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Document publié le Jeudi 3 septembre 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2020 116 régime indemnitaire)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Famille,
SEANCE DU 3 SEPTEMBRE 2020
Date d’envoi de la convocation : 28 août 2020
Nombre de membres : 192
Nombre de présents :174
Nombre de votants : 184
(A l’ouverture de la séance)
Secrétaire de séance : Tony JOUANNEAULT
L’an deux mille vingt, le jeudi 3 septembre, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE, président.
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUILLON Jean-Michel, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, POUSSARD Laurent suppléant de BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D’AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, FAGNEN Sébastien, LEPETIT Vincent suppléant de FALAIZE Marie-Hélène, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUILLY Emile, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRIGOUT Jean-Marc, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HENRY Yves, HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOLY Jean- Marc, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMARRE Jean-Robert, LAMORT Philippe (à partir de 19h29), LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, MAUNOURY Jean-Luc suppléant de LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François,
Délibération n° DEL2020_116 LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LEVAVASSEUR Jocelyne, TRAVERT Henri suppléant de MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier, PESNELLE Philippe, PIC Anna, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, RENARD Jean-Marie, RENARD Nathalie, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine (jusqu’à 19h15), TARIN Sandrine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIEL-BONYADI Barzin, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, HERAUVILLE Jean-Marie suppléant de VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations
BROQUAIRE Guy à HEBERT Karine, GRUNEWALD Martine à LEFAIX-VERON Odile, HAMELIN-CANAT Anne-Marie à DUFILS Gérard, KRIMI Sonia à MAGHE Jean-Michel, LAMORT Philippe (jusqu’à 19h29) à DESTRES Henri, LELONG Gilles à LAINE Sylvie, PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert, PLAINEAU Nadège à AMIOT Florence, PROVAUX Loïc à MAUQUEST Jean-Pierre,SOURISSE Claudine à LEPOITTEVIN Gilbert (à partir de 19h15), VARENNE Valérie à HUREL Karine,
Excusés :
ASSELINE Etienne, BALDACCI Nathalie, BROQUET Patrick, DUVAL Karine, FEUILLY Hervé, GODAN Dominique, LETERRIER Richard, RODRIGUEZ Fabrice.
Délibération n° DEL2020_116 Délibération n° DEL2020_116
OBJET : Régime indemnitaire
Exposé
Le régime indemnitaire applicable aux agents de la Fonction Publique Territoriale est une transposition du régime indemnitaire des fonctionnaires d’Etat, transposition établie en vertu du principe de parité entre fonctions publiques.
La délibération qui vous est aujourd’hui proposé d’adopter a pour objet de mettre en œuvre le décret n°2020-182 du 27 février 2020 modifiant le décret du 6 septembre 1991, permettant ainsi le déploiement du RIFSEEP pour les cadres d’emplois des ingénieurs, techniciens, puéricultrices, éducateurs de jeunes enfants et auxiliaires de puériculture.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’État,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux
agents contractuels de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines
situations de congés,
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la
fonction publique de l’État,
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU les arrêtés pris pour application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel aux corps de la Fonction Publique
d’État pour lesquels il existe un cadre d’emplois équivalent au sein de la Communauté
d’Agglomération du Cotentin,
Délibération n° DEL2020_116 Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires modifié,
Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant l’indemnité de suivi et d’orientation des
élèves allouée aux professeurs et assistants d’enseignement,
VU le budget adopté le 11 juin 2020,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer, dans les limites
réglementaires, la nature, les conditions d’attribution et le taux de référence des indemnités
applicables aux fonctionnaires de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre l’outil indemnitaire au service d’une politique de
ressources humaines prenant en compte des sujétions particulières rencontrées par les
agents sur le terrain, ainsi que les responsabilités associées à la fonction d’encadrement,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 181 - Contre : 0 - Abstentions : 3) pour :
ARTICLE 1er : sont attribuées les primes et indemnités mentionnées ci-dessous.
I – FILIERE ADMINISTRATIVE
A/Cadre d’emplois des administrateurs territoriaux
Les agents du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux percevront l’indemnité de
fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSE) prévue par le
décret n° 2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d’emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur
positionnement hiérarchique à l’organigramme des services.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal
(€)
Montant de
référence
(€)
Montant
plafonds (€)
Montant de
référence
(€)
Montant
plafonds
(€)
Administrateur
hors classe 1
Directeur de
pôle 17220 17 220 49 980 0 8 820
Administrateur 3 Directeur 17220 17 220 42 330 0 7 470
B/Cadre d’emplois des attachés territoriaux
Les agents du cadre d’emplois des attachés territoriaux percevront l’indemnité de fonctions,
de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSE) prévue par le décret n° 2014-
513 susvisé.
Les agents de ce cadre d’emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur
positionnement hiérarchique à l’organigramme des services.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Délibération n° DEL2020_116 Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal
(€)
Montant de
référence
(€)
Montant
plafonds
(€)
Montant de
référence
(€)
Montant
plafonds
(€)
Attaché hors
Classe 2 Directeur 11300 13 776 32 130 0 5 670
Attaché
principal
1 Directeur de Pôle 6384 17220 36210 0 6390
2 Directeur 6384 13 776 32 130 0 5 670
2 Directeur délégué 6384 13 440 32 120 0 5 670
3 Responsable d’unité 6384 9 324 25 500 0 4 500
3 Chargé de mission 6384 9 324 25 500 0 4 500
4 Responsable de service 6384 7 680 20 400 0 3 600
4 Chargé de projet 4068 7 200 20 400 0 3 600
Attaché /
secrétaire de
mairie
2 Directeur 4068 13 284 32 130 0 5 670
2 Directeur délégué 4068 12 960 32 130 0 5 670
3 Responsable d’unité 4068 8 880 25 500 0 4 500
3 Chargé de mission 4068 8 880 25 500 0 4 500
4 Responsable de service 4068 7 680 20 400 0 3 600
4 Chargé de projet 4068 7 200 20 400 0 3 600
4 Conseiller technique 4068 4 968 20 400 0 3 600
L’article 6 du décret n° 2014-513 susvisé garantit aux agents le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place de l’IFSE.
Le versement de l’IFSE est mensuel.
C/Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
Les agents du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux percevront l’indemnité de
fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSE) prévue par le
décret n° 2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d’emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur
positionnement hiérarchique à l’organigramme des services.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal
(€)
Montant de
référence (€)
Montant
plafonds (€)
Montant de
référence
(€)
Montant
plafonds (€)
Rédacteur
principal 1ère
classe
1 Directeur 2928 11 316 17 480 0 2 380
1 Responsable d’unité 2928 8 103 17 480 0 2 380
2 Responsable de service 2928 7 008 16 015 0 2 185
2 Chargé de 2928 6 570 16 015 0 2 185
Délibération n° DEL2020_116 projet
3 Chef d’équipe 2928 5 037 14 650 0 1 995
3 Conseiller technique 2928 5 037 14 650 0 1 995
Rédacteur
principal 2ème
classe
1 Responsable d’unité 2626 7 659 17 480 0 2 380
2 Responsable de service 2626 6 624 16 015 0 2 185
2 Chargé de projet 2626 6 210 16 015 0 2 185
3 Chef d’équipe 2626 4 761 14 650 0 1 995
3 Conseiller technique 2626 4 761 14 650 0 1 995
Rédacteur
1 Responsable d’unité 1800 7 104 17 480 0 2 380
2 Responsable de service 1800 6 144 16 015 0 2 185
2 Chargé de projet 1800 5 760 16 015 0 2 185
3 Chef d’équipe 1800 4 416 14 650 0 1 995
3 Conseiller technique 1800 4 416 14 650 0 1 995
L’article 6 du décret n° 2014-513 susvisé garantit aux agents le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la
mise en place de l’IFSE.
Le versement de l’IFSE est mensuel.
Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux agents de ce cadre d’emplois
en application du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié susvisé.
L’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés (arrêté ministériel du 19 août 1975 modifié –
arrêté ministériel du 31 décembre 1992) et l’indemnité horaire pour le travail normal de nuit (décret n° 61 – 467 du
10 mai 1961 – décret n° 76-208 du 26 février 1976) pourront être versées aux agents relevant de ce cadre
d’emplois.
D/Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux
Les agents du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux percevront l’indemnité
de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSE) prévue par le
décret n° 2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d’emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur
positionnement hiérarchique à l’organigramme des services.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal
(€)
Montant
de
référence
(€)
Montant
plafonds
(€)
Montant de
référence (€)
Montant
plafonds (€)
Adjoint
administratif
principal 1ère
classe
1 Chef d’équipe 1656 3 933 11 340 0 1 260
1 Conseiller
technique
1656 3 933 11 340 0 1 260
Délibération n° DEL2020_116 2 Opérateur 1656 3 420 10 800 0 1 200
Adjoint
Administratif
principal 2ème
classe
1 Chef d’équipe 1452 3 795 11 340 0 1 260
1 Conseiller technique 1452 3 795 11 340 0 1 260
2 Opérateur 1452 3 300 10 800 0 1 200
Adjoint
Administratif
1 Chef d’équipe 876 3 657 11 340 0 1 260
1 Conseiller technique 876 3 657 11 340 0 1 260
2 Opérateur 876 3 180 10 800 0 1 200
L’article 6 du décret n° 2014-513 susvisé garantit aux agents le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la
mise en place de l’IFSE.
Le versement de l’IFSE est mensuel.
Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux agents de ce cadre d’emplois
en application du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié susvisé.
L’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés (arrêté ministériel du 19 août 1975 modifié –
arrêté ministériel du 31 décembre 1992) et l’indemnité horaire pour le travail normal de nuit (décret n° 61 – 467 du
10 mai 1961 – décret n° 76-208 du 26 février 1976) pourront être versées aux agents relevant de ce cadre
d’emplois.
II – FILIERE TECHNIQUE
A/Cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux
Les agents du cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux percevront l’indemnité de
fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSE) prévue par le
décret n° 2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d’emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur
positionnement hiérarchique à l’organigramme des services.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal
(€)
Montant de
référence
(€)
Montant
plafonds
(€)
Montant de
référence
(€)
Montant
plafonds
(€)
Ingénieur en
chef hors classe 1
Directeur de
pôle 14268 17220 57 120 0 10 080
Ingénieur en
chef 2 Directeur 14268 14 268 49 980 0 8 820
L’article 6 du décret n° 2014-513 susvisé garantit aux agents le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la
mise en place de l’IFSE.
Le versement de l’IFSE est mensuel.
B/Cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux
Les agents du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux percevront l’indemnité de
fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSE) prévue par le
décret n° 2014-513 susvisé.
Délibération n° DEL2020_116 Les agents de ce cadre d’emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur
positionnement hiérarchique à l’organigramme des services.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal
(€)
Montant
de
référence
(€)
Montant
plafonds
(€)
Montant
de
référence
(€)
Montant
plafonds
(€)
Ingénieur
hors classe
1 Directeur de Pôle 10500 17220 36 210 0 6 390
2 Directeur 10500 13 776 32 130 0 5 670
2 Directeur délégué 10500 13 440 32 130 0 5 670
Ingénieur
principal
2 Directeur 10500 13 776 32 130 0 5 670
2 Directeur délégué 10500 13 440 32 130 0 5 670
3 Responsable d’unité 9 324 9 324 25 500 0 4 500
3 Chargé de mission 9 324 9 324 25 500 0 4 500
3 Responsable de service 7 680 7 680 25 500 0 4 500
3 Chargé de projet 7 200 7 200 25 500 0 4 500
Ingénieur
2 Directeur 3876 13 284 32 130 0 5 670
2 Directeur délégué 3876 12 960 32 130 0 5 670
3 Responsable d’unité 3876 8 880 25 500 0 4 500
3 Chargé de mission 3876 8 880 25 500 0 4 500
3 Responsable de service 3876 7 680 25 500 0 4 500
3 Chargé de projet 3876 7 200 25 500 0 4 500
L’article 6 du décret n° 2014-513 susvisé garantit aux agents le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la
mise en place de l’IFSE.
Le versement de l’IFSE est mensuel.
C/Cadre d’emplois des techniciens territoriaux
Les agents du cadre d’emplois des techniciens territoriaux percevront l’indemnité de
fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSE) prévue par le
décret n° 2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d’emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur
positionnement hiérarchique à l’organigramme des services.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal
(€)
Montant de
référence
(€)
Montant
plafonds
(€)
Montant de
référence
(€)
Montant
plafonds
(€)
Technicien
principal 1ère
classe
1 Directeur 3684 11 316 17 480 0 2 380
1 Responsabl e d’unité 3684 8 103 17 480 0 2 380
2 Responsabl 3684 7 008 16 015 0 2 185
Délibération n° DEL2020_116 e de service
2 Chargé de projet 3684 6 570 16 015 0 2 185
3 Chef d’équipe 3684 5 037 14 650 0 1 995
3 Conseiller technique 3684 5 037 14 650 0 1 995
Technicien
principal 2ème
classe
1 Responsabl e d’unité 2784 7 659 17 480 0 2 380
2 Responsabl e de service 2784 6 624 16 015 0 2 185
2 Chargé de projet 2784 6 210 16 015 0 2 185
3 Chef d’équipe 2784 4 761 14 650 0 1 995
3 Conseiller technique 2784 4 761 14 650 0 1 995
Technicien
1 Responsabl e d’unité 2208 7 104 17 480 0 2 380
2 Responsabl e de service 2208 6 144 16 015 0 2 185
2 Chargé de projet 2208 5 760 16 015 0 2 185
3 Chef d’équipe 2208 4 416 14 650 0 1 995
3 Conseiller technique 2208 4 416 14 650 0 1 995
L’article 6 du décret n° 2014-513 susvisé garantit aux agents le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la
mise en place de l’IFSE.
Le versement de l’IFSE est mensuel.
Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux agents de ce cadre d’emplois
en application du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié susvisé.
L’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés (arrêté ministériel du 19 août 1975 modifié –
arrêté ministériel du 31 décembre 1992) et l’indemnité horaire pour le travail normal de nuit (décret n° 61 – 467 du
10 mai 1961 – décret n° 76-208 du 26 février 1976) pourront être versées aux agents relevant de ce cadre
d’emplois.
D/Cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux
Les agents du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux percevront l’indemnité de
fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSE) prévue par le
décret n° 2014-513 susvisé. Les agents de ce cadre d’emplois sont répartis par groupe de
fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal (€)
Montant de
référence (€)
Montant
plafonds (€)
Montant de
référence (€)
Montant
plafonds (€)
Agent de
maîtrise 1
Responsable
de service 2160 5 856 11 340 0 1 260
1 Chef d’équipe 2160 4 209 11 340 0 1 260
Délibération n° DEL2020_116 principal
1 Conseiller technique 2160 4 209 11 340 0 1 260
2 Opérateur 2160 3 660 10 800 0 1 200
Agent de
maîtrise
1 Responsable de Service 1740 5 664 11 340 0 1 260
1 Chef d’équipe 1740 4 071 11 340 0 1 260
1 Conseiller technique 1740 4 071 11 340 0 1 260
2 Opérateur 1740 3 540 10 800 0 1 200
L’article 6 du décret n° 2014-513 susvisé garantit aux agents le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la
mise en place de l’IFSE.
Le versement de l’IFSE est mensuel.
Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux agents de ce cadre d’emplois
en application du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié susvisé.
L’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés (arrêté ministériel du 19 août 1975 modifié –
arrêté ministériel du 31 décembre 1992) et l’indemnité horaire pour le travail normal de nuit (décret n° 61 – 467 du
10 mai 1961 – décret n° 76-208 du 26 février 1976) pourront être versées aux agents relevant de ce cadre
d’emplois.
E/Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux
Les agents du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux percevront l’indemnité de
fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSE) prévue par le
décret n° 2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d’emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur
positionnement hiérarchique à l’organigramme des services.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal
(€)
Montant de
référence
(€)
Montant
plafonds
(€)
Montant de
référence
(€)
Montant
plafonds (€)
Adjoint
technique
principal 1ère
classe
1 Chef d’équipe 1656 3 933 11 340 0 1 260
1 Conseiller technique 1656 3 933 11 340 0 1 260
2 Opérateur 1656 3 420 10 800 0 1 200
Adjoint
technique
principal 2ème
classe
1 Chef d’équipe 1452 3 795 11 340 0 1 260
1 Conseiller technique 1452 3 795 11 340 0 1 260
2 Opérateur 1452 3 300 10 800 0 1 200
Adjoint
technique
1 Chef d’équipe 876 3 657 11 340 0 1 260
1 Conseiller technique 876 3 657 11 340 0 1 260
2 Opérateur 876 3 180 10 800 0 1 200
L’article 6 du décret n° 2014-513 susvisé garantit aux agents le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la
mise en place de l’IFSE.
Le versement de l’IFSE est mensuel.
Délibération n° DEL2020_116 Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux agents de ce cadre d’emplois
en application du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié susvisé.
L’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés (arrêté ministériel du 19 août 1975 modifié –
arrêté ministériel du 31 décembre 1992) et l’indemnité horaire pour le travail normal de nuit (décret n° 61 – 467 du
10 mai 1961 – décret n° 76-208 du 26 février 1976) pourront être versées aux agents relevant de ce cadre
d’emplois.
III – FILIERE CULTURELLE
A/Cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Les agents du cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des
bibliothèques percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement
professionnel (IFSE) prévue par le décret n° 2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d’emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur
positionnement hiérarchique à l’organigramme des services.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant de
référence (€)
Montant
plafonds (€)
Montant de
référence (€)
Montant
plafonds (€)
Assistant de
conservation
du patrimoine
et des
bibliothèques
principal 1ère
classe
1 Responsable de service 7 008 16 720 0 2 280
2 Chargé de projet 6 570 14 960 0 2 040
2 Chef d’équipe 5 037 14 960 0 2 040
2 Conseiller technique 5 037 14 960 0 2 040
Assistant de
conservation
du patrimoine
et des
bibliothèques
principal 2ème
classe
1 Responsable de service 6 624 16 720 0 2 280
2 Chargé de projet 6 210 14 960 0 2 040
2 Chef d’équipe 4 761 14 960 0 2 040
2 Conseiller technique 4 761 14 960 0 2 040
Assistant de
conservation
du patrimoine
et des
bibliothèques
2 Chargé de projet 5 760 14 960 0 2 040
2 Chef d’équipe 4 416 14 960 0 2 040
2 Conseiller technique 4 416 14 960 0 2 040
L’article 6 du décret n° 2014-513 susvisé garantit aux agents le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la
mise en place de l’IFSE.
Le versement de l’IFSE est mensuel.
Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux agents de ce cadre d’emplois
en application du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié susvisé.
L’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés (arrêté ministériel du 19 août 1975 modifié –
arrêté ministériel du 31 décembre 1992) et l’indemnité horaire pour le travail normal de nuit (décret n° 61 – 467 du
10 mai 1961 – décret n° 76-208 du 26 février 1976) pourront être versées aux agents relevant de ce cadre
d’emplois
B/Cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine
Délibération n° DEL2020_116 Les agents du cadre d’emplois des adjoints du patrimoine percevront l’indemnité de
fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSE) prévue par le
décret n° 2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d’emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur
positionnement hiérarchique à l’organigramme des services.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal
(€)
Montant de
référence
(€)
Montant
plafonds
(€)
Montant de
référence
(€)
Montant
plafonds (€)
Adjoint du
patrimoine
principal 1ère
classe
1 Chef d’équipe 1224 3 933 11 340 0 1 260
1 Conseiller technique 1224 3 933 11 340 0 1 260
2 Opérateur 1224 3 420 10 800 0 1 200
Adjoint du
patrimoine
principal 2ème
classe
1 Chef d’équipe 1056 3 795 11 340 0 1 260
1 Conseiller technique 1056 3 795 11 340 0 1 260
2 Opérateur 1056 3 300 10 800 0 1 200
Adjoint du
patrimoine
1 Conseiller technique 876 3 657 11 340 0 1 260
2 Opérateur 876 3 180 10 800 0 1 200
L’article 6 du décret n° 2014-513 susvisé garantit aux agents le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la
mise en place de l’IFSE.
Le versement de l’IFSE est mensuel.
Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux agents de ce cadre d’emplois
en application du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié susvisé.
L’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés (arrêté ministériel du 19 août 1975 modifié –
arrêté ministériel du 31 décembre 1992) et l’indemnité horaire pour le travail normal de nuit (décret n° 61 – 467 du
10 mai 1961 – décret n° 76-208 du 26 février 1976) pourront être versées aux agents relevant de ce cadre
d’emplois.
C/Grade hors filière animateur du patrimoine
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal
(€)
Montant de
référence
(€)
Montant
plafonds
(€)
Montant de
référence
(€)
Montant
plafonds (€)
Animateur du
patrimoine –
hors filière
2 Responsable de service
1320
6 144 16 015 0 2 185
D/Cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique
Ils percevront l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves instituée par le décret n° 93-55
du 15 janvier 1993.
Délibération n° DEL2020_116 Ceux dont les services hebdomadaires excéderont le maximum des services réglementaires
prévu par leur statut, peuvent recevoir une indemnité dans les conditions prévues par le
décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié.
IV – FILIERE MEDICO-SOCIALE
A/Cadre d’emplois des puéricultrices
Les agents du cadre d’emplois des puéricultrices percevront l’indemnité de fonctions, de
sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSE) prévue par le décret n° 2014-
513 susvisé. Les agents de ce cadre d’emplois sont répartis par groupe de fonctions selon
leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal
(€)
Montant
de
référence
(€)
Montant
plafonds
(€)
Montant
de
référence
(€)
Montant
plafonds
(€)
Puéricultrice
hors classe
2 Responsable d’unité 4476 9 324 15 300 0 2 700
2 Responsable de service 4476 8 064 15 300 0 2 700
2 Chargé de projet 4476 7 560 15 300 0 2 700
2 Chef d’équipe 4476 5 796 15 300 0 2 700
2 Conseiller technique 4476 5 796 15 300 0 2 700
Puéricultrice
classe
supérieure
2 Responsable d’unité 4476 8 880 15 300 0 2 700
2 Responsable de service 4476 7 680 15 300 0 2 700
2 Chargé de projet 4476 7 200 15 300 0 2 700
2 Chef d’équipe 4476 5 520 15 300 0 2 700
2 Conseiller technique 4476 5 520 15 300 0 2 700
Puéricultrice
classe
normale
2 Responsable d’unité 2796 8 880 15 300 0 2 700
2 Responsable de service 2796 7 680 15 300 0 2 700
2 Chargé de projet 2796 7 200 15 300 0 2 700
2 Chef d’équipe 2796 5 244 15 300 0 2 700
2 Conseiller technique 2796 5 244 15 300 0 2 700
L’article 6 du décret n° 2014-513 susvisé garantit aux agents le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la
mise en place de l’IFSE.
Le versement de l’IFSE est mensuel.
L’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés (arrêté ministériel du 19 août 1975 modifié –
arrêté ministériel du 31 décembre 1992) et l’indemnité horaire pour le travail normal de nuit (décret n° 61 – 467 du
10 mai 1961 – décret n° 76-208 du 26 février 1976) pourront être versées aux agents relevant de ce cadre
d’emplois.
Délibération n° DEL2020_116 B/Cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture
Les agents du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture percevront l’indemnité de
fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSE) prévue par le
décret n° 2014-513 susvisé. Les agents de ce cadre d’emplois sont répartis par groupe de
fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal
(€)
Montant de
référence
(€)
Montant
plafonds
(€)
Montant de
référence
(€)
Montant
plafonds
(€)
Auxiliaire de
puériculture
principal 1ère
classe
1 Chef d’équipe 1224 3 933 11 340 0 1 260
1 Conseiller technique 1224 3 933 11 340 0 1 260
2 Opérateur 1224 3 420 10 800 0 1 200
Auxiliaire de
puériculture
principal 2ème
classe
1 Chef d’équipe 1056 3 795 11 340 0 1 260
1 Conseiller technique 1056 3 795 11 340 0 1 260
2 Opérateur 1056 3 300 10 800 0 1 200
L’article 6 du décret n° 2014-513 susvisé garantit aux agents le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la
mise en place de l’IFSE.
Le versement de l’IFSE est mensuel.
Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux agents de ce cadre d’emplois
en application du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié susvisé.
L’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés (arrêté ministériel du 19 août 1975 modifié –
arrêté ministériel du 31 décembre 1992) et l’indemnité horaire pour le travail normal de nuit (décret n° 61 – 467 du
10 mai 1961 – décret n° 76-208 du 26 février 1976) pourront être versées aux agents relevant de ce cadre
d’emplois.
V – FILIERE SOCIALE
A/ Cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants
Les agents du cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants percevront l’indemnité de
fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSE) prévue par le
décret n° 2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d’emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur
positionnement hiérarchique à l’organigramme des services.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal
(€)
Montant de
référence
(€)
Montant
plafonds
(€)
Montant de
référence
(€)
Montant
plafonds
(€)
Educateur de
jeunes
enfants de
2 Chargé de projet 1770 6 210 13 500 0 1 620
3 Chef d’équipe 1770 4 761 13 500 0 1 620
Délibération n° DEL2020_116 1ère classe
3 Conseiller technique 1770 4 761 13 000 0 1 560
Educateur de
jeunes
enfants de
2ème classe
2 Chargé de projet 1320 5 760 13 500 0 1 620
3 Chef d’équipe 1320 4 416 13 500 0 1 620
3 Conseiller technique 1320 4 416 13 000 0 1 560
L’article 6 du décret n° 2014-513 susvisé garantit aux agents le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la
mise en place de l’IFSE.
Le versement de l’IFSE est mensuel.
L’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés (arrêté ministériel du 19 août 1975 modifié –
arrêté ministériel du 31 décembre 1992) et l’indemnité horaire pour le travail normal de nuit (décret n° 61 – 467 du
10 mai 1961 – décret n° 76-208 du 26 février 1976) pourront être versées aux agents relevant de ce cadre
d’emplois.
La prime de service n’est pas cumulable avec l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux
supplémentaires pour les éducateurs de jeunes enfants.
B/Cadre d’emplois des agents spécialisés des écoles
Les agents du cadre d’emplois des agents spécialisés des écoles percevront l’indemnité de
fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSE) prévue par le
décret n° 2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d’emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur
positionnement hiérarchique à l’organigramme des services.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal
(€)
Montant de
référence
(€)
Montant
plafonds
(€)
Montant de
référence
(€)
Montant
plafonds
(€)
ATSEM
principal 1ère
classe
1 Chef d’équipe 1224 3 933 11 340 0 1 260
2 Opérateur 1224 3 420 10 800 0 1 200
ATSEM
principal 2ème
classe
2 Opérateur 1056 3 300 10 800 0 1 200
L’article 6 du décret n° 2014-513 susvisé garantit aux agents le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la
mise en place de l’IFSE.
Le versement de l’IFSE est mensuel.
Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux agents de ce cadre d’emplois
en application du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié susvisé.
L’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés (arrêté ministériel du 19 août 1975 modifié –
arrêté ministériel du 31 décembre 1992) et l’indemnité horaire pour le travail normal de nuit (décret n° 61 – 467 du
10 mai 1961 – décret n° 76-208 du 26 février 1976) pourront être versées aux agents relevant de ce cadre
d’emplois.
C/Cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux
Les agents du cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux percevront l’indemnité de
fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSE) prévue par le
décret n° 2014-513 susvisé.
Délibération n° DEL2020_116 Les agents de ce cadre d’emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur
positionnement hiérarchique à l’organigramme des services.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal
(€)
Montant de
Référence
(€)
Montant
plafonds
(€)
Montant de
Référence
(€)
Montant
plafonds
(€)
Agent social
principal 1ère
classe
2 Opérateur 1224 3 420 10 800 0 1 260
Agent social
principal 2ème
classe
2 Opérateur 1056 3 300 10 800 0 1 200
Agent social 2 Opérateur 876 3 180 10 800 0 1 200
L’article 6 du décret n° 2014-513 susvisé garantit aux agents le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la
mise en place de l’IFSE.
Le versement de l’IFSE est mensuel.
Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux agents de ce cadre d’emplois
en application du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié susvisé.
L’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés (arrêté ministériel du 19 août 1975 modifié –
arrêté ministériel du 31 décembre 1992) et l’indemnité horaire pour le travail normal de nuit (décret n° 61 – 467 du
10 mai 1961 – décret n° 76-208 du 26 février 1976) pourront être versées aux agents relevant de ce cadre
d’emplois.
VI – FILIERE ANIMATION
A/ Cadre d’emplois des animateurs territoriaux
Les agents du cadre d’emplois des animateurs territoriaux percevront l’indemnité de
fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSE) prévue par le
décret n° 2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d’emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur
positionnement hiérarchique à l’organigramme des services.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal
(€)
Montant de
référence
(€)
Montant
plafonds
(€)
Montant de
référence
(€)
Montant
plafonds
(€)
Animateur
principal 1ère
classe
1 Responsable d’unité 2160 8 103 17 480 0 2 380
2 Responsable de service 2160 7 008 16 015 0 2 185
2 Chargé de projet 2160 6 570 16 015 0 2 185
3 Chef d’équipe 2160 5 037 14 650 0 1 995
3 Conseiller technique 2160 5 037 14 650 0 1 995
Délibération n° DEL2020_116 Animateur
principal 2ème
classe
2 Responsable de service 1500 6 624 16 015 0 2 185
2 Chargé de projet 1500 6 210 16 015 0 2 185
3 Chef d’équipe 1500 4 761 14 650 0 1 995
3 Conseiller technique 1500 4 761 14 650 0 1 995
Animateur
2 Responsable de service 1320 6 144 16 015 0 2 185
2 Chargé de projet 1320 5 760 16 015 0 2 185
3 Chef d’équipe 1320 4 416 14 650 0 1 995
3 Conseiller technique 1320 4 416 14 650 0 1 995
3 Opérateur 1320 3 840 14 650 0 1 995
L’article 6 du décret n° 2014-513 susvisé garantit aux agents le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la
mise en place de l’IFSE.
Le versement de l’IFSE est mensuel.
Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux agents de ce cadre d’emplois
en application du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié susvisé.
L’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés (arrêté ministériel du 19 août 1975 modifié –
arrêté ministériel du 31 décembre 1992) et l’indemnité horaire pour le travail normal de nuit (décret n° 61 – 467 du
10 mai 1961 – décret n° 76-208 du 26 février 1976) pourront être versées aux agents relevant de ce cadre
d’emplois
B/Cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux
Les agents du cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux percevront l’indemnité de
fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSE) prévue par le
décret n° 2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d’emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur
positionnement hiérarchique à l’organigramme des services.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal
(€)
Montant de
référence (€)
Montant
plafonds
(€)
Montant de
référence (€)
Montant
plafonds (€)
Adjoint
d’animation
principal 1ère
classe
1 Chef d’équipe 1224 3 933 11 340 0 1 260
1 Conseiller Technique 1224 3 933 11 340 0 1 260
2 Opérateur 1224 3 420 10 800 0 1 200
Adjoint
d’animation
principal 2ème
classe
1 Chef d’équipe 1056 3 795 11 340 0 1 260
1 Conseiller technique 1056 3 795 11 340 0 1 260
2 Opérateur 1056 3 300 10 800 0 1 200
Adjoint 1 Conseiller 876 3 657 11 340 0 1 260
Délibération n° DEL2020_116 d’animation
technique
2 Opérateur 876 3 180 10 800 0 1 200
L’article 6 du décret n° 2014-513 susvisé garantit aux agents le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la
mise en place de l’IFSE.
Le versement de l’IFSE est mensuel.
Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux agents de ce cadre d’emplois
en application du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié susvisé.
L’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés (arrêté ministériel du 19 août 1975 modifié –
arrêté ministériel du 31 décembre 1992) et l’indemnité horaire pour le travail normal de nuit (décret n° 61 – 467 du
10 mai 1961 – décret n° 76-208 du 26 février 1976) pourront être versées aux agents relevant de ce cadre
d’emplois.
VII – FILIERE SPORTIVE
A/ Cadre d’emplois des Educateurs des activités physiques et sportives
Les agents du cadre d’emplois des éducateurs1320 des activités physiques et sportives
percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel
(IFSE) prévue par le décret n° 2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d’emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur
positionnement hiérarchique à l’organigramme des services.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal
(€)
Montant de
référence
(€)
Montant
plafonds
(€)
Montant de
référence
(€)
Montant
plafonds
(€)
Educateur
des APS
principal 1ère
classe
2 Responsable de service 2172 7 008 16 015 0 2 185
2 Chargé de projet 2172 6 570 16 015 0 2 185
3 Chef d’équipe 2172 5 037 14 650 0 1 995
3 Conseiller technique 2172 5 037 14 650 0 1 995
3 Opérateur 2172 4 380 14 650 0 1 995
Educateur
des APS
principal 2ème
classe
2 Responsable de service 1500 6 624 16 015 0 2 185
2 Chargé de projet 1500 6 210 16 015 0 2 185
3 Chef d’équipe 1500 4 761 14 650 0 1 995
3 Conseiller technique 1500 4 761 14 650 0 1 995
3 Opérateur 1500 4 140 14 650 0 1 995
Educateur
des APS 2
Responsable de
service 1320 6 144 16 015 0 2 185
2 Chargé de projet 1320 5 760 16 015 0 2 185
3 Chef d’équipe 1320 4 416 14 650 0 1 995
Délibération n° DEL2020_116 3 Conseiller technique 1320 4 416 14 650 0 1 995
3 Opérateur 1320 3 840 14 650 0 1 995
L’article 6 du décret n° 2014-513 susvisé garantit aux agents le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la
mise en place de l’IFSE.
Le versement de l’IFSE est mensuel.
Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux agents de ce cadre d’emplois
en application du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié susvisé.
L’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés (arrêté ministériel du 19 août 1975 modifié –
arrêté ministériel du 31 décembre 1992) et l’indemnité horaire pour le travail normal de nuit (décret n° 61 – 467 du
10 mai 1961 – décret n° 76-208 du 26 février 1976) pourront être versées aux agents relevant de ce cadre
d’emplois
B/ Cadre d’emplois des Opérateurs des activités physiques et sportives
Les agents du cadre d’emplois des opérateurs des activités physiques et sportives
percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel
(IFSE) prévue par le décret n° 2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d’emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur
positionnement hiérarchique à l’organigramme des services.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal
(€)
Montant de
référence
(€)
Montant
plafonds
(€)
Montant de
référence
(€)
Montant
plafonds
(€)
Opérateur
des APS
principal
1 Conseiller Technique 1224 3 933 11 340 0 1 260
2 Opérateur 1224 3 420 10 800 0 1 200
Opérateur
des APS
qualifié
1 Conseiller technique 1224 3 795 11 340 0 1 260
2 Opérateur 1224 3 300 10 800 0 1 200
Opérateur
des APS
1 Conseiller technique 1224 3 657 11 340 0 1 260
2 Opérateur 1224 3 180 10 800 0 1 200
L’article 6 du décret n° 2014-513 susvisé garantit aux agents le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la
mise en place de l’IFSE.
Le versement de l’IFSE est mensuel.
Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux agents de ce cadre d’emplois
en application du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié susvisé.
L’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés (arrêté ministériel du 19 août 1975 modifié –
arrêté ministériel du 31 décembre 1992) et l’indemnité horaire pour le travail normal de nuit (décret n° 61 – 467 du
10 mai 1961 – décret n° 76-208 du 26 février 1976) pourront être versées aux agents relevant de ce cadre
d’emplois
VIII – PRIMES ET INDEMNITES LIEES A DES FONCTIONS PARTICULIERES
L’ensemble des primes et indemnités liées à des fonctions ou sujétions particulières,
résultant d’un texte de l’État, pourront être versées dans les conditions précisées par la
réglementation.
Délibération n° DEL2020_116 Sont concernées :
• L’indemnité horaire pour le travail de nuit (décret n° 61-467 du 10 mai 1961 – décret
n° 76-208 du 26 février 1976),
• L’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés (arrêté ministériel du
19 août 1975 modifié – arrêté ministériel du 31 décembre 1992),
• Les indemnités de jurys d’examens ou de concours (décret n° 2010-235 du 5 mars
2010) ;
• L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants (décret n°
67-624 du 23 juillet 1967),
• Les indemnités d’astreinte, d’intervention et de permanence (décret n° 2002-147 du 7
février 2002, décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 et décret n° 2015-415 du 14 avril
2015),
• L’indemnité de responsabilité des emplois administratifs de direction (décret n°88-631
du 6 mai 1988 modifié).
IX – PRIMES ET INDEMNITES NON LIEES A DES FONCTIONS PARTICULIERES
Indemnité d’insalubrité – IFSE 2
Le principe et le fonctionnement
Une indemnité insalubrité est instaurée pour prendre en compte les conditions de salubrité d’exercice de certains métiers :
• Direction des déchets ménagers et assimilés : agents de collecte, agents des centre de tri des déchets ménagers, agents de déchetterie, agents de collecte conducteurs camion benne ordures ménagères, conducteurs de camions-grue, conducteurs d’engins, ambassadeurs de prévention et du tri des déchets,
• Direction du Cycle de l’Eau : plombiers, releveurs de compteur, agents d’exploitation du réseau d’eau et d’assainissement, agents chargés de conduite des systèmes de production, les agents d’exploitation d’ouvrages de production, conducteurs d’engins, technicien SPANC, agents en charge du traitement des eaux de piscine, • Bâtiments : agents d’entretien polyvalent,
• Voirie : agents d’entretien, conducteurs d’engins
• Espaces verts : agents d’entretien, conducteurs d’engins
• Mécanicien.
Cette prime est constituée de l’IFSE ou des primes attribuées aux agents non éligibles au RIFSEEP à la date de mise en œuvre de la présente délibération.
Le montant
Le montant forfaitaire est fixé à :
• 70 € mensuel brut pour les agents affectés à la direction des déchets ménagers et assimilés,
• 70 € mensuel brut pour les agents affectés à la voirie
Délibération n° DEL2020_116 • 60 € mensuel pour les agents affectés à la direction du cycle de l’eau • 40 € mensuel pour les agents affectés à l’entretien des bâtiments • 30 € pour les agents affectés aux espaces verts
• 30 € pour les agents mécaniciens.
Ce montant est proratisable en fonction du temps de travail des agents concernés.
En cas d’absence pour raisons de santé (maladie ordinaire, accident de travail, maladie professionnelle) ou motif conservatoire (suspension), durant au moins un mois calendaire (du 1er au 30), ou lorsque l’agent est placé dans une position administrative non rémunérée (disponibilité, congé parental, service non fait, exclusion) pour cette même durée minimale, la prime insalubrité sera suspendue pendant le ou les mois concernés. Elle n’est pas proratisée au nombre de jours travaillés.
IFSE Régie
L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.
Il convient de procéder à l’intégration de l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE.
Les bénéficiaires de la part IFSE régie
L’indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.
Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.
Les montants de la part IFSE régie
Régisseur de recettes Montant du
cautionnement
(en euros)
Montant annuel de la part
IFSE régie
(en euros)
Montant moyen des recettes
encaissées mensuellement
Jusqu’à 1 220 110 De 1 221 à 3 000 300 110 De 3 000 à 4 600 460 120 De 4 601 à 7 600 760 140 De 7 601 à 12 200 1 220 160 De 12 201 à 18 000 1 800 200 De 18 001 à 38 000 3 800 320 De 38 001 à 53 000 4 600 410 De 53 001 à 76 000 5 300 550 De 76 001 à 150 000 6 100 640 De 150 001 à 300 000 6 900 690 De 300 001 à 760 000 7 600 820 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050 Au-delà de 1 500 000 1 500 par tranche de 1 500
000
46 par tranche de
1 500 000
Délibération n° DEL2020_116 Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).
ARTICLE 2 : Les modalités d’attribution suivent les principes suivants :
Les montants maximum et les montants de référence du RIFSEEP sont présentés ci-dessus par filière et par grade.
Le montant du RIFSEEP n’est modulable qu’en fonction du grade et du poste occupé.
Par conséquent, il fait l’objet d’un réexamen :
• En cas de mobilité interne impliquant un changement de niveau de responsabilité du poste occupé, en application de la cotation définie ci-dessus,
• En cas de changement de grade à la suite d’une promotion interne, d’un avancement
de grade ou d’une nomination après réussite à concours.
L’ensemble des primes et indemnités visées par la présente délibération sont payables
mensuellement.
Le montant des primes et indemnités des agents travaillant à temps partiel ou temps non
complet sera modulé en fonction de la quotité de leur traitement.
Les conséquences sur le traitement du constat d’absence de service fait, seront
automatiquement transposées aux différentes composantes du régime indemnitaire.
Les agents présents au sein des effectifs de la Communauté d’agglomération à la date à
laquelle la présente délibération devient exécutoire, répondant aux conditions de versement
du nouveau régime indemnitaire et ne percevant pas de régime indemnitaire ou percevant
un régime indemnitaire actuellement inférieur au montant de référence déterminé pour leur
grade, perçoivent le nouveau montant de référence indiqué ci-dessus.
A la date de mise en œuvre de la présente délibération, si un ou plusieurs agents transférés des EPCI issus de la fusion des intercommunalités se voient attribuer, de par leur grade et leur niveau de responsabilité dans la cotation des postes, un montant annuel de part fonctionnelle de régime indemnitaire inférieur au montant annuel total de régime indemnitaire fixe perçu au cours de l’année de référence 2016 (rapport en équivalent temps plein), une indemnité compensatoire est créée pour compenser la perte ainsi occasionnée.
L’indemnité compensatoire, ainsi dénommée dans le bulletin de paie pour en permettre une meilleure lisibilité, est une composante de l’IFSE ou, à défaut, des indemnités versés à titre principal au titre de la part fonctionnelle pour les agents non éligibles au RIFSEEP.
L’indemnité compensatoire diminue en fonction de l’évolution de la carrière de l’agent, de l’augmentation annuelle, jusqu’à sa résorption totale.
Les agents contractuels permanents présents au sein des effectifs de la Communauté
d’agglomération à la date à laquelle la présente délibération devient exécutoire et ne
répondant pas aux critères de versement du nouveau régime indemnitaire voient leur
situation indemnitaire actuelle maintenue.
Les agents recrutés après la date à laquelle la présente délibération devient exécutoire et
répondant aux conditions de versement du régime indemnitaire transitoire se verront verser
le montant de référence déterminé pour leur grade de rattachement.
Sur le principe, et conformément à la réglementation, le régime indemnitaire suit le sort du traitement.
Délibération n° DEL2020_116 Cela signifie que le temps non complet et le temps partiel impliquent un calcul et un versement de la part fonctionnelle au prorata du temps de travail rémunéré, et que le passage à demi-traitement ou sans traitement, issu du reliquat ou de l’épuisement des droits à rémunération lors d’un congé de maladie de l’agent, impacte la part fonctionnelle du régime indemnitaire (IFSE, autres primes pour les agents non éligibles au RIFSEEP à la date de mise en œuvre de la présente délibération…) dans les mêmes conditions.
L’intégralité de la part fonctionnelle est maintenue en cas d’accident de travail (accident de service, accident de trajet, de maladie professionnelle, de période d’hospitalisation, de congé de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée (fonctionnaires) ou grave maladie (contractuels). Ces dispositions particulières ne peuvent pas faire obstacle à la règle statutaire, prévoyant que le régime indemnitaire suit le sort du traitement (passage à demi- traitement ou sans traitement).
ARTICLE 3 : L’ensemble des dispositions de la présente délibération s’applique à compter
du 1er octobre 2020 à l’ensemble des agents titulaires, stagiaires et non titulaires occupant
un emploi en application des articles 2, 3-2, 3-3, des articles 38 et 110 du titre 3 du statut
général des fonctionnaires.
ARTICLE 4 : Les agents non permanents visés aux articles 3 alinéas 1° et 2° et 3-1 du titre 3
du statut général des fonctionnaires sont éligibles au versement des primes et indemnités
visés au chapitre VIII de la présente délibération, ainsi qu’au paiement d’IHTS telles que
prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé.
ARTICLE 5 : Les dépenses résultant de la présente délibération seront imputées, sur les
crédits ouverts au chapitre 012-64118 et 64138 du budget.
Le conseil communautaire a délibéré pour :
• Instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) au sein de la Communauté
d’agglomération, selon les modalités définies ci-dessus,
• Décider de maintenir les montants actuels de régime indemnitaire perçus par les
agents qui bénéficient d’un régime indemnitaire plus important que le montant de
référence déterminé pour leur grade dans la présente délibération selon les
modalités définies à l’article 2 du Titre VIII,
• Décider que conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime
de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats
de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : Le R.I.F.S.E.E.P suivra le
sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou de congé pour accident de service,
Durant les congés annuels, le congé pour maternité ou pour adoption, le congé de
paternité et d’accueil de l’enfant, le RIFSEEP sera maintenu intégralement.
En cas de congé de longue maladie, de longue durée et de grave maladie, le
R.I.F.S.E.E.P. sera maintenu selon les modalités définies à l’article 2 du Titre VIII.
• Autoriser le Président à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent
selon les principes énoncés ci-dessus,
Délibération n° DEL2020_116 • Prévoir et inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime
indemnitaire,
• Dire que les dispositions du présent régime prendront effet au 1er octobre 2020
• Autoriser le président ou le vice-président délégué à signer toute pièce nécessaire à
l’exécution de la présente délibération,
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
David MARGUERITTE
Délibération n° DEL2020_116