Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 03 PROCES VERBAL CM 2023 06 20
Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municpal 14 11 2023
Procès Verbal - PROCES VERBAL Conseil Municipal 17 10 2023
Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 29 08 2023
Procès Verbal - 03 Proces verbal CM 2024 05 21
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 30 mars 2023
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal 2023 05 25
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal 2023 05 25
Déliberation - Liste des deliberations CM du 30 05 2023
Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municpal 19 12 2023
Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 2023 05 30
Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Pipriac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 2023 05 30)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Jeunesse,
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 30 mai 2023 à 19h30
Salle du Conseil Municipal
13 place de la mairie - 35 550 PIPRIAC
LOGEMENT/COMMERCE :
➢ Ex-gendarmerie - Présentation de la phase Avant-Projet Sommaire
➢ Bâtiment 2 place de la mairie :
- Présentation des esquisses
- Acquisition de la parcelle AB0382
➢ Lotissement Champ du Chatel :
- Décision de confier l’aménagement à Op’Accession et la construction des
logements locatifs sociaux à NEOTOA
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
➢ Construction d’une légumerie par TEZEA :
- Demande de garantie d’emprunt par la commune
- Octroi d’un emprunt
ILOT DE LA MINOTERIE :
➢ Etude sur les abords de l’îlot de la Minoterie : demande de financement auprès de
la Banque des Territoires
ENFANCE JEUNESSE :
➢ École privée La Providence : proposition de soutiens financier complémentaire au
service de restauration
AFFAIRES FONCIERES :
➢ Biens vacants et sans maitre - succession Lecommandeur - parcelle XK16 :
finalisation de la procédure
➢ Installation d’une ligne électrique souterraine : convention de servitude avec ENEDIS
ASSOCIATIONS :
➢ Trophée Rose des Sables 2023 : demande de subvention de Mmes Cottais et Nedellec P a g e 2 | 17
ADMINISTRATION GENERALE :
➢ Commission Affaires culturelles et patrimoniales : intégration des questions relatives
au numérique
RESSOURCES HUMAINES :
➢ Modification du tableau des effectifs : changement de grade d’un agent
QUESTIONS DIVERSES / INFORMATIONS
➢ Organisation de la journée du patrimoine et d’une journée de la citoyenneté le 16
septembre
Franck Pichot annonce les pouvoirs :
- Morgane CHAPDELAINE donne pouvoir à Jean-Claude LUBERT
- Zouaouia DELANNÉE donne pouvoir à Grégory PACAUD
- Catherine KRYSTKIEWICZ donne pouvoir à Franck PICHOT
- Jord LÉVESQUE donne pouvoir à Jean-Luc LEVESQUE
- Céline MOTEL DAVID donne pouvoir à Christèle BRIÉRE
- Lucie PERRINEL donne pouvoir à Isabelle RACAPÉ
Jean-Yves GLEMAU est absent excusé
Conformément à l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Typhaine LE GUYADER est nommée secrétaire de séance.
La séance débute à 19h30.
Le procès-verbal de la séance du 02 mai 2023 est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de reporter 2 points et d’ajouter un point à l’ordre du jour :
Report des points suivants :
- Construction d’une légumerie par TEZEA : octroi d’un emprunt
- Trophée Rose des Sables 2023 : demande de subvention de Mmes Cottais et Nedellec
Ajout du point suivant :
- Rénovation de la salle du clos - marches de travaux – avenant 1
Le conseil municipal approuve à l’unanimité le report et l’ajout de ces points à l’ordre du jour. P a g e 3 | 17
LOGEMENT/COMMERCE :
➢ Ex-gendarmerie - présentation de la phase Avant-Projet Sommaire
Rapport de Monsieur Franck PICHOT, Maire
Le cabinet d’architecte Goubin a présenté l’Avant-Projet Sommaire (APS) de réhabilitation du
bâtiment de l’ex-gendarmerie située 14 rue Duguesclin
Projection de l’esquisse :
Il est prévu 2T2, 3T3, 1T4 et une surface commerciale en RDC de 80 m².
Franck Pichot souligne la qualité du travail fourni par l’architecte. Il a compris la demande et
fait une proposition qui garde l’esprit actuel du bâtiment. Par ailleurs le budget prévu
initialement est tenu. Les travaux débuteront en janvier 2024.
Une réunion est prévue avec les commerçants de Pipriac le 27/06 prochain pour présenter le
projet. P a g e 4 | 17
➢ Bâtiment 2 place de la mairie :
Rapport de Monsieur Franck PICHOT, Maire
- Présentation des esquisses
Le cabinet d’architecte Goubin a remis à la collectivité les esquisses portant sur la
réhabilitation du bâtiment du 2 place de la mairie.
Projection des différentes esquisses - 3 scénarii sont proposés :
La déconstruction totale s’impose car l’état du bâtiment situé au 2ème étage ne permet pas
d’envisager une simple rénovation. Il est prévu de conserver un espace végétalisé à l’arrière.
Les logements proposés actuellement sont des T1 qui peuvent convenir à de jeunes actifs.
Le scénario 3 a été retenu par la commission. La prochaine commission est prévue le 20/07
prochain.
La cellule commerciale en rez-de-chaussée pourrait convenir à des commerces déjà implantés
sur la commune qui souhaiteraient davantage d’espace ou un commerce autour du bien-être.
Il est précisé que la situation géographique ne permet pas une livraison simple.
Le scénario 3 offre un compromis intéressant et remporte la préférence de la majorité des
membres du conseil. On laisse avec ce projet des marges de progrès pour l’avenir après les
réflexions menées. De plus, cela répond à la demande de l’EPF en termes de logements et de
commerce. P a g e 5 | 17
Christèle Brière : Il a été observé, dans la cadre de l’analyse des besoins sociaux, que les T1
ou studio ne correspondent pas aux besoins sur la commune en terme de logements. Il
faudrait prévoir de modifier les types de logements proposés dans ce scénario 3 et envisager
de proposer des T1 bis ou T2.
- Acquisition de la parcelle AB0382
L’Etat est propriétaire de la parcelle AB032 qui se situe à ‘l’angle du bâtiment du 2 place de la
mairie.
La collectivité a demandé à l’Etat de lui céder cette parcelle afin de l’intégrer dans le périmètre
de réhabilitation de l’immeuble.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
VALIDE l’incorporation au patrimoine communal de la parcelle AB0382, pour une surface de 45 m², sis 2 place de la Mairie;
VALIDE l’acquisition de la parcelle à la valeur domaniale de 600€, P a g e 6 | 17
PRECISE que l’Etat se chargera de mandater le notaire pour finaliser la cession,
AUTORISE le maire à signer l’acte notarié et tout document afférent à cette décision.
➢ Lotissement Champ du Chatel : décision de confier l’aménagement à Op’Accession et
décision de confier la construction des logements locatifs sociaux à NEOTOA
Rapport de Grégory PACAUD, adjoint délégué à l’urbanisme,
Il est rappelé le projet de lotissement du Champ du Chatel, à savoir la construction de
- 17 lots libres (rose ci-dessous)
- 8 pavillons en locatif social (jaune)
- 2 collectifs en R+2 d’environ 19 logements chacun en locatif social (bleu) P a g e 7 | 17
NEOTOA est régulièrement sollicité par des partenaires pour participer à des réalisations de
programmes mixtes en accession (composés de logements libres et de logements sociaux).
Pour mener à bien ces opérations et formaliser le partenariat, des sociétés civiles de
construction vente (SCCV) sont alors constituées. NEOTOA dispose d’une filiale coopérative
dédiée à la promotion immobilière, OP’ACCESSION 35, société coopérative d’intérêt collectif
HLM (SCIC HLM).
Op’Accession se propose de porter l’opération d’aménagement du lotissement du Champ du
Chatel incluant des lots destinés à accueillir du logement locatif social et des lots libres de
construction destinés à la vente.
La commune et Op’Accession ont convenu de confier à l’Office Public d’Habitat d’Ille et Vilaine
– NEOTOA la réalisation des logements locatifs sociaux.
Le bailleur a fait savoir à la collectivité que l’équilibre de son opération de construction
nécessite une intervention financière de la Commune. Op’Accession se propose de réaliser
une opération d’aménagement de lotissement incluant des lots destinés à accueillir du
logement locatif social et des lots libres de construction destinés à la vente. P a g e 8 | 17
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de faire aménager un lotissement sur une partie du terrain cadastré IK parcelles n°196 et 334 (pour sa partie Ouest), d’une superficie d’environ 16 590 m² ;
DECIDE de confier l’aménagement de ce lotissement à Op’Accession ;
DECIDE de confier la construction des logements locatifs sociaux à l’Office Public d’Habitat d’Ille et Vilaine – NEOTOA ;
DECIDE de VENDRE à Op’Accession les terrains cadastrés Section IK parcelles n° 196, d’une superficie d’environ 1 590 m² et Section IK parcelles n° 334 pour sa partie Est, d’une superficie d’environ 15 000 m², en vue de l’aménagement d’un lotissement comportant des lots libres de construction destinés à la vente et des lots destinés au logement locatif social. Le prix exact restant à définir en fonction de la superficie réelle à céder, les parties se sont entendues pour un prix de 14,00 € HT le m² de terrain auquel s’ajoute 2 400 € HT par logement de type PLAI et 1 200 € HT par logement de type PLUS construit par Néotoa sur le lotissement. Les frais de géomètre étant à la charge de la commune et les frais d’acquisition étant à la charge d’Op’accession ;
ACCEPTE la rétrocession à titre gratuit par Op’Accession au profit de la commune des VRD et espaces verts communs du lotissement, les frais de cette rétrocession seront supportés par Op’Accession ;
DECIDE d’EXONERER, pour les raisons citées aux points 4 et 5, Op’Accession et l’Office Public d’Habitat d’Ille et Vilaine – NEOTOA de taxes d’aménagement et de SUBVENTIONNER la construction des logements locatifs sociaux à hauteur de 2 400 € par logement de type PLAI et 1 200 € par logement de type PLUS (soit 79 800 €). Ces subventions permettront de débloquer une participation du CD35 à hauteur de 12 000 € par PLAI et 7 000 € par PLUS (ces financements du CD35 étant conditionnés à la participation de l’EPCI ou la commune à hauteur minimale de 20% de la subvention apportée par le CD35) ;
AUTORISE le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents se rapportant à cette opération, notamment de cession auprès de Op’Accession.
Grégoray PACAUD précise que la partie non constructible inondable serait conservée par la
commune. Les travaux pourraient débuter à la rentrée 2025.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
➢ Construction d’une légumerie par TEZEA : demande de garantie d’emprunt par la
commune
Rapport de Monsieur Franck PICHOT, Maire
Annexe : note de présentation du projet
Commentaire : Jean-Claude LUBERT en tant que membre du conseil d’administration de Tezea ne
prend pas part au vote P a g e 9 | 17
Rapport de Monsieur Franck PICHOT, Maire
Annexe : note de présentation du projet
TEZEA a pour projet la construction d'une Légumerie. Afin de financer cette opération, TEZEA
a sollicité le Conseil Départemental qui peut soutenir le projet en complément d’autres
financements sous réserve d'une approbation en commission permanente, mais avec la
contrainte de ne pas dépasser 40% de financements publics.
Depuis cet échange avec le Conseil Départemental, TEZEA a déposé le permis de construire
puis a lancé un appel d’offres portant sur les marchés de travaux. Or, le budget de construction
pour un laboratoire de 300m2 initialement évalué à 450 00€ s’élève après appel d’offres à
650 000 €. Cela engage TEZEA en autofinancement au-delà de ce qui était initialement
envisagé. La banque qui doit octroyer un prêt bancaire à TEZEA consent à augmenter sa
participation au financement de 300 000 € à 450 000'€ sous réserve d'un cautionnement du
prêt à hauteur de 50 % minimum. L'hypothèque d’un cautionnement par un organisme privé
a été envisagé mais renchérit encore le prêt au-delà des capacités de TEZEA.
C’est pourquoi TEZEA sollicite la commune pour bénéficier d’une garantie d’emprunt à
hauteur de 50% du montant du prêt.
La garantie d'emprunt est un engagement hors bilan par lequel une collectivité (le garant)
accorde sa caution à un organisme (le débiteur) et s’engage à assurer pour lui l’exécution de
son obligation auprès de la banque (le prêteur) en cas de défaillance.
Voici les caractéristiques de l’emprunt que doit contracter TEZEA :
- nom du prêteur : Crédit Agricole (agence de St Jacques de la Lande)
- montant : 400 000 €
- taux fixe : 3.80 %
- Durée : 240 mois
- Mensualité hors assurance : 2381.97 €
- Quotité garantie : 50 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
VALIDE l’octroi d’une garantie d’emprunt à TEZEA à hauteur de 50% du montant du prêt soit
200 000 € ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision.
Franck Pichot rappelle que la légumerie se situe sur la commune de VAL D’ANAST.
L’objectif est d’intégrer davantage de légumes frais dans la restauration collective en passant
d’1 tonnes à 5 tonnes jour. Les travaux vont débuter prochainement. P a g e 10 | 17
Ce projet serait financé à 40% par des aides publiques. Une aide agricole devrait être versée
par le département.
Franck Pichot rappelle que, en comparaison avec d’autres Territoires zéro chômeurs, le chiffre
d’affaires de TEZEA est très bon. Le modèle est solide reposant sur les entreprises et des
particuliers.
ILOT DE LA MINOTERIE :
➢ Etude sur les abords de l’îlot de la Minoterie : demande de financement auprès de la
Banque des Territoires
Rapport de Monsieur Franck PICHOT, Maire
Les projets sont nombreux autour de l’îlot de la Minoterie : construction d’un tiers-lieu,
réouverture du ruisseau et aménagement d’une coulée verte, construction d’un nouvel
immeuble de services et commerces (à la place de l’ancien PMU), nécessité de prévoir le
stationnement du futur lieu et des commerces actuels (boulangerie, institut de beauté,
supérette), livraison de 6 logements sur l’ancienne gendarmerie (12 places de stationnement
nécessaire environ) ou encore aménagement piétonnier de la rue du Dr Laënnec jusqu’à
l’école.
Aujourd’hui, les raccords entre les projets et l’aménagement des espaces publics n’ont pas
encore été pensés dans leur ensemble.
Il est donc proposé de réaliser une étude opérationnelle pour définir les besoins, proposer des
scenarios d’organisation, définir les types de revêtements, estimer le montant des travaux de
VRD et phaser la réalisation.
Les objectifs de cette étude sont les suivants :
- Définir les besoins sur l’aménagement des espaces publics autour du tiers-lieu :
stationnement, circulation piétonne et PMR, végétalisation, liaison à la place de
Verdun, etc.
- Définir le potentiel de construction d’un nouvel immeuble sur l’îlot de la Minoterie
(commerce / logements).
Cette étude peut être en partie financée dans le cadre du programme Petites Villes de Demain,
grâce à une aide financière de la Banque des Territoires.
Le principe de cette étude a été présenté en commission aménagement le11 mai puis en
bureau municipal du 16 mai 2023.
La banque des Territoire peut apporter un soutien financier plafonné à 50 % du coût de
l’étude, dont le montant serait au plus de 30 000 €HT. P a g e 11 | 17
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE le lancement de cette étude, avec une consultation préalable,
AUTORISE le Maire à déposer une demande de financement auprès de la Banque des
Territoires
Franck Pichot : demain, mercredi 31 mai à 11h, en présence des officiels et de Rose, une
enfant de Pipriac, nous procéderons à la « pose de la première pierre ». Une capsule
métallique renfermant les plans de l’îlot de la Minoterie sera enterrée. Des contes seront
proclamés par Antoine Barbedet sur l’histoire du lieu. Ouest France, Les infos du Pays de
Redon et TV Rennes seront présents.
Le travail engagé sur l’aménagement des abords se poursuit dans le cadre du programme
Petites villes de demain avec une prise en en compte de la question du stationnement.
Nous devons également nous interroger sur la nécessité de consulter les banques pour obtenir
un nouvel emprunt. Il faut être vigilant pour trouver le bon niveau d’emprunt et maintenir
notre Capacité d’autofinancement.
ENFANCE JEUNESSE :
➢ École privée La Providence : proposition de soutiens financier complémentaire au service
de restauration – signature d’une convention d’objectifs
Annexe : Convention d’objectifs
Rapport de Monsieur Franck PICHOT, Maire
La commune de Pipriac apporte chaque année différents soutien financier à l’OGEC de l’École
de la Providence. Par délibération n°2023-02-07, le Conseil Municipal a en 2023 accordé à
l’OGEC les soutiens financiers suivants :
FINANCEMENTS UNITAIRES
Sorties éducatives 11 € x 165 élèves 1 815 €
11 € par élève
165 élèves de Pipriac dont :
67 enfants en maternelle
98 enfants en élémentaire P a g e 12 | 17
Noël 6 € x 165 enfants 990 €
6 € par élève
165 enfants de Pipriac
Emploi restauration 2 750 €
La commune finançait un emploi CAE affecté
au restaurant scolaire. Depuis la suppression
des emplois aidés, elle verse une subvention
de fonctionnement
Restauration
scolaire 0,60 € par repas
La commune verse un montant de 0.60 € par
repas servi au restaurant de l’école privée.
Le nombre de repas sera connu en fin d’année
scolaire, en juillet
CONTRAT D’ASSOCIATION
L’Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique de l’école de la Providence perçoit tous
les ans dans le cadre du contrat d’association un financement de la commune de Pipriac, en
fonction du nombre d’élèves originaires de Pipriac scolarisés à l’école privée.
Le montant de ce soutien financier est calculé en fonction du coût moyen par élève de l’école
publique Jean de la Fontaine.
Pour l’année 2023, un financement de 139 665,54 € a été attribué à l’OGEC au titre du contrat
d’association, soit :
- 67 élèves en maternelle : 67 x 1 573,15 € = 105 400,75 €
- 98 élèves en élémentaire : 98 x 349,64 € = 34 264,79 €
Depuis septembre 2022, la commune a mis en place la tarification sociale au restaurant
scolaire de l’école Jean de la Fontaine. L’OGEC a sollicité la commune afin que la tarification
sociale soit étendue à l’école privée. En effet, il n’est pas possible pour une école privée de
solliciter directement auprès de l’Etat le soutien financier de 3 € par repas, pour les repas
facturés à 1 € ou moins. L’OGEC doit impérativement en faire la demande à la collectivité qui
devrait déposer un dossier de demande de financement pour l’OGEC. Par ailleurs, l’Etat
demande à ce que la commune achète les repas et les revendent à l’école privée et que la
grille tarifaire soit identique pour les deux écoles.
Des échanges ont eu lieu ces derniers mois entre des élus et des représentant de l’OGEC.
Monsieur Pichot propose de ne pas étendre la tarification sociales des cantines à l’école privée
car l’impact financier serait trop conséquent pour la commune. Néanmoins, il propose
d’apporter les soutiens financiers suivants à compter de la rentrée de septembre 2023 : P a g e 13 | 17
➢ Augmenter la participation par repas qui passerait de 0.60€/repas à 1,10€/repas
En 2022, la commune a apporté un soutien de 9000 € pour 15 000 repas.
Si le nombre de repas reste stable, le coût serait de 16 500 € soit un surcout de 7 500
€ par an.
➢ Apporter un soutien complémentaire de :
▪ 50 €/élève
▪ 100 €/élève pour les élèves dont le QF est inférieur à 1500 €
Cette aide n’est pas destinée à l’OGEC mais aux familles concernées. C’est pourquoi, il
sera demandé à l’OGEC de reverser ces montants aux familles bénéficiaires.
Voici pour rappel la grille tarifaire appliquée à la restauration scolaire de l’école
publique :
La collectivité ne dispose pas encore de la répartition des élèves de l’école privée par
tranche. Si nous faisons l’hypothèse que 70 % des 165 élèves de Pipriac ont un
coefficient inférieur à 1500 €, cela représenterait un coût annuel de 14 000 €.
Vu la délibération n°2023-02-07 du Conseil Municipal,
Considérant qu’il est nécessaire de faire évoluer le financement unitaire qui concerne la
restauration scolaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
VALIDE les nouveaux financements ci-dessous :
- Participation de 1,10€/repas à compter de la rentrée de septembre 2023 :
- Soutien complémentaire par année civile de :
▪ 50 €/élève
▪ 100 €/élève pour les élèves dont le QF est inférieur à 1500 €
AUTORISE le Maire à signer la convention d’objectifs ci annexée.
Franck Pichot : L’école la providence a prévu de communiquer auprès des familles sur cette
aide complémentaire attribuée par la commune.
L’école la Providence remercie la municipalité d’avoir pris en compte sa demande.
AFFAIRES FONCIERES : P a g e 14 | 17
➢ Biens vacants et sans maitre - succession Lecommandeur - parcelle XK16 : finalisation
de la procédure
Par délibération n° 2022-09-10 du 20 septembre 2022, le Conseil Municipal a autorisé
Monsieur le Maire à lancer la procédure d’appréhension d’un bien vacant et sans maître,
prévue par l’article L1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
cadastré XK 16, pour une surface de 6 233 m², sis aux Landes de Bellevue.
La prise de possession par procès-verbal a été affichée en Mairie du 04 octobre 2022 au 04
avril 2023, certificat d’affichage faisant foi. Au terme de ce délai, aucun tiers ne s’est
manifesté.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
VALIDE l’incorporation au patrimoine communal de la parcelle vacante et sans maître
cadastrée XK 16, pour une surface de 6 233 m², sis aux Landes de Bellevue ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision.
➢ Installation d’une ligne électrique souterraine : convention de servitude avec
ENEDIS
Rapport de Monsieur Franck PICHOT, Maire
Annexe : convention de servitude ENEDIS et acte notarié
Pour les besoins du service public de la distribution d’électricité, ENEDIS doit réaliser des travaux de raccordement d’une ligne électrique souterraine, Cet ouvrage emprunterait une parcelle propriété de la Commune, et cadastrée section YP 123
Pour ce faire, ENEDIS sollicite, à titre de servitudes, l’autorisation d’occuper ladite parcelle cadastrée YP 123, d’une emprise de 280 m², ainsi que les droits d’accès et de passage y afférent.
En vue de permettre l’établissement et l’exploitation de cette ligne sur la parcelle sus- désignée, les parties sont convenues de ce qui suit :
I- Après avoir pris connaissance du tracé de la ligne souterraine, le PROPRIETAIRE reconnaît à ENEDIS, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1° Y établir à demeure dans une bande de TROIS mètres (3,00 m) de large quatre canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ HUIT mètres (8,00 m), ainsi que ses accessoires.
2° Etablir si besoin des bornes de repérage.
3° Sans coffret.
4° Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui, se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur P a g e 15 | 17
pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur.
5° Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.).
Une convention déterminant les droits et obligations de chacun entérinera ces servitudes.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser, d’approuver la convention de servitudes et d’autorise le maire à signer l’acte notarié.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE ENEDIS à réaliser les travaux nécessaires à l’installation de la ligne électrique dans les conditions mentionnées ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes et l’acte notarié ci annexés ou tout document afférent à cette décision.
ADMINISTRATION GENERALE :
➢ Commission Affaires culturelles et patrimoniales : intégration des questions relatives
au numérique
Rapport d’Isabelle Racapé, conseillère déléguée à la culture,
Les sujets numériques appartiennent à la délégation de Mathieu Paumier. Mais à ce jour, aucune commission ne traite de ces sujets. Afin d’y remédier, il est proposé d’intégrer les questions numériques à la commission Affaires culturelles et patrimoniales et de renommer la commission comme suit : « Commission Culture, Patrimoine et Numérique ».
Il est proposé de gérer la commission en co présidence.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
VALIDE le nouvel intitulé de la commission comme suit : « Commission Culture, Patrimoine et Numérique » ;
VALIDE la composition de la commission comme suit :
Co président(e)s : Isabelle Racapé et Mathieu Paumier.
Membres : Géraldine DENIS, Céline MOTEL-DAVID, Elisabeth FLÉHO, Patrick BOULAIS, Catherine KRYSTKIEWICZ, Jean-Luc LÉVESQUE
Agent référent : Barbara Delahaye.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision. P a g e 16 | 17
RESSOURCES HUMAINES :
➢ Modification du tableau des effectifs : changement de grade d’un agent
Annexe : tableau des effectifs
Rapport d’Elisabeth Flého, adjointe déléguée aux finances et au personnel communal
Il est proposé un avancement de grade au sein du même cadre d’emploi pour un agent des services techniques de la collectivité occupant actuellement un poste d’adjoint technique. Il est proposé un avancement au grade d’adjoint technique principal 1ère classe.
Le tableau des effectifs ne comportant pas de poste vacant sur ce grade, il est proposé d’y ajouter un poste d’adjoint technique principal 1ère classe, à compter du 1er juin 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE le tableau des emplois modifié qui prendra effet à compter du 1er juin 2023 ;
AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document afférent à cette décision.
➢ Rénovation de la salle du clos - marches de travaux – avenant 1
Rapport de Jean Luc Lévesque, adjoint délégué à la voirie, aux bâtiments, aux mobilités et à
l’aménagement du bourg et des hameaux,
Par délibérations n° 2022-06-08 et n 2022-10- 01 la collectivité a notifié les marchés de travaux
de réhabilitation de la salle du clos.
Il convient de modifier par avenant le cahier des clauses administratives particulières en
supprimant l’article « 6.2 - Modalités de variation des prix » pour l’ensemble des lots.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
VALIDE l’avenant n°1 à l’ensemble des lots des marchés de travaux de la réhabilitation de la
salle du Clos.
AUTORISE Monsieur le Maire à notifier ces avenants aux entreprises concernées.
QUESTIONS DIVERSES / INFORMATIONS
Organisation de la journée du patrimoine et d’une journée de la citoyenneté le 16
septembre 2023
Il a été décidé cette année de regrouper la journée citoyenne avec la journée du patrimoine
et le world clean up day. Cela permettra de mobiliser davantage les citoyens. Il faut mobiliser
les associations et au minimum 14 élu(e)s pour piloter cette journée. P a g e 17 | 17
Fabien Leroux explique que l’association PIPRIAC’TIV rencontre des difficultés pour mobiliser
des bénévoles afin d’organiser la fête de l’étang des 4 vents en juillet.
Les Musicales de Redon : Dans le cadre des Musicales à Redon, Pipriac va accueillir l'Orchestre
National de Bretagne à l’Espace Albert-Poulain. Les Pipriatains pourront bénéficier d’un tarif
réduit à 17€ en achetant un billet durant les marchés du mardi les 27 juin et 4 juillet.
Un bulletin municipal actualisé
Le bulletin municipal va évoluer en format magazine avec 4 numéros/an de 24 pages.
Finales Coupe de France M13G 2023
Jean-Pierre Frangeul : Le club de VOLLEY de PIPRIAC a accueilli les finales nationales de la
Coupe de France M13, du samedi 6 au lundi 8 mai 2023. Le club remercie la mairie et les
services techniques pour l’aide apportée lors de cet évènement. Les visiteurs ont souligné la
qualité de l’organisation qui a contribué à la réussite de l’événement.
Franck Pichot : le club de volley ball fait rayonner la commune au-delà du département et au
nom de la municipalité, je remercie le club pour l’organisation d’un tel événement et je félicite
les équipes pour leurs performances sportives.
Assemblée générale ILOZ le 31 mai à la salle polyvalente de Langon à 18h.
Samedi 3 juin - Fête de l’éco territoire à Langon: une matinée sera consacrée à la
présentation des actions menées sur le territoire en faveur de la biodiversité par les comités
citoyens suivi d’une discussion autour de la notion d’éco-territoire.
La séance est levée à 22h09
Le Maire,
Franck PICHOT Le secrétaire de séance Tifenn LE GUYADER