Arrêté - DEL2023 076 Régime indemnitaire

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Arrêté - DEL2023 076 Régime indemnitaire Document publié le Vendredi 17 janvier 1986 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Arrêté - DEL2023 076 Régime indemnitaire)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Jeunesse, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

Délibération n° DEL2023_076

OBJET : Régime Indemnitaire

Exposé

Le régime indemnitaire applicable aux agents de la Fonction Publique Territoriale est une transposition du régime indemnitaire des fonctionnaires d’État, transposition établie en vertu du principe de parité entre fonctions publiques.

La délibération, qu’il vous est aujourd’hui proposé d’adopter, a pour objet : • d’étendre le régime indemnitaire aux agents contractuels recrutés pour le remplacement d’un fonctionnaire momentanément indisponible ou pour accroissement temporaire d’activité,

• de faire évoluer certains des montants maximum pour se conformer aux nouveaux arrêtés fixant le régime indemnitaire des fonctionnaires d’État.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Délibération n° DEL2023_076

Publié le 06/07/2024Vu les arrêtés pris pour application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel aux corps de la Fonction Publique d’État pour lesquels il existe un cadre d’emplois équivalent au sein de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires modifié,

Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves allouée aux professeurs et assistants d’enseignement,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer, dans les limites réglementaires, la nature, les conditions d’attribution et le taux de référence des indemnités applicables aux fonctionnaires de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Considérant la nécessité de mettre l’outil indemnitaire au service d’une politique de ressources humaines prenant en compte des sujétions particulières rencontrées par les agents sur le terrain, ainsi que les responsabilités associées à la fonction d’encadrement,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 168 - Contre : 0 - Abstentions : 13) pour :

- Dire que :

ARTICLE 1 : Sont attribuées les primes et indemnités mentionnées ci-dessous.

I - EMPLOIS FONCTIONNELS

A/ Fonctionnaires

Les agents fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel bénéficient du régime indemnitaire afférent à leur grade d’origine.

B/ Contractuels

Les contractuels occupant un emploi fonctionnel en application de l’article L343-1 du Code Général de la Fonction Publique bénéficient du régime indemnitaire : - du grade d’administrateur pour les emplois de directeur général des services et directeur général adjoint des services des EPCI de plus de 40 000 habitants - du grade d’ingénieur en chef pour les emplois de directeur général des services techniques des EPCI de plus de 40 000 habitants.

II - FILIERE ADMINISTRATIVE

A/ Cadre d’emplois des administrateurs territoriaux

Les agents du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSE) prévue par le décret n° 2014-513 susvisé.

Les agents de ce cadre d’emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services.

Délibération n° DEL2023_076Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :

Grade Groupe Fonction

IFSE CIA

Montant

de

référence

(€)

Montant

plafonds

(€)

Montant

de

référence

(€)

Montant

plafonds

(€)

Administrateur

général

1 DGS 19 008 63 000 0 15 750

1 DGA 19 008 63 000 0 15 750

Administrateur hors

classe

1 DGS 19 008 63 000 0 15 750

1 DGA 19 008 63 000 0 15 750

Administrateur

1 DGA 19 008 63 000 0 15 750

1 Adjoint au DGA 19 008 63 000 0 15 750

2 Directeur 17 220 57 200 0 14 300

Le CIA sera versé 2 fois par an. Son montant sera déterminé sur la base d’un pourcentage appliqué à la base variant de 0 à 100 % en fonction de l’évaluation professionnelle.

B/ Cadre d’emplois des attachés territoriaux

Les agents du cadre d’emplois des attachés territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSE) prévue par le décret n° 2014- 513 susvisé.

Les agents de ce cadre d’emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services.

Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :

Grade Groupe Fonction

IFSE CIA

Montant

de

référence

(€)

Montant

plafonds (€)

Montant

de

référence

(€)

Montant

plafonds

(€)

Attaché hors

Classe

1 DGA 17 952 36 210 0 6 390

1 Adjoint au DGA 17 952 36 210 0 6 390

2 Directeur 13 776 32 130 0 5 670

Attaché principal 1 DGA 17 952 36 210 0 6 390

1 Adjoint au DGA 17 952 36 210 0 6 390

2 Directeur 13 776 32 130 0 5 670

2 Directeur délégué 13 440 32 120 0 5 670

3 Responsable d’unité 9 324 25 500 0 4 500

3 Chargé de mission 9 324 25 500 0 4 500

4 Responsable de service 7 680 20 400 0 3 600

4 Chargé de projet 7 200 20 400 0 3 600

Délibération n° DEL2023_0764 Conseiller technique 4 968 20 400 0 3 600

Attaché /

secrétaire de

mairie

1 Adjoint au DGA 16 896 36 210 0 6 390

2 Directeur 13 284 32 130 0 5 670

2 Directeur délégué 12 960 32 130 0 5 670

3 Responsable d’unité 8 880 25 500 0 4 500

3 Chargé de mission 8 880 25 500 0 4 500

4 Responsable de service 7 680 20 400 0 3 600

4 Chargé de projet 7 200 20 400 0 3 600

4 Conseiller technique 4 968 20 400 0 3 600

L’article 6 du décret n° 2014-513 susvisé garantit aux agents le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place de l’IFSE. Le versement de l’IFSE est mensuel.

Le CIA sera versé 2 fois par an. Son montant sera déterminé sur la base d’un pourcentage appliqué à la base variant de 0 à 100 % en fonction de l’évaluation professionnelle.

C/ Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Les agents du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSE) prévue par le décret n° 2014-513 susvisé.

Les agents de ce cadre d’emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services.

Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :

Grade Group e Fonction

IFSE CIA

Montant de

référence

(€)

Montant

plafonds

(€)

Montant

de

référence

(€)

Montant

plafonds

(€)

Rédacteur principal

1ère classe

1 Directeur 11 316 17 480 0 2 380

1 Responsable d’unité 8 103 17 480 0 2 380

1 Chargé de mission 8 103 17 480 0 2 380

2 Responsable de service 7 008 16 015 0 2 185

2 Chargé de projet 6 570 16 015 0 2 185

3 Chef d’équipe 5 475 14 650 0 1 995

3 Conseiller technique 5 037 14 650 0 1 995

Rédacteur principal

2ème classe 1

Responsable

d’unité 7 659 17 480 0 2 380

2 Responsable de 6 624 16 015 0 2 185

Délibération n° DEL2023_076service

2 Chargé de projet 6 210 16 015 0 2 185

3 Chef d’équipe 5 175 14 650 0 1 995

3 Conseiller technique 4 761 14 650 0 1 995

Rédacteur

1 Responsable d’unité 7 104 17 480 0 2 380

2 Responsable de service 6 144 16 015 0 2 185

2 Chargé de projet 5 760 16 015 0 2 185

3 Chef d’équipe 4 800 14 650 0 1 995

3 Conseiller technique 4 416 14 650 0 1 995

L’article 6 du décret n° 2014-513 susvisé garantit aux agents le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place de l’IFSE. Le versement de l’IFSE est mensuel.

L’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés (arrêté ministériel du 19 août 1975 modifié – arrêté ministériel du 31 décembre 1992) et l’indemnité horaire pour le travail normal de nuit (décret n° 61 – 467 du 10 mai 1961 – décret n° 76-208 du 26 février 1976) pourront être versées aux agents relevant de ce cadre d’emplois.

D/ Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Les agents du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSE) prévue par le décret n° 2014-513 susvisé.

Les agents de ce cadre d’emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services.

Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :

Grade Groupe Fonction

IFSE CIA

Montant de

référence

(€)

Montant

plafonds

(€)

Montant de

référence

(€)

Montant

plafonds (€)

Adjoint administratif

principal 1ère classe

1 Chef d’équipe 4 275 11 340 0 1 260

1 Conseiller technique 3 933 11 340 0 1 260

2 Opérateur 3 420 10 800 0 1 200

Adjoint Administratif

principal 2 ème classe

1 Chef d’équipe 4 125 11 340 0 1 260

1 Conseiller technique 3 795 11 340 0 1 260

2 Opérateur 3 300 10 800 0 1 200

Délibération n° DEL2023_076Adjoint Administratif

1 Chef d’équipe 3 975 11 340 0 1 260

1 Conseiller technique 3 657 11 340 0 1 260

2 Opérateur 3 180 10 800 0 1 200

L’article 6 du décret n° 2014-513 susvisé garantit aux agents le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place de l’IFSE. Le versement de l’IFSE est mensuel.

L’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés (arrêté ministériel du 19 août 1975 modifié – arrêté ministériel du 31 décembre 1992) et l’indemnité horaire pour le travail normal de nuit (décret n° 61 – 467 du 10 mai 1961 – décret n° 76-208 du 26 février 1976) pourront être versées aux agents relevant de ce cadre d’emplois.

III - FILIERE TECHNIQUE

A/ Cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux

Les agents du cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSE) prévue par le décret n° 2014-513 susvisé.

Les agents de ce cadre d’emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services.

Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :

Grade Groupe Fonction

IFSE CIA

Montant

de

référence

(€)

Montant

plafonds

(€)

Montant

de

référence

(€)

Montant

plafonds

(€)

Ingénieur général

1 DGS 19 008 57 120 0 10 080

1 DGST 19 008 57 120 0 10 080

1 DGA 19 008 57 120 0 10 080

1 Adjoint au DGA 19 008 57 120 0 10 080

Ingénieur en chef hors

classe

1 DGST 19 008 57 120 0 10 080

1 DGA 19 008 57 120 0 10 080

1 Adjoint au DGA 19 008 57 120 0 10 080

Ingénieur en chef

1 DGST 19 008 57 120 0 10 080

1 DGA 19 008 57 120 0 10 080

1 Adjoint au DGA 19 008 57 120 0 10 080

2 Directeur 14 268 49 980 0 8 820

L’article 6 du décret n° 2014-513 susvisé garantit aux agents le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place de l’IFSE. Le versement de l’IFSE est mensuel.

Délibération n° DEL2023_076Le CIA sera versé 2 fois par an. Son montant sera déterminé sur la base d’un pourcentage appliqué à la base variant de 0 à 100% en fonction de l’évaluation professionnelle.

B/ Cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux

Les agents du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSE) prévue par le décret n° 2014-513 susvisé.

Les agents de ce cadre d’emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services.

Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :

Grade Groupe Fonction

IFSE CIA

Montant

de

référence

(€)

Montant

plafonds

(€)

Montant

de

référence

(€)

Montant

plafonds

(€)

Ingénieur hors

classe

1 DGA 17 952 46 920 0 8 280

1 Adjoint au DGA 17 952 46 920 0 8 280

2 Directeur 13 776 32 130 0 7 110

2 Directeur délégué 13 440 32 130 0 7 110

Ingénieur principal

1 DGA 17 952 46 920 0 8 280

1 Adjoint au DGA 17 952 46 920 0 8 280

2 Directeur 13 776 40 290 0 7 110

2 Directeur délégué 13 440 40 290 0 7 110

3 Responsable d’unité 9 324 36 000 0 6 350

3 Chargé de mission 9 324 36 000 0 6 350

3 Responsable de service 7 680 36 000 0 6 350

3 Chargé de projet 7 200 36 000 0 6 350

Ingénieur

1 Adjoint au DGA 16 896 46 920 0 8 280

2 Directeur 13 284 40 290 0 7 110

2 Directeur délégué 12 960 40 290 0 7 110

3 Responsable d’unité 8 880 36 000 0 6 350

3 Chargé de mission 8 880 36 000 0 6 350

3 Responsable de service 7 680 36 000 0 6 350

3 Chargé de projet 7 200 36 000 0 6 350

L’article 6 du décret n° 2014-513 susvisé garantit aux agents le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place de l’IFSE. Le versement de l’IFSE est mensuel.

Délibération n° DEL2023_076C/ Cadre d’emplois des techniciens territoriaux

Les agents du cadre d’emplois des techniciens territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSE) prévue par le décret n° 2014-513 susvisé.

Les agents de ce cadre d’emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services.

Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :

Grade Groupe Fonction

IFSE CIA

Montant de

référence

(€)

Montant

plafonds

(€)

Montant de

référence

(€)

Montant

plafonds

(€)

Technicien

principal 1ère

classe

1 Directeur 11 316 19 660 0 2 680

1 Responsable d’unité 8 103 19 660 0 2 680

1 Chargé de mission 8 103 19 660 0 2 680

2 Responsable de service 7 008 18 580 0 2 535

2 Chargé de projet 6 570 18 580 0 2 535

3 Chef d’équipe 5 475 17 500 0 2 385

3 Conseiller technique 5 037 17 500 0 2 385

Technicien

principal 2ème

classe

1 Responsable d’unité 7 659 19 660 0 2 380

2 Responsable de service 6 624 18 580 0 2 535

2 Chargé de projet 6 210 18 580 0 2 535

3 Chef d’équipe 5 175 17 500 0 2 385

3 Conseiller technique 4 761 17 500 0 2 385

Technicien

1 Responsable d’unité 7 104 19 660 0 2 380

2 Responsable de service 6 144 18 580 0 2 535

2 Chargé de projet 5 760 18 580 0 2 535

3 Chef d’équipe 4 800 17 500 0 2 385

3 Conseiller technique 4 416 17 500 0 2 385

L’article 6 du décret n° 2014-513 susvisé garantit aux agents le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place de l’IFSE. Le versement de l’IFSE est mensuel.

L’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés (arrêté ministériel du 19 août 1975 modifié – arrêté ministériel du 31 décembre 1992) et l’indemnité horaire pour le

Délibération n° DEL2023_076travail normal de nuit (décret n° 61 – 467 du 10 mai 1961 – décret n° 76-208 du 26 février 1976) pourront être versées aux agents relevant de ce cadre d’emplois.

D/ Cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux

Les agents du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSE) prévue par le décret n° 2014-513 susvisé. Les agents de ce cadre d’emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services.

Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :

Grade Groupe Fonction

IFSE CIA

Montant de

référence

(€)

Montant

plafonds

(€)

Montant de

référence

(€)

Montant

plafonds (€)

Agent de maîtrise

principal

1 Responsable de service 5 856 11 340 0 1 260

1 Chef d’équipe 4 575 11 340 0 1 260

1 Conseiller technique 4 209 11 340 0 1 260

2 Opérateur 3 660 10 800 0 1 200

Agent de maîtrise

1 Responsable de Service 5 664 11 340 0 1 260

1 Chef d’équipe 4 425 11 340 0 1 260

1 Conseiller technique 4 071 11 340 0 1 260

2 Opérateur 3 540 10 800 0 1 200

L’article 6 du décret n° 2014-513 susvisé garantit aux agents le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place de l’IFSE. Le versement de l’IFSE est mensuel.

L’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés (arrêté ministériel du 19 août 1975 modifié – arrêté ministériel du 31 décembre 1992) et l’indemnité horaire pour le travail normal de nuit (décret n° 61 – 467 du 10 mai 1961 – décret n° 76-208 du 26 février 1976) pourront être versées aux agents relevant de ce cadre d’emplois.

E/ Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

Les agents du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSE) prévue par le décret n° 2014-513 susvisé.

Les agents de ce cadre d’emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services.

Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :

Délibération n° DEL2023_076Grade Groupe Fonction

IFSE CIA

Montant de

référence

(€)

Montant

plafonds

(€)

Montant

de

référence

(€)

Montant

plafonds (€)

Adjoint technique

principal 1ère classe

1 Chef d’équipe 4 275 11 340 0 1 260

1 Conseiller technique 3 933 11 340 0 1 260

2 Opérateur 3 420 10 800 0 1 200

Adjoint technique

principal 2ème classe

1 Chef d’équipe 4 125 11 340 0 1 260

1 Conseiller technique 3 795 11 340 0 1 260

2 Opérateur 3 300 10 800 0 1 200

Adjoint technique

1 Chef d’équipe 3 975 11 340 0 1 260

1 Conseiller technique 3 657 11 340 0 1 260

2 Opérateur 3 180 10 800 0 1 200

L’article 6 du décret n° 2014-513 susvisé garantit aux agents le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place de l’IFSE. Le versement de l’IFSE est mensuel.

L’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés (arrêté ministériel du 19 août 1975 modifié – arrêté ministériel du 31 décembre 1992) et l’indemnité horaire pour le travail normal de nuit (décret n° 61 – 467 du 10 mai 1961 – décret n° 76-208 du 26 février 1976) pourront être versées aux agents relevant de ce cadre d’emplois.

IV - FILIERE CULTURELLE

A/ Cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Les agents du cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSE) prévue par le décret n° 2014-513 susvisé.

Les agents de ce cadre d’emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services.

Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :

Grade Groupe Fonction

IFSE CIA

Montant

de

référence

(€)

Montant

plafonds

(€)

Montant

de

référence

(€)

Montant

plafonds (€)

Assistant de

conservation du

patrimoine et des

bibliothèques

1 Responsable de service 7 008 16 720 0 2 280

2 Chargé de projet 6 570 14 960 0 2 040

2 Chef d’équipe 5 475 14 960 0 2 040

Délibération n° DEL2023_076principal 1ère

2 Conseiller technique 5 037 14 960 0 2 040

Assistant de

conservation du

patrimoine et des

bibliothèques

principal 2ème

classe

1 Responsable de service 6 624 16 720 0 2 280

2 Chargé de projet 6 210 14 960 0 2 040

2 Chef d’équipe 5 175 14 960 0 2 040

2 Conseiller technique 4 761 14 960 0 2 040

Assistant de

conservation du

patrimoine et des

bibliothèques

2 Chargé de projet 5 760 14 960 0 2 040

2 Chef d’équipe 4 800 14 960 0 2 040

2 Conseiller technique 4 416 14 960 0 2 040

L’article 6 du décret n° 2014-513 susvisé garantit aux agents le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place de l’IFSE. Le versement de l’IFSE est mensuel.

L’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés (arrêté ministériel du 19 août 1975 modifié – arrêté ministériel du 31 décembre 1992) et l’indemnité horaire pour le travail normal de nuit (décret n° 61 – 467 du 10 mai 1961 – décret n° 76-208 du 26 février 1976) pourront être versées aux agents relevant de ce cadre d’emplois.

B/ Cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine

Les agents du cadre d’emplois des adjoints du patrimoine percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSE) prévue par le décret n° 2014-513 susvisé.

Les agents de ce cadre d’emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services.

Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :

Grade Groupe Fonction

IFSE CIA

Montant de

référence

(€)

Montant

plafonds

(€)

Montant

de

référence

(€)

Montant

plafonds (€)

Adjoint du patrimoine

principal 1ère classe

1 Chef d’équipe 4 275 11 340 0 1 260

1 Conseiller technique 3 933 11 340 0 1 260

2 Opérateur 3 420 10 800 0 1 200

Adjoint du patrimoine

principal 2ème classe

1 Chef d’équipe 4 125 11 340 0 1 260

1 Conseiller technique 3 795 11 340 0 1 260

2 Opérateur 3 300 10 800 0 1 200

Adjoint du patrimoine 1 Conseiller 3 657 11 340 0 1 260

Délibération n° DEL2023_076technique

2 Opérateur 3 180 10 800 0 1 200

L’article 6 du décret n° 2014-513 susvisé garantit aux agents le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place de l’IFSE. Le versement de l’IFSE est mensuel.

L’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés (arrêté ministériel du 19 août 1975 modifié – arrêté ministériel du 31 décembre 1992) et l’indemnité horaire pour le travail normal de nuit (décret n° 61 – 467 du 10 mai 1961 – décret n° 76-208 du 26 février 1976) pourront être versées aux agents relevant de ce cadre d’emplois.

C/ Grade hors filière animateur du patrimoine

Grade Group e Fonction

IFSE CIA

Montant de

référence

(€)

Montant

plafonds

(€)

Montant

de

référence

(€)

Montant

plafonds (€)

Animateur du

patrimoine – hors filière 2

Responsabl

e de service 6 144 16 015 0 2 185

D/ Cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique

Ils percevront l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves instituée par le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993.

Ceux dont les services hebdomadaires excéderont le maximum des services réglementaires prévu par leur statut, peuvent recevoir une indemnité dans les conditions prévues par le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié.

V - FILIERE MEDICO-SOCIALE

A/ Cadre d’emplois des puéricultrices

Les agents du cadre d’emplois des puéricultrices percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSE) prévue par le décret n° 2014- 513 susvisé. Les agents de ce cadre d’emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services.

Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :

Grade Groupe Fonction

IFSE CIA

Montant

de

référence

(€)

Montant

plafonds

(€)

Montant

de

référence

(€)

Montant

plafonds

(€)

Puéricultrice hors

classe

2 Responsable d’unité 8 880 15 300 0 2 700

2 Responsable de service 7 680 15 300 0 2 700

2 Chargé de projet 7 200 15 300 0 2 700

Délibération n° DEL2023_0762 Chef d’équipe 6 000 15 300 0 2 700

2 Conseiller technique 5 520 15 300 0 2 700

Puéricultrice

2 Responsable d’unité 8 880 15 300 0 2 700

2 Responsable de service 7 680 15 300 0 2 700

2 Chargé de projet 7 200 15 300 0 2 700

2 Chef d’équipe 5 700 15 300 0 2 700

2 Conseiller technique 5 244 15 300 0 2 700

L’article 6 du décret n° 2014-513 susvisé garantit aux agents le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place de l’IFSE. Le versement de l’IFSE est mensuel.

L’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés (arrêté ministériel du 19 août 1975 modifié – arrêté ministériel du 31 décembre 1992) et l’indemnité horaire pour le travail normal de nuit (décret n° 61 – 467 du 10 mai 1961 – décret n° 76-208 du 26 février 1976) pourront être versées aux agents relevant de ce cadre d’emplois.

B/ Cadre d’emplois des Infirmiers en soins généraux

Les agents du cadre d’emplois des infirmiers en soins généraux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSE) prévue par le décret n° 2014-513 susvisé.

Les agents de ce cadre d’emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services.

Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :

Grade Groupe Fonction

IFSE CIA

Montant

de

référence

(€)

Montant

plafonds

(€)

Montant

de

référence

(€)

Montant

plafonds

(€)

Infirmiers en

soins généraux

hors classe

2 Responsable d’unité 8 880 15 300 0 2 700

2 Responsable de service 7 680 15 300 0 2 700

2 Chargé de projet 7 200 15 300 0 2 700

2 Chef d’équipe 6 000 15 300 0 2 700

2 Conseiller technique 5 520 15 300 0 2 700

Infirmiers en

soins généraux

2 Responsable d’unité 8 880 15 300 0 2 700

2 Responsable de service 7 680 15 300 0 2 700

2 Chargé de projet 7 200 15 300 0 2 700

2 Chef d’équipe 5 700 15 300 0 2 700

2 Conseiller technique 5 244 15 300 0 2 700

Délibération n° DEL2023_076L’article 6 du décret n° 2014-513 susvisé garantit aux agents le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place de l’IFSE. Le versement de l’IFSE est mensuel.

L’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés (arrêté ministériel du 19 août 1975 modifié – arrêté ministériel du 31 décembre 1992) et l’indemnité horaire pour le travail normal de nuit (décret n° 61 – 467 du 10 mai 1961 – décret n° 76-208 du 26 février 1976) pourront être versées aux agents relevant de ce cadre d’emplois.

C/ Cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture

Les agents du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSE) prévue par le décret n° 2014-513 susvisé. Les agents de ce cadre d’emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services.

Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :

Grade Groupe Fonction

IFSE CIA

Montant de

référence

(€)

Montant

plafonds

(€)

Montant de

référence

(€)

Montant

plafonds (€)

Auxiliaire de

puériculture de classe

supérieure

1 Chef d’équipe 4 275 11 340 0 1 260

1 Conseiller technique 3 933 11 340 0 1 260

2 Opérateur 3 420 10 800 0 1 200

Auxiliaire de

puériculture de classe

normale

1 Chef d’équipe 4 125 11 340 0 1 260

1 Conseiller technique 3 795 11 340 0 1 260

2 Opérateur 3 300 10 800 0 1 200

L’article 6 du décret n° 2014-513 susvisé garantit aux agents le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place de l’IFSE. le versement de l’IFSE est mensuel.

L’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés (arrêté ministériel du 19 août 1975 modifié – arrêté ministériel du 31 décembre 1992) et l’indemnité horaire pour le travail normal de nuit (décret n° 61 – 467 du 10 mai 1961 – décret n° 76-208 du 26 février 1976) pourront être versées aux agents relevant de ce cadre d’emplois.

VI – FILIÈRE SOCIALE

A/ Cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants

Les agents du cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSE) prévue par le décret n° 2014-513 susvisé.

Les agents de ce cadre d’emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services.

Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :

Délibération n° DEL2023_076Grade Groupe Fonction

IFSE CIA

Montant

de

référence

(€)

Montant

plafonds

(€)

Montant

de

référence

(€)

Montant

plafonds

(€)

Éducateur de jeunes

enfants de classe

exceptionnelle

2 Responsable de service 6 624 13 500 0 1 620

2 Chargé de projet 6 210 13 500 0 1 620

3 Chef d’équipe 5 175 13 000 0 1 560

3 Conseiller technique 4 761 13 000 0 1 560

Éducateur de jeunes

enfants

2 Responsable de service 6 144 13 500 0 1 620

2 Chargé de projet 5 760 13 500 0 1 620

3 Chef d’équipe 4 800 13 000 0 1 560

3 Conseiller technique 4 416 13 000 0 1 560

L’article 6 du décret n° 2014-513 susvisé garantit aux agents le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place de l’IFSE. Le versement de l’IFSE est mensuel.

L’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés (arrêté ministériel du 19 août 1975 modifié – arrêté ministériel du 31 décembre 1992) et l’indemnité horaire pour le travail normal de nuit (décret n° 61 – 467 du 10 mai 1961 – décret n° 76-208 du 26 février 1976) pourront être versées aux agents relevant de ce cadre d’emplois.

B/ Cadre d’emplois des agents spécialisés des écoles

Les agents du cadre d’emplois des agents spécialisés des écoles percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSE) prévue par le décret n° 2014-513 susvisé.

Les agents de ce cadre d’emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services.

Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :

Grade Groupe Fonction

IFSE CIA

Montant de

référence

(€)

Montant

plafonds

(€)

Montant de

référence

(€)

Montant

plafonds

(€)

ATSEM principal 1ère

classe

1 Chef d’équipe 4 275 11 340 0 1 260

2 Opérateur 3 420 10 800 0 1 200

ATSEM principal 2ème

classe 2 Opérateur 3 300 10 800 0 1 200

L’article 6 du décret n° 2014-513 susvisé garantit aux agents le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place de l’IFSE. Le versement de l’IFSE est mensuel.

Délibération n° DEL2023_076L’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés (arrêté ministériel du 19 août 1975 modifié – arrêté ministériel du 31 décembre 1992) et l’indemnité horaire pour le travail normal de nuit (décret n° 61 – 467 du 10 mai 1961 – décret n° 76-208 du 26 février 1976) pourront être versées aux agents relevant de ce cadre d’emplois.

C/ Cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux

Les agents du cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSE) prévue par le décret n° 2014-513 susvisé.

Les agents de ce cadre d’emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services.

Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :

Grade Groupe Fonction

IFSE CIA

Montant de

Référence

(€)

Montant

plafonds

(€)

Montant de

Référence

(€)

Montant

plafonds

(€)

Agent social principal 1ère

classe 2 Opérateur 3 420 10 800 0 1 260

Agent social principal

2ème classe 2 Opérateur 3 300 10 800 0 1 200

Agent social 2 Opérateur 3 180 10 800 0 1 200

L’article 6 du décret n° 2014-513 susvisé garantit aux agents le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place de l’IFSE. Le versement de l’IFSE est mensuel.

L’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés (arrêté ministériel du 19 août 1975 modifié – arrêté ministériel du 31 décembre 1992) et l’indemnité horaire pour le travail normal de nuit (décret n° 61 – 467 du 10 mai 1961 – décret n° 76-208 du 26 février 1976) pourront être versées aux agents relevant de ce cadre d’emplois.

VII - FILIERE ANIMATION

A/ Cadre d’emplois des animateurs territoriaux

Les agents du cadre d’emplois des animateurs territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSE) prévue par le décret n° 2014-513 susvisé.

Les agents de ce cadre d’emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services.

Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :

Délibération n° DEL2023_076Grade Groupe Fonction

IFSE CIA

Montant de

référence

(€)

Montant

plafonds

(€)

Montant

de

référence

(€)

Montant

plafonds

(€)

Animateur

principal 1ère

classe

1 Responsable d’unité 8 103 17 480 0 2 380

2 Responsable de service 7 008 16 015 0 2 185

2 Chargé de projet 6 570 16 015 0 2 185

3 Chef d’équipe 5 475 14 650 0 1 995

3 Conseiller technique 5 037 14 650 0 1 995

Animateur

principal 2ème

classe

2 Responsable de service 6 624 16 015 0 2 185

2 Chargé de projet 6 210 16 015 0 2 185

3 Chef d’équipe 5 175 14 650 0 1 995

3 Conseiller technique 4 761 14 650 0 1 995

Animateur

2 Responsable de service 6 144 16 015 0 2 185

2 Chargé de projet 5 760 16 015 0 2 185

3 Chef d’équipe 4 800 14 650 0 1 995

3 Conseiller technique 4 416 14 650 0 1 995

3 Opérateur 3 840 14 650 0 1 995

L’article 6 du décret n° 2014-513 susvisé garantit aux agents le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place de l’IFSE. Le versement de l’IFSE est mensuel.

L’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés (arrêté ministériel du 19 août 1975 modifié – arrêté ministériel du 31 décembre 1992) et l’indemnité horaire pour le travail normal de nuit (décret n° 61 – 467 du 10 mai 1961 – décret n° 76-208 du 26 février 1976) pourront être versées aux agents relevant de ce cadre d’emplois.

B/ Cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux

Les agents du cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSE) prévue par le décret n° 2014-513 susvisé.

Les agents de ce cadre d’emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services.

Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :

Délibération n° DEL2023_076Grade Groupe Fonction

IFSE CIA

Montant de

référence

(€)

Montant

plafonds

(€)

Montant

de

référence

(€)

Montant

plafonds

(€)

Adjoint d’animation

principal 1ère classe

1 Chef d’équipe 4 275 11 340 0 1 260

1 Conseiller Technique 3 933 11 340 0 1 260

2 Opérateur 3 420 10 800 0 1 200

Adjoint d’animation

principal 2ème classe

1 Chef d’équipe 4 125 11 340 0 1 260

1 Conseiller technique 3 795 11 340 0 1 260

2 Opérateur 3 300 10 800 0 1 200

Adjoint d’animation

1 Conseiller technique 3 657 11 340 0 1 260

2 Opérateur 3 180 10 800 0 1 200

L’article 6 du décret n° 2014-513 susvisé garantit aux agents le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place de l’IFSE. Le versement de l’IFSE est mensuel.

L’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés (arrêté ministériel du 19 août 1975 modifié – arrêté ministériel du 31 décembre 1992) et l’indemnité horaire pour le travail normal de nuit (décret n° 61 – 467 du 10 mai 1961 – décret n° 76-208 du 26 février 1976) pourront être versées aux agents relevant de ce cadre d’emplois.

VIII - FILIERE SPORTIVE

A/ Cadre d’emplois des Educateurs des activités physiques et sportives

Les agents du cadre d’emplois des éducateurs1320 des activités physiques et sportives percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSE) prévue par le décret n° 2014-513 susvisé.

Les agents de ce cadre d’emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services.

Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :

Grade Groupe Fonction

IFSE CIA

Montant de

référence

(€)

Montant

plafonds

(€)

Montant

de

référence

(€)

Montant

plafonds

(€)

Educateur des

APS principal 1ère

classe

2 Responsable de service 7 008 16 015 0 2 185

2 Chargé de projet 6 570 16 015 0 2 185

3 Chef d’équipe 5 475 14 650 0 1 995

3 Conseiller 5 037 14 650 0 1 995

Délibération n° DEL2023_076Grade Groupe Fonction

IFSE CIA

Montant de

référence

(€)

Montant

plafonds

(€)

Montant

de

référence

(€)

Montant

plafonds

(€)

technique

3 Opérateur 4 380 14 650 0 1 995

Educateur des

APS principal

2ème classe

2 Responsable de service 6 624 16 015 0 2 185

2 Chargé de projet 6 210 16 015 0 2 185

3 Chef d’équipe 5 175 14 650 0 1 995

3 Conseiller technique 4 761 14 650 0 1 995

3 Opérateur 4 140 14 650 0 1 995

Educateur des

APS

2 Responsable de service 6 144 16 015 0 2 185

2 Chargé de projet 5 760 16 015 0 2 185

3 Chef d’équipe 4 800 14 650 0 1 995

3 Conseiller technique 4 416 14 650 0 1 995

3 Opérateur 3 840 14 650 0 1 995

L’article 6 du décret n° 2014-513 susvisé garantit aux agents le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place de l’IFSE. Le versement de l’IFSE est mensuel.

L’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés (arrêté ministériel du 19 août 1975 modifié – arrêté ministériel du 31 décembre 1992) et l’indemnité horaire pour le travail normal de nuit (décret n° 61 – 467 du 10 mai 1961 – décret n° 76-208 du 26 février 1976) pourront être versées aux agents relevant de ce cadre d’emplois.

B/ Cadre d’emplois des Opérateurs des activités physiques et sportives

Les agents du cadre d’emplois des opérateurs des activités physiques et sportives percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSE) prévue par le décret n° 2014-513 susvisé.

Les agents de ce cadre d’emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services.

Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :

Délibération n° DEL2023_076Grade Groupe Fonction

IFSE CIA

Montant de

référence

(€)

Montant

plafonds

(€)

Montant

de

référence

(€)

Montant

plafonds

(€)

Opérateur des APS

principal

1 Conseiller Technique 3 933 11 340 0 1 260

2 Opérateur 3 420 10 800 0 1 200

Opérateur des APS

qualifié

1 Conseiller technique 3 795 11 340 0 1 260

2 Opérateur 3 300 10 800 0 1 200

Opérateur des APS

1 Conseiller technique 3 657 11 340 0 1 260

2 Opérateur 3 180 10 800 0 1 200

L’article 6 du décret n° 2014-513 susvisé garantit aux agents le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place de l’IFSE.Le versement de l’IFSE est mensuel.

L’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés (arrêté ministériel du 19 août 1975 modifié – arrêté ministériel du 31 décembre 1992) et l’indemnité horaire pour le travail normal de nuit (décret n° 61 – 467 du 10 mai 1961 – décret n° 76-208 du 26 février 1976) pourront être versées aux agents relevant de ce cadre d’emplois.

IX - PRIMES ET INDEMNITÉS LIÉES A DES FONCTIONS PARTICULIÈRES

L’ensemble des primes et indemnités liées à des fonctions ou sujétions particulières, résultant d’un texte de l’Etat, pourront être versées dans les conditions précisées par la réglementation.

Sont concernées :

• L’indemnité horaire pour le travail de nuit (décret n° 61-467 du 10 mai 1961 – décret n° 76-208 du 26 février 1976),

• L’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés (arrêté ministériel du 19 août 1975 modifié – arrêté ministériel du 31 décembre 1992),

• Les indemnités de jurys d’examens ou de concours (décret n° 2010-235 du 5 mars 2010),

• L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants (décret n° 67-624 du 23 juillet 1967),

• Les indemnités d’astreinte, d’intervention et de permanence (décret n° 2002-147 du 7 février 2002, décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 et décret n° 2015-415 du 14 avril 2015),

• L’indemnité de responsabilité des emplois administratifs de direction (décret n° 88- 631 du 6 mai 1988 modifié).

Délibération n° DEL2023_076X - PRIMES ET INDEMNITÉS NON LIÉES A DES FONCTIONS PARTICULIÈRES

IFSE Compensatoire

L’indemnité compensatoire correspond au maintien d’un montant individuellement perçu avant la fusion (régime indemnitaire plus favorable au montant de référence, prime annuelle…) et à des sujétions particulières en lien avec le fonctionnement de la collectivité (intérim d’un collègue absent…).

L’indemnité compensatoire diminue dans les mêmes proportions que le montant de référence de l’agent augmente, jusqu’à sa résorption totale, à l’exception de la part correspondant au maintien d’une prime annuelle.

Indemnité d’insalubrité – IFSE 2

Le principe et le fonctionnement

Une indemnité insalubrité est instaurée pour prendre en compte les conditions de salubrité d’exercice de certains métiers :

• Direction des déchets ménagers et assimilés : agents de collecte, agents des centre de tri des déchets ménagers, agents de déchetterie, agents de collecte conducteurs camion benne ordures ménagères, conducteurs de camions-grue, conducteurs d’engins, ambassadeurs de prévention et du tri des déchets,

• Direction du cycle de l’eau : plombiers, releveurs de compteur, agents d’exploitation du réseau d’eau et d’assainissement, agents chargés de conduite des systèmes de production, les agents d’exploitation d’ouvrages de production, conducteurs d’engins, technicien SPANC, agents en charge du traitement des eaux de piscine,

• Bâtiments : agents d’entretien polyvalent,

• Voirie : agents d’entretien, conducteurs d’engins,

• Espaces verts : agents d’entretien, conducteurs d’engins,

• Mécanicien.

Cette prime est constituée de l’IFSE ou des primes attribuées aux agents non éligibles au RIFSEEP à la date de mise en œuvre de la présente délibération.

Le montant

Le montant forfaitaire est fixé à :

• 70 € mensuel brut pour les agents affectés à la direction des déchets ménagers et assimilés,

• 70 € mensuel brut pour les agents affectés à la voirie,

• 70 € mensuel pour les agents affectés à la direction du cycle de l’eau,

• 70 € mensuel pour les agents en charge du traitement des eaux de piscine,

• 40 € mensuel pour les agents affectés à l’entretien des bâtiments,

Délibération n° DEL2023_076• 30 € pour les agents affectés aux espaces verts,

• 30 € pour les agents mécaniciens.

Une majoration de 10 € mensuel est versée aux agents exerçant les fonctions de chauffeur poids lourds ou travaillant en contact de l’amiante.

Ce montant est proratisable en fonction du temps de travail des agents concernés.

En cas d’absence pour raisons de santé (maladie ordinaire, accident de travail, maladie professionnelle) ou motif conservatoire (suspension), durant au moins un mois calendaire (du 1er au 30), ou lorsque l’agent est placé dans une position administrative non rémunérée (disponibilité, congé parental, service non fait, exclusion) pour cette même durée minimale, la prime insalubrité sera suspendue pendant le ou les mois concernés. En cas d’absence de moins d’un mois, elle n’est pas proratisée au nombre de jours travaillés en revanche elle l’est en cas d’entrée/sortie en cours de mois.

IFSE Régie

L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Il convient de procéder à l’intégration de l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE.

Les bénéficiaires de la part IFSE régie

L’indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie. Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.

Les montants de la part IFSE régie

Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).

RÉGISSEUR

D'AVANCES

RÉGISSEUR

DE RECETTES

RÉGISSEUR

D'AVANCES

et de recettes

MONTANT de

l'indemnité de

responsabilité

annuelle

(en euros)

Montant maximum de

l'avance pouvant être

consentie

Montant moyen des

recettes encaissées

mensuellement

Montant total du

maximum de l'avance et

du montant moyen des

recettes effectuées

mensuellement

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 110

De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 110

De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 120

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 140

Délibération n° DEL2023_076De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 160

De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 200

De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 320

De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 410

De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 550

De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 640

De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 690

De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 820

De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 1 050

Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 46 par tranche de 1 500 000

IFSE Dimanche :

Une indemnité liée à l’exercice de sujétions spéciales et particulières pour travail dominical sera versée aux agents sous la forme d’une IFSE dimanche.

Cette dernière sera versée mensuellement aux agents occupant un emploi permanent et indépendamment de leur grade, selon un planning défini annuellement (hors astreinte et événements spécifiques non prévus).

Son montant est égal à 8 € brut par heure de dimanche travaillée.

IFSE Jours fériés :

Une indemnité liée à l’exercice de sujétions spéciales et particulières pour travail lors de jours fériés sera versée aux agents sous la forme d’une IFSE jours fériés.

Cette dernière sera versée mensuellement aux agents occupant un emploi permanent et indépendamment de leur grade, selon un planning défini annuellement (hors astreinte et événements spécifiques non prévus).

Son montant est égal à 20 € brut par heure de jour férié travaillée.

ARTICLE 2 : Les modalités d’attribution suivent les principes suivants :

Les montants maximum et les montants de référence du RIFSEEP sont présentés ci-dessus par filière et par grade.

Le montant du RIFSEEP n’est modulable qu’en fonction du grade et du poste occupé.

Par conséquent, il fait l’objet d’un réexamen :

• En cas de mobilité interne impliquant un changement de niveau de responsabilité du poste occupé, en application de la cotation définie ci-dessus,

• En cas de changement de grade à la suite d’une promotion interne, d’un avancement de grade ou d’une nomination après réussite à concours.

Délibération n° DEL2023_076L’ensemble des primes et indemnités visées par la présente délibération sont payables mensuellement.

Le montant des primes et indemnités des agents travaillant à temps partiel ou temps non complet sera modulé en fonction de la quotité de leur traitement.

Les conséquences sur le traitement du constat d’absence de service fait, seront automatiquement transposées aux différentes composantes du régime indemnitaire.

Sur le principe, et conformément à la réglementation, le régime indemnitaire suit le sort du traitement.

Cela signifie que le temps non complet et le temps partiel impliquent un calcul et un versement de la part fonctionnelle au prorata du temps de travail rémunéré, et que le passage à demi-traitement ou sans traitement, issu du reliquat ou de l’épuisement des droits à rémunération lors d’un congé de maladie de l’agent, impacte la part fonctionnelle du régime indemnitaire (IFSE, autres primes pour les agents non éligibles au RIFSEEP à la date de mise en œuvre de la présente délibération…) dans les mêmes conditions.

L’intégralité de la part fonctionnelle est maintenue en cas d’accident de travail (accident de service, accident de trajet, de maladie professionnelle, de période d’hospitalisation, de congé de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée (fonctionnaires), grave maladie (contractuels), de temps partiel thérapeutique ou de période de préparation au reclassement. Ces dispositions particulières ne peuvent pas faire obstacle à la règle statutaire, prévoyant que le régime indemnitaire suit le sort du traitement (passage à demi-traitement ou sans traitement).

ARTICLE 3 : L’ensemble des dispositions de la présente délibération s’applique à compter du 1er juillet 2023 à l’ensemble des agents titulaires, stagiaires et non titulaires occupant un emploi en application des articles L332-24 et suivants, L332-14, L352-4 et suivants, L333-1 et suivants, L332-13, , L332-8, L332-10, L332,12 et L332-23 alinéa 1er du Code Général de la Fonction Publique.

ARTICLE 4 : Les agents non permanents visés aux articles L332-23 alinéas 2° du Code Général de la Fonction Publique sont éligibles au versement des primes et indemnités visés au chapitre IX de la présente délibération, ainsi qu’au paiement d’IHTS telles que prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé.

ARTICLE 5 : Les dépenses résultant de la présente délibération seront imputées, sur les crédits ouverts au chapitre 012-64118 et 012-64138 du budget.

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- Instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) au sein de la Communauté d’Agglomération, selon les modalités définies ci-dessus,

- Décider de maintenir les montants actuels de régime indemnitaire perçus par les agents qui bénéficient d’un régime indemnitaire plus important que le montant de référence déterminé pour leur grade dans la présente délibération selon les modalités définies à l’article 2 du Titre VIII,

Délibération n° DEL2023_076- Décider que conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : Le R.I.F.S.E.E.P suivra le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou de congé pour accident de service. Durant les congés annuels, le congé pour maternité ou pour adoption, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le RIFSEEP sera maintenu intégralement. En cas de congé de longue maladie, de longue durée et de grave maladie, le R.I.F.S.E.E.P. sera maintenu selon les modalités définies à l’article 2 du Titre VIII,

- Autoriser le Président à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent selon les principes énoncés ci-dessus,

- Prévoir et inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire,

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,

David MARGUERITTE Hubert LEMONNIER

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