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Procès Verbal - PROCES VERBAL Conseil Municipal 17 10 2023
Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Pipriac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL Conseil Municipal 17 10 2023)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
P a g e 1 | 15
Procès-verbal séance du 17/10/2023
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 17 octobre 2023 à 19h30
Salle du Conseil Municipal
13 place de la mairie - 35 550 PIPRIAC
PRÉSENTATION
➢ Atlas de la Biodiversité : point d’étape (intervention de Kevin Messé)
RESSOURCES HUMAINES
➢ Adhésion à la convention de participation prévoyance du CDG35
➢ Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire du CDG35
BATIMENTS
➢ REDON Agglomération : affectation du fond de concours 2023 - Réhabilitation de
l’ex-gendarmerie
AFFAIRES SCOLAIRES
➢ REDON Agglomération : convention de transport scolaire vers les piscines
communautaires
AGRICULTURE :
➢ Comice Agricole : versement d'une subvention de fonctionnement
QUESTIONS DIVERSES / INFORMATIONS
➢ Ecole la Providence : organisation de la restauration scolaire
➢ Commission générale du 24 octobre
➢ Recrutement d'un directeur (trice) de l’Ilot de la Minoterie P a g e 2 | 15
Procès-verbal séance du 17/10/2023
Franck Pichot annonce les pouvoirs et absents excusés :
Adélaïde COTTAIS donne pouvoir à Céline MOTEL DAVID
Géraldine DENIS donne pouvoir à Catherine KRISTKIEWICZ
Danielle SENNINGER donne pouvoir à Emile JAN
Absent(e)s :
Morgane CHAPDELAINE
Jord LEVESQUE
Conformément à l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Patrick BOULAIS est nommé secrétaire de séance.
La séance débute à 19h30.
Le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2023 est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de reporter le point suivant à l’ordre du jour (en attente d’éléments complémentaires) :
- REDON Agglomération : convention de transport scolaire vers les piscines communautaires
Le conseil municipal approuve à l’unanimité le retrait du point ci-dessus l’ordre du jour.
PRÉSENTATION
➢ Atlas de la Biodiversité : point d’étape (Intervention de Kevin Messé)
Projection d’une présentation PPT
Rappel des objectifs de l’ABC :
- Un temps dédié à la connaissance de la biodiversité
- Un temps dédié à l’appropriation et l’action citoyenne
- Un temps dédié à un plan d’actions impliquant les acteurs locaux.
Vidéo présentation trame verte et bleue.
La trame verte et bleue (TVB) vise à préserver et à restaurer un réseau de continuités écologiques pour que les espèces animales et végétales puissent circuler, s’alimenter, se reproduire, se reposer, assurant ainsi leur cycle de vie. Depuis 2007, cette démarche inscrit la préservation de la biodiversité dans les décisions d’aménagement du territoire, contribuant à améliorer notre cadre de vie et l’attractivité résidentielle et touristique.
Un exemple de diagnostic et plan d’action cartographié élaborés pour la ville de Redon est présenté P a g e 3 | 15
Procès-verbal séance du 17/10/2023
Ces actions de préservation de la biodiversité seront à intégrer dans les documents d’urbanisme futurs.
Au niveau des services techniques, des actions devront également être intégrées :
- Gestion Différenciée
- Végétalisation cour école
- Arbre en ville
- Plan de gestion des fossés
Il sera nécessaire de développer la communication auprès des citoyens pour sensibiliser.
Rappel de l’organisation et des financements
Elisabeth FLEHO : Il serait intéressant d’en planter le long des voies cyclables que nous projetons de faire.
Jean-Luc LEVESQUE : Les haies et les bocages enrichissent la biodiversité. Il est important de les préserver
Franck PICHOT rappelle que la commune soutient déjà les particuliers et les agriculteurs dans la plantation de haies via les dispositifs « l’arbre et la haie » (à destination des particuliers) et « breizh bocage » (à destination des agriculteurs).
Certains arbres et certaines haies ne sont pas protégés car non identifiés comme remarquables au PLU
Elisabeth FLEHO : La conservation des arbres notamment en zone constructible est une des réponses au changement climatique. Il faut sensibiliser pour changer notre regard sur la nature.
Franck PICHOT : Des financements sont mobilisables pour la renaturation des espaces afin d’accompagner les collectivités dans la transition.
Les travaux de renaturation du ruisseau du Fougeray ont commencé. Le ruisseau, sur près de 1,5 km, va retrouver son lit d’origine.
L’objectif est double :
• remettre en fonctionnement ce milieu naturel
• aménager de nouveaux espaces publics, notamment une connexion douce le long de
ce ruisseau.
Ce chantier devrait être finalisé au printemps 2025. P a g e 4 | 15
Procès-verbal séance du 17/10/2023
RESSOURCES HUMAINES
➢ Adhésion à la convention de participation prévoyance du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine.
Annexes : Plaquette de présentation de la prévoyance
Convention de participation prévoyance du CDG35
Rapport d’Elisabeth FLÉHO, adjointe au Maire, déléguée aux Ressources Humaines,
La protection sociale des agents territoriaux dite « statutaire » assure un maintien intégral puis partiel du traitement pendant une certaine période en cas de maladie, maternité ou accident de travail. Dans la fonction publique, l’agent ne dispose pas automatiquement d’une mutuelle (protection sociale complémentaire), il lui appartient d’en souscrire une.
La protection sociale complémentaire est un mécanisme d’assurance facultatif permettant aux agents de faire face aux conséquences financières des risques « prévoyance ». C’est un maintien de salaire qui intervient au terme de la protection statutaire ou en cas d’invalidité. Il peut aussi s’agir du versement d’un capital en cas de décès.
La protection sociale complémentaire a vu son importance renforcée via l’ordonnance du 17 février 2021 et son décret d’application n°2022-581. En effet, la participation employeur devient obligatoire dès le 1er janvier 2025 à hauteur d’au moins 7 € brut mensuel par agent pour la prévoyance (garantie maintien de salaire)
Le CDG35 a lancé une consultation pour établir une convention de participation pour le risque prévoyance le 3 avril 2023, pour une prise d’effet au 1er janvier 2024. 265 collectivités et établissements publics ont intégré cette consultation, dont la commune de Pipriac, remportée par le groupement Alternative Courtage (courtier)/Territoria Mutuelle (mutuelle).
Actuellement, au sein de la mairie de Pipriac :
- les agents ont la possibilité de souscrire un contrat individuel labellisé pour lequel une participation de 10€ brut mensuel est versé à l’agent
- libre choix du prestataire et des garanties. La plupart des agents de moins de 40 ans assurent uniquement le risque maladie ordinaire (demi-traitement)
- Délai de stage de 1 an pour tout nouveau contrat
À compter du 1er janvier 2024, quels sont les impacts en cas de souscription, pour les agents fonctionnaires et contractuels :
- Pas d’obligation de souscription
- Si adhésion dans les 6 mois (jusqu’au 30 juin) : pas de questionnaire médical ni de délai de stage. Après la période de 6 mois : une carence de 4 mois est déterminée. - Si l’agent souhaite conserver son contrat labellisé, il ne pourra plus percevoir la participation employeur de 10 € (uniquement destiné à la convention de participation). À court terme les contrats labellisés vont connaître une forte P a g e 5 | 15
Procès-verbal séance du 17/10/2023
augmentation des tarifs et à moyen/long terme ils disparaitront au profit des conventions de participation
Le nouveau contrat proposé par le CDG35 permet de :
- Bénéficier de garantie de base supérieure au contrat actuel avec possibilité de rajouter des renforts
- L’offre de base est supérieure (plus de garanties) à l’offre de base actuellement couverte par les agents. Cela peut induire des surcoûts de cotisation pour certains agents
- Bénéficier d’une gestion administrative (précompte salaire, ouverture des droits, ...) réalisée par la collectivité
Les taux sont précisés dans la convention de participation.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adhérer à la convention de participation prévoyance du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine.
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection
complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu le bulletin d’adhésion provisoire à la convention de participation portant sur le risque
«Prévoyance», pilotée par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine en date du 23 août 2023 de la
Mairie de Pipriac
Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-50 en date du 30 mars 2023
autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé un appel public à
concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion
facultative des collectivités et des agents – risque prévoyance,
Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-71 en date du 4 juillet 2023
portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de
participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine à signer tous
les documents afférents à cette consultation dont la convention de participation, P a g e 6 | 15
Procès-verbal séance du 17/10/2023
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine et
TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 17 juillet 2023,
Vu l’avis favorable Comité social territorial départemental/local en date du 6 septembre
2023,
Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé une procédure de mise en concurrence en vue
de conclure une convention de participation pour le risque «Prévoyance», conformément au
décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.
A l’issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 17 juillet 2023 une convention de
participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par
ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er
janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2029.
Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1er janvier 2024
et tout au long de la convention.
L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat
individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue
entre le Centre de Gestion 35 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1er janvier 2024,
ACCORDE sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux
agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré
au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque «Prévoyance »,
FIXE le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 10€ brut, par agent,
par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au
contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées
par l’autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la
convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels
souscrits auprès de prestataires labellisés,
AUTORISE l’autorité territoriale à signer la convention d’adhésion à la convention de
participation et tout acte en découlant,
INSCRIT au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la
collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent. P a g e 7 | 15
Procès-verbal séance du 17/10/2023
Un courtier est venu à la mairie de Pipriac le 12 octobre dernier pour présenter aux agents le nouveau contrat. Avec ce nouveau contrat les agents bénéficieront d’une couverture plus intéressante.
➢ Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel - Délibération autorisant l’adhésion au contrat groupe du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine.
Annexe : contrat groupe du centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-
Vilaine.
Rapport d’Elisabeth FLÉHO, adjointe au Maire, déléguée aux Ressources Humaines,
Le principe de l’assurance statutaire consiste à couvrir les risques liés à l’indisponibilité physique des agents des collectivités. En effet, l’employeur public a des obligations à l’égard de son personnel et prend en charge les frais médicaux en cas d’accident du travail, les indemnités journalières en cas de maladie, le capital en cas de décès...
La commune a signé un contrat avec la compagnie d’assurance SOFAXIS qui a résilié le contrat IRCANTEC à compter du 1er janvier 2024. Le contrat CNRACL sera probablement résilié également ou alors le taux de cotisation pourrait évoluer fortement.
La loi du 26 janvier 1984 prévoit que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires qu’elles supportent. Ainsi, le CDG 35 propose un « contrat groupe » d'assurance, garantissant les collectivités et établissements publics du département contre les risques financiers statutaires supportés en raison de l'absentéisme pour raison de santé.
Grâce à la mutualisation des résultats des collectivités adhérentes, chaque collectivité bénéficie d'une sécurité financière accrue.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer les contrats d’assurance des
risques statutaires attribués au cabinet RELYENS et la compagnie CNP, ainsi que les actes y
afférents, selon les conditions suivantes à compter du 1er janvier 2024 :
o Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2024
o Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
o Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des agents et des frais médicaux).
o Conditions : P a g e 8 | 15
Procès-verbal séance du 17/10/2023
Contrat CNRACL (agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL)
Risques garantis :
Décès
Accident de travail
Longue maladie / Maladie longue durée
Maternité
Maladie ordinaire (avec une franchise de 15 jours par arrêt)
Conditions :
TBI (obligatoire)
NBI (obligatoire)
SFT
RIFSEEP : IFSE
Taux de remboursement : 100 %
Taux du contrat 7,60 %
Contrat IRCANTEC (agents titulaires ou stagiaires non immatriculés à la CNRACL et les agents
contractuels)
Risques garantis :
Accident de travail
Maladie ordinaire (avec une franchise de 15 jours par arrêt)
Maladie grave
Maternité / Paternité / Adoption
Conditions :
TBI (obligatoire)
NBI (obligatoire)
SFT
RIFSEEP : IFSE
Taux de remboursement : 100 %
Taux du contrat : 1,20 %
La commission Ressources Humaines propose de :
- maintenir les assiettes de cotisations à savoir le Traitement Brut Indiciaire, la Nouvelle Bonification Indiciaire, le Supplément Familial de Traitement et le régime indemnitaire.
- maintenir les mêmes garanties (100% des indemnités journalières) que le contrat en cours.
En 2023, la collectivité a versé une prime d’assurance pour le contrat en cours de 46 202,12 €.
En 2024, la cotisation du prochain contrat sera de l’ordre de 46 800 € à laquelle il convient d’ajouter les frais de gestion du CDG35 de 1 845,62 €.
Vu le code général de la Fonction publique,
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu le Code des assurances.
Vu le Code de la commande publique. P a g e 9 | 15
Procès-verbal séance du 17/10/2023
Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu, les ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
L'opportunité pour la mairie de Pipriac de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.
Que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE le Maire à signer le ou les contrats d’assurance des risques statutaires attribués au cabinet RELYENS et la compagnie CNP, ainsi que les actes y afférents, selon les conditions suivantes :
o Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2024
o Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
o Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des agents et des frais médicaux).
o Conditions :
Contrat CNRACL (agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL)
Risques garantis :
Décès
Accident de travail
Longue maladie / Maladie longue durée
Maternité
Maladie ordinaire (avec une franchise de 15 jours par arrêt)
Conditions :
TBI (obligatoire)
NBI (obligatoire)
SFT
RIFSEEP : IFSE
Taux de remboursement : 100 %
Taux du contrat 7,60 %
Contrat IRCANTEC (agents titulaires ou stagiaires non immatriculés à la CNRACL et les agents
contractuels)
Risques garantis :
Accident de travail
Maladie ordinaire (avec une franchise de 15 jours par arrêt)
Maladie grave
Maternité / Paternité / Adoption P a g e 10 | 15
Procès-verbal séance du 17/10/2023
Conditions :
TBI (obligatoire)
NBI (obligatoire)
SFT
RIFSEEP : IFSE
Taux de remboursement : 100 %
Taux du contrat : 1,20 %
AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette décision.
BATIMENT :
➢ REDON Agglomération : affectation du fond de concours 2023 - Réhabilitation de
l’ex-gendarmerie
REDON Agglomération verse des fonds de concours à ses 31 communes membres afin de
financer la réalisation d'un équipement.
Le fonds de concours 2023, d’un montant de 28 595 € doit être affecté à une opération.
Il est proposé d’affecter le fonds de concours 2023 aux travaux de réhabilitation de l’ex-
gendarmerie.
Le plan de financement est le suivant :
Objet Montant Objet Montant %
Acquisition et travaux l'EPFB
Acquisition du bâtiment par l'EPFB 124 990 € Etat (fonds friches 2022) 165 000 € 9,5%
Frais (notaire, impots foncier...) 10 000 € Conseil Départemental (AAP dynamise bourgs 2022) 85 000 € 4,9%
Travaux de démolition partielle, curage et
désamiantage 187 260 €
Diagnostics techniques 15 000 €
MOE curage, CSP, etc. 22 000 €
Minoration EPF -48 000 €
Sous total EPFB 311 250 € 250 000 € 14,4%
Travaux réalisés par la commune
Maitrise d'œuvre 120 931 € Conseil Départemental - contrat départemental 200 000 € 11,54%
Etude et frais divers 15 000 € REDON Agglomération : fonds de concours 2023 28 595 € 1,65%
Assurance Dommage Ouvrage 15 000 € Emprunt 1 254 156 € 72,38%
Montant des travaux (avec option
commerce) 1 118 700 €
Concessionnaires (Electricité, AEP,
Télécom, Assainissement) 40 000 €
Aléa (10% des travaux) 111 870 €
Sous total commune 1 421 501 € 1 482 751 € 85,6%
TOTAL 1 732 751 € 1 732 751 € 100,0%
RECETTES DEPENSES P a g e 11 | 15
Procès-verbal séance du 17/10/2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’affecter le fonds de concours 2023 d’un montant de 28 595 € aux travaux de
réhabilitation de l’ex-gendarmerie,
AUTORISE le maire à signer la convention d’attribution du fonds de concours et tous autres
documents relatifs à ce dossier
AFFAIRES SCOLAIRES
➢ REDON Agglomération : convention de transport scolaire vers les piscines
communautaires
Annexe : convention de transport scolaire vers les piscines communautaires et planning des
séances.
Rapport de Franck Pichot, Maire
Dans le cadre de sa compétence liée aux équipements sportifs, REDON Agglomération
accueille au sein des piscines communautaires, les enfants scolarisés sur son territoire.
Depuis sa création, REDON Agglomération organise le transport scolaire des enfants des
écoles maternelles et primaires de son territoire vers les piscines Communautaires.
La commune s'engage, en contrepartie de la prestation assurée par REDON Agglomération, à
supporter la charge représentée par le transport des élèves vers les piscines
communautaires.
Le montant de la prestation est déterminé conformément au planning d'utilisation des
équipements et sur base d'un coût moyen obtenu par le montant global des factures
acquittées et divisé par le nombre de déplacements annuels réellement effectués.
Une convention doit être conclue pour l’année scolaire 2023-2024. Il est demandé à la
commune de prendre en charge le coût du transport pour 2 créneaux par semaine de 35 min
et pour les périodes telles que précisées ci-dessous :
Ecole Jean de la Fontaine :
PERIODES JOURS HORAIRES
11/09 au 22/09 Lundi
Mardi
Jeudi
Vendredi
14h30 à 15h05
10h05 à 10h40
14h30 à 15h05
14h30 à 15h05
9/10 au 20/10 Lundi 15h05 à 15h40 P a g e 12 | 15
Procès-verbal séance du 17/10/2023
Mardi
Jeudi
Vendredi
10h45 à 11h20
15h05 à 15h40
10h45 à 11h20
11/03 au 22/03 Lundi
Mardi
Jeudi
Vendredi
14h30 à 15h05
10h05 à 10h40
14h30 à 15h05
14h30 à 15h05
25/03 au 5/04 Lundi
Mardi
Jeudi
Vendredi
10h45 à 11h20
15h05 à 15h40
10h45 à 11h20
15h05 à 15h40
Ecole la Providence :
PERIODES JOURS HORAIRES
7/05 au 24/05 Lundi
Mardi
Jeudi
Vendredi
10h05 à 10h40
14h30 à 15h05
10h45 à 11h20
14h30 à 15 h05
10h05 à 10h40
14h30 à 15h05
10h45 à 11h20
14h30 à 15 h05
Les montants payés par les collectivités les années passées sont les suivants :
- Année 2022 (payée en 2023) : 4 926 €
- Année 2021 (payée en 2022) : 2753 €
- Année 2020 (payée en 2021) : 955 €
- Année 2019 (payée en 2020) : 2964 €
Monsieur le Maire propose de reporter ce point au prochain conseil municipal. Des informations
complémentaires ont été demandées au service de RA et nous attendons le retour.
Les créneaux proposés d’une durée de 35 min sont-ils pertinents ? Y’a-t-il des raisons qui
expliquent une augmentation significative du coût du service ?
Jean-Yves GLEMAU : Redon Agglomération paye la partie transports pour les activités nautiques
proposées à certaines communes du territoire.
Franck PICHOT : l’aménagement de l’étang des 4 vents pourrait être une solution pour proposer
ce type d’activités sur la commune.
Céline MOTEL DAVID : Sommes-nous consultés pour les créneaux ? P a g e 13 | 15
Procès-verbal séance du 17/10/2023
Il y a 32 créneaux prévus pour l’école publique et 8 créneaux pour l’école privée de la Providence.
Cela fait une différence.
Franck PICHOT : Les écoles ont validé ces créneaux. Le résultat pour les enfants est-il
satisfaisant ? Installer une piscine mobile pour le nord du territoire pourrait être une solution
mais cela est coûteux.
Par ailleurs, afin de limiter l’impact de l’augmentation du coût de l’énergie, les piscines
communautaires de Redon et Guémené-Penfao seront fermées temporairement aux dates
suivantes :
- Guémené-Penfao : du 04 septembre au 10 novembre 2023 inclus
- Redon : du 11 novembre 2023 au 1er janvier 2024 inclus
Ce point est reporté à la séance prochaine à l’unanimité.
AGRICULTURE :
➢ Comice Agricole : versement d'une subvention de fonctionnement
Rapport de Franck Pichot, Maire
Le comité du canton de Pipriac a organisé, samedi 26 août 2023, le comice agricole, à La
Mouraudais à Lieuron (Ille-et-Vilaine).
Afin d’organiser cette manifestation l’organisateur sollicite une subvention de 0.5 € par
habitant soit un montant de 1923 €.
Monsieur Pichot propose aux membres du Conseil Municipal d’octroyer une subvention d’un
montant de 1923 € aux organisateurs du comice agricole.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
DECIDE d’octroyer une subvention d’un montant de 1923 € aux organisateurs du comice
agricole.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à cette décision P a g e 14 | 15
Procès-verbal séance du 17/10/2023
QUESTIONS DIVERSES / INFORMATIONS
➢ Santé
L’ARS met en place un projet régional de santé qui prévoyait initialement un changement de
zonage pour le bassin de vie de Pipriac qui devenait alors moins prioritaire.
Redon agglomération, la maison de santé et la Commune de Pipriac ont obtenu que le
zonage prioritaire soit encore conservé pendant 2 à 3 ans.
Changement de direction à l’EHPAD : la candidate retenue sera validée par l’ARS le 20 10 23.
Une nouvelle directrice prendra ses fonctions au 1er janvier 2024.
➢ Ecole la Providence : organisation de la restauration scolaire
Depuis le début de l’année, le restaurant scolaire de l’école privée la Providence connait une
forte évolution de la fréquentation qui provoque une dégradation du service. (temps de
repas court et service dégradé). 180 enfants déjeunent à la cantine soit 25 à 30 enfants
supplémentaires par rapport à l’an dernier. La salle de restauration est petite.
Monsieur Pichot a reçu l’OGEC afin d’échanger sur ce point. Le Maire rappelle que la
collectivité n’intervient pas sur les bâtiments pour l’école privée.
La commission a échangé sur ce sujet : faut-il déplacer des enfants ou faut-il installer un
nouveau local à l’école ? Plusieurs pistes ont été évoquées :
- Les CM1/CM2 pourraient manger à l’extérieur. Le collège, l’école publique et l’EHPAD
ont été évoqués
- La Providence offre un service à table. Passer en self ne résoudrait pas tous les
problèmes car le restaurant est trop petit et cela représente un coût de 30 à 35000 €.
- Installer un modulaire qui représente un coût de 35 000 €
Franck PICHOT : à l’avenir, un lieu commun aux 2 écoles pour la restauration serait idéal.
La Noë-Blanche et Sainte-Anne-sur-Vilaine viennent de mutualiser leur restauration scolaire
proposant aux enfants des repas plus saints et plus locaux. Le restaurant proposé est
utilisable semaine et week end.
➢ Commission générale mobilités du 24 octobre prochain
Une commission générale s’est déroulée le 05/09 dernier pour travailler plus
particulièrement sur la partie stationnement. Il est proposé de poursuivre ce travail le 24
octobre. P a g e 15 | 15
Procès-verbal séance du 17/10/2023
➢ Recrutement d'un directeur (trice) de l’Ilot de la Minoterie
Une fiche de poste a été publiée pour recruter un directeur de l’espace socio-culturel.
Candidature possible jusqu’au 06/11
La remplaçante de Danielle HOUGUEL à la bibliothèque a pris ses fonctions.
Franck PICHOT fait part au conseil municipal que depuis le 13 octobre 2023 et ce, jusqu’à
nouvel ordre, la posture Vigipirate « été - automne 2023 » a été élevée au niveau « Urgence
attentat » sur l’ensemble du territoire national.
Jean-Yves GLEMAU : Le 07 octobre dernier s’est tenu le séminaire organisé par le SMICTOM.
Tiffenn LE GUYADER et Alain DUCLOYER étaient présents pour la commune de Pipriac. Un
maintien des taux pour 2024 a été annoncé.
Alain DUCLOYER : Afin d’inciter les usagers à faire le tri, des macarons vont être attribués
pour identifier les « bons trieurs ».
Tifenn LEGUYADER : Le SMICTOM va investir dans le remplacement des points de collecte car
les bornes sont vieillissantes. La collecte papier sera centralisée et les recettes seront
reversées à toutes les écoles.
Jean-Yves GLEMAU rappelle que les déchets verts liés à la tonte de pelouse ne sont pas
interdits.
Franck PICHOT : Nous pourrions imaginer que les services du SMICTOM soient étendus à
l’ensemble du territoire de RA. Il y a un sujet politique à mener.
Les tarifs liés à la collecte vont être augmentés au niveau du service environnement de
Redon Agglomération.
Franck PICHOT : Lors du prochain conseil municipal, nous reviendrons plus largement sur la
loi APER (loi du 10 mars 2023 sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables).
L'article 15 de la loi APER demande aux communes de définir des « zones d'accélération »
des énergies renouvelables (éolien, méthanisation, panneaux photovoltaïques) Il faut que
chaque collectivité délibère avant le 31/12.
La séance est levée à 21h30
Le Maire,
Franck PICHOT
Le secrétaire de séance Le secrétaire de séance,
Patrick BOULAIS