unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023071805

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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023071805 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023071805)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 18 juillet 2023

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 22

Représentés : 6

Absents : 14

L’an deux mille vingt-trois, le 18 juillet et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 12 juillet 2023, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean- Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Mme Fabienne GIMARET, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Thierry MICHAL, M. Lucien MOLINES, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, M. Maurice VOISIN, Étaient absents : M. Renaud DUMAY (pouvoir à Mme Claude CLEYET-MARREL), Mme Laure FANGET (pouvoir à M. Jean-Michel LUX), M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE, Mme Marie-Ange FAVEL (pouvoir à M. Bernard ALBAN), M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Marianne MORSLI, Mme Christelle PAGET, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Denis SAUJOT (pouvoir à M. Philippe PROST), Mme Marie-Jeanne VERCHERAT (pouvoir à M. Richard LABALME), M. Dominique VIOT Secrétaire de séance : Mme Patricia MAURY

N°2023/07/18/05– SIGNATURE D’UNE CONVENTION OCCASIONNELLE A TITRE GRATUIT DE MISE A DISPOSITION DU GYMNASE COMMUNAUTAIRE A THOISSEY A L’ASSOCIATION FERI’AIN DES FANFARONS ET A LA MAIRIE DE THOISSEY Vu la délibération n°2022/06/28/15 relative à la signature d’une convention occasionnelle à titre gratuit de mise à disposition du gymnase à Thoissey à l’association Féri’Ain des Fanfarons pour l’édition 2022 de la manifestation des Fanfarons et comprenant l’engagement du Prési- dent de l’association à trouver une autre solution d’hébergement dès la prochaine édition Vu la demande conjointe par courrier daté du 18 avril 2023 de la Maire de Thoissey et du Président de l’association Féri’Ain des Fanfarons de bénéficier du gymnase à Thoissey pour l’hébergement de 90 personnes pour les nuits du 4, 5 et 6 août 2023 pour l’édition 2023 de la manifes- tation des Fanfarons,

Vu les avis défavorables des membres du Bureau Communautaire du 16 mai 2023 et de la Commission Social et Vie Sportive du 17 mai 2023 pour l’hébergement de 90 personnes dans le gymnase,

Vu la sollicitation du SDIS de l’Ain par courrier du 9 juin 2023 de la Mairie de Thoissey afin d’obtenir un avis favorable pour un classement de type X (équipement sportif clos et couvert) avec activité exceptionnelle de type « O » (hébergement) pour les 3 nuits concernées, Vu l’avis favorable des membres du Bureau Communautaire du 13 juin 2023 pour que la CCVSC, en qualité de gestionnaire, confirme cette demande auprès du SDIS, ce qui a été fait le 15 juin 2023,

Vu le rapport et l’avis favorable rendus le 28 juin 2023 par la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public et les immeubles de grande hauteur avec sept prescriptions à respecter par les utilisa- teurs,

Nathalie BISIGNANO indique que cette délibération a pour objet de confirmer la mise à disposition du gymnase pour les nuits du 4, 5 et 6 août afin d’héberger 90 personnes maximum dans le cadre de la manifestation des Fanfarons. Elle précise que la responsabilité des organisateurs, soit la Mairie de Thoissey et l’association Féri’Ain des Fanfarons, est totalement engagée, tant dans l’utilisation des locaux que dans le respect de l’ensemble des prescriptions mentionnées dans le rapport Établissements Recevant du Public de 5ème catégorie rendu par la sous- commission départementale de sécurité.

Après avoir informé par mail les membres de la commission Social et Vie Sportive le 7 juillet 2023,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la signature d’une convention occasionnelle à titre gratuit de mise à disposition du gymnase de Thoissey à l’association Féri’Ain des Fanfarons et à la Mairie de Thoissey du 4 au 7 août 2023, jointe en annexe,

PREND ACTE de l’engagement et de la responsabilité conjoints de Mme le Maire de Thoissey et du Président de l’association Féri’Ain des Fanfarons à respecter, durant la totalité de la mise à disposition, les sept prescriptions mentionnées dans le rapport rendu par la sous-commission départementale de sécurité.

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

Fait à Montceaux, le 18 juillet 2023 Le Président, Jean-Claude DESCHIZEAUX

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le

Et de la notification le

Le Président, Jean-Claude DESCHIZEAUX1/3

CONVENTION OCCASIONNELLE DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DU GYMNASE A THOISSEY

Approuvée par délibération du conseil communautaire du 18 juillet 2023

La Communauté de Communes Val de Saône Centre met à disposition :

DE LA MAIRIE DE THOISSEY

représentée par sa Maire, Anne TURREL

ET DE L’ASSOCIATION FÉRI’AIN DES FANFARONS (RASSEMBLEMENT DE FANFARES) représentée par son Président : M. Philippe PERNOD

Cases ci-dessous à cocher informatiquement par la CC :

La grande salle du gymnase

Les vestiaires du gymnase

autre espace (à préciser)

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 :

La Communauté de Communes Val de Saône Centre s’engage à mettre à disposition des bénéficiaires le ou les équipements du gymnase intercommunal situé à Thoissey cochés ci-dessus, dans les conditions définies par la présente convention.

ARTICLE 2 :

Les installations et locaux mis à disposition des bénéficiaires doivent être utilisés conformément à leur destination et dans le respect des dispositions de la présente convention, ainsi que de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs.

Les bénéficiaires s’engagent par ailleurs à respecter les lois et règlements en vigueur concernant tant l’occupation des équipements visés ci-dessus que les activités pour lesquelles ces équipements sont mis à sa disposition. Tout matériel ou équipement communautaire endommagé devra être réparé ou remplacé par les bénéficiaires à ses frais, après en avoir informé la Communauté de communes.

Les bénéficiaires s’engagent en outre à respecter les sept prescriptions mentionnées dans le rapport du 28 juin 2023 de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public et les immeubles de grande hauteur sous l’autorité du SDIS de l’Ain, joint en annexe.

DUREE

ARTICLE 3 :

Le ou les équipements du gymnase intercommunal situé à Thoissey cochés ci-dessus sont mis à disposition des bénéficiaires :

Du 4 au 7 août 2023 (y compris nettoyage des locaux) pour le rassemblement et l’hébergement des musiciens, pour un effectif maximal de 90 personnes.2/3

CONDITIONS D’UTILISATION / ETAT DES LOCAUX

ARTICLE 4 : Etat des locaux

Un état des lieux contradictoire des locaux et du mobilier prêtés sera dressé avant entrée dans les lieux et après sortie, et sera annexé à la présente.

ARTICLE 5 : Sécurité - incendie

Les bénéficiaires veillent scrupuleusement à l'application des consignes générales de sécurité et déclarent avoir pris bonne note des dispositifs d'alarme et des moyens de lutte contre l'incendie, ainsi que des voies d'évacuation. Il est rappelé en outre les sept prescriptions du rapport rendu par la sous-commission départementale de sécurité joint en annexe à respecter en matière d’incendie, d’évacuation et de secours : - Garantir l’accessibilité permanente au site des engins de secours - Garantir la présence d’un agent de service sécurité incendie (pouvant présenter une attestation SSIAP) au moins 1h avant l’arrivée des musiciens afin de réaliser les différentes tâches d’inspection et de contrôle réglementaire - Pour toute demande de secours, l’organisateur fixera précisément le rendez-vous où se rendront les secours publics. L’agent de service sécurité incendie devra être facilement identifiable. Il devra connaître et faire respecter les consignes de sécurité en cas d’incendie et/ou de panique, de garantir la vacuité permanente des cheminements d’évacuation mais aussi assurer la réception et le guidage des secours - Assurer l’ouverture des portes permettant au public d’évacuer par une simple manœuvre (bouton moleté) - Garantir la possibilité d’alerter les secours en permanence, même en cas de coupure d’électricité (par usage d’un téléphone mobile par exemple)

- Afficher bien en vue les consignes précises avec le numéro 18 ou 112, l’adresse du centre de secours de premier appel et les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre - Fermer les locaux non utilisés dans le cadre de cette utilisation exceptionnelle et apposer une pancarte sur chaque porte indiquant « sans issues »

ENTRETIEN ET REPARATION

ARTICLE 6

6.1 - Les bénéficiaires s’engagent à :

o veiller à la bonne utilisation des équipements mis à sa disposition. Par conséquent, ils ne pourront faire, ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse les détériorer et devront, à peine d’être personnellement responsables, avertir la Communauté de Communes, sans retard, de toute atteinte qui serait portée à sa propriété.

o assurer le nettoyage des locaux et des infrastructures mis à disposition après utilisation o respecter le règlement intérieur affiché dans l’équipement o procéder au tri des déchets et à en assurer l’évacuation vers les points propreté ou déchetterie en fonction des volumes.

6.2 - La Communauté de Communes s’engage à :

o mettre à disposition des containers pour les ordures ménagères courantes.

RESPONSABILITES ET ASSURANCES

ARTICLE 7

7.1 – Assurances

Préalablement à l’utilisation des locaux et du matériel, les bénéficiaires s’engagent à fournir une attestation d’assurance en responsabilité civile pour les locaux et le matériel mis à disposition correspondant à un classement de type X (équipement sportif clos et couvert) avec activité exceptionnelle de type « O » (hébergement) pour 90 personnes et pour les 3 nuits concernées.

7.2 – Responsabilité recours

Les bénéficiaires répondront des dégradations causées aux locaux ou mobilier mis à disposition pendant le temps qu’ils en auront la jouissance et commises tant par eux que par ses membres et préposés. La Communauté de Communes Val de Saône Centre prend en outre acte de la responsabilité d’Anne TURREL pour la mise à disposition d’un Établissement Recevant du Public sur le territoire dont elle est Maire et de la responsabilité conjointe de la Maire de Thoissey et du Président de l’association Féri’Ain des Fanfarons durant la totalité de la mise à disposition avec le respect des sept prescriptions mentionnées dans le rapport Établissements Recevant du Public de 5ème catégorie rendu par la sous-commission départementale de sécurité joint en annexe.3/3

DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 8

Le ou les équipements du gymnase intercommunal situé à Thoissey cochés ci-dessus sont mis à la disposition du bénéficiaire à titre gratuit.

Date : Date :

Le Président de la Communauté de Communes La Maire de Thoissey Val de Saône Centre, Anne TURREL Jean-Claude DESCHIZEAUX

Le Président de l’association Féri’Ain des

Fanfarons

Philippe PERNOT