 160.7 160.7 163.7 160.7 160.7 160.7
CLI2 69.5 69.5 128.3 125.5 128.3 128.3 128.3
CLI3 202.5 203.7 208.0 196.4 178.9 199.3 196.4
CLI4 47.4 47.4 47.4 47.4 47.4 47.4 47.4
DEP1 31.0 30.1 37.1 35.9 36.3 36.3 36.3
DEP2 47.3 55.8 59.1 70.3 85.0 117.8 118.1
DEP3 16.6 29.2 29.1 29.2 31.9 29.2 29.2
DEP4 32.0 34.4 38.2 43.5 43.5 43.5 43.5
DEP5 19.9 19.8 19.9 19.9 19.9 19.9 19.9
ENS1 40.6 40.6 55.6 55.6 55.6 55.6 55.6
ENS2 67.0 67.0 101.4 122.6 138.6 138.6 138.6
HOT1 104.4 104.4 104.4 104.4 104.4 104.4 104.4
HOT2 87.5 87.7 99.9 100.9 101.4 101.4 101.4
HOT3 77.1 76.7 77.6 77.1 85.9 85.9 85.9
HOT4 65.8 65.8 79.1 79.1 83.8 83.8 83.8
HOT5 128.1 128.1 128.1 128.9 128.1 128.1 128.1
IND1 40.2 39.7 55.0 63.9 63.9 63.9 63.9
IND2 4.1 4.1 4.1 4.1 4.1 4.1 4.1
MAG1 61.3 108.4 142.7 174.6 213.9 251.5 301.5
MAG2 87.9 87.4 98.6 153.4 154.9 220.3 271.1
MAG3 171.2 243.6 375.8 382.1 360.6 360.6 355.2
MAG4 41.7 89.7 101.8 115.1 111.7 114.1 111.7
MAG5 75.3 75.2 84.0 82.5 108.1 108.1 108.1
MAG6 77.3 77.2 77.4 80.5 80.5 80.5 80.5
MAG7 46.2 46.2 46.2 46.2 46.2 46.2 46.2
SPE1 57.5 57.5 58.3 57.5 57.5 57.5 57.5
SPE2 41.9 71.3 71.7 80.3 80.3 101.4 101.4
SPE3 26.9 41.1 80.4 80.5 80.5 125.2 125.2
SPE4 1.7 1.7 1.7 1.7 1.7 1.7 1.7
SPE5 1.6 1.6 1.6 1.6 1.6 1.6 1.6
SPE6 103.3 103.3 103.3 103.3 142.4 142.4 142.4
SPE7 50.8 50.8 50.8 50.8 50.8 50.8 50.8
27 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE L'AISNE Bureau de la légalité et de l’intercommunalité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCL/BLI/2024/14
portant modification des statuts de l'Union des
secteurs d'énergie du département de l'Aisne
(USEDA)
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
La préfète de l'Oise, Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-5 et suivants ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret du président de la République du 1° février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, secrétaire
général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;
VU le décret du président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet de
l'Aisne ;
VU le décret du président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, préfet
des Ardennes ;
VU le décret du président de la République du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;
VU le décret du président de la République du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL, secrétaire
général de la préfecture des Ardennes, sous-préfet de l'arrondissement de Charleville-Mézières ;
VU le décret du président de la République du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, secrétaire
général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de l'arrondissement de Beauvais ;
VU l'arrêté du 22 mai 1973 modifié portant création de l'Union des secteurs d'énergie du département de l'Aisne (USEDA)) ;
VU l'arrêté n° 2024-55 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,
secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;
2, rue Paul Doumer - BP 20104 E3 Préfet de l'Aisne (D (©) @Prefet02 02000 LAON
Direction de la citoyenneté et de la légalité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet L Et : 2 des services de l'État dans l’Aisne : www.aisne.gouv.fr Bureau de la légalité et de l'intercommunalité 1/2 FNE EUR 590
28 VU la délibération du 29 mai 2024 du comité syndical de l'Union des secteurs d'énergie du
département de l'Aisne approuvant la modification des statuts du syndicat ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par le Code général des collectivités territoriales sont
remplies ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, de l'Oise et des Ardennes ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1° : Les statuts de l’Union des secteurs d'énergie du département de l'Aisne (USEDA) sont
modifiés, conformément au document figurant en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, de l'Oise et .des Ardennes, le
président de l'Union des secteurs d'énergie du département de l’Aisne et les membres du syndicat
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aisne, de l'Oise et des Ardennes.
À Laon, le (2 1 NOV. 2024
Le préfet de l'Aisne, La préfète de l'Oise, Le préfet des Ardennes,
Pourlerpréfète,
et par délégation,
29 USedoa —_ — Union des Secteurs d'Énergie du Département de l'Aisne
Courrier-Laon 117077/15
Syndicat Mixte Ouvert
ZAC Champ du Roy - Rue Turgot - CS 90666 - 02007 LAON CEDEX
Tél. 03 23 27 15 80 - Fax 03 23 27 15 81 - Courriel : contact@useda.fr - Site Internet : http://www.useda.fr
STATUTS DE L’USEDA
30 ARTICLE 1
L’Union des Secteurs d’Energie du Département de l’Aisne usuellement appelée USEDA ci-après désigné « le syndicat », est un syndicat mixte ouvert régi par les disposi!ons des ar!cles L. 5721-1 et suivants du Code général des collec!vités territoriales (CGCT).
Il peut être composé d’ins!tu!ons d’u!lité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des ins!tu!ons interdépartementales, des départements, des établissements publics de coopéra!on intercommunale, des communes, des syndicats mixtes définis à l’ar!cle L. 5711-1 du CGCT.
Les membres du syndicat peuvent être des membres de droit, avec voix délibéra!ve, et des membres associés, ces derniers assistant aux séances des différents organes du Syndicat, dans les condi!ons prévues aux présents statuts.
1.1 Membres de droit
Les membres de droit sont les membres suivants :
-le Département de l’Aisne,
-les communes figurant ci-dessous :
- Les établissements publics de coopéra!on intercommunale
Listes des communes membres de droit de l’USEDA par secteur
2
SECTEUR D’AUBENTON (01)
Code INSEE Communes
02020 ANY MARTIN RIEUX
02031 AUBENTON
02055 BEAUME
02079 BESMONT
02130 BUCILLY
02134 BUIRE
02204 COINGT
02256 DAGNY LAMBERCY
02278 EPARCY
08208 HANNAPPES
02388 IVIERS
02391 JEANTES
02378 LA HERIE
02405 LANDOUZY LA VILLE
02425 LEUZE
02435 LOGNY LES AUBENTON
02470 MARTIGNY
02674 SAINT CLEMENT
SECTEUR DE BÉTHANCOURT EN VAUX (02)
02001 ABBECOURT
02019 ANNOIS
02059 BEAUTOR
02081 BETHANCOURT EN VAUX
02139 CAILLOUEL CREPIGNY
02145 CAUMONT
02173 CHAUNY
02207 COMMENCHON
02212 CONDREN
02260 DANIZY
02336 FRIERES FAILLOUEL
02304 LA FERE
02546 LA NEUVILLE EN BEINE
02474 MENNESSIS
02542 NEUFLIEUX
02566 OGNES
02738 TERGNIER
02754 UGNY LE GAY
02807 VILLEQUIER AUMONT
02820 VIRY NOUREUIL
31 3
SECTEUR DE COUCY LE CHÂTEAU (04)
02014 AMIGNY ROUY
02041 AUTREVILLE
02049 BARISIS
02052 BASSOLES AULERS
02078 BESME
02086 BICHANCOURT
02093 BLERANCOURT
02107 BOURGUIGNON SOUS COUCY
02111 BRANCOURT EN LAONNOIS
60118 CAISNES
02140 CAMELIN
02159 CHAMPS
02219 COUCY LA VILLE
02217 COUCY LE CHATEAU AUFFRIQUE
02262 DEUILLET
02318 FOLEMBRAY
02333 FRESNES
02363 GUNY
02395 JUMENCOURT
02406 LANDRICOURT
02456 MANICAMP
02461 MAREST DAMPCOURT
60438 MOULIN SOUS TOUVENT
60445 NAMPCEL
02599 PIERREMANDE
02619 PREMONTRE
02631 QUIERZY
02632 QUINCY BASSE
02671 SAINT AUBIN
02680 SAINT GOBAIN
02685 SAINT NICOLAS AUX BOIS
02686 SAINT PAUL AUX BOIS
02704 SELENS
02707 SEPTVAUX
02716 SERVAIS
02719 SINCENY
02750 TROSLY LOIRE
02786 VERNEUIL SOUS COUCY
SECTEUR DE LA CAPELLE (03)
02135 BUIRONFOSSE
02188 CHIGNY
02197 CLAIRFONTAINE
02244 CRUPILLY
02275 EFFRY
02276 ENGLANCOURT
02284 ERLOY
02295 ETREAUPONT
02324 FONTENELLE
02337 FROIDESTREES
02342 GERGNY
02381 HIRSON
02141 LA CAPELLE
02312 LA FLAMENGRIE
02418 LERZY
02419 LESCHELLE
02445 LUZOIR
02495 MONDREPUIS
02544 NEUVE MAISON
02567 OHIS
02574 ORIGNY EN THIERACHE
02584 PAPLEUX
02650 ROCQUIGNY
02684 SAINT MICHEL
02725 SOMMERON
02728 SORBAIS
02831 WATIGNY
02833 WIMY
32 4
SECTEUR DE FAVEROLLES (06)
02015 ANCIENVILLE
60031 AUTHEUIL EN VALOIS
02216 CORCY
02232 COYOLLES
02259 DAMPLEUX
02302 FAVEROLLES
02316 FLEURY
02368 HARAMONT
02410 LARGNY SUR AUTOMNE
02438 LONGPONT
02441 LOUATRE
60385 MAROLLES
02506 MONTGOBERT
02568 OIGNY EN VALOIS
02628 PUISEUX EN RETZ
02644 RETHEUIL
02729 SOUCY
02734 TAILLEFONTAINE
60656 VARINFROY
02799 VIERZY
02810 VILLERS COTTERÊTS
02812 VILLERS HELON
02822 VIVIERES
SECTEUR DE CRAONNE (05)
02007 AIZELLES
02024 ARRANCY
02033 AUBIGNY EN LAONNOIS
02072 BERRIEUX
02073 BERRY AU BAC
02088 BIEVRES
02102 BOUCONVILLE VAUCLAIR
02115 BRAYE EN LAONNOIS
02150 CERNY EN LAONNOIS
02158 CHAMOUILLE
02171 CHAUDARDES
02178 CHERMIZY AILLES
02205 COLLIGIS CRANDELAIN
02215 CORBENY
02234 CRAONNE
02235 CRAONNELLE
02250 CUIRY LES CHAUDARDES
02252 CUISSY ET GENY
02344 GERNICOURT
02349 GOUDELANCOURT LES BERRIEUX
02396 JUMIGNY
02803 LA VILLE AU BOIS LES PONTAVERT
02429 LIERVAL
02471 MARTIGNY COURPIERRE
02501 MONTCHALONS
02508 MONTHENAULT
02530 MOULINS
02531 MOUSSY VERNEUIL
02550 NEUVILLE SUR AILETTE
02573 ORGEVAL
02578 OULCHES LA VALLEE FOULON
02582 PAISSY
02583 PANCY COURTECON
02588 PARGNAN
02609 PLOYART-ET-VAURSEINE
02613 PONTAVERT
02696 SAINT THOMAS
02675 SAINTE CROIX
02751 TRUCY
02764 VASSOGNE
02778 VENDRESSE BEAULNE
33 02022 ARCY SAINTE RESTITUE 02412 LAUNOY
02023 ARMENTIERES SUR OURCQ 02164 LE CHARMEL
02082 BEUGNEUX 02606 LE PLESSIER HULEU
02083 BEUVARDES 02442 LOUPEIGNE
02090 BILLY SUR OURCQ 02462 MAREUIL EN DOLE
02119 BRECY 02538 NANTEUIL NOTRE DAME
02121 BRENY 02579 OULCHY LA VILLE
02127 BRUYERES SUR FERE 02580 OULCHY LE CHATEAU
02129 BRUYS 02649 ROCOURT SAINT MARTIN
02179 CHERY CHARTREUVE 02655 RONCHERES
02193 CIERGES 02693 SAINT REMY BLANZY
02203 COINCY 02699 SAPONAY
02220 COULONGES COHAN 02712 SERGY
02227 COURMONT 02713 SERINGES ET NESLES
02233 CRAMAILLE 02794 VEZILLY
02271 DRAVEGNY 02806 VILLENEUVE SUR FERE
02305 FERE EN TARDENOIS 02809 VILLERS AGRON AIGUIZY
02332 FRESNES EN TARDENOIS 02816 VILLERS SUR FERE
02351 GOUSSANCOURT
02665 GRAND ROZOY
02241 LA CROIX SUR OURCQ
SECTEUR DE FÈRE EN TARDENOIS (07)
SECTEUR DE GUISE (08)
02006 AISONVILLE ET BERNOVILLE 02558 LE NOUVION EN THIERACHE
02035 AUDIGNY 02731 LE SOURD
02050 BARZY EN THIERACHE 02416 LEME
02061 BECQUIGNY 02422 LESQUIELLES SAINT GERMAIN
02067 BERGUES SUR SAMBRE 02450 MACQUIGNY
02070 BERNOT 02455 MALZY
02103 BOUE 02469 MARLY GOMONT
02182 CHEVENNES 02476 MENNEVRET
02206 COLONFAY 02488 MOLAIN
02269 DORENGT 02491 MONCEAU LE NEUF ET FAUCOUZY
02286 ESQUEHERIES 02494 MONCEAU SUR OISE
02298 ETREUX 02563 NOYALES
02308 FESMY LE SART 02569 OISY
02313 FLAVIGNY LE GRAND ET BEAURAIN 02784 PETIT VERLY
02783 GRAND VERLY 02624 PROISY
02358 GROUGIS 02625 PROIX
02361 GUISE 02629 PUISIEUX ET CLANLIEU
02366 HANNAPES 02647 RIBEAUVILLE
02376 HAUTEVILLE 02654 ROMERY
02385 HOUSSET 02668 SAINS RICHAUMONT
02386 IRON 02683 SAINT MARTIN RIVIERE
02547 LA NEUVILLE HOUSSET 02753 TUPIGNY
02548 LA NEUVILLE LES DORENGT 02757 VADENCOURT
02759 LA VALLEE AU BLE 02769 VAUX ANDIGNY
02760 LA VALLEE MULATRE 02779 VENEROLLES
02403 LANDIFAY ET BERTAIGNEMONT 02814 VILLERS LES GUISE
02414 LAVAQUERESSE 02830 WASSIGNY
02379 LE HERIE LA VIEVILLE 02832 WIEGE FATY
5
34 SECTEUR DE MARLE (09)
02004 AGNICOURT ET SECHELLES 02600 PIERREPONT
02039 AUTREMENCOURT 02689 SAINT PIERREMONT
02068 BERLANCOURT 02727 SONS ET RONCHERES
02101 BOSMONT SUR SERRE 02737 TAVAUX ET PONTSERICOURT
02169 CHATILLON LES SONS 02742 THIERNU
02194 CILLY 02745 TOULIS ET ATTENCOURT
02248 CUIRIEUX 02790 VESLES ET CAUMONT
02261 DERCY 02801 VIGNEUX HOCQUET
02283 ERLON 02827 VOYENNE
02338 FROIDMONT COHARTILLE
02353 GRANDLUP ET FAY
02545 LA NEUVILLE BOSMONT
02460 MARCY SOUS MARLE
02468 MARLE
02493 MONCEAU LE WAAST
02513 MONTIGNY LE FRANC
02516 MONTIGNY SOUS MARLE
6
SECTEUR DE NEUFCHÂTEL(10)
02005 AGUILCOURT
02013 AMIFONTAINE
02076 BERTRICOURT
02211 CONDE SUR SUIPPE
02299 EVERGNICOURT
02364 GUYENCOURT
02399 JUVINCOURT-ET-DAMARY
02454 LA MALMAISON
02541 NEUFCHATEL SUR AISNE
02572 ORAINVILLE
02601 PIGNICOURT
02626 PROUVAIS
02627 PROVISEUX ET PLESNOY
02761 VARISCOURT
02360 VILLENEUVE-SUR-AISNE
35 7
SECTEUR DE NEUILLY ST FRONT
(11)
02062 BELLEAU
02085 BEZU SAINT GERMAIN
02099 BONNESVALYN
02105 BOURESCHES
02125 BRUMETZ
02137 BUSSIARES
02185 CHEZY EN ORXOIS
02192 CHOUY
02225 COURCHAMPS
02258 DAMMARD
02279 EPAUX BEZU
02280 EPIEDS
02297 ETREPILLY
02339 GANDELU
02356 GRISOLLES
02375 HAUTEVESNES
02307 LA FERTE MILON
02411 LATILLY
02428 LICY CLIGNON
02449 MACOGNY
02467 MARIZY SAINT MARD
02466 MARIZY SAINTE GENEVIEVE
02496 MONNES
02507 MONTGRU SAINT HILAIRE
02509 MONTHIERS
02512 MONTIGNY L'ALLIER
02543 NEUILLY SAINT FRONT
02557 NOROY SUR OURCQ
02594 PASSY EN VALOIS
02622 PRIEZ
02662 ROZET SAINT ALBIN
02679 SAINT GENGOULPH
02718 SILLY LA POTERIE
02724 SOMMELANS
02744 TORCY EN VALOIS
02749 TROESNES
02781 VERDILLY
02792 VEUILLY LA POTERIE
02796 VICHEL NANTEUIL
36 SECTEUR DU NORD DE LAON (12)
02002 ACHERY 02335 FRESSANCOURT
02017 ANGUILCOURT LE SART 02306 LA FERTE CHEVRESIS
02027 ASSIS SUR SERRE 02473 MAYOT
02037 AULNOIS SOUS LAON 02480 MESBRECOURT RICHECOURT
02046 BARENTON BUGNY 02492 MONCEAU LES LEUPS
02047 BARENTON CEL 02517 MONTIGNY SUR CRECY
02048 BARENTON SUR SERRE 02529 MORTIERS
02074 BERTAUCOURT EPOURDON 02559 NOUVION ET CATILLON
02080 BESNY ET LOIZY 02560 NOUVION LE COMTE
02096 BOIS LES PARGNY 02591 PARGNY LES BOIS
02122 BRIE 02592 PARPEVILLE
02132 BUCY LES CERNY 02605 PLEINE SELVE
02151 CERNY LES BUCY 02617 POUILLY SUR SERRE
02156 CHALANDRY 02638 REMIES
02180 CHERY LES POUILLY 02640 RENANSART
02184 CHEVRESIS MONCEAU 02651 ROGECOURT
02222 COURBES 02732 SURFONTAINE
02231 COUVRON ET AUMENCOURT 02787 VERNEUIL SUR SERRE
02237 CRECY SUR SERRE 02788 VERSIGNY
02238 CREPY 02813 VILLERS LE SEC
02329 FOURDRAIN 02821 VIVAISE
SECTEUR DU NORD EST DE ST QUENTIN (13)
02095 BOHAIN EN VERMANDOIS
02112 BRANCOURT LE GRAND
02240 CROIX FONSOMME
02288 ESSIGNY LE PETIT
02293 ETAVES ET BOCQUIAUX
02303 FAYET
02310 FIEULAINE
02319 FONSOMME
02322 FONTAINE NOTRE DAME
02323 FONTAINE UTERTE
02334 FRESNOY LE GRAND
02371 HARLY
02383 HOMBLIERES
02459 MARCY
02500 MONTBREHAIN
02511 MONTIGNY EN ARROUAISE
02525 MORCOURT
02571 OMISSY
02618 PREMONT
02635 RAMICOURT
02637 REMAUCOURT
02659 ROUVROY
02703 SEBONCOURT
02709 SERAIN
8
37 SECTEUR DE SISSONNE (15)
02028 ATHIES SOUS LAON 02472 MAUREGNY EN HAYE
02069 BERLISE 02486 MISSY LES PIERREPONT
02097 BONCOURT 02498 MONTAIGU
02133 BUCY LES PIERREPONT 02502 MONTCORNET
02160 CHAOURSE 02519 MONTLOUE
02181 CHERY LES ROZOY 02553 NIZY LE COMTE
02189 CHIVRES EN LAONNOIS 02556 NOIRCOURT
02200 CLERMONT LES FERMES 02641 RENNEVAL
02218 COUCY LES EPPES 02666 ROZOY SUR SERRE
02229 COURTRIZY ET FUSSIGNY 02676 SAINT ERME OUTRE ET RAMECOURT
02264 DIZY LE GROS 02678 SAINTE GENEVIEVE
02266 DOLIGNON 02690 SAINTE PREUVE
02274 EBOULEAU 02697 SAMOUSSY
02282 EPPES 02720 SISSONNE
02309 FESTIEUX 02723 SOIZE
02346 GIZY 02819 VINCY REUIL ET MAGNY
02350 GOUDELANCOURT LES PIERREPONT
02705 LA SELVE
02802 LA VILLE AUX BOIS LES DIZY
02409 LAPPION
02743 LE THUEL
02430 LIESSE
02433 LISLET
02440 LOR
02448 MACHECOURT
02457 MARCHAIS
9
SECTEUR DU SUD EST DE ST QUENTIN (14)
02009 ALAINCOURT 02532 MOY DE L'AISNE
02066 BENAY 02549 NEUVILLE SAINT AMAND
02075 BERTHENICOURT 02552 NEUVILLETTE
02123 BRISSAY CHOIGNY 02575 ORIGNY SAINTE BENOITE
02124 BRISSY HAMEGICOURT 02636 REGNY
02149 CERIZY 02639 REMIGNY
02170 CHATILLON SUR OISE 02648 RIBEMONT
02287 ESSIGNY LE GRAND 02717 SERY LES MEZIERES
02345 GIBERCOURT 02721 SISSY
02380 HINACOURT 02741 THENELLES
02387 ITANCOURT 02746 TRAVECY
02431 LIEZ 02756 URVILLERS
02446 LY FONTAINE 02775 VENDEUIL
02481 MESNIL SAINT LAURENT
02483 MEZIERES SUR OISE
02503 MONT D'ORIGNY
38 SECTEUR DU SUD DE L'AISNE (16)
02051 BARZY SUR MARNE
02053 VALLEE en CHAMPAGNE 02484 MEZY MOULINS
02094 BLESMES 02524 MONT SAINT PERE
02114 BRASLES 02505 MONTFAUCON
02146 CELLES LES CONDE 02510 MONTHUREL
02166 CHARTEVES 02515 MONTIGNY LES CONDE
02186 CHEZY SUR MARNE 02518 MONTLEVON
02187 CHIERRY 02540 NESLES LA MONTAGNE
02209 CONDE EN BRIE 02555 NOGENT L'ARTAUD
02213 CONNIGIS 02590 PARGNY LA DHUYS
02223 COURBOIN 02595 PASSY SUR MARNE
02228 COURTEMONT VARENNES 02596 PAVANT
02239 CREZANCY 02645 REUILLY SAUVIGNY
02458 DHUIS et MORIN en BRIE 02653 ROMENY SUR MARNE
02289 ESSISES 02664 ROZOY BELLEVALLE
02328 FOSSOY 02677 SAINT EUGENE
02347 GLAND 02748 TRELOU SUR MARNE
02389 JAULGONNE 02777 VENDIERES
02162 LA CHAPELLE SUR CHEZY 02798 VIELS MAISONS
02281 L'EPINE AUX BOIS 02800 VIFFORT
SECTEUR DU SUD DE LAON (17)
02018 ANIZY LE GRAND 02497 MONS EN LAONNOIS
02108 BOURGUIGNON SOUS MONTBAVIN 02499 MONTBAVIN
02128 BRUYERES ET MONTBERAULT 02561 NOUVION LE VINEUX
02153 CESSIERES-SUZY 02587 PARFONDRU
02155 CHAILLEVOIS 02589 PARGNY FILAIN
02177 CHERET 02602 PINON
02183 CHEVREGNY 02621 PRESLES ET THIERNY
02191 CHIVY LES ETOUVELLES 02661 ROYAUCOURT ET CHAILVET
02196 CLACY ET THIERRET 02755 URCEL
02294 ETOUVELLES
02311 FILAIN
02407 LANISCOURT
02413 LAVAL EN LAONNOIS
02478 MERLIEUX ET FOUQUEROLLES
02489 MOLINCHART
02490 MONAMPTEUIL
10
39 SECTEUR DE LA VALLÉE DE LA CRISE (18)
02003 ACY 02536 NAMPTEUIL SOUS MURET
02012 AMBRIEF
02064 BELLEU 02585 PARCY-ET-TIGNY
02564 BERNOY-LE-CHATEAU 02607 PLOISY
02089 BILLY SUR AISNE 02663 ROZIERES SUR CRISE
02138 BUZANCY 02706 SEPTMONTS
02154 CHACRISE 02711 SERCHES
02195 CIRY SALSOGNE 02714 SERMOISE
02226 COURMELLES 02735 TANNIERES
02230 COUVRELLES 02763 VASSENY
02249 CUIRY HOUSSE 02770 VAUXBUIN
02272 DROIZY 02780 VENIZEL
02022 HAMEAU DE BRANGES 02804 VILLEMONTOIRE
02372 HARTENNES-ET-TAUX
02393 JOUAIGNES
02421 LESGES
02447 MAAS-ET-VIOLAINE
02533 MURET-ET-CROUTTES
SECTEUR DE VAILLY SUR AISNE (19)
02008 AIZY JOUY 02520 MONT NOTRE DAME
02010 ALLEMANT 02523 MONT SAINT MARTIN
02036 AUGY 02537 NANTEUIL LA FOSSE
02110 BRAINE 02577 OSTEL
02131 BUCY LE LONG 02633 QUINCY SOUS LE MONT
02148 CELLES SUR AISNE 02695 SAINT THIBAUT
02152 CERSEUIL 02698 SANCY LES CHEMINOTS
02167 CHASSEMY 02730 SOUPIR
02174 CHAVIGNON 02758 VAILLY SUR AISNE
02176 CHAVONNE 02766 VAUDESSON
02190 CHIVRES VAL 02817 VILLE SAVOYE
02210 CONDE SUR AISNE 02805 VILLENEUVE SAINT GERMAIN
02243 CROUY 02828 VREGNY
02245 CUFFIES
02400 LAFFAUX
02427 LHUYS
02432 LIME
02487 MISSY SUR AISNE
11
40 SECTEUR DU VERMANDOIS (20)
02025 ARTEMPS 02402 LANCHY
02029 ATTILLY 02143 LE CATELET
02030 AUBENCHEUL AUX BOIS 02782 LE VERGUIER
02032 AUBIGNY AUX KAISNES 02374 LEHAUCOURT
02057 BEAUREVOIR 02420 LESDINS
02060 BEAUVOIS EN VERMANDOIS 02426 LEVERGIES
02063 BELLENGLISE 02451 MAGNY LA FOSSE
02065 BELLICOURT 02452 MAISSEMY
02100 BONY 02504 MONTESCOURT LIZEROLLES
02117 BRAY SAINT CHRISTOPHE 02539 NAUROY
02142 CASTRES 02570 OLLEZY
02144 CAULAINCOURT 02604 PITHON
02199 CLASTRES 02614 PONTRU
02214 CONTESCOURT 02615 PONTRUET
02246 CUGNY 02658 ROUPY
02257 DALLON 02694 SAINT SIMON
02270 DOUCHY 02702 SAVY
02273 DURY 02708 SEQUEHART
02291 ESTREES 02710 SERAUCOURT LE GRAND
02296 ETREILLERS 02726 SOMMETTE EAUCOURT
02315 FLAVY LE MARTEL 02747 TREFCON
02317 FLUQUIERES 02752 TUGNY ET PONT
02320 FONTAINE LES CLERCS 02772 VAUX EN VERMANDOIS
02327 FORESTE 02774 VENDELLES
02330 FRANCILLY SELENCY 02776 VENDHUILE
02343 GERMAINE 02785 VERMAND
02352 GOUY 02808 VILLERET
02355 GRICOURT 02815 VILLERS SAINT CHRISTOPHE
02359 GRUGIES
02367 HAPPENCOURT
02370 HARGICOURT
02382 HOLNON
02390 JEANCOURT
02392 JONCOURT
02397 JUSSY
12
41 SECTEUR DU VERVINOIS (21) SECTEUR DE VIC SUR AISNE (22) 02040 AUTREPPES 02011 AMBLENY
02044 BANCIGNY 02172 CHAUDUN
02116 BRAYE EN THIERACHE 02201 COEUVRES ET VALSERY
02136 BURELLES 02254 CUTRY
02321 FONTAINE LES VERVINS 02267 DOMMIERS
02331 FRANQUEVILLE 02326 FONTENOY
02341 GERCY 02415 LAVERSINE
02357 GRONARD 02485 MISSY AUX BOIS
02369 HARCIGNY 02514 MONTIGNY LENGRAIN
02373 HARY 02528 MORTEFONTAINE
02377 HAUTION 02598 PERNANT
02384 HOURY 02643 RESSONS LE LONG
02109 LA BOUTEILLE 02667 SACONIN ET BREUIL
02401 LAIGNY 02672 SAINT BANDRY
02404 LANDOUZY LA COUR 02687 SAINT PIERRE AIGLE
02444 LUGNY 02795 VIC SUR AISNE
02463 MARFONTAINE SECTEUR DE SOISSONS (23)
02535 NAMPCELLES LA COUR 02722 SOISSONS
02608 PLOMION
02623 PRISCES
02652 ROGNY
02657 ROUGERIES
02670 SAINT ALGIS
02681 SAINT GOBERT
02688 SAINT PIERRE LES FRANQUEVILLE
02740 THENAILLES
02789 VERVINS
02823 VOHARIES
02826 VOULPAIX
SECTEUR DU NORD OUEST DE SOISSONS (24)
02034 AUDIGNICOURT 02527 MORSAIN
60032 AUTRECHES 02551 NEUVILLE SUR MARGIVAL
02043 BAGNEUX 02562 NOUVRON VINGRE
02071 BERNY RIVIERE 02576 OSLY COURTIL
02087 BIEUXY 02593 PASLY
02118 BRAYE 02610 POMMIERS
02175 CHAVIGNY 02616 PONT SAINT MARD
02198 CLAMECY 02673 SAINT CHRISTOPHE A BERRY
02236 CRECY AU MONT 02736 TARTIERS
02253 CUISY EN ALMONT 02739 TERNY SORNY
02277 EPAGNY 02762 VASSENS
02398 JUVIGNY 02768 VAUXAILLON
02423 LEUILLY SOUS COUCY 02767 VAUXREZIS
02424 LEURY 02793 VEZAPONIN
02464 MARGIVAL 02829 VUILLERY
02477 MERCIN ET VAUX
13
42 SECTEUR DE LA VALLÉE DE LA VESLE (25)
02054 BAZOCHES ET SAINT THIBAUT 02482 MEURIVAL
02058 BEAURIEUX 02534 MUSCOURT
02091 BLANZY LES FISMES 02565 OEUILLY
02104 BOUFFIGNEREUX 02581 PAARS
02106 BOURG & COMIN 02612 PONT ARCY
02120 BRENELLE 02620 PRESLES-ET-BOVES
02208 CONCEVREUX 02656 ROUCY
02224 COURCELLES SUR VESLE 02682 SAINT MARD
02255 CYS LA COMMUNE 02715 SERVAL
02263 DHUIZEL 02773 VAUXTIN
02439 LES SEPTVALLONS 02797 VIEL ARCY
02453 MAIZY
SECTEUR DE LA VALLÉE DE LA MARNE (26)
02042 AZY SUR MARNE
02084 BEZU LE GUERY
02098 BONNEIL
02163 CHARLY
02168 CHATEAU THIERRY
02221 COUPRU
02242 CROUTTES SUR MARNE
02268 DOMPTIN
02290 ESSOMES SUR MARNE
02292 ETAMPES SUR MARNE
02443 LUCY LE BOCAGE
02465 MARIGNY EN ORXOIS
02521 MONTREUIL AUX LIONS
02554 NOGENTEL
02701 SAULCHERY
02818 VILLIERS SAINT DENIS
SECTEUR DE LAON (27)
02408 LAON
SECTEUR DE SAINT QUENTIN (28)
02691 SAINT QUENTIN
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43 Liste des EPCI membres de droit de l’USEDA
COMMUNAUTES DE COMMUNES ET OU D'AGGLOMERATION SIREN
Communauté d'Aggloméra!on du Saint Quen!nois 200071892
Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne 240200584
Communauté de Communes du Canton d'Oulchy le Château et ses Environs 240200519
Communauté de Communes du Canton de la Champagne Picarde 240200576
Communauté de Communes du Chemin des Dames 240200592
Communauté de Communes des Trois Rivières 240200600
Communauté de Communes du Pays de la Serre 240200469
Communauté de Communes du Vermandois 240200493
Communauté de Communes des Portes de la Thiérache 240200634
Communauté d'Aggloméra!on de la région de Château Thierry 200071785
Communauté de Communes de la Thiérache du Centre 240200444
Communauté de Communes du Val de L'Aisne 240200501
Communauté de Communes de Retz en Valois 240200568
Communauté de Communes du Val de l'Oise 240040426
1.2 Membre(s) associé(s) :
Le membre associé du Syndicat est :
– la Région Hauts-de-France pour les affaires rela!ves à la compétence communica!ons électroniques.
ARTICLE 2
Le siège du syndicat est fixé Rue Turgot 02007 LAON Cedex.
Le comité syndical se réunit au siège de l’USEDA ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant sur le territoire de l’un de ses membres.
ARTICLE 3
L’USEDA exerce au lieu et place de ses communes membres la compétence d’autorité organisatrice des services publics de la distribu!on d’électricité et de la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente au sens de l’ar!cle L. 2224- 31 du CGCT, la compétence enfouissement de réseaux de communica!ons électroniques ainsi que la compétence rela!ve à la créa!on, l’entre!en et l’exploita!on des infrastructures de charge des voitures électriques conformément aux disposi!ons de l’ar!cle 4-1 des présents statuts.
L’USEDA exerce également, au lieu et place des membres de droit qui lui en font la demande et dont la liste figure en annexe 1 des présents statuts, une ou plusieurs des compétences suivantes :
- Eclairage public
- Signalisa!on lumineuse
- Gaz
- Maîtrise de l’énergie
- Produc!on et distribu!on de chaleur
- Produc!on d’énergie et de chaleur à par!r d’installa!ons alimentées par la biomasse - Réseaux et services locaux de communica!ons électroniques.
- Disposi!fs de vidéoprotec!on.
15
44 Les modalités et les condi!ons de l’exercice de ces compétences sont définies aux ar!cles 4 et 6 des présents statuts.
Le syndicat exerce en outre les ac!vités et missions complémentaires visées à l’ar!cle 5 des présents statuts qui sont le complément normal et nécessaire de ses compétences.
ARTICLE 4
4-1 Compétences obligatoires pour les communes membres
L’USEDA exerce en lieu et place de l’ensemble des membres de droit dont la liste figure en annexe 1 les compétences obligatoires énoncées ci-après :
4-1-1 Au !tre de l’électricité
En sa qualité d’autorité organisatrice des services publics de la distribu!on d’électricité et de la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente, l’USEDA exerce notamment les ac!vités suivantes :
- Négocia!on et conclusion avec les entreprises délégataires de tous actes rela!fs à la déléga!on du service public de distribu!on d’électricité et de fourniture aux tarifs réglementés de vente conformément à la réglementa!on applicable.
- Représenta!on et défense des intérêts des usagers dans leurs rela!ons avec le concessionnaire pour la bonne applica!on des lois et règlements en vigueur.
- Exercice du contrôle de bon accomplissement des missions de service public concédées visées ci-dessus et contrôle du respect des obliga!ons mises à la charge du ges!onnaire des réseaux publics de distribu!on d’électricité, tel que le prévoient l’ar!cle L. 2224-31 du CGCT et le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011.
- Contrôle de la poli!que d’inves!ssement et de développement du réseau public de distribu!on d’électricité.
- Mission de concilia!on en vue du règlement des différends rela!fs à la fourniture d’électricité de secours.
- Maîtrise d’ouvrage des inves!ssements sur le réseau public de distribu!on d’électricité.
- Contrôle de la mise en œuvre de la tarifica!on dite « produit de première nécessité ».
- Aménagement, exploita!on directement ou par son concessionnaire de toute installa!on de produc!on d’électricité de proximité dans les condi!ons prévues à l’ar!cle L. 2224-33 du CGCT.
- Réalisa!on dans le cadre des disposi!ons de l’ar!cle L. 2224-34 du CGCT directement par l’USEDA ou par l’intermédiaire de son concessionnaire des ac!ons tendant à maîtriser la demande d’électricité.
- Mise en œuvre d’ac!ons d’efficacité énergé!que et développement de l’inser!on des énergies renouvelables sur le réseau de distribu!on d’électricité concédé.
Le syndicat est propriétaire de l’ensemble des ouvrages du réseau de distribu!on d’électricité situés sur son territoire, de l’ensemble des biens nécessaires au fonc!onnement des missions de service public déléguées ainsi que des ouvrages d’extension du réseau de distribu!on publique d’électricité remis en toute propriété à l’autorité concédante par les constructeurs, lo!sseur et autres aménageurs.
16
45 4-1-2 Étude et travaux d’enfouissement des réseaux de communica!ons électroniques
En sa qualité d’autorité organisatrice de la distribu!on d’électricité, l’USEDA est compétente pour créer des infrastructures communes de génie civil pour l’enfouissement de réseau de communica!ons électroniques situé sur support commun au réseau de distribu!on d’électricité dans les condi!ons prévues à l’ar!cle L. 2224-35 du CGCT.
En sa qualité d’autorité organisatrice de la distribu!on d’électricité, l’USEDA est compétente pour assurer, en complément de la réalisa!on de travaux rela!fs au réseau de distribu!on d’électricité et dans le cadre d’une même opéra!on, la maîtrise d’ouvrage et l’entre!en d’infrastructures de génie civil des!nées au passage de réseaux de communica!ons électroniques dans les condi!ons prévues à l’ar!cle L.2224-36 du CGCT.
4-1-3 Créa!on, entre!en et exploita!on des infrastructures de charge des voitures électriques
Mise en place d’un service comprenant la créa!on, l'entre!en et l'exploita!on des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les condi!ons prévues à l’ar!cle L. 2224-37 du CGCT. L'exploita!on peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimenta!on des infrastructures de charge.
4-2 Compétences op>onnelles
Le syndicat peut exercer en lieu et place de ses membres de droit qui en font la demande les compétences énoncées ci- après :
4-2-1 L’éclairage public
La compétence éclairage public est divisée en deux sous compétences :
A. La maîtrise d’ouvrage des travaux et études sur les installa!ons d’éclairage public.
B. La maintenance ainsi que l’exploita!on des installa!ons d’éclairage public (entre!en, préven!f, dépannage, fonc!onnement) y compris l’achat d’énergie lié à l’éclairage public, l’entre!en et le dépannage.
La no!on d’installa!on d’éclairage public s’entend notamment des installa!ons permeXant l’éclairage de la voirie et des espaces publics, l’éclairage des enceintes spor!ves ainsi que des illumina!ons de sites ou de monuments.
4-2-2 La Signalisa!on Lumineuse
CeXe compétence comprend les études, la maîtrise d’ouvrage des travaux, la maintenance et l’exploita!on de la signalisa!on lumineuse (entre!en préven!f, dépannage fonc!onnement y compris l’achat d’énergie lié à la signalisa!on lumineuse).
4-2-3 Le Gaz
Le syndicat exerce, au lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploita!on des réseaux publics de distribu!on de gaz, ainsi qu’à la fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente et notamment :
- Négocia!on et conclusion avec l’entreprise délégataire de tous actes rela!fs à la déléga!on du service public de distribu!on de gaz naturel conformément à la réglementa!on applicable.
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46 - Passa!on avec toute entreprise agréée à cet effet par le ministre chargé de l’énergie de tous actes rela!fs à la déléga!on de la mission de distribu!on publique de gaz naturel sur le territoire des communes qui ne disposent pas d’un réseau public de distribu!on de gaz naturel ou dont les travaux de desserte ne sont pas en cours de réalisa!on.
- Représenta!on et défense des intérêts des usagers dans leurs rela!ons avec le concessionnaire pour la bonne applica!on des lois et règlements en vigueur.
- Exercice du contrôle de bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus et contrôle du réseau public de distribu!on de gaz.
- Maîtrise d’ouvrage des inves!ssements sur le réseau public de distribu!on de gaz.
- Réalisa!on dans le cadre des disposi!ons de l’ar!cle L. 2224-34 du CGCT directement par l’USEDA ou par l’intermédiaire de son concessionnaire des ac!ons tendant à maîtriser la demande de gaz.
4-2-4 Réseaux de chaleur et de froid
Le syndicat exerce, au lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence en ma!ère de créa!on et d’exploita!on d’un réseau public de chaleur ou de froid. Il peut à ce !tre meXre en œuvre toutes les ac!ons qu’une autorité organisatrice de la distribu!on de chaleur et de froid est habilitée à entreprendre en applica!on de la législa!on et la règlementa!on en vigueur.
4-2-5 Produc!on d’énergie et de chaleur à par!r d’installa!ons u!lisant des énergies renouvelables
Le syndicat exerce, au lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence en ma!ère de réalisa!on et de ges!on de toute installa!on u!lisant des énergies renouvelables (éolien, solaire, biomasse, géothermie), dans les condi!ons prévues à l’ar!cle L. 2224-32 du CGCT.
4-2-6 Réseaux et services locaux de communica!ons électroniques
Dans le cadre des disposi!ons de l’ar!cle L. 1425-1 du CGCT, le syndicat exerce sur le territoire des membres qui en font la demande la compétence rela!ve aux réseaux et services locaux de communica!ons électroniques comprenant notamment :
-la construc!on d’infrastructures et de réseaux de communica!ons électroniques, -l’acquisi!on de droits d’usage à des fins d’établir et d’exploiter des infrastructures et des réseaux de communica!ons électroniques,
-l’acquisi!on des infrastructures ou réseaux de communica!ons électroniques existants, -la mise à disposi!on des infrastructures ou réseaux d’opérateurs ou d’u!lisateurs de réseaux indépendants, -l’exploita!on d’infrastructures et de réseaux de communica!ons électroniques.
4-2-7 Disposi!fs de vidéoprotec!on
Le syndicat exerce, en lieu et place des membres de droit qui en font la demande, la compétence « disposi!fs de vidéoprotec!on », comprenant notamment les ac!vités suivantes :
- la réalisa!on d’études rela!ves aux disposi!fs de vidéoprotec!on ;
- l’acquisi!on, la réalisa!on et la ges!on des disposi!fs de vidéoprotec!on.
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47 Les disposi!fs de vidéoprotec!on sont cons!tués de l’ensemble des moyens matériels et techniques permeXant la surveillance des espaces publics par système vidéo (biens, équipements, ouvrages et infrastructures tels que les caméras, les mâts supports des caméras, les moniteurs de visionnage, les réseaux, les logiciels nécessaires à la ges!on des systèmes vidéo,…).
ARTICLE 5
Le Syndicat exerce les ac!vités qui présentent le caractère de complément normal et nécessaire de ses compétences.
Il est autorisé à réaliser, au profit de ses membres de droit ainsi que de collec!vités territoriales, groupements de collec!vités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non membres, des missions de mutualisa!on, de coopéra!on et des presta!ons se raXachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci.
Ces interven!ons s’effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur et, notamment, celles définies aux ar!cles L. 5111-1, L. 5111-1-1, L. 5211-56 et L. 5221-1 du CGCT ainsi que par les ordonnances n°2015-899 du 23 juillet 2015 rela!ve aux marchés publics et n° 2016-65 du 29 janvier 2016 rela!ve aux contrats de concession.
Dans ce cadre, le syndicat peut notamment meXre à la disposi!on des personnes publiques visées par les présentes disposi!ons, à leur demande, les moyens d’ac!on dont il est doté, dans le domaine rela!f à l’aménagement et l’exploita!on de toutes installa!ons de produc!on d’électricité dans les condi!ons men!onnées notamment à l’ar!cle L. 2224-32 du CGCT.
Le syndicat est également habilité à intervenir, notamment, dans les domaines suivants :
- En ma!ère d’achat de gaz et d’électricité à l’usage des bâ!ments publics et notamment dans l’op!que de la fin des tarifs réglementés de vente et la possibilité offerte aux collec!vités locales de se grouper pour acheter du gaz ou de l’électricité. La consomma!on serait mutualisée et permeXrait une négocia!on du prix d’achat] - En ma!ère d’efficacité énergé!que et dans le cadre des ac!ons menées par la région, le syndicat peut intervenir pour accompagner les communes, notamment en réalisant des études et diagnos!cs rela!fs à la maîtrise de l’énergie dans les installa!ons communales, en préparant la présenta!on de dossier aux organismes compétents en ma!ère de maîtrise de l’énergie et en assurant le suivi des travaux de rénova!on, de mise en conformité ou de créa!on.
- Le syndicat peut valoriser les ac!ons de maîtrise de demande de l’énergie entreprises par les communes dans le cadre du disposi!f des cer!ficats d’économies d’énergie (CEE)
- L’USEDA accompagne, à leur demande, les communes qui ne bénéficient pas du régime d’aide à l’électrifica!on rurale défini par le décret n° 2013 n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relaf aux aides pour l'électrificaon rurale dans le cadre de la factura!on de la contribu!on visée à l’ar!cle L. 342-6 du code de l’énergie, due au !tre des extensions de réseaux réalisées sur leur territoire. Dans ce cadre, l’USEDA analyse les devis que le ges!onnaire du réseau de distribu!on d’électricité envoie à la commune concernée et transmet à ladite commune un avis sur ce devis.
Le Syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d’ouvrage dans les condi!ons prévues de l’ar!cle 2-II de la loi du 12 juillet 1985 modifiée rela!ve à la maîtrise d’ouvrage publique, pour les opéra!ons, travaux ou services réalisés conjointement par plusieurs maîtres d’ouvrages.
Le Syndicat peut également assurer les missions qui lui seraient confiées par un maître d’ouvrage dans les condi!ons prévues aux ar!cles 3 et 5 de la loi du 12 juillet 1985 précitée.
19
48 Le Syndicat est également habilité à être coordonnateur de groupements de commandes se raXachant à son objet ou pour lequel il aurait un intérêt, conformément à l’ar!cle 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 rela!ve aux marchés publics et à l’ar!cle 26 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 rela!ve aux contrats de concession.
Il peut aussi être centrale d’achat dans les condi!ons prévues aux ar!cles 26 et 27 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 rela!ve aux marchés publics pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se raXachant à son objet.
Il est également autorisé à prendre des par!cipa!ons dans des sociétés commerciales ou coopéra!ves dont l’objet social concerne, en tout ou par!e, l’un de ses domaines d’interven!on selon les modalités légales et réglementaires en vigueur et, en par!culier, les disposi!ons des ar!cles L. 2253-1, L. 2253-2, L. 1521-1 et L.1531-1 du CGCT et de l’ar!cle L. 314-27 du Code de l’énergie.
ARTICLE 6
6.1 Adhésion des membres de droit
L’adhésion d’un membre de droit au Syndicat s’effectue par délibéra!ons concordantes de l’organe délibérant de la personne publique désirant adhérer et du Comité syndical de l’USEDA, prises à la majorité simple des suffrages exprimés. Ces délibéra!ons indiquent la date de prise d’effet de l’adhésion.
Tout membre de droit transfère au Syndicat, de manière obligatoire, la compétence ou les compétences visées à l’ar!cle 4-1, sous réserve que ledit membre de droit dé!enne la ou les compétences concernées par cet ar!cle.
6.2 Transfert par un membre de droit de compétence(s) visée(s) à l’ar>cle 4-2
Tout membre de droit du Syndicat peut lui transférer une ou plusieurs des compétences visées à l’ar!cle 4-2.
Tout transfert d’une nouvelle compétence intervient par délibéra!ons concordantes de l’organe délibérant de la personne publique souhaitant transférer sa compétence et du comité syndical du Syndicat, prises à la majorité simple des suffrages exprimés. Ces délibéra!ons indiquent la date de prise d’effet du ou des transferts de compétences ainsi que la ou les compétences transférées.
6.3 Retrait et reprise de compétence(s) du membre de droit
6.3.1 Retrait du Syndicat d’un membre de droit
Le retrait du Syndicat fait l’objet de délibéra!ons concordantes de l’organe délibérant du membre de droit concerné et du comité syndical prises à la majorité des deux !ers des suffrages exprimés de ces deux assemblées.
Le retrait ne peut intervenir que si les condi!ons de retraits exposées à l’ar!cle 6.3.2 n’y font pas obstacle.
Les conséquences du retrait du Syndicat sont fixées par les disposi!ons légales et réglementaires applicables à un syndicat mixte ouvert.
20
49 6.3.2 Reprise de compétence(s)
Reprise d’une compétence obligatoire :
La reprise par un membre de droit d’une compétence obligatoire men!onnée à l’ar!cle 4-1 valant retrait du syndicat, les règles énoncées à l’ar!cle 6.3.1 des présents statuts sont dès lors applicables. Elle fait l’objet de délibéra!ons concordantes de l’organe délibérant du membre concerné et du comité syndical prises à la majorité des deux !ers des suffrages exprimés de ces deux assemblées.
Reprise d’une compétence op!onnelle :
La reprise par un membre de droit d’une compétence men!onnée à l’ar!cle 4-2 intervient par délibéra!ons concordantes du membre de droit concerné et du Syndicat, étant précisé que :
- Pour les compétences visées à l’ar!cle 4-2, aucune reprise de compétence ne pourra être effectuée avant l’échéance des conven!ons passées avec le ou les entreprises chargées de l’exploita!on du ou des services correspondants ou fixée par le cahier des charges selon la compétence concernée, qui sont en cours d’exécu!on au moment de la demande de reprise de compétences.
- Par ailleurs, toute reprise de compétence devra être sollicité au plus tard un an avant le terme des conven!ons conclues pour l’exercice de la compétence reprise d’une durée inférieure à 10 ans et au plus tard deux ans pour les conven!ons d’une durée égale ou supérieure à 10 ans
- Sans préjudice des alinéas précédents, les compétences produc!on et distribu!on de chaleur, signalisa!on lumineuse et éclairage public ne peuvent pas être reprises au syndicat par un membre de droit pendant une durée de trente-cinq à compter de leur transfert au syndicat.
Les délibéra!ons en cause précisent la date d’effet de la reprise de compétence.
Les conséquences du retrait de la compétence du Syndicat sont fixées par les disposi!ons légales et réglementaires applicables à un syndicat mixte ouvert
Lorsque la ou les compétences reprise(s) sont les seules compétences transférées par le membre de droit concerné, ceXe reprise de compétence(s) vaut retrait du syndicat, qui doit dès lors s’effectuer dans les condi!ons fixées à l’ar!cle 6.3.1 des présents statuts.
6.4 Adhésion, transfert de compétence et retrait du membre associé
L’adhésion en qualité de membre associé du Syndicat fait l’objet de délibéra!ons concordantes de l’organe délibérant du membre de la personne publique souhaitant adhérer et du comité syndical de l’USEDA, prises à la majorité simple des suffrages exprimés. Ces délibéra!ons indiquent la date de prise d’effet de l’adhésion.
L’adhésion en qualité de membre associé ne donne lieu à aucun transfert de compétence entre ledit membre et le Syndicat. Si le membre associé entend devenir membre de droit, il doit solliciter son adhésion dans les condi!ons prévues à l’ar!cle 6.1 des présents statuts. S’il devient membre de droit, il perd de plein droit la qualité de membre associé.
Le retrait du Syndicat du membre associé intervient par décisions concordantes du membre associé et du comité syndical. La délibéra!on du comité syndical est prise à la majorité des deux !ers des suffrages exprimés.
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50 ARTICLE 7
Organes du syndicat
7- 1 Le comité syndical
Le comité syndical est l’organe délibérant du syndicat. Il est composé de délégués élus par les représentants des membres de droit du Syndicat au sein des collèges visés aux ar!cles 7.2.1 et 7.2.2 des présents statuts et selon les règles fixées par les présentes.
Le comité syndical dispose de toutes les aXribu!ons hormis celles expressément confiées aux autres organes du syndicat.
Le comité syndical peut déléguer, au Président, aux vice-présidents ainsi qu’à l’ensemble du bureau tout ou par!e de ses aXribu!ons à l’excep!on :
- du vote du budget, de l’ins!tu!on et de la fixa!on des taux ou tarifs des taxes ou redevances, - de l’approba!on du compte administra!f,
- des disposi!ons à caractère budgétaire prises par le Syndicat à la suite d’une mise en demeure intervenue en applica!on de l’ar!cle L1612-15 du CGCT
- des décisions rela!ves à la modifica!on des condi!ons ini!ales de composi!on, de fonc!onnement et de durée du Syndicat
- de l’adhésion du Syndicat à un établissement public,
- de la déléga!on de la ges!on d’un service public.
Sont présents aux réunions du Comité syndical les représentants désignés par les membres associés, sans voix délibéra!ve et dans les condi!ons prévues aux présents statuts.
7- 2 Désigna>on des délégués des membres et des représentants au comité syndical
Les représentants au comité syndical sont désignés par les délégués des membres dans les condi!ons énoncées ci- après.
7- 2- 1 Collège des communes
L’ensemble des communes sont répar!es au sein de secteurs géographiques déterminés en raison de la nature du réseau et du concessionnaire exploitant du réseau. Chaque commune dont la popula!on est supérieure à 19 000 habitants cons!tue un secteur. Le comité syndical délibère pour décider, lors de son adhésion, à quel secteur elle est affectée. La liste et la composi!on des secteurs géographiques figurent en annexe des présents statuts.
Chaque commune désigne deux représentants au sein du secteur géographique dont elle dépend. Les communes dont la popula!on est supérieure à 38 000 et qui cons!tuent, en applica!on de l’alinéa précédent, un secteur à part en!ère, désignent 3 délégués.
Dans chaque secteur, les représentants des communes élisent un ou plusieurs délégués à l’USEDA. Le nombre de délégués est fonc!on de la popula!on du secteur dans les condi!ons suivantes :
Popula>on totale du secteur (sans double compte
INSEE)
Nombre de délégué(e)
Inférieur ou égal à 19 000 habitants 1 délégué(e) Compris entre 19 001 et 38 000 habitants 2 délégué(e)s Supérieur à 38 000 habitants 3 délégué(e)s
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51 Pour les communes cons!tuant un secteur géographique, les représentants élus par son conseil municipal sont délégués au comité syndical.
Chaque secteur géographique désigne autant de délégués suppléants que de délégués !tulaires. Le délégué suppléant siège en cas d’absence ou d’empêchement temporaire du délégué !tulaire. Lorsque le délégué !tulaire est défini!vement empêché, pour quelque cause que ce soit, le délégué suppléant siège en lieu et place de celui-ci, et devient ainsi le nouveau délégué !tulaire. Le secteur géographique désigne par ailleurs un nouveau délégué suppléant.
Pour les communes cons!tuant un secteur géographique, le conseil municipal désigne les suppléants.
Ces règles de représenta!on sont applicables en cas de créa!on d’une commune nouvelle cons!tuée de plusieurs communes toutes membres de l’USEDA : la commune nouvelle est en ce cas subs!tuée aux communes dont elles sont issues au sein de l’USEDA. Si la commune nouvelle ainsi formée est dotée d’une popula!on supérieure à 19 000 habitants, elle devient un secteur géographique à part en!ère. A défaut, lorsque la commune nouvelle est issue de communes membres d’un même secteur géographique, elle est inscrite dans ce même secteur. Lorsque plusieurs communes devant former une commune nouvelle relèvent de secteurs géographiques dis!ncts, la commune nouvelle relèvera du secteur géographique dans lequel était compris la commune la plus peuplée. Ces disposi!ons excluent l’applica!on des disposi!ons de l’ar!cle L. 5212-7 du CGCT rela!ves à la représenta!on transitoire des communes nouvelles au comité syndical.
Ces règles de représenta!on sont également applicables en cas de créa!on d’une commune nouvelle cons!tuée d’une ou plusieurs communes membres de l’USEDA et d’une ou plusieurs communes extérieures à l’USEDA. Le périmètre de l’USEDA n’étant pas étendu au territoire correspondant à la ou aux ancienne(s) commune(s) non membres, seule la popula!on des anciennes communes membres de l’USEDA est prise en compte pour le calcul de la popula!on au sens du présent ar!cle. Ces disposi!ons excluent l’applica!on des disposi!ons de l’ar!cle L. 5212-7 du CGCT rela!ves à la représenta!on transitoire des communes nouvelles au comité syndical.
Le nombre de délégués est ajusté chaque année sur la base des popula!ons municipales authen!fiées par le plus récent décret publié en applica!on de l'ar!cle 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 rela!ve à la démocra!e de proximité.
Le mandat des représentants et délégués communaux est lié à celui du conseil municipal dont ils sont issus.
Lorsque le mandat d’un représentant d’une commune prend fin pour quelque raison que ce soit, la commune concernée désigne un nouveau représentant pour siéger au secteur de la commune. Lorsque ce représentant était également délégué au comité syndical, le délégué suppléant siège en lieu et place de l’ancien délégué !tulaire. Le secteur désigne alors un nouveau délégué suppléant.
7- 2- 2 Collège des EPCI
Les établissements publics de coopéra!on intercommunale (EPCI) membres désignent chacun 2 représentants pour siéger au sein du collège des EPCI.
Le collège des EPCI désigne ensuite 4 délégués appelés à siéger au sein du comité syndical.
Dans le cas où le collège ne serait cons!tué que d’un seul EPCI, alors les représentants de l’EPCI siègent directement au comité syndical sans que l’EPCI ne désigne de représentants supplémentaires. Chaque délégué !tulaire a un délégué suppléant élu selon les mêmes disposi!ons que le délégué !tulaire. Le délégué suppléant siège uniquement en cas d’absence ou d’empêchement du délégué !tulaire.
Ces règles de représenta!on des EPCI sont applicables à l’ensemble des EPCI membres, que ceux-ci adhèrent directement ou soient membres par le mécanisme de la représenta!on-subs!tu!on, les disposi!ons du présent ar!cle 7-2-2 cons!tuant des disposi!ons statutaires par!culières au sens de l’ar!cle L. 5721-2 du CGCT.
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52 Ces règles sont également applicables en cas de fusion d’EPCI, le nouvel EPCI disposant donc de deux représentants au collège en lieu et place des représentants du ou des EPCI membre(s) fusionnés.
La désigna!on de nouveaux représentants au sein du collège EPCI en cas d’adhésion d’un EPCI ou en applica!on des deux alinéas précédents est sans incidence sur la représenta!on de ce collège au comité syndical.
Le mandat des représentants et délégués du collège EPCI est lié à celui du conseil communautaire dont ils sont issus.
Lorsque le mandat d’un représentant d’EPCI prend fin pour quelque raison que ce soit, l’EPCI concerné désigne un nouveau représentant pour siéger au collège EPCI. Lorsque ce représentant était également délégué au comité syndical, le collège EPCI procède à une élec!on pour désigner son remplaçant.
7- 2- 3 Représenta!on du Conseil départemental de l’Aisne
Le conseil départemental de l’Aisne est représenté par 4 délégués.
Chaque délégué !tulaire a un délégué suppléant élu selon les mêmes disposi!ons que le délégué !tulaire. Le délégué suppléant siège uniquement en cas d’absence ou d’empêchement du délégué !tulaire.
7- 2- 4 Représenta!on des membres associés
Chaque membre associé est représenté au Comité syndical par 1 délégué !tulaire et un délégué suppléant.
Le délégué !tulaire est désigné par le membre associé qui en informe le syndicat.
Le délégué !tulaire a un délégué suppléant désigné selon les mêmes condi!ons que le délégué !tulaire. Le délégué suppléant est présent aux réunions du Comité syndical uniquement en cas d’absence ou d’empêchement du délégué !tulaire.
7- 3 Modalité de vote des membres de droit et de consulta>on des membres associés
Tous les délégués des membres de droit prennent part au vote pour les décisions présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l’élec!on du Président et des membres du Bureau, le vote du budget, l’approba!on du compte administra!f, le vote des aides financières et les décisions rela!ves aux statuts du syndicat.
Les délégués des membres associés assistent de droit aux séances du Comité Syndical. Ils peuvent donner leur avis sur les affaires au >tre desquelles la collec>vité qu’ils représentent à la qualité de membre associé. Ils n’ont pas de voix délibéra!ve et ne par!cipent ainsi pas aux votes du Comité syndical.
Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentants les membres de droit concernés par l’affaire mise en délibéra!on. Les délégués désignés par les collèges des communes et des EPCI sont habilités à prendre part au vote pour toute affaire mise en délibéra!on, pour laquelle au moins une commune ou un EPCI représenté au sein du collège est concerné.
Le président prend part à tous les votes sauf pour le vote du compte administra!f ou lorsqu’il est intéressé à l’affaire.
7- 4 Bureau Syndical
Le Comité syndical désigne, en son sein, un Bureau composé d’un président, de vice- présidents. Le nombre de vice- présidents est fixé par délibéra!on du Comité syndical.
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53 Le Bureau syndical n’est pas modifié par l’adhésion d’un nouveau membre de droit.
Les membres associés n’assistent pas de droit aux séances du bureau.
Les délégués des membres associés assistent aux séances du bureau pour lesquelles ils sont spécifiquement convoqués par le Président.
7- 5 Commissions
Les commissions de travail
Le Comité syndical peut également former, en son sein, pour l’exercice d’une ou plusieurs compétences, des commissions de travail chargées de préparer et d’étudier ses décisions.
Les représentants des membres associés assistent de droit aux séances des Commissions de travail qui traitent des affaires qui les concernent, à savoir, pour la Région Hauts-de-France, la compétence « communica!ons électroniques ».
7- 6 Règlement intérieur
Un règlement intérieur adopté par délibéra!on du Comité syndical fixe, en tant que de besoin, les disposi!ons rela!ves au fonc!onnement du Comité, du Bureau, des secteurs géographiques et des Commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements en vigueur et les présentes disposi!ons statutaires.
ARTICLE 8
8-1 Le budget
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses nécessitées par l’exercice de ses compétences et missions. Il est notamment habilité à recevoir les ressources suivantes :
- Les ressources générales des syndicats mixtes ouverts visées à l’ar!cle L. 5212-9 du CGCT ; - Les sommes dues annuellement ou périodiquement par les entreprises délégataires en vertu des contrats et cahiers des charges de concession (majora!on de tarifs, redevances contractuelles, redevances d’occupa!on du domaine public, tva, etc …) qui les lient au Syndicat ;
- Toutes ressources que le Syndicat est appelé à créer ou à percevoir en raison de ses aXribu!ons et notamment du produit de la taxe sur la consomma!on finale d’électricité perçue au !tre de l’ar!cle L. 5212-24 du CGCT ; - Les subven!ons et par!cipa!ons de l’Etat, du Fonds d’Amor!ssement des Charges d’Electrifica!on (FACE), des collec!vités territoriales, d’établissements publics, de l’Union Européenne et de par!culiers ; - Les versements du Fonds de Compensa!on de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) ; - La contribu!on de ses membres de droit, aux dépenses correspondant à l’exercice des compétences transférées dans les condi!ons prévues à l’ar!cle 8.2 ;
- Les sommes acquiXées par les usagers des services publics exploités en régie et plus généralement les produits des taxes, redevances et contribu!ons correspondant aux services assurés ou aux inves!ssements réalisés par le Syndicat ;
- Les sommes qu’il reçoit des par!culiers ou des personnes morales de droit privée pour service rendu ; - Les fonds de concours ;
- Les produits des dons et legs ;
- Les produits des emprunts.
- les revenus des biens meubles et immeubles ;
8.2 Contribu>ons
Chaque membre de droit supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences qu’il a transférées au syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administra!on générale.
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54 Au !tre des dépenses correspondant aux compétences transférées, les membres de droit contribuent à l’objet du syndicat dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du comité syndical l'ont déterminé. Le montant des contribu!ons !ent compte de l’obliga!on d’équilibre budgétaire entre les dépenses et les receXes du Syndicat.
Les dépenses d’administra!on générale sont, le cas échéant, répar!es entre l’ensemble des membres de droit.
En ma!ère d’éclairage public, la contribu!on des communes correspond à l’exercice des compétences exploitées. Elle est calculée sur les bases suivantes :
Travaux et études :
La contribu!on est calculée en fonc!on du nombre de points lumineux et de ses caractéris!ques (puissance des lanternes, hauteur de mâts, présence ou non de consoles, nature des mâts et des lanternes).
Maintenance et exploita!on :
La contribu!on est calculée en fonc!on du nombre de points lumineux, de la durée de fonc!onnement annuel et de la puissance installée.
En ma!ère de signalisa!on lumineuse, la contribu!on est calculée en fonc!on du nombre de points de signalisa!on lumineuse, de la puissance installée et du nombre d’heures de fonc!onnement.
Dans le cas où l’ensemble des receXes précitées ne suffirait pas à couvrir la totalité des dépenses de l’une ou l’autre des compétences du Syndicat, le comité syndical appelle auprès des membres de droit une contribu!on complémentaire obligatoire répar!e dans les condi!ons fixées par une délibéra!on du comité syndical.
En ce qui concerne la compétence « disposi!fs de vidéoprotec!on », les modalités de répar!!on des contribu!ons entre les membres de droit !ennent compte prioritairement de leur popula!on DGF et des équipements existants et à réaliser mis à la charge du syndicat dans le cadre du transfert de compétences. D’autres critères pourront être librement fixés par le Comité syndical.
8.3 Comptabilité
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des communes.
ARTICLE 9
La durée du syndicat est illimitée.
ARTICLE 10
Dans le silence des textes applicables aux syndicats mixtes ouverts, des présents statuts, s’appliquent les disposi!ons des ar!cles L. 5711-1 et suivants du CGCT.
ARTICLE 11
Les modifica!ons statutaires autres que celles prévues dans les présents statuts sont décidées à la majorité des deux !ers des délégués des membres de droit qui composent le comité syndical.
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