Procès Verbal - DEL20250505PV08 Tarifs du service enfance publie le 09 05 2025

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Procès Verbal - DEL20250505PV08 Tarifs du service enfance publie le 09 05 2025 Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Mundolsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - DEL20250505PV08 Tarifs du service enfance publie le 09 05 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille, Envoyé en préfecture le 09/05/2025

Reçu en préfecture le 09/05/2025

Publié le ER

ID : 067-216703090-20250505-DEL20250505PV08-DE

Département du Bas-Rhin - Arrondissement de Strasbourg-Ville

COMMUNE DE MUNDOLSHEIM

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 mai 2025

Nombre de conseillers élus: 27 L'an deux mil vingt-cinq, le cinq du mois de mai à vingt

Nombre de conseillers en fonction : 27 heures zéro minute, le Conseil Municipal de la commune de

Nombre de conseillers présents : 23 Mundolsheim était assemblé en séance ordinaire à la mairie

de Mundolsheim, après convocation légale envoyée le vingt-

Nombre de procurations : 4 . . . . Ve neuf avril deux mil vingt-cinq, sous la présidence de

Date d'affichage de la convocation : 29.04.2025 Madame Béatrice BULOU. Maire ; k

Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :

Annick MARTZ-KOERNER - Nicolas SCHMITT — Cathie PETRI - Gérard CONRAD - Doria BOUDII - Serge KURT - Nathalie MAUVIEUX - Laurent GUILLO -— Armand RUPP — Laurent BAYART - Eric THOMY - Eric LEHMANN - Elisabeth DEISS - Valérie GUERAULT — Sylvie RISSE - Julie LINGELSER - Sophie DIEMER -— Ornella PFEIFFER - Henri BECKER - Lydie MOUGEL -— Hervé DIEBOLD -— Philippe ROSER

Étaient absents excusés représentés :

Monsieur Sébastien BOUREL donne procuration de vote à Monsieur Laurent GUILLO Monsieur Grégory RICHERT donne procuration de vote à Monsieur Henri BECKER Monsieur Jean-Charles WILLM donne procuration de vote à Monsieur Hervé DIEBOLD Monsieur Jean-Claude WORRINGEN donne procuration de vote à Madame Annick MARTZ-

KOERNER

Le quorum étant atteint, Madame Béatrice BULOU, Maire, ouvre la séance

Le Maire :

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

Informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois

Transmis au Représentant de l'Etat le 9 mai 2025

Publié sur le site internet de la commune le 9 mai 2025

Le Maire, Béatrice BULOU

—— i— =Envoyé en préfecture le 09/05/2025

Reçu en préfecture le 09/05/2025

Publié le ER

ID : 067-216703090-20250505-DEL20250505PV08-DE

8. Service Enfance : fixation des nouveaux tarifs à compter du 1° septembre 2025

Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers

élus : 27 en fonction : 27 présents : 23 absents :4 dont 4 avec procuration

Les tarifs du service enfance ont fait l’objet d’une refonte en profondeur à compter du 1° septembre 2022. L'objectif de cette évolution était double :

- Ajuster la part de financement du service par la facturation aux familles à hauteur d’environ

50 % des dépenses,

- Rendre les tarifs plus équitables en fonction des revenus des foyers.

Les tarifs ont ensuite été augmentés de 3% au 1* septembre 2024, malgré une inflation bien plus élevée et portant principalement sur les énergies, l'alimentation, et les frais de personnel, qui

constituent les principales dépenses du service enfance.

La répartition des coûts entre les différents financeurs pour l’année 2024 s’établit comme suit :

- Facturation aux familles : 54%

- Reste à charge de la commune : 33 %

- Subvention (principalement de la CAF) : 11%

- Autres (principalement assurances) : 1 %

L'année 2025 sera marquée par une augmentation des dépenses liée à l’inflation, mais surtout en raison de la facturation par l’Association Syndicale Libre avec un décalage de près de deux ans, des coûts liés au chauffage du bâtiment « Au Fil du Temps » depuis août 2023. C’est pourquoi, afin de poursuivre l’évolution de la répartition des coûts vers un rééquilibrage des financements entre familles et commune, Mme le Maire propose au Conseil Municipal de revaloriser les tarifs du service enfance de 3% à compter du ler septembre 2025.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

FIXE les tarifs du service enfance à compter du 1% septembre 2025, conformément au tableau annexé.

ADOPTE A LA MAJORITE DES VOIX

Par 24 Voix pour

3 contre: Hervé DIEBOLD -— Philippe ROSER - Jean-Charles WILLM (procuration de vote)

Mundolsheim, le 9 mai 2025

Le Maire, Le secrétaire de séance,

DA QT Béatrice BULOU Cathie PETRIle 09/05/2025

09/05/2025

| mn evreuit Publié le À ID : 067-216703090-20250505-DEL20250505PV08-DE

7 commune se Mundolsheim

.+ 3% 1,03

1. Accueils périscolaires (uniquement jours scolaires, pour les enfants scolarisés à Mundolsheim) 1a. Restauration Scolaire

Forfait mensuel* T.1 T.2 T.3 T.4 T.5 T.6 T.7 T.8 T.9 EXTERIEUR

4 MIDIS 13,79 € 19,20 € 23,34 € 24,72 € 27,48 € 41,27 € 48,16 € 54,95 € 68,75 € 82,54 €

3 MIDIS 10,29 € 14,43 € 17,50 € 18,57 € 20,58 € 30,98 € 36,07 € 41,27 € 51,56 € 61,85 €

2 MIDIS 6,90 € 9,65 € 11,67 € 12,41 € 13,79 € 20,58 € 24,08 € 27,48 € 34,37 € 41,27 €

1 MIDI 3,39 € 4,77 € 5,83 € 6,15 € 6,90 € 10,29 € 11,99 € 13,79 € 17,19 € 20,58 €

Ponctuel 1,17 € 1,63 € 1,98 € 2,10 € 2,33 € 3,50 € 4,08 € 4,67 € 5,83 € 7,00 €

Repas

A additionner aux frais

de garde 3,18 € 3,18 € 3,18 € 5,30 € 5,30 € 5,83 € 5,83 € 5,83 € 5,83 € 7,00 €

1b. Accueil périscolaire du soir

Forfait mensuel* T.1 T.2 T.3 T.4 T.5 T.6 T.7 T.8 T.9 EXTERIEUR

4 SOIRS 27,48 € 38,51 € 46,79 € 49,54 € 54,95 € 60,47 € 63,23 € 71,50 € 82,54 € 98,98 €

3 SOIRS 20,58 € 28,86 € 35,01 € 37,13 € 41,27 € 45,41 € 47,42 € 53,58 € 61,85 € 74,26 €

2 SOIRS 13,79 € 19,20 € 23,34 € 24,72 € 27,48 € 30,24 € 31,61 € 35,75 € 41,27 € 49,54 €

1 SOIR 6,90 € 9,65 € 11,67 € 12,41 € 13,79 € 15,17 € 15,81 € 17,82 € 20,58 € 24,72 €

Ponctuel 2,33 € 3,27 € 3,97 € 4,20 € 4,67 € 5,13 € 5,37 € 6,07 € 7,00 € 8,40 €

1c. Accueil du matin

T.1 T.2 T.3 T.4 T.5 T.6 T.7 T.8 T.9 EXTERIEUR

Accueil du Matin Demander le dossier d'inscription 1,59 € 1,70 € 1,80 € 1,91 € 2,12 € 2,44 € 2,65 € 2,97 € 3,18 € 4,24 €

2. Accueils mercredis et extrascolaires (ouvert aux familles extérieures)

2a. Mercredis en période scolaire

T.1 T.2 T.3 T.4 T.5 T.6 T.7 T.8 T.9 EXTERIEUR Journée

(sans repas) 7,43 € 10,40 € 12,62 € 13,37 € 14,85 € 16,34 € 17,08 € 19,31 € 22,28 € 26,73 €

Demi-journée

(sans repas) 3,71 € 5,20 € 6,31 € 6,68 € 7,43 € 8,17 € 8,54 € 9,65 € 11,14 € 13,37 €

Repas (à additionner

aux frais de garde ) 3,18 € 3,18 € 3,18 € 5,30 € 5,30 € 5,83 € 5,83 € 5,83 € 5,83 € 7,00 €

2b. Vacances Scolaires

T.1 T.2 T.3 T.4 T.5 T.6 T.7 T.8 T.9 EXTERIEUR Semaine 5 jours

(sans repas) 33,42 € 46,79 € 56,86 € 60,15 € 66,84 € 73,52 € 76,92 € 86,89 € 100,26 € 120,31 €

Semaine 4 jours

(si jour férié dans la semaine)

(sans repas)

26,73 € 37,45 € 45,41 € 48,16 € 53,47 € 58,77 € 61,53 € 69,49 € 80,20 € 96,22 €

Journée

(sans repas) 7,43 € 10,40 € 12,62 € 13,37 € 14,85 € 16,34 € 17,08 € 19,31 € 22,28 € 26,73 €

Demi-journée

(sans repas) 3,71 € 5,20 € 6,31 € 6,68 € 7,43 € 8,17 € 8,54 € 9,65 € 11,14 € 13,37 €

Repas (à additionner

aux frais de garde ) 3,18 € 3,18 € 3,18 € 5,30 € 5,30 € 5,83 € 5,83 € 5,83 € 5,83 € 7,00 €

Tarif mensuel

T.1 T.2 T.3 T.4 T.5 T.6 T.7 T.8 T.9

Moins de 350 350 à 600 600 à 750 750 à 1000 1000 à 1250 1250 à 1500 1500 à 1750 1750 à 2000 Plus de 2000

3. Droits d'inscription et pénalités

3a. Droits d'inscription

3b. Pénalités de retard

3. Déduction en cas de fermeture exceptionnelle de service

T.1 T.2 T.3 T.4 T.5 T.6 T.7 T.8 T.9 EXTERIEUR

frais garde 1,17 € 1,59 € 1,93 € 2,04 € 2,27 € 3,40 € 3,97 € 4,53 € 5,67 € 6,80 €

repas 3,18 € 3,18 € 3,18 € 5,30 € 5,30 € 5,83 € 5,83 € 5,83 € 5,83 € 7,00 €

TOTAL 1 midi 4,35 € 4,77 € 5,11 € 7,34 € 7,57 € 9,23 € 9,80 € 10,37 € 11,50 € 13,80 €

animation soir 2,33 € 3,27 € 3,97 € 4,20 € 4,67 € 5,13 € 5,37 € 6,07 € 7,00 € 8,40 €

Accueil soumis à une inscription spécifique

Tarifs Service Enfance

A compter du 1er septembre 2025

Frais de garde

Animation soir

*Forfait : Les formules annualisées correspondent à des inscriptions régulières sur toute l'année scolaire. Les tarifs sont calculés sur une base annuelle, divisé par 10 mois (septembre à

Mercredi

Vacances

scolaires

Tarif à l'unité Repas à l'unité Forfait hebdomadaire

Détermination des tranches de tarification

Quotient Familial

mensuel

Familles résidant à Mundolsheim Hors Mundolsheim

EXTERIEUR

Familles ne résidant pas à

Mundolsheim

La classification des tarifs est fonction des Quotients Familliaux mensuels édictés par votre CAF, basés sur l'imposition des revenus. En cas de non justification

d'appartance à tel Quotient Familial, le tarif le plus élevé sera automatiquement appliqué.

Pas de nécessité de fournir

le QF.

Des droits d'inscription, d'un montant de 30,00€ par famille, sont facturés lors de toute nouvelle inscription.

Les deux premiers retards sont facturés au prix d'une garde supplémentaire. A partir du 3ème retard par famille et par mois, un forfait de 12,98€ est facturé.

En cas de fermeture exceptionnelle du service à l’initiative de la collectivité et non anticipée, une déduction, correspondant à un temps d’accueil ponctuel « accueil midi » + « repas » et/ou « accueil du soir » sera déduit du forfait mensuel (en fonction du forfait souscris) :

Conseil Municipal de Mundolsheim - Séance du 5 mai 2025

- ANNEXE 4 -