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Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Melun.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 02 03 cm cr ANA)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Inégalités sociales,
1
COMPTE RENDU ANALYTIQUE
SEANCE DU JEUDI 3 FÉVRIER 2022
- - - o O o - - - 2
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 27/01/22 s’est réuni le jeudi 3 février 2022, Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, pour délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek (à partir du point n° 4), Madame Marie-Hélène Grange, Monsieur Henri Mellier, Monsieur Noël Boursin, Monsieur Mathieu Duchesne, Monsieur Christopher Domba, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Amélia Ferreira De Carvalho, Madame Andrianasolo Rakotomanana (à partir du point n° 6), Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Mourad Salah, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Angélique Dehimi, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon (à partir du point n° 11), Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Madame Catherine Asdrubal (à partir du point n° 12), Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Kadir Mebarek (du point n° 1 au point n° 3), Madame Brigitte Tixier, Madame Andrianasolo Rakotomanana (du point n° 1 au point n° 5), Monsieur Mohammed Hadbi, Madame Hélène Pajot (du point n° 1 au point n° 3).
ABSENTS REPRESENTES :
Madame Marie-Liesse Dupuy a donné pouvoir à Madame Monique Cellerier, Madame Catherine Stentelaire a donné pouvoir à Monsieur Christopher Domba, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Hélène Pajot a donné pouvoir à Monsieur Kadir Mebarek (à partir du point n° 4), Madame Catherine Asdrubal a donné pouvoir à Monsieur Michaël Guion (du point n° 1 au point n° 11), Monsieur Philippe Martin a donné pouvoir à Madame Ségolène Durand, Monsieur Eric Tortillon a donné pouvoir à Madame Bénédicte Monville (du point n° 1 au point n° 10).
SECRETAIRE :
Mathieu Duchesne
Monsieur Vogel : Comme c’est notre première séance de l’année, je vous souhaite à toutes et à tous une très, très belle année ; ceux pour lesquels je ne l’aurais pas déjà fait, la très belle année 2022. 3
Madame Monville : S’il vous plaît.
Monsieur Vogel : Oui.
Madame Monville : Oui, bonsoir. Juste une chose : est-ce que vous pouvez d’une part nous dire ce qu’est « SV » qui s’affiche sur le tableau qui est là ? Et d’autre part, je voudrais prévenir les services que Monsieur Tortillon, qui va arriver en retard, leur enverra un pouvoir pour le laps de temps où il n’est pas là pour moi.
Monsieur Vogel : SV, c’est Service Ville. C’est la retransmission de la séance.
Madame Monville : D’accord. En tout cas pour l’instant elle ne marchait pas d’ailleurs. C’est l’occasion de le signaler.
Monsieur Vogel : Ah bon ?
Madame Monville : Et on espère que les caméras seront un peu plus efficaces que d’habitude.
Monsieur Vogel : Attendez, on va la mettre en route.
Madame Monville : Bon là ça marche, c’est bon ? Parce qu’il y a cinq minutes, ça ne marchait pas.
Monsieur Vogel : Attendez.
Madame Monville : Et que les caméras fassent correctement leur travail cette fois.
Monsieur Vogel : Alors ? C’est bon. Normalement, ça marche.
1 - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur Vogel : Il faut que l’on désigne le secrétaire de séance. Dans l’ordre du tableau, c’est Mathieu Duchesne. Est-ce qu’il est d’accord ?
Monsieur Duchesne : Oui.
Monsieur Vogel : Voilà.
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
DESIGNE Monsieur Mathieu Duchesne en qualité de Secrétaire de séance.
2 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE DU 09 DECEMBRE 2021
Monsieur Vogel : Délibération 2, c’est l’approbation du compte-rendu analytique de la séance du 09 décembre 2021. Est-ce qu’il y a des observations sur ce compte-rendu ? On prend acte. 4
Le Compte-rendu Analytique de la séance du 09 décembre 2021 est adopté à l’unanimité.
Chaque membre du Conseil Municipal peut en tant que de besoin apporter une rectification au présent procès-verbal. Cette rectification sera enregistrée au procès-verbal suivant.
3 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE ET DES MARCHES
Monsieur Vogel : Délibération 3, c’est le compte-rendu des décisions du Maire et des marchés. Est-ce qu’il y a des observations ? Oui, Monsieur Devoghelaere.
Monsieur Devoghelaere : Oui, je vais revenir sur la 210112, sur le dernier tableau. Je vous interpelle une nouvelle fois à propos de ces pharamineux investissements dans les caméras. 2 400 000 euros sur quatre ans. Résultat : une ville plus surveillée mais pas plus sûre pour autant. De temps en temps, un coup d’éclat, de grosses sommes d’argent sale, des armes, de la drogue, sont saisis ; aussitôt les réseaux s’adaptent, se remontent, et l’histoire se répète. Situation décourageante qui justifie, selon vous, une surveillance généralisée de toute la population de Melun, trahissant le pacte républicain de la présomption d’innocence, nous transformant en de potentiels suspects. C’est, à mon sens, une triste vision du monde. Quel avenir nous offrons-nous avec cette vision ? Des caméras qui seront en capacité de recevoir la reconnaissance faciale ? C’est un sujet d’avenir. Un matériel couteux qui n’a pas amélioré la tranquillité publique alors qu’elles ont d’abord été placées dans des quartiers où s’exercent les violences et les trafics. Comme depuis ma première intervention à ce sujet, je réitère mon inquiétude. Je doute toujours de leur efficacité dans la résolution d’enquêtes. Un choix cher payé pour seulement et momentanément gêner les trafics sans les empêcher. Les caméras seront toujours là après ce mandat, et j’invite toute la Majorité à se questionner et à débattre à propos de la surveillance généralisée des femmes, des hommes, des enfants de cette ville. Pour quels résultats présents ? A quelles valeurs cela nous renvoie ? Et pour quel avenir ?
Monsieur Vogel : Bien ? Je respecte votre point de vue, Monsieur Devoghelaere. Je ne pense pas que j’arriverai à vous convaincre de l’efficacité des caméras. Le dernier exemple d’efficacité du système de vidéosurveillance est que ce sont les caméras de la Ville de Melun qui ont identifié, au moment du meurtre qui a été commis, toute la bande qui avait agressé la victime. Vous voyez, voilà un exemple. Je ne vais pas additionner les choses, mais voilà à quoi ça sert. C’est ça l’utilité d’une caméra.
Monsieur Devoghelaere : Juste une chose. Je suis d’accord sur le fait qu’il puisse y avoir des bases, des points, sur lesquels les caméras puissent être utiles…
Monsieur Vogel : Je ne vous le fais pas dire. Je ne vous le fais pas dire.
Monsieur Devoghelaere : … à l’entrée de la Ville, à la gare, au niveau de certains commerces. Mais recouvrir la Ville, c’est un autre sujet.
Monsieur Vogel : On n’a pas une densité de caméras extraordinaire. Il faut comparer à plein d’autres villes.
Monsieur Devoghelaere : Mais il y a un but d’expansion, il me semble, des caméras.
Monsieur Vogel : Oui. 5
Monsieur Devoghelaere : Puis le but sera de recouvrir toute la ville.
Monsieur Vogel : Quand on en sera à un très, très, haut niveau, on en reparlera. Mais pour l’instant, franchement, on ne peut pas dire ça. Bénédicte Monville a demandé la parole.
Madame Monville : Je voudrais quand même rappeler que le budget de maintenance des caméras de vidéosurveillance a été multiplié à peu près par quatre depuis que vous êtes arrivé, Monsieur le Maire. Il a été multiplié par quatre. Avant il était de cet ordre-là mais sur une période de quatre à cinq ans. Si mes souvenirs sont bons, on était plutôt autour de 700 000 euros sur une période de cinq ans ; maintenant on est à 400 000 euros sur une période d’un an. Donc vous avez démultiplié les caméras de vidéosurveillance sur la ville. Vous avez démultiplié les caméras de vidéosurveillance sur la ville, et une politique de sécurité, même vue de la façon dont vous la voyez, c’est-à-dire qui traite de la question de la délinquance et de la criminalité uniquement – il y a d’autres questions qui sont liées à la sécurité et dont vous vous moquez pertinemment bien – même vue uniquement de cette manière-là, on voudrait qu’elle prévienne les crimes, qu’elle prévienne les drames et non pas seulement qu’elle les résolve. Alors, comme vous l’avez souligné, les caméras de vidéosurveillance ne sont utiles que dans la résolution.
Monsieur Vogel : Non.
Madame Monville : Elles ne sont pas utiles dans la prévention, sauf éventuellement dans les lieux clos, comme les parkings, où leur présence ont fait diminuer les vols dans les voitures. Regardez les statistiques Monsieur le Maire, vous qui avez un think tank sur la sécurité, regardez-les. Vous les connaissez comme moi. Ces statistiques, elles sont disponibles sur des sites gouvernementaux de la police nationale. Donc les caméras de vidéosurveillance n’ont jamais prouvé leur efficacité en amont des crimes et des délits. Et d’ailleurs, je vous rappelle que la ville la plus vidéosurveillée de France, c’est Nice. Nice, où a été commis un attentat dramatique alors même que le terroriste avait repéré les lieux et qu’il avait été filmé par ces caméras de vidéosurveillance. Donc aujourd’hui, vous ponctionnez sur le budget de la Ville une somme considérable, comme vient de le rappeler notre collègue, vous ponctionnez sur le budget de la Ville une somme considérable et vous n’êtes pas en mesure de prévenir les crimes et le drame auquel vous venez de faire allusion.
Monsieur Vogel : Par définition, les crimes que l’on prévient ne se commettent pas. Donc vous ne pouvez pas ajouter de chiffres à ça, mais bien sûr que si qu’on fait beaucoup de prévention grâce aux caméras, c’est pour ça qu’on les installe. On n’est pas complètement idiots. Je n’ai pas de think tank sur la sécurité, je ne sais pas où vous êtes allée chercher ça. Et vous me dites qu’il y a une augmentation des dépenses pour la sécurité, mais il y a aussi une augmentation des dépenses pour l’éducation bien plus importante – plus de 30 %, mais ça porte sur des sommes tellement colossales que la sécurité à côté, c’est un très petit budget. Voilà. C’est juste pour vous remettre les choses en place. Délibération… ah ce n’est pas fini, mais je n’ai pas vu qui c’était.
Madame Prim : Vous m’entendez ? Oui.
Monsieur Vogel : Madame Prim.
Madame Prim : Je voudrais revenir sur les décisions 2021.87 à 90, sur les locations éphémères de la rue Pouteau pour dire que c’est chouette, ça fonctionne bien. Au demeurant, beaucoup 6
de gens s’interrogent sur la longueur de ces baux : commerçants comme passants, enfin comme consommateurs on va dire, pensent que quinze jours seraient plus judicieux pour avoir le temps de passer devant, de revenir après sans que ça ait déjà changé. Voilà. Et je voulais revenir sur la politique donc de préemption de la Ville pour déplorer que la magasin Clayton n’ait pu être racheté par la Ville et que ce soit de nouveau une licence qui s’installe, une licence de malbouffe. Encore une. Ceux qui sont à pâtir ne sont pas seulement les consommateurs mais aussi ceux qui créent ces lieux, qui s’installent à leurs propres frais, et qui souvent se mettent en faillite avant même de pouvoir ouvrir. Il y a un modèle économique, là, qui n’est pas souhaitable pour la Ville. C’est vraiment dommage que vous n’ayez pas pu préempter et on espère que les autres préemptions dans le centre-ville seront efficaces et importantes. Et je voulais aussi vous poser une question sur le magasin bio.
Monsieur Vogel : Ecoutez, vous sortez complètement du sujet.
Madame Prim : Oui, mais ça reste dans les préemptions.
Monsieur Vogel : Si vous voulez poser des questions, vous le faites à la fin de la séance mais là on n’est pas là-dedans. On est dans les marchés. Vous approuvez ou vous désapprouvez, voilà. Mais on ne va pas faire le tour de la politique de la Ville, la politique commerciale, à propos de cette décision. Un jour, quand il y aura une délibération qui portera sur la rue Pouteau etc., vous pourrez parler. Mais là, ce n’est pas le sujet. Sinon, on va refaire tous les sujets de la Ville à chaque Conseil Municipal. Ce n’est pas l’objet.
Madame Prim : Enfin, ça reste lié.
Monsieur Vogel : Donc je réponds à votre question sur les baux. Je peux vous répondre ? C’est la durée normale. C’est une boutique éphémère.
Madame Prim : Oui, mais ça pourrait être quinze jours.
Monsieur Vogel : Non mais, laissez-moi vous répondre, et éteignez votre micro. C’est une boutique éphémère, donc par définition, c’est pour tester un concept, ce n’est pas pour qu’elle dure, et on a une liste d’attente d’une vingtaine de personnes. C’est fait pour ça. C’est fait pour tester le concept, et une fois qu’on a vérifié que le concept fonctionne, après on investit de façon plus stable. C’est pour essayer. Et il faut de la place pour les vingt qui suivent. C’est ça l’idée.
Madame Prim : Et le magasin bio ?
Monsieur Vogel : Ce n’est pas le sujet non plus.
Madame Prim : Oui, mais enfin, on attend quand même.
Monsieur Vogel : Je vous ai expliqué, vous comprenez. Vous pouvez comprendre ce que je viens de vous dire.
Madame Prim : Oui je comprends très bien.
Monsieur Vogel : Ce n’est pas comme ça qu’on aborde cette délibération. Oui, Monsieur Saint-Martin. 7
Monsieur Saint-Martin : Oui merci. Moi, j’ai une question sur le marché 210074, le ramassage, transport des animaux errants ou dangereux et gestion des animaux en fourrière animale, c’est 31 000 euros hors taxes par an. Je voulais juste poser une question : pourquoi le marché a été relancé ? Visiblement, il était défectueux mais pourquoi ? Et ça permet de relancer cette discussion qu’on a eue quand on a évoqué le Salon du Chiot ; c’est corrélé, il y a des abandons de chiens, etc. Est-ce qu’on pourrait avoir des éléments sur cette activité ? Des statistiques, des données, sur les chiens abandonnés, les chats errants. 30 000 euros, ça représente quand même beaucoup d’argent et j’ai l’impression que c’est à Vaux le Pénil. C’est la SACPA de Vaux le Pénil ? Est-ce qu’on pourrait avoir des données ? Parce que là on valide des marchés sans savoir de quoi il retourne.
Monsieur Vogel : On va se procurer les données, on vous les communiquera. On vous fera une réponse écrite. Oui, Marie-Hélène.
Madame Grange : Juste pour répondre sur le prix : il n’y a pas de concurrence en fait dans ce domaine, donc ils sont seuls. C’est pour ça qu’on a essayé via un autre prestataire si cela était possible mais ça ne peut pas se faire parce qu’il est trop loin. Ils sont à proximité, ils ont l’hégémonie du marché et donc on est obligé de passer par eux. Voilà, c’est pour ça. Et on a essayé de trouver des solutions, c’est pour ça que c’était infructueux.
Monsieur Vogel : Le marché a été déclaré infructueux. C’est pour ça qu’on relance un marché.
Monsieur Saint-Martin : Mais si vous le relancez, c’est parce qu’il est défectueux dans le sens où ça ne marche pas du tout ?
Monsieur Vogel : Infructueux. Pas fructueux.
Monsieur Saint-Martin : Ok.
Monsieur Vogel : C’est bon ? Alors on passe enfin à la délibération… ah pardon, Madame Monville.
Madame Monville : Une dernière question. Cependant, je trouve que vous avez été quand même assez désagréable avec Madame Prim, vous auriez pu répondre sur le magasin bio, il n’y en a pas pour très longtemps. Il y en a pour moins longtemps d’ailleurs que de dire tout ce que vous avez dit sur le fait que c’était déplacé de poser la question à ce moment-là.
Monsieur Vogel : Non. Je ne suis pas d’accord avec vous. Il y a un ordre dans ce Conseil Municipal. Monsieur Saint-Martin a posé précisément une question sur le marché etc., donc on lui répond sur le marché. Quand on n’a pas les renseignements, on lui dit de façon très respectueuse et polie qu’on les lui fournira par écrit. Voilà. Madame Prim, elle a fait le tour de la Ville. Non. C’est incorrect. C’est ça qui est incorrect : se servir d’un objet pour faire autre chose à propos de cet objet. Donc il faut respecter la règle du jeu. C’est le minimum. Maintenant, je vous redonne la parole.
Madame Monville : Très bien. On posera la question à la fin du Conseil Municipal donc. Sur la décision n° 2021.92, on voulait simplement savoir – vous avez signé une convention d’occupation d’un logement communal de type F3 pour une durée de trois mois. On voulait simplement savoir… 8
Monsieur Vogel : Henri va vous répondre.
Madame Monville : Le loyer étant particulièrement avantageux – et ce qui peut se justifier parfaitement, attention, aucune suspicion de notre part – on se demandait ce qu’il en était.
Monsieur Mellier : Il s’agit du gardien du groupe scolaire Simone Veil qui va partir à la retraite à cette date –là, c’est pour ça qu’il y a une durée de trois mois. C’est tout.
Madame Monville : Alors je profite de votre réponse, Monsieur Mellier, pour vous poser assez directement la question de ce que vous ferez après, de cet appartement, parce que comme vous avez la vilaine habitude – et nous allons le voir encore dans ce Conseil Municipal – de vendre tous les appartements qui appartenaient jusque-là à la communauté melunaise, à l’ensemble des citoyennes et citoyens melunais. Est-ce que celui-ci aussi vous allez le mettre en vente ?
Monsieur Mellier : Oui c’est le dernier.
Madame Monville : C’est le dernier ?
Monsieur Mellier : Dans la politique sur ce bâtiment qu’on connaît bien, qui a abrité des logements de fonction, puis des associations, etc., le but de la Ville, ça a été effectivement de se dessaisir de tout ça et il en restait un. L’idée, elle est même économique pour la Ville : si on gardait un logement, on est dans la copropriété et on est donc soumis à des dépenses supplémentaires auxquelles on n’a pas l’intention d’être soumis dans l’avenir. Les copropriétaires sont libres, ils feront une copropriété etc., et la Ville sort de cette copropriété. Le nouveau gardien, je peux vous le dire déjà, qui a été choisi pour le groupe scolaire, il a un appartement juste en face, encore mieux d’ailleurs, à Vivaldi. Donc ça ne pose pas de problème. Voilà.
Monsieur Vogel : Oui, Madame Monville. C’est une cascade.
Madame Monville : C'est-à-dire que là, je réponds à Monsieur Mellier. Je vais lui demander de préciser les choses. Je vous le demande aussi à vous, Monsieur le Maire. Vous avez dit : « c’est le dernier ». C’est le dernier de la copropriété ou c’est le dernier logement dont Melun est propriétaire ? C’est le dernier logement de cet ensemble. Alors, bon, on aura le débat sur une autre délibération puisqu’il y en a une autre qui arrive. Mais vous savez combien nous sommes opposés à ce type de politique.
Monsieur Mellier : Aujourd’hui, on vendra donc ces logements au plus offrant. On verra ça. Et puis, on n’a pas démoli ce bâtiment pour en faire autre chose. On l’a laissé, il y a des gens qui l’ont acheté. Il y a des Melunais qui ont acheté, des non Melunais, peu importe, c’est des gens qui viennent habiter dans ce quartier-là et ce n’est pas plus mal. Ce n’est pas du tout, de la part de la Ville, un abandon de son patrimoine en dehors du fait que le patrimoine en question a servi pendant des années, vous le savez bien, du temps où les professeurs des écoles avaient droit, tous, à un logement de fonction. Ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. A partir de là, il y a un désengagement total. On n’est pas la seule ville de France et de Navarre à ne plus loger nos personnels enseignants.
Monsieur Vogel : Bien. 9
Madame Monville : Je reconnais votre persistance néo-libérale qui consiste à se défaire du patrimoine social de la Ville. Je la reconnais. Absolument.
Monsieur Vogel : Il y a au moins un néo-libéral parmi nous alors.
Monsieur Mellier : J’assume le mot libéral.
Monsieur Vogel : Il faut qu’on avance. Donc, on prend acte du néo-libéralisme d’Henri Mellier, et du reste.
Le Conseil Municipal prend acte du Compte-rendu des décisions du Maire et des marchés.
4 - EVOLUTION DES MISSIONS DE LA POLICE INTERCOMMUNALE - RECRUTEMENT D'AGENTS SUPPLEMENTAIRES
Monsieur Vogel : Délibération 4, c’est l’évolution des missions de la police intercommunale avec le recrutement d'agents. La délibération vous demande en clair d’étendre les missions de la police intercommunale des transports pour la transformer en police intercommunale tout court. Cette délibération a été adoptée par le Conseil Communautaire le 15 décembre dernier, par 58 voix pour, contre 5 voix contre, ce qui démontre que la Communauté d’Agglomération a dégagé un large consensus en faveur de cette politique. Dès le début du mandat, j’ai missionné Serge Durand, qui a fait le tour de l’ensemble des communes pour connaître les souhaits des différents maires ; et c’est au terme de cette mission qu’on a conclu que le moment était venu d’étendre la compétence de la police intercommunale, et la transformer en compétence intercommunale, et pas seulement des transports. Ce n’est pas une police de remplacement. C’est une police complémentaire, qui répond à un vrai besoin là où il n’y a pas de police municipale ; c'est-à-dire que dans tous les villages ruraux de l’Agglomération, il y aura désormais une police, et dans les villes plus grandes, comme Dammarie, Le Mée, Melun, et quelques autres où il y une police municipale, la police intercommunale pourra compléter le travail de la police municipale aux heures où cette police municipale ne travaille pas. Ca varie selon les villes, mais entre 1h00 et 6h00 du matin, il y aura toujours un standard, il y aura toujours quelqu’un pour répondre à un appel d’un citoyen qui aurait des difficultés ou qui se serait aperçu de quelque chose. L’idée, c’est, à terme, de pouvoir regrouper sur des opérations uniques l’ensemble des policiers, parce que je ne vous cache pas que les regroupements, les bandes sont de plus en plus nombreuses. On assiste parfois à des regroupements de plus de cent personnes et il est impossible avec une police municipale, même la plus importante, celle de Melun, d’y faire face parce qu’au maximum, je peux envoyer une voiture pour voir ce qui se passe. Et donc, je ne l’envoie pas parce que c’est trop dangereux pour les agents. Là, on pourra faire face à cette nouvelle dimension de la délinquance. Ca reste une police municipale, c'est-à-dire que ça reste une police de proximité. Elle n’est pas faite pour démanteler des bandes qui organisent un trafic de stupéfiants, ça c’est vraiment le travail de la police nationale. C’est une police qui doit faire face aux incivilités : ce qu’on rencontrait souvent c'est-à-dire des rassemblements sur des places à des heures complètement impossibles, des barbecues qui s’installent de façon sauvage à certains moments, et bien il faut pouvoir intervenir, et pour ce faire, c’est la police intercommunale qui le fera. En parallèle à cette police, à l’Agglomération, on a discuté de la mise en place d’un CSUI – un Centre de Supervision Intercommunale – ce qui est une très bonne idée : au lieu que chaque commune dépense de l’argent dans des matériels souvent pas interconnectables, qui coûtent 10
cher, et qui souvent n’a pas les moyens de se payer le visionnage des caméras, il y aurait à terme un seul centre de supervision pour l’ensemble de l’Agglomération auquel seraient reliées toutes les caméras de l’Agglomération. Il serait très, très utile, parce que la délinquance ne s’arrête pas aux frontières des communes et on pourra suivre les délinquants d’une commune à l’autre. Mais ça pose des problèmes à la fois techniques – d’interopérabilité, de raccordement, donc il faut qu’on les étudie – et des problèmes financiers puisqu’il faut qu’on évalue combien ça va coûter aux différentes communes. Ces études sont en cours. C’est pour ça que, bien qu’à l’Agglomération on ait discuté du principe et de l’implantation – l’implantation, ce serait le poste de police de Melun où tout est disponible pour que les murs de visionnage puissent être mis en place au moindre coût, ce qui rendrait nos interventions beaucoup plus efficaces. La délibération qui est soumise, elle suit la délibération de l’Agglomération en ce sens que la délibération de l’Agglomération doit recevoir l’aval de l’ensemble des conseils municipaux parce qu’évidemment, ce sont les différents maires des différentes communes qui restent en charge des pouvoirs de police, et ce sont eux qui demanderont l’intervention de la police intercommunale ; ce qui implique d’ailleurs que la Communauté concluera un cahier des charges distinct avec chacune des communes pour savoir quel est le service requis par la commune, qui est évidemment différent entre Melun et une petite commune rurale. Ce ne seront pas les mêmes missions qui seront mises en œuvre par la police intercommunale. Donc, toutes les communes auront à se prononcer sur cette délibération de l’Agglomération, et il faudra une majorité, Henri, de combien ?
Monsieur Mellier : Inaudible.
Monsieur Vogel : C’est la fameuse majorité intercommunale. Voilà. Maintenant je suis prêt à répondre à vos questions.
Madame Monville : Plus que des questions, ce sont des observations, des réflexions. Vous savez très bien que nous sommes opposés à cette espèce de fuite qui consiste à augmenter toujours les moyens de sécurité et à ne pas répondre en réalité à l’augmentation parallèle de la délinquance qui, elle, est bien liée davantage et on le sait, à l’insécurité sociale qu’il faudrait adresser, pour laquelle il faudrait des politiques publiques efficaces. Politiques publiques qui manquent. Politiques publiques de prévention, politiques publiques d’accompagnement qui manquent cruellement, et le drame qui s’est produit encore récemment à la gare de Melun, et qui fait suite à une série de drames où des très jeunes hommes, ou des enfants – puisque là il s’agit d’un enfant – sont assassinés, sont des drames qui nous rappellent justement combien cette politique de prévention, cette politique d’éducation, est indispensable. Et il ne suffit pas de répondre que vous avez investi dans l’éducation quand l’essentiel de cet investissement c’est de construire une école neuve pour dire que vous avez fait quelque chose de ce côté-là. Je voudrais d’ailleurs dire que la maman du garçon qui a été assassiné avait plusieurs fois alerté – alors, elle n’est pas citoyenne de notre commune, elle avait alerté dans sa commune ; mais elle est citoyenne de notre intercommunalité par contre – avait alerté justement sur les dangers qu’elle voyait se profiler dans sa commune et qui concernaient les jeunes. Donc, on voit bien que cette politique qui consiste à avoir toujours davantage de policiers municipaux, et maintenant, bientôt, une police intercommunale, ne donne pas de résultats. Elle ne donne pas de résultats. Et elle ne donne pas de résultats pour une raison que vous avez dite en réalité, c'est-à-dire que les prérogatives de cette police-là, c’est de faire de la police de proximité, mais dans une situation où c’est de plus en plus difficile de le faire et où très souvent, comme vous l’avez dit, elle ne peut pas le faire. C'est-à-dire que, ces agents, qui en plus, ne sont pas 11
toujours très bien rémunérés, pour les policiers municipaux, qui ne sont pas toujours très bien formés, sont mis dans des situations qui sont de plus en plus compliquées et difficiles, face auxquelles ils ne sont pas armés, au sens figuré du terme. Donc vous construisez une police aujourd’hui, intercommunale et municipale, qui ne pourra pas répondre aux difficultés qui devraient être les difficultés auxquelles elle répond : la délinquance, qui, elle, grandit, qui n’a rien à voir avec la présence ou non de la police, mais pour des raisons qui sont liées à l’insécurité sociale, à la difficulté de ces jeunes à s’insérer sur le monde du travail, à la ségrégation toujours plus forte qui existe dans nos villes, et en particulier à Melun, et vous le savez très bien. Donc, pour des raisons qui sont d’abord et avant toute chose des raisons sociales, des raisons sociologiques auxquelles il faut répondre par de l’éducation, par de la prévention, ce que vous ne faites pas. Ce que vous ne faites pas, Monsieur le Maire. Encore une fois, il ne suffit pas d’avoir construit une école neuve pour dire qu’on a investi dans l’éducation. Et puis, moi, il y a des choses qui m’inquiètent quand même : c’est que, je me demande ce que ça va donner un Etat où de plus en plus de villes, d’intercommunalités, ont des polices à elles, des polices propres, et qui sont de plus en plus armées. On a le sentiment, comme le disait Monsieur Saint-Martin qui a fait l’intervention à la Communauté d’Agglomération l’autre jour pour dire notre opposition à cette politique, on a de plus en plus le sentiment d’un accompagnement de la destruction de l’intérieur de l’Etat. Donc encore une fois, si les révolutionnaires, si la construction de l’Etat – historiquement, même avant la Révolution – s’est construite sur l’idée que l’Etat avait la prérogative de la sécurité, ce n’est pas un principe vain, ce n’est pas un principe dénué d’un sens politique, c’est parce qu’on ne peut pas se permettre d’avoir des territoires qui auraient, comme ça, à leur disposition, une police et pléthore d’armes etc. Moi, je pense que c’est dangereux même dans une logique qui est une logique purement politique, et cette fois-ci pas une logique sociale ou de gestion de la délinquance et de la criminalité. Et puis, il y a une autre contradiction dans la politique que vous menez : c’est qu’il y a de nombreux postes de policiers ouverts, aujourd’hui, ici, mais qui ne sont pas pourvus. Donc vous ouvrez des postes que vous ne pourvoyez pas, parce que vous n’avez pas, vraisemblablement de candidats. Vous avez une difficulté de recrutement, mais vous continuez à ouvrir des postes, et donc à prétendre répondre toujours à la délinquance et à la criminalité par une politique uniquement sécuritaire. Encore une fois, Monsieur le Maire, tout, partout, on le sait, on le voit, partout les études sociologiques le montrent : quand on veut régler le problème de la délinquance et de la criminalité, il faut avant toute chose des politiques sociales, non seulement de prévention et d’éducation, mais aussi des politiques d’intégration sur le marché du travail, c'est-à-dire des politiques de plein emploi et aujourd’hui on en est très loin. On est au contraire dans des politiques où l’emploi est la variable d’ajustement du capitalisme et donc où on crée du chômage. Et vous le savez très bien.
Monsieur Vogel : Est-ce que quelqu’un d’autre veut ? Madame Durand. Je répondrai après, je vais prendre toutes les questions.
Madame Durand : Oui, merci Monsieur le Maire. Comme vous vous doutez, mes propos vont être différents de ceux de Madame Monville…
Monsieur Vogel : Je le sais. Justement, c’est pour ça que je vous donne la parole, j’aurai moins de choses à répondre.
Madame Durand : …même si on se rejoint sur l’importance de l’éducation et de la prévention. Comme vous le savez, la police intercommunale est un sujet que nous suivons de près et sur lequel je me suis déjà beaucoup exprimée. Mais permettez-moi quand même de vous faire 12
part de mon interrogation ce soir. Aujourd’hui, vous nous demandez de voter de nouveau sur une délibération portant sur le recrutement d’effectifs de police intercommunale. Très bien. Mais ce n’est pas des effets d’annonce dont on a besoin, et bien d’action ; et d’action de terrain. Cette police que vous nous proposez sera une police de village puisqu’elle interviendra en journée sur les communes n’ayant pas de police. Elle ne sera donc pas présente sur Melun la journée, et seulement de 2h00 à 6h00 je crois à peu près, puisque c’est au moment où la police municipale n’est pas en action. Dois-je vous rappeler aujourd’hui, et depuis 2018 – date de création de la police intercommunale des transports – que vous n’arrivez pas à recruter et à faire décoller vos effectifs ? Il en est de même, d’ailleurs, pour la police municipale. Ce n’est pas moi qui le dis, mais vous, lors de vos diverses interventions, et notamment lors du séminaire de la police municipale de décembre dernier. Pourtant, l’insécurité est bien là et ne cesse d’augmenter. Alors, je sais très bien que vous allez me répondre que c’est un problème national. Nous sommes d’accord. Il suffit d’ailleurs de suivre les journaux télévisés et de regarder les débats des candidats à la présidentielle. Oui, la justice est trop lente, les peines sont non exécutées, les policiers nationaux sont en manque d’effectifs, et les prisons sont pleines. D’ailleurs, permettez-moi une parenthèse : Madame Asdrubal nous rejoindra tout à l’heure puisqu’elle est à la réunion publique de Crisenoy sur la future prison, projet très important pour tous les Melunais, qu’il va falloir travailler en concertation pour faire de ce lieu une place centrale de notre ville. Et je ne parle pas de futurs logements bien évidemment. Bref. Aujourd’hui, les Melunais subissent des nuisances permanentes, comme les feux d’artifice qui ont lieu tous les soirs dans les Hauts de Melun depuis une semaine, des cambriolages, des tags, des rodéos, de la prostitution, des agressions, parfois même des meurtres – vous l’avez d’ailleurs évoqué tout à l’heure. Les habitants en ont assez d’aller à la gare et de voir les vendeurs de cigarettes faire leur business en toute impunité ; d’aller dans un quartier de la ville, quel qu’il soit d’ailleurs, et de tomber sur des dealers ; de ne pas oser rentrer le soir de Paris car la gare, ça craint ; d’avoir peur de laisser leurs enfants aller seuls à l’école ; ou encore ces épiceries dont vous autorisez l’ouverture… Bénédicte, je t’ai laissé terminer, s’il te plaît. Laisse-moi finir. Je tiens à préciser que ce que je suis en train de dire, c’est parce que j’ai reçu beaucoup d’écrits depuis quelques temps de certains citoyens melunais qui se plaignaient. Donc laisse-moi terminer, je te remercie. Comme je disais, également l’ouverture tardive de ces épiceries que vous avez autorisée et dont les clients se foutent de l’heure et font du bruit, dégradant les habitations, du mobilier urbain, ou agressant les passants. La drogue s’est même installée à Woodi car nous n’occupons pas le terrain. Certains élus de la Majorité me répondront, comme cela a souvent été le cas, qu’il faut du temps, que vous venez d’être élus. Faux. Vous êtes élu depuis six ans Monsieur le Maire, et depuis huit ans Président de la CAMVS, et vous chers collègues, nous, élus depuis bientôt deux ans soit un tiers du mandat. Les habitants excédés finissent par quitter notre ville pour aller dans les villes voisines. Alors aujourd’hui, vous me direz que la création de la police intercommunale est une action et qu’elle viendra renforcer notre police municipale, que c’est une solution aux problématiques que je viens de vous citer. Pourtant, nous savons très bien que ce ne sera pas le cas. Je ne vous crois pas. Nous ne vous croyons pas. Et les Melunais ne vous croient plus. Vous avez annoncé dans votre programme une antenne de police à la gare de Melun, et vous avez abandonné l’idée. Vous avez annoncé lors du repas des seniors en novembre dernier que nous aurons cent policiers grâce à cette police. Mais les policiers, c’est simplement le cumul des policiers municipaux de chaque commune. Vous avez annoncé également dans un courrier adressé aux personnes habitant les Hauts de Melun, lors de la campagne municipale, que vous aviez fait évoluer la police municipale à quarante agents. Ce n’est pas vrai, on l’a dit déjà tout à l’heure, on est sur des effectifs non réels. Ce chiffre n’a jamais été atteint, et les tableaux des effectifs le prouvent. Enfin, vous avez également annoncé que la sécurité était l’une de vos priorités ; pourtant, c’est de pire en 13
pire car vous n’y mettez pas les moyens. Alors Monsieur le Maire, permettez-moi de m’interroger sur le recrutement de cette nouvelle police intercommunale. Evidemment, nous serons vigilants sur la convention à venir.
Monsieur Vogel : Vous êtes pour quand même ? Vous êtes pour. D’accord. Oui.
Madame Gillier : J’ai cru comprendre que vous preniez des salves de questions.
Monsieur Vogel : Allez-y, tirez la vôtre.
Madame Gillier : Moi j’en rajoute.
Monsieur Vogel : Là, il y en a deux qui se sont un peu annulées.
Madame Gillier : Simplement pour dire que tout le monde veut de la tranquillité publique, il n’y a pas de sujet de savoir s’il y en a qui veulent plus de tranquillité publique ou s’il y en a qui en veulent moins. C’est sur la manière de l’obtenir qu’il y a des différences de fond, entre nous qui pensons profondément que la police est une mission régalienne qui appartient à l’Etat et que le désinvestissement continu de l’Etat sur le champ de la sécurité amène finalement à des politiques qu’on ne cautionne pas, mais il nous manque des éléments dans ce qui est présenté : on ne connaît pas la doctrine d’emploi, c'est-à-dire qu’est-ce qui est attendu de ces policiers municipaux recrutés. Nous ne l’avons pas dans le document, et ça va être défini plus tard. Vous nous parlez de police de proximité. Rien ne laisse supposer que les missions qui sont déléguées à ceux qui devraient être recrutés, c’est vraiment au final la police de proximité. On ne sait pas. On ne peut pas rester simplement à ce que vous nous en dites. Et puis, moi, j’ai une interrogation quand même sur ce qui relève du lien avec la police nationale, parce qu’on n’a pas de débat de fond sur qui fait quoi ? Comment ? Pourquoi ? J’aimerais bien qu’on ait en copie le contrat local de sécurité qui stipule un petit peu comment fonctionne tout ça, qu’on y voit un petit peu plus clair aussi, et qu’on ait un débat qui soit un peu plus, à vrai dire, dans l’intérêt des Melunais.
Monsieur Vogel : Bien. Quelqu’un d’autre encore ? Avant que je réponde. Oui. Monsieur Guion.
Monsieur Guion : Oui, alors moi, je vais intervenir sur la forme. Les expériences de mutualisation entre Melun et la CAMVS n’ont pas été très heureuses jusque-là. On l’a vu avec la DMSI, c’est mutualisé depuis sept ans, ce n’est pas vraiment une réussite. On n’a aucun bilan ; enfin, vous n’êtes pas capables de nous sortir le moindre bilan, pas capables de nous montrer le moindre audit – pourtant, il y a des audits qui ont été réalisés : audit sur la satisfaction du support et sur la sécurité, mais rien ne sort puisque c’est une catastrophe. Alors, permettez-moi d’avoir des doutes, voire des gros doutes, sur vos capacités à pouvoir mutualiser un autre service comme la police.
Monsieur Vogel : Bien, Monsieur Saint- Martin, vous aviez demandé la parole aussi ? Non. Oui, Madame Monville, pardon.
Madame Monville : Non, je voulais…
Monsieur Vogel : Vous voulez répondre à Madame Durand ? 14
Madame Monville : Oui. Comme j’ai tout à l’heure dit à Madame Durand en aparté ce que je pensais de son intervention. C’est une caricature de discours de droite qu’on vient d’entendre.
Monsieur Vogel : Attendez, attendez.
Madame Monville : C’est une caricature qui correspond à rien de la réalité de ce que nous vivons dans la ville ; c'est-à-dire aujourd’hui, juste un exemple, Madame Durand nous dit que les parents ont peur d’envoyer leurs enfants à l’école à cause de la délinquance. Non mais. Non mais, moi, j’ai toujours eu peur d’envoyer mes enfants à l’école à Melun à cause de la circulation. A cause de la délinquance routière. Mais certainement pas à cause de la délinquance. Ou qu’on a peur de rentrer le soir à Melun parce que la gare est dangereuse. Non mais ça suffit. Ca suffit ce discours insupportable.
Monsieur Vogel : Attendez, je vous redonne la parole.
Madame Monville : Il y a dans la Ville des problèmes que nous n’avons jamais nié de délinquance, des problèmes de trafic de drogue, des problèmes de criminalité, qui sont suffisamment graves, et qui provoquent suffisamment de drames, pour qu’on n’ait pas à en rajouter en jouant les valeurs actuelles en Conseil Municipal où on raconte n’importe quoi. Donc ça commence à bien faire ce genre de discours. Il faut savoir raison garder. Et surtout, il faut savoir parler des choses telles qu’elles sont et de manière objective. Et ne pas en rajouter.
Monsieur Vogel : Là ; vous vous adressez à Madame Durand ? Pas à moi ? Madame Durand.
Madame Durand : Le débat pourra durer toute la soirée.
Monsieur Vogel : Non. Non, non.
Madame Durand : Moi, ça ne me dérange pas. C’est un sujet que j’affectionne particulièrement.
Monsieur Vogel : Oui, on connait les positions des uns et des autres.
Madame Durand : Pour répondre à Madame Monville, encore ce matin, j’étais à la gare à 6h30, pendant deux heures. Je vois ce qui se passe, et je suis en permanence interpelée par des gens qui malheureusement, au quotidien, vivent Melun, tout comme moi, tous les jours, tous les ans. Nous sommes dans cette ville et nous voyons l’état de cette ville se dégrader, et notamment la délinquance, notamment l’insécurité. Alors, Madame Monville, vous, vous prenez peut-être le train le soir. Vous, vous rentrez peut-être toute seule à 22 heures, il n’y a pas de problème. Très bien pour vous. Mais je peux vous assurer que pour beaucoup de Melunais, rentrer seul le soir gare de Melun – et je suis sûre que dans la salle, si je demande aux élus qui prennent le train tous seuls à 22 heures en rentrant de la gare de Melun s’ils sont rassurés, je suis sûre qu’il y en a beaucoup qui vont me répondre non. Au bout d’un moment, je veux bien qu’on soit un peu dans le pays imaginaire idéologique…
Madame Monville : Inaudible.
Monsieur Vogel : Chut.
Madame Durand : Alors. Encore une fois, tout ce qu’on relate depuis tout à l’heure et tous les 15
exemples qu’on vous a donnés, ce sont des exemples qui me sont arrivés il y a encore cinq minutes. Très clairement, il y a des problématiques sur Melun. Oui, je suis d’accord sur le fait que l’Etat est responsable ; comme je l’ai dit, c’est un problème national, nous sommes d’accord. Ceci étant, il y a des actions que l’on met en place, il y a une politique forte à avoir sur la sécurité et le bien être des habitants. Aujourd’hui, ce n’est pas le cas, c’est ça que nous reprochons. Nous sommes pour cette délibération. Maintenant, on s’interroge aussi sur les missions qui seront réelles pour cette police intercommunale. Nous le verrons, je suppose, dans la convention qui arrivera par la suite. Mais nous nous interrogeons sur la mutualisation, ça c’est une chose. Mais on s’interroge aussi sur vraiment les missions, sur le futur. On ne peut pas dire aujourd’hui qu’à Melun tout va bien et qu’il n’y a pas de problèmes de sécurité quand même.
Monsieur Vogel : Bien. Bon.
Madame Monville : En fait, elle est d’accord avec vous. Tout ça pour dire qu’elle va voter la délib et qu’elle est d’accord avec vous.
Monsieur Vogel : Non, elle a aussi dit qu’elle n’était pas d’accord avec moi. Mais… Ecoutez. Moi, je réponds globalement parce que de toute façon, on connaît la position des uns et des autres, on ne va pas revenir là-dessus. Mais je veux quand même revenir de façon précise. Je pense que ce n’est pas la bonne politique d’opposer la politique de sécurité à la politique de prévention sociale, à la politique de la ville, à la politique de l’éducation. Je pense que tout ça, ça forme un tout. Le maire d’une commune, il doit à la fois veiller à la sécurité des habitants parce qu’il y a des faits qui se commettent, et là je donne raison à Madame Durand : quand il y a un délit qui se commet, les habitants demandent au Maire, à la Municipalité d’intervenir. On ne peut pas y aller nous, donc il y a une police, ça paraît cohérent. Mais je suis bien conscient, on est tous bien conscient ici – c’est pour ça qu’on s’est réparti les rôles : les missions sociales du Conseil Municipal sont beaucoup plus importantes que des missions de répression, et le budget de la politique de la ville est quatre fois plus important que le budget…même plus. Alors, je ne vous suis pas du tout Madame Monville. C’est votre enthousiasme négationniste par rapport à notre sujet qui vous a entrainé, mais vous avez dit : « il ne suffit pas d’avoir construit une école neuve pour avoir investi dans l’éducation ». Et bien, qu’est-ce qu’on fait alors pour investir dans l’éducation si en construisant dans une école on n’investit pas dans l’éducation ? Bien sûr qu’il n’y a pas que la construction de l’école, mais quand même. Alors, il n’y a plus moyen de rien mesurer. Vous voyez ? Je pense que vous vous êtes laissée entrainer. Alors, si je remonte, si je reprends les choses. Madame Durand, vous avez dit que c’est une police de village. D’abord, si ce n’était qu’une police de village, ce serait déjà ça, parce que les petites communes de l’Agglomération nous demandent – évidemment, comme il y a des polices municipales dans les villes, la délinquance touche maintenant les villages. Donc, si ce n’était qu’une police de village, ce serait déjà bien, et il faudrait voter pour cette police de village parce qu’on a un devoir de solidarité dans le cadre de la CAMVS par rapport aux villages de l’Agglomération. Mais ce n’est pas qu’une police de village, parce que non seulement cette police va intervenir quand la nôtre n’est pas disponible, mais aussi en pleine journée. Quand je disais que je n’avais pas assez d’hommes sous la main pour les envoyer en pleine journée, là je les aurai parce qu’on concentrera l’ensemble des forces de police dans la ville de Melun au moment où se passe quelque chose qui implique une force de police. Ensuite, vous avez parlé du poste de police à la gare de Melun en disant qu’on ne tenait pas parole etc. Mais un programme, ça s’adapte en fonction de l’évolution de la situation. Il est bien évident que si nous avons un poste de police intercommunale près de la gare, ce qui sera le cas si nous votons cette délibération, on ne va 16
pas faire un deuxième poste de police municipale près de la gare. On n’est quand même pas complètement fous. Donc on va répartir nos moyens autrement. Donc c’est tout à fait légitime qu’on ne fasse pas un deuxième poste de police au même endroit. Voilà. Alors, je continue. Ce n’est pas la mission de l’Etat. Ca, c’est vraiment un raisonnement de gauche, traditionnellement des partis de gauche. Cela pourrait être des partis de droite, je m’en fiche. Mais je l’ai déjà entendu tellement souvent. Pourquoi est-ce que l’Etat aurait certaines missions et pas d’autres ? Non mais franchement. Si l’Etat n’a pas les moyens d’assumer son rôle, on ne va pas se dire « c’est la mission de l’Etat, je ne vais rien faire ». Non mais vous voyez un peu ? C’est ne pas prendre ses responsabilités, ça. Nous sommes en charge d’assurer la sécurité de nos concitoyens. Donc si l’Etat, pour une raison ou une autre – parce qu’il n’y a pas assez de crédits, parce qu’il n’y a pas assez d’hommes, parce qu’il y a trop de personnes dans les services et pas assez sur le terrain… il y a plein de raisons – ne peut pas intervenir, mais c’est à nous de le faire. C’est notre rôle. Même il est d’accord. C’est à nous de le faire. C’est notre rôle.
Monsieur Duchesne : Inaudible.
Monsieur Vogel : Et on ne pose pas un a priori de compétences. Vous avez été cambriolé, on vient vous voir et on dit « ah non, non, ça, ce n’est pas mon rôle. Allez vous adresser à l’Etat ». Non mais, vous voyez un peu ? Et bien vous ne serez jamais élue. Alors, je continue. Comment va se faire la coordination avec la police nationale ? Mais on a l’habitude de ça. Il y a des conventions de coordination. Il y en a une qui existe aujourd’hui. On l’adaptera aux nouveaux effectifs, aux moyens qu’on met en œuvre, mais on n’a pas attendu 2022 pour commencer à coordonner police nationale et police municipale. Ca existe depuis toujours. Et cette convention de coordination, vos la verrez, elle va être discutée. Elle est négociée de façon très… ça dure plusieurs mois la négociation d’une convention de coordination. On est content d’en avoir déjà une, il suffira de l’adapter. Alors, vous avez dit que vous n’êtes pas d’accord avec la forme, c’est une mutualisation. Mais ce n’est pas une mutualisation. Une mutualisation, c’est quand on transfère quelque chose à la CAMVS. Nous, nous avons donné notre service, vous avez parlé de l’informatique, vous avez dit : « la DMSI, ça ne marche pas ». La DMSI de la Ville est passée à l’Agglo. Là, ce n’est pas le cas. La police municipale de Melun, elle est à Melun. Ce n’est pas une mutualisation du tout. C’est beaucoup plus simple. C’est simplement la possibilité de concentrer les forces à un moment donné par rapport à un évènement. Voilà. C’est très souple. Il n’y a pas de mutualisation, il n’y a pas à mettre des choses en place, voilà. Il y a surtout à se coordonner, et à signer – vous avez raison – et à signer entre chaque ville, et cette police intercommunale, un cahier des charges pour savoir ce que veut le maire de cette ville par rapport aux objectifs de cette police. Voilà, je pense que j’ai répondu à tout. Madame Durand, on ne parle pas après le Maire. Si vous avez un nouvel argument… Si c’est pour répéter quelque chose, non. Je vous donne la parole pour un nouvel argument.
Madame Durand : Oui merci. C’est une question de compréhension. Vous venez de dire que la police intercommunale viendra aussi en journée renforcer la police municipale.
Monsieur Vogel : Si dans notre cahier des charges on fait cette demande, bien sûr.
Madame Durand : Dans la note de présentation, c’est pour ça que je vous parle d’une question de compréhension, il est indiqué : « Ces missions s’exerceront la journée pour les communes dépourvues de police municipale et la nuit pour toutes les communes ». 17
Monsieur Vogel : C’est une note de présentation qui est globale. Vous aurez le détail de toutes les missions de la police dans le cahier des charges qui sera négocié entre chaque ville et cette police.
Madame Durand : D’accord. La compréhension qu’on en fait, c’est que la police intercommunale…
Monsieur Vogel : Mais je viens de vous expliquer l’interprétation. Donc voilà.
Madame Durand : D’accord.
Monsieur Vogel : Madame Monville. Tout le monde parle après moi. C’est une question ? C’est quoi ? Ce n’est pas pour commenter ce que j’ai dit ? Parce qu’on a compris ce que vous pensiez, et on a compris ce que je disais.
Madame Monville : On a compris ce que vous avez dit, quand même, à une restriction près. C’est que vous avez dit que l’Etat n’a pas les moyens d’avoir une police nationale qui soit efficace. On est d’accord, vous avez dit ça ?
Monsieur Vogel : Là, c’est une sorte de condensé de… Vous avez mis à votre sauce ce que j’ai dit.
Madame Monville : Vous avez dit : « quand l’Etat n’a pas les moyens, il est normal que nous venions »
Monsieur Vogel : Mais bien sûr ! Si l’Etat ne peut pas, il est normal que nous venions au secours de nos habitants. On a été élu pour ça. Ca fait partie de notre job.
Madame Monville : Faire ce que l’Etat ne peut plus faire.
Monsieur Vogel : Que l’Eta ne puisse pas faire, ne fasse pas, etc. Je ne parle pas de l’Etat, moi. Je parle de nos concitoyens, du besoin de nos concitoyens. Si nos concitoyens, ils me le demandent. Je vais vous dire, dans les permanences, quelle est la première demande qui arrive ? C’est pour ça que vraiment, de me dire – ou en contredisant Ségolène Durand – qu’il n’y a pas de problèmes de délinquance, que ça ne pose pas un problème aux gens, qu’il n’y a pas d’incivilités. Comment est-ce qu’on peut dire ça ? C’est la demande qui revient le plus souvent. Le plus souvent.
Madame Monville : Non mais je voulais juste.
Monsieur Vogel : Oui, allez-y.
Madame Monville : Je voulais juste vous donner raison en réalité.
Monsieur Vogel : Bien alors, donnez-moi raison.
Madame Monville : En rappelant que, en effet, les politiques de réduction de la dépense publique qui ont été initiées par votre famille politique, par la droite, et ont touché la police avec Monsieur Sarkozy – puisque c’est Monsieur Sarkozy avec la RJPP qui, effectivement, définance la police nationale, qui est le corps le plus impacté par ces politiques de réduction 18
de la dépense publique – sont responsables du fait qu’aujourd’hui vous allez dans cette direction. Et donc, une partie de l’argent de la Ville est finalement octroyée à une prérogative qui devrait être assumée par l’Etat. Voilà. Je voulais vous donner raison Monsieur le Maire.
Monsieur Vogel : Oui, mais vous ne le faites pas d’une manière qui me plaise complètement. Bon, mais ce n’est pas grave. On va en rester là. J’ai compris ce que vous vouliez dire, vous avez compris ce que je voulais dire. On se comprend tous les deux. On conclut qu’on a compris. Madame Ségolène Durand.
Madame Durand : Oui excusez-moi, mais dans mon intervention, je vous demandais comment vous alliez faire pour recruter les agents et vous n’avez pas répondu.
Monsieur Vogel : Ah oui, j’avais complètement oublié ça. Figurez-vous qu’on a des trucs. On va recruter – non mais, c’est vrai, vous avez toutes les deux souligné, c’est sérieux ce que je dis. Il y a des problèmes de recrutement, pas seulement à Melun, mais dans toutes les villes de France parce qu’il y a des problèmes de sécurité. Et voilà, c’est pour ça. Et il y a une concurrence entre les municipalités. La ville de Paris vient de lancer sa propre police municipale, donc vous imaginez un peu les besoins aujourd’hui, sur le marché de l’emploi, combien les policiers sont demandés. Mais nous allons mettre les moyens pour. Les postes sont créés. On a créé tous les postes. On n’a pas menti à la population. On n’a pas réussi à les combler. On en a parlé récemment avec le directeur de la police municipale, on a quelques idées pour attirer les policiers chez nous, indépendamment de la qualité de la vie à Melun. Il y a beaucoup de choses qui permettent…. Vous voyez un projet comme le projet de police intercommunale, c’est un projet qui fait venir les policiers. Par exemple. Rien que ça. Parce qu’il y a plein de choses à faire alors. Vous savez qu’au niveau de l’Agglo existe le fameux CISPD qui permet justement d’intervenir dans l’ensemble, d’avoir une vraie stratégie policière au niveau de l’Agglomération. Donc tout ça, c’est des choses très favorables à quelqu’un qui veut que son métier soit intéressant. Donc il y a moyen d’exercer d’une certaine façon à Melun qui est différente de la façon dont on exerce ailleurs. Je vous propose qu’on passe au vote, parce qu’on a vraiment bien balayé le sujet. Qui est-ce qui s’oppose ? Qui est-ce qui s’abstient ? C’est adopté. Merci. Délibération 5, Kadir.
Adopté par 6 voix contre et 34 voix pour, le Conseil Municipal :
APPROUVE la décision de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine de recruter des agents de police municipale en vue de les mettre en tout ou partie à la disposition de l’ensemble de ses communes membres et d’assurer le cas échéant, l’exécution des décisions que son Président prend au titre de ses pouvoirs de police.
PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine.
5 - GARANTIE D'EMPRUNT A HAUTEUR DE 100 % DU PRÊT
N° 130629 D'UN MONTANT TOTAL DE 15 939 720 € - HABITAT 77 - DESTINE A FINANCER L'ACQUISITION EN VEFA DE 100 LOGEMENTS DE FONCTION SITUES 40 RUE JEAN MOULIN A MELUN
Monsieur Mebarek : Oui. Merci Monsieur le Maire. Il s’agit de l’octroi d’une garantie d'emprunt au bénéfice d’Habitat 77 pour l'acquisition en VEFA de 100 logements à l’Almont, 19
40 rue Jean Moulin, destinés à la Gendarmerie Nationale.
Monsieur Vogel : Madame Monville.
Madame Monville : Alors je voudrais savoir du coup ce que vont devenir les anciens logements de la Gendarmerie Nationale, qui sont inoccupés et vides depuis très longtemps, qui sont situés à Schuman. Donc je voudrais savoir ce qu’il va advenir de ces logements-là. Et j’ai cru comprendre, Monsieur le Maire, dans la lettre de vœux que vous avez envoyé à nos concitoyens que les plans et projets de rénovation urbaine étaient terminés, à part ceux qui sont déjà en route, décidés, et actés ; mais qu’il n’y en aurait pas d’autres. Donc je voudrais savoir ce qu’il en est, puisque les deux questions qui n’en forment qu’une, portent sur le quartier Schuman.
Monsieur Vogel : Dans ma lettre je disais que le Plan de Rénovation Urbaine, le PRU, était terminé. C’est ça que je disais. Voilà. Le PRU, qui était en retard, qui était décalé. Le PRU 1.
Madame Monville : Alors, donc…
Monsieur Vogel : Pas le NPNRU.
Madame Monville : Pas le NPNRU.
Monsieur Vogel : Non.
Madame Monville : Le NPNRU, lui, n’est pas terminé ?
Monsieur Vogel : Mais non. Il n’a pas commencé.
Madame Monville : Voilà. Parce que ce que disait Monsieur Klein, c’est que s’il n’y avait pas de possibilité que ce soit déposé maintenant, il faudrait attendre le prochain contrat du plan Etat – Région en 2028. Donc, qu’est-ce qu’il en est ? Les habitants de Schuman attendent ; ils n’ont toujours pas eu de réponse aux propositions qu’ils vous ont faites. Et justement dans ce qu’ils proposent, il y a aussi quelque chose pour cette partie des anciens logements de gendarmes qui, aujourd’hui donc on le voit, vont être définitivement déplacés ailleurs. Donc qu’est-ce qu’il en est ?
Monsieur Vogel : Kadir va vous répondre. Ce ne sont pas les mêmes logements de gendarmes.
Monsieur Mebarek : Juste pour cette question, ce ne sont pas les mêmes. La gendarmerie dont vous parlez, c’est la gendarmerie mobile. Elle n’est pas concernée par ces logements-là/ Ces logements-là, la gendarmerie a décidé pour mutualiser ses coûts, de centraliser cent logements sur cet emplacement, et ça remplace des logements que la gendarmerie loue un peu partout de manière disséminée sur le territoire : Melun et les communes avoisinantes. Ce n’est pas la gendarmerie mobile, et ça ne concerne pas la réaffectation des logements qui sont aujourd’hui sur le quartier Schuman.
Madame Monville : Mais juste pour me rassurer, vous n’avez pas retiré Schuman de la liste auprès du NPNRU ? On est d’accord ? D’accord. 20
Monsieur Vogel : Ca n’a rien à voir.
Madame Monville : Les habitants s’en inquiétaient à cause de la lettre que vous leur avez envoyée. Juste qu’on soit clair.
Monsieur Vogel : Oui, alors. Oui, oui, non pas du tout. Dans ma lettre, j’avais bien parlé du PRU. On passe au vote. Opposition ? Abstention ? C’est adopté. Délibération 6, Guillaume.
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
Article 1 : L’assemblée délibérante de Melun accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total 15 939 720 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 130629 constitué de 2 lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme principale de 15 939 720 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titres de contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
6 - PROJET D'AVENANT N° 1 AU PLAN PARTENARIAL DE LA GESTION DE LA DEMANDE ET D'INFORMATION DU DEMANDEUR (PPGDID) - MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE COTATION DE LA DEMANDE - DEMANDE D'AVIS
Monsieur Dezert : Merci Monsieur le Maire. La délibération 6, c’est le projet d'avenant n° 1 au Plan Partenarial de la Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur (PPGDID), dont l’objet est la mise en place d'un système de cotation de la demande. Donc, la cotation consiste à définir une série de critères d’appréciation de la demande de logement social et à leur appliquer une pondération afin d’attribuer une note à chaque demande. Cette pondération permet de faire ressortir avec une cotation plus élevée, et de mettre en avant les ménages reconnus prioritaires au titre du DALO, puis d’autres publics prioritaires, et enfin les ménages à reloger dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain. Je propose donc au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable au projet d’avenant au Plan Partenarial de Gestion de 21
la Demande et d’Information du Demandeur (PPGDID) mettant en place un système de cotation de la demande de logement social.
Monsieur Vogel : Merci Guillaume. Oui, allez-y.
Madame Gillier : Donc. Cette délibération a pour objet de valider des critères facultatifs et locaux pour l’attribution de logements sociaux, et ce dans un contexte de mal logement quasi endémique. A Melun, 10,8 % du parc immobilier est inoccupé alors même que 14,5 % des logements sont, eux, suroccupés. Ces éléments sont ceux de l’INSEE, et ils éclairent avec des données qui ne peuvent être remises en cause, les témoignages que j’ai régulièrement de Melunais qui se trouvent dans des situations désastreuses et humainement indignes ; que ce soit la présence de nuisibles dans des appartements ou l’incapacité de se chauffer car les radiateurs sont plus proches du grille-pain qu’autre chose, il y a quand même 25 % des foyers melunais qui sont tout électrique en termes de chauffage. L’état et le confort du parc immobilier de notre ville est un vrai problème, au même titre que l’accession à un logement dont chacun a la capacité de payer le loyer et les charges. Un jeune Melunais m’a expliqué d’ailleurs il n’y a pas très longtemps que sa maman n’avait plus les moyens de chauffer son logement car elle avait dû payer 1 500 euros de facture électrique pour trois mois de chauffage, et s’inquiétait de la capacité de sa sœur à pouvoir bien travailler correctement pour préparer son bac qu’elle passe ne fin d’année. Cette situation-ci, c’est 50 points de pondération. La grande question, c’est : est-ce que c’est suffisant ? Quand on voit que, toujours source INSEE, 1 053 foyers melunais ne bénéficient pas d’une salle de bains avec baignoire ou douche, on se rend bien compte que tous les critères ne peuvent permettre à chacune et chacun l’accès à un logement digne. J’imagine que pour vous, Monsieur le Maire, le permis de louer que vous avez mis en place pour l’hypercentre est une solution. Moi, je me demande pourquoi cela n’est pas étendu à toute la ville, pour faire cesser ces situations humainement indignes. Ces chiffres pointent évidemment l’insuffisance des politiques menées pour vaincre le mal logement ; mais ils suggèrent aussi que le mal logement n’est pas qu’une affaire de logement. L’extension des difficultés que rencontrent de nombreux ménages tient aux effets cumulatifs qui affectent le champ du logement, que ce soit l’insuffisance et l’inadaptation de l’offre, l’augmentation du coût des logements, l’obsolescence de certaines fractions du parc immobilier etc., mais aussi des dynamiques économiques et sociales, démographiques, qu’il s’agisse de l’évolution des structures familiales qui provoquent une augmentation du nombre des ménages qui ne comptent qu’un seul adulte, la transformation du travail qui s’accompagne d’une extension de la précarité, ou de la montée des inégalités au sein de la société. Le rapprochement de ces évolutions observées dans le champ du logement avec celles qui affectent les autres domaines emportent les ménages les plus modestes dans une spirale de difficultés et fragilise les classes moyennes. C’est cela qui permet de comprendre pourquoi le nombre de personnes confrontées à des difficultés de logement, loin de régresser, continue à augmenter. Et c’est là qu’intervient la volonté de mettre en place un système de cotation de la demande pour rendre plus transparente aux demandeurs, dont certains attendent depuis des années, l’attribution d’un logement sur notre territoire. La transparence pour tenter d’échapper à une impression que l’autre serait indûment mieux traité que soi, impression qui concoure à faire le lit des extrêmes, et le lit aussi de la désespérance démocratique. A croire que l’arbitraire était la norme. Du coup, les municipalités dont la nôtre perdent leur pouvoir discrétionnaire de régler des situations dramatiques qui ne collent pas toujours aux chiffres. Dès lors, les pouvoirs publics se retrouvent obligés de mettre en concurrence les misères de nos concitoyens et à mettre un chiffre pour chaque difficulté, à l’exception néanmoins de celle d’être une famille monoparentale, grande absente des critères qu’on nous demande de voter et que nous aimerions bien voir figurer dans le tableau de la 22
délibération. En soi, la situation est absolument terrible, et ce n’est pas la mise en place d’un système de cotation de la demande qui va changer grand-chose, à l’exception peut-être pour ceux d’entre nous qui vivent dans des logements qui doivent ou seront démolis – Chateaubriand aujourd’hui ; on ne sait pas pour d’autres quartiers demain. Le fait d’instaurer un malus de cinquante points en cas de trois refus consécutifs de logements adaptés, sans que nous n’ayons de définition claire de ce qui constitue un logement adapté laisse à penser que cette disposition risque de léser les Melunaises et Melunais qui ne veulent pas voir toute leur vie chamboulée lorsque leur immeuble disparait. Dès lors, nous vous demandons deux choses : d’intégrer un critère local pour les familles monoparentales d’au moins dix points, et enfin de connaitre – on a besoin de la transmission des éléments – la définition de ce qui constitue une offre de logement adaptée, en termes de situation géographique, de surface, de montant de loyer, etc.
Monsieur Dezert : Oui, c’est un constat qu’on partage en partie. Après, de ce que je retiens de votre intervention, vous souhaitez la mise en place d’un critère de dix points. Bon, là je vous avoue, je me retourne vraiment vers les services parce que c’est les services qui font vraiment ce rôle très pointilleux de vérification des différents dossiers avec le reste à charge et le reste à vivre. Donc, c’est eux qui savent vraiment, qui font partie des commissions d’attribution des logements, et qui savent si ce genre de critères d’attribution est possible. Donc là je me retourne vers Dominique pour savoir si votre demande est possible.
Monsieur Mathiot : Je peux répondre Monsieur le Maire ?
Monsieur Vogel : Oui.
Monsieur Mathiot : Je ne vais pas revenir sur tout ce que vous avez dit il y a quelques instants, puisque tout est relativement vrai. Vous parliez des cotations et des points supplémentaires que vous voudriez rajouter sur certains critères. Alors, il n’y a pas que la Ville de Melun qui délibère ce soir sur cette délibération. C’est une délibération qui est déjà passée en Conseil Communautaire, et chaque ville doit délibérer sur ces critères. On s’est tous mis d’accord en essayant de pondérer quand même, vous avez vu que la loi DALO aujourd’hui – c’est une négociation qui a eu lieu avec les services de l’Etat, la Préfecture, on n’est pas les seuls à décider – la DALO effectivement on a pondéré à cent points ; je pense que là, on va dans votre sens. Après, je ne vais peut-être pas revenir sur l’ensemble des thématiques. Vous avez la DALO, vous avez les ressources, vous avez les situations familiales, les critères locaux, que vous avez parlé à l’instant, sont tout à fait dans cette pondération. Et on essaie effectivement, lors des réunions que nous avons avec l’ensemble des bailleurs sociaux, avec l’ensemble des communes, et avec l’Etat, de trouver un juste milieu. Moi, j’assiste à toutes les commissions d’attribution du logement. On tente effectivement de faire attention à tous les critères locaux. Alors après, la question que vous m’avez posée de savoir si on peut, ou pas, rajouter dix points : non.
Monsieur Vogel : Oui. Monsieur Guion.
Monsieur Guion : Oui. Moi, je lis dans la délibération que deux ateliers ont été organisés au printemps 2021 avec les élus des communes des guichets enregistreurs de l’Agglomération. Je voudrais savoir, parmi les élus melunais, qui ont participé à ces ateliers et pourquoi les élus de l’Opposition n’ont pas été invités.
Monsieur Mathiot : Alors. Je réponds ou pas ? Donc, c’est l’élu en charge du logement, 23
Guillaume Dezert, et moi-même en tant que directeur du service logement, qui avons participé à ces réunions, à l’invitation de la CAMVS et des services de l’Etat.
Monsieur Vogel : Oui, allez-y.
Madame Gillier : J’aimerais bien qu’on réponde à ma question sur le logement acceptable – je vais retrouver le bon terme : « le logement adapté ». Et si possible, qu’on n’ait pas une réponse qui soit technique, parce que, quand on parle de logement adapté, les décisions qui ont été prises sont des décisions politiques. Ce ne sont pas les services qui prennent les décisions. Si ce sont les services qui prennent les décisions, moi je me demande à quoi on sert. Mais j’aimerais bien qu’on ait une réponse politique de « c’est quoi un logement adapté ? » qui ne soit pas traduit de manière technique.
Monsieur Dezert : Moi, comme ça, un logement adapté, c’est qui répond à des critères de surface tout simplement, donc quand on demande un T3, il faut trois chambres, et bien ce logement en a une, deux, trois. Trois chambres. C’est un logement adapté.
Monsieur Mathiot : La loi MOLLE impose des critères, et on se fie, effectivement, à la loi MOLLE. On n’a pas d’autres possibilités de dévier la loi. La loi, c’est la loi. Mais on a bien pris en compte, comme vous le disiez très justement tout à l’heure, les problématiques locales ; c’est-à-dire qu’on a même un peu dévié la loi MOLLE dans nos propositions.
Madame Gillier : Je veux bien, mais je vais me permettre quand même parce qu’on est en train de discuter de la mise en place de modalités qui donnent plus de transparence à des choix pour donner un logement social. C’est ça le sens de la loi, et c’est ça qu’on est en train de discuter. On peut avoir des avis divergents sur ce qu’on aurait mis dans les critères, même si c’est vraiment désespérant d’en arriver là. Mais quand on parle dans les critères qui soient clairs, nets et précis, on ne peut pas rester simplement sur « ça doit être… il y a trois pièces, c’est trois pièces ». Est-ce que c’est un relogement dans l’agglomération ? Est-ce que c’est un relogement dans la ville ? C’est ça la question. Parce que, si c’est ça qu’on donne à voir aux Melunais, je trouve que ça manque un petit peu quand même. Donc, ces critères qui sont opposables et qui feraient perdre 50 points à des Melunais qui refuseraient trois offres, je veux savoir, et on veut savoir, ce qu’est une offre adaptée. Voilà.
Monsieur Dezert : Ecoutez, on va relire la définition d’un logement adapté et on va vous la transmettre. Moi je vous ai donné ma définition que je pense être la bonne définition au vu d’un logement adapté. Alors, je n’ai pas la science infuse. On vous transmettra une réponse ultérieure, claire, précise, qui vous permettra de répondre à vos attentes.
Madame Monville : Monsieur Dezert, je vais être un peu plus claire. Il se trouve que la charte de relogement, aujourd’hui, à Melun – donc là, on ne parle pas que des cas de relogement, dans cette délibération puisque cette délibération s’adresse à tout le monde, y compris des gens qui font des demandes de logements sociaux parce qu’ils y ont droit et parce qu’ils répondent à un certain nombre de critères qui font qu’ils ont accès à des logements sociaux. Mais là, précisément, la question porte sur les relogements. Nous sommes une ville qui a été, qui est concernée par les politiques de l’ANRU, c'est-à-dire qu’on a détruit du logement social, et on en a reconstruit. Or, nous savons très bien que nous n’avons pas reconstitué l’offre de logement social qui existait avant, en particulier le logement social de première catégorie, c'est-à-dire celui qui a été le plus détruit – à 50 % oui, pas à 100 %, on est d’accord. Et c’est ce qui va se passer encore si jamais Chateaubriand est détruit, puisque Chateaubriand 24
c’est essentiellement des logements très sociaux, et on reconstruit du logement social intermédiaire ou du logement social de première catégorie. Donc, la question qu’on vous pose, elle est claire. Et la charte de logement, elle, ne l’est pas. Quand les gens doivent être relogés, quand vous parlez d’un équivalent, ça veut dire quoi ? Ca veut dire que ces gens-là sont relogés à Melun ou pas ? Ca veut dire que ces gens-là qui ont un 3 pièces de 70 m², ils auront un 3 pièces de 40 m² ou ils auront un 4 pièces de 70 m² ? Puisque maintenant il n’y a plus de 3 pièces de 70 m². Donc ça veut dire quoi exactement ? Et en fait aujourd’hui, nous n’avons rien qui nous permette de dire exactement dans quelles conditions ces gens-là sont relogés. Et par ailleurs, il y a un certain nombre de points qu’a soulevés Céline Gillier qui sont essentiels et auxquels vous n’avez pas répondu. Parce que vous ne nous avez pas dit non formellement à l’introduction d’un critère facultatif pour les familles monoparentales, or on sait que leur nombre augmente considérablement à Melun. Et rien ne vous empêche de supprimer ce critère facultatif de moins cinquante points quand on refuse trois fois un logement alors que vous savez très bien que si vous êtes incapable de proposer à ces familles – et vous le serez nécessairement puisque vous l’avez dit, vous n’avez reconstruit que 50 % de l’offre de logement très social qui a été détruit, donc vous le serez nécessairement ; pourquoi vous contraignez les familles à accepter des logements à Pétaouchnock quand elles, elles vous disent qu’elles veulent rester à Melun et ne pas détruire leur vie de famille en plus d’avoir perdu leur appartement ? Donc voilà, c’est clair. Les questions, elles sont claires : 1/ Est-ce que vous allez être capable de reloger les gens ici, dans les mêmes conditions ? 2/ Est-ce que vous voulez bien rajouter un critère pour les familles monoparentales ? parce qu’en plus, ça concerne essentiellement des femmes, donc quand on prétend être une ville qui lutte pour l’égalité femmes - hommes, il faudrait le faire. 3/ Est-ce que vous allez supprimer ce critère de moins cinquante points pour les familles qui refusent trois fois des logements qui sont, en réalité, inadaptés ?
Monsieur Vogel : Guillaume.
Monsieur Dezert : Oui. Ecoutez, je n’ai pas tous les tenants et aboutissants. Clairement, je pense que sur la réponse, on vous a répondu sur un logement adapté, ça c’est clair. Je pense que, en l’état, ce projet d’avenant, moi je suis assez favorable. Il y aura effectivement des relogements qui seront sur Melun mais sur l’Agglo aussi puisqu’on ouvre les relogements à l’Agglo. Donc je ne peux pas vous en dire plus. Pour l’instant, les cessions de relogement ne sont pas entamées. Les règles sont édictées, sont celles-ci.
Monsieur Mathiot : Je peux répondre à une partie de vos questions. Concernant les déconstructions de logement.
Madame Prim : Ce n’est pas le sujet.
Madame Monville : Inaudible.
Monsieur Vogel : Non mais, Madame… oui, mettez votre micro, on ne vous entend pas.
Madame Monville : Voilà, je ne peux pas. Moi, j’ai le plus grand respect pour Monsieur Mathiot, et il le sait, ce n’est pas le problème.
Monsieur Vogel : Oui.
Madame Monville : Je veux dire, c’est à l’adjoint en charge de la question de me répondre. 25
Monsieur Vogel : Non, mais vous posez des questions qui n’ont rien à voir avec la délibération qui nous est soumise. Vous posez des questions en dehors du sujet de la délibération. Donc on est bien gentil, on essaie de vous expliquer les raisons techniques pour lesquelles on applique tel ou tel critère. On n’aurait pas besoin de donner la parole à Monsieur Mathiot, mais on n’aurait pas besoin de répondre à votre question parce qu’elle est complètement hors sujet par rapport à ce que Guillaume a présenté.
Madame Monville : Non Monsieur le Maire, là, vous ne pouvez pas dire ça. Autant tout à l’heure vous aviez raison, autant là vous avez complètement tort.
Monsieur Vogel : Mais si. Ca n’a rien à voir.
Madame Monville : Je suis désolée, vous définissez des critères d’attribution des logements sociaux, non ? Et parmi ces critères d’attribution des logements sociaux, il y a le fait d’en avoir refusé trois. On sait très bien à qui ils vont s’adresser, c'est-à-dire ils vont s’adresser en priorité à des gens qui aujourd’hui sont touchés par le relogement à cause des politiques de l’ANRU.
Monsieur Vogel : Voilà. Et Guillaume vous a dit que c’est le critère qu’il a retenu. Vous pouvez ne pas être d’accord avec ce critère, on a compris que vous ne l’étiez pas.
Madame Monville : D’accord.
Monsieur Vogel : Il a dit qu’on s’en tenait…
Madame Monville : D’accord.
Monsieur Vogel : …il vous a répondu très clairement. Vous avez l’air de dire qu’il n’est pas clair, mais il a répondu très clairement.
Madame Monville : C’est un peu le désert, mais bon.
Monsieur Vogel : Ouh là. Bon, ok. On clôt le débat ici. Il a répondu. Oui, Michaël Guion.
Monsieur Guion : Juste une explication de vote.
Monsieur Vogel : Oui.
Monsieur Guion : Compte-tenu de la complexité de la délibération et du fait que vous avez fait en sorte de ne pas inviter les élus de l’Opposition, ce qui aurait évité peut-être quelques incompréhensions, nous nous abstiendrons sur cette délibération.
Monsieur Vogel : D’accord. Donc on passe au vote. Oui, Mourad.
Monsieur Salah : Bonsoir. Moi, en fait, je me félicite parce que c’est une réelle avancée pour avoir été en charge du logement, je trouve que c’est une réelle avancée. Effectivement, il y a peut-être des points à améliorer mais je pense que dès l’année prochaine, en conseil communautaire, en particulier sur les familles monoparentales et sur les refus des trois logements, mais je me félicite de ce réel progrès, en particulier en termes de transparence. 26
Monsieur Vogel : Bien sûr. Et je suis tout à fait d’accord avec ce que Mourad vient de dire. C’est une réelle avancée parce que ça encadre le pouvoir d’attribution avec des critères précis. On peut toujours dire qu’il faut mettre d’autres critères, on verra bien à l’usage comment on va travailler, mais c’est des critères précis, objectifs, transparents. On peut critiquer parce qu’aucun critère n’est parfait, il y aura des effets de seuil, etc. Mais c’est une avancée par rapport à ce qui existait avant. Donc je propose qu’on passe au vote. Qui est-ce qui s’oppose ? Qui est-ce qui s’abstient ? C’est adopté. Délibération 7, Noël.
Adopté à l'unanimité moins 10 abstentions, le Conseil Municipal :
EMET un avis favorable au projet d’avenant au Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur (PPGDID) mettant en place un système de cotation de la demande de logement social, ci-annexé.
7 - VERSEMENT D'UN COMPLEMENT DE SUBVENTION A L'USM BASKETBALL - SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Monsieur Boursin : Oui Monsieur le Maire. L’année dernière, nous avions voté une subvention en direction du club de basket. Il se trouve que cette subvention qui a été votée pendant l’exercice 2021 conduit à dépasser les 23 000 euros ; c’est le seuil à partir duquel il faut repasser en délibération. Donc, la proposition qui vous est faite, est de régulariser cette situation à partir de la note de présentation qui vous a été présentée et qui est la même que celle de l’année dernière.
Monsieur Vogel : Monsieur Saint-Martin.
Monsieur Saint-Martin : Oui merci. C’est très bien d’encourager la pratique du basketball via un soutien continu à l’USM ici-même qui fait un bon travail, qui bénéficie d’un espace dédié et rénové, et c’est tant mieux. Donc oui mais, pour élargir un peu le sujet de cette délibération, on pourrait dire qu’il est regrettable que ce sport, éminemment populaire, ne soit pas davantage soutenu en dehors des murs de ce gymnase, aussi adapté soit-il. On constate qu’il n’y a que peu d’infrastructures pour les basketteuses et les basketteurs melunaises et melunais, ou dans l’Agglo. Il y a très peu de paniers, et s’il y en a, ils sont placés sur les terrains de foot, donc il faut cohabiter et ce n’est pas toujours très favorable pour les basketteurs. Donc c’est vraiment dommage, le basket de rue, le street ball, c’est une pratique fédératrice épanouissante qui apprend tant de choses sur l’effort en équipe, le style particulier de compétition et d’émulation qui anime les terrains. Bref, pour être franc, et même pour lancer franc, si ça ne tenait qu’à nous – oh ça va, je peux tenter des choses quand même – donc si ça ne tenait qu’à nous, non seulement nous aiderions davantage l’association, mais en plus, si nous étions aux manettes, nous lutterions pour trouver des emplacements en ville. Beaucoup plus. Pour y loger du basket donc, des terrains, des aires de jeux plutôt que des résidences en béton.
Monsieur Boursin : Alors, je suis très content d’entendre ça puisque ça va exactement dans le sens que nous sommes en train de mettre en place pour deux raisons. La première, c’est que nous avons investi l’année dernière puisqu’il y a six panneaux de basket mobiles qui sont destinés, à partir d’une convention passée avec le club de basket, à venir à Montaigu, aux Mézereaux, etc. puisque ces panneaux se déplacent, et venir réaliser des compétitions in situ. 27
Vous aurez la première compétition de dimension ville, on va dire, les 25 et 26 juin. Ca se fera soit à Montaigu, soit au parking de la piscine. Il faut voir l’endroit où il y aura de la place parce ça attire énormément de monde. Enfin, dans les programmes de développement sportif, on s’oriente sur des plateaux externes qui mixtent, pas seulement le basket mais toutes les disciplines outdoor.
Monsieur Vogel : Bien. Je propose qu’on passe au vote. Opposition ? Abstention ? C’est adopté. Délibération 8, Christopher.
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
APPROUVE la convention d’objectifs et des moyens à conclure entre la Ville de Melun et l’association USM Basketball ci-annexée.
AUTORISE le Maire à signer ladite convention et les documents s’y afférent.
AUTORISE au titre de la saison 2020/2021, l'octroi d'une subvention complémentaire d'un montant de 5 000 euros à l'association USM Basketball qui sera versée au cours de l'année 2022 après signature de la convention ci-annexée.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2021, chapitre 65 article 6574.
8 - AVENANT N° 3 A LA CONVENTION DE MUTUALISATION DES SERVICES INFORMATIQUES ENTRE LA VILLE DE MELUN ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION MELUN VAL DE SEINE
Monsieur Domba : Oui, merci Monsieur le Maire. Il s’agit d’un avenant à la convention de mutualisation des services informatiques entre la Ville de Melun et la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine. Nous avons différentes communes de l’Agglomération qui ont souhaité mettre en commun leurs services informatiques respectifs en créant, à l’échelon communautaire, une Direction Mutualisée des Systèmes d'Information en service commun. La convention a été signée le 30 décembre 2013. La DMSI porte des projets d'infrastructures au profit des communes ayant adhéré à ce service commun. Des avenants ont prolongé la durée de validité de la convention jusqu’au 31 décembre 2021. Le présent avenant n° 3 a pour but de prolonger de trois mois supplémentaires la convention de mutualisation des services informatiques (soit jusqu’au 31 mars 2022 inclus) afin de permettre à l’ensemble des communes conventionnées de préparer le nouveau contrat de service qui remplacera cette convention. Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le projet d’avenant n° 3 et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Monsieur Vogel : Merci. Monsieur Guion.
Monsieur Guion : Alors, ça doit être sacrément difficile à réaliser ce contrat de service, pour qu’il y ait un énième avenant qui prolonge la convention. Je ne sais pas ce qu’il se passe dans ces discussions – d’ailleurs on ne saura pas puisque la conférence des maires, vous n’avez pas envie d’en donner les comptes-rendus, pourtant vous devez le faire – mais cela dit, ça a l’air vraiment très, très compliqué la convention de DMSI. En même temps, ce n’est pas étonnant : ça fait sept ans qu’elle existe, et je l’ai dit tout à l’heure, pas de bilan, pas d’audit, pas de 28
résultats d’audit. Des villes qui ne participent pas. Je vous souhaite un bon courage, et j’espère que vous allez y arriver, parce que c’est au bénéfice de Melun tout ça. Enfin, au bénéfice des finances de Melun puisque vous arrivez à faire financer une grosse partie des dépenses et des investissements informatiques au bénéfice de Melun avec l’argent de l’Agglomération. Bravo.
Monsieur Vogel : Kadir va vous répondre parce que ce que vous venez de dire n’est pas juste.
Monsieur Mebarek : Monsieur, c’est totalement faux. La convention, elle a pour objet de régler le fonctionnement du service DMSI. Donc l’ensemble des agents qui sont affectés à la DMSI, et qui travaillent au quotidien pour les communes membres de la DMSI, leur travail est encadré dans le cadre de cette convention et les relations financières de l’Agglomération avec la Ville traitent ce fonctionnement. Lorsqu’il s’agit d’investir sur des équipements, notamment des serveurs, il y a une répartition du coût de l’investissement selon une clé de répartition qui tient compte de la taille de la commune, du nombre de postes qui sont concernés. Et d’ailleurs, Monsieur Guion, nous avions voté il y a quelques conseils – je crois même que c’était le dernier conseil – une délibération où il s’agissait de financer le nouveau serveur et une clé de répartition avait été faite. Vous aurez constaté que sur cette clé de répartition, la Ville de Melun, compte-tenu de sa taille, était celle qui participait le plus au coût de l’investissement.
Monsieur Guion : Oui alors ce que je dis est faux, et la clé de répartition par contre était à 50 % déjà payée par l’Agglomération, et ensuite la clé de répartition était proportionnelle au nombre d’habitants j’imagine. Donc effectivement, c’était mécaniquement à l’avantage de Melun puisque 50 %, de facto, étaient pris par l’Agglomération. D’autre part, c’est tellement le bazar dans ces rédactions de contrat de service que vous avez réussi à remettre un contrat, un équivalent temps plein qui était passé en mutualisé à l’Agglomération, il est repassé à Melun. C’était le contrat pour la facturation intra services. Mais bon, tout va bien. Bien sûr.
Monsieur Vogel : Merci. On passe au vote. Opposition ? Abstention ? Opposition, pardon. Abstention ? C’est adopté. On passe à la délibération 9, Guillaume.
Adopté par 4 voix contre, 31 voix pour et 6 abstentions, le Conseil Municipal :
APPROUVE le projet d’avenant n° 3 à la convention de mutualisation des services informatiques joint permettant de prolonger de trois mois ladite convention jusqu’au 31 mars 2022.
AUTORISE le Maire ou son Adjoint en charge de la modernisation de l’action publique, du développement des initiatives et de la participation citoyenne, de la promotion numérique et du développement des outils numériques à signer l’avenant n°3 à la convention de mutualisation des services informatiques entre la Ville de Melun et la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine.
9 - SCHEMA DIRECTEUR DU PATRIMOINE COMMUNAL
CESSION D'UN APPARTEMENT SIS 30 AVENUE GEORGES POMPIDOU A MELUN
AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur Dezert : Merci Monsieur le Maire. Effectivement, là, on va parler de la cession d'un 29
appartement sis 30 avenue Georges Pompidou à Melun d’une surface de 72 ou 73 m² pour 100 000 euros. Le but de cette délib est d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes notariés et documents se rapportant à cette cession. Voilà. Je propose le vote favorable de cette vente.
Monsieur Vogel : Merci. On peut passer au vote ? Oui, allez-y. Je ne vous vois pas, mais.
Madame Prim : Oui merci. On avait dit tout à l’heure qu’on déplorait cette politique de vendre les logements qui appartiennent à la Ville et principalement, moi je me posais la question : est-ce que vous proposez ces logements à des associations comme logements d’urgence avant de les mettre en vente ? Est-ce que vous envisagez d’autres choses avant de mettre en vente ces logements ? Et en particulier celui-ci qui est en rez de chaussée, qui pourrait servir de logement pour du personnel municipal handicapé. Il y aurait peut-être d’autres choses à envisager que la vente. Et alors, quand vente il y a, moi j’ai regardé les prix dans ce coin-là, j’ai vu le plus bas prix pour cette surface-là, il y en a pour 170 000 euros et pas 100 000. Donc voilà, c’est deux questions en fait : pourquoi ce prix et pourquoi ne pas travailler avec des associations avec ces logements ?
Monsieur Vogel : Guillaume.
Monsieur Dezert : Effectivement, c’est un débat qu’on a eu un petit avant. Henri vous a répondu. La politique de la Ville, c’est de faire des économies. Et donc, par ce biais, on cherche à en faire. C’est sortir avant tout des copropriétés ; la réponse est très, très simple : on sort d’une copropriété, on n’a pas de charges de copropriété, on fait des économies. Et pour vous répondre par rapport aux associations, du fait de cette politique justement, on ne le propose pas aux associations.
Madame Prim : Alors il y a un coût social qui perdure, parce qu’il y a vraiment un problème de logements d’urgence à Melun, mais pourquoi ce coût de 100 000 euros ? Comment il a été établi ?
Monsieur Dezert : Sur le prix, le coût moyen – vous savez, il y a une répartition par secteur du coût moyen d’un appartement – on est plus de l’ordre de 2 000 – 2 300 euros du mètre carré, ce qui fait un appartement autour de 150 ou 160 000 euros. Le fait est que cet appartement a de nombreux travaux pour le rénover. Il nécessite une rénovation de fonds en combles. Au vu de la surface, et à peu près 500 à 700 euros du mètre carré pour rénover un appartement, on arrive sur un prix de vente d’à peu près 150 - 160 000 euros, ce que vous aviez estimé.
Monsieur Vogel : Voilà, on a répondu. Et quant à l’action sociale, on subventionne des associations qui ont ce rôle social de mettre à disposition des appartements. Donc on le fait par un autre biais et pas par l’intermédiaire de ces appartements. On passe au vote. Oui, Madame Monville.
Madame Monville : Ce qui est simple pour Monsieur Dezert, ce n’est simple que pour lui.
Monsieur Vogel : Ah ?
Madame Monville : La politique de la Ville, c’est faire des économies, c’est simple. Mais sur le dos de qui vous faites des économies, là ? Sur le dos de qui vous êtes en train de les faire les économies ? Sur le dos de qui vous désendettez la Ville pour mieux, en réalité, la 30
réendetter et réinvestir dans des projets immobiliers pharaoniques qui font gagner de l’argent à des grandes entreprises du BTP alors que par contre, les problèmes de mal logement dans la ville croissent de manière exponentielle ? Il y a de nombreuses – et il faut que vous l’entendiez, ça – il y a de nombreuses Melunaises et Melunais aujourd’hui qui vivent dans des logements indignes. On vous l’a dit ce soir plusieurs fois. Il semble que vous ne les entendez pas. Ces gens qui vivent dans des logements indignes pourraient bénéficier, justement, temporairement, de ces logements qui appartiennent à la Ville et que vous vendez au compte-goutte pour une politique misérable qui consiste à faire des économies sur le dos de la collectivité en vendant les bijoux de famille. Donc ça, il faut que vous l’entendiez.
Monsieur Vogel : Ne vous énervez pas.
Madame Monville : Et pour quoi faire ? Pour quoi faire ? Pour faire des investissements délétères, c’est-à-dire des investissements où vous construisez partout. Le moindre trou, vous le remplissez avec du béton. C’est un scandale ce que vous faites. C’est un scandale ce que vous faites au rond-point de Vaux le Pénil. C’est un scandale ce que vous faites sur la plaine de Montaigu. C’est un scandale ce que vous faites sur la butte de Beauregard. C’est un scandale ce que vous faites partout dans la ville. Aujourd’hui, ce que vous êtes en train de faire rue Bancel, avec un immeuble dont les cloisons font à peine dix centimètres, qui est carrément sur la rue, il n’y aura même plus de trottoir maintenant. C’est un scandale ce que vous faites dans la ville. Vous êtes en train d’abimer la ville, pour des profits, non seulement qui sont extérieurs à la Ville, mais dont on n’a rien à faire. Moi, je veux dire, enrichir Bouygues, Vinci, etc., ça m’est complètement égal. Par contre, que des gens dorment que des gens puissent se chauffer, que des gens aient un toit correct sur leur tête, ça, ça m’importe. Donc entendez le Monsieur le Maire. Cette politique de vente au compte-gouttes des appartements de la Ville, c’est-à-dire nos appartements à tous – parce qu’ils ne vous appartiennent pas, ce sont les appartements de la totalité des Melunaises et des Melunais – cette politique-là, c’est une politique qui est dangereuse socialement. Et après, vous allez dire : « oh, il y a de la délinquance, il faut plus de policiers ». Voilà exactement le genre de politique que vous menez. Exactement.
Monsieur Vogel : Bien. Mais dites donc, vous êtes dans un état de surexcitation… Je ne sais pas si c’est Monsieur…
Madame Monville : Je suis très en colère parce que vous avez beaucoup abimé la ville depuis que vous êtes arrivé. Beaucoup. Beaucoup. Vous êtes ici depuis six ans, et vous avez considérablement abimé la ville.
Monsieur Vogel : Il faut arrêter de dire des…
Madame Monville : Considérablement abimé la ville.
Monsieur Vogel : Il faut arrêter de dire des contre-vérités, Madame.
Madame Monville : Ce ne sont pas des contre-vérités Monsieur le Maire.
Monsieur Vogel : Mais si.
Madame Monville : Combien de béton vous avez coulé sur Melun ? 31
Monsieur Vogel : Est-ce que vous voulez bien nous laisser parler, qu’on puisse vous répondre ?
Madame Monville : Vous laisser parler ? Nous laisser parler. Nous sommes dans une assemblée démocratique.
Monsieur Vogel : Je vous signale que je ne vous ai pas coupée. Kadir.
Monsieur Mebarek : Effectivement comme le Maire le dit, vous mélangez tout mais on pourra revenir sur ces points-là. D’abord sur le sujet de la vente. Si vous connaissez bien, Madame Monville, le patrimoine scolaire de la Ville, vous aurez relevé que la Ville ne vend pas l’intégralité de, comme vous dites, ses bijoux de famille. Dans chaque groupe scolaire, nous avons des immeubles de logements de fonction qui sont aujourd’hui mis à disposition d’enseignants, parfois de personnel, parfois d’agents de la Ville, qui sont parfois dans des situations très compliquées et l’office que vous évoquez, la Ville le remplit. Là, on parle d’un immeuble. Un immeuble sur je ne sais combien de groupes scolaires, Henri ? Sur vingt-sept groupes scolaires. Un immeuble dont la mise en vente a été décidée, Madame Monville, non pas durant ce mandat, même pas depuis l’arrivée de Louis Vogel en tant que Maire de Melun : c’est une décision qui avait été actée au début du mandat précédent, à l’époque sous Gérard Millet. Je me souviens bien qu’on avait initié un programme de cession d’actifs qu’on jugeait comme pertinent de vendre, non pas Madame Monville pour aller construire des opérations de promotion immobilière dont vous l’avez dit vous-même sont des opérations qui sont gérées par des entreprises privées. Si, Madame Monville, nous avons vendu cet immeuble, comme d’autres actifs qui n’étaient pas pertinents, c’est pour investir pour les Melunais. Les recettes… Laissez-moi terminer, on ne vous a pas interrompue. 17 millions d’euros entre 2021 et 2022 sur la construction du groupe scolaire de l’Ecoquartier, du centre de loisirs et de la crèche. 17 millions d’euros, ça se finance. Et ces 17 millions d’euros, c’est pour construire une école et non pas les exemples de bâtiments dont vous parliez tout à l’heure qui relèvent d’opérateurs privés et pas de la Ville de Melun. Donc, Madame Monville, ne mélangez pas tout. L’objectif est bien de céder pour générer de la recette pour investir. Effectivement, ce n’est pas de trop parce qu’il ne s’agit pas de faire des économies, mais plutôt de générer de la recette pour investir. Et donc, c’est bien le dernier appartement concerné puisque le programme en question s’est terminé avec cet immeuble. Voilà.
Monsieur Vogel : Je voudrais ajouter sur la forme que j’aimerais bien que vous vous contrôliez un peu plus. Vous avez parlé à mon sujet de façon absolument irrespectueuse. Oui. Vous avez dit que j’abimais la Ville ; Kadir vient de vous dire que ça n’a rien à voir avec l’action de la Municipalité, les allusions que vous avez faites. Donc, contrôlez-vous, réfléchissez bien avant de parler, et n’accusez pas à tort. N’accusez pas à tort.
Madame Monville : Parce que l’Ecoquartier, ce n’est pas la suite d’une décision de la Municipalité ?
Monsieur Vogel : Ce n’est pas la même chose. Vous n’avez pas parlé de l’Ecoquartier.
Madame Monville : L’Ecoquartier, ce n’est pas la suite d’une décision de la Municipalité ?
Monsieur Vogel : Vous n’avez pas parlé de l’Ecoquartier, Madame Monville. Vous n’avez pas parlé de l’Ecoquartier. Vous avez cité toute une série de chantiers pour lesquels la Municipalité n’est pour rien. Et vous avez conclu en disant « vous abimez la ville ». Et bien 32
non, on n’abime pas la ville. Et justement, nous avons une nouvelle politique urbaine, que vous ne connaissez peut-être pas encore, qui a pour but de ne pas abimer la ville et de bloquer au maximum les chantiers qui abimeraient la ville. Donc ça suffit d’insulter les gens sans savoir, sans être responsable de ses propos. Alors contrôlez-vous. On ne dit pas n’importe quoi, n’importe où. Ici, c’est le Conseil Municipal de Melun. Respectez-nous comme on vous respecte. On en vous a pas coupée. Et même là, vous avez encore coupé l’adjoint aux finances. On passe au vote.
Madame Prim : Problème technique – pas de son.
Monsieur Vogel : Problème technique – pas de son. On passe au vote. Qui est-ce qui s’oppose ? Qui est-ce qui s’abstient ? Délibération suivante. Délibération 10.
Adopté par 6 voix contre et 35 voix pour, le Conseil Municipal :
AUTORISE la cession d’un appartement de 72.83 m² au rez-de-chaussée, d’une cave et d’un emplacement extérieur sis 30 avenue Georges Pompidou à Melun, parcelle cadastrée section AD n° 278, au prix de 100 000 euros net vendeur.
DESIGNE Maître Pierre-Alain Le Gal, Notaire à Melun, 3 place Chapu, en tant que notaire rédacteur de l’acte ou en tant que notaire associé dans le cas où l’acquéreur désignerait son propre notaire.
PRECISE que les frais de notaire inhérents à l’acte, seront pris en charge par Monsieur Matthieu Daniel.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes notariés et documents se rapportant à cette cession.
PRECISE que les frais de notaire inhérents à l’acte, seront pris en charge par Monsieur Matthieu Daniel.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022.
10 - PROGRAMME DE RÉNOVATION URBAINE
RETROCESSION PAR LA SOCIETE PROMO GERIM DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION ZA N° 497 D'UNE CONTENANCE DE 187 M² ENVIRON AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'ACTE NOTARIE
AFFECTATION ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Monsieur Dezert : Il s’agit, dans le cadre du Programme de Rénovation Urbaine, d’une rétrocession d’un bâtiment avenue de Meaux, il me semble qu’il est au bout de l’avenue de Meaux. L’opération est terminée. L’opération a été livrée. Il y a des commerces qui se sont mis en rez de chaussée. La partie publique, tout ce qui est aménagement de voirie, a été réalisée par le promoteur qui va donc rétrocéder à la Ville. Il s’agit de 187 m² en bord de bâtiment et qui va donc intégrer la voirie. C’est sur la parcelle cadastrée ZA 497 – bon, ça, ça n’avance pas grand monde – mais c’est sur le projet Promo Gerim. C’est une rétrocession de 187 m² au prix d’1 euro. Je demande au Conseil Municipal d’autoriser le Maire ou son 33
représentant à signer ledit acte de vente.
Monsieur Vogel : Merci Guillaume. Est-ce qu’il y a des questions ? Pas de questions, on passe au vote. Opposition ? Abstention ? C’est adopté. Délibération 11.
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
ACQUIERT auprès de la société Promo Gerim, la parcelle cadastrée section ZA nº 497 d’une contenance d’environ 187 m², au prix de 1 euro.
AFFECTE cette parcelle à un usage de voirie communale et de la classer dans le domaine public de la Commune.
DESIGNE Maître Nicolas Guenot, Notaire à Melun, 36 rue du Général de Gaulle, aux fins de rédaction de l’acte.
PRECISE que les frais de notaire inhérents à l’acte d’acquisition, seront pris en charge par la société Promo Gerim.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ledit acte et tous documents s’y rapportant.
PRECISE qu’en application de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération sera notifiée à la société Promo Gerim.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022.
11 - AVIS SUR LE PROJET DE TRANSFERT D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES VOIES ET ESPACES COMMUNS DE LA PLACE DE L'ERMITAGE, RUE DE L'INDUSTRIE, PASSAGE DE LA GARE, RUE DAUBIGNY, AVENUE ARMAND DE LA ROCHETTE, RUE ROSA BONHEUR
Monsieur Dezert : Cette délibération porte sur le projet de transfert d'office dans le domaine public communal des voies et espaces communs de la place de l'Ermitage. On avait, lors de la délibération du 28 septembre, délibéré sur le démarrage de l’enquête publique d’une durée de quinze jours, qui s’est donc déroulée du 08 novembre au 23 novembre 2021. Un commissaire enquêteur a été désigné à la suite de ce démarrage d’enquête publique. Il nous a remis son rapport d’enquête avec un avis favorable à la procédure de transfert d’office des voies privées et espaces communs, celle-ci n’ayant fait l’objet, c’est à signaler, d’aucune opposition des propriétaires ou des usagers au cours de l’enquête. Donc je demande au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable au projet de transfert d’office dans le domaine public communal des voies et espaces communs de la place de l’Ermitage, de la rue de l’Industrie, du passage de la Gare, de la rue Daubigny, de l’avenue Armand de la Rochette et de la rue Rosa Bonheur.
Monsieur Vogel : Pas de questions ? On passe au vote. Opposition ? Abstention ? C’est adopté. Délibération 12, Gilles.
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal : 34
EMET un avis favorable au projet de transfert d’office dans le domaine public communal des voies et espaces communs de la place de l’Ermitage, de la rue de l’Industrie, du passage de la Gare, de la rue Daubigny, de l’avenue Armand de la Rochette et de la rue Rosa Bonheur.
12 - ENTREE AU CAPITAL DE LA SPL DE LA COMMUNE DE VAUX-LE-PENIL
Monsieur Ravaudet : Merci Monsieur le Maire. La commune de Vaux le Pénil a émis le souhait de rejoindre la SPL. Pour rappel, la SPL est une Société Publique Locale qui ne peut intervenir que pour ses actionnaires et sur leur périmètre géographique. A ce jour, les communes actionnaires de la SPL sont : Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Boissise le Roi, La Rochette, Le Mée, Livry sur Seine, Melun, Montereau sur le Jard, Rubelles, Saint-Fargeau Ponthierry, Saint Germain Laxis, Seine Port, et Voisenon. Toutes ces communes détiennent dans le capital de la SPL 10 actions d’un montant de 500 euros chacune. La CAMVS détient quant à elle 1 177 actions. A ce jour, le capital de la SPL est de 658 500 euros, soit 1 317 actions de 500 euros. Pour donner l’opportunité à Vaux le Pénil de devenir actionnaire, la SPL va organiser une augmentation de son capital. Le nombre d’actions sera porté à 1 327, totalisant un capital de 663 500 euros. Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser son représentant auprès de l’Assemblée Générale de la SPL à voter en faveur de l’augmentation de capital et de la modification des statuts qui en découlent ; de renoncer à souscrire à l’augmentation de capital ; de voter en faveur de la suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la commune de Vaux-le Pénil ; d’approuver la modification de l’article 7 « Capital social » des statuts de la SPL Melun Val de Seine Aménagement ; de voter en faveur de la ou des résolutions concrétisant cette modification statutaire ; de doter son représentant de tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution de ces décisions.
Monsieur Vogel : Merci Gilles. Pas de questions ? Monsieur Guion.
Monsieur Guion : Sur la SPL, comme souvent, on va s’abstenir compte-tenu de l’opacité historique du fonctionnement de cette Société Publique Locale, compte-tenu aussi du fait qu’on a demandé de nombreux documents relatifs à l’attribution d’espaces publics qui ont été vendus généralement à l’euro symbolique par la Ville à la SPL, et ensuite attribués à des promoteurs à des tarifs inférieurs aux prix des Domaines, sans aucun d’appel d’offre ; en tout cas, sans aucun document qu’on a reçu avec les appels d’offre qu’on a demandés. Pour cette raison, tout ce qui concerne la SPL sera abstenu de notre part.
Monsieur Vogel : Madame Monville.
Madame Monville : Sur la SPL, nous aussi nous nous abstiendrons pour les raisons qui viennent d’être énoncées. Juste quand même rappeler que la SPL, elle a vocation à gérer essentiellement des affaires immobilières, et que de plus en plus, on a une commune qui se transforme, en réalité, en énorme gestion de patrimoine immobilier, avec des tas de gens qui se font beaucoup d’argent, sans pour autant que ça revienne dans des services à la population. Et d’ailleurs, la délibération précédente aurait été l’occasion de poser la question de la Poste, près de la gare. Et vous avez reçu, à ce sujet, un certain nombre de courriers qui sont restés sans réponse Monsieur le Maire. Le 14 décembre, puis ensuite le 13 janvier, il y a eu maintenant une pétition signée par 450 de nos concitoyennes et de nos concitoyens, qui a elle aussi n’a toujours pas reçu de réponse. Donc on a un service de poste qui a fermé. On sait, on a été alerté par le syndicat Sud que l’agence Navigo de Melun va fermer, qu’il n’y aura pas un 35
seul train supplémentaire, mais par ailleurs, on a pléthore de projets immobiliers et on a une SPL, là, qui grossit, qui grossit, et qui va gérer de plus en plus de projets immobiliers, et de l’argent qui va dans la poche de qui ? Alors, vous vous êtes offusqué tout à l’heure que je puisse être en colère. Vous vous êtes offusqué tout à l’heure que je puisse être en colère, mais juste après d’ailleurs vous vous êtes mis en colère – mais ça, ce n’est pas votre problème à vous de vous mettre en colère. Mais bien sûr que je suis en colère. Et je pense que de nombreuses concitoyennes et concitoyens melunais sont en colère contre cette politique qui enrichit les riches mais qui par contre appauvrit la Ville. Appauvrit considérablement la Ville. Alors, vous faites fructifier les affaires de plein de gens, mais par contre le service public, là, le service public, à quoi ça sert ? A quoi ça sert ?
Monsieur Vogel : Je ne savais pas que j’avais pris un billet pour une pièce de théâtre dont la vedette principale était Madame Monville. La SPL, vous savez, c’est une Société Publique Locale. Les actionnaires qui s’en mettent plein la poche, c’est les communes de l’Agglomération. Le fait qu’une nouvelle commune – Vaux le Pénil – adhère à cette SPL montre que c’est une société en bonne santé, et c’est vrai que cette société s’est complètement redressée. D’ailleurs, je peux vous annoncer ce soir qu’il y a d’autres communes de l’Agglomération qui vont adhérer, qui vont devenir actionnaires de la SPL. Et plus il y aura d’actionnaires, plus cette SPL fonctionnera bien, au service de nos concitoyens parce que c’est du capital public ; il n’y a pas de privé là-dedans. Ensuite, j’en profite pour vous annoncer que – parce que souvent, ce sont les personnes qui comptent et qui font qu’une société fonctionne ou pas – malheureusement la directrice de la SPL, Florence, Florence Verne-Rey, que certains d’entre vous ont bien connu, pour des raisons personnelles, a donné sa démission. Elle serait bien restée, mais… Et donc, elle va être remplacée par une nouvelle directrice qui s’appelle Sophie Drugeon. Voilà. Je voudrais rendre hommage à Florence qui a vraiment fait beaucoup, qui a beaucoup œuvré pour que cette SPL fonctionne comme ça et attire de nouveaux actionnaires, de nouvelles communes de l’Agglomération. Je propose qu’on passe au vote.
Monsieur Mebarek : Est-ce que je peux juste ?
Monsieur Vogel : Oui, bien sûr. Oui.
Monsieur Mebarek : On a oublié juste un petit détail sur ce que fait la SPL pour les Melunais, c’est le cinéma, dont elle a la maitrise d’œuvre et dont les travaux vont débuter dans les prochains mois, et les Melunais en seront bien satisfaits. Et sur un cinéma qui sera géré en régie municipale. Donc un bien public. Voilà.
Monsieur Vogel : Oui. Donc on passe au vote. Qui est-ce qui s’oppose ? Qui est-ce qui s’abstient ? Délibération 13. Gilles.
Adopté à l'unanimité moins 10 abstentions, le Conseil Municipal :
AUTORISE son représentant de l’Assemblée Générale de la SPL Melun Val de Seine Aménagement à voter en faveur de l’augmentation de capital de cette dernière, pour un montant de 5 000 euros, correspondant à 10 actions d’une valeur nominale de 500 euros.
RENONCE à souscrire à cette augmentation de capital, et autorise son représentant à l’Assemblée Générale à voter en faveur de la suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la commune de Vaux-le-Pénil. 36
APPROUVE la modification de l’article 7 « Capital social » des statuts de la SPL Melun Val de Seine Aménagement comme suit :
Ancienne rédaction :
Le capital social est fixé à la somme de six cent cinquante-huit mille cinq cents (658 500) euros, divisé en mille trois cent dix-dix-sept (1 317) actions de 500 euros, de valeur nominale chacune, souscrites en numéraire, de même catégorie, intégralement libérées, réparties comme suit entre les actionnaires de la Société :
ACTIONNAIRES Nombre d’actions
Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine 1 177
Commune VOISENON 10
Commune de RUBELLES 10
Commune de LE MEE SUR SEINE 10
Commune de MONTEREAU SUR LE JARD 10
Commune de MELUN 10
Commune de VAUX LE PENIL 10
Commune de BOISSISE LE ROI 10
Commune de LIVRY SUR SEINE 10
Commune de SEINE PORT 10
Commune de LA ROCHETTE 10
Commune de SAINT GERMAIN LAXIS 10
Commune de BOISSISE-LA-BERTRAND 10
Commune de BOISSETTES 10
Commune de SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY 10
Nouvelle rédaction :
ARTICLE 7 – Capital social
Le capital social est fixé à la somme de six cent soixante-trois mille cinq cents (663 500) euros, divisé en mille trois cent vingt-sept (1 327) actions de 500 euros, de valeur nominale chacune, souscrites en numéraire, de même catégorie, intégralement libérées, réparties comme suit entre les actionnaires de la Société :
ACTIONNAIRES Nombre d’actions
Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine 1 177
Commune VOISENON 10
Commune de RUBELLES 10 37
Commune de LE MEE SUR SEINE 10
Commune de MONTEREAU SUR LE JARD 10
Commune de MELUN 10
Commune de VAUX LE PENIL 10
Commune de BOISSISE LE ROI 10
Commune de LIVRY SUR SEINE 10
Commune de SEINE PORT 10
Commune de LA ROCHETTE 10
Commune de SAINT GERMAIN LAXIS 10
Commune de BOISSISE-LA-BERTRAND 10
Commune de BOISSETTES 10
Commune de SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY 10
Commune de VAUX-LE-PENIL 10
Le reste de l’article demeure sans changement.
AUTORISE son représentant à l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL Melun Val de Seine Aménagement à voter en faveur de la ou des résolutions concrétisant cette modification statutaire.
DOTE son représentant à la SPL Melun Val de Seine Aménagement de tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution de ces décisions.
13 - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION MODIFIEE RÉGISSANT LA FOURNITURE D'ÉNERGIE THERMIQUE ET D'EAU POUR LE BATIMENT DE LA POLICE MUNICIPALE AU 6 AVENUE CHARLES PEGUY
Monsieur Ravaudet : Merci Monsieur le Maire. Suite à la délibération du 27 septembre 2018, la Ville de Melun est devenue propriétaire, par acte authentique en date du 12 juin 2019, du bâtiment abritant les locaux de la police municipale sis 6 avenue Charles Péguy. Cet ensemble immobilier est composé de deux parties. La seconde partie du bâtiment est la propriété de la CAF qui loue à Habitat 77, qui sous loue à l’ADSEA. Les locaux abritent le Foyer des Jeunes Travailleurs. Ce bâtiment est alimenté en énergie thermique et en eau à partir des installations de chauffage et d’alimentation en eau dont le gestionnaire est l’Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence (ADSEA 77). Une convention ayant pour objet de définir les conditions techniques, administratives et financières de fourniture d’énergie thermique et d’eau au bâtiment de la police municipale situé au 6 avenue Charles Péguy a été conclue entre la Ville et l’ADSEA 77 en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 10 novembre 2021 autorisant le Maire à la signer. Cette convention a pris effet à la date de sa signature, laquelle fait suite à la transmission au contrôle de légalité de la délibération du 10 novembre 2021 autorisant le Maire à la signer. Toutefois entre la date d’acquisition du bâtiment et celle de la signature de la convention, l’ADSEA a dû fournir à la 38
Ville des quantités de chaleur et d’eau chaude sanitaire nécessaires au fonctionnement du service public de la police municipale. Il y a lieu, dans ces conditions, de modifier la date de prise d’effet de la convention conclue afin de permettre le paiement des charges dues par la Ville à l’ADSEA au titre de la fourniture des quantités de chauffage et d’eau pendant la période précédant sa signature. Cette modification, portant sur une clause substantielle de la convention, justifie que le Conseil Municipal en prenne connaissance afin d’autoriser le Maire à la signer. Il est proposé au Conseil Municipal d’abroger la délibération n° 2021.11.23.172 du 10 novembre 2021 ; d’approuver les termes de la convention de fourniture d’eau et d’énergie avec ADSEA ci-annexée prenant effet à la date du 12 juin 2019 ; d’autoriser le Maire ou son représentant à signer cette convention et tous les actes s’y rapportant.
Monsieur Vogel : Merci. Oui, Monsieur Guion, et après Madame Monville. Monsieur Guion.
Monsieur Guion : Merci Monsieur le Maire. Si j’ai bien compris, vous faites une modification de la convention entre la Ville et l’ADSEA pour la fourniture de chaleur, pour modifier la date de prise d’effet. Et si j’ai bien compris, c’est pour faire repasser la date de prise d’effet en rétro, en 2019. C’est bien ça ? Je voudrais savoir le montant que cela représente, entre 2019 et maintenant, de facturation de chaleur qui n’a pas été faite jusque-là, s’il vous plaît ?
Monsieur Ravaudet : Le montant, je ne vais pas vous le donner parce que pour moi, il est secondaire. Le principal est que la Ville a bénéficié d’apport de chaleur et d’eau chaude sanitaire pour la police municipale. Elle a donc consommé. Elle a donc une dette. Il est normal que la Ville de Melun paie ses consommations comme tout un chacun. Donc le problème de la Ville ce soir n’est pas de savoir le montant, mais d’être en règle avec ses consommations et d’être transparent avec celui qui lui a fourni. On a consommé cette énergie. On la doit. Il est normal qu’on puisse faire en sorte d’être en mesure de régler ces consommations, peu importe le coût.
Monsieur Vogel : Monsieur Guion.
Monsieur Guion : On est d’accord que s’il y a dette, il faut faire ce qu’il faut juridiquement. Par contre, que le montant soit secondaire, je trouve ça un peu fort de café comme réponse. On parle quand même d’une consommation de chauffage depuis 2019, donc deux ans. Ca peut représenter une certaine somme. Quand on connait les finances de la Ville, on ne parle pas de dette comme étant un montant secondaire.
Monsieur Ravaudet : Je peux te rejoindre. Mais le sujet n’est pas là. Le sujet, il est qu’on a consommé de l’énergie qu’une tierce personne a payé à notre place. La question n’est pas de savoir si on a trop consommé, si on a gâché, ou si on a fait n’importe quoi parce qu’on ne payait pas à ce moment-là – ça serait malhonnête en plus de notre part. Aujourd’hui, il est justice de régler notre consommation, qu’on a réalisé. Qu’elle soit de 100 ou de 1 000 euros…
Monsieur Vogel : 15 000.
Monsieur Ravaudet : 15 000 euros voilà. Cette consommation, on la doit, elle doit être réglée.
Monsieur Vogel : Question suivante, Madame Monville.
Madame Monville : Est-ce que Monsieur Boursin va prendre part au vote ? 39
Monsieur Boursin : Inaudible.
Madame Monville : Moi, je pense que vous devriez vous déporter sur ce vote. Je pense même que sur tout ce qui concerne l’ADSEA vous devriez vous déporter, vous devriez l’avoir fait depuis longtemps.
Monsieur Boursin : Inaudible.
Madame Monville : Oui mais là, vous êtes encore noté dans la convention. La convention qu’on va voter, il y a marqué « représentée par Monsieur Noël Boursin, directeur du Foyer des Jeunes Travailleurs François Gomez » ; « le fournisseur d’une part, l’acheteur d’autre part la Ville de Melun ». C’est-à-dire qu’à l’époque, vous étiez donc l’adjoint au Maire de Melun en charge de la vie associative et par ailleurs vous représentiez, auprès de la Ville de Melun, une des associations présentes sur notre territoire. Moi, je pense que vous devriez faire comme Monsieur Vogel quand il s’agit d’Elior, de Vinci, ou de Veolia, c’est-à-dire sortir. Ne pas prendre part au vote.
Monsieur Vogel : De Mercedes, de Porsche… Bon, écoutez, on va cesser le débat, il ne prendra pas part au vote, comme ça vous allez bien dormir cette nuit.
Madame Monville : Très bien. Par ailleurs, ça c’était un point. Je pense effectivement que quand il y a ce type de conflit d’intérêts de fait, manifeste, on s’abstient.
Monsieur Boursin : Oh, oh, attention. Doucement sur les mots.
Madame Monville : Non, c’est un conflit d’intérêts. C’est ce qu’on appelle un conflit d’intérêts. C’est un conflit d’intérêts.
Monsieur Boursin : Inaudible.
Madame Monville : Mais Monsieur Boursin, ce qui s’appelle un conflit d’intérêts, c’est quand on a des intérêts dans deux choses différentes. C’est tout. Ça ne veut pas dire qu’il y a prise… Mais si. Ne confondez pas conflit d’intérêts avec prise illégale d’intérêts, c’est deux choses différentes. Conflit d’intérêts, c’est quand on est intéressé à deux choses, et que ces deux choses entre elles ont des intérêts économiques. C’est ça un conflit d’intérêts Monsieur Ravaudet. Mais ça ne veut pas dire que nous, dans l’histoire, on fait quelque chose de mal. Ça veut juste dire que, comme le fait Monsieur Vogel pour plusieurs choses, on se déporte. C’est tout. Bon. Par contre, moi, je voulais quand même m’inquiéter de cette histoire. Comment se fait-il que pendant deux ans, l’ADSEA a payé pour le chauffage du commissariat de la police municipale de Melun ? Alors, on n’est pas à une irrégularité près pour l’ADSEA, mais là, les révélations tombent en cascade. En cascade. Il y a encore des plaintes qui viennent d’être déposées. Et les dernières en date sont quand même extrêmement préoccupantes : des plaintes pour discrimination raciale, des plaintes pour mise en danger d’enfants, des plaintes pour prise illégale d’intérêts, des plaintes pour harcèlement moral… Je veux dire : là, l’ADSEA, ce qui s’y passe, c’est quand même extrêmement préoccupant. Mais comment se fait-il que l’ADSEA a payé ? Alors, moi je comprends que vous ayez à cœur de régler ça maintenant, parce que vu qu’elle est dans l’œil du cyclone, l’association, il faut que la Ville règle ça, parce que sinon, en plus, ça ferait un problème supplémentaire. Donc je comprends que vous ayez à cœur de régler ça. Mais comment se fait-il que, pendant deux ans, l’ADSEA, ait payé pour le chauffage du commissariat ? Je rappelle quand même que l’ADSEA, c’est la protection de 40
l’enfance. Donc c’est de l’argent qui a manqué à la protection de l’enfance. Comment ça se fait ? Comment ça a été possible ?
Monsieur Vogel : Kadir va vous répondre.
Monsieur Mebarek : Franchement, Madame Monville, vous faites de la mousse avec un archi micro détail. Vraiment. La Ville a acquis un bâtiment. Il y a une chaufferie qui est commune. Il y a l’ADSEA qui l’utilise pour le Foyer des Jeunes Travailleurs, et la police municipale. Entre l’acquisition de l’immeuble, et la mise en place d’une convention pour répartir les charges, les quotes-parts…
Madame Monville : Il s’est passé deux ans.
Monsieur Mebarek : Il s’est passé deux ans, et alors ? La question aurait été de ne pas faire cette convention et de laisser la Ville profiter du chauffage, ce n’est pas le cas. Entre l’acquisition et cette convention, il se passe du temps. Mais l’objet de la délibération de ce soir, c’est justement de régulariser la situation. Il ne s’agit pas que la Ville de Melun, sur le dos de l’ADSEA, se fasse chauffer. C’est n’importe quoi. Sur ce sujet, je pense qu’il n’y a vraiment, vraiment, aucun sujet de fond ; après pour le reste, je crois que Noël voulait intervenir.
Monsieur Boursin : Je pense que Madame Monville ne connait pas trop comment ça se passe. Vous savez que des fois, j’ai payé pendant deux ou trois ans – j’ai payé indirectement, la Sauvegarde a payé du chauffage pour la CAF pour régulariser quand il y avait un changement de patrimoine. Il faut savoir que des fois la Sauvegarde payait pour le Département et a été réglée six mois ou un an après, et elle a quand même payé tout le monde. Ce mécanisme-là, ce n’est pas un mécanisme d’un dysfonctionnement d’organisation administrative ou juridique, c’est le temps utile pour bien faire les choses. Et je peux vous dire que sur ce sujet, puisqu’à ce moment-là j’y travaillais encore, ce n’est pas moi qui ai été faire l’évaluation mais des techniciens de l’eau, et je peux vous dire que je n’ai même pas compris les formules qu’ils m’ont proposées.
Monsieur Vogel : Charles, vas-y.
Monsieur Humblot : Merci Monsieur le Maire. Si j’ai fait une erreur de lecture, vous voudrez bien m’en excuser. La dernière page du document qui est dans l’annexe prévoit que le chauffage de l’ADSEA, c’est 37 000 euros, et que la Ville a donc 422 dix millièmes. Ça fait 1 500 euros par an. Voilà. Je pense qu’il faut remettre un peu l’église au centre du village. Merci.
Monsieur Vogel : Bien, on passe au vote.
Madame Monville : Non. Je veux juste dire quand même, parce que vous avez joint à la convention l’acte notarié de la vente – d’ailleurs on y retrouve l’étude du président de l’ADSEA – et bien, dans cet acte notarié, la question du chauffage est posée, et qu’il y a des choses écrites sur le chauffage. Donc je m’étonne que vous ayez mis deux ans à faire une convention, alors même que sur l’acte notarié il est noté que le chauffage est commun à plusieurs propriétaires, et que justement il va falloir régler cette question-là. Donc vous avez mis deux ans à la régler. D’autre part, la convention, elle est datée du lendemain de la date de la lettre des lanceuses et lanceurs d’alerte sur la situation à l’ADSEA. Donc on ne peut pas 41
s’empêcher de penser qu’il y ait un lien de cause à effet, c’est-à-dire que finalement vous régliez quelque chose qui est en suspens depuis deux ans que vous n’avez pas réglé pour une raison ou pour une autre, que vous n’avez pas réglée pour une raison ou pour une autre, et que finalement vous le faites parce que tous les ennuis auxquels est confrontée l’ADSEA, vous vous dites que quand même là maintenant il va falloir faire quelque chose.
Monsieur Mebarek : Madame Monville, vous pensez que la Ville de Melun qui a un budget de 100 millions d’euros va faire des petites économies à ne pas payer le chauffage pour le poste de la police municipale pour je ne sais quel intérêt. Non mais attendez, soyons sérieux. Vous êtes ridicule, là. Franchement.
Monsieur Vogel : Monsieur Guion, vous vouliez la parole.
Monsieur Guion : Non.
Madame Monville : Inaudible.
Monsieur Mebarek : Oui, d’accord. Franchement, Madame Monville, ne donnez pas de leçon. Ne donnez pas de leçon, parce que moi, le terme que j’emploie ; il est sans commune mesure avec les attaques personnelles que vous faites. Oui, à l’encontre du Maire en partie.
Madame Monville : Inaudible.
Monsieur Mebarek : Oui, allez ça va.
Monsieur Vogel : Bon, Madame Monville, calmez-vous. Je ne sais pas ce que vous avez ce soir, mais calmez-vous. Vous agressez tout le monde, c’est complètement disproportionné ce que vous êtes en train de dire. Vous jetez le soupçon sur un membre du Conseil Municipal pour un truc de régularisation. Et puis vous vous dites « c’est le jour où les lanceurs d’alerte sont intervenus », non mais il faut arrêter. Il faut arrêter. Monsieur Guion.
Monsieur Guion : Merci. Alors, je prends acte et je remercie Monsieur Humblot d’avoir fait le calcul et d’avoir remis le montant exact. Cela dit, vous gagneriez en transparence si vous donniez ce montant tout de suite, de façon à ce qu’on n’ait pas à faire ce calcul, et surtout que, c’est ballot, ça tombe sur l’ADSEA avec un retard de paiement depuis deux ans. On gagnerait en transparence à donner le montant tout de suite. Je vous remercie.
Monsieur Vogel : Vous avez raison. On passe au vote. Opposition ? Abstention ? C’est adopté. Tout ça pour que ce soit adopté à l’unanimité. Il faut quand même le faire. On est passé par les lanceurs d’alerte, les conflits d’intérêts, la prise illégale d’intérêts, la Ville qui est en train de combiner quelque chose avec l’ADSEA qu’elle refuse de payer pour 1 500 euros, et on est en train de régulariser une situation qui a mis du temps à se régler. Ça fait quand même beaucoup pour un seul homme.
Madame Monville : Vous avez noté que Monsieur Boursin n’avait pas pris part au vote ? Merci.
Monsieur Vogel : Mais oui. Mais oui. Il aurait très bien pu prendre part au vote d’ailleurs. C’est vraiment, je ne sais pas moi, une sorte de dictature intellectuelle. Tiens, voilà un mot. 42
Madame Monville : Vous êtes d’une légèreté invraisemblable.
Monsieur Vogel : Moi, je ne suis pas léger du tout.
Madame Monville : Vous êtes d’une légèreté invraisemblable avec la loi.
Monsieur Vogel : C’est vous qui êtes d’une légèreté impressionnante parce que vous accusez les gens à tort et à travers.
Madame Monville : Et vous criez.
Monsieur Vogel : Mais non, non, non. C’est vous qui êtes d’une légèreté. C’est impressionnant que vous puissiez agresser les gens comme ça, même dans leur vie personnelle. C’est inadmissible. Inadmissible, votre comportement. Ce n’est pas un comportement d’élu responsable.
Madame Monville : Inaudible.
Monsieur Vogel : Taisez-vous. Taisez-vous. Tout ce que vous dites ce soir, ce n’est que de l’agression et de la diffamation.
Madame Monville : Attaquez-moi.
Monsieur Vogel : Je n’ai pas du tout envie de vous attaquer.
Madame Monville : Inaudible.
Monsieur Vogel : Voilà, vous ne savez rien faire d’autre que ça. Du moins, ce soir.
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
ABROGE la délibération n° 2021.11.23.172 du 10 novembre 2021 autorisant le Maire à signer la convention de fourniture d’eau et d’énergie avec l’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence (ADSEA77).
APPROUVE les termes de la convention de fourniture d’eau et d’énergie avec l’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence (ADSEA77) ci-annexée prenant effet à la date du 12 juin 2019.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer cette convention et tous les actes s’y rapportant.
14 - CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-ET-MARNE
Monsieur Vogel : Délibération 14. Pour simplifier les démarches des collectivités territoriales, le Centre de gestion de Seine-et-Marne propose de conclure un document cadre dénommé 43
« convention unique » qui a pour but de regrouper toutes les informations concernant le contenu et les tarifs de ces prestations optionnelles. C’est purement réglementaire. Je propose qu’on passe au vote. Opposition ? Abstention ? C’est adopté.
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
APPROUVE la convention unique avec le Centre de Gestion de Seine-et-Marne portant sur les missions facultatives ci-annexée.
AUTORISE le Maire à signer la convention unique 2022 ainsi que tous les actes pris pour son exécution.
15 - INSTAURATION DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
Monsieur Vogel : Délibération 15, c’est l’instauration du complément indemnitaire annuel. Jean-Baptiste.
Monsieur Olivier : Merci. Bien. Là, je pense que tout le monde va être d’accord puisqu’il s’agit d’un progrès social. Il s’agit de créer une nouvelle prime dans la continuité de l’instauration du RIFSEEP, et donc il s’agit ici du complément indemnitaire annuel. Des plafonds avaient été fixés dans une précédente délibération, et là maintenant, on va la mettre en application. Comment seront fixés les montants ? Eh bien, à partir des évaluations professionnelles annuelles qui sont faites, qui ont été faites, par exemple cette année en décembre – janvier, sur la base de cinq critères : L’engagement professionnel autour de points relatif au sens du service public, aux qualités relationnelles (le savoir-être), aux compétentes techniques (le savoir-faire), à la manière de servir ; également la présence régulière des agents qui doit être prise en compte, fortement ; le comportement des agents (les problèmes de discipline éventuels) ; la réalisation des objectifs qui sont fixés ; et également la prise en charge par certains de périodes d’intérim pendant l’absence de leurs collègues. Cet entretien d’évaluation aboutit à un pourcentage, et il a été défini un seuil assez bas, de 61 %, à atteindre pour bénéficier de cette prime de CIA. Pour ce qui concerne la présence, il a été proposé que les agents très présents, c’est-à-dire plus de 95 % de l’année bénéficie d’une bonification de 10 %. Inversement pour les agents qui ont été sanctionnés. Voilà ce qui est proposé ce soir. Je termine sur un point important qu’il faut voter aussi : c’est l’enveloppe, puisque nous proposons de consacrer un peu plus de 400 000 euros à cette nouvelle prime, et cela correspond à 30 % des plafonds qui avaient été votés pour chaque cadre d’emploi.
Monsieur Vogel : Oui, Monsieur Saint-Martin.
Monsieur Saint-Martin : Merci. J’ai quelques remarques sur la mise en place de ce nouveau régime, de cette prime, qui vise à récompenser l’engagement au travail et la manière de servir des agents, donc le RIFSEEP, dans lequel on compte également et principalement une autre indemnité cumulable et fixe, l’indemnité de fonction et sujétion expertise. Donc il s’agit de mettre en œuvre ce nouveau régime indemnitaire promulgué sous le quinquennat Hollande, mis en œuvre progressivement dans les collectivités territoriales – et c’est obligatoire, même si certaines villes, et j’ai pu le vérifier, s’y opposent et font en sorte de le contourner. Du point de vue de l’évaluation, premier constat, c’est individualisé ; cela concerne d’abord des agents évalués lors d’un entretien annuel – vous l’avez énoncé. On ne note pas des équipes, des services, on note des personnes indépendamment de leur inscription dans un collectif de 44
travail. Autre point : l’abstraction des critères, édictés dans des textes, ici appliqués selon un barème avec cinq niveaux, vous l’avez rappelé : sens du service public, qualités relationnelles, compétences techniques, manière de servir. Entre d’une part le barème selon des niveaux quantifiables avec un seuil minimal de 61 % – 61, pas 60 – et d’autre part des qualités professionnelles qualitatives, on peut imaginer une difficulté opérationnelle, car non seulement cela repose sur l’appréciation subjective d’un chef ou d’une cheffe de service, mais en plus les critères normatifs sont d’extension équivoque. Par exemple, tout le monde s’accorde-t-il quant au sens qu’il s’agit de donner en pratique à l’idée quand même assez abstraite de service public ? Alors certes, l’idée n’est pas de disserter sur des valeurs théoriques – ce n’est pas ce que feront les chefs de service en situation d’évaluer – mais d’établir une note à laquelle correspondrait une prime. Or justement, l’individualisation de cette prime selon un entretien en tête à tête ne favorise pas la transparence, et on peut redouter une évaluation à la discrétion des supérieurs hiérarchiques chargés de cette tâche qui risque d’être chronophage – supérieurs hiérarchiques qu’il s’agira aussi d’évaluer j’imagine. C’est une certaine iniquité qui peut en découler, qui est aussi contenue dans les échelles de traitement : plus on est haut dans la hiérarchie, plus la prime est élevée donc de fait on accentue les inégalités de traitement alors que cette mesure pourrait, imaginons qu’elle soit juste, constituer un outil de redistribution, de justice sociale qui viserait à corriger les inégalités parmi les personnels, dont les charges sont plus ou moins pénibles, exposés au stress, etc. Et puis, de fait encore puisqu’il y a évaluation individuelle, tous les agents n’en bénéficieront pas également. Si un agent n’est pas gratifié de sa prime, ou pas dans la mesure qu’il espérait, il est à craindre que cette logique punitive et disciplinaire ne l’incite pas à recouvrer l’implication que cette logique d’émulation par la prime est sensée corriger. D’autre part, il est stipulé dans la note de présentation qu’a été rendu un avis du comité technique paritaire en date du 04 octobre 2021, mais on ne sait rien de cet avis, s’il était favorable ou pas – ça aurait été intéressant de savoir comment se positionnaient les organisations ; comment elles le pensent ce dispositif. En l’absence de toute information en la matière, qui nous aiderait à délibérer de façon plus construite et éclairée, on ne peut que rappeler des précédents récents : des syndicats de la Fonction Publique, notamment la fédération CGT de la Fonction Publique, n’ont pas cessé de dénoncer cette usine à gaz que constitue le RIFSEEP. Selon la CGT service public, toujours, « ce système – je cite un tract que j’ai intercepté – favorise les fonctions et l’individualisme au détriment des droits acquis collectivement, accentue les inégalités entre les collectivités, mais aussi – et ça c’est le point qui est important du point de vue du management, de RH – entre les agents qui sont pris dans l’engrenage de performance individuelle et non plus une logique d’intérêt collectif pour les missions de service public ou auprès de la population ». On peut encore citer une autre mobilisation en novembre 2018. C’était une grève en l’occurrence, organisée par une large intersyndicale de travailleurs de Clermont Auvergne Métropole – là, il y avait la CGT, FO, CFDT, Solidaires, FSU, UNSA et la CFTC – cette mobilisation soulignait les mêmes dérives. Les mots d’ordre, que j’ai retrouvés aussi, en l’occurrence étaient de « signaler la dégradation des conditions de travail en raison des gratifications individualisées, résultat d’une mise en concurrence des personnels au sein d’un même service parfois ; cela a pour effet délétère de favoriser les allégeances, le népotisme, le clientélisme », autant de choses qui peuvent menacer le fonctionnement de ces services. Ces primes, donc, viennent « compenser » – et je pense que c’est l’esprit de la chose – la non revalorisation des traitements. En plus elles ne sont pas calculées pour les retraites, en termes de cotisation sociale. Donc c’est une politique plus socialement juste qui consisterait à revaloriser le point d’indice, gelé depuis des lustres, qu’il s’agirait plutôt de favoriser à l’échelle nationale. Là, finalement, on ne fait que décliner par défaut une politique de redistribution qui me parait très inégalitaire. Deux dernières remarques ; remarques / questions, c’est pour en discuter. Premièrement, est-ce que ça inclut les contractuels ? Les 45
agents non titulaires ? De ce que j’ai compris en parcourant la littérature administrative, les agents contractuels de droit public ont droit, après service fait, à un traitement indiciaire et aux primes et indemnités prévues par un texte législatif ou réglementaire si une délibération le prévoit, en l’occurrence ici par exemple. Est-ce que ce sera le cas à Melun ? On remarque ensuite que cela n’inclura pas de fait, par construction, les personnels des entreprises sous-traitantes, comme c’est le cas pour les tâches d’entretien dans les bâtiments publics, à commencer par les écoles où ce fut extrêmement… avéré que c’était une tâche essentielle sous la crise sanitaire, tâche d’intérêt général. On voit dès lors une conséquence matérielle directe de l’externalisation contre laquelle, nous, d’ailleurs, on se bat : si les entreprises qui les salarient n’organisent pas de rétribution au mérite, ces employés n’auront droit à rien alors qu’ils et elles, et surtout elles en l’occurrence, auraient pu bénéficier de ces compensations, aussi modiques soient elles. Alors, le dernier point, c’était l’enveloppe. Vous avez donné un chiffre, je ne l’avais pas trouvé. Est-ce que cette enveloppe elle est – visiblement elle est intégrée au budget 2022, chapitre 012 – sera-t-elle constante d’une année sur l’autre ? Et enfin, pourrons-nous obtenir une ventilation de ces primes par service et grade à l’issue des premières cotations qui devraient avoir lieu dans le courant de l’année 2022 ? Je conclue : on aura compris que cette modulation des régimes indemnitaires et de la rémunération liée au mérite, à l’évaluation professionnelle ou à l’intéressement collectif, nous pose sérieusement question. Elle participe d’une philosophie du service public d’inspiration néolibérale – je l’ai dit – individualiste, fondée sur le mérite personnel, la course à la performance. En lieu et place, il faudrait se battre auprès de l’Etat, voire même contre l’Etat, pour qu’il revalorise les carrières dans les Fonctions Publiques d’Etat et Territoriale, et pour qu’il cesse de leurrer ses fonctionnaires par des carottes. Ces primes, en résumé et je termine là-dessus, ont tout pour déprimer, et c’est pourquoi nous choisirons de voter contre.
Monsieur Olivier : Alors, déjà c’est le résultat – j’aurais dû commencer par là – d’un gros travail de dialogue social, évidemment, comme toujours. On a passé beaucoup de temps, avec les organisations syndicales, à travailler à ce progrès social. Les critères, on n’a pas joint la fiche qui a été évoquée avec les organisations syndicales en comité technique paritaire, mais il ne s’agit pas de dire « tiens, service public, est-ce que tu es bon ou pas bon en service public ? ». C’est, quel est l’engagement, par exemple, dans l’intérêt pour les projets collectifs ? La disponibilité. Je ne vais pas tous les citer de tête, mais évidemment que tout cela est très précis. Sur l’aspect individuel, évidemment que l’entretien est individuel. Mais, à plusieurs reprises, des critères font référence au travail de groupe : la transversalité, les relations avec les collègues… tout est lié. Sur la réalisation des objectifs, il y a des objectifs qui sont évidemment faits en commun, et il est évident que lorsqu’un agent a le même objectif qu’un autre agent, et que cet objectif a été réalisé en commun, les deux ont la même réalisation de 100 % en l’occurrence s’il est réalisé. Vous parliez des indices. Nous ne sommes pas ici au Parlement, nous sommes au Conseil Municipal de Melun, il ne nous revient pas de modifier les indices. Par contre, on peut créer le CIA. C’est pour ça que, ce n’est pas à moi d’inviter à voter pour, mais c’est pour ça qu’on le présente ce soir. L’enveloppe. Evidemment qu’on voudrait donner des millions, mais en l’occurrence, il s’agit d’un budget contraint et il s’agit d’une dépense nouvelle. L’année dernière c’était 0, là c’est 400 000, un peu plus de 400 000, c’est déjà un effort considérable ; ce sont les élus de la Majorité qui ont voulu le fixer sur un niveau aussi élevé. Sur votre demande de ventiler par service, par grade, c’est effectivement quelque chose que nous allons faire et dont on pourra donner l’information. Pour le moment, on en est à récolter encore les entretiens d’évaluations ; c’est un énorme travail, et je salue la direction des ressources humaines qui a beaucoup travaillé, je salue le pôle ressources. Donc, c’est un gros travail et effectivement on pourra donner cette ventilation. Sur l’élément de justice, c’est le N + 1, le supérieur 46
hiérarchique direct, qui fait l’évaluation mais je tiens – j’ai tenu – comme pour les avancements de grade, comme pour les promotions internes, à ce qu’il y ait une harmonisation, et donc on regarde tout, parce que certains vont être très sévères, certains vont être pas assez sévères. Donc il faut bien regarder que certains services ne soient pas favorisés, et d’autres services défavorisés. Voilà pour les quelques éléments que je pouvais vous communiquer.
Monsieur Vogel : Merci Jean-Baptiste. On peut passer. Non. Allez-y.
Madame Gillier : Moi j’ai une question plus ou moins technique, c’est-à-dire que d’une certaine manière, pour garantir une forme de paix sociale au sein des effectifs de la Mairie de Melun, parce que la mise en place d’un régime indemnitaire de primes – vous aurez bien compris que, nous, on préfère avoir une augmentation pérenne pour tout le monde plutôt que des primes dont on ne sait pas, l’année prochaine, la capacité qu’aura la Municipalité à mobiliser pour accompagner ou aider ceux qui semblent les plus méritants. Mais ça veut dire déjà que, assurer une sorte d’équité veut déjà dire que vous avez une certaine idée de l’enveloppe que vous donnez par service. Je ne pense pas qu’à un moment donné c’est 400 000 et puis chaque chef de service va dire « tiens, moi j’ai telle personne, telle personne, telle personne qui a bien bossé et que j’ai envie de mettre en avant ». A un moment donné, qui va prendre la décision finale de dire « ah bah oui, mais non, mais peut-être, ou peut-être l’année prochaine, etc. » ? Parce que c’est comme ça que ça se passe dans la réalité des choses. Là, c’est une nouveauté, ça vient dans la Fonction Publique mais ce que vous êtes en train de raconter, ceux d’entre nous qui travaillons dans le privé, on connait ça depuis tellement longtemps qu’on a peut-être un peu de retour aussi des effets pervers de la mise en place de ce type de système. La question, c’est : est-ce que vous avez déjà prévu des enveloppes par service, avec un nombre limité, avec un montant ? Parce que si ce n’est pas le cas, ça risque d’être un peu compliqué les arbitrages de la fin. Et si en plus, il n’y a pas de garantie d’avoir un certain nombre volant, que collectivement vous pouvez décider de mettre sur les évolutions de l’ensemble des collaborateurs de la Ville de Melun, ça pose un problème aussi ; c’est-à-dire que le système qui est mis en place en remplacement des augmentations de l’indice, chaque année, parce que depuis des années c’est toujours pareil, comment est-ce qu’on fait si vous générez un appel d’air – parce que 400 000 euros ça fait quoi, 400 euros en moyenne par agent mais bon ce n’est pas tout à fait ça – et après il n’y a plus rien ? Il y a un système, qui était venu en compensation, qui n’existera plus, et dépend aussi de la capacité plus ou moins de la Municipalité de le mettre en place.
Monsieur Olivier : Non, on n’a pas fixé de… Vous avez fini ? On n’a pas fixé d’enveloppe par service parce que peut-être que dans un service, tout le monde est très, très bon, et que dans d’autres, je n’en sais rien. Donc on ne peut pas fixer d’enveloppe. C’est donc un peu plus de 400 000 euros, 30 % de l’ensemble des plafonds pour le dire exactement, qui sont répartis en fonction de ce que je viens de dire, des évaluations, sachant que tout le monde ne – et là, c’est vraiment une conception qui peut opposer mais – tout le monde ne sera pas forcément méritant. Et donc ne dépassera ce seuil de 61 %. Ce qui fait que la somme restante sera utilisée pour valoriser les objectifs. Si c’était votre question, toute la somme sera dépensée. L’idée n’est pas d’afficher un montant et, en notant sévèrement, de le récupérer. Voilà.
Monsieur Vogel : Henri.
Monsieur Mellier : Oui, Monsieur le Maire. Moi, je voulais, simplement sur un plan général, dire : je connais un peu le mécanisme de la Fonction Publique Territoriale, j’ai beaucoup 47
traité ces problèmes-là en leur temps, il y a eu beaucoup de progrès. Quand on se rappelle quand même la notation des agents il y a des années, on les notait comme à l’école, 1, 2, Michel tu approuves ? Parce que tu as été aussi de cette maison. Quand on voit aujourd’hui ce qu’est un entretien d’évaluation individuelle – oui, ce ne sont pas des entretiens collectifs ; on a en face de soi une chair humaine, des gens qui discutent, qui disent les difficultés qu’ils ont dans leur travail d’abord, les compétences qu’ils voudraient approfondir, la formation, tout ça, ça passe en revue. C’est très long, et Jean-Baptiste Olivier a bien raison de dire que ça prend beaucoup de temps, mais c’est un temps intelligent parce que c’est le moment un peu où on fait le bilan de son année et où on essaye de voir qu’est-ce qui a marché, qu’est-ce qui n’a pas marché, et comment on encourage. Alors, le mot « mérite » vous fait peur. Moi, ça m’affole un peu, je dois dire, je trouve ça absolument ahurissant. C’est un mot très beau le mérite. Le mérite républicain, ça existe ; la méritocratie républicaine, ça existe. Tout ça, je suis assez surpris effectivement que vous galvaudiez un peu cette notion, et moi je pense qu’il faut être fier au contraire d’essayer de voir. Et les agents, pour bien connaitre quand même ce milieu, je pense qu’ils sont sensibles à cette notion du mérite contrairement à ce que vous pensez. Je suis un peu déçu de la manière dont vous avez caricaturé tout ça. Quant à, j’allais dire, ce complément indemnitaire annuel, alors là je suis un peu surpris par rapport, j’allais dire à la famille politique à laquelle vous appartenez, à un moment où, j’allais dire, on essaie de mettre sur le métier de la politique nationale la question du pouvoir d’achat, je suis absolument sidéré pour ne pas dire plus, Monsieur Saint-Martin, que vous votiez contre une augmentation de 1 % de la masse salariale – car 400 000 euros, c’est 1 % de la masse salariale qui sera réparti et pour tous ceux qui en bénéficieront, je pense que ce sera une bonne nouvelle pour leur pouvoir d’achat. Donc sincèrement, je crois que vous êtes à côté de la plaque, vous êtes dogmatique sur cette question, vous ne comprenez pas, je crois, l’évolution, j’allais dire, de la Fonction Publique en général. Ça n’a rien à voir, j’allais dire, avec des systèmes de privé ou quoi que ce soit, ça a à voir simplement avec qu’est-ce qu’elle est aujourd’hui, comment on apprécie la qualité du service public. On a le droit, et même le devoir, j’allais dire, au cours d’un entretien de dire : « là vous avez été bon, là vous n’avez pas été bon, qu’est-ce qui n’a pas marché, pourquoi ça n’a pas marché ». Tout ça oui. Et s’il y a des cadres dans une ville comme dans une entreprise, ce n’est pas pour se tourner les pouces. C’est pour essayer de faire avancer les choses, de façon non pas individuelle mais collective justement. Et moi, je suis très intéressé mais je pense que Jean-Baptiste peut le dire, je pense, je suis quasiment sûr, que les avis du comité technique, et tout, ont été favorables parce que derrière ça, les syndicats, si vous voulez, ce n’est pas des gens, non plus, qui sont désincarnés. Ils connaissent parfaitement bien les problématiques des agents, ils connaissent leurs fins de mois, ils connaissent leurs difficultés. Et c’est vrai, ils connaissent aussi, et ils le disent souvent, ceux qui, j’allais dire, ne remplissent pas les missions de service public de façon, j’allais dire, la plus optimale, avec l’esprit… donc les sanctions ça peut exister, et la sanction financière de ne pas participer à la répartition du CIA, ça ne veut pas dire que l’année prochaine il n’y aura pas une amélioration pour les agents qui n’auront pas eu cette année cette affaire. Il y a aussi une progression. Il y a aussi le fait de pouvoir s’améliorer dans la vie. Et c’est tout ça que je n’ai pas trop apprécié dans votre intervention, Monsieur Saint-Martin, qui intellectuellement était bien construite mais qui sur le fond, franchement, était un peu méprisante pour la Fonction Publique Territoriale.
Monsieur Vogel : Monsieur Saint-Martin.
Monsieur Saint-Martin : Etant fonctionnaire d’Etat, je connais un petit peu ces questions. J’ai une prime de recherche en étant chercheur, c’est complètement grotesque. Avoir une prime de recherche quand on est chercheur à plein temps au CNRS, sans dévoyer là où je travaille, 48
c’est complètement ridicule. On doit revaloriser les salaires point barre. Le point d’indice qui est gelé depuis une éternité et c’est un scandale, c’est là où on doit se battre. Là, on récupère des miettes. On récupère des miettes et en plus on doit être content à la fin. Et on met en concurrence les gens, vous le dites. Et vous pensez vraiment que vous allez remettre au travail les gens qui sont récalcitrants éventuellement pour des bonnes raisons, qui ne sont pas dans leur engagement professionnel en leur disant « cette année vous n’aurez pas de prime » ? Moi, je pense que ça ne marchera pas. Et là, vous mettez les gens littéralement en concurrence dans les services, les services sont en concurrence aussi pour se partager le gâteau, franchement. Et 400 000 euros, c’est nos deniers aussi. J’espère qu’on pourra tracer ces dépenses, qu’on pourra avoir du reporting d’une année sur l’autre pour voir qui est méritant – on veut savoir qui est méritant, qu’est-ce que c’est que le mérite. Le mérite, c’est une notion piégée aussi, mais ça c’est un autre cours. Mais franchement là, la façon dont vous me renvoyez dans les cordes en me faisant un procès en dogmatisme, je la trouve très légère, parce qu’en effet c’était construit, il y a une opposition de fond, et ma famille politique comme vous dites, elle se bat pour les salaires, les salaires pérennes, par mois, pas pour des clopinettes à la fin de l’année et deux fois par an, c’est ridicule.
Madame Monville : Ce n’est pas sur le fond, parce que Monsieur Saint-Martin a dit absolument tout ce qu’il y avait à dire là-dessus, c’est sur la forme. C’est-à-dire que là, le directeur général des services moi je regrette, mais ça fait déjà deux fois, là, dans ce Conseil Municipal, que ce sont des directeurs de service qui prennent la parole et qui interviennent pour présenter des délibérations au Conseil Municipal. C’est aux élus de le faire. Encore une fois, une politique salariale, c’est votre politique salariale Monsieur Vogel, ce n’est pas une politique salariale de technocrate. C’est des choix politiques. Et Monsieur Saint-Martin vient de le rappeler ; il vient de rappeler la différence fondamentale qu’il y avait entre nos deux familles politiques sur le choix que vous faites. Donc encore une fois, ce n’est pas aux services de présenter des délibérations au Conseil Municipal.
Monsieur Mellier : Non, non. Madame Monville, je suis désolé, mais je peux le sortir parce qu’il est dans mon cartable, le règlement intérieur prévoit expressément, et ce n’est pas nouveau, j’ai eu des débats avec vos prédécesseurs sur la question ; ce n’est pas nouveau qu’un directeur général qui je le rappelle, sa fonction, vous verrez la définition elle tient en un mot, elle n’a pas varié depuis cinquante ans : dirige, sous l’autorité du Maire, l’ensemble des services dont il coordonne l’organisation. S’il y a quelqu’un ici qui doit connaitre et qui connait l’ensemble des services, qui sait effectivement comment ça marche, et qui peut donner des… Après, l’appréciation politique, moi j’ai donné mon point de vue politique effectivement. Ce n’est pas Jean-Baptiste Olivier qui l’a donné. Moi, je vous ai dit ce que je pensais en tant qu’aujourd’hui élu et en tant qu’ancien haut fonctionnaire de cette ville. Mais je dis simplement : non, ne faites pas un procès à des cadres supérieurs de la Ville qui essayent effectivement de vous éclairer, et non pas de prendre une position politique. En plus, le règlement intérieur le prévoit expressément et je ne trouve pas bien, on va dire un peu déplacé, que vous mettiez en cause le fait que le Maire ait donné la parle comme il se doit, en fonction d’un article du règlement intérieur. Alors, ou on respecte les règles qu’on s’est donné, Madame Monville, ou alors on fait tout et n’importe quoi, et c’est la chianli.
Monsieur Vogel : Madame Monville.
Madame Monville : Non mais, en l’occurrence, c’est Monsieur le directeur général des services qui a introduit la délibération et qui l’a présentée. 49
Monsieur Vogel : Bon, je ne sais pas ce que vous avez.
Madame Monville : Que vous vous retourniez… Moi, je ne sais pas ce que vous avez non plus, et je vous prie de bien vouloir arrêter….
Monsieur Vogel : Est-ce que je peux vous répondre ? On a compris votre point de vue…
Madame Monville : Que vous lui demandiez des conseils techniques, c’est une chose.
Monsieur Vogel : Pas du tout.
Madame Monville : Qu’il présente la délibération…
Monsieur Vogel : Maintenant je vais vous répondre. Et comme vous ne cessez pas de parler, même quand on vous a retiré la parole. Vous feriez mieux de vous appliquer les règles. On vient de vous rappeler que j’ai tout à fait le droit de donner la parole au directeur général des services. Ce n’est pas un vague technocrate, contrairement à ce que vous venez de dire. Je ne sais pas ce que vous avez contre les fonctionnaires ce soir. C’est lui qui a négocié cet accord. C’est lui qui est le mieux placé pour en parler. Donc il était le mieux placé pour en parler, et il vous en a parlé très justement. Vous ne lui avez pas fait un reproche sur le contenu de ce qu’il a dit, mais sur le fait que c’est lui en tant que fonctionnaire territorial qui l’a dit. C’est inadmissible ce que vous venez de dire. Mais bien sûr, vous n’avez même pas fait attention à ça. Il a le droit de dire ce qu’il a négocié, et je lui permets de le dire. C’est terrible ce soir. Bon, on passe. Je ne sais pas ce qu’il y a, mais il y a quelque chose. Ah, Monsieur Guion. Et après on passe au vote.
Monsieur Guion : Oui, merci Monsieur le Maire. Je voulais revenir sur ce qu’a dit Monsieur Mellier, que vous alliez augmenter la masse salariale, donc les charges de personnel, de 1 %, ce qui correspond exactement à cette nouvelle prime, le CIA, 400 000 euros. Je voulais savoir s’il fallait le prendre comme une parole d’évangile en prévision des orientations budgétaires ou si – parce que vous savez qu’il y a d’autres composantes à la masse salariale même dans la fonction territoriale – ou s’il y avait d’autres modulations de la masse salariale qui allaient être prévues.
Monsieur Vogel : Ok. On passe au vote.
Monsieur Guion : C’était une question.
Madame Durand : La réponse ?
Monsieur Mebarek : Je vais répondre. Monsieur Guion, on aura le loisir pendant une longue soirée d’évoquer l’orientation de la masse salariale lors du DOB.
Monsieur Vogel : Voilà. On passe au vote. Opposition ? Opposition ? On note les oppositions à cette prime. Abstention ? C’est adopté.
Adopté par 6 voix contre et 35 voix pour, le Conseil Municipal :
DECIDE que cette prime, dont les plafonds ont été précédemment adoptés par le Conseil Municipal par cadres d’emplois, groupes de fonctions, et par référence aux montants attribués 50
dans la Fonction Publique de l’Etat, sera versée en une seule fois au mois de mars à compter de l’année 2022, sous conditions.
DECIDE de fixer le montant maximal de cette prime à 30 % des plafonds votés pour chaque cadre d’emplois et groupes de fonctions dans le cadre de la mise en œuvre du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel).
DECIDE de retenir les 5 critères suivants pour le versement de la prime :
1/ L’engagement professionnel des agents évalué sur 5 niveaux (0 à 4) lors de l’entretien professionnel annuel et en fonction de leur(s) :
-sens du service public
- qualités relationnelles (savoir-être)
- compétentes techniques (savoir-faire)
- manière de servir (ponctualité, respect de l’outil de travail, réserve et discrétion, sens de l’anticipation, capacité à la polyvalence, manière de s’exprimer à l’oral comme à l’écrit)
2/ La prise en compte de la présence régulière de l’agent à son poste
3/ La prise en compte de la conduite et du comportement de l’agent (discipline/sanction disciplinaire)
4/La réalisation des objectifs assignés lors de l’entretien professionnel
5/ La réalisation d’une période d’intérim en cas d’absence d’un collègue pour maladie
DECIDE que les cinq critères seront modulés pour le calcul de la prime de CIA.
DECIDE que l’agent devra atteindre un seuil de 61 % des points attribués au titre des critères de l’évaluation annuelle pour bénéficier du versement du CIA et qu’en dessous de ce seuil, le CIA ne lui sera pas versé.
DECIDE que le plafond maximal de CIA sera affecté d’un pourcentage tenant compte de la présence régulière de l’agent à son poste et que si l’agent est présent à son poste de travail plus de 95 % des jours travaillés dans l’année, il obtient une bonification de 10 % sur le montant de sa prime.
DIT que si l’agent a un avertissement dans l’année, le montant du CIA attribué est diminué de 50 % et qu’à compter du blâme, aucun Complément Indemnitaire Annuel ne peut lui être versé.
DECIDE qu’il est également prévu une bonification, si l’enveloppe globale de CIA, estimée annuellement, n’a pas été entièrement consommée au titre de l’application des critères 1 à 3, dans deux cas figures :
- En cas de période d’intérim pour maladie d’un collègue : 25% de bonification pour 15 jours à 2 mois d’intérim, de 50% pour une période de 2 à 6 mois d’intérim et de 75% pour 51
une période supérieure à 6 mois d’intérim, appliquée sur le montant de CIA ;
- En cas de réalisation des objectifs assignés par le chef de service, par application d’un pourcentage en fonction du nombre d’objectifs complètement ou partiellement réalisés, la réalisation complète d’un objectif comptant pour 100, la réalisation incomplète d’un objectif comptant pour 50 et la non réalisation d’un objectif comptant pour 0.
DIT que les modalités de calcul du CIA, compte tenu des critères fixés, sont les suivantes pour un agent de catégorie C2 obtenant, par exemple, 72% des points à son évaluation, n’ayant aucune sanction et présent 96% du temps au cours de l’année considérée :
GROUPE DE
FONCTIONS
Montant
de base
Enveloppe
2022 (30%) % évaluation
% de
présentéisme Sanction
Surcotisation
présentéisme
Montant
moyen
C2 1200 360 72 96 NON OUI 0,72 0,96 1 1,1 274 €
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022, chapitre 012.
16 - CHARTE DU TÉLÉTRAVAIL
Monsieur Vogel : Donc, vous savez qu’un accord relatif à la mise en œuvre du télétravail a été négocié – on en a déjà parlé – le 13 juillet 2021 entre tous les représentants des employeurs publics et toutes les organisations syndicales. Donc, c’est un accord global. Et la présente charte qui est soumise à votre appréciation, c’est une déclinaison de l’accord cadre national. Elle a, bien sûr, été soumise pour avis au Comité Technique Paritaire et au CHSCT qui ont émis des avis favorables. La collectivité expérimentera sur l’année 2022 1 jour de télétravail hebdomadaire pour les agents ayant des missions éligibles au télétravail dans le cadre de cette charte. Est-ce qu’il y a des questions ? Oui, allez-y.
Madame Gillier : Au même titre que c’était issu d’un accord national entre organisations syndicales et représentants de la Fonction Publique, j’aimerais savoir comment ça se fait – parce que ce n’est pas la première fois en fait que j’interviens sur ce sujet – au-delà du fait de présenter les éléments en CHSCT et en comité technique paritaire, pourquoi ce n’est pas l’objet d’un accord social ? A chaque fois qu’il y a des déclinaisons d’accord nationales, parfois, c’est intéressant aussi de pouvoir le négocier. Là, on est simplement : il y a quelque chose, on décline. Ça donne l’impression que c’est présenté, mais une présentation ce n’est pas une négociation. Ça, c’était la première chose que je voulais vous dire. Et la deuxième, et bien écoutez, elle m’est sortie de la tête. Elle me viendra peut –être après la réponse.
Monsieur Vogel : Jean-Baptiste.
Madame Monville : Inaudible.
Monsieur Vogel : Mais, le Maire fait ce qu’il veut. Je donne la parole au DGS de Melun. Vous pouvez ne pas être d’accord, c’est tout. C’est tout. On en prend acte.
Monsieur Olivier : Il s’agit juste d’une information, c’est que c’est bien le résultat d’une 52
négociation avec les organisations syndicales de la Ville de Melun qui a été menée. Et, suite aussi aux deux années que l’on vient de passer et qui ont un peu régularisé les pratiques de télétravail, c’est deux années pendant lesquelles on a beaucoup planché avec eux justement sur les modalités d’application du télétravail. Tout ça est aussi dans cette logique-là. Donc avis favorable.
Madame Gillier : C’est bien de le savoir, mais ce serait bien aussi de le mettre dans les délibérations quand ça relève de tout ce qui va être un peu RH de la Ville de Melun, histoire qu’on n’ait pas à chaque fois un truc de ping pong en vous disant « où est le dialogue social ? », et que au final, il aurait pu avoir lieu. Je me suis rappelée ce que je voulais vous dire sur les expérimentations en termes de télétravail. Je vais prendre quelque chose qui n’est pas tout à fait la même, quoi que. Tout ce qui a été d’une manière expérimentale mis en place sur le télétravail, j’ai comme exemple à Pôle Emploi, il y a eu un accord qui a tenté l’expérimentation. Et puis, à un moment donné, ils ont tout arrêté, il a fallu gérer derrière. Donc je pense qu’il faut être un peu vigilant quand on expérimente des choses, c’est un peu compliqué derrière si jamais ça s’arrête, ou si c’est modifié. Ça demande une grande proximité de discussion avec les représentants du personnel, de faire des points réguliers. Et je pense qu’au même titre, nous, ce serait intéressant qu’on sache quand il y a des éléments comme ça, comment ça se passe, et comment ça se décline.
Monsieur Vogel : Oui. Ségolène.
Madame Gillier : Et puis ce serait bien qu’on ait les accords aussi. Merci. Pardon.
Monsieur Vogel : Ségolène.
Madame Durand : Oui. J’allais demander en effet les comptes rendus des CT, CHSCT, qu’on réclame régulièrement, qu’on vous demande, qu’on vous relance, donc s’il vous plaît, si vous pouviez les envoyer, on gagnerait un peu de temps.
Monsieur Vogel : Opposition ? Abstention ? C’est adopté.
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
APPROUVE la Charte du télétravail et ses annexes.
APPROUVE, pour l’année 2022, l’expérimentation d’une journée de télétravail hebdomadaire pour les agents ayant des missions éligibles au télétravail.
17 - DÉBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Monsieur Vogel : Délibération 17, c’est un débat sur la protection sociale complémentaire. Ce débat est une nouveauté. Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et leurs établissements publics ont l’obligation d’organiser un débat sans vote au plus tard le 18/02/2022 pour informer sur les enjeux de la protection sociale complémentaire des agents en cas de maladie ou d’accident. L’objectif de cette réforme est de renforcer la couverture des risques des agents publics et de mettre fin, notamment, à une inégalité avec le secteur privé, où la complémentaire santé est financée par l’employeur à 50 % depuis de nombreuses 53
années. Cette réforme s’appliquera à tous les agents publics, sans distinction de statut, et concernera tous les employeurs publics. Le DGS va vous présenter les grandes lignes de la réforme, et les hypothèses sur lesquelles la Ville a travaillé en partenariat avec les instances syndicales.
Monsieur Olivier : Oui alors donc très rapidement, puisqu’il s’agit du début du travail, puisque tout cela est sensé s’appliquer pour ce qui concerne la prévoyance au 1er janvier 2025, et la santé au 1er janvier 2026. Voilà. Donc on a tout le temps de se mettre d’accord. Deux dispositifs sont possibles. C’est ce qu’on appelle la labellisation, qui tourne autour de l’agent à proprement parler ; et puis la convention de participation, qui est un contrat spécifique conclu par la collectivité pour plusieurs années, qui nécessite des mises en concurrence, sachant que beaucoup de collectivités décident de conventionner avec le Centre de Gestion qui ensuite passe ses contrats lui-même. Ce qui va devoir être étudié avec les organisations syndicales, c’est surtout les éléments relatifs aux critères qui pourront être utilisés pour définir cette prise en charge qui sont des critères qui peuvent être liés à la catégorie – A, B, C – à la rémunération, à la composition de la famille, à l’âge de l’agent ou encore à l’ancienneté dans la collectivité. Voilà. Donc c’est plusieurs hypothèses qui sont à l’étude. Généralement, c’est au niveau des tranches de salaire qu’on aboutit, mais on peut aussi évoquer les questions d’âge – moins de 30 ans, entre 30 et 50 ans, et plus de 51 ans. Egalement, le nombre d’enfants et l’âge des enfants à charge, ou encore l’ancienneté dans la collectivité. Ce qu’on a commencé à estimer, c’est aussi le coût budgétaire, qui en gros va de 40 à 160 000 euros, en fonction des critères retenus. Voilà. Donc tout ça débute. Aujourd’hui il s’agit, comme Monsieur le Maire l’a dit, de l’ouverture de ce débat sans vote. Je vous remercie.
Monsieur Vogel : Est-ce qu’il y a des questions ? Oui, allez-y, Madame Gillier.
Madame Gillier : Une première question et aussi une… Déjà, une première remarque : je trouve ça toujours terrible d’avoir des critères liés à l’âge pour décider du montant que doivent payer les gens pour leur couverture santé ; c’est déjà terrible, en sens général, quand on voit les anciens, le montant qu’ils doivent payer leur mutuelle quand ils ne travaillent plus, parce que justement ils coûtent très cher parce qu’ils ont des problèmes de santé. Je vous avouerai que je trouve ça politiquement limite. D’avoir ça comme critère qui nous soit présenté en Conseil Municipal, je n’aime pas trop ça. Moi, je pense que celui-là, je le trouve carrément rédhibitoire. Moi, et mes camarades aussi, ils ont exactement la même vision de la chose. Ce qui m’aurait intéressée dans le débat, c’est le niveau de couverture qui est proposé ; parce que c’est une belle avancée – une belle avancée sociale en tout cas – pour le coup, dans le public, enfin d’avoir la prise en charge de 50 % de la complémentaire santé et de ce qui s’apparente à de la prévoyance. C’est une belle avancée sociale. Elle avait été dans le privé grâce à François Hollande, donc c’est bien que ça arrive maintenant dans le public. Mais le niveau de couverture, c’est ça qui est important pour les agents. Qu’est-ce qui est pris en charge ? Qu’est-ce qu’il leur reste à charge ? Parce que c’est un coût énorme, ça. Il y a besoin d’apporter un peu d’équité à ce niveau-là, et je vous avouerai que le niveau de la participation par agent – alors, c’est un truc indicatif – je pense que ce n’est pas là qu’il y a un vrai intérêt à débattre politiquement de quel type de couverture on est en capacité d’apporter à ceux qui œuvrent au quotidien pour faire que la ville soit vivable. Voilà.
Monsieur Vogel : Problème technique – pas de son.
Madame Cellerier : Juste vous préciser que, bien entendu, chacun pourra faire le choix de sa 54
complémentaire, je pense que c’est ça l’esprit, pour trouver une complémentaire plus adaptée à sa situation. Et je voulais aussi ajouter que quand vous parlez du bien vivre à Melun, au CCAS, on a une complémentaire santé plus. On prend en charge, pour les personnes qui ont de faibles ressources, une partie de leur complémentaire santé. Ça nous semble une démarche importante dans la prévention. Je n’ai pas les chiffres en tête, mais on intervient auprès de nombreux Melunais pour aider à la prise en charge de leur complémentaire.
Monsieur Vogel : Oui, Madame Monville.
Madame Monville : Moi, je voudrais quand même revenir sur le principe de fond, parce qu’il se trouve que, de plus en plus une part non négligeable de la santé est couverte par des complémentaires santé, par des mutuelles qui sont toujours davantage des assureurs privés qui fonctionnent comme une assurance lambda et de moins en moins d’ailleurs comme une mutuelle au sens premier du terme des mutuelles de travailleurs qui se sont créées à la fin du XIXème siècle. Et donc, de plus en plus, en plus, parce qu’une part des services de santé qui jusque-là étaient publics ont été privatisés. On peut encore donner l’exemple de l’imagerie médicale à Melun qui est privée maintenant. Et donc, tout ça, est pris en charge par des complémentaires privées. Et ce dont on se rend compte, c’est que progressivement, nous nous orientons vers un système de santé assurantiel, c’est-à-dire privé. Alors, c’est déjà absurde pour les salariés des entreprises privées, mais ça l’est encore plus de la part de l’Etat. D’autant plus qu’il a été fait la démonstration – c’est une démonstration qui a été faite depuis longtemps, mais là pendant la crise du Covid, elle a été magistrale du fait que justement les systèmes de santé publics sont les systèmes de santé les plus efficients. Donc progressivement, on privatise l’accès à la santé. On sait très bien que ces mutuelles, elles sont – en fonction de vos revenus – que vous pouvez avoir tel ou tel plan de couverture en fonction de votre revenu, que donc ça va introduire des disparités d’accès à la santé qui seront très importantes, ce n’est pas souhaitable. Ce n’est pas souhaitable d’aller dans ce sens-là. Ce n’est vraiment pas souhaitable.
Monsieur Vogel : Oui, allez-y.
Madame Gillier : Moi, je voulais juste rajouter, par rapport à ce que disait Madame Cellerier, que l’intérêt, c’est d’avoir un contrat collectif. Ce n’est pas chacun qui prend sa mutuelle, et je vais dire pourquoi. C’est que, pour avoir été négociatrice de branche, donc avoir négocié la complémentaire santé ainsi que la prévoyance pour de nombreux salariés, il vaut mieux être nombreux pour avoir un prix bas ; parce que si on arrive avec très peu d’effectif ou un truc à la carte, ça ne fonctionne pas, ça va couter très cher pour un service rendu qui sera très bas. La notion d’y aller en groupe elle est, à mon avis, pas idiote, au même titre que : est-ce que ce n’est pas quelque chose qu’il vaudrait le coup de faire au niveau de la CAMVS ? Non mais, il y a des choses, si on veut aller chercher le meilleur pour les agents, il faut, sur des domaines comme ceux-là, déjà se mettre d’accord sur des principes, j’ai envie de dire, de solidarité assez clairs. C’est pour ça que je pense qu’il faut ramener le débat là-dessus : quelles sont les mécaniques de solidarité importantes ? Qu’est ce qui fait qu’on va payer plus cher ? Moi, je vous le dis clairement, je pense que le niveau de rémunération me parait le bon, c’est-à-dire que selon les salaires, on va payer plus cher sa complémentaire santé. Après, ça peut être modéré selon le nombre d’enfants ou le nombre d’ayants droit qu’on peut avoir, parce que ça parait assez juste. Mais par contre, avec un haut niveau de couverture. Voilà. Et pour tout le monde, la même chose. C’est ça qui amène de la justice. Et avoir aussi une vigilance quand on fait des appels d’offre de ne pas forcément aller vers des assureurs, mais bien vers la mutualité, quand même, qui perdure. La mutualité française perdure dans ses missions. Il y a 55
toujours de la mutualité paritaire, donc gérée par les partenaires sociaux, et il me semble que c’est garant aussi de quelque chose, d’une vision à la fois plus sociale pour les agents, avec parfois des comités qui vont mettre en place… Quand un agent a des besoins particuliers, quelque chose qui ne va pas, il vaut mieux être dans la mutualité française que de se retrouver chez Axa ou je ne sais pas quoi. Mais ce débat, il faut qu’on l’ait sur les bons éléments, et les bons éléments c’est : c’est quoi les critères qu’on a envie de mettre en place les plus sociaux possible pour avoir de l’équité ? Et puis le niveau de couverture. Parce que moi je pense qu’à 15 euros, je ne sais pas ce qu’on couvre. Je vous le dis franchement, 15 euros par mois, c’est pas de dentaire, c’est un niveau très, très, bas de couverture. Ou c’est mal chiffré – je ne sais pas comment ont été faits les chiffrages – mais on est très, très, loin du coût réel d’une complémentaire santé ou dans n’importe quelle entreprise.
Monsieur Mellier : Problème technique – pas de son à partir de 2h48mn08s.
Monsieur Vogel : Quelqu’un d’autre veut prendre la parole ? Oui, Monsieur Guion.
Monsieur Guion : Problème technique – pas de son
Monsieur Mebarek : Problème technique – pas de son. Reprise du son à 2h52mn45s. Sincèrement, ma réponse avait aussi peu d’intérêt que la question donc on peut passer. Voilà.
Monsieur Vogel : Bon, c’est un débat que je considère clos là.
Le Conseil Municipal prend acte de la tenue d’un débat sans vote sur la protection sociale complémentaire conformément aux délais et aux conditions imposés par la loi.
QUESTIONS ORALES
On va passer aux questions orales. J’ai reçu toute une série de questions orales de la part de l’Opposition. D’abord, il y a eu des demandes de communication des documents, le recollement des pièces pour les demandes de Monsieur Martin. Il est en cours mais il est long car il s’étale sur trois directeurs de SPL. On est en train de le faire. Donc dès que ce sera terminé, Ségolène, je vous transmettrai les documents. Quant aux vôtres, certains documents sont prêts, d’autres pas encore. Vous aurez l’ensemble la semaine prochaine. Au lieu de vous les donner au fur et à mesure, on vous donnera ça en un seul paquet.
1/ Monsieur Vogel : Je vais débuter par les questions orales de Ségolène Durand, en commençant par le vœu que vous aviez souhaité déposer concernant la dénomination du dojo du Gymnase Duvauchelle. Je vais donner la parole à Noël.
Monsieur Boursin : Cette question avait déjà été actée avec Bernadette, la femme de Guy Robardet, sauf qu’on attendait que le Covid soit parti, qu’on arrête d’abord une date d’inauguration de ce gymnase – la date d’ailleurs, Monsieur le Maire, est je crois le 10 mars, de mémoire, cette année ; vous allez tous être invités bien sûr. Mais on l’avait déjà pris en compte avec l’accord des enfants de Madame Robardet. Donc cette question est non seulement suivie mais était anticipée. 56
Madame Durand : Merci. Juste une petite précision : ma demande a été faite en concertation avec Madame Robardet qui a en effet croisé, le jour de l’enterrement de Monsieur Robardet, Madame Tixier qui avait dit « oui, ça devrait se faire ». Or, elle n’avait pas eu de nouvelles jusqu’à un appel de Monsieur Boursin la semaine dernière lui certifiant – puisque je viens de l’avoir au téléphone il y a deux heures – qu’en effet, c’était dans les tuyaux. L’objectif de ce vœu, c’était de le rappeler, et je suis contente que nous soyons tous d’accord sur cette appellation du dojo, ayant moi-même été judokate dans ce dojo, et l’étant toujours d’ailleurs.
2/ Où en est-on au niveau de l’évaluation de la propreté urbaine ? Délibération votée en septembre 2020.
Monsieur Vogel : Pour ce qui concerne notre adhésion à l'Association des Villes pour la Propreté Urbaine, plusieurs zones de contrôles d'évaluation ont été déterminées : • Secteur gare : place de l'Ermitage
• Secteur collectif sensible : Almont
• Secteur universitaire : environnement de l'Astrolabe
• Secteur petits collectifs : place Saint Michel et autour
• Secteur centre-ville : rue piétonne René Pouteau et place Saint Jean
• Secteur commercial/restauration : rue Jacques Amyot
Après avoir transmis nos relevés de propreté, l'association a estimé que nos données couvraient de trop grands secteurs et ne pouvaient donc être représentatifs. Nous sommes donc en train de redéfinir les secteurs et faire des secteurs plus petits pour recommencer l’opération. Oui, Ségolène.
Madame Durand : Juste du coup, l’autoévaluation commencera quand ?
Monsieur Vogel : On est en train de resectoriser, donc on recommence l’opération pour qu’on ait un résultat plus fiable.
3/ Pouvez-vous nous dire combien d’arbres ont été plantés depuis le 4 juillet 2020 à ce jour et combien ont été enlevés ?
Monsieur Vogel : Les services ont fait remonter des chiffres, il a été abattu 16 arbres en 2020 et 17 arbres en 2021. En parallèle, sous le contrôle d’Olivier, il a été planté 257 arbres en 2020 et 615 en 2021.
Question de Monsieur Guion :
4/Au sujet de la braderie vide-greniers bi annuelle, vous avez déclaré par voie de presse le 31/01/2022 : "Nous n'avons rien supprimé. Nous allons réinventer le concept pour tenter d'attirer toujours plus de personnes et ainsi en faire bénéficier les commerçants". Parliez-vous bien des braderie vide-greniers traditionnellement organisées les premiers dimanches de printemps puis d'automne ? Pouvez-vous préciser ce que vous comptez exactement réinventer à Melun dans ce domaine s'il vous plait ?
Monsieur Vogel : Je tiens tout d’abord à signaler que la Ville n’a rien supprimé du tout. Les 57
brocantes se sont supprimées d’elles-mêmes à cause du Covid ; il n’y avait plus moyen d’organiser une brocante. Catherine Stentenlaire – elle n’est pas là ce soir – mais elle est en train de voir avec l’UNICOM ce qui va prendre la place de ce qui n’a pas pu se faire.
Questions de Madame Asdrubal :
5/ Le document ci-joint est-il bien un document officiel ? Si tel est le cas, je demande à avoir la convention, s’il vous plait, qui vous lie avec la société à responsabilité limitée « Les Dossiers de l’Elu » pour le futur magazine d’informations " Expressions ".
Monsieur Vogel : Il s’agit bien d’un document officiel. En 2020, la Ville de Melun a été sollicitée par les Dossiers de l’Elu afin de réaliser un magazine sur notre territoire. Le modèle économique est assez classique et est d’ailleurs le même pour l’agenda municipal. Il n’y a aucun financement de la Ville, aucun, et le magazine est financé par les encarts publicitaires réservés par les entreprises ou partenaires qui souhaitent s’associer à cette démarche de valorisation du territoire, ce qui est indiqué dans la lettre que j’ai signée. Parmi les annonceurs, vous retrouverez par exemple : l’ADIL 77 ; le Musée Safran ; le Conseil Départemental ; Transdev ; le Musée de la Gendarmerie Nationale ; Aria Repro ; la CCI ; Century 21 ; le SYMPAV de Villaroche ; etc.
Il n’y a donc aucune convention entre la Ville et les Dossiers de l’Elu, et il n’y a aucun transfert d’argent. Tout se règle entre les partenaires et les Dossiers de l’Elu. Je voudrais préciser que ce magazine est largement reconnu dans le monde institutionnel ; il fait depuis très, très longtemps ce genre de dossiers. Il a fait l’Annuaire Officiel 2020-2026 de Haute Corse ; l’Annuaire Officiel 2021 des Alpes de Haute Provence ; le Magazine d'Informations Régional de PACA ; le Magazine d'Informations Départemental du Val d’Oise ; le Magazine d'Informations Départemental de Seine et Marne ; le Magazine d'Informations Départemental de Haute Savoie. Donc voilà, rien à dire. Ensuite, question suivante. On a travaillé.
6/ Concernant l'Ecoquartier Woodi, quels sont les prochains aménagements sur le secteur ainsi qu'en terme de mobilier urbain ?
Monsieur Vogel : Je vais vous adresser une note, parce qu’en fait, les aménagements sont nombreux et il serait trop long de les détailler. A titre d’exemple : Première partie du Merlon et de la coulée verte ; Route de Voisenon ; Bassin de rétention… Enfin bon, je pourrais continuer. Donc je vais vous adresser une note écrite qui listera l’ensemble des aménagements.
Question de Madame Gillier :
7/ Auriez-vous des informations à transmettre au Conseil Municipal sur la future transformation de la prison de Melun ?
Madame LUQUET, élue de votre Majorité, indique dans l'interview ci-jointe "autant le dire tout de suite, il y aura des logements !".
Est-ce une des raisons pour laquelle vous retravaillez le PLU sans les élu.e.s de l'Opposition ?
Monsieur Vogel : Comme Aude Luquet et moi-même l’avions indiqué dans la presse, 58
l’ouverture de la concertation préalable au projet de construction de la prison à Crisenoy est une très bonne nouvelle pour la Ville de Melun. On n’y est absolument pour rien. C’est là que finalement, l’accord entre les pouvoirs publics et les collectivités locales s’est réalisé. C’est le fruit d’un long combat, qui a usé plusieurs gardes des sceaux. Ce qu’il faut savoir, c’est que, la clé de cette nouvelle prison, qui se crée dans le cadre du Plan Prison, est une prison dont nous avons toujours accepté le principe qu’à la condition qu’il s’accompagne du déménagement de la prison de Melun. Les documents de la consultation publique le prouvent, puisque ce n’est pas une prison de six cents places comme les prisons habituelles du Plan Prison, c’est une prison de mille places ; donc on y a inclus, exceptionnellement, le contingent de la prison de Melun. Il faut se réjouir que ça se passe comme ça. Que va-t-on faire ? D’abord, ça ne va pas se faire comme ça, la consultation vient à peine de commencer ; l’opération, le terrain, si tout se passe bien, ne sera libéré pas avant 2027 ; on a encore le temps de réfléchir à ce qui se fera à la place de la prison. Et ce qu’il faut savoir aussi, c’est que le terrain n’est pas la propriété de la Ville de Melun mais de l’Etat. L’Etat sera notre partenaire, bien sûr, il va faire ça en bonne entente avec la Ville, mais on ne peut pas préjuger aujourd’hui de ce qui se fera sur le terrain parce que nous n’avons pas toutes les cartes en main. Et qui sait ce qui se passera en 2027 ? D’ici là, on a le temps. La première étape, celle qui est sûre, c’est le déménagement. C’est déjà un grand gain pour notre ville. Voilà. Je pense que j’ai répondu à toutes les questions orales qui m’avaient été posées. Oui, Madame Monville.
Madame Monville : Moi, j’ai trois questions, Monsieur le Maire, orales pour le Conseil Municipal.
Monsieur Vogel : Avez-vous lu le règlement ?
Madame Monville : Oui, on a le droit à des questions orales.
Monsieur Vogel : Les questions orales doivent se déposer 48 heures avant. Donc vous ne les avez pas déposées dans les 48 heures avant.
Madame Monville : Donc les questions orales doivent être déposées à l’écrit en fait ? C’est ce que vous êtes en train de dire ?
Monsieur Vogel : Vous êtes en train d’écrire.
Madame Monville : Donc les questions orales doivent être déposées à l’écrit. C’est ce que vous êtes en train de dire ? La dernière fois, vous nous avez dit qu’on pouvait poser des questions à la fin du Conseil Municipal. Est-ce que vous m’autorisez les trois questions que j’ai à vous poser ? Est-ce que vous m’autorisez les trois questions ?
Monsieur Vogel : Vous pouvez poser vos questions et je vous dirai sous quelle forme nous y répondrons.
Madame Monville : D’accord.
8/ A propos de la future fermeture de l’agence Navigo de la gare.
Madame Monville : C’est à propos de ce que nous avons appris, c’est-à-dire que l’agence 59
Navigo de la gare de Melun va fermer. Est-ce que vous confirmez cette information ? Est-ce que vous avez l’intention de protester, de faire en sorte que nous gardions – avant, je rappelle qu’on pouvait même acheter des billets grandes lignes dans la gare de Melun – notre agence Navigo dans la gare ?
9/ A propos de la fermeture du bureau de poste de la gare.
Madame Monville : Est-ce que, là aussi, vous avez l’intention d’avoir une action pour faire en sorte que cette poste à la gare qui servait aussi de… c’était une institution publique, présente, à côté de la gare, qui a fermé. Beaucoup de riverains s’en plaignent, et vous avez reçu – je l’ai dit tout à l’heure – plusieurs lettres en plus d’une pétition signée par 450 citoyennes et citoyens. Donc, qu’est-ce que vous avez l’intention de faire par rapport à ça ?
10/ A propos de l’ADSEA
Madame Monville : Ma dernière question concerne l’ADSEA, cette association de protection de l’enfance départementale mais qui agit sur notre territoire, et dont la tourmente continue. J’y ai fait allusion tout à l’heure puisque d’autres plaintes ont été déposées – plaintes pour discrimination raciale ; plaintes pour maltraitance d’enfants ; plaintes pour prise illégale d’intérêts ; plainte pour harcèlement moral. Et donc voilà, qu’est-ce que vous avez, là encore, en tant que Maire de Melun, territoire sur lequel intervient cette association, qu’est-ce que vous avez l’intention de faire ? Je profite de cette intervention pour dire que j’ai peu gouté, et d’ailleurs je l’ai signalé au Préfet, de recevoir un mail à l’issue de ma première intervention sur l’ADSEA à ce Conseil Municipal de la part d’un de ses administrateurs. Un de ces administrateurs qui a cru bon de m’envoyer un mail le lendemain de mon intervention, mais qui par contre n’a pas cru bon de répondre aux différents directeurs qui ont écrit à l’ensemble des administrateurs qui sont notés comme étant administrateurs, même s’ils ne viennent jamais aux conseils d’administration. Ils leur ont écrit en demandant qu’ils interviennent dans la crise que traverse l’association, en demandant de trouver un espace de conciliation, de discussion avec eux, et la plupart de ces administrateurs… en fait personne n’a répondu. Il y en a six quand même qui se déplacent, qui se sont déplacés, mais personne n’a répondu par écrit. Lui ne fait pas partie de ceux qui ont répondu, par contre moi, il m’a écrit quand même pour me dire quand même que, hein… Je trouve ça scandaleux et j’ai donc averti le Préfet. Voilà, je voudrais savoir ce que vous allez faire aussi quant aux dysfonctionnements manifestes de cette association.
Monsieur Vogel : Encore une fois, je trouve que vous avez une drôle de conception des institutions républicaines. Je commence par votre dernière remarque. Je ne vois absolument pas pourquoi vous parlez de cette affaire personnelle qui vous concerne vous et cet administrateur ici au Conseil Municipal. Laissez-moi finir. Vous avez parlé, je vous réponds rapidement à l’ensemble des questions que vous avez posé. Je vous en prie, laissez-moi terminer. Donc, je ne vois absolument pas pourquoi vous vous servez de votre statut d’élue pour déballer ici cette affaire qui vous oppose à un des administrateurs. Nous n’avons aucun droit de regard sur cette affaire. Vous réglez ça avec cet administrateur et puis c’est tout. Deuxième chose, je remonte dans le temps. L’ADSEA. La justice est saisie. La justice est saisie, il y a une enquête en cours. Moi, en tant qu’élu de la République, je ne vais absolument pas interférer dans le processus judiciaire. Je vous le dis très franchement. Et c’est le devoir de tout citoyen de laisser le juge trancher objectivement cette affaire. Et nous avons une 60
institution judiciaire qui fonctionne bien, comme ça. Qui respecte l’égalité des armes. Et surtout on ne s’en mêle pas. On n’essaie pas d’influencer le cours de la justice. Et surtout pas quand on est dans une institution publique. Ça, c’est ma deuxième réponse à votre dernière question.
Ensuite, vous me demandez pour La Poste. Moi, j’ai rencontré des personnes de La Poste. J’ai regretté le Plan Poste. Bien sûr, j’ai fait part – je ne vous ai pas attendue pour faire ça – de mon indignation, parce que La Poste, c’est le cœur de notre cité. Mais c’est un plan général. Et il faut bien remettre les choses en place : la Ville de Melun n’y est absolument pour rien. Nous sommes toute une série de villes moyennes dans lesquelles les bureaux de poste ont fermé parce que La Poste subit le contrecoup de la concurrence et des nouveaux modes internet des autres opérateurs. Voilà. Et La Poste vous répond : « je ne peux pas tenir financièrement ».
Quant à la première, l’affaire du guichet Navigo. Ce n’est absolument pas une information officielle. Ce sont des bruits, des rumeurs qui courent. Je n’en dirai pas plus. Bien sûr, si jamais il s’avérait que ce guichet allait fermer, je le regretterai aussi profondément, et je dirai que je préfèrerai qu’il ne ferme pas. Mais là encore, ça échappe aux compétences de la Ville. Mais je ferai part du sentiment de la Ville par rapport à ça, et éventuellement des protestations de la Ville. Mais comme ce n’est pas une nouvelle officielle, je ne dis rien pour l’instant. Voilà. J’ai répondu à toutes les questions que vous m’avez posées.
Madame Asdrubal : Monsieur le Maire, excusez-moi.
Monsieur Vogel : Oui.
Madame Asdrubal : J’ai une question. Vous avez répondu effectivement à ma demande sur Woodi. Je voulais attirer votre attention sur certains points, et notamment de vigilance de la Municipalité sur l’Ecoquartier Woodi.
11/ A propos des dysfonctionnements dans l’Ecoquartier Woodi
Madame Asdrubal : Il y a pas mal de riverains qui nous ont fait remonter, pas plus tard que ce dimanche, que le point de mutualisation de la fibre était ouvert, et grand ouvert – je ne sais pas si vous voyez où il se trouve, ainsi que le chantier du groupe scolaire qui est totalement ouvert. Ça, c’est un premier point qu’on nous a fait remonter. Effectivement, nous nous sommes déplacés, il y a des problèmes à ce niveau-là.
Monsieur Vogel : Bon, on prend note.
Madame Asdrubal : La deuxième chose, et je finis, excusez-moi, il n’y en a pas pour longtemps Monsieur le Maire.
Monsieur Vogel : Oui.
Madame Asdrubal : Il y a aussi tout ce qui est mobilier urbain et propreté. C’est vrai qu’on nous dit souvent que finalement c’est un quartier en devenir. Alors je dirai oui et non. Oui effectivement pour les nouveaux riverains qui arrivent ; cependant, il y a quand même des gens qui sont là depuis deux-trois ans, qui attendent vraiment, que ce soit des cendriers, des 61
poubelles… Et c’est vrai que l’état, très franchement, pour y avoir tourné pendant trois heures dans tous les sens, il y en a partout. C’est vraiment, pour certains administrés de ce quartier-là, ils se sentent isolés. Pour ceux qui sont là depuis deux-trois ans. Dernier point, c’est la façade du 552…
Monsieur Vogel : Je réponds à votre deuxième point.
Madame Asdrubal : Bien sûr. Et le 526…
Monsieur Vogel : Non, non, mais.
Madame Asdrubal : … du bâtiment avenue Paul Emile Victor qui est complètement abimée alors que c’est un bâtiment du quartier Woodi qui a moins de trois ans, donc ça interroge. C’est quand même fâcheux d’avoir déjà un bâtiment – je ne sais pas si vous le situez, c’est celui qui se trouve juste en face du groupe scolaire – qui est totalement fissuré, avec des trous énormes, et on ne comprend pas. C’est quand même quelque chose où les administrés se disent « mais je vais habiter dans un quartier qui est neuf, mais on a déjà un bâtiment qui est clairsemé avec des trous et des fissures tout le long »
Monsieur Vogel : J’ai compris.
Madame Asdrubal : Je ne sais pas si vous avez eu l’information.
Monsieur Vogel : J’ai compris ce que vous êtes en train de dire. Nous avons rencontré l’aménageur, ce que j’essaie de vous dire depuis quelques minutes, et nous lui avons fait part de tous ces dysfonctionnements.
Voilà. Oui.
Madame Gillier : Monsieur le Maire, en fait, au mois de décembre, je vous avais posé une question sur la crèche. D’ailleurs, ça a été repris à la fin malheureusement des minutes où c’est moi qui termine en marquant « oh c’est moche » que vous ne vouliez pas me répondre.
12/ Qu’en est-il de la crèche que vous aviez mis à la mairie ?
Monsieur Vogel : Et bien, je la cherche. Vous la voyez quelque part ?
Madame Gillier : Je l’ai vue. Je l’ai même prise en photo. Et d’ailleurs d’autres l’ont vue.
Monsieur Vogel : Elle a disparu. Non, mais l’affaire judiciaire est en cours. Voilà la réponse. L’affaire judiciaire est en cours. Merci.
Aucune autre question n’étant abordée, la séance est levée à 22h25.