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Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA N°1C du 18 janvier 2013
Document publié le Mercredi 17 décembre 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA N°1C du 18 janvier 2013)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 8 - JANVIER 2013
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS
Arrêté N °2010334-0001 - Arrêté ARS LR N ° 2010 - 1473 portant non autorisation par défaut de financement de la création d'un EHPAD de 75 lits et places, géré par le CCAS de Béziers, sur la commune de Béziers .................................... 1
Arrêté N °2011271-0008 - Arrêté n ° 2011 - 1456 modifiant l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2008 et autorisant l'extension de 30 lits d'accueil
permanent et 1 lit d'accueil temporaire de l'EHPAD "Le Micocoulier"
situé sur la commune de Gignac .................................... 3
Arrêté N °2011364-0009 - Arrêté ARS LR/2011-2021 autorisant l'extension de capacité d'une place d'AJ de l'EHPAD La Maison Ensoleillée à ABEILHAN, géré par
l'EURL "La Maison Ensoleillée d'Abeilhan" .................................... 6
Arrêté N °2011364-0010 - Arrêté ARS LR / 2011 - 2015 portant modification de la capacité autorisée de l'EHPAD "VILLA CLEMENTIA à AGDE géré par la mutuelle
MBV, portant sa capacité à 60 places d'hébergement permanent et 6 places
d'accueil de jour .................................... 9
Arrêté N °2011364-0011 - Arrêté ARS LR / 2011 - 2016 autorisant l'extension de la capacité d'une place d'AJ de l'EHPAD Simone de Beauvoir à Cazouls- les- Béziers, géré par le CCAS de Cazouls- les- Béziers .................................... 12
Arrêté N °2012090-0008 - Arrêté ARS LR N ° 2012-099 portant modification du fichier FINESS suite au changement de raison sociale de l'EHPAD "LO
SOLELH" en "KORIAN LO SOLELH" à Béziers et d'implantation du
siège social du gestionnaire .................................... 15
Arrêté N °2012137-0003 - Arrêté ARS LR n ° 2012-527 portant modification de la capacité autorisée de l'EHPAD "Villa Clémentia" à AGDE géré par la
Mutuelle du Bien Vieillir, portant sa capacité à 60 places d'hébergement
permanent et 6 places d'accueil de jour .................................... 17
Arrêté N °2012137-0004 - Arrêté ARS LR n ° 2012 - 526 autorisant l'extension de la
capacité de l'EHPAD Simone de Beauvoir A Cazouls- les- Béziers, Maison de retraite
publique autonome
.................................... 20
Arrêté N °2012137-0005 - Arrêté ARS LR N ° 2012 - 528 Portant modification de la
société gestionnaire de l'EHPAD "La Colombe" à GIGEAN .................................... 23
Arrêté N °2012184-0004 - Arrêté ARS LR n ° 2012-633 portant modification de la capacité autorisée de l'EHPAD "Les Jardins d'Adoyra" à CREISSAN géré
par le CCAS de CREISSAN, portant sa capacité à 53 places d'hébergement permanent, 1 place d'hébergement temporaire et 6 places d'accueil de jour .................................... 25
Arrêté N °2012353-0017 - arrêté ARS LR / 2012 - 2289 révisant la dotation globale 2012 du CSAPA ARC EN CIEL à Montpellier .................................... 28
Arrêté N °2012353-0018 - ARRETE ARS LR / 2012 - 2296 Révisant la dotation globale 2012 des LHSS ABES à Béziers .................................... 30
Arrêté N °2012353-0019 - ARRETE ARS LR / 2012 - 2294 Révisant la dotation globale
2012 du CAARUD AIDES à Béziers .................................... 32 Arrêté N °2012353-0020 - ARRETE ARS LR / 2012 - 2288 Révisant la dotation globale
2012 du CSAPA ANPAA34 à Montpellier .................................... 35
Arrêté N °2012353-0021 - ARRETE ARS LR / 2012 - 2291 Révisant la dotation globale
2012 du CSAPA EPISODE à Béziers .................................... 37
Arrêté N °2012353-0022 - ARRETE ARS LR / 2012 - 2295 Révisant la dotation globale
2012 des LHSS REGAIN gérés par l'ADAGES à Montpellier .................................... 40
Arrêté N °2012353-0023 - ARRETE ARS LR / 2012 - 2293 Révisant la dotation globale
2012 du CAARUD REDUIRE LES RISQUES à Montpellier .................................... 43
Arrêté N °2012353-0024 - ARRETE ARS LR / 2012 - 2292 Révisant la dotation globale
2012 du CAARUD AXESS à Montpellier .................................... 46
Arrêté N °2012353-0025 - ARRETE ARS LR / 2012 - 2290 Révisant la dotation globale
2012 du CSAPA ENTRACTE à Castelnau Le Lez .................................... 49
Arrêté N °2012353-0026 - ARRETE ARS LR / 2012 - 2297 Révisant la dotation globale
2012 des LHSS gérés par l'association SUS à Sète .................................... 52
Arrêté N °2012363-0011 - Arrêté ARS LR/2012-2450 modificatif fixant le montant et
la répartition, pour l'exercice 2012, de la dotation globalisée prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et moyens de l'Association pour Personnes en Situation de Handicap (APSH 34) .................................... 55
Arrêté N °2013014-0012 - Arrêté ARS LR n ° 2013-018 Portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la SELAS LABCO MIDI Société d'exercice Libéral par actions simplifiée sise 115, rue de la Haye-34080 MONTPELLIER .................................... 58
Arrêté N °2013015-0012 - ARRETE ARS LR / 2013- N °35 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de novembre 2012 de l'Institut Saint Pierre à Palavas .................................... 62
Arrêté N °2013015-0013 - ARRETE ARS LR / 2013- N °36 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de novembre 2012 des Hôpitaux du Bassin de Thau .................................... 65
Arrêté N °2013015-0014 - ARRETE ARS LR / 2013- N °37 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de novembre 2012 du GCS HAD du Bassin de Thau .................................... 68
Arrêté N °2013015-0015 - ARRETE ARS LR / 2013- N °38 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de novembre 2012 du Centre
Hospitalier de Béziers .................................... 71
Arrêté N °2013015-0016 - ARRETE ARS LR / 2013- N °40 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de novembre 2012 de la Clinique Beau Soleil .................................... 74
Arrêté N °2013015-0017 - ARRETE ARS LR / 2013- N °41 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de novembre 2012 de la Clinique du Mas de Rochet .................................... 77 Arrêté N °2013015-0018 - ARRETE ARS LR / 2013- N °42 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de novembre 2012 du Syndicat
Interhospitalier du Biterrois et des Hauts Cantons - SIHAD .................................... 80
DDCS 34
Arrêté N °2013015-0008 - Arrêté n ° 2013/0005 relatif à la subdélégation de signature de la DDCS de l'Hérault .................................... 83
Arrêté N °2013016-0001 - Arrêté n ° 2013/0004 activant le renforcement de capacités d'hébergement d'urgence et de veille sociale (niveau 2) pour l'Hérault entre le 16 janvier 2013 et le 21 janvier 2013 .................................... 85
DDPP 34
Arrêté N °2013014-0055 - Arrêté N ° 13 XIX 005 portant subdélégation de signature
aux chefs de service de la Direction Départementale de la Protection des
Populations .................................... 86
Décision - Décision N ° 2013- XIX-004 portant subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire .................................... 88
DDTM 34
Arrêté N °2013011-0005 - Commune de SAINT JEAN DE VEDAS - Zone d'Aménagement
Concertée (Z.A.C.) de Roque Fraisse. .................................... 90
Arrêté N °2013014-0051 - Amélioration de l'hydraulicité de l'Orb dans la
traversée de BEZIERS .................................... 100
Arrêté N °2013015-0002 - Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage sur la section héraultaise du canal du midi (PGPOD 34) .................................... 105
Arrêté N °2013015-0004 - COMMUNE de SAINT BRES : Zone d'Aménagement Concertée
(Z.A.C.) de Cantaussel .................................... 113
Arrêté N °2013016-0003 - Arrêté portant agrément de l'Etablissement AADER assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière. .................................... 122
Arrêté N °2013017-0001 - DDTM34-2013-01-02857 : Arrêté préfectoral portant approbation de la concession des plages naturelles situées sur le territoire de la Commune de VILLENEUVE- LES- MAGUELONE. .................................... 124
Arrêté N °2013017-0002 - Arrêté préfectoral n °DDTM34-2013-01-02858
approuvant la
convention de superposition d'affectations du domaine public maritime relative à la mise en place de 2 brise- lames faiblement émergents situés au Grau d'Agde sur le territoire de la commune d'Agde .................................... 126
Décision - Décision portant subdélégation de signature « ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses » .................................... 128
DIRECCTE
Arrêté N °2013014-0054 - arrêté de subdélégation de signature de Monsieur MERLE
Philippe, Direccte - pour les compétences du Préfet de l'Hérault .................................... 132
Arrêté N °2013016-0004 - Arrêté de renouvellement d'agrément services à la personne concernant l'association AIDE ET SOUTIEN EN MINERVOIS
dénommée A.S.E.M.
n ° SAP503734154 .................................... 135 Arrêté N °2013017-0003 - Retrait d'agrément simple de services à la personne concernant l'entreprise de Mr LE STER Patrick dénommée EMILE Services à Domicile
n ° N/231210/ F/034/ S/132 .................................... 137
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant la SARL BREMBO SERVICES n ° SAP790358238 .................................... 139
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'association AIDE ET SOUTIEN EN MINERVOIS dénommée A.S.E.M. n °
SAP503734154 .................................... 141
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Mr PONSODA Grégory dénommée COACH SPORTIF MONTPELLIER
n ° SAP511815235 .................................... 143
DREAL
Décision - Décision de subdélégation de signature à certains agents de la DREAl LR .................................... 144
DRFIP
Décision - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en cas d'absence de M. Alain CITRON conférée aux agents placés sous son autorité, limitativement désignés. .................................... 147
Décision - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en cas d'absence de M. Alain CITRON conférée aux agents placés sous son autorité, limitativement désignés. intérim .................................... 149
Décision - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour le Centre de Services Partagé. .................................... 151
Décision - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour le Centre de Services Partagé.Intérim .................................... 153
Préfecture de l'Hérault
Arrêté N °2013007-0005 - Aménagement dela RD 127 E3 entre la rue du Mas d'armand
et le carrefour giratoire du Mas de Piquet sur la commune de Grabels- cessibilité - .................................... 155
Arrêté N °2013007-0006 - Ville de Montpellier ou la SERM cessibilité en urgence PRU Opération Cévennes (Petit Bard Pergola) 2éme phase copropriétés n ° 2,4,5,6,7,8 et GA + emprises .................................... 157
Arrêté N °2013014-0040 - Arrêté habilitant pour une durée d'un an l'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres dénommée "OMNI- PLUS"
exploité par M. Jacques FOUCAULT à Montpellier .................................... 159
Arrêté N °2013014-0041 - Arrêté renouvelant pour une durée de six ans
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes funèbres
exploitée par M. Frédéric VANDENHOECK à Clermont l'Hérault .................................... 160
Arrêté N °2013014-0053 - Extension du réservoir d'eau potable du Pioch
Courbi Commune de Gignac .................................... 161
Arrêté N °2013015-0005 - TARIFS DES COURSES DE TAXI DANS LE
DEPARTEMENT DE
L'HERAULT .................................... 163
Arrêté N °2013015-0006 - Syndicat Intercommunal de Travaux pour
l'Aménagement de
l'Orb entre Béziers et la Mer; Projet de réalisation d'un fossé d'évacuation
des eaux pluviales entre les communes de Sérignan et Valras- Plage - enquête publique parcellaire 2ème tranche Indemnisation du commissaire- enquêteur .................................... 168 Arrêté N °2013015-0009 - 2013-1-154 - Bien vacant à St Maurice de Navacelles .................................... 170
Arrêté N °2013015-0010 - ARRETE n ° 2013/01/147 portant subdélégation de signature
en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du
ministère de l'intérieur .................................... 171
Arrêté N °2013016-0002 - Arrêté renouvelant pour une durée de six ans
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée POMPES FUNEBRES DU BASSIN DE THAU exploitée par M. Cazorla à Poussan .................................... 174 Ar @ > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
ARRETE ARS LR N° 2010 - 1473
Arrêté portant non autorisation par défaut de financement de la création d’un EHPAD de 75 lits et places, géré par le CCAS de Béziers, sur la commune de Béziers
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
du Languedoc-Roussillon
VU le code de la Santé Publique ;:
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L 318-1 et suivants
etR 313-1 et suivants ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en qualité de Directeur Général de l’ARS du Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARL-LR n°2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature ;
VU le dossier, déposé par le CCAS de Béziers le 31 mai 2010 et déclarée complet le 31 mai 2010 en vue de la création d’un EHPAD de 75 places sur la commune de Béziers ;
VU Favis favorable du CROSMS du Languedoc-Roussillon, dans sa séance du 23 septembre 2010 ;
VU le schéma gérontologique du département de l'Hérault 2008 — 2012 ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le présent code et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L. 312-8 et L. 312-9;
Considérant la conformité du coût de fonctionnement du projet avec celui des établissements fournissant des prestations comparables ;
Mais considérant que le projet n'est pas compatible avec le programme interdépartemental mentionné à l'article L. 312-5-1, et ne présente pas un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées, à l’article L. 314-3 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué Territorial de l'Hérault
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 parc club du Millénaire
1025 rue Henri Becquerel —CS 30001
34067 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté N°2010334-0001 - 1801/2013 Page I Page 2
ARRÈTE
ARTICLE 1:
L'autorisation sollicitée par CCAS de Béziers relative à la création d'un EHPAD de 75 it et places n'est pas accordée par défaut de financement de l'assurance maladie.
ARTICLE 2:
Ce projet pourra être autorisé si dans un délai de 3 ans, l'opération projetée se révèle en tout où partie, compatible avec le montant de la dotation mentionnée à l'article L314-3 du CASF.
ARTICLE 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif de Montpelller, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notffication à l'intéressé, ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE à :
Le directeur de laffre de soins et de lautonornie de l'ARS du Languedoc-Roussillon et le délégué territorial de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de la région Languedoc-Roussillon.
Fait à Monmipellier, le 30 novembre 2016
Le Directeur Général,
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
Arrêté N°2010354-0001 - 18/01/2013 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
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ARRETE N°2011 - 1456
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2008 et autorisant
l'extension de 30 lits d’accueil permanent et 1 lit d'accueil temporaire de PEHPAD
« Le Micocoulier » situé sur la commune de Gignac
Le Directeur Général de l'Agence Régional de Santé
du Languedoc-Roussillon
le code de la Santé Publique ;
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L 313-1 et suivants et R 313-1 et suivants :;
le code de la Sécurité Sociale ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loin°2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en qualité de Directeur Général de l’ARS du Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté ARL-LR n° 2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature ;
l'avis favorable émis par le comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale dans sa séance du 17 novembre 2008 ;
l'arrêté préfectoral n°2008-1-101118 du 17 décembre 2008 rejetant l'extension au motif que le projet n'est pas compatible avec le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie du Languedoc-Roussillon 2008-2012 ;
l'arrêté du Conseil Général de l'Hérault du 5 janvier 2009 autorisant la reconstruction et l'extension de l'établissement « Le Micocoulier » à Gignac ;
la demande présentée le 27 juin 2008 par le CCAS de Gignac en vue d'une
reconstruction et d’une extension de l'EHPAD, portant la capacité totale à 65 places
(dont 60 en accueil permanent, 2 en accueil temporaire et 3 en accueil de jour) ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles (CASF) et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d’information respectivement prévus aux articles L. 312-8 et L 312-9 ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
Parc Club Millénaire
1025 rue Henri Becquerel
34067 Montpellier cedex 2
Arrêté N°2011271-0008 - 18/01/2013 Page Considérant la conformité du coût du fonctionnement du projet avec celui des établissements fournissant des prestations comparables ;
Considérant que l’extension a été autorisée par le président du Conseil Général de l'Hérault le 5 janvier 2009 ;
Considérant que les crédits dé-basés temporairement en 2008 ont été reversés en crédits de paiement dans l'enveloppe régionale en 2011 et que lé projet a un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L 314-3, au titre de l'exercice au cours duquel prend effet cette autorisation;
Sur proposition de : Madame le Délégué Territorial de l'Hérault
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'article 1 de l’arrêté préfectoral 2008-1-10118 du 17 décembre 2008, rejetant la demande d'extension pour non financement est abrogé.
ARTICLE 2 :
La demande présentée par le CCAS de Gignac en vue de la reconstruction de l'EHPAD « Le Micocoulier » et de son extension de capacité à hauteur de 30 lits d'hébergement permanent et 1 lits d'hébergement temporaire, portant la capacité totale à 65 lits (dont 60 en accueil permanent, 2 en accueil temporaire et 3 en accueil de jour) est acceptée.
ARTICLE 3 :
Sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue à l'article L313-6 du CASF, le gestionnaire est autorisé à faire fonctionner 65 lits et places.
ARTICLE 4 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire : CCAS GIGNAC
N°FINESS Entité Juridique : 34 078 519 5
N° SIREN : 263 400 749
Etablissement : EHPAD Foyer Résidence Les Micocouliers
Adresse : 27 rue des Micocouliers— 34150 GIGNAC
N° SIRET N°FINESS | Catégorie Ets. Discipline Activité | Clientèle | Capacité dé l'établissement de l’'Ets. d'équipement autorisée
263 400 749 00028 | 34078519 5 200 EHPAD 924 11 711 60
263 400 749 00028 | 34 078 519 5 200 EHPAD 657 11 711 2
263 400 749 00028 | 34 078 519 5 200 EHPAD 924 21 436 3
Page 4 Arrêté N°2011271-0008 - 18/01/2013 ARTICLE 5 :
Cette autorisation est accordée, sous réserve du résultat positif de la visite de conformité, à
compter de la date d'autorisation initiale, conformément à l'article L 313-1 du code de l'action
sociale et des familles. Son renouvellernent sera subordonné aux résultats de l'évaluation
externe mentionnée à l'articie L.312-8 du CASF.
ARTICLE 6 :
La présente autorisation sera réputée caduque si l'opération n'a pas fait lobjet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de la date de sa notification, conformément à l'article L 313-1 du CASF.
ARTICLE 7 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 8 :
Le directeur de l'offre de soins et de Fautonomie de PARS du Languedoc-Roussilion, le délégué territorial de l'Hérault par intérim, le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de la région Languedoc-Roussillon.
Fait à Montpellier, le 28 SEP. 2011
Le Directeur Général,
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
Arrêté N°2011271-000€ - 18/01/2013 Page 5 #r Ar Département © D Agence Régionale de Santé Hérault Languedoc-Roussillon Sonseit Genérai
Délégation territoriale de PFHérault
ARRETE ARS LR 7 2011 - 2021
Arrêté autorisant l’extension de capacité d’une place d’AIJ de l'EHPAD La Maison Ensokillée à ABEILHAN, géré par l'EURL « La Maison Ensoleillée d'Abeilhan »
Le Président du Conseil Général Le Directeur Général De l'Hérault De l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
VU le code de la Santé Publique
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-1 et suivants et
R 313-1 et suivants ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU le code des collectivités territoriales ;
VU la loin°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2009 6 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret en date du 31 mars 2010 relatif à la nomination de Madame Martine AOUSTIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
VU la délibération du conseil général en date du 3 mars 2008 approuvant les orientations du schéma départemental 2008-2012 en faveur des personnes âgées ;
VU la délibération du conseil général en date du 14 décembre 2009 d'actualisation partielle du schéma départemental 2008-2012 ;
VU la délibération du conseil général en date du 18 septembre 2010 apportant des précisions sur les extensions de capacité suite à lactualisation du schéma gérontologique 2008-2012 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2008 autorisant la création d’un établissement de 65 lits et places sur la commune d’Abeilhan ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Général de FHérault du 24 mars 2005 autorisant la création d’un établissement de 65 lits et places sur la commune d’Abeilhan ;
VU la Convention Tripartite signée le 31 décembre 2007 ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault - 28 parc club du Millénaire — 1025 rue Henri Becquerel - 34067 Monipellier cedex 2 - '& 04 67 04 20 07
Hôtel du département - 1 000 rue d'Alco - 34 000 MONTPELLIER - & 04 67 67 67 67
Page 6 Arrêté N°2011364-0009 - 1801/2013 VU la circulaire DGCS/A3/2D10/78 du 25 février 2010 relative à la mise en œuvre du volet
médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008 — 2012 ;
VU la demande transmise par la directrice de l'établissement sollicitant l'extension de capacité à hauteur d’une place d’accueil de jour supplémentaire :
SUR proposition conjointe de :
Madame le Directeur Général de l'Agence Régional de Santé,
Monsieur le Directeur de la Solidarité,
ARRETENT
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral 2008-1-102014 du 4 juin 2008 est modifié.
ARTICLE 2 :
La demande d'extension d'1 place d'accueil de jour, de l'EÉHPAD La Maison Ensoleillée à Abeilhan est acceptée.
La capacité finale de l'établissement est fixée à 58 lits d'hébergement permanent, 2 lits d'hébergement temporaire et 6 places d'accueil de jour.
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire de l’'EJ : ELIRL MAISON ENSOLEILLEE D’ABEILHAN
FINESS Entité juridique : 34 001 716 9
3, Rue Marcel Pagnol
34 290 ABEILHAN
Siret : 495 013 930
Etablissement : EHPAD La Maison Ensoleilléé
3 Rue Marcel Pagnol
34290 ABEILHAN
N°SIRET | N°FINESS ET Catégorie Discipline Mode de Catégorie de Capacité Capacité ET d'établissement équipement fonctionnement clientèle autorisée | installée
924 - accueil 11 hébergement 711 -personnes
en maison de | complet internat âgées
retraite (HP) dépendantes 48 48
924 - accueil 11 hébergement 436 - Personnes
495 013 | 340017177 | 200 Maison de en maison de | complet intemat | âgées 10 10 . retraite dépendantes 930 00013 retraite (HP) (Alzheimer)
657 accueil 11 Hébergement 711 -personnes
temporaire complet internat âgées
(HT) dépendantes 2 2
436 — 657 - accueil 21 accueil de jour Personnes
en maison de âgées 8 8
retraite dépendantes
(Alzheimer)
Arrêté N°2011364-0009 - 18/01/2013 Page 7 Page 8
ARTICLE 4 :
Cette autorisation est accordée jusqu'en 2014 conformément à l'article L 313-4 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Le directeur de l'offre de soins et de Fautonomie {DOSA) et le délégué territorial du département de l'Hérault, le Directeur de la Solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement, publié au recuell des actes administratifs de la région Languedoc-Roussillon et affiché pendant un mois à l'hôtel du département et à la mairie concernée.
Montpellier, le 30 DEC 2011
Le Président du Conseil Général, Le Directeur Général,
SIGNE SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
Arrêté N°2011364-0009 - 18/01/2013 w Département Hérault Ar @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de PFHérault
ARRETE ARS LR / 2011 - 2015
Arrêté portant modification de la capacité autorisée de l'EHPAD « VILLA CLEMENTIA à AGDE géré par la mutuelle MBV, portant sa capacité à 60 places d'hébergement permanent et 6 places d’accueil de jour
Le Président du Conseil Général Le Directeur Général De l'Hérault De l'Agence Régionale de Santé du
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Languedoc-Roussillon
le code de la Santé Publique
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-1 et suivants et R 313-1 et suivants ;
le code de la Sécurité Sociale ;
le code des collectivités territoriales ;
la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
la délibération du conseil général en date du 3 mars 2008 approuvant les orientations du schéma départemental 2008-2012 en faveur des personnes âgées ;
la délibération du conseil général en date du 14 décembre 2009 d'actualisation partielle du schéma départemental 2008-2012 ;
la délibération du conseil général en date du 18 septembre 2010 apportant des précisions sur les extensions de capacité suite à lactualisation du schéma gérontologique 2008-2012 ;
l'arrêté conjoint du Préfet de l'Hérault et du Président du Conseil Général en date du 29 juillet 2009 autorisant la création de l'EHPAD « VILLA CLEMENTIA » géré par la Mutuelle MBV à Agde et fixant sa capacité à 60 places d'hébergement permanent et 5 places d'accueil de jour ;
la circulaire DGCS/A3/2D10/78 du 25 février 2010 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008 — 2012 ;
le courrier transmis par le président de la mutuelle gestionnaire en date du 14 octobre 2011 sollicitant la création d’une place d'accueil de jour supplémentaire ;
SUR proposition conjointe de :
Madame le Directeur Général de l'Agence Régional de Santé,
Monsieur le Directeur de la Solidarité,
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault - 28 parc club du Millénaire — 1025 rue Henri Becquerel - 34067 Monipellier cedex 2 - '& 04 67 04 20 07
Hôtel du département - 1 000 rue d'Alco - 34 000 MONTPELLIER - & 04 67 67 67 67
Arrêté N°2011364-0010 - 1801/2013 Page 9 ARRETENT
ARTICLE 1 :
L'arrêté conjoint du Préfet de l'Hérault et du Président du Conseil Général en date du 29 juillet 2009 est modifié.
ARTICLE 2 :
La demande présentée par la mutuelle MBV tendant à la création d'une place d'accueil de jour supplémentaire au sein de l'EHPAD « Villa Clémentia > à AGDE est acceptée. La capacité finale de l'établissement est fixée à 66 lits et places.
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire : Mutuelle MBV
255, Allée de la Marquerose
34 430 SAINT JEAN DE VEDAS
FINESS EJ : 34 000 934 9
Etablissement : EHPAD Villa Clémentia
N° SIRET ET N° FINESS Catégorie Discipline Mode de Catégorie Capacité Capacité ET d'établissement équipement | fonctionnement | de clientèle autorisée installée
924 - accueil | 11 hébergement | 711-
en maison complet internat | personnes
de retraite (HP) âgées 60 60
340019504 | 200 Maison de dépendantes
retraite
657 accueil 21 accueil de 436 -
en maison jour personnes
de retraite âgées 6 6 dépendantes
ARTICLE 4 :
Cette autorisation est accordée jusqu’en 2014 conformément à l'article L 313-4 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification.
Page 10 Arrêté N°2011364-0010 - 18/01/2013 ARTICLE 6 :
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA) et le délégué territorial du département de l'Hérault, le Directeur de la Sokdarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement, publié au recuell des actes administratifs de la région Languedoc-Roussilon et affiché pendant un mois à l'hôtel du département et à la mairie concernée.
Montpellier, le 30 DEC 2041
Le Président du Conseil Général, Le Directeur Général,
SIGNE SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
Arrêté N°2011364-0010 - 18/01/2013 Page {1 # AT @ D Agence Régionale de Santé Département + Hérault Languedoc-Roussillon seit Générer
Délégation territoriale de PFHérault
ARRETE ARS LR 7 2011 - 2016
Arrêté autorisant l'extension de la capacité d’une place d’AJ de l'EHPAD Simone de Beauvoir à Cazouls-les-Béziers, géré par le CCAS de Cazouls-les-Béziers
Le Président du Conseil Général Le Directeur Général De l'Hérault De l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
VU le code de la Santé Publique
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-1 et suivants et R 313-1 et suivants ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU le code des collectivités territoriales ;
VU la loin°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loin°2009 6 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret en date du 31 mars 2010 relatif à la nomination de Madame Martine AOUSTIN, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
VU la délibération du conseil général en date du 3 mars 2008 approuvant les orientations du schéma départemental 2008-2012 en faveur des personnes âgées ;
VU la délibération du conseil général en date du 14 décembre 2009 d'actualisation partielle du schéma départemental 2008-2012 ;
VU la délibération du conseil général en date du 18 septembre 2010 apportant des précisions sur les extensions de capacité suite à l'actualisation du schéma gérontologique 2008-2012 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2008 autorisant l'extension de 18 lits dont 5 places d'accueil de jour de l'EHPAD Simone de Beauvoir à Cazouls les Béziers et portant sa capacité à 60 lits d'hébergement permanent et 5 places d’accueil de jour ;
VU la Convention Tripartite signée le 31 décembre 2010 ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault - 28 parc club du Millénaire — 1025 rue Henri Becquerel - 34067 Monipellier cedex 2 - '& 04 67 04 20 07
Hôtel du département - 1 000 rue d'Alco - 34 000 MONTPELLIER - & 04 67 67 67 67
Page 12 Arrêté N°2011364-00T1 - 1801/2013 VU la circulaire DGCS/A3/2D10/78 du 25 février 2010 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008 — 2012 ;
VU la demande transmise par la directrice de l'établissement sollicitant l'extension de capacité à hauteur d’une place d’accueil de jour supplémentaire ;
SUR proposition conjointe de :
Madame le Directeur Général de l'Agence Régional de Santé,
Monsieur le Directeur de la Solidarité,
ARRETENT
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral 2008-1-100471 est modifié.
ARTICLE 2 :
La demande d'extension d’1 place d'accueil de jour, de l'EHPAD Simone de Beauvoir à Cazouls les Béziers est acceptée.
La capacité finale de l'établissement est fixée à 60 lits d'hébergement permanent et 6 places
d'accueil de jour.
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire de l'EJ : CCAS CAZOULS LES BEZIERS
FINESS EJ : 34 000 053 8
Place des Cent Quarante
34 370 CAZOULS LES BEZIERS
SIRET : 263 400 012
Etablissement : EHPAD Simone de Beauvoir
9 Avenue du Péras
34370 CAZOULS LES BEZIERS
N° SIRET N° FINESS ET Catégorie Discipline Mode de Catégorie de | Capacité | Capacité ET d'établissement | équipement | fonctionnement clientèle autorisée | installée
924 - accueil | 11 hébergement | 711-
en maison complet internat | personnes
de retraite LP âgées 44 44 (HP) dépendantes
924 - accueil | 11 hébergement | 436 -
263 400 012 | 34078 1426 | 200 Maison de en maison complet internat | Personnes 16 16 00021 retraite de retraite L âgées (HP) dépendantes
(Alzheimer)
924 - accueil | 21 accueil de 436 -
en maison jour Personnes ; 6 6 de retraite âgées
dépendantes
(Alzheimer)
Arrêté N°2011364-0011 - 18/01/2013 Page 13 Page 14
ARTICLE 4 :
Cette autorisation est accordée jusqu'en 2014 conformément à l'article L 313-4 du code de l'action sociale et des familles,
ARTICLE 5:
Les recours contentieux contre le présent arrété doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA) et le délégué territorial du département de l'Hérault, le Directeur de la Solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à létablissement, pubiié au recueil des actes administratifs de la région Languedoc-Roussillon et affiché pendant un mois à l'hôtel du département et à la mairie concernée.
Montpellier, Le 30 DEC. 2011
Le Président du Conseil Général, Le Directeur Général, SIGNE SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
Arrêté N°2011364-0011 - 18/01/2013 w Ar Hérault © D Agence Régionale de Santé Gonsoir Général Languedoc-Roussillon
Le Président du Conseil Général de l'Hérault Délégation territoriale de FHérault
ARRETE ARS LR N°2012 - 099
portant modification du fichier FINESS suite au changement de raison sociale de l'EHPAD « LO SOULELH > en « KORIAN LO SOLELH » à Béziers et d'implantation du siège social du gestionnaire
Le Président du Conseil Général Le Directeur Général de l'Agence Régionale de l'Hérault de Santé du Languedoc-Roussillon
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312 — 1 et L 318-1 et suivants et R 313-1 et suivants ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU le code des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n 2010-336 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en
qualité de Directeur général de l'ARS du Languedoc-Roussillon ;
VU la délibération du conseil général en date du 3 mars 2008 approuvant les orientations du schéma départemental 2008-2012 en faveur des personnes âgées ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet de l'Hérault et du Président du Conseil Général de l'Hérault en date du 13 août 1997 fixant la capacité de l'établissement « Le Clos Vermeil » à Maureilhan à 60 lits d'hébergement permanent ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet de l'Hérault et du Président du Conseil Général de l'Hérault en date du 21 octobre 2010 autorisant le transfert des 60 lits de l'établissement « Le Clos Vermeil » à Maureilhan vers l'EHPAD « Lo Solelh » à Béziers ;
VU la demande en date du 23 août 2011 présentée par la groupe KORIAN, président de la SAS ATRIA, gestionnaire de lEHPAD, de changement de nom et d’enseigne de l'EHPAD « LOU SOLELH » en EHPAD « KORIAN LO SOLELH » ;
VU l'extrait de K-bis du 31 mars 2010 relatif à l'immatriculation au registre du commerce de la SAS
ATRIA ;
VU les PV relatifs au changement de nom de EHPAD et d'adresse de la société gestionnaire ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 Parc club du Millénaire — 1025 rue Henri Becquerel
34067 MONTPELLIER cedex 2
Hôtel du département Hérault
1 000 Rue d'Alco
34000 MONTPELLIER
Arrêté N°2012090-0008 - 18/01/2013 Page 15 CONSIDERANT que l'exploitation de l’activité est inchangée et maintenue dans l'établissement et se fait suivant les règles d'organisation, de fonctionnement, d'évaluation et d’information prévues aux articles |.312-8 et 1.312-9 du CASF ;
SUR proposition conjointe de Madame le Délégué Territorial de l'Hérault, Madame la Directrice du pôle des solidarités de l'Hérault,
ARRETENT
ARTICLE 1 :
L'EHPAD change de nom est devient EHPAD « KORIAN LO SOLELH ». La SAS ATRIA gère l'EHPAD « KORIAN LO SOLELH » à l'adresse: Zone Industrielle - 25 870 DEVECEY.
ARTICLE 2 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire : SAS ATRIA
N° FINESS Entité Juridique :
N° SIREN :
Etablissement : EHPAD KORIAN LES MEUNIERES
N° SIRET N°FINESS Catégorie |Etab. Discipline Activité Clientèle |Capacité |Capacité de l'établissement De l'Etab. d'équipement autorisée | installée 332 836 795 00034 |34078 8439 |200 ehpad |924 11 711 60 60
ARTICLE 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA), le délégué territorial du département de l'Hérault et la Directrice du pôle des solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement, publié au recueil des actes administratifs de la région Languedoc-Roussillon et affiché pendant un mois à l'hôtel du département et à la mairie concernée.
Fait à Montpellier, le 30 MAR 2012
Le Président du Conseil Général, Le Directeur Général,
SIGNE SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
Page 16 Arrêté N°2012090-0008 - 18/01/2013 w Ar © D Agence Régionale de Santé Département Hérault Languedoc-Roussillon
Conseil Général de l'Hérault Délégation territoriale de l'Hérault
ARRÊTE ARS LR n°2012 - 527
Arrêté portant modification de la capacité autorisée de l'EHPAD « Villa Clémentia » à AGDE géré par la Mutuelle du Bien Vieillir, portant sa capacité à 60 places d’hébergement permanent et 6 places d’accueil de jour
Le Président du Conseil Général Le Directeur Général de l'Agence Régionale De l'Hérault de Santé du Languedoc-Roussillon
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-1 et suivants et R 313-1 et suivants ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU le code des collectivités territoriales ;
VU la loin°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-social ;
VU la délibération du conseil général en date du 3 mars 2008 approuvant les orientations
du schéma départemental 2008-2012 en faveur des personnes âgées ;
VU la délibération du conseil général en date du 14 décembre 2009 d'actualisation partielle du schéma départemental 2008-2012 ;
VU la délibération du conseil général en date du 18 septembre 2010 apportant des précisions sur les extensions de capacité suite à lactualisation du schéma gérontologique 2008-2012 ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet de l'Hérault et du Président du Conseil Général en date du 28 juillet 2009 autorisant la création de l'EHPAD « Villa Clémentia » géré par la Mutuelle MBV à AGDE et fixant sa capacité à 60 places d'hébergement permanent et 5 places d'accueil de jour ;
VU la circulaire DGCS/A3/2010/78 du 25 février 2010 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008 — 2012 ;
VU la Convention Tripartite Pluriannuelle signée le 12 décembre 2011 ;
VU le courrier transmis par le président de la mutuelle gestionnaire en date du 14 octobre 2011 sollicitant la création d'une place d'accueil de jour supplémentaire ;
SUR proposition conjointe de Madame le Directeur Général de l'Agence Régional de Santé, Madame la Directrice du pôle des solidarités,
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault - 28 parc club du Millénaire — 1025 rue Henri Becquerel - 34067 Monipellier cedex 2 - '& 04 67 04 20 07
Hôtel du département - 1 000 rue d'Alco - 34 000 MONTPELLIER - & 04 67 67 67 67
Arrêté N°2012137-0003 - 1801/2013 Page 17 ARRÉTENT
ARTICLE 1 :
L'arrêté conjoint du Préfet de l'Hérault et du Président du Conseil Général en date du 29 juillet 2009 est modifié.
ARTICLE 2 :
La demande présentée par la Mutuelle du Bien Vieillir tendant à la création d’une place d'accueil de jour supplémentaire au sein de l'EHPAD « Villa Clémentia » à AGDE est acceptée. La capacité finale de l'établissement est fixée à 66 lits et places.
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire : Mutuelle MBV
255, Allée de la Marquerose
34 430 SAINT JEAN DE VEDAS
FINESS EJ : 34 000 934 9
SIREN : 444 562 532
Etablissement : EHPAD Villa Clémentia
3 rue Pierre Lattes
Quartier des Cayrets
34300 AGDE
N° SIRET ET N° FINESS Catégorie Discipline Mode de Catégorie de | Capacité Capacité ET d'établissement | équipement | fonctionnement clientèle autorisée | installée
924 - accueil | 11 hébergement | 711-
en maison complet internat | personnes
de retraite âgées 36 36 (HP) dépendantes
21 accueil de 6 6
444 562 532 | 34001 950 4 | 200 Maison de Jour retraite
436 —
. Personnes 657 -accueil âgées
de Craie dépendantes
11 hébergement | (Alzheimer)
complet internat 24 24
(HP)
ARTICLE 4 :
Page 18
Cette autorisation est accordée jusqu'en 2014 conformément à l'article L 313-4 du code de l’action sociale et des familles.
Arrêté N°2012137-0003 - 18/01/2013 ARTICLE 5:
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif de Monipelller, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Le directeur de Poffre de soins et de l'autonomie (DOSA) et le délégué territorial du département de l'Hérault, la Directrice du pôle des solidarités sont chargés, chacun en ce qui te concerne, de l'ekécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement, publié au recueil des actes administratifs de la région Languedoc-Roussillon et affiché pendant un mois à l'hôtel du département et à la mairie concernée,
Montpellier, le 16 MAI 2012
Le Président du Conseil Général, Le Directeur Général,
SIGNE SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
Arrêté N°2012137-0003 - 18/01/2013 Page 19 # AT Département © » Agence Régionale de Santé Hérault Languedoc-Roussillon
Le Conseil Général de PHérault Délégation territoriale de l'Hérault
ARRETE ARS LR n°2012 - 526
Arrêté autorisant l’extension de la capacité de l'EHPAD Simone de Beauvoir A Cazoulses-Béziers, Maison de retraite publique autonome
Le Président du Conseil Général Le Directeur Général de l'Agence Régionale de l'Hérault de Santé du Languedoc-Roussillon
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 318-1 et suivants et R 313-1 et suivants ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU le code des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loin°2009 6 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret en date du 31 mars 2010 relatif à la nomination de Madame Martine AOUSTIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
VU la délibération du conseil général en date du 8 mars 2008 approuvant les orientations du schéma départemental 2008-2012 en faveur des personnes âgées ;
VU la délibération du conseil général en date du 14 décembre 2009 d'actualisation partielle du schéma départemental 2008-2012 ;
VU la délibération du conseil général en date du 13 septembre 2010 apportant des précisions sur les extensions de capacité suite à l'actualisation du schéma gérontologique 2008-2012 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2008 autorisant l'extension de 18 lits dont 5 places d'accueil de jour de l'EHPAD Simone de Beauvoir à Cazouls les Béziers et portant sa capacité à 60 lits d'hébergement permanent et 5 places d'accueil de jour ;
VU la Convention tripartite pluriannuelle signée le 31 décembre 2010 ;
VU la circulaire DGCS/A3/2D10/78 du 25 février 2010 relative à la mise en œuvre du volet médico- social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008 — 2012 ;
VU la demande transmise par la directrice de l'établissement sollicitant l'extension de capacité à
hauteur d’une place d'accueil de jour supplémentaire ;
SUR proposition conjointe de Madame le Directeur Général de l'Agence Régional de Santé, Madame la Directrice du pôle des solidarités,
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault - 28 parc club du Millénaire — 1025 rue Henri Becquerel - 34067 Monipellier cedex 2 - '& 04 67 04 20 07
Hôtel du département - 1 000 rue d'Alco - 34 000 MONTPELLIER - & 04 67 67 67 67
Page 20 Arrêté N°2012137-0004 - 1801/2013 ARRETENT
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n° 2008-1-100471 est modifié.
ARTICLE 2:
La demande d'extension d’1 place d'accueil de jour, de l'EHPAD Simone de Beauvoir à Cazouls les Béziers est acceptée. La capacité finale de l’établissement est fixée à 60 lits d'hébergement permanent et 6 places d'accueil de jour.
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire : MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE AUTONOME
Place des Cent Quarante
34370 CAZOUILS LES BEZIERS
FINESS EJ : 34 000 053 8
SIREN : 263 400 012
Etablissement : EHPAD Simone de Beauvoir
9 avenue du Péras
34370 CAZOULS LES BEZIERS
N° SIRET N° FINESS ET Catégorie Discipline Mode de Catégorie de | Capacité Capacité ET d'établissement | équipement | fonctionnement clientèle autorisée installée
924 - accueil 11 hébergement | 711-
en maison de | complet internat | personnes
retraite âgées 44 44 (HP) dépendantes
657 accueil en | 11 hébergement | 436 -
263 400 012 | 34 078 1426 200 Maison de maison de complet internat | Alzheimer 00021 retraite retraite (HP) 16 16
657 - accueil 21 accueil de 436 -
en maison de | jour Personnes 6 6 retraite âgées
dépendantes
(Alzheimer)
ARTICLE 4 :
Cette autorisation est accordée jusqu'en 2014 conformément à l'article L313-4 du code de Paction sociale et des familles.
Arrêté N°2012137-0004 - 18/01/2013 Page 21 Page 22
ARTICLE 5 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Le directeur de l'offre de soins et de l’autonomie (DOSA) et le délégué territorial du département de l'Hérault, la Directrice du pôle des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement, publié au recueil des actes administratifs de la région Languedoc-Roussilon et affiché Dendant un mois à Fhôtel du département et à la mairie concernée.
Montpellier, le 16 MAI 2012
Le Président du Conseil Général, Le Directeur Général
SIGNE SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
Arrêté N°2012137-0004 - 18/01/2013 # Ar Département ® D AgenceRégionale de Santé Hérault Languedoc-Roussillon
Le Président du Conseil Général de FHérault Délégation territoriale de l’Hérault
ARRETE ARS LR N° 2012 - 528
Portant modification de la société gestionnaire de l'EHPAD « La Colombe » à GIGEAN
Le Président du Conseil Général Le Directeur Général de l’Agence Régionale de l'Hérault de Santé du Languedoc-Roussillon
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312 — + et L 313-1 et suivants et R 313-1 et suivants ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU le code des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n ° 2010-336 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en qualité de Directeur général de l’ARS du Languedoc-Roussillon ;
VU la délibération du conseil général en date du 3 mars 2008 approuvant les orientations du schéma départemental 2008-2012 en faveur des personnes âgées ;
VU l'arrêté conjoint du Président du Conseil général et du Préfet de l'Hérault en date du 7 août 2009 autorisant la SAS MEDIENCE à transférer les lits de l'EHPAD « Le Delta Occitan » à Montbazin vers l'EHPAD « La Colombe » à Gigean, portant la capacité autorisée de ce dernier à 75 lits et places ;
VU le procès verbal de visite de conformité du 7 juillet 2011 délivré à la SARL « La Colombe », portant la capacité installée à 75 lits et places ;
VU la demande en date du 21 février 2012 présentée par la SAS MEDIENCE, qui détient 100% du capital de la SARL LA COLOMBE, de transférer l'autorisation à la SARL LA COLOMBE ;
VU l'extrait de k bis du 24 janvier 2012 relatif à l'immatriculation au registre du commerce de la SARL LA COLOMEE ;
VU Les PV relatifs au transfert de siège social ;
VU Les statuts de la SARL LA COLOMBE ;
VU la Convention Tripartite Pluriannuelle signée le 1” septembre 20086 ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 Parc club du Millénaire — 1025 rue Henri Becquerel
34067 MONTPELLIER cedex 2
Hôtel du département Hérault
1 000 Rue d'Alco
34000 MONTPELLIER
Arrêté N°2012137-0005 - 1801/2013 Page 23 CONSIDERANT que ce transfert d'autorisation se fait suivant les règles d'organisation, de fonctionnement, d'évaluation et d’information prévues aux articles 1.312-8 et 1.312-9 du CASF ;
SUR proposition conjointe de Madame le Délégué Territorial de l'Hérault et de Madame la Directrice du pôle des solidarités de l'Hérault,
ARRETENT
ARTICLE 1 :
L'autorisation détenue par la SAS MEDIENCE relative à la gestion de EHPAD « La Colombe» d'une capacité de 75 lits et places est transférée à la SARL LA COLOMBE.
ARTICLE 2 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire : SARL LA COLOMBE
18, Rue des Fauvettes
34 770 GIGEAN
N° FINESS Entité Juridique : à créer
N° SIREN : à créer
Etablissement : EHPAD LA COLOMBE
18, Rue des Fauvettes
34 770 GIGEAN
N° SIRET N°FINESS Catégorie Etab. Discipline Activité Clientèle | Capacité | Capacité de l'établissement De l’Etab. d'équipement autorisée | installée 657 11 711 3 3
À créer 34 001 1345 200 ehpad 924. 11 436 10 10
924. 11 711 60 60
924. 21 711 2 2
ARTICLE 3:
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA), le délégué territorial du département de l'Hérault et la Directrice du pôle des solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement, publié au recueil des actes administratifs de la région Languedoc-Roussillon et affiché pendant un mois à l'hôtel du département et à la mairie concernée.
Fait à Montpellier, le 16 MAI 2012
Le Président du Conseil Général, Le Directeur Général,
SIGNE SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
Page 24 Arrêté N°2012137-0005 - 18/01/2013 + AT Département © D Agence Régionale de Santé Hérault Languedoc-Roussillon
Conseil Général de l'Hérault Délégation territoriale de l'Hérault
ARRÊTE ARS LR n°2012 — 633
Arrêté portant modification de la capacité autorisée de l'EHPAD « Les Jardins d’Adoyra » à CREISSAN géré par le CCAS de CREISSAN, portant sa capacité à 53 places d’hébergement permanent, 1 place d’hébergement temporaire et 6 places d’accueil de jour
Le Président du Conseil Général Le Directeur Général de l'Agence Régionale De l'Hérault de Santé du Languedoc-Roussillon
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-1 et suivants et R 313-1 et suivants ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU le code des collectivités territoriales ;
VU la loiïn°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la délibération du conseil général en date du 3 mars 2008 approuvant les orientations du schéma départemental 2008-2012 en faveur des personnes âgées ;
VU la délibération du conseil général en date du 14 décembre 2009 d'actualisation partielle du schéma départemental 2008-2012 ;
VU la délibération du conseil général en date du 13 septembre 2010 apportant des précisions sur les extensions de capacité suite à l’actualisation du schéma gérontologique 2008-2012 ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Général de l'Hérault en date du 15 décembre 2003 autorisant la création de l'EHPAD « Les Jardins d'Adoyra » géré par la communauté de communes «Entre Liroux et Canal du Midi» et fixant sa capacité à 53 places d'hébergement permanent, 1 place d'hébergement temporaire et 4 places d'accueil de jour ;
VU l'arrêté du 3 août 2004 du Président du Conseil Général de l'Hérault donnant un avis favorable à la demande présentée par la commune de Creissan en vue du transfert d'autorisation de l'EHPAD géré par la communauté de communes « Entre Liroux et Canal du Midi » à la commune de Creissan.
VU l'arrêté du Préfet de l'Hérault en date du 1% septembre 2008 autorisant la création de l'EHPAD « Les Jardins d'Adoyra » géré par le CCAS de CREISSAN et fixant sa capacité à 53 places d'hébergement permanent, 1 place d'hébergement temporaire et 4 places d'accueil de jour
VU la circulaire DGCS/A3/2D10/78 du 25 février 2010 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008 — 2012 ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault - 28 parc club du Millénaire — 1025 rue Henri Becquerel - 34067 Monipellier cedex 2 - '& 04 67 04 20 07
Hôtel du département - 1 000 rue d'Alco - 34 000 MONTPELLIER - & 04 67 67 67 67
Arrêté N°2012184-0004 - 18/01/2013 Page 25 VU la Convention Tripartite Pluriannuelle signée le 1°” février 2007 ;
VU le courrier transmis par le président du CCAS de Creissan en date du 17 février 2012 sollicitant la création de 2 places d’accueil de jour supplémentaires ;
SUR proposition conjointe de Madame le Délégué Territorial de l'Hérault et de Madame la Directrice Adjointe des services du Conseil Général de l'Hérault, Directrice du Pôle des solidarités
ARRETENT
ARTICLE 1 :
L'arrêté du Préfet de l'Hérault du 1° septembre 2006 et l'arrêté du Président du Conseil Général du 3 août 2004 sont modifiés.
ARTICLE 2 :
La demande présentée par le CCAS de CREISSAN tendant à la création de deux places d'accueil
de jour supplémentaires au sein de l'EHPAD « Les Jardins d’Adoyra » à CREISSAN est acceptée. La capacité finale de l'établissement est fixée à 60 lits et places.
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire : CCAS CREISSAN
1 Bis, Avenue du Stade
34370 CREISSAN
FINESS EJ : 34 001 6682
SIREN : 263 403 602
Etablissement : EHPAD Les Jardins d’Adoyra
1 Bis, Avenue du Stade
34370 CREISSAN
N° SIRET ET | N°FINESS Catégorie Discipline Mode de Catégorie de | Capacité | Capacité ET d'établissement | équipement | fonctionnement clientèle autorisée | installée
924 - accueil | 11 hébergement | 711-
en maison complet internat | personnes
de retraite âgées 53 53 (HP) dépendantes
21 accueil de 436 —
444562 532 | 34001950 4 | 200 Maison de jour Personnes 6 6 retraite âgées
dépendantes
657 - accueil (Alzheimer
en maison
de retraite 11 hébergement | 711-
complet internat | Pérsonnes Î 1 âgées
(HP) dépendantes
Page 26 Arrêté N°2012184-0004 - 18/01/2013 ARTICLE 4 :
Cette autorisation est accordée jusqu'en 2014 conformément à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Son renouvellement sera subordonné aux résultats de lévaluation externe mentionnée à larticie L. 412-8 du CASF.
ARTICLE 5 :
Les recours contentieux contre le présent arrété doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Le directeur de Foffre de soins et de lautonomie (DOSA} et le délégué territorial du département de l'Hérauit, la Directrice du pôle des solidarités sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement, publié au recueil des actes administratifs de la région Languedoc-Roussillon et affiché pendant un mois à l'hôtel du département et à la mairie concernée.
Montpellier, le 02 JUHL 2042
Le Président du Conseil Général, Le Directeur Général,
SIGNE SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
Arrêté N°2012184-0004 - 18/01/2013 Page 27 Ar © Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilion
Délégation territoriale de l'Hérault
VEILLE SANITAIRE ET SANTE PUBLIQUE
ARRETE ARS LR / 2012-1527
Fixant la dotation globale 2012
du CSAPA ARC EN CIEL à Montpellier
FINESS N° 340 799 121
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 318-8 et L 314-3 à L314-7;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2002-3038 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 relative au financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-3844 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la circulaire interministérielle DGCS/SD5C/DGS/DSS$2012/199 du 7 juin 2012 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CSAPA, CAARUD, ACT, CT, LHSS, LAM) ;
VU l'arrêté ARS LR 2011-1031 en date du 4 août 2011 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon à Madame Isabelle RÉDINI-MARTINEZ,
Sur proposition de Mme Le Délégué territorial de l'Hérault,
Page 28 Arrêté N°201235340017 - 18/01/2013 ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses du CSAPA ARC EN CIEL sont autorisées comme suit :
. Montants en Groupes fonctionnels Total en euros
euros
55 537 € Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure
Groupe |
Produits de la tarification
Groupe Il Recette . en à os:
ttes Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables
Dépenses 1 123 336 € 1 311 860
132 987 €
1 228 520 €
83 340 € 1 311 860
- €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CSAPA ARC EN CIEL est fixée à 1 228 520 €.
La fraction forfaitaire, prévue à l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2012 soit 102 377 €.
Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA ARC EN CIEL.
Article 5 :
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon et le Délégué territorial de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 10 octobre 2012
P/Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Et par délégation
Le Délégué territorial de l'Hérault
Siné
Isabelle REDINI-MARTINEZ
Arrêté N°2012353-0017 - 18/01/2013 Page 29 Ar © Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilion
Délégation territoriale de l'Hérault
VEILLE SANITAIRE ET SANTE PUBLIQUE
ARRETE ARS LR / 2012 - 1526
Fixant la dotation globale 2012 des LHSS ABES
à Béziers
FINESS N° 340 019 421
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8 et L 314-3 à L314-7;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2002-3038 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 relative au financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-3844 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la circulaire interministérielle DGCS/SD5C/DGS/DSS2012/199 du 7 juin 2012 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CSAPA, CAARUD, ACT, CT, LHSS, LAM) ;
VU l'arrêté ARS LR 2011-1031 en date du 4 août 2011 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon à Madame Isabelle RÉDINI-MARTINEZ,
Sur proposition de Mme Le Délégué territorial de l'Hérault,
Page 30 Arrêté N°201235340018 - 18/01/2013 ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses des LHSS ABES sont autorisées comme suit :
. Montants en Groupes fonctionnels Total en euros
euros
104 432 € Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure
Groupe |
Produits de la tarification
Groupe Il Recette . a a
ceties Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Dépenses 173 996 € 303 252
24 824 €
299 627 €
- € 303 252
3 625 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement des LHSS ABES est fixée à 299 627 €.
La fraction forfaitaire, prévue à l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2012 soit 24 969 € soit un coût à la place de 102,61 € par jour.
Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la personne ayant qualité pour représenter les LHSS ABES.
Article 5 :
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon et le Délégué territorial de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 18 septembre 2012
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Et par délégation
Le Délégué territorial de l'Hérault
SN
Isabelle REDINI-MARTINEZ
Arrêté N°2012353-0018 - 18/01/2013 Page 31 Ar © Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilion
Délégation territoriale de l'Hérault
VEILLE SANITAIRE ET SANTE PUBLIQUE
ARRETE ARS LR / 2012 - 1530
Fixant la dotation globale 2012
du CAARUD AIDES à Béziers
FINESS N° 340 016 138
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8 et L 314-3 à L314-7;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2002-3038 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 relative au financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-3844 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la circulaire interministérielle DGCS/SD5C/DGS/DSS2012/199 du 7 juin 2012 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CSAPA, CAARUD, ACT, CT, LHSS, LAM) ;
VU l'arrêté ARS LR 2011-1031 en date du 4 août 2011 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon à Madame Isabelle RÉDINI-MARTINEZ,
Sur proposition de Mme Le Délégué territorial de l'Hérault,
Page 32 Arrêté N°201235340019 - 18/01/2013 ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses du CAARUD AIDES sont autorisées comme suit :
. Montants en Groupes fonctionnels Total en euros
euros
53 264 € Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure
Groupe |
Produits de la tarification
Dépenses 194 766 € 292 969
44 939 €
282 969 €
Recettes [Sroupell Un a 10 000 € 292 969 Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables - €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CAARUD AIDES est fixée à 282 969 €.
La fraction forfaitaire, prévue à l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2012 soit 23 581 €.
Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD AIDES.
Article 5:
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon et le Délégué territorial de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 18 septembre 2012
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Et par délégation
Le Délégué territorial de l'Hérault
Isabelle REDINI-MARTINEZ
Arrêté N°2012353-0019 - 18/01/2013 Page 33 Page 34 Arrêté N°2012355-0019 - 18/01/2013 Ar © Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilion
Délégation territoriale de l'Hérault
VEILLE SANITAIRE ET SANTE PUBLIQUE
ARRETE ARS LR / 2012 - 1734
Fixant la dotation globale 2012
du CSAPA ANPAA34 à Montpellier
FINESS N° 340 798 743
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8 et L 314-3 à L314-7;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2002-3038 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 relative au financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-3844 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la circulaire interministérielle DGCS/SD5C/DGS/DSS$2012/199 du 7 juin 2012 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CSAPA, CAARUD, ACT, CT, LHSS, LAM) ;
VU l'arrêté ARS LR 2011-1031 en date du 4 août 2011 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon à Madame Isabelle RÉDINI-MARTINEZ,
Sur proposition de Mme Le Délégué territorial de l'Hérault,
Arrêté N°201235340020 - 18/01/2013 Page 35 ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses du CSAPA ANPAA34 sont autorisées comme
suit :
. Montants en Groupes fonctionnels Total en euros
euros
41 183€ Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure
Groupe |
Produits de la tarification
Groupe Il Recette . en à os:
ttes Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables
Dépenses 537 322 € 652 505
74 000 €
651 005 €
1 500 € 652 505
- €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CSAPA ANPAAG4 est fixée à 651 005 €.
La fraction forfaitaire, prévue à l'article 108 du décret du 22 octobre 2003, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2012 soit 54 250 €.
Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA ANPAA34.
Article 5 :
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon et le Délégué territorial de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 12 octobre 2012
P/Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Et par délégation
Le Délégué territorial de l'Hérault
Isabelle REDINI-MARTINEZ
Page 36 Arrêté N°2012353-0020 - 18/01/2013 Ar © Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilion
Délégation territoriale de l'Hérault
VEILLE SANITAIRE ET SANTE PUBLIQUE
ARRETE ARS LR / 2012 - 2291
Révisant la dotation globale 2012
du CSAPA EPISODE à Béziers
FINESS N° 340 009 828
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8 et L 314-3 à L314-7;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2002-3038 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 relative au financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2010-3386 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant lès conséquences au niveau règlementaire de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la circulaire interministérielle DGCS/SD5C/DGS/DSS2012/199 du 7 juin 2012 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CSAPA, CAARUD, ACT, CT, LHSS, LAM) ;
Arrêté N°201235340021 - 18/01/2013 Page 37 VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DGS/MC2/DS$S/1A4/DGOS/R4/2012/395 du 22 novembre 2012 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CSAPA, CAARUD), ainsi que de l'expérimentation des maisons d'accompagnement en soins palliatifs ;
VU l'arrêté ARS LR 2012-1664 en date du 13 novembre 2012 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon à Madame Isabelle RÉEDINI-MARTINEZ,
Sur proposition de Mme Le Délégué territorial de l'Hérault,
ARRETE
Article 1er :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses du CSAPA EPISODE sont modifiées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Total en euros euros
Lroupe 77 436 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
SroupeÎl 1110 714€ Dépenses afférentes au personnel
Dépenses [Groupe III 1311 178 z / ; 89 597 € Dépenses afférentes à la structure
crédits reconductibles 18 431 €
crédits non reconductibles 15 000 €
Groupe I
Produits de la tarification 1 300 964 €
Recettes [Srouel A850€| 1311178 Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 5 364 € Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CSAPA EPISODE est fixée à 1 300 964 €.
Cette tarification intègre un crédit non reconductible de 15 000 €.
La dotation globale de financement du CSAPA EPISODE s’élèvera en année pleine à 1 304 395 € au 01/01/2013.
Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA EPISODE.
Page 38 Arrêté N°2012353-0021 - 18/01/2013 Article 5 :
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon et le Délégué territorial de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 18 décembre 2012
P/Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Et par délégation
Le Délégué territorial de l'Hérault
SIGRÉ
Isabelle REDINI-MARTINEZ
Arrêté N°2012353-0021 - 18/01/2013 Page 39 Ar © Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilion
Délégation territoriale de l'Hérault
VEILLE SANITAIRE ET SANTE PUBLIQUE
ARRETE ARS LR / 2012 - 2295
Révisant la dotation globale 2012 des LHSS
REGAIN gérés par l'ADAGES à Montpellier
FINESS N° 340 017 409
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 318-8 et L 314-3 à L314-7;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2002-3038 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 relative au financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2010-3386 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la circulaire interministénielle DGCS/SD5C/DGS/DSS2012/199 du 7 juin 2012 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CSAPA, CAARUD, ACT, CT, LHSS, LAM) ;
Page 40 Arrêté N°201235340022 - 18/01/2013 VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DGS/MC2/DS$S/1A4/DGOS/R4/2012/395 du 22 novembre 2012 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CSAPA, CAARUD), ainsi que de l'expérimentation des maisons d'accompagnement en soins palliatifs ;
VU l'arrêté ARS LR 2012-1664 en date du 13 novembre 2012 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon à Madame Isabelle REDINI-MARTINEZ,
Sur proposition de Mme Le Délégué territorial de l'Hérault,
Article Îer :
ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses des LHSS REGAIN sont modifiées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
Dépenses
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 120 195 €
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 249 471 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 117 228 €
crédits non reconductibles 48 772€
535 666
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 535 666 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation €
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissables €
535 666
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement des LHSS REGAIN est fixée à 535 666 €.
Cette tarification intègre un crédit non reconductible de 48 772 €.
La dotation globale de financement des LHSS REGAIN s’élèvera en année pleine à 486 894 € au 01/01/2013.
Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la personne ayant qualité pour représenter les LHSS REGAIN.
Arrêté N°2012353-0022 - 18/01/2013 Page 41 Article 5 :
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon et le Délégué territorial de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 18 décembre 2012
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Et par délégation
Le Délégué territorial de l'Hérault
C-
Signe
Isabelle REDINI-MARTINEZ
Page 42 Arrêté N°2012353-0022 - 18/01/2013 Ar © Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilion
Délégation territoriale de l'Hérault
VEILLE SANITAIRE ET SANTE PUBLIQUE
ARRETE ARS LR / 2012 - 2293
Révisant la dotation globale 2012
du CAARUD REDUIRE LES RISQUES
à Montpellier
FINESS N° 340 016 112
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8 et L 314-3 à L314-7;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2002-3038 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
VU la loin 2011-1906 du 21 décembre 2011 relative au financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2010-3386 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-3844 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la circulaire interministérielle DGCS/SD5C/DGS/DSS2012/199 du 7 juin 2012 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CSAPA, CAARUD, ACT, CT, LHSS, LAM) ;
Arrêté N°201235340023 - 18/01/2013 Page 43 VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DGS/MC2/DSS/1A4/DGOS/R4/2012/395 du 22 novembre 2012 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CSAPA, CAARUD), ainsi que de l'expérimentation des maisons d'accompagnement en soins palliatifs ;
VU l'arrêté ARS LR 2012-1664 en date du 13 novembre 2012 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon à Madame Isabelle REDINI-MARTINEZ,
Sur proposition de Mme Le Délégué territorial de l'Hérault,
ARRETE
Article 1er :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses du CAARUD REDUIRE LES RISQUES sont modifiées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Total en euros euros
Groupe I 58 916€ Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 1 311 501 € Dépenses afférentes au personnel
Dépenses |Groupe III 412 607 - . ; 35 677 € Dépenses afférentes à la structure
crédits reconductibles 3 654€
crédits non reconductibles 2 859 €
Groupe I
Produits de la tarification #12 607 €
Recettes Groupe Il . on ne - € 412 607 Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III _ € Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CAARUD REDUIRE LES RISQUES est fixée à 412 607 €.
Cette tarification intègre un crédit non reconductible de 2 859 €.
La dotation globale de financement du CAARUD REDUIRE LES RISQUES s'élèvera en année pleine à 413 402 € au 01/01/2013.
Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD REDUIRE LES RISQUES.
Page 44 Arrêté N°2012353-0023 - 18/01/2013 Article 5 :
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon et le Délégué territorial de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 18 décembre 2012
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Et par délégation
Le Délégué territorial de l'Hérault
SIGRÉ
Isabelle REDINI-MARTINEZ
Arrêté N°2012353-0023 - 18/01/2013 Page 45 Ar © Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilion
Délégation territoriale de l'Hérault
VEILLE SANITAIRE ET SANTE PUBLIQUE
ARRETE ARS LR / 2012 - 2292
Révisant la dotation globale 2012
du CAARUD AXESS
à Montpellier
FINESS N° 340 016 096
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8 et L 314-3 à L314-7;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2002-3038 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 relative au financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2010-3386 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-3844 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la circulaire interministénielle DGCS/SD5C/DGS/DSS2012/199 du 7 juin 2012 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CSAPA, CAARUD, ACT, CT, LHSS, LAM) ;
Page 46 Arrêté N°201235340024 - 18/01/2013 VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DGS/MC2/DSS/14/DGOS/R4/2012/395 du 22 novembre 2012 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CSAPA, CAARUD), ainsi que de l'expérimentation des maisons d'accompagnement en soins palliatifs ;
VU l'arrêté ARS LR 2012-1664 en date du 13 novembre 2012 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon à Madame Isabelle REDINI-MARTINEZ,
Sur proposition de Mme Le Délégué territorial de l'Hérault,
ARRETE
Article 1er :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses du CAARUID AXESS sont modifiées comme Suit :
Montants en Groupes fonctionnels
euros
Total en euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 38 586 €
Groupe Il 344 676 €
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
Dépenses 485 849
85 582 €
crédits non reconductibles
Groupe I
Produits de la tarification
Recettes Groupe II - € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
17 005 €
484 338 €
485 849
1511€
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CAARUD AXESS éest fixée à 484 338 €.
Cette tarification intègre un crédit non reconductible de 17 005 €.
La dotation globale de financement du CAARUD AXESS s’élèvera en année pleine à 467333 € au 01/01/2013.
Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD AXESS.
Arrêté N°2012353-0024 - 18/01/2013 Page 47 Article 5 :
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon et le Délégué territorial de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 18 décembre 2012
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Et par délégation
Le Délégué territorial de l'Hérault
SIGRÉ
Isabelle REDINI-MARTINEZ
Page 48 Arrêté N°2012353-0024 - 18/01/2013 Ar © Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilion
Délégation territoriale de l'Hérault
VEILLE SANITAIRE ET SANTE PUBLIQUE
ARRETE ARS LR / 2012 - 2290
Révisant la dotation globale 2012
du CSAPA ENTRACTE à Castelnau Le Lez
FINESS N° 340 008 283
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 318-8 et L 314-3 à L314-7;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2002-3038 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 relative au financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2010-3836 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la circulaire interministérielle DGCS/SD5C/DGS/DSS2012/199 du 7 juin 2012 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CSAPA, CAARUD, ACT, CT, LHSS, LAM) ;
Arrêté N°201235340025 - 18/01/2013 Page 49 VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DGS/MC2/DSS/1A/DGOS/R4/2012/395 du 22 novembre 2012 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CSAPA, CAARUD), ainsi que de l'expérimentation des maisons d'accompagnement en soins palliatifs ;
VU l'arrêté ARS LR 2012-1664 en date du 13 novembre 2012 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon à Madame Isabelle REDINI-MARTINEZ,
Sur proposition de Mme Le Délégué territorial de l'Hérault,
ARRETE
Article 1er :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses du CSAPA ENTRACTE sont modifiées comme suit :
: Montants en Groupes fonctionnels à Total en euros
euros
62 500 € Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 11 579 896 € Dépenses afférentes au personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
crédits reconductibles 61 220 €
crédits non reconductibles 1 788 €
Groupe I
Produits de la tarification 854 067 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III _ € Produits financiers et produits non encaissables
Dépenses 882 154 176 750 €
Recettes 28 097 € 882 154
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CSAPA ENTRACTE est fixée à 854 057 €.
Cette tarification intègre un crédit non reconductible de 1 788 €.
La dotation globale de financement du CSAPA ENTRACTE s’élèvera en année pleine à 913 489 € au 01/01/2013 soit une fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement 2013 de 76 124€.
Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA ENTRACTE.
Page 50 Arrêté N°2012353-0025 - 18/01/2013 Article 5 :
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon et le Délégué territorial de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 18 décembre 2012
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Et par délégation
Le Délégué territorial de l'Hérault
SIGRÉ
Isabelle REDINI-MARTINEZ
Arrêté N°2012353-0025 - 18/01/2013 Page 51 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
VEILLE SANITAIRE ET SANTE PUBLIQUE
ARRETE ARS LR / 2012 - 2297
Révisant la dotation globale 2012 des LHSS
gérés par l'association SUS à Sète
FINESS N° 340 019 439
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8 et L 314-3 à L314-7;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 relative au financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1* décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la décision ARS LR n°2011 — 366 du 18 avril 2011 autorisant la création des LHSS SUS ;
VU la ciculaire interministérielle DGCS/SD5C/DGS/DSS2012/199 du 7 juin 2012 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CSAPA, CAARUD, ACT, CT, LHSS, LAM) ;
VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DGS/MC2/DSS/1A/DGOS/R4/2012/395 du 22 novembre 2012 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CSAPA, CAARUD), ainsi que de l'expérimentation des maisons d'accompagnement en soins palliatifs ;
Page 52 Arrêté N°201235340026 - 18012013 VU l'arrêté ARS LR 2012-1664 en date du 13 novembre 2012 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon à Madame Isabelle REDINI-MARTINEZ,
Sur proposition de Mme Le Délégué territorial de l'Hérault,
Article 1° :
ARRETE
Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses des LHSS SUS sont modifiées comme suit :
Groupes fonctionnels pour 6 mois en 2012 Montants en euros Total en euros
Dépenses
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 50 776€
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 82 138€
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 16 900 €
crédits non reconductibles frais d'installation 25 000 €
crédits non reconductibles matériels médicaux 3 800 €
178 614
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 178 614 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables
178 614
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement des LHSS est fixée à 178 614 €.
Cette tarification intègre un crédit non reconductible supplémentaire de 3 800 €.
La dotation globale de financement des LHSS s’élèvera en année pleine à 299 627 € au 01/01/2013.
Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la personne ayant qualité pour représenter les LHSS SUS.
Arrêté N°2012353-0026 - 18/01/2013 Page 53 Article 5 :
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon et le Délégué territorial de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 18 décembre 2012
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Et par délégation
Le Délégué territorial de l'Hérault
Sin
Isabelle REDINI-MARTINEZ
Page 54 Arrêté N°2012353-0026 - 18/01/2013 Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de PHérault
ARRETE ARS LR/2012-2450
Arrêté modificatif fixant le montant et la répartition, pour l'exercice 2012,
de la dotation globalisée prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et moyens
de l'Association pour Personnes en Situation de Handicap (APSH 34)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 313-8, L 314-3 à L 314-7, R 314-3 à R 314-48 et R 314-105 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2011 — 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de Particle L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU larrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Joumal Officiel du 27 avril 2012 pris en
application de l'article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 42 mai 2012 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/160 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport d'orientation budgétaire de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon du 13 mai 2012, relatif à la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et financés par l'Assurance Maladie ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 04 67 07 2007 Fax : 04 67 07 20 08
Arrêté N°2012363-0011 - 1801/2013 Page 55 VU l'arrêté ARS LR/2011 — 1031 du 04 aout 2011 portant délégation de signature à Madame Isabelle REDINI-MARTINEZ, Délégué territorial de l'Hérault et en cas d'absence ou d’empêchement M. Nicolas JULIEN ;
VU
Madame le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon ;
VU
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 20 12 2010 entre l'APSH 34 et le
la lettre de prorogation du CPOM pour une durée d’un an, signée par Madame le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon et adressée à lAPSH 34 le 2 novembre 2011 ;
SUR PROPOSITION de Madame le Délégué Territorial de l'Hérault ;
ARTICLE 1er
ARRETE
Pour l'exercice 2012, la dotation globalisée commune des établissements et services sociaux et médico- sociaux gérés par l'APSH 34, financés par l'assurance maladie et l'Etat, est fixée, en application des
dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, à 11 003 117 € dont 8 647 717 € à la charge de l’assurance maladie et 2 349 400 € relevant d’un financement Etat.
Cette dotation globalisée commune est répartie, en 2012, entre les établissements et services, de la façon suivante :
1) Financement assurance maladie
ETABLISSEMENTS et Dotation de Dotation Autres CNR
SERVICES financés FINESS “référence _ théorique Mesures CNR {dont Dotation 2012
par l'assurance ————— | 2011 majorée du nouvelles | (CPOM) | Evaluation | —
maladie —— taux 2012 0,60% externe}
MAS Camille Claudel -
Clermont Hérault 340 796 291 3 566 209 3 587 606 3 500 8 591 106
FAM Henri Wallon -
Montpellier 340 009 968 692 475 696 630 696 630
FAM Plaisance- Saint
Geniés de Varensal 340 795 913 248 336 249 826 3 500 253 326
FAM La Bruyére - Saint
Christol 340 797 513 434 540 437 147 268 376 3 500 709 023
SAMSAH Tony Lainé -
Montpellier 340 798 438 340 780 342 825 342 825
ITEP Campestre -
Lodéve 340 781 079 2 689 535 2 705 672 12 444 16 000 2 734 116
SESSAD Campestre -
Lodéve 340 798 313 321 263 323 191 3 500 326 691
TOTAL : 8 293 138 8 342 897 268 376 12 444 30 000 8653717
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 04 67 07 20 07
Page 56
Fax : 04 67 07 20 08
Arrêté N°2012363-0011 - 18/01/2013 2) Financement ETAT
ETABLISSEMENTS ei SERVICES financés par FINESS Dotation Dotation 2012
l'Etat ————— de référence 2011 a
ESAT Plaisance- Saint Geniés de Varensal 340 782 374 1 068 338 1 073 893
ESAT Via Domitia - Saint Christol 340 797 489 1 268 908 1 275 506
TOTAL: 2 349 400
Cette dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R.314-43-1.
Elle intègre 14 000 € de crédits non reconductibles alloués pour le financement partiel des actions
d'évaluation externe et 12 444 € de prise en charge exceptionnelle
ARTICLE 2:
Les tarifs journaliers opposables en application de l’article L.242-4 du code de l’action sociale et des
familles sont fixés à :
IITEP CAMPESTRE :
l: Pour les enfants de — 20 ans (forfait journalier : 18 €):
En internat : le tarif de prestation (y compris le forfait journalier) est égal à 344.97 €. En semi-internait : le tarif opposable est égal à 326.97 €.
II : MAS CAMILLE CLAUDEL
En internat : le tarif de prestation (hors forfait journalier à récupérer auprès de l'usager) est égal à 186.67€.
ARTICLE 3 :
Pour 2012, les frais afférents au fonctionnement du siège de l'APSH 34 sont fixés, conformément aux dispositions du CPOM prorogé, à 3% des charges brutes des établissements et services de l'APSH 34 allouées au titre de l’exercice précédent.
ARTICLE 4 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, cour administrative d’appel de bordeaux, 17 rue cours de Verdun — 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l’article R 314-36-III du CASF, la présente décisions sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 6 :
Le Directeur de l'Agence Régionale du Languedoc Roussillon et Madame la déléguée territoriale de l'Hérault de l’Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la structure.
Le Directeur Général
Montpellier, lé SIGNE
28 DEC 2012 Docteur Martine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 FétéphôRe0] 84667067 2016012048 : 04 67 07 20 08 Page 57 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Arrêté ARS LR n° 2013-018
Portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la SELAS LABCO MIDI Société d'exercice Libéral par actions simplifiée sise 115, rue de la Haye-34080 MONTPELLIER
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre Il de la sixième partie ;
Vu la loi n° 2009-8789 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de la loi n° 2009 - 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
Vu larrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
Vu les arrêtés préfectoraux d'autorisation de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale concernés se transformant en sites du laboratoire de biologie médicale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011244-005 en date du 1° septembre 2011 portant modification de l'agrément de la SELAS Labco Midi sis à Montpellier- 115, rue de la Haye ;
Vu larrêté du directeur général de l'ARS, ARS/LR/2010-754 du 27 septembre 2010 modifié portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la SELAS LABCO MIDI sis 115,avenue de la Haye - 34080 Montpellier ;
Vu le procès-verbal du directoire de la société Labco Midi en date du 13 novembre 2012 portant autorisation de conclure un bail pour des locaux sis à Mauguio - 310 grand rue François Mitterrand et 14, rue Victor Hugo ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de la SELAS Labco Midi en date du 26 novembre 2012 décidant le transfert du site sis 141, avenue Paul Bringier-34080 MONTPELLIER au 320, grand rue François Mitterand - 34130 MAUGUIO ;
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Languedoc-Roussillon ;
Vu les documents transmis par le représentant légal de la société d'exercice libéral « SELAS LABCO MIDI > le 26 novembre 2012 ;
Considérant le transfert d’un site sis 141, avenue Paul Bringier - 34080 MONTPELLIER au 320, grand rue François Mitterand -34130 MAUGUIO ;
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languédocroussillon.sante.fr
Page 58 Arrêté N°2013014-0012 - 1841/2013 ARRÊTE
Article 1 : A compter du 1°” février 2013, le laboratoire de biologie médicale enregistré sous le numéro 34- 247 dont le siège social est situé 115, rue de la Haye - 34080 Montpellier, dirigé par les biologistes coresponsables :
— Monsieur Philippe RANGE
— Madame Sylvie ROUX
— Madame Karine FOUCHER
— Madame Mireille SIZES
— Monsieur Nicolas POUJOL
— Monsieur Hassen HICHRI
est autorisé à réaliser les examens de biologie médicale sous le n° FINESS 340018258 sur les sites suivants :
115, rue de la Haye - 34080 MONTPELLIER - numéro FINESS 340018266 320, grand rue François Mitterand - 34130 MAUGUIO - numéro FINESS : 340018274 95, rue Paul Flourens - 34080 MONTPELLIER - numéro FINESS 340018282 Centre Commercial la mandarine - 34730 PRADES LE LEZ - numéro FINESS : 340018290 Centre Commercial le Castanet - place des goélands - 30900 NIMES — numéro FINESS : 300013828
136, rue des capitaines — 30600 Vauvert — numéro FINESS 300014016 26, boulevard du jeu de paume - 34000 Montpellier - numéro FINESS 340019777 o 127,rue Maurice Béjart - 34080 Montpellier - numéro FINESS 340019520
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Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé, ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot.
Article 4 : Le Directeur de l'Offre de Soins et de lAutonomie de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon et le Délégué Territorial de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 14 janvier 2013
#
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
Arrêté N°2013014-0012 - 18/01/2013 Page 59 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Arrêté ARS LR n° 2013-018
Portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la SELAS LABCO MIDI Société d'exercice Libéral par actions simplifiée sise 115, rue de la Haye-34080 MONTPELLIER
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre Il de la sixième partie ;
Vu la loi n° 2009-8789 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de la loi n° 2009 - 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
Vu larrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
Vu les arrêtés préfectoraux d'autorisation de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale concernés se transformant en sites du laboratoire de biologie médicale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011244-005 en date du 1° septembre 2011 portant modification de l'agrément de la SELAS Labco Midi sis à Montpellier- 115, rue de la Haye ;
Vu larrêté du directeur général de l'ARS, ARS/LR/2010-754 du 27 septembre 2010 modifié portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la SELAS LABCO MIDI sis 115,avenue de la Haye - 34080 Montpellier ;
Vu le procès-verbal du directoire de la société Labco Midi en date du 13 novembre 2012 portant autorisation de conclure un bail pour des locaux sis à Mauguio - 310 grand rue François Mitterrand et 14, rue Victor Hugo ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de la SELAS Labco Midi en date du 26 novembre 2012 décidant le transfert du site sis 141, avenue Paul Bringier-34080 MONTPELLIER au 320, grand rue François Mitterand - 34130 MAUGUIO ;
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Languedoc-Roussillon ;
Vu les documents transmis par le représentant légal de la société d'exercice libéral « SELAS LABCO MIDI > le 26 novembre 2012 ;
Considérant le transfert d’un site sis 141, avenue Paul Bringier - 34080 MONTPELLIER au 320, grand rue François Mitterand -34130 MAUGUIO ;
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languédocroussillon.sante.fr
Page 60 Arrêté N°2013014-0012 - 1841/2013 ARRÊTE
Article 1 : A compter du 1°” février 2013, le laboratoire de biologie médicale enregistré sous le numéro 34- 247 dont le siège social est situé 115, rue de la Haye - 34080 Montpellier, dirigé par les biologistes coresponsables :
— Monsieur Philippe RANGE
— Madame Sylvie ROUX
— Madame Karine FOUCHER
— Madame Mireille SIZES
— Monsieur Nicolas POUJOL
— Monsieur Hassen HICHRI
est autorisé à réaliser les examens de biologie médicale sous le n° FINESS 340018258 sur les sites suivants :
115, rue de la Haye - 34080 MONTPELLIER - numéro FINESS 340018266 320, grand rue François Mitterand - 34130 MAUGUIO - numéro FINESS : 340018274 95, rue Paul Flourens - 34080 MONTPELLIER - numéro FINESS 340018282 Centre Commercial la mandarine - 34730 PRADES LE LEZ - numéro FINESS : 340018290 Centre Commercial le Castanet - place des goélands - 30900 NIMES — numéro FINESS : 300013828
136, rue des capitaines — 30600 Vauvert — numéro FINESS 300014016 26, boulevard du jeu de paume - 34000 Montpellier - numéro FINESS 340019777 o 127,rue Maurice Béjart - 34080 Montpellier - numéro FINESS 340019520
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Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé, ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot.
Article 4 : Le Directeur de l'Offre de Soins et de lAutonomie de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon et le Délégué Territorial de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 14 janvier 2013
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Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
Arrêté N°2013014-0012 - 18/01/2013 Page 61 Arf (® 3e Riga de Sorté Langutoc-Rousllon
ARRETE ARS LR / 20LEN°35 fixant ks produits de l'hcepitalisaon pris en charge er l'assurance maladie
relatifs la alor sabon de l'activité au titre du mois denovembre 2012 che Fnstitul Saint Pierre à Palavas
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU lecodede la samé publique,
VU lecodede la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 300% de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son arücle 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relaie aux patients, à la
santé et aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relaif à l'érar des prévisions de recettes er de dépenses des établissements de: samé et du décrt du 10 janvier 2007 port dispositions budgétaires et financières relives aux
établissements de santé et modifiant le code de la santé publique. le code de la sécurité sociale et ke code de l'action sociale et des familles.
VU le décent n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux établissements de santé,
VU lamêté du 2 février 2008 modifié retaif au rocueil et au traitement des domées d'activité médicale et des données de Faciurafion comespondantes, produites par les établissements de santé.
publics où privés ayant une activité en médecine. chirurgie, obsérique et odontologie, et à la Lransmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'anicle L 61 13-8 du
code de a santé publique,
VU l'amêté du 31 décembre 2004 modifié relalif au recueil et au traitement des données d'activités médicales des éablisæments de sné publies où privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile:
et àla transmission d'informations issues de ce traitement,
VU Famêé du 23 janvier 2008, relif aux modalités de verement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux bec de l'article
L 162-226 du code de la sécurilé sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article: R: 174 du code de lasécurité sociale,
VU l'amêié du 18 février 2009 pris pour l'application de l'arücle L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l'amêié du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation. pour ls activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et
pris en application de l'amicle-L_.162-29-6 du coke de la sécurité sociale,
VU lamêié du 4 août 2007 portant modification de l'amêté du 23 juillet 2004 relatif aux Forfaits aféreais à l'interruption Volontaire de grossesses,
Page? Arrêté NO ISAOE = SOUS VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie,
VU l'arrêté en date du [4 décembre 201 { fixant le mode de calcul des ressources des établissements
de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l'Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1 A/GGOS/R5/201 1/468 du 14 décembre 201 1 relative à la mise en place de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l'Etat (AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois de novembre 2012, le 27 décembre 2012 par l’Institut Saint Pierre à Palavas,
ARRETE
N° FINESS : 340000025
ARTICLE 1° : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par l'Institut Saint Pierre à Palavas au
titre du mois de novembre 2012 s’élève à : 54 920.40 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de PAutonomie et le Directeur de l’Institut Saint Pierre à Palavas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Hérault.
Montpellier, le 15 janvier 2013
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de
l’Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2013015-0012 - 18/01/2013 2 Page 63 MAT 2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement INSTITUT SAINT PIERRE (340000025)
Année 2012 - Période Année 2012 M11 : De janvier à novembre Cet exerce est validé par la région
Date de validation par l'établissement : jeudi 27/12/2012, 09:55
Date de validation par la région : vendredi 04/01/2013, 11:12
Date de récupération : lundi 07/01/2013, 15:30
J: Total des
D : Dernier Epiontant H : Montant I: Montant montants total de F : Montant : PR
montant l'activité LAMDA calculé de total de d'activité
LAMDA A A l'activité 2012| l'activité du notifiés K: Montant |L: Montant de Rd LAMDA dû au | renseigné ce . : : - NEC re renseigné en s = À du mois mois (colonne|jusqu'au mois| de l'activité l'activité u titre de mois-ci au a er : aa 2011 autitre |, L : (cumulée H + LAMDA précédent | calculé (T-J) notifié del' = l'année 2010 titre de d is ier|des : -| (So nee e l'année (fonction de | l'année 2011 epuis janvier|des années n mme de 2010 2012) letn-2) L des mois B, Cet D) En précédents)
Forfait GHS + supplément] 0,00 0,00 0,00 514 300,62 514 300,62 487 858,13 26 442,49 26 442,49 PO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 IVG 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DMI séjour 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Médicaments séjour 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Al dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ATU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 SE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ACE 0,00 0,00 0,00 289 863,54 289 863,54 261 385,63 28 477,91 28 477,91 DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 0,00 804 164,16 804 164,16 749 243,76 54 920,40 54 920,40
Page 64 Arrêté N°2013015-0012 - 18/01/2013 Arf (® 3e Riga de Sorté Langutoc-Rousllon
ARRETE ARS LR / 20L3-N°36 Fisant ke produit de l'hospialsaion pris en charge er l'assurance maladie
rebtifs à a valorison de l'activité tite du ms denovembre 2012 des Hôpitaurc du Bassin de That
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU lecordede la sarué publiques
VU lecode de la sécurité srciale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment. son anicle 33,
VU la loi n° 2009-87) du 21 juillet 2009 portant néfonne de hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU a loi n° 20021646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant ks dispositions wransibires du décret du 30 novembre 2005 relaif à l’état des prévisions de: recettes et. de dépenses des établissements de santé et du
décret du 10 janvier 2007 porrant dispositions budgétaires et Financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la samté publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1951 du 26 décembre 2007 ponant dispositions financières relatives aux
établissements de sam,
VU lmêté du 22 février 2008 modifié reatifau recueil et au traitement des données d'acuvié médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de sanlé publics où privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'anicle L. 61 13-K du code de la santé publique,
VU l'amêié du 31 décembre 2004 modifié relaëf au reueil et au traitement des données d'activités médicales des établissements de santé publics où privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile ex à la
Lransmission d'informations issues de 0€ Lraileménts
VU lamêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé eL des élblisements de &anlé privés mentionnés aux b el cde l’article L 162-22-6 du code
de la sécurité sociale par les caisses d'asairance maladie mentionnées à l’aricle R. 1741 du code de la sécurité sociale,
VU Pamêté du LS février 2009 pris pour l'applicationde l'article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l'amêié du 19 février 2009 modifié, relaf à la c'assificaion et à la prise en charge des prestations d'hoxpitalisarion pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odentologie-et pris en application de
l'article L.162:22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'amêié du 4 août 2009 portant modification de: l'arrêté du 2 à l'interruption volontaire de- grossesse, juillet 2004 relatif aux forfaits afférents
VU l'anêté en date du LE avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de 'Auionomie,
Arrêté NPD SADS 2 ISOOIS Pres Page 66
VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l'objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1 A/GGOS/RS5/201 1/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois de novembre 2012, le 8 janvier 2013 par les Hôpitaux du Bassin de Thau,
ARRETE
N° FINESS : 340011295
ARTICLE 1*_: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par les Hôpitaux du Bassin de Thau au titre du mois de novembre 2012 s'élève à : 3 428 506,85 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par les Hôpitaux du Bassin de Thau des séjours, MO et DMI des patients relevant de l’Aïde Médicale de l'Etat s’élève à : 49 070,74 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4: Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de lAutonomie et le Directeur des Hôpitaux du Bassin de Thau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Hérault.
Montpellier, le LS janvier 2013
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2013015-0013 - 18/01/2013 2 Montants hors AME
MAT2A STC MCO DGrF : Eléments de l'arrêté de versement LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU (3400011295)
Année 2012 - Période Année 2012 M11 : De janvier à novembre
Cet exerciæ est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mardi 08/01/2013, 19:11
Date de vakdation par la région : lundi 14/01/2013, 10:30 Date de récupération : lundi 14/01/2013, 14:15
J : Total des
D : Dernier . H : Montant I: Montant montants montant E on ere. F : Montant cakculé de total de d'activité LAMDA LAMDA dû au LAMDA l'activité 2012 l'activité du notifiés K : Montant de | L : Montant de renseigné en titre de l'année renseigné ce du mois mois (colonne jusqu'au mois l'activité l'activité 2011autitre 2010 (fonction mois-ci au titre (cumukée H + LAMDA des précédent calculé (I- J) notifié de l'année de B, Cet D) de l'année 2011 | depuis janvier | années n-1 et n{ (Somme des L 2010 1 2012) 2) des mois précédents)
Forfait GHS + supplément 0,00 0,00 0.00 34 089 478,12] 34 089 478,12 31 179 866,41 2 909 611,71 2 909 611.71
PO 0.00 0,00] 0.00] 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00
NG 0.00 0,00 0.00 60 596,13 60 596,13 55 159,64 5 436,49] 5 436,49]
DMI séjour 0.00 0,00 0.00 988 337,91 988 337,91 909 955,94 78 381.97 78 381.97
Médicaments séjour 0,00 0,00 0.00) 537 009,03 537 009,03 498 908,31 38 100.72 38 100,72
Alt dialyse 0.00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00
ATU 0,00 0,00 0,00 470 551,67 470 551,67) 430 590,24 3 961,43 39 961,43
FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SE 0,00 0,00 0,00 33 253,51 33 253,51 29 548,85 3 704,66] 3 704,66]
ACE 0,00 0,00 0,00 3 672 791,76 3 672 791,76 3 319 481,89 353 309,87 353 309,87
DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 0,00! 39 852 018,13| 39 852 018,13] 36 423 511,28] 3 428 506,85| 3 428 506,85
Montants des AME
C : Total des
pure De montants
l'activité AME | DEV AE | D : Montant de |E : Montant de dumois [motinésjusqu'aul Le 4ME | l'activité AME
(cumulée |Mois précédent! oué (B- c) notifié depuis janvier (one es E
2012) ceuos précédents)
Forfait GHS + supplément AME 126 653,69 77 582,95 49 070,74 49 070,74 DM séjour AME 0.00 0,00 0.00 0,00 Médicaments séjour AME 0,00 0,00! 0,00! 0,00 Total 126 653,69 77 582,95 49 070,74 49 070,74
Arrêté N°2013015-0013 - 18/01/2013 Page 67 Arf © D Age égal Lange Raul
Pages
deSanté
ARRETE ARS LR / 20LYN°37
fixant kS produits de l'hogrulisaon pris en chan au l'assurance maladie rektifsà a valrisaion de l'activité au tire du mots de-novembre 2012
du GCS HAD du Basän de That
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU lecode dé la santé publique,
VU lecodede la sécurié sociale,
VU a loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son aricle 33,
VU la loi n° 2009-87 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et reaiive aux parents, à la santé et aux 1EOÏES,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU ke décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les disposiions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relaif à l’étal des prévisions de rceles et de dépenses des élablissements de santé et
du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de samué et modifiant le code de la santé publique, ke code de La sécurité sociale et Le
code de l'action sociale el des familles,
VU le décret n° 2007-1031 du 26 décembre 2007 porant dispositions financières larves au établissements de santé.
VU lim du 22 février 2008 modifié taf au recueil et au wrahement des données d'activité médicale et des données de facturation comespoadante, produites par les établissements de santé
publics où privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstérique et odoniologie, et à la Lransmission d'informanionsissues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L, 61 13-8 du
code de a sarué publique,
VU: l'amêié du 31 décembre 2004 modifié relauif au recueil e au traitement des données d'activités médicales des établissements de santé publics où privés ayant une activité d'hospitalisalion à domicile
et àla transmission d'infomatiens issues de-ce traitement,
VU l'amêté du 23 janvier 2008, relaif aux modaliés de verwment des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b ere de l’article
L. 162-29.6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’asawance maladie mentionnées à l'article
R. 17421 ducode de la sécurité sociale,
7. VU l'arrêté du 18 février 2009 pris pour l'application de l'article L 162-22-7.2 du code la sécurité
sociales,
VU Famêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'haxpitalisation pour les activilés de médecine, chirurgie, chsétrique el odomologie et
pris en application de l'tiele- L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 4 août 2009 porn modification de l'arrêté dt 23 juillet 2004 relaif aux forfaits afférents à l'intemuplion volontaire de grossesse,
VU l'arrêté en daté du 14 avril 2010 portant délégation de sisnauure du Directeur Général de l'Agence Régionale de Samé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Direceur de Off de Soins et de
P'Attonomie,
Amd NPD SADLE 2 SOUS VU larrêté en date du 14 décembre 201 1 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
VU Ja décision du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon
N°2011-030 en date du 20 janvier 2011, autorisant le GCS HAD du Bassin de Thau à créer une structure d’hospitalisation à domicile sur le territoire de santé de Béziers-Sète,
VU la décision modificative du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon N°2012-025 en date du 18 janvier 2012 remplaçant les dispositions de l’article 4 de la décision N°201 1-030 susvisée,
Considérant la circulaire N°DSS/1 A/GGOS/RS/201 1/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois de novembre 2012, le 26 décembre 2012 par le
GCS HAD du Bassin de Thau,
Considérant le courrier en date du 25 mai 2012 transmis par le GCS HAD du Bassin de Thau concernant la mise en service de l’activité de soins d’'Hospitalisation à Domicile à compter du 4 juin 2012,
ARRETE
N° FINESS : 340019173
ARTICLE 1°°_: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le GCS HAD du Bassin de Thau au titre du mois de novembre 2012 s'élève à : 42 196,93 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Le responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de l’Autonomie et le Directeur du GCS HAD du Bassin de Thau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Hérault.
Montpellier, le 15 janvier 2013
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de
l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2013015-0014 - 18/01/2013 Page 69 MAT 2A HAD DGF : Eléments de l'arrêté de versement
GCS HAD DU BASSIN DE THAU (340019173)
Année 2012 - Période Année 2012 M11 : De janvier à novembre Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mercredi 26/12/2012, 15:56
Date de validation par la région : jeudi 03/01/2013, 10:43
Date de récupération : lundi 07/01/2013, 15:36
l'année 2011 l'année 2011 depuis
H : Montant J : Total des
E : Montant | F: Dernier calculé de Te Je LAMDA montant l'activité | I: Montant ue | . renseigné ce| LAMDA | MAT2A2012| totalpour |, "Otifiés | K: Montant | L: Montant mois-ciau |renseigné au du mois cette période JUSQUAUMPOIS al PERS Æ SUV titre de titre de (cumulée (H + G + D) DÉS ES EU RTE} EU (Somme des
janvier 2012) Se Les
GHT 0,00 0,00 101 106,39| 101 106,30 59 061,92] 42044,47| 4204447 Molécules onéreuses 0,00 0,00 1 465,33 1 465,33 1 312,87 152,46 152,46 Total 0,00 0,00| 102571,72| 102571,72| 6037479] 42196,93| 42 196,93
Page 70 Arrêté N°2013015-0014 - 18/01/2013 Arf © Dec Réginake Langues desert
ARRETE ARS LR / 20LEN°38 fixant ks produits de l'hcepitalisaon pris en charge er l'assurance maladie
relatifs la alor sabon de l'action titre du mois denowembre 2012 lu Centre Hospitalier de Béziers
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU lecodede la samé publique,
VU lecodede la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33,
VU la loi n° 2009-87 du 21 juillet 2009 portant réfomme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux erritoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 reatif à l'éta des prévisions de: reenes et de dépenses des étiblisemens de santé et du
décret du 10 janvier 2007 ponant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de Santé et modifiant le code de la santé publique, ke code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1991 du 26 décembre 2007 ponant disposiions financières relatives aux établissements de santé,
VU l'mèté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au iratement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, prduies par les établissements de santé publics où privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obiétrique et odontologie. et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 61 13-8 du code de lasant publique,
VU layrêté du 31 décembre 2004 modifié relauf au meueil et au 1raïtement des données d'activités médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la
transmission d'infocmations issues de-ce traitement,
VU l'amêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressouroes des, établissements publics de santé el des établissements de santé privés mentionnés aux b et € de l'article L. 162-29-6 du code
de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie menicanées à l'article R, (7-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'amêié du 18février 2009 pris pour l'application de l'anicle L 16.22.72 du code la sécurité sociale,
VU l'arrêié du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisauion pour les activiés.de médecine, chirurgie, obstétrique et odentologie-et pris en application de
l'arücle L162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'amêié du 4 août 2009 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse,
VU l'anêté en date du 14 avril 2910 portant délégation de signale du Directeur Général de l'Agence Régionale de Sanké du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offie de Soins et de l’Autonomie,
Arrêté NPD SADS = SOUS Pae7I Page 72
VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l'objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1 A/GGOS/RS5/201 1/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois de novembre 2012, le 2 janvier 2013 par le Centre Hospitalier de Béziers;
ARRETE
N° FINESS : 3407830055
ARTICLE 1° : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Béziers au titre du mois de novembre 2012 s'élève à : 7 362 793,82 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : : Le montant total des produits de l’Hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la régularisation de la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Béziers au titre de l’année 2011 s'élève à 54 874,21 Euros dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Béziers des séjours, MO et DM des patients relevant de 1’ Aide Médicale de l'Etat s’élève à : 52 392,73 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 : Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l’Autonomie et la Directrice du Centre Hospitalier de Béziers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Hérault.
Montpellier, le 15 janvier 2013
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2013015-0015 - 18/01/2013 2 Montants hors AME
MAT 2A STC MCO DGrF : Eléments de l'arrêté de versement CH BEZIERS (3340780055)
Année 2012 - Période Année 2012 M11 : De janvier à novembre
Cet exercicæ est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mercredi 02/01/2013, 17:13
Date de validation par la région : vendredi 04/01/2013, 10:51
Date de récupération : lundi 07/01/2013, 15:31
J: Total des
D:Demier | F:Montant H: Montant | I:Montant | montants total de F : Montant D FR montant l'activité LAMDA calculé de total de d'activité LAMDA A l'activité 2012| l'activité du notifiés K:Montant |L: Montant de = LAMDA dû au | renseigné ce = : u : : LE A M renseigné en titre de Rise du mois mois (colonne | jusqu'au mois| de l'activité l'activité 2011 autitre |, = (cumulée H + LAMDA précédent | calculé (I1-J) notifié de l” ée EEE ee depuis j ier| des ées n-| (So e des ee (fonction de | l'année 2011 |°EPUIS anvier annee RSDMTUEIS 2010 B, CetD) 2012) letn-2) L des mois il précédents) Forfait GHS + supplément 200 402,46] 0,00! 15 329,28 64 823 219,14 64 838 548,42 58 781 730,11 6 056 818,31 6 056 818,31
PO 0,00 0,00 0,00] 15 866,93 15 866,93 15 866,93 0,00! 6,00
IVG 6,00] 0,00] 0,00] 151 747,20 151 747,20 136 324,98 15 422,22 15 422,22
DMI séjour 0,00 0,00 24 751,13] 1 580 972,83 1 605 723,96 1401 477,11 204 246,85 204 246,85
Médicaments séjour 6,00! 0,00! 0,00! 3 909 815,72 3 909 815,72 3 546 833,09) 362 982,63] 362 982,63]
At dialyse 0,00! 0,00! 0,00! 0,00 0,00 0,00! 0,00! 0,00
ATU 0,00 0,00 0,00 846 030,72 846 030,72 775 770,80) 70 259,92 70 259,92
FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SE 0,00 0,00 0,00 56 934,74 56 934,74 52 640,42] 4 294,32 4 294,32]
ACE 52 495,12] 0,00 14 793,80 7 665 930.64 7 680 724,44 6 977 080.66] 703 643,78) 708 643,78)
DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 252 897,58 0,00 54 874,21|79 050 517,92]79 105 392,13|71 687 724,10| 7 417 668,03| 7 417 668,03
Montants des AME
€ : Total des
B : Montant montants
calculé de |d'activité AME .
l'activité AME| notifiés D:iMontant | E. Montant s = , - de l'activité ue du mois jusqu'au mois| LME calculé de l'activité (cumulée précédent AME notifié PER (B-cC) depuis janvier| (Somme des
2012) E des mois
précédents)
Forfait GHS + supplément ÂME) 591 137,99 540 371,72 50 766,27 50 766,27
DMI séjour AME 6,00! 0,00! 0,00! 0,00
Médicaments séjour AME 43 248,87) 41 622,41 1 626,46] 1 626,46
Total 634 386,86 581 994,13 52 392,73 52 392,73
Arrêté N°2013015-0015 - 18/01/2013 Page 73 Arf © Dec Réginake Langues
Page 74
desert
ARRETE ARS LR / 20L3N°40 fixant ks produits de l'hcepitalisaon pris en chars er l'assurance maladie
relatifs la valorisabon de l'action titre du mois denovembre 2012 de ba Clinique Beau Soleil
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU lecodede la samé publique,
VU lecodede la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33,
VU la loi n° 2009-87 du 21 juillet 2009 portant réfomme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux erritoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 reatif à l'éta des prévisions de: reenes et de dépenses des étiblisemens de santé et du
décret du 10 janvier 2007 ponant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de Santé et modifiant le code de la santé publique, ke code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1991 du 26 décembre 2007 ponant disposiions financières relatives aux établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au iratement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, prduies par les établissements de santé publics où privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obsiétrique et odontologie. et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 61 13-8 du code de lasant publique,
VU layrêté du 31 décembre 2004 modifié relauf au meueil et au 1raïtement des données d'activités médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la
transmission d'infocmations issues de-ce traitement,
VU l'amêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressouroes des, établissements publics de santé el des établissements de santé privés mentionnés aux b et € de l'article L. 162-29-6 du code
de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R, (7421 du code de la sécurité sociale,
VU l'amêié du 18février 2009 pris pour l'application de l'anicle L 16.22.72 du code la sécurité sociale,
VU l'arrêié du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisauion pour les activilés.de médecine, chirurgie, obstétrique et odentologie-et pris en application de
l'arücle L162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'amêié du 4 août 2009 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse,
VU l'anêté en date du L4 avril 2910 portant délégation de signale du Directeur Général de l'Agence Régionale de Sanké du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offie de Soins et de l’Autonomie,
Arr NPD S-0016 = ISO VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l'objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1 A/GGOS/RS5/201 1/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois de novembre 2012, le 2 janvier 2013 par la Clinique Beau Soleil,
ARRETE
N° FINESS : 340780642
ARTICLE 1° : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par la Clinique Beau Soleil au titre du mois de novembre 2012 s'élève à : 2 560 498,47 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par la Clinique Beau Soleil des séjours, MO et DMI des patients relevant de l’Aide Médicale de l'Etat s’élève à : 997,37 Euros, dont le détail est joint en annexe du
présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de lAutonomie et le Directeur de la Clinique Beau Soleil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Hérault.
Montpellier, le LS janvier 2013
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2013015-0016 - 18/01/2013 age 75 Montants hors AME
MAT2A STC MCO DGF : Ekéments de l'arrêté de versement CLINIQUE BEAU SOLEIL (340780642)
Année 2012 - Période Année 2012 M11 : De janvier à novembre Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mercredi 02/01/2013, 10:10 Date de validation par la région : vendredi 04/01/2013, 11:36 Date de récupération : lundi 07/01/2013, 15:33
3 : Total des
EELIOoNtaNt H: Montant | I:Montant montants total de F : Montant = Es À l'activité LAMDA calculé de total de d'activité = : l'activité 2012| l'activité du notifiés K: Montant |L: Montant de LAMDA dû au | renseigné ce = à = ; - A Pr u = titre de mois-ci au du mois mois (colonne | jusqu'au mois| de l'activité l'activité . E (cumulée H + LAMDA précédent calculé (I - J) notifié l'année 2010 ReeuE depuis janvier|des années n-| (Somme des {fonction de | l'année 2011 puis j ' = B, Cet D) 2012) Letn-2) L des mois
dé précédents) Forfait GHS + supplément 0,00 0,00 23 180 652,99 23 180 652,99 21 060 323,22 2 120 329,77 2 120 329,77 PO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 IVG 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DMI séjour 0,00 0,00 1216 575,83 1216 575,83 1 104 321,88 112 253,95 112 253,95 Médicaments séjour 0,00 0,00 838 252,76] 838 252,76] 771 205,42 67 047,34 67 047,34 At dialyse 0,00 0,00 0,00] 0,00 0,00 0,00 6,00) ATU 0,00 0,00 79 423,27 79 423,27) 65 166,59 14 256,68 14 256,68 FFM 0,00 0,00 5 215,17 5215.17 5 251,04 -35,87 35,87) SE 0,00 0,00 167 222,85 167 222,85 152 832,13 14 390,72 14 390,72 ACE 0,00 0,00 2 478 258,50 2 478 258,50 2 246 002,62 232 255,88 232 255,88] DMIACE 0,00 0,00 0,00] 0,00 0,00 0,00 6,00) Total 0,00 0,00|27 965 601,37|27 965 601,37|25 405 102,90] 2 560 498,47| 2 560 498,47
Montants des AME
€ : Total des
B : Montant montants
calculé de |d'activité AME .
l'activité AME| notifiés D:Montant | E. Montant = s e = de l'activité me du mois jusqu'au moïs| UE caiculé de l'activité
(cumulée précédent AME notifié 224 u (B-c) depuis janvier| (Somme des
2012) E des mois
précédents)
Forfait GHS + supplément AMEI 46 379,73 45 382,36 997,87 997,37 DMI séjour AME 0,00 0,00 0,00 0,00
Médicaments séjour AME 0,00 0,00 0,00! 0,00
Total 46 379,73 45 382,36 997,37 997,37
Page 76 Arrêté N°2013015-0016 - 18/01/2013 Arf (® 3e Riga de Sorté Langutoc-Rousllon
ARRETE ARS LR / 20LEN°41 fixant ks produits de l'hoepitalisaon pris en chars er l'assurance maladie
relatifs la alor sabon de l'activité au titre du mois denowembre 2012. de ba Clinique du Mas de Rochet
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU lecodede la samé publique,
VU lecodede la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du LS décembre 3005 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 porant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la samé et
aux erritoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transioires du décret du 30 novembre 2005 relauifà l'état des prévisions de rcenes et de dépenses des établissements de sam ex du décret
du 10 janvier 2007 ponant disposiions budgétaires et financières relatives aux éblisements de sarué et modifiant le code de la santé publique, ke code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 porlant dispositions financières relalives aux établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au reœueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation comespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations isues de ce Laitement dans les conditions définies à l'article La 61 13-8 du code de a santé publique,
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au uairement des données d'activités médicales des éablisements de santé publics: eu privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement,
VU l'amêté du 23 janvier 2008, retatf'aux moxalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des éabliswements de snté privés mentionnés aux b et € de l'article L. 162-29-6 du code de la
Sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R, 17421 du code de la sécurité sociales
VU l'amêié du 18février 2009 pris pour l'application de l'anicle L 16.22.72 du code la sécurité sociale,
VU l'arêié du 19 Février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisuion pour les acüvités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologic et pris en application der
l'article L.162-22-6 du code de la sécurilé sociale,
VU l'amêié du à août 2009 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'imermpiion volontaire de grossesse,
VU Fanêté en due du L avril 2010 ponant déégation de Senaure du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Direcuur de l'Offre de Soins et de-l'Auonomie,
Arrêté NPD SAO = ISAOLROIS Pme Page 78
VU l'arrêté en date du 14 décembre 201 | fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l'arrêté du [4 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la
prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1 A/GGOS/RS/201 1/468 du 14 décembre 201 1 relative à la mise en place de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois de novembre 2012, le 20 décembre 2012 par la Clinique du Mas de Rochet,
ARRETE
N° FINESS : 3407831608
ARTICLE 1°” : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par la Clinique du Mas de Rochet au titre du mois de novembre 2012 s'élève à : 444 939,19 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de
sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de l’Autonomie et le Directeur de la Clinique du Mas de Rochet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Hérault.
Montpellier, le LS janvier 2013
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2013015-0017 - 18/01/2013 2 MAT 2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement MSM MAS DE ROCHET (340781608)
Année 2012 - Période Année 2012 M11 : De janvier à novembre Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : jeudi 20/12/2012, 14:02 Date de validation par la région : vendredi 04/01/2013, 11:49 Date de récupération : lundi 07/01/2013, 15:34
J : Total des
D : Dernier ÉHAOPETE H : Montant I: Montant montants total de F : Montant : nm montant l'activité LAMDA calculé de total de d'activité LAMDA A 11. l'activité 2012| l'activité du notifiés K: Montant |L: Montant de F2 LAMDA dû au | renseigné ce - L : i - ne, 7 L'un A
renseigné en titre de aise ee du mois mois (colonne |jusqu'au mois| de l'activité l'activité 2011 au titre |,, 2 M (cumulée H + LAMDA précédent | calculé (I- J) notifié de l'année Fan RO poeIre depuis janvier| des années n-| (Somme des (fonction de | l'année 2011 puis j : 2010 2012) Let n-2) L des mois B, Cet D) " : précédents)
Forfait GHS + supplément 0,00 0,00 0,00 5 573 455,74 5 573 455,74 5 141 334,30) 432 121,44 432 121,44
PO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
VG 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
DMI séjour 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Médicaments séjour 0,00 0,00 0,00 532 766,45 532 766,45 521 233,70 11 532,75 11 532,75
Alt dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 SE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ACE 0,00 0,00 0,00 10 952,90 10 952,90 9 667,90 1 285,00 1 285,00 DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 0,00| 6117 175,09| 6 117 175,09| 5 672 235,90 444 939,19 444 939,19
Arrêté N°2013015-0017 - 18/01/2013 Page 79 Arf © Dec Réginake Langues
PagesD
desert
ARRETE ARS LR / 20LY-N°42
fisant ke produits de l'hcepitalisañon pus en charse par l'assumnce maladie rebuifs à la valorisation de l'art vit au tre du mots de-novembre 2012 du Syndicat Interhospitalier du Biterrois et des Hauts Cantons - SIHAD
LEDIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la semé publique,
VU lecode de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement dé la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33,
VU la loi n° 2009-870 du 21 juillet 2009 porn réfomme de l'hôpital et relarive au paient, à la santé et aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transioires du décret du 30 novembre 2005 retauf à l'éta des prévisions de rcceules e1 de dépenses des établissements de santé et du
décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de anié et modifiant le code de La santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1981 du 26 décembre 2007 ponant dispositions financières raies aux établissements de santé,
VU l'amêté du 22 février 2008 modifié reatif'au recueil et a traitement des domées d'activité médicale et des données de acuurasion correspondantes, produites par les établissements de sanué publics où privés ayant
une activilé en médecine, chirumge, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informalions issues de ce traitement dans les conditions définies à l'anicle L. 61 3-8 du code de La santé publique,
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au meueil et au trallement des données d'activités médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisafñon à domicile
Lransmission d'informations issues de-çe uraitement,
VU l'amêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des éablisæemens de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale par les caisæs d'asarrance maladie menticanées à l'article R. 1741 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 18 février 2009 pris pour l'application de l'anicle L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale.
VU Parêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hoxpitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie-et pris en application de
l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU Parrêué du + août 2009 port modification de l'arrêté du 23 juillet 200! relaif aux forfaits afférents à l'interruption volonaine de: grossesse,
VU l'amêié en date du L4 avril 2010 ponant délégation de Simature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de-l'Auonomie,
Arrêté NPD S-ADS 2 ISOL2OIS VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1 A/GGOS/R5/201 1/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l'Etat (AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois de novembre 2012, le 31 décembre 2012 par le Syndicat Interhospitalier du Biterrois et des Hauts Cantons - SIHAD,
ARRETE
N° FINESS : 340795921
ARTICLE 1° : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Syndicat Interhospitalier du Biterroïis et des Hauts
Cantons — SIHAD au titre du mois de novembre 2012 s'élève à : 53 854,72 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de Autonomie et le Directeur du Syndicat Interhospitalier du Biterrois et des Hauts Cantons — SIHAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Hérault.
Montpellier, le LS janvier 2013
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2013015-0018 - 18/01/2013 age 81 MAT 2A HAD DGF : Eléments de l'arrêté de versement
SIH DU BITERROIS ET DES HAUTS CANTONS (340795921) Année 2012 - Période Année 2012 M11 : De janvier à novembre Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : lundi 31/12/2012, 09:22 Date de validation par la région : jeudi 03/01/2013, 10:52 Date de récupération : lundi 07/01/2013, 15:38
H : Montant J : Total des
E : Montant F : Dernier calculé de ol ue
renseigné ce | ‘LAMDA | MAT2A2012| totaipour |, motiiés | K: Montant | L : Montant mois-ciau |renseigné au du mois cette période Jusqu'au mois Se En Le AE titre de titre de (cumulée | (H+G+D) |, Précédent |calculé (I-3)| notifié l'année 2011 | l'année 2011 depuis CEE L janvier 2012) Der dents)
GHT 0,00 0,00 614 114,59 614 114,59 572 548,52 41 566,07 41 566,07
Molécules onéreuses 0,00 0,00 144 862,02 144 862,02 132 573,37 12 288,65 12 288,65
Total 0,00 0,00 758 976,61 758 976,61 705 121,89 53 854,72| 53 854,72
Page 82 Arrêté N°2013015-0018 - 18/01/2013 Liberté+ Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté n° 2013/0005
Portant subdélégation de signature
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET
DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L’'HERAULT
le code de l’action sociale et des familles et notamment ses article L227-4 àL227-12 ;
le code du sport et notamment ses articles L121-4, L122-, L212-13 et L322-5 ;
la loi n°72.619 du 5 juillet 1972 modifié portant création et organisation des régions ;
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
l loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi n° 99.223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs dans la lutte contre le dopage ;
la loi n° 2006.586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif et le décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi n°2006.586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;
le décret n° 80-419 du 11 juin 1980 portant organisation des services extérieurs du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charge de la déconcentration ;
le décret n° 84-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports et de la vie associative ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2008-15 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 O0 — Télécopie 04 67 41 72 99
Arrêté N°2013015-0008 - 18/01/2013 Page 83 2
VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre BOUSQLIET de FLORIAN en qualité de Préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault ;
VU les circulaires du premier ministre des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat ;
VU farrêté du premier ministre du 3 janvier 2010 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, inspectrice du travail, en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale ;
VU larrêté n° 2013-1-102 14 janvier 2013 donnant délégation de signature du Préfet de département à Mme Isabelle PANTEBRE, Directrice départementale de la cohésion sociale ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1°
L'arrêté n° 2012/0216 du 12 septembre 2012 est annulé.
Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Isabelle PANTEBRE, directrice départementale de la cohésion sociale la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2012 -1-1660 du 23 juillet 2012 est dévolu à:
- Mme Monique WARISSE, attachée principale de préfecture, directrice ajointe à la Direction départementale de la cohésion sociale
- Mme Judith HUSSON, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales - M. Lionel BARNES, attaché d'administration, secrétaire général
- M. David DUPONT, inspecteur de la jeunesse et des sports
- à Mme Claudie DAMIANO, inspectrice des affaires sanitaires et sociales pour l’alinéa 8 et 9 au titre 1°.
- et à Mme Chantal VIRARD, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, pour l'alinéa tet2autire ll.
Article 3
Page 84
Mme la directrice départementale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 15 janvier 2013
La directrice départementale
de la cohésion sociale,
gs”
Isabelle PANTEBRE
Arrêté N°2013015-0008 - 18/01/2013 UHLIQUE FRANÇAIS:
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault,
ARRETE N° 2013/0004
activant le renforcement de capacités d'hébergement d'urgence et de veille sociale (niveau 2) pour le département de l'Hérault entre le 16 janvier 2013 et le 21 janvier 2013
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 3134-1 et suivants ;
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/1A/2012/369 du 23 octobre 2012 relative à la mobilisation du dispositif d'accueil d'hébergement et d'insertion pendant l'hiver 2012- et notamment l'annexe 2 ;
CONSIDERANT les conditions météorologiques annoncées par Météo France en dale du 15 janvier 2018 qui prévoit un épisode de froid à. compter du mercredi 16 janvier 2013;
ARRETE
Le niveau 2 relatif aux mesures hivernales destinées aux personnes en situafion d'exclusion est activé du mercredi 16 janvier 2013 jusqu'au lundi 21 janvier 2043 au matin, dans le département de l'Hérault.
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et la Directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et affiché, pendant un mois, à la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 16 Janvier 2013
Pire de BOUSQUET
184 MONTPELLIER cedex 4 F7 A1 72 00 Télécopie OL A1 72 00
É N°2012D/6-UO+ ISAIROES Pagess À
EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n°13 XIX 005
portant subdélégation de signature
aux chefs de service de la Direction départementale de la Protection des Populations de l'Hérault
La Directrice Départementale de la Protection des Populations de l'Hérault,
VU l'arrêté n°2013-1-103 du 14 janvier 2013 donnant délégation de signature du Préfet de la Région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault, à Madame Marie José Lafont, Directrice Départementale de la Protection des Populations de l'Hérault,
ARRETE
Article 1 : En cas d'empêchement ou d'absence, la délégation de signature conférée par l’article 1” de l'arrêté préfectoral susvisé, sera exercée dans la limite de ses compétences propres par Monsieur Mathias TINCHANT, directeur adjoint:
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-José LAFONT et Mr Mathias TINCHANT, la délégation de signature sera exercée dans la limite de leurs compétences propres par :
Monsieur Bernard BOIRAL, chef du pôle protection économique et physique du consommateur, régulation des marchés
Monsieur Michel CHABERT, chef de pôle qualité/sécurité des produits
Madame Laure FLORENT, chef de pôle sécurité sanitaire des aliments,
Monsieur René MOLINER, secrétaire général,
Monsieur Clément PEREZ, chef de l'unité territoriale,
Madame Florence SMYEY, chef de pôle santé et protection animales et environnement.
Article 3
Sur proposition de Madame Marie-José LAFONT, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la Protection des Populations de l'Hérault, délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions départementales respectives, à l'effet de signer toutes correspondances, tous certificats et procès-verbaux et d'une façon générale tous actes ressortant de l'administration courante à:
1 - Monsieur René MOLINER, Secrétaire Général, pour les matières de l'article 1 - paragraphe A.
2- Madame Florence SMYEY, chef du service environnement, pour les matières mentionnées à l'article 1-paragraphe B2, B3, B4,B5,B6,B7, B8, B9, B10, B11 ;
3 - Madame Laure FLORENT, chef de pôle sécurité sanitaire des aliments pour les matières mentionnées à l'article 1- paragraphes B1, B2, B3, B4, B8, B9 ;
4 -Monsieur Clément PEREZ, chef de l'unité territoriale pour les matières mentionnées à l'article 1- paragraphes B1, B2, B3, B4, B8, B9 ;
Page 86 Arrêté SUR OS ASP ÉBurel Bureau Arrêté subdélégaäon signaiure 14 01 2018-1.doc= 1 = 4 - Monsieur Michel CHABERT, chef du pôle qualité/sécurité produits, pour les matières de l'article 1- paragraphe B12
5 - Monsieur Bernard BOIRAL, chef du pôle protection économique et physique du consommateur, régulation des marchés pour les matières de l'article 1 — paragraphe B12.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 14 janvier 2013
L'Inspecteur Général de la santé publique vétérinaire,
Directrice Départementale de la Protection des Populations de
l'Hérault
Marie-José LAFONT
Arrêté SLA MS on RDA urenBureautArrèté subdélégation signature 14 01 2013-1.doc- 28e 87 Liberté + Liberté + Églité Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Décision n°2013 - XIX- 004 portant subdélégation de signature
d'ordonnancement secondaire
La Directrice Départementale de la Protection des Populations de l'Hérault,
VU l'Arrêté n°2013--108 du 14 janvier 2013 de Monsieur le Préfet de Région, Préfet de l'Hérault, portant délégation de signature à Madame Marie-José Lafont, Directrice Départementale de la Protection des Populations.
DECIDE
Article unique
Subdélégation générale de signature des actes relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des dépenses et recettes est donnée à :
- M. René MOLINER, secrétaire général
- M. Mathias TINCHANT, directeur départemental adjoint
dans la limite des actes mentionnés dans l'arrêté de délégation susvisé.
Fait à Montpellier, le 14 janvier 2013
La Directrice Départementale
de la Protection des Populations
Marie-José LAFONT Page ss Décision - 18/01/2013
CADocuments and Setinas\caire.maurehBureaui Decision portant subdélégaïion signature 14 01 2013.00 Liberté « Liberté » Égalit + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ANNEXE
SPECIMENS
paraphe
Marie- 1056 LAFONT
Signature
René MOLINER
Signature paraphe
Mathias TINCHANT
Sigrature paraphe
Décision - 18/01/2013 Page 89
CADocuments and Setinas\caire.maurehBureaui Decision portant subdélégaïion signature 14 01 2013.00 Liberté » Liberté » Égali + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Service instructeur : Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DDTM 4 Service Eau et Risques
520 allée Henri II de Monumorency CS 60556
34.064 Montpellier Codex 02
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département
ARRETE N° DDTM34-2013-01-02837
N° MISE : 34-2011-00141
OBJET _ : Commune de Saint Jean de Védas - Zone d'Aménagement Concertée (Z.A.C.) de Roque Fraisse: Autorisation requise au titre des articles L.214-1 à 6 et R.214-1 et suivants du Code de l'Environnement (rubriques 2.1.5.0 :superficie totale du projet et du bassin versant supérieure ou égale à 20 ha » Autorisation, 3.2.3.0 Plan d'eau permanent ou non dont la superficie est supérieure à 1,0ha mais inférieure à 3ha Déclaration) .
VU le Code Rural ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.214-1 à 6 et R.214-1 et suivants ;
VU la Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM), approuvé par le Préfet coordinateur de bassin le 20 novembre 2009;
VU les pièces du dossier de demande d'autorisation de l'opération citée en objet, complet et régulier déposé au secrétariat de la MISE le 28/10/2011, enregistré sous le numéro 34-2011-00141;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-1739 du 1 août 2012 portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation préfectorale requise au titre des articles L214-1 à 6 du Code de l'Environnement dans la commune de Saint jean de Védas, du 3 septembre 2012 au 4 octobre 2012 inclus;
VU le rapport et avis du commissaire enquêteur en date du 16 octobre 2012;
VU le rapport du service de la Police de l'Eau (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault) en date du 26 octobre 2012;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 29 novembre 2012;
Considérant la délibération n°30 du bureau de la Commission Locale de l'Eau après consultation du bureau de la CLE le 04 avril 2012, précisant que le dossier de demande d'autorisation de la ZAC de Roque Fraisse est compatible sans réserve sur l'ensemble des orientations du SAGE Lez — Mosson — Etangs Palavasiens;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
Page 90 Arrêté N°2013011-0005 - 18012013 1e ARTICLE 1: Objet de l’autorisation
Sont autorisés les travaux à entreprendre par la Société d'Equipement de la Région Monitpelliéraine (SERM) sise Etoile Richter, 45 Place Ernest Granier CS 29502, 34 960 Montpellier cedex 2 pour l'aménagement de la « ZAC de Roque Fraisse» sur le territoire de la commune de Saint Jean de Védas.
Ces travaux consistent en:
l'aménagement de la ZAC de Roque Fraisse d'une surface de 39ha, qui comprend notamment la création d'espaces de rétention, de bassins prétraitement et de leurs aménagements, dont les caractéristiques sont les suivantes:
1 -Détails des bassins de rétention
À) Sur le bassin versant Librilla :
ARRETE
Hauteur
Bassin de volume Surface | Hauteur Vs oriee Dévit Débit biennal | Pente | Ouvrage . : Type .. | moyenne | utile en : : avant des de Equipements | Exutoire rétention bassin en m m rapport fuite | fuite aménagement | talus | surverse
en m3 au TNen | en mm | M3/s 9 m
Dégrilleur,
paroi siphoïde,
régulateur de
Aérien débit, vanne de
en L= 16m fermeture, Si déblai | 2 100 1 990 2.05 1.4 600 0.37 0.24 2/1 H = 30 rampe d'accès | Bassin S2
avec cm escaliers en digue rondins de bois signalisation de
sécurité pour
les personnes
Dégrilleur,
paroi siphoïde,
Aérien régulateur de en L=16m | débit, vanne de Fossé du S2 déblai | 3950 3 925 1.5 0.9 600 0.42 0.42 211 H = 30 fermeture , lbrilla avec cm signalisation de digue sécurité pour les
personnes
B) Sur le bassin versant de la Capoulière :
Bassin voie Surface | Hauteur ete one Dévit Débit biennal | Pente | Ouvrage | de Type bassin | MOYenne utile en par rapport | fuite | fuite avant des de Equipements | Exutoire rétention en m3 enm m au TNenm lenmm | M3/s aménagement | talus | surverse
Lo . | fossé de
ot 5450 | 390 | 16 1.8 200 | 0.34 em | Dégrilleur, paroi | La 90cm | siphoïde, | Capoulière 0.35 régulateur de Ol et : L=28m débit, vanne de surnverse
O2 Aérien 990 730 1.05 1.4 200 0.34 H=30cm fermelure D vers.
déblai 3 d'accès, Capote avec L=15m escaliers en E1 digue 1 023 1075 0.95 1.35 300 0.2 H=30cm | rondins de bois la . t signalisation Capoulière 0.2 L=15m | * PSE E2 648 615 1.00 1.6 300 0.2 de sécurité Ei
TE pour les
E3 1125 1 100 1.25 1.85 300 0.2 H=30cm personnes E2
Les bassins de rétention situés à l'aval de l’impluvium drainé par le fossé de la Capoulière sont positionnés 10m en retrait de la limite de la zone inondable.
Les espaces de rétention sont équipés d'accès sécurisés pour les engins d'entretien et en sus de ces rampes, il est prévu sur tous les espaces de rétention des escaliers pour permettre l'évacuation des personnes. Ces escaliers sont disposés sur les berges des bassins et situés à des endroits qui permettent de minimiser la distance à parcourir dans le bassin pour s'en extraire.
Les bassins de rétention font l’objet d’un traitement paysager notamment ceux situés en bordure du fossé de la Capoulière.
Les ouvrages de rétention non aménagés avec des rampes d'accès et qui nécessitent un entretien, sont équipés de zones spécifiques qui sont conçues pour permettre l'accès et la sortie des personnels (en toute sécurité) avec le matériel nécessaire pour ce type d'intervention.
Arrêté N°2013011-0005 - 18/01/2013 Page 91. Une cunette est aménagée en fond des espaces de rétention pour améliorer l'évacuation des petits débits.
Une surprofondeur ponctuelle est réalisée au droit de l'ouvrage de sortie des bassins faisant office de zone de décantation et de piégeage des pollutions accidentelles.
Les bassins de rétention sont équipés de déversoir dimensionnés pour évacuer des crues d'occurrence 2 fois Q100.
Les parties latérales des berges des espaces de rétention, aux entrées et sorties des eaux pluviales collectées, sont protégées par des enrochements. Il en est de même au niveau des déversoirs de sécurité de ces espaces de rétention.
Les faces externes des merlons sont enherbées et plantées de plantes couvre-sol permettant une stabilisation naturelle des pentes par les systèmes racinaires. Si cela s’avère nécessaire, les talus sont renforcés par un géotextile de stabilisation.
Les bassins de rétention sont réalisés de façon à éviter l'entrée d'eaux parasites et les conduites de vidange de ces bassins sont disposées de manière à ne pas subir l'influence aval du niveau d’eau à leurs exutoires (fossé, cours d’eau etc).
Sur chacun des espaces de rétention, une signalétique adaptée indiquant la présence et la fonction de l'ouvrage, ainsi que les interdictions d'accès en cas d’épisode pluvieux, est disposée à des endroits qui permettent une parfaite information du public. Cette signalétique est également installée au niveau de la Carrière (qui reste accessible) et permet également une parfaite information du public au niveau des interdictions d'accès comme pour les bassins de rétention.
Les ouvrages de régulation en sorties des bassins de rétention sont équipés : e d'un dégrilleur,
+ d'un système siphoïde ou lame de déshuilage permettant de retenir les flottants et les plombants, + d'un système obturateur (vanne martelière) susceptible de retenir une éventuelle pollution accidentelle qui sera alors évacuée par pompage.
+ de trappes de visites avec échelons d'accès, fermées par des tampons fontes verrouillables (ouvrages de sorties).
C) Sur le bassin versant de la Carrière :
Les conditions de fonctionnement actuelles de la carrière (bassin infiltration — évaporation) ne sont pas changées dont la non modification des conditions d'échange entre les eaux souterraines et superficielles.
2- Détail des bassins de prétraitement
Le principe repose sur la filtration, l'absorption et la dégradation biologique au travers d’un granulat spécifique. Le débit de drainage est calibré de manière à maîtriser les temps de séjour et assurer un rôle de tampon hydraulique. Les filtres sont plantés de macrophytes (roseaux) en amont des bassins de rétention ou sur le réseau de collecte mais aussi en amont de la Carrière. Le nombre et les lieux d'implantation de ces bassins sont conformes aux éléments produits dans le dossier Loi sur l'eau de l'opération (N° MISE34-2011-00141) et aux éléments du présent arrêté. Ces filtres sont étanches afin de prévenir les échanges avec les eaux souterraines. Les filtres plantés sont dimensionnés pour retenir en totalité des hauteurs précipitées de pluie de 8 mm, soit un événement de période de retour 1 mois. Cette initiative permet d’intercepter et traiter : + intégralement 87 % des événements pluvieux (83 jours de pluies sur les 95 en moyenne recensés), + 50% du volume ruisselé.
Le filtre planté situé en amont du bassin S2 est dimensionné pour retenir en totalité une hauteur précipitée intégralement ruisselé de 4 mm.
Pour le filtre planté en amont de la carrière, il intercepte une hauteur précipitée supérieure à celle retenue pour les autres. Il permet de retenir une hauteur précipitée de l’ordre de 16 mm au lieu des 8 mm. Il traite intégralement les pluies de périodes de retour 6 mois, soit l’interception et le traitement :
+ Intégrale de 98 % des événements pluvieux (93 jours de pluies sur les 95 en moyenne recensés), + De 62 % du volume ruisselé.
Sur chacun des espaces de prétraitement, une signalétique adaptée indiquant la présence et la fonction de l'ouvrage, ainsi que les interdictions d'accès en cas d'épisode pluvieux, est disposée à des endroits qui permettent une parfaite information du public.
3-Réseau de collecte des eaux pluviales
Le réseau de collecte étanche sous chaussées est dimensionné pour une pluie décennale voire pour une pluie centennale suivant les secteurs. Les écoulements sur chaussée vers l’ensemble des bassins de rétention sont assurés en tout point pour une période de retour T=100 ans. De la sorte, en tout point, les eaux de ruissellement consécutives à un événement de pluie 100 ans sont dirigées vers les bassins de rétention.
Page 92 Arrêté N°2013011-0005 - 18/01/2013 -3- 4= Autres aménagements prévus localisation et précision du bassin versant concemé :
BASSIN VERSANT OUVRAGE/LOCALISATION TYPOLOGIE DES TRAVAUX
CONCERNE
Surface des bâtiments, voiries + parking = 53100 m° Espaces vers =
5900 m*
Bassins de rétention [compensation imperméabilisation)
[Volume total stocké = 6050 ma. débit de fuite = 420 ls
Surface = 1990 m°
Pente minimale des parois = 2/1
Volume = 2100 m3
a Débit de fuite = 370 Vs
déversoir de sécunté - largeur = 16 m. hauteur = 30 cm
Paroi siphoïde, régulateur de débit, vanne de fermeture, rampe
d'accès
[Milieu récepteur - bassin BS2
Surface = 3925 m°
Pente minimale des parois = 2/1
Volume = 3950 m3
_ Débit de fuite = 420 Vs
déversoir de sécunté - largeur = 16 m. hauteur = 30 cm
Paroi siphoïde, régulateur de débit, vanne de fermeture, rampe
d'accès
[Milieu récepteur: fossé du Librila
Création d'un réseau de collecte vers bassin BST
Pose de collecteurs circulaires
DN400 [125 m
DN 600 [575 m
Création d'une noue plantée permettant de traiter la pollution des
eaux pluviales (emprise 450 m*, Volume utile stocké = 250 m3)
ee Création d'un réseau de collecte vers bassin BS2 Librilla Création d'un lotissement Pose de colcieurs crouares
DN 300 _[125 m
DN 400 [50 m
[Création de noues plantées permettant de traiter la pollution des eaux
pluviales (emprise 510 m°, Volume utile stocké = 183 m3)
Création d'un réseau de collecte entre bassins BST et BS2
Pose de collecteurs circulaires
DN600 [125 m
Création d'un réseau de collecte depuis bassin BS2 vers fossé du
Librilla
Pose de collecteurs circulaires
DN600 [52m
Pose d'un réseau de collecte le long de l'avenue du Librilla
Pose de collecteurs circulaires
DN 600 [217 m
DN 1200 [34 m
DN 1500 [51 m
reprofilage du fossé du librilla le long de l'avenue du Librilla
Longueur totale aménagée = 350 m
Pose d'un réseau de collecte des ruissellement externes à la ZAC
len bordure du chemin de la Roque
DN 600 [145 m
DN 1000 [65 m
recalibrage fossé du Librilla pour favoriser méandrage (largeur au
4m)
Longueur = 142 m, Section = 2.68 m
Longueur = 107 m, Section = 37m
Arrêté N°20T30T DOS - FROP2OIS Pac BASSIN VERSANT OUVRAGEILOCALISATION TYPOLOGIE DES TRAVAUX
CONCERNE
Sursce des bâtiments, voiries + parkings = 84 O00m*. Espaces vens =
142 500 m*
Noue plantée - Bassin de traitement des eaux pluviales
Volume total stocké = 1400 m3, hauteur de stockage = 1,5 m
Création_d'un réseau de collecte vers ancienne Carrière
Pose de collecteurs circulaires
Carrière DN 300 [180 m
DN 400 _ [160 m
DN 500 [260 m
DN 600 [130 m
DN 800 [105 m
DA 1000 [375 m
DN 1200 [60 m
DN 1500 [110 m
Surface des bâtiments, voiries + parkings = 87 000 m* Espaces vens =
[29 000 m°
Bassins de rétention (compensation imperméabilisation]
[Volume total stocké = 6440 m3, débit de fuite = 340 Vs
Surface = 4460 m°
Pente minimale des parois = 21
[Volume = 5450 m3
O1 |Débit de fuite = 34015
(déversair de sécurité : largeur = 28 m, hauteur = 30 em
Paroi siphoïde, régulateur de débit vanne de fermeture
Milieu récepteur : fossé de la Capoulière
Surface = 2120 m
Pente minimale des parois = 21
[Volume = 990 m3
O2 [Débit de fuite = 4015
déversoir de sécurité largeur = 28 m, hauteur = 30 cm
Paroi siphoïde, régulateur de débit vanne de fermeture
Milieu récepteur : bassin O1
Création d'une noue plantée permettant de traiter la pollution des
eaux pluviales (emprise 930 m*, Volume utile stocké = 472 m3)
Capoulière Ouest Capoulière (Création d'un réseau de collecte vers noue plantée (bassin de traitement des eaux pluviales)
Pose de collecteurs circulaires
DN 300 _[210 m
DN 400 [195 m
DN 500 [425 m
DN 800_[415 m
(Création d'un réseau de collecte entre bassin de traitement des
eaux pluviales et O2 Pose de collecteurs circulaires
DN 800 [35 m
Création_d'un réseau de collecte entre bassins O2 et 01
Pose de collecteurs croulaires
DN 800 [12m
Création d'un réseau de collecte entre O1 ete fossé de la
Capoutière
Pose de collecteurs circulaires
DN 400 [15m
Création _de deux ouvrages de franchissement de la Capoulière
Pose de dalot
Dalot 21,0 m sur25met5m
Page af Arrêté N°20T30I ANS SAP Suracs des bâtiments, voiries + parkings = 28 000 m° Espaces vents =
4 000 m° Bassins de rétention (compensation imperméabifisation)
[Volume total stocké = 2825 m3, débit de fuite = 200 Vs
Surface = 2750 m
Pente minimale des parois = 2/1
[Volume = 1023 m3 Et Débit de fuite = 200 Vs
déversoir de sécurité - largeur = 1 m, hauteur = 30 cm
Para siphoïde, régulateur de débit. vanne de fermeture
Milieu récepteur : fossé de la Capoulière
Surface = 1550 m°
Pente minimale des parois = 21
(Volume = 648 m3
E2 [Débit de fuite = 2001
déversoir de sécurité - largeur = 15 m, hauteur = 30 cm
Paroi siphoïde, régulateur de débit, vanne de fermeture
Milieu récepteur : bassin Et
Surface = 3150 m°
Pente minimale des parois = 21
(Volume = 1125 m3 E3 Débit de fuite = 200 Vs
déversoir de sécurité - largeur = 12m, hauteur = 30 cm
Paroi siphoïde, régulateur de débit. vanne de fermeture
Milieu récepteur _ bassin E2
(Création d'une noue plantée permetant de traiter la pollution des
Capoulière Est Capoulière eaux pluviales (emprise 574 m*, Volume utile stocké = 218 m3) (Création d'un réseau de collecte vers bassin de traitement des
eaux pluviales
Pose de collecteurs croulaires
DN 300 [20 m
DN 400 [110 m
DN 500 [135 m
DN 800_[75 m
(Création d'un réseau de collecte vers bassin E3
Pose de collecteurs circulaires
DN 300 [65 m
(Création d'un réseau de collecte entre bassins E3 et E2
Pose de collecteurs crroulaires
DN 400 [20 m
Création_d'un réseau de collecte entre bassins EZ et E
Pose de collecteurs circulaires
DN 400 [25 m
(Création d'un réseau de collecte depuis bassin ET vers fossé de la
Capoulière
Pose de collecteurs circulaires
DN 400 [10m (Création de deux fossés de collecte des ruissellements
(directement jusqu'au fossé de la Capoulière (Longueur = 265 m} Pose d'un réseau de collecte le long du chemin des Coteaux
Pose de collecteurs circulaires
DN 300 _[120 m
DN 500 _[215 m
ARTICLE 2 : Conformité des travaux Les travaux doivent être réalisés conformément aux pièces du dossier d'autorisation préfectoral de l'opération déposé au
secrétariat de la MISE le 28/10/2011(enregistré sous le numéro 84-2011-00141), au titre de la législation sur l'eau, aux demandes complémentaires des services consultés lors de Finstuction et doivent aussi satisfaire aux prescriptions
particulières mentionnées aux articles 1, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté.
Avant & début des travaux, le maître d'ouvrage obtiendra auprès des services compétents, toutes les autres autorisations réglementaires nécessaires à k réalisation de ces travaux. Les techniciens du Syndicat du Bassin du Lez (SyBLe) sont associés à la phase de conception du projet (phase PRO avant la consultation, pour intégrer les préconisations du SAGE Lez — Mosson — Etangs Palavasiens, au cahier des charges des entreprises) et au suivi en phase chantier. Pour ce faire le pétitionnaire invite les techniciens du SyBLe aux diverses réunions d'études et de travaux. L'emprise du chanfier est fixée de façon à limiter au maximum les incidences sur le milieu naturel.
Arrêté °20T30T 1000 - FROP2OIS Pc Be Les travaux doivent respecter l'obligation de préservation de ce milieu suivant les prescriptions suivantes: - Avertir la DDTM de l'Hérault et le SyBLe précité, 15 jours avant la date de début des travaux (avec la précision de la date de commencement de chaque phase de travaux et de sa durée) et fournir les coordonnées de tous les participants (représentant du maître d'ouvrage pour ce chantier, maître d'œuvre, etc... - Les travaux se déroulent hors des épisodes pluvieux de forte intensité et évitent tout transport de pollution jusqu'au milieu naturel.
Pour limiter l'envol de poussière et le dépôt dans l'environnement du chantier, il est effectué un arrosage régulier des pistes de roulement et des zones décapées. Les ruissellements éventuels dus à cet arrosage, sont dirigés vers le système de récupération des eaux de ruissellement des zones de chantier, mis en place pendant les travaux. Sur le site le ravitaillement est effectué avec des pompes à arrêt automatique. De plus, l'entretien, la réparation, le nettoyage des engins et le stockage de carburants ou de lubrifiants sont interdits à proximité des cours d'eau, sur une distance d'au moins 50m (ces opérations sont réalisées sur des aires spécifiques étanches). Limiter les surfaces défrichées et décapées au strict nécessaire.
Végétaliser les sols mis à nu le plus tôt possible (ou les protéger par géotextiles) afin de limiter l'érosion des matériaux fins.
Pour réduire tout risque de pollution des eaux, un système de récupération des eaux de ruissellement des zones de chantier est mis en place pendant les travaux. Ces eaux sont alors décantées et traitées avant rejet ou évacuées dans un lieu approprié, conforme à la réglementation en vigueur.
De même, les aires de stockage des matériaux sont éloignées des axes préférentiels de ruissellements des cours d'eaux et loin des exutoires. Les éventuelles aires de stockage de produits polluants sont étanches. L'Interdiction de rejets d'huiles, d'hydrocarbures sur les emprises du chantier. Les huiles usées sont récupérées, stockées dans des réservoirs étanches et évacuées pour être retraitées dans un lieu approprié et conforme à la réglementation en vigueur.
Les itinéraires des engins de chantiers sont organisés de façon à limiter les risques d'accidents en zone sensible. Concernant la mise en œuvre des ouvrages de génie civil, toute opération de coulage fait l’objet d'une attention particulière : la pollution par les fleurs de béton est réduite grâce à une bonne organisation du chantier lors du banchage et à l'exécution hors épisodes pluvieux.
Pour la fabrication du béton désactivé, les avaloirs des eaux de lavage des surfaces couvertes sont équipés de géotextiles qui filtrent les particules et assurent la non altération des réseaux. La modification des écoulements d'eaux de ruissellement du chantier, est contrôlée en période de travaux de façon à ne pas entraîner de perturbation majeure sur le milieu.
Eviter même de façon provisoire les remblais ou le stockage en zone inondable et dans les cours d'eaux ou les fossés.
La remise en état du site consiste à évacuer les matériaux et déchets de toutes sortes dont ceux susceptibles de nuire à la qualité paysagère du site ou de créer ultérieurement une pollution physique ou chimique du milieu naturel. Le maître d'ouvrage doit établir un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle. Ce plan doit être remis au service instructeur du dossier (DDTM de l'Hérault) au plus tard 1 mois avant le début des travaux. Il doit comporter au minimum:
* Le délai d'intervention qui ne peut être supérieur à 2 heures.
* Les modalités de récupération et d'évacuation des substances polluantes ainsi que le matériel nécessaire au bon déroulement de l'intervention (sacs de sable, pompes, bacs de stockage.…). * Un plan d'accès au site, permettant d'intervenir rapidement.
* Le nom et téléphone des responsables du chantier et des entreprises spécialisées, pour ce genre d'intervention. * La liste des personnes et organismes à prévenir en priorité (service de la Police des Eaux, Protection Civile, Agence Régionale de Santé, maître d'ouvrage …).
* Les modalités d'identification de l'incident (nature, volume des matières concernées). Le maître d'ouvrage doit aussi préciser au service instructeur du dossier (DDTM de l'Hérault) les mesures et la méthodologie d'intervention en cas de crues sur la partie des travaux concernée. Ces modalités doivent comprendre notamment les mesures d'évacuation des personnels, matériaux et matériels du chantier vers une zone sécurisée. Après réception des travaux et dans un délai de 1 mois, la SERM adresse au secrétariat de la MISE de l'Hérault (DDTM 34) d'une part, les plans officiels et définitifs de récolement des travaux, avec leurs caractéristiques et d'autre part, des photographies des ouvrages exécutés. Les plans doivent localiser, identifier et spécifier tous les ouvrages réalisés, avec leurs caractéristiques. Les photographies doivent être en nombre suffisant et visuellement exploitables. Pour ce faire il est produit un document de synthèse pour le repérage des prises de vues photographiques et ces dernières doivent être constituées avec des angles visuels et des grandeurs qui permettent de se rendre compte des ouvrages réalisés. Tous ces éléments sont assez détaillés pour rendre compte de la totalité des ouvrages exécutés en conformité avec le dossier Loi sur l'eau officiel de l'opération déposé au guichet unique de la MISE le 28/10/2011, enregistré sous le numéro 34-2011-00141. La SERM produit également avec les éléments demandés ci-dessus, une attestation datée et signée par le Directeur de la SERM, précisant que l'opération a bien été réalisée d'une part, en conformité avec les éléments du dossier précité Loi sur l'eau de l'opération et d'autre part, avec les mesures décrites dans le présent arrêté.
Les prescriptions particulières à respecter en phase chantier pour réduire la pollution des eaux superficielles et souterraines sont reprises dans le Cahier des Charges des Entreprises Adjudicataires des Travaux.
Page % Arrêté N°2013011-0005- 18/01/2013 ages ARTICLE 4 : Surveillance - Entretien - Gestion en phase d'exploitation Le gestionnaire responsable de la surveillance et de l'entretien, ici la Société d’Equipement de la Région montpelliéraine (SERM), doit assurer en permanence le bon fonctionnement du système de gestion des eaux pluviales jusqu’à la remise des ouvrages à la commune de Saint Jean de Vedas et notamment:
V Assainissement pluvial:
Les aménagements projetés doivent faire l'objet d'un suivi particulier: entretien permettant de garantir la pérennité du réseau d'assainissement pluvial et des ouvrages de rétention.
Un plan de gestion définissant les modalités d'entretien pérenne du réseau d'assainissement pluvial, des ouvrages de rétention et des ouvrages annexes devra être communiqué par le gestionnaire du réseau, au Service Chargé de la Police de l'Eau (DDTM de l'Hérault) dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. Il doit comprendre les noms et téléphones des responsables des aménagements projetés en phase d'exploitation. Ce plan fait également ressortir la méthodologie d'intervention en cas de pollution accidentelle ainsi que les coordonnées des personnes chargées de cette intervention.
Cette méthodologie d'intervention comprend au moins:
- La fermeture des dispositifs d'obturation (vanne martelière) situés à l'exutoire du ou des espace(s) de rétention du ou des bassin(s) versant(s) concerné(s) afin de confiner la pollution.
- La récupération des quantités non encore déversées (redressement de citerne par exemple) et l'évacuation des polluants dans les conditions conformes à la réglementation en vigueur. - La récupération des polluants contenus dans les ouvrages de compensation et de traitement s'effectue avant rejet dans le milieu naturel. Elle doit être entreprise par pompage ou écopage avant d'éliminer les polluants dans les conditions conformes à la réglementation en vigueur. Dans le cas de produits spécifiques qui nécessitent un traitement spécial, ils sont évacués dans un site approprié et conforme à la réglementation en vigueur. - Tous les matériaux contaminés sur le dispositif de collecte, de transport et les dispositifs de prévention de la pollution accidentelle sont soigneusement évacués dans des sites appropriés et conformes à la réglementation en vigueur. Les ouvrages sont nettoyés et inspectés afin de vérifier qu'ils n'ont pas été altérés par la pollution. Les éventuels éléments détériorés sont remplacés. La remise en service du dispositif ne se fait qu'après contrôle rigoureux de tous les ouvrages contaminés.
- En cas de déversement accidentel de polluant sur la chaussée, l'intervenant responsable du réseau dispose d'un délai de l'ordre de deux heures pour actionner les systèmes. Les substances polluantes sont évacuées le plus vite possible, au plus tard dans la journée vers un lieu approprié et conforme à la réglementation en vigueur.
V Entretien du réseau des eaux pluviales:
Les réseaux d'assainissement pluviaux (canalisations, etc.) subissent un entretien qui consiste en des visites annuelles et après chaque événement pluvieux important. Des curages, inspections des regards et nettoyages éventuels en fonction des problèmes mis à jour par les visites, sont réalisés, ainsi que le remplacement des éléments défectueux. Lors de cette phase d'entretien, le contrôle de l’étanchéité du réseau de collecte des eaux pluviales constitué de conduite est effectué et les éléments non étanches sont remplacés.
Entretien des bassins de rétention et de prétraitement collectifs: Les opérations de maintenance et d'entretien qui sont réalisées périodiquement sont de deux types : Travaux périodiques annuels et au moins une fois avant les pluies d'automne {début septembre): Ils consistent à entretenir la végétation des berges et du fond des bassins, pour conserver la pleine capacité d'écoulement. Pour ce faire un débroussaillement sur la totalité des bassins de rétention ainsi qu'un entretien des ouvrages de sorties des deux types de bassins, avec les dispositifs d'obturations (un nettoyage et le remplacement des éléments défectueux) sont effectués.
Précision sur le curage des bassins :
Le curage doit être envisagé dès que :
- Les quantités de boues stockées dans les bassins sont susceptibles d’être mobilisées lors d’un évènement pluvieux ; - Le volume disponible dans l'ouvrage ne correspond plus à celui défini par l’arrêté préfectoral d'autorisation au titre de la loi sur l'eau.
A cette fin, la vérification de l'épaisseur des boues accumulées doit se faire après 1, 3, 6 et 10 ans ou si le bassin a subi un dépôt dû à un événement exceptionnel.
Précision sur l'entretien des zones de prétraitement :
Les bassins et noues de prétraitement sont plantées. Les pentes douces (1 pour 3) permettent un entretien mécanisé tous les 3-4 ans. A cette occasion un curage peut être nécessaire et est effectué concomitamment. Les abords des noues et les bassins sont fauchés annuellement selon une gestion différenciée. Ces ouvrages hydrauliques font l’objet d’un suivi permanent au même titre que les espaces verts réalisés.
Les déchets sont évacués vers un site conforme à la réglementation en vigueur, à l'issue de la première fauche, des analyses (à la charge du gestionnaire du réseau d’eau pluviale) sont menées notamment vis-à-vis des métaux lourds pour définir la classe des déchets et les conditions de mise en décharge. Ces analyses sont réalisées par un organisme spécialisé dans ce type de travail.
Arrêté N°2013011-0005 - 18/01/2013 Page &7_ Travaux ponctuels :
Après chaque événement pluvieux important, un contrôle est réalisé et les éventuels embâcles formés au droit des ouvrages sont dégagés. Il est également effectué, un nettoyage complémentaire des bassins (rétention et prétraitement) et des ouvrages de sorties ainsi que le remplacement des éléments défectueux identifiés dans le cadre de ces travaux. Un curage complémentaire de ces bassins ainsi que les mesures détaillées ci-dessus pour l'entretien plus spécifique des bassins de prétraitement sont également effectués si nécessaires lors de cette phase de travaux.
Suivi _:
La surveillance et l'entretien des aménagements et des équipements de gestion des eaux pluviales de la ZAC de Roque Fraisse (y compris les bassins de prétraitement) relèvent de la responsabilité de la SERM jusqu’à la remise des ouvrages à la commune de Saint Jean de Védas. Il est rappelé que le gestionnaire responsable comme précisé ci-dessus doit assurer en permanence le bon fonctionnement du système de gestion des eaux pluviales.
Un carnet sur le suivi d'entretien des ouvrages pluviaux (bassins, noues de prétraitepent, réseau) est établi, mis à jour par le gestionnaire responsable du réseau pluvial, et tenu à la disposition du service de la police de l'eau. Ce carnet comprend aussi le plan de récolement des ouvrages exécutés qui doit concorder avec celui envoyé au secrétariat de la MISE de l'Hérault (DDTM 34) 1 mois après la fin des travaux, conformément à l’article 3 ci-dessus. Ce carnet fait également apparaître le résultat des analyses (vis-à-vis des métaux lourds) effectuées dans les bassins et noues de prétraitement à l'issue de la première fauche et précise la classe de déchets identifiés et les conditions de leurs traitements dans un lieu conforme à la réglementation en vigueur.
Les coordonnées des gestionnaires successifs des ouvrages d'assainissement pluvial sont communiquées à la DDTM de l'Hérault, un mois avant leur prise de fonction effective. Pour ce faire c’est le dernier gestionnaire en charge du réseau pluvial qui Sera chargé de les communiquer.
ARTICLE 5 :Mesures particulières
- Les espaces de dépollution et de rétention, le réseau d'assainissement pluvial (collecteurs, canalisations, ouvrages spécifiques) sont réalisés au début avant toute imperméabilisation du site. - Pour éviter toute pollution par les matières en suspension lors des pluies, la végétalisation des talus et délaissés est prioritaire.
- Le projet de la ZAC de Roque Fraisse respecte en tout point les clauses réglementaires pour l'admissibilité de toute construction nouvelle ou urbanisation définies par le PPRI de la Basse Vallée de la Mosson. - Les ouvrages de franchissement (voie de desserte) de l'opération ZAC de Roque Fraisse n'ont pas d'incidence aggravante sur la propagation des crues. De sorte, ils sont compatibles avec les clauses figurant dans le PPRI de la Basse Vallée de la Mosson dont la zone Bp.
- Le projet ZAC de Roque Fraisse respecte les échéances de bon état des masses d'eaux à savoir : 1. Masse d’eau superficielle : La Mosson, du ruisseau du Coulazou à la confluence avec le Lez (FRDR144). 2. Masse d'eau souterraine : Alluvions anciennes entre Vidourle et Lez et littoral entre Montpellier et Sète (FR_DO_102).
- Interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires sur la zone du projet de la ZAC de Roque Fraisse.
ARTICLE 6 : Délai
Les travaux ont reçu un suffisant début d'exécution dans un délai de cinq (5) ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Ampliation
Une ampliation du présent arrêté sera déposée en mairie de Saint Jean de Védas et pourra y être consultée pendant une durée minimum d'un mois. Le maire de cette commune dressera un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités.
ARTICLE 8 : Publicité
Un avis sera inséré par les soins de la Préfecture de l'Hérault et aux frais du maître d'ouvrage, dans le cas présent la SERM, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Hérault. Une publication sera également effectuée sur le site Internet de la préfecture.
ARTICLES : Voies de recours et droits des tiers
En application de l'article L 214-10 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans les conditions prévues à l'article L 514-6 de ce même code: Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la notification, Par les tiers, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision. Si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de la présente décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Page 98 Arrêté N°2013011-0005 - 18/01/2013 -9- ARTICLE 10 : Exécution de l'arrêté
Monsieur le Préfet de l'Hérault, le Directeur de la SERM, le Maire de la commune de Saint Jean de Védas, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault, sont chargés chacun en ce qui les concernent de l'exécution du présent arrêté, qui sera par les soins des services de la Préfecture :
- inséré sous forme d'avis, comme précisé à l’article 8 ci-dessus,
- adressé au maire de Saint Jean de Védas,
- adressé aux services intéressés ainsi qu'au Commissaire-Enquêteur. Par les soins de la DDTM 34
- notifié au demandeur,
- publié au Recueil des Actes Administratifs,
- publié sur le site Internet de la préfecture.
Montpellier, le 11/01/2013
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département
SIGNE
Alain ROUSSEAU
Arrêté N°2013011-0005 - 18/01/2013 Paga ff. Liberté « Liber» Égelté + Fraternté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
SERYICE INSTRUCTEUR : Direction Dé sentale des Territoires et in Mer LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE
Service : Eau-Risques L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE 520 Allée Henri Il de Montmorency DEPARTEMENT CS 60556
14064 MONTPELLIER odex 02
JéL : 04.34,46.60.00 - Fax: 04.4.46.6 1.00
ARRETE N°: DDTM34-2013-01-02842
Dossier MILS.E. n°: 34-2012-00062
OBJET: SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAVAUX POUR
L'AMENAGEMENT DE L'ORB ENTRE BEZIERS ET LA MER
AMELIORATION DE L'HYDRAULICITE DE
L'ORB DANS LA TRAVERSEE DE BEZIERS
ARRETE PREFECTORAL D'AUTORISATION ET DE DECLARATION D'INTERET GENERAL REQUISES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR L'EAU
VU le code de l’expropriation:
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.214-1 à 6 et R.214-1 à 31(Autorisation), L.211-7 et R214-88 à 104 (Déclaration d'Intérêt Général), L.122, L.133 et R 122 (étude d'impact et évaluation environnementale) ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerrané (SDAGE RM), approuvé par le Préfet coordinateur de Bassin Le 20 novembre 2009;
VU les pièces du dossier de demande d'ouverture d'enquête publique préalable déposé au secrétariat de la MISE le 12 avril 2012 par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAVAUX POUR L'AMENAGEMENT DE L'ORB ENTRE BEZIERS ET LA MER et jugé complet et régulier en vue de la réalisation des travaux d'AMELIORATION DE L'HYDRAULICITE DE L'ORB DANS LA TRAVERSEE DE BEZIERS ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-11-067 du 7 août 2012 portant ouverture d’une procédure d'enquête publique conjointe préalable aux procédures d'Autorisation loi sur l'eau (A) et Déclaration d'Intérêt Général (DIG);
VU les rapports et avis du commissaire enquêteur en date du 10 octobre 2012 et déposés le 15 octobre 2012 en sous-préfecture de BEZIERS ;
VU l'avis favorable du pétiionnaire sur le projet d’arrêté ;
VU l'avis favorable du service de police de l'eau chargé de l’instruction du dossier ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 29 novembre 2012 ;
SUR proposition de madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
CONSIDERANT l'intérêt général de l'opération présentée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAVAUX POUR L'AMENAGEMENT DE L'ORB ENTRE BEZIERS ET LA MER, confirmé par l'avis favorable du commissaire enquêteur;
Page 100 Arrêté N°2013014-0051 - 18012013 ARRETE
ARTICLE 1° : AUTORISATION
Sont auforisés en application des articles L.214-1 à 6 et R.214 1 à 31 du code de l’environnement les travaux d'AMELIORATION DE
L'HYDRAULICITE DE L'ORB DANS LA TRAVERSEE DE BEZIERS et entrepris par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAVAUX POUR L'AMENAGEMENT DE L'ORB ENTRE BEZIERS ET LA MER.
Cette opération relève des rubriques 3.1.2.0 et 3.1.4.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement, et sont reportées dans le tableau ci-dessous :
Rubrique Intitulé Caractéristiques du projet Régime
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un cours| Modification ponctuelle du d'eau : profil en long et du profil en| Autorisation
1° Longueur > 100 m1... Autorisation |travers
2° Longueur < 100 msn Déclaration (le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement)
s
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux | Construction de nouveaux
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : murs de soutènement et de
1° Longueur > 200 ms Autorisation | protection sur une longueur | Autorisation
2° Longueur > 20ml, mais inférieure à 200 Ms Déclaration | supérieure à 200 ml
L'opération est réalisée dans le respect des prescriptions du présent arrêté, et, en ce qu’elle n'est pas contraire, des éléments, plans et engagements figurant dans le dossier susvisé (Dossier M.LS.E. n° : 34-2012-00062)
ARTICLE 2 : DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
Sont reconnus d'intérêt général au sens de l’article L.211-7 du code de l’environnement, les travaux d'AMELIORATION DE L'HYDRAULICITE DE L'ORB DANS LA TRAVERSEE DE BEZIERS décrits dans le dossier susvisé et entrepris par le SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE TRAVAUX POUR L'AMENAGEMENT DE L'ORB ENTRE BEZIERS ET LA MER ;
Sont également reconnus d'intérêt général les travaux d’entretien ultérieur de cet aménagement pendant une durée de 10 ans à partir de la date de signature du présent arrêté.
La présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque si dans les cinq ans les travaux envisagés n’ont pas fait l’objet d’un
début d'exécution substantiel.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES TRAVAUX (voir cartographies annexées)
3.1 - Localisation
La zone de projet concerne la rive droite de l'Orb sur la commune de BEZIERS, au cœur même de la ville. Plus précisément, les
travaux s'étendent de l'aval de la confluence du Lirou, entre le Pont Vieux et le Pont Canal sur environ 750 ml de linéaire de
berge en rive droite, La zone de projet implique aussi 4 ouvrages hydrauliques en franchissement du fleuve :
— le Pont Neuf, à l'extrémité amont du projet, qui relie le centre-ville de Béziers au quartier du Faubourg, — le Pont SNCF permettant le franchissement de la ligne Sète-Narbonne, — le Pont d'Occitanie qui assure la liaison entre le cœur de ville et le quartier du Port Notre Dame, — le Pont Canal qui permet au canal du midi de franchir l'Orb dans la traversée de la ville de Bézers. — situé entre le Pont SNCF et le Pont d'Occitanie, l’exutoire du canalet constituant l'ancienne porte du débouché du canal du
Midi.
Arrêté N°2013014-0051 - 18/01/2013 Page 101 3.2 - Principe et objectif des aménagements réalisés
L'objectif des aménagements est de repousser l'occurrence des désordres dans le quartier du faubourg à la crue proche de la décennale, par augmentation de la section hydraulique notamment au droit des ouvrages d'art, amenant une capacité hydraulique de plus de 1000 m‘/s sur une longueur de 750 ml en rive droite.
Les travaux consistent à créer une risberme en rive droite et, en homogénéisant les sections Orb-Ponts, de réduire les lignes d'eau dans la traversée de Béziers.
Aucune intervention d'engins mécaniques ne doit être envisagée dans le lit vif du cours d'eau ou sur la berge susceptible d'être
immergée. Toutefois, pour des raisons d’emprise, de sécurité et de facilité de mise en œuvre des travaux à réaliser, la possibilité de travailler depuis le lit vif du fleuve est maintenue dans les conditions de l'article 5 du présent arrêté et notamment pour :
— le battage des palplanches ou le forage des pieux,
— la restauration des parties du parement de l’ouvrage du canalet conservées, — l'abattage et la récupération des arbres à éliminer.
De même aucun rejet de toute nature (liquide ou solide) lié à la réalisation des travaux ne doit être déversé dans le cours d'eau : en cas de pollution accidentelle les dispositifs nécessaires permettant de limiter les transferts sont installés et le plan
d'intervention visé au paragraphe 4.1 est immédiatement mis en œuvre.
Les matériaux de déblais nécessaires à la réalisation des aménagements (et notamment ceux nécessaires à la création de la risberme) sont évacués hors Zone inondable : ils sont transportés sur des sites de traitement adaptés.
Les travaux visent donc à écrêter à l'altitude 8,40 m NGF les ouvrages suivants :
— radier de l'arche du pont neuf (ouverture de voûte)
— berge au droit du bâtiment à l'aval du pont neuf
— radier des deux arches du pont SNCF (ouverture de voûte)
— berge à l'aval du pont SNCF
— tête d'ouvrage d'art VNF de débouché du canal (anciens supports de vanne maçonnés) avec remplacement et réalisation d'une nouvelle passerelle.
3.3 — Nature et caractéristiques des aménagements
3.3.1 — Aménagement du risberme
Un décaissement de la berge en rive droite est réalisé de façon à obtenir un profil type risberme. Sur la totalité des surfaces remaniées, la berge est végétalisée pour optimiser la résistance des sols à l'écoulement des crues et favoriser l'insertion paysagère du projet (ensemencement et plantations d'essences adaptées au territoire).
3.3.2 — Aménagement des ouvrages de traversée
Pour l'adaptation et la protection des ouvrages existants, les modalités d'intervention sont les suivantes :
— aménagement de la travée rive droite du Pont Neuf : abaissement du niveau du radier de la voûte actuelle par un cuvelage en béton armé après démolition des maçonneries existantes. Le niveau est ramené de 10,60 m à 8,40 m (soit -2,20 m) ;
— en aval du Pont-Neuf: protection des fondations d'un bâtiment riverain par la réalisation d'un rideau de pieux sécants de diamètre 300 mm. Le niveau de berge projeté est ramené à 8,40m avec restauration éventuelle des anciens parements en pierres (retrouvés lors du diagnostic initial), suivant le résultat des reconnaissances géotechniques :
— le radier de la voûte actuelle du Pont SNCF est reconstitué, en rive droite du pont du niveau du radier par un cuvelage en béton
armé après démolition des maçonneries existantes. Le niveau est ramené d'environ 9,20 m à 8,40m (soit en moyenne — 0,80m) entre le pont SNCF et l'ouvrage d'art de Voies Navigables de France. Ce dernier est réaménagé par la réalisation d'un nouveau mur de soutènement à l'arrière du mur-poids existant après démolition de ce dernier. Le niveau est abaissé de 9,00 m à 8,40m (soit — 0,60m) :
— adaptation de l'ouvrage d'art VNF: remplacement et réalisation d'une nouvelle passerelle sur l'ouvrage VNF actuel. L'ensemble de la structure (appuis + passerelle) est également ramené au niveau 8,40m ;
— en aval de la rue du Canalet, aménagement de la berge par une nouvelle plate-forme à la base des bâtiments existants.
3
Page 102 Arrêté N°2013014-0051 - 18/01/2013 ARTICLE 4 : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT EN PHASE CHANTIER
4,1 — Plan d'alerte et intervention en cas de pollution accidentelle
Le plan d'intervention et de secours, en cas de pollution accidentelle lors de la période travaux, est sous la responsabilité du pétitionnaire. Il est remis à la Police de l'Eau, au SYNDICAT MIXTE DE LA VALLEE DE L'ORB ET DU LIBRON (SMVOL) et à la VILLE DE BEZIERS un mois avant le commencement des travaux ; il précise notamment :
— les modalités d’identification de l’accident (localisation, nature des matières concernées...) :
— les modalités de déclaration et rattachement du chantier au plan d'alerte des crues de l'Orb pour signalement d'une éventuelle montée des eaux
— les modalités d'évacuation du personnel hors du site, ainsi que les engins et toute source potentielle de pollution : — la liste des personnes et organismes à prévenir en priorité (Police de l’eau, Agence Régionale de Santé, ONEMA, SMVOL, VILLE de BEZIERS, VNF et RFF) :
— les modalités de récupération et d'évacuation des substances polluantes et le matériel nécessaire au bon déroulement de l'intervention.
— la fourniture d'un plan des accès permettant d'intervenir rapidement.
4.2 — Aires de stationnement des engins, du matériel et de ravitaillement
Des aires de stationnement/ravitaillement/stockage des engins et du matériel sont aménagées à proximité des zones de chantier ; elles sont situées suffisamment en retrait du lit et des berges de l'Orb, et plus particulièrement hors de la zone inondable quinquennale, afin d'éviter d'éventuels déversements de polluants vers le milieu.
Le nettoyage de la zone de chantier est effectué tous les soirs avec interdiction de laisser les engins ou excédent de matériaux à proximité immédiate de l'Orb ;
Les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, de ravitaillement des engins et du matériel sont interdites sur le site de
travaux. Aucune manipulation de produits polluants (hydrocarbures, huiles...) ne s'effectue à proximité du lit du cours d'eau, et plus particulièrement dans la Zone inondable quinquennale.
Toutes les opérations à risques sont systématiquement réalisées sur les aires prévues à cet effet et situées hors de la zone inondable quinquennale. Des systèmes simples de traitement et de récupération des eaux de lavage et de ruissellement
susceptibles de contenir divers éléments polluants (carburants, huiles...) sont mis en place sur ces aires de stationnement (petit bassin de stockage en terre, ballots de paille...) et de manipulation des matériels.
En cas d'événement pluvieux s'accompagnant d'un lessivage des emprises, des dispositifs rustiques sont prévus pour rétention avant d'atteindre l'Orb. Les terrassements sont interrompus en cas de transfert de matières en suspension.
Afin d'éviter l'entraînement de particules solides et/ou liquides, notamment lors d'événements pluvieux, un dispositif permettant d'isoler le chantier du cours d'eau est mis en place en pied de berge.
ARTICLE 5 : INTERVENTION DANS LE MILIEU PISCICOLE
Les agents de l'Office National de l'Eau et des Milieu Aquatiques (O.N.E.M.A.) sont informés, quinze Jours auparavant et au coup par coup, par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAVAUX POUR L'AMENAGEMENT DE L'ORB ENTRE BEZIERS ET LA MER lorsqu'il y a intervention des engins dans le lit du cours d’eau. Les agents de l'Office National de l’Eau et des Milieu Aquatiques procèdent, s’ils le jugent utile, à une pêche de sauvegarde du poisson.
ARTICLE 6 :ENTRETIEN DES OUVRAGES EN PHASE D'EXPLOITATION
La gestion des terrains et ouvrages touchés par les aménagements réalisés demeure inchangée :
— la berge, les ouvrages créés en soutènement et la piste cyclable sont sous le contrôle des services de la VILLE DE BEZIERS et de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (VNEF) sur leur emprise respective, — les ouvrages de franchissement restent sous maîtrise d'ouvrage des propriétaires actuels (RFF, VNE, VILLE DE BEZIERS).
Arrêté N°2013014-0051 - 18/01/2013 Page 103 ARTICLE 7 : DROITS DES TIERS, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En application des articles L.214-10 et L.S14-6 du code de l'Environnement, le présent arrêté préfectoral peut être déféré par le bénéficiaire au tribunal administratif de Montpellier.
Le pétitionnaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté et pour les tiers un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions, prolongé de six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions,
si la mise en service du IOTA n’est pas intervenue dans les six mois.
ARTICLE 8 : PUBLICATION ET EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer et le Président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAVAUX POUR L'AMENAGEMENT DE L'ORB ENTRE BEZIERS ET LA MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est :
1) par les soins des services de la Préfecture :
adressé en mairie de BEZIERS pour y être affiché pendant une durée minimum d’un mois :
— le service municipal concerné dresse procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité: — une copie est également déposée dans la même mairie pour y être consultée.
v inséré, aux frais du pétitionnaire, sous forme d’un avis dans deux Journaux locaux ou régionaux;
adressé aux services intéressés ainsi qu'au commissaire enquêteur.
2) par les soins des services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer :
notifié au demandeur;
publié au recueil des actes administratifs.
transmis pour information au :
— directeur régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), — directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon (DREAL) — président de la Fédération de l'Hérault pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FHPPMA), — directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS),
— président du Syndicat Mixte de la Vallée de l'Orb et du Libron (SMVOL) — président de la commission locale de l'eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion (SAGE) de l'ORB, — directeur de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Sud-Ouest (VNFSO) — directeur de RESEAUX FERRES DE FRANCE (RFF)
Fait à Montpellier le 14/01/2013
Le Secrétaire Général chargé de l'administration
de l'Etat dans le département
SIGNE
Alain ROUSSEAU
Page 104 Arrêté N°2013014-0051 - 18/01/2013 Liberté « Liber» Égelté + Fraternté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
SERVICE INSTRUCTEUR : LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE Direction Départementale des Territoires et la Mer L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE Service : Eau-Risques DEPARTEMENT 520 Allée Henri IT de Montmorency
CS 60556
34064 MONTPELLIER cedex 02
Tél.: 04.34.46.60.00 - Fax : 04.34.46.61.00
ARRETE N° : DDTM34-2013-01-02844
Dossier M.ILS.E. n° : 34-2012-00060
OBJET: VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Direction Sud-Ouest
Unité Parc et entretien
PLAN DE GESTION PLURIANNUEL DES OPERATIONS DE DRAGAGE SUR LA SECTION HERAULTAISE DU CANAL DU MIDI (PGPOD 34)
ARRETE PREFECTORAL D'AUTORISATION
REQUISE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR L'EAU
VU le code de l’expropriation;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à 6 et R.214-1 à R214-31{Autorisation), L.215-15 et R215-3 à 5
VU le décret n° 2077-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de
la gestion et de La protection de l'eau et des milieux aquatiques ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau où canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2. 1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface où de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau où canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R212-10, R212-11 et R212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R212-10, R212-11 et R212-18 du code de l'environnement ;
VU la circulaire du 04/07/08 relative à la procédure concernant la gestion des sédiments lors de travaux ou d'opérations impliquant des dragages ou curages maritimes et fluviaux ;
Arrêté N°2013015-000 - 18012013 Page 105 VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerrané (SDAGE RM), approuvé par le Préfet
coordinateur de Bassin le 20 novembre 2009;
VU les pièces du dossier de demande d'ouverture d'enquête publique préalable déposé au secrétariat de la MISE le 4 avril 2012 par la Direction Sud-Ouest de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE et jugé complet et régulier en vue de la réalisation du PLAN DE GESTION PLURIANNUEL DES OPERATIONS DE DRAGAGE SUR LA SECTION HERAUTTAISE DU CANAL DU MIDI (PGPOD 34) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-IT-S60 du 14 mai 2012 portant ouverture d’une procédure d'enquête publique conjointe préalable préalable à Autorisation loi sur l'eau (A) :
VU les rapports et avis du commissaire enquêteur en date du 10 août 2012 et déposés le 24 août 2012 en sous-préfecture de Béziers :
VU l'avis favorable du pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
VU l'avis favorable du service de police de l’eau chargé de l'instruction du dossier ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 29 novembre 2012 :
SUR proposition de madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
CONSIDERANT l'intérêt général de l'opération présenté par la Direction Sud-Ouest de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, confirmé par l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT le guide établi par le Centre d'Etudes Techniques Maritimes et Fluviales (CETMEF) dans l'objectif de constituer une aide à l'élaboration et au suivi d'un plan pluñniannuel d'opérations de dragage des canaux :
CONSIDERANT le programme de surveillance des eaux douces de surface défini au titre de la Directive Cadre Européenne dans le cadre du SDAGE RM, et notamment les fiches signalétiques « canal du midi à Agde | et 2 » et «canal du midi à Béziers » (code masse d'eau : FRDR3109) :
ARRETE
ARTICLE 1°: AUTORISATION
Le présent arrêté autorise la Direction Sud-Ouest de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (VNFSO) à mettre en œuvre, sur une
durée de 10 ans, le PLAN DE GESTION PLURIANNUEL DES OPÉRATIONS DE DRAGAGE DU CANAL DU MIDI (PGGPOD 34).
Le programme porte sur un volume prévisionnel d'environ 152 000 m° de sédiments à extraire de 6 biefs homogènes sur la période 2013-2016, totalisant une longueur de 56 km sur une Unité Hydrographique Cohérente (U.H.C) s'étalant de CAPESTANG à AGDE.
Les sédiments extraits font l'objet d'une gestion à terre répartie sur 7 à 10 sites de dépôt identifiés zones potentielles de stockage.
Le programme prévisionnel de travaux est réparti comme suit :
Biefs Communes traversées Longueur (ml) Volume (m°) 2013 | 2014 | 2015 | 2016
Fonsérannes Capestang-Poilhes-Colombiers-Béziers- 17870 48030 X
Béziers Béziers 378 1690 X
Orb Béziers [S10 2670 X
Bagnas-Prades Agde 3780 12580 X
Bassin Rond Cers-Portiragnes-Vias-Agde 13100 25080 X X
Fons-caps Capestang 19540 62060 X X
2
Page 106 Arrêté N°2013015-0002 - 18/01/2013 Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14
réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques des
chenaux de navigation, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0. et de l'entretien des . 32.10 |ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une Autorisation année :
1° supérieur à 2 000 m° (A).
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : | | | Déclaration ou 3.2.2.0 |1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A) Autorisation
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et inférieure à 10 000 m° (D) selon le cas
Les travaux sont réalisés dans le respect des prescriptions du présent arrêté, et, en ce qu’ils ne sont pas contraires, des
éléments, plans et engagements figurant dans le dossier susvisé,
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES TRAVAUX
Les opérations de dragage et de traitement des matériaux extraits du canal du Midi dans la partie héraultaise sont réalisées suivant
les techniques suivantes :
2.1 - Extraction :
Les sédiments sont curés à l'aide d'une drague mécanique déposant les matériaux extraits dans une barge porte-vase, avec utilisation possible en drague aspiratrice ; les produits sont ensuite transportés avec un pousseur au point de prise en charge par une pelle mécanique qui les transfère directement du point d'appontement du porte-vase dans la zone de dépôt. Si nécessaire au vu des analyses, la mise en place d'une bâche imperméable est utilisée au sol afin d'éviter les égouttures lors du transfert des sédiments.
Les interventions sont programmés annuellement selon les besoins vérifiés par relevés bathymétriques pour maintenir un coefficient de dragage inférieur à 2 m’/ml,
2.2 - Gestion à terre (matériaux non commercialisables) :
Les sédiments sont mis en dépôt à proximité de la zone de dragage, dans des casiers adaptés et creusés sur des parcelles agricoles louées ou acquises à cette fin par VNF.
Le stockage est réalisé par creusement à faible profondeur, dont la terre arable est disposée en merlon périphérique de façon à
constituer une forme de casier.
La hauteur du merlon est inférieure à 2 mètres et sa surface externe est reverdie par semis d'herbacés.
Préalablement à tout stockage de sédiments et si nécessaire au vu des anlyses, le fond de forme de la future zone de dépôt est recouvert d'un géotextile à forte résistance mécanique (500g/ m°), permettant d'éviter la dispersion de fines particules dans la nappe phréatique sans empêcher l'égouttage des sédiments.
Le périmètre de la zone de stockage est matérialisé par un traitement végétal constitué d'une haïe périphérique d'essences
locales permettant le passage des crues ; la Zone de dépôt ainsi délimitée est également signalée par un affichage préventif.
Après un délai d'égouttage de 1 à 3 ans, les sédiments sont maintenus sur le terrain occupé qui est aménagé en surface agricole de type :
— couverture par la terre arable initialement utilisée pour la réalisation des talus périphériques, puis travail mécanique du sol pour remise en culture et si nécessaire mise en place de plantations assurant une meilleure réintégration paysagère du site ; — exportation des sédiments asséchés pour épandage agricole (allègement des sols argileux) pour constitution de remblais ou mise
en stockage ;
— en cas d'impossibilité de stockage sur place: transfert des sédiments en unité de traitement de déchets (classe 3).
Arrêté N°2013015-0002 - 18/01/2013 Page 107 Selon le cas, les modalités de stockage et de valorisation sont adaptées à la dangerosité et à la qualité des sédiments.
La gestion à terre est répartie sur environ 7 à 10 sites de dépôt identifiés zones potentielles de stockage (contractualisation à engager) sur l'ensemble de l'U.H.C.
ARTICLE 3 :PROCEDURE DE PRELEVEMENT DES ECHANTILLONS ET D'ANALYSES DES SEDIMENTS
3.1 — Procédure générale de sélection des sédiments
La procédure de prélèvement des échantillons détermine le nombre d'échantillons de sédiments à prélever en fonction du contexte environnant et du volume de sédiments à draguer :
Nombre minimum d'échantillons/tranche de volume dragué
Contexte environnant
Volume dragué (V) Rural Urbain ou industriel
si V inférieur à 25 000 m° 1 échantillon/tranche de 10 000 m° 1 échantillon/tranche de 5 000 m°
si V supérieur à 25 000 n° 3 échantillons + | tranche supplémentaire | 5 échantillons + | tranche supplémentaire de 20 000 m° de 10 000 m°
Les sédiments sont prélevés à l'aide d'un carottier-tube, chaque échantillon étant la résultante de plusieurs prise homogénéisés afin
d'obtenir un échantillon moyen représentatif de la zone concernée.
3.2 - Procédure générale d'analyses des sédiments
Après prélèvement, des échantillons d'eau et de sédiments sont envoyés à un laboratoire d'analyses avec l'ensemble des paramètres à examiner. Ces examens sont réalisés conformément aux exigences de l'article 5 de l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux, et font obligatoirement apparaître les données physico-chimiques acquises in situ relatives à :
— l'eau : pH, conductivité, température, oxygène dissous, saturation en oxygène, matières en suspension, azote kjeldahl, azote ammoniacal, nitrites, nitrates, orthophosphates, phosphore total :
— la fraction solide des sédiments :
+ analyses sur brut : composition granulométrique, azote kjeldahl, phosphore total, carbone organique, perte au feu (matières organiques), métaux, hydrocarbures aromatiques polycycliques, PCB totaux visés à l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux :
+ analyses après lixiviation : pH, conductivité, azote ammoniacal, azote total. Le préfet peut arrêter d'autres paramètres si nécessaire et selon le contexte local : un échantillon par bief fera l'objet d'une analyse complète de la totalité des substances dangereuses visées à l'annexe 1 du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines (molybdène en sus).
Les quantités de micropolluants obtenus sont comparées aux niveaux de références suivants :
— SI : seuil de référence de l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte pour les sédiments extraits de canaux relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature visée par l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
— les seuils « inertes » donnés par la décision du Conseil Européen n°2003-33 du 19/12/2002 relative aux normes d'admission de décharge.
— pour les lixiviats, les « Normes de Qualité Environnementale » de l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface.
ARTICLE 4 :DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION
4.1 - Programmation des travaux
Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau et canaux, le maître d'ouvrage informe le service chargé de la police de l'eau du moment, du lieu et du type d'intervention qu'il s'apprête à réaliser dans le respect du programme autorisé.
Page 108 Arrêté N°2013015-0002 - 18/01/2013 Sur la base de relevés bathymétriques, la programmation des interventions est formalisée dans un document de « Porté A
Connaissance » (P.A.C). Ce document est déposé auprès du service chargé de la police de l'eau pour chacune des opérations d'extraction et de mise en dépôt de sédiments visées dans le paragraphe 3.1.
Le PAC décrit précisément les opérations de dragage (extraction et mise en dépôt) pour un ou plusieurs biefs donnés ou pour un ou plusieurs sites de stockage associés. Il comprend notamment :
+ les principes généraux du plan de gestion décrit dans le PGPOD départemental, + l'ensemble des spécificités techniques et réglementaires liées aux sites et biefs concernés, à savoir :
> le bilan sédimentaire définissant le volume de sédiments à draguer par bief et au total :
> les tests de lixiviats visés au paragraphe 4 ci-dessus, avec proposition de tests de suivi en continu en fonction du résultat :
> les résultats des analyses des sédiments validant la possibilité d'une gestion à terre telle que proposée au paragraphe 3:
> la localisation précise des sites de stockage privilégiée hors zones inondables (incluses dans le Plan de Prévention des Risques ou non) et hors zones humides ; le choix de la localisation est fixé à partir des règles usuelles de zonage définies
dans le Plan de Prévention des Risques (PPRD) :
* Zone rouge (très exposée) : sont interdits tous remblais de quelque nature qu'ils soient, + zone bleue (moyennement exposée) : sont interdits tous travaux de terrassements entraînant une modification significative du niveau de terrain naturel, notamment les digues et les remblais, à l'exception des déblais constituant une mesure compensatoire ou améliorant l'écoulement et/ou le stockage des eaux. Dans cet objectif, une étude hydraulique d'évaluation de l'impact de l'aménagement projeté est alors réalisée et jointe au PAC par le pétitionnaire, avec description de ou des mesures compensatoires à mettre en œuvre, et élaboration d'un système d'alerte et d'intervention mobilisable en
cas de crue.
> le mode d'occupation (convention ou acquisition foncière) et l'accord des municipalités concernées avec les contraintes
d'urbanisme associées (vis-à-vis du PLU ou SCOT) :
> les modalités d'aménagement des sites de stockage et leur réaménagement agricole en fin d'exploitation ;
> les incidences environnementales de l'opération sur la ressource en eau: impact sur la qualité des eaux souterraines
(notamment à partir de la réalisation d'un inventaire forages/captages alimentation en eau potable et agricoles) et superficielles (fossés et cours d'eau), avec mesures compensatoires éventuelles ;
> les incidences environnementales de l'opération sur les zones naturelles d'intérêt écologique protégées faune flore, habitats naturels et sites Natura 2000 notamment, avec diagnostics naturalistes et mesures compensatoires éventuelles ;
> l'impact de l'opération sur l'écosystème aquatique(ripisylve, faune et flore) et terrestre (air, bruit, trafic et voisinage) des berges du canal et du paysage, avec mesures compensatoires éventuelles ;
> le programme d'intervention comprenant un plan de chantier prévisionnel précisant les moyens techniques mis en œuvre et le calendrier prévu, tel qu'il est défini à l'article 6 de l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables
aux opérations d'entretien de cours d'eau et canaux.
4.2 - Validation du document de « Porté À Connaissance » (P.A.C)
Le PAC est déposé en 6 exemplaires auprès du service instructeur (DDTM de l'Hérault), dans un délai de 3 mois avant la date de programmation des travaux.
L'autorité administrative chargée de la police de l'eau examine le contenu du PAC et procède à :
— l'analyse de la pertinence des mesures proposées,
— la validation de l'évaluation des analyses de sédiments et des impacts environnementaux, — l'approbation du mode traitement des matériaux et la localisation définitive des zones de stockage.
Arrêté N°2013015-0002 - 18/01/2013 Page 109 En concertation avec :
— la brigade départementale de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), — la Fédération de l'Hérault pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FHPPMA), — l'Agence Régionale de la Santé (ARS),
— le Syndicat Mixte de la Vallée de l'Orb et du Libron (SMVOL)
— la commission locale de l'eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion (SAGE) de l'ORB,
le service de police de l'eau Juge du respect des conditions de programmation et d'exécution, telles que décrites dans le Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragage du canal du Midi (PGGPOD 34). Il présente au pétitionnaire les conclusions de l'analyse du dossier dans un délai de 2 mois. La validation de l'opération fait l'objet d'un courrier autorisant le démarrage de l'opération, ou si nécessaire, d'un arrêté préfectoral fixant des prescriptions complémentaires.
Le service de police de l'eau valide ensuite, dans les mêmes conditions, le PAC présenté par le pétitionnaire chaque année et par tranche annuelle de travaux, satisfaisant aux exigences du PGGPOD 34.
À mi-parcours de l'ensemble du programme des opérations contenues dans le PGPOD départemental et en application de l'article
10 de l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau et canaux, le maître d'ouvrage fournit au service de police de l'eau un rapport évaluant les éventuels impacts mentionnés dans l'étude d'incidence initiale. Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même
nature que ceux entrepris lors de l'étude préalable. Ce rapport inclut également un bilan sur l'efficacité des travaux mis en œuvre.
ARTICLE 5 : EXECUTION DES TRAVAUX
Au minimum un mois avant le début d'exécution réelle d'une intervention, le maître d'ouvrage informe la brigade départementale
de départementales de l'ONEMA, le service de police de l'eau et le maire de la commune sur laquelle est situé le bief à traiter.
ARTICLE 6 : MESURES DE PRÉVENTION DES POLLUTIONS
En application des articles 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau et canaux et de l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface, le maître d'ouvrage est chargé de la mise en œuvre des mesures de prévention des pollutions relatives à :
6.1 - Circulation des engins mécaniques
Le maître d'ouvrage prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter la perturbation du milieu aquatique et des zones rivulaires pendant les travaux et pour réduire les risques de pollution accidentelle, notamment en ce qui concerne la circulation et le stockage des engins. Il doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
6.2 — Risque de pollution accidentelle
Le maître d'ouvrage prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle causés par le
fonctionnement des engins mécaniques :
— remplissage de cuves et réservoirs des engins sur zone étanche ou avec bassin de rétention, — récupération et élimination des déchets et huiles de vidange,
— stockage de produits dangereus en zone étanche ou avec bassin de rétention.
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le maître d'ouvrage interrompt immédiatement les travaux et l'incident provoqué, et prend les
dispositions visées ci-dessous afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise :
utilisation de lubrifiants hydrauliques biodégradables,
utilisation de matières absorbantes en cas de pollution.
Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face.
Page 110 Arrêté N°2013015-0002 - 18/01/2013 En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du réseau hydrographique superficiel, le
maître d'ouvrage s'assure que des dispositions efficaces sont prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
6.3 - Suivi de mesures avant et après la phase chantier
Avant le démarrage des travaux (témoin) et moins d'un mois après leur achèvement, le maître d'ouvrage réalise une série de prélèvements diatomées sur chacun des biefs à traiter (3 à 4 sondages par bief), afin de s'assurer de l'innocuité de l'opération de dragage dans le cadre du programme de surveillance de la qualité et de la quantité de l’eau sur le bassin Rhône-Méditerranée mis
en place par la Directive Cadre sur l'Eau (DCE).
Les prélèvements sont effectués par grattage sur des susbtrats durs ad-hoc (bloc sur berge, pîle de pont ou fondations d'écluse) ou si nécessaire sur substrats durs artificiels préalablement installés. En cas d’impossibilité de mettre en place une telle technique du fait de l’immersion du substrat minéral, il peut être utilisé une seringue permettant l’accès à de tels substrats.
Le résultat des sondages permettant le calcul de l'Indice Biologique Diatomées (BD) sont transmis avant et après travaux (par lettre, fax ou courriel) au service chargé de la police de l'eau.
Cette campagne de mesure avant et après la phase chantier est à la charge du pétitionnaire, qui en assure le suivi et la responsabilité.
6.4 - Suivi de mesures en continu pendant la phase chantier
Pendant les opérations de curage, le maître d'ouvrage s'assure par des mesures en continu et à l'aval hydraulique immédiat de la température, de la turbidité et/ou matières en suspension (MES) et de l'oxygène dissous que les seuils des paramètres suivants sont respectés :
+ oxygène dissous (valeur instantanée) = supérieur ou égal à 3 mg/l (canal du midi classé en deuxième catégorie piscicole)
Les résultats de ce suivi sont transmis régulièrement (par lettre, fax ou courriel) au service chargé de la police de l'eau.
Lorsque les paramètres mesurés ne respectent pas les seuils prescrits pendant une heure ou plus, le bénéficiaire arrête temporairement les travaux et en avise le service chargé de la police de l'eau. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à un niveau acceptable.
Cette campagne de mesures en continu pendant la phase chantier est à la charge du pétitionnaire, qui en assure le suivi et la responsabilité.
ARTICLE 7: MODALITES DE CONTROLE
Le service chargé de la Police des Eaux, l’Agence Régionale de Santé, ainsi que les agents assermentés de l'ONEMA, doivent avoir constamment libre accès aux installations pendant et après la durée du chantier. [ls peuvent procéder à des contrôles inopinés à la charge du bénéficiaire dans le cadre de l'application du présent arrêté.
ARTICLE 8 : DROITS DES TIERS, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En application des articles L.214-10 et L.S14-6 du code de l’Environnement, le présent arrêté préfectoral peut être déféré par le bénéficiaire au tribunal administratif de Montpellier.
Le pétitionnaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté et pour les tiers un délai d’un an à
compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions prolongé de six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, si la mise en service du IOTA n’est pas intervenue dans les six mois.
Arrêté N°2013015-0002 - 18/01/2013 Page 111 ARTICLE 9 : PUBLICATION ET EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer et le Directeur de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Sud-Ouest (VNESO) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera:
1} par les soins des services de la Préfecture :
adressé en mairies de CAPESTANG, POILHES, COLOMBIERS, CERS, PORTIRAGNES, VIAS, AGDE et BEZIERS pour y
être affiché pendant une durée minimum d’un mois :
— Le service municipal concerné dressera procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité; — Une copie sera également déposée dans la même mairie pour y être consultée.
v inséré, aux frais du pétitionnaire, sous forme d’un avis dans deux journaux locaux ou régionaux; adressé aux services intéressés ainsi qu'au commissaire enquêteur.
2) par les soins des services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer :
notifié au demandeur:
publié au recueil des actes administratifs.
Y transmis pour information au :
— directeur régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), — directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon (DREAL) — président de la Fédération de l'Hérault pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FHPPMA),
— directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS),
— président du Syndicat Mixte de la Vallée de l'Orb et du Libron (SMVOL) — président de la commission locale de l'eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion (SAGE) de l'ORB,
Fait à Montpellier le 15/01/2013
Le Secrétaire Général chargé de l'administration
de l'Etat dans le département
SIGNE
Alain ROUSSEAU
Page 112 Arrêté N°2013015-0002 - 18/01/2013 Liberté » Liberté» Égalté à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DDTM 54 Sérvice Eau et Risques
520 allée Henri Il de Montmorency CS 60556
34 064 Montpellier Cedex 02
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département
ARRETE N° DDTM34-2013-01-02846
N° MISE : 34-2011-00148
OBJET : Commune de Saint-Brès : Zone d'Aménagement Concertée (Z.A.C.) de Cantaussel Autorisation requise au titre des articles L.214-1 à 6 et R.214-1 et suivants du Code de l'Environnement {rubriques 2.1.5.0 :superficie totale du projet et du bassin versant supérieure ou égale à 20 ha Autorisation, 3,1.2.0 : Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m b- Déclaration, 3.1.3.0: Installations ou ouvrages ayant un impact sensibde sur là luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur comprise entre 10 et 100 m & Déclaration, 3.2.2.0: Remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau engendrant une surface soustraite supérieure à 10 000 m2 Autorisation, 3.2.8.0 : Plan d'eau permanent ou non dont la superficie est supérieure à 1,0ha mais inférieure à 3ha & Déclaration} .
VU le Code Rural ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 214-1 à 6 et R.214-1 et suivants ;
VU la Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône- Méditerranée (SDAGE RM), approuvé par k Préfet coordinateur de bassin le 20 novembre 2009:
VU les pièces du dossier de demande d'autorisation de l'opération citée en objet, complet et régulier déposé au secrétariat de la MISE le 09/11/2011, enregistré sous le numéro 34-2011-00148;
VU l'arrêté préfectoral n°2012--1384 du 21/06/2012 portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation préfectorale requise au titre des articles L214-1 à 6 du Code de l'Environnement dans la commune de Saint-Brès, du 3 septembre 2012 au 5 octobre.2012 inclus;
VU le rapport et avis du commissaire enquêteur en date du 19 octobre 2012;
VU le rapport du service de la Police de l'Eau (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault} en date du 13 novembre 2012;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 18 décembre 2012;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
Arrêté N°2013015-0004 - 18012013 Page {3 ARRETE
ARTICLE 1: Oblet de l'autorisation
Sont autorisés les travaux à entreprendre par la Société d'Equipement de la Région Monipelliéraine (SERM) sise Etoile Richter, 45 Place Ernest Granier CS 29502, 34 960 Montpellier cedex 2 pour l'aménagement de le « ZAC de GCantaussel» sur le territoire de la commune de Saint-Brès.
Ces travaux consistent en l'aménagement de la ZAC de Cantaussel d'une surface de 25ha, qui comprend notamment la création d'un bassin de compensation à Pimperméabllisation et des bassins pour Pécrêtement des crues du ruisseau des Candinières et la compensation des remblais du proiet ainsi que leurs aménagements, dont les caractéristiques sont les suivantes:
1 Bassin dé compensation à ’imperméabilisation de la ZAC
Bacs Bassin d Surface Dent de te Débit biennal assin assin de - V 3 | retenu avan avant » ! - versant rétention interceptée } Volume (nr} surverse aménagement Exutoire du bassin
en na (m/s) (m/s)
Bassin Est? (donc à
terme le ruisseau des
Candinières via le fossé
- Len de vidange aval) et zone ZAC Bassin Esti 24.23 15 609 0.99 nondable à l'Est en cas
de surverse {à terme
donc le ruisseau de la
Benouïde via l'OHS)
| _ Surface 2 Pente Ouvrage |
Bassin de Type moyenne Hauteur orifice des de Equipements Rampe |! Accessoire Compensation d'ouvrage ‘ ne) utile {m) | detuite |! talus surverse auip d'accès ! de sécurité {mm} {HW} {m}
Etanchélfication
par une
géomembrane
et implantation
auarense | d'une bâche
ae versoi avec des recians
Rninité « permettant de
Mae | rteirune à 19.40 m hauteur de terre . NGF et végétale de |
AGE, en En a iongueur 20 cm. à Gomes et - ébiai nviron a / = uvrage de 4 arrière Bassin ESEt | ai 8 305 1.80 SE | y [ma | réguiation/ limitant étanche 2 mu re 7 dépollution avec Paccès inter- orifice ae sortes
ne. vanne, clape
pass ë anti-retour et
à 19.50 m | POMpage de NGF vidange |
‘ {marche si
clapet fermé et
en eau),
Vanne de
vidange (1xim).
Pour accélérer la vidange du bassin Est 1 vers les autres bassins, il est adjoint à l'ouvrage de sortie après la cloison siphoïde un pompage de vidange du bassin, Cette pompe d'un débit de rejet de 260 ls assure une vidange du bassin en À jour. La commande de cette pompe est automatisée: mise en marche lorsque le clapet anti-retour de lorifice de sortie est fermé / arrêt lorsqu'il est ouvert.
Ce bassin étanche à créer est équipé d'une rampe d'accès pour les engins d'entretien et en sus de cette rampe, il est prévu des escaliers en rondins de bois pour permettre l'évacuation des personnes. Ces escaliers sont disposés sur les berges du bassin et situés à des endroits qui permetient de minimiser la distance à parcourir dans le bassin pour s'en extraire. Le mode d'étanchéification du bassin Est{ consiste en la mise en place d’une géomembrane. Une bâche avec des redans permet de retenir la terre végétale qui est implantée afin de végétaliser le bassin.
Ce bassin est clôturé avec une barrière limitant l'accès et fait objet d'un traitement paysager. Une cunette est aménagée en fond de bassin de rétention pour améliorer l'évacuation des petits débits. Les parties latérales des berges de ce bassin, aux entrées et sorties des eaux pluviales collectées, sont protégées par des enrochements. Ce bassin est réalisé de façon à éviter Pentrée d'eaux parasites et sa conduite de vidange est disoosée de manière à ne pas subir l'influence aval du niveau d'eau à son exutoire.
Page {14 Arrêté N°2013015-0004 - 18/01/2013 -2- Sur cet espace de compensation, une signalétique adaptée indiquant la présence et la fonction de l'ouvrage, ainsi que les interdictions d'accès en cas d'épisode pluvieux, est disposée à des endroits qui permettent une parfaite information du pubEc.
L'ouvrage de régulation en sortie du bassin de compensation est équipé : # d'un dégrilleur,
# d'un système sivhoïde ou lame de déshuilage permettant de retenir les flottants et les plombants, = d'un système obturateur {vanne martelière) susceptible de retenir une éventuelle pollution accidentelle qui sera alors évacuée par pompage.
de trappes de visites avec échelons d'accès, fermées par des tampons fontes verroulllables (ouvrages de sorties).
2- bassins d'écrêtement des crues du ruisseau des Candinières et de compensation des remblais de la ZAC
e Pour le bassin Ouest et son extension:
Débit de
fuite Débh biennal
Bassin Bassin de | Surface intercepiée retenu avant « : | ' — ; Volume : Exutoire du bassin versant rétention en ha avant aménagement Ï
surverse {m7/s)
{m Îs)
Au minimum . 18 320 m° à la Ruisseau des
Bassin = | “ nou à Candinières via . . 72,5 (Bassin versant cote centennale Débit de ; ; Ruisseau des | Ouest et cr . TE . POH {avant Fes naturel du ruisseau pour le bassin fuite de 4.6 : Candinières son es : ; , surverse) et le . des Candinières) Ouest et FOHA : 1.1 . / extension / 8 520 m> pour bassin Est 2 {en NE cas de surverse) l'extension
Penie . Surface
Bassin de Type as Hauteur des Ouvrage de Ca Rampe étanti d'ouv moyenne . a Equipements d M rétention ouvrage utile (m} talus surverse accès (m2) HAN (HV)
- vanne de
vidange inter-
bassins {1 x 1
m) : ouverture
si la cote aval
du £anal : 2 {une
amont est existante
inférieure à ans je
Bassin Au Déversoir 18.0 NGF bassin Ouest et aérien, en Environ maximum 3H/2V interbassin : ! {débit quasi Ouest et
extension déblai 13 250 3.33 seuil calé à ! nuletsiles une ‘ 19.48 m NGF | cotes des OU Ce # proietée
plans d'eau d
des bassins ans Son extension).
Quest et Est i j
sont
inférieures à
17.75 m NGF,
- passerelle
d'accès.
Arrêté N°2013015-0004 - 18/01/2013 Page J&. é Pourle bassin Est? :
Débit de nue : Débit biennal
Bassin Bassin de nièces ée en Volume nv avant Exutoire du bassin versant rétention ,pi (m°) ° aménagement — na surverse en
(m/s) (m/s)
96.73 (Bassin Au do Ru des Candinières Ruisseau des Bassin versart naturel miniium maximal via lOH2 et le fossé Candinières Est? UÜ ru des 12 735 à dans le 1.8 de vidange aval et le Candinières + la cote fossé de ruisseau de la ZAC) centennals vidange) Bénoïde via lOH3
. Pente
Passin Type Hoyenne Hauteur des Ouvrage de Equipements Rampe Accessoire
Den d'ouvrage . | utile (m} talus surverse (m} d'accès | de sécurité rétention {m2} x (HV)
- vanne de
vidange (0.5 x
0.5 m} : débit
max : 200 V5,
position
ouverte à 0.22
- canal m sicote des
d'évacuation bassins amont
trapézoïdal <18.90 m
enherbé vers NCGE,
FOH?2 {cote de | - fossé aval de
8 = Au QE 17.60 m vidange | coue et aSssin aérien, en nviron Li ; largeur rejoignant le ru arrière Est? déblai 7600 | PAUM | SMEV lenpiedism, | des 1 limitant ‘ pente de talus |! Candinières : l'accès SH/2V), fossé
- mur trapézoïdal
interbassins : ernherbé de
seul calé à i m de large
18.50 m NGF. en pied, d'ine
hauteur d'eau
max de 0.6 m,
pente de talus
3H/2V, pente
d'écoulement
0.090006 m/m
Sur les bassins décrits ci-dessus, une signalétique adaptée indiquant la présence et la fonction de Fouvrage, ainsi que les interdictions d'accès en cas d'épisode piuvieux, est disposée à des endroits qui permettent une parfaite information du public.
Les bassins évoqués précédemment sont traités de la façon suivante :
Bassin Etanchéité Végétalisation Plantation Bassin Ouest Non Qui Bassin Estt Qui avec une où Non géomembrane
Bassin Est? Non Qui
3-Réseau de collecte des eaux pluviales
L'ensemble du réseau collectant les eaux pluviales de la ZAC est étanche et dimensionné pour une pluie d'occurrence décennale. Ce réseau fonctionne gravitairement.
Page 116 Arrêté N°2013015-0004 - 18/01/2013 -À- SN - Autres aménagements prévus localisation et précision du bassin versant concerné :
Bassin versant Ouvrage/localisation Typologie des travaux concerné
Princive de gestion: gestion séparative des ruissellements des
bassins versants naturels et de la ZAC.
Système de gestion des ruüissellements: via un fossé enherbé
nommé fossé enherbé Nord :
- Fossé trapézoïdal de 0.5 m de fond présentant des talus 9/2 et
une hauteur variant de 0.5 m à 1.2 m, .
- Gestion d'un bassin versant naturel de 0.286 km”,
- Gestion d'une pluie centennale,
- Exutoire: le ruisseau des Candinières via un cadre1 x 2.5 m.
Cas parüculier: prise en compte de la surverse de la piscine.
Conservation des exutoires, de la zone d'expansion et des zones
humides existants grâce à l'aménagement de bassins successifs
non étanches (bassins Ouest, extension du bassin Ouest, bassin
Gestion des bassins versants Est?) qui permettent de maïtriser une crue centennale ! amont intercepiés - Volume du bassin Ouest : 18 320 nm, - Volume de son extension : 8 526 mr,
- Volume du bassin Est2: 12 725 m°.
Equipements des bassins:
Bassin Quest: accès pour l'entretien,
- extension du bassin Ouest: seuil, vanne de vidange, passerelle d'accès et accès pour l'entretien,
- Bassin Est2: canal d'évacuation {canal trapézoïdal
enherbé de 1.5 m en pied et de pente de talus : 3H/2V\,
clôture et accès pour l'entretien,
Aménagement d'un fossé de vidange aval (fossé trapézoïdai d'i m
en pied, de talus SH/2V et de 0.5 m de hauteur minimale) qui
améliore la vidange des bassins et le ressuyage des zones
inondées.
Couverture du ruisseau des Candinières au droit d’une passerelle
Busage de deux sections duru |! piétonne et du carrefour entre l'avenue de Ni imes et la RD106 : des Candinières cadres 8 x 1.8 m (débit capable: environ 17.5 m° $js supérieur au débit centennal des écoulements et de la surverse de la piscine).
Ruisseau des Volume de remblai: 28270 m° jusqu'à la cote centennale
Candinières
Rernblai du Sud de la ZAC
maximale).
Volume soustrait au champ d'expansion des crues par le rembiai :
8200 m°.
Compensation permise du fait d'un volume de stockage en phase
oroiet supérieur au volume de stockage actuel.
Gestion des eaux pluviales de la
ZAC
Principe de gestion: collecte, stockage et traitement dans un réseau étanche :
- Rejet { {majoritaire} depuis le bassin Esti dont les
caractéristiques sont :
- Volume: 15600 m3 pour une surface drainée de 24.23 ha
incluant le débit de fuite de la piscine à réaliser (cette
dernière nécessitant limplantation d'un bassin aérien
étanche de 560 m3 avec un débit de fuite de 0.10m8/s et
une surverse dirigée vers le ruisseau des Candinères
sans impact sur le bâti environnant, les infrastructures et
la sécurité des personnes , afin de gérer ses
ruissellements in situ),
- Débit de fuite : 6.99 m3/s,
- Gestion d'une pluie décennale de l'ensemble de la ZAC,
- Equipement: ouvrage de sortie avec un orifice calibré
{332 mm), vanne, un clapet anti-retour, une cloison
siphoïde, un pompage de vidange, vanne de vidange, 2
murs inter-bassins, déversoir de sécurité, clôture, accès
d'entretien,
- Rejet 2 (minoritaire) en sortie de la canalisation
stockeuse avant les caractéristiques suivantes :
- Volume: 35 me pour une surface drainée
d'environ C.6 ha,
- Débit de fuite : 41 Vs,
- Action de décantation plis que de réquiation du
fait de la compensation de limperméabilisation de
la ZAC dans le bassin Est1,
- Equipement : canalisation de 300 mm de diamètre
en sortie, séparateur à hydrocarbures en aval.
Arrêté N°2013015-0004- 18/01, SmnCG Page 8. Bassin versant : . sation , n concemé Quvrage/localisatio Typologie des travaux
Collecte des ruissellements du bassin versant naturel dans un
fossé enherbé longeant la ZAC nommé : fossé enherbé Est :
- _ Fossé trapézoïdal de 0.5 m de fond présentant des talus
3/2 et une hauteur variant de 0.5 m à 0.7 m,
- Gestion d'un bassin versant naturel de 0.043 kme,
- Exutoire: le ruisseau de la Bénouïide via le fossé
longeant la RN118 et aboutissant à FOH3
Le fossé reliant OH au ruisseau Bénouide actuellement comblé
est recréé pour permettre l'évacuation des eaux.
Non intervention dans ces emprises et absence d’aggravation du
risque d'inondation significatif pour une pluie centennale {au contraire, légère amélioration de la situation existante en cas de crue céentennale).
Gestion des bassins versants
amont interceptés
Ruisseau de la
Bénouide
Zone inondable Est
ARTICLE2 : Conformité des travaux
Les travaux doivent être réalisés conformément aux pièces du cdiossier d'autorisation préfectorale de l'opération déposé au secrétariat de la MISE le 09/11/2011 (enregistré sous le numéro 34-2011-00148), au titre de la légisiation sur Feau, aux demandes complémentaires des services consultés lors de Finstruction et doivent aussi satisfaire aux prescriptions particulières mentionnées aux articles 1,53, 4,5 et 6 du présent arrété,
ARTICLE 3 : Exécution des travaux - Conduite de chantier
Avant le début des travaux, le maître d'ouvrage obtiendra auprès des services compétents, toutes les autres autorisations réglementaires nécessaires à la réalisation de ces travaux.
Les travaux doivent respecter l'obligation de préservation de ce milieu suivant les prescriptions suivantes: Avertir la DDTM de l'Hérault, 15 jours avant la date de début des travaux {avec la précision de la date de commencement de chaque phase de travaux et de sa durée) et fournir les coordonnées de tous les participants {représentant du maître d'ouvrage pour ce chantier, maître d'œuvre, etc.) Les travaux se déroulent hors des épisodes pluvieux de forte intensité et évitent tout transport de pollution jusqu'au milieu naturel.
Pour limiter l'envol de poussière et le dépôt dans Fenvironnement du chantier, i est effectué un arrosage régulier des pistes de roulement et des zones décapées. Les ruissellements éventuels dus à cet arrosage, sont dirigés vers le système de récupération des eaux de ruissellement des zones de chantier, mis en place pendant les travaux. Sur le site le ravitaillement est effectué avec des pompes à arrêt automatique. De plus, Fentretien, la réparation, le netioyage des engins et le stockage de carburants ou de lubrifiants sont interdits à proximité des cours d'eau, sur une distance d'au moins 50m! (ces opérations sont réalisées sur des aires spécifiques étanches). - Limiter les surfaces défrichées et décapées au strict nécessaire.
Végétaliser les sois mis à nu le plus tôt possible {ou les protéger par géotextiles) afin de limiter l'érosion des matériaux fins.
Pour réduire tout risque de pollution des eaux, un système de récupération des eaux de ruissellement des zones de chantier est mis en place pendant les travaux. Ces eaux sont alors décantées et traitées avant rejet ou évacuées dans un leu approprié, conforme à la réglementation en vigueur.
De même, les aires de stockage des matériaux sont éloignées des axes préférentiels de ruissellements des cours d'eau et loin des exutoires. Les éventuelles aires de stockage de produits polluants sont étanches. L'interdiction de rejets d'huiles, d'hydrocarbures sur les emprises du chantier. Les huiles usées sont récupérées, stockées dans des réservoirs étanches et évacuées pour être retraitées dans un lieu approprié et conforme à la réglementation en vigueur.
Les itinéraires des engins de chantiers sont organisés de façon à limiter les risques d'accidents en zone sensible. Concernant la mise en œuvre des ouvrages de génie civil, toute opération de coulage fait l'objet d’une attention particulière: la pollution par les fleurs de béton est réduite grâce à une bonne organisation du chantier lors du banchage et à Fexécution hors épisodes pluvieux.
Pour la fabrication du béton désactivé, les avaioirs des eaux de lavage des surfaces couvertes sont équipés de géotextiles qui filtrent les particules et assurent la non altération des réseaux. La modification des écouiements d'eaux de ruissellement du chantier, est contrôlée en période de travaux de façon à ne pas entraîner de perturbation majeure sur le milieu.
Eviter même de façon provisoire les remblais ou le stockage en zone inondable et dans les cours d'eaux ou les fossés.
La remise en état du site consiste à évacuer les matériaux et déchets de toutes sortes dont ceux susceptibles de nuire à la qualité paysagère du site ou de créer ultérieurement une pollution physique ou chimique du milieu naturel. Le maitre d'ouvrage doit établir un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle. Ce plan doit être remis au service instructeur du dossier (ODTM de l'Hérauit) au plus tard 4 mois avant le début des travaux. H doit comporter au minimum:
* Le délai d'intervention qui ne peut être supérieur à 2 heures.
* Les modalités de récupération et d'évacuation des substances polluantes ainsi que le matériel nécessaire au bon déroulement de l'intervention {sacs de sable, pompes, bacs de stockage...}. * Un plan d'accès au site, permettant d'intervenir rapidement.
Page {18 Arrêté N°2013015-0004 - 18/01/2013 _6- * Le nom et téléphone des responsables du chantier et des entreprises spécialisées, pour ce genre d'intervention. * La liste des personnes et organismes à prévenir en priorité (service de la Police des Eaux, Protection Civile, Agence Régionale de Santé, maître d'ouvrage ..).
* Les modalités d'identification de l'incident (nature, volume des matières concernées). - Le maître d'ouvrage doit aussi préciser au service instructeur du dossier (DDTM de l'Hérault) les mesures et la méthodologie d'intervention en cas de crues sur la partie des travaux concernée. Ces modalités doivent comprendre notamment les mesures d'évacuation des personnels, matériaux et matériels du chantier vers une zone sécurisée. Après réception des travaux et dans un délai de 1 mois, la SERM adresse au secrétariat de la MISE de l'Hérault (DDTM 34) d'une part, les plans officiels et définitifs de récolement des travaux, avec leurs caractéristiques et d'autre part, des photographies des ouvrages exécutés. Les plans doivent localiser, identifier et spécifier tous les ouvrages réalisés, avec leurs caractéristiques. Les photographies doivent être en nombre suffisant et visuellement exploitables. Pour ce faire il est produit un document de synthèse pour le repérage des prises de vues photographiques et ces dernières doivent être constituées avec des angles visuels et des grandeurs qui permettent de se rendre compte des ouvrages réalisés. Tous ces éléments sont assez détaillés pour rendre compte de la totalité des ouvrages exécutés en conformité avec le dossier Loi sur l’eau officiel de l'opération déposé au guichet unique de la MISE le 09/11/2011, enregistré sous le numéro MISE 34-2011-00148. La SERM produit également avec les éléments demandés ci-avant, une attestation datée et signée du responsable de la SERM, précisant que l'opération a bien été réalisée d’une part, en conformité avec les éléments du dossier précité Loi sur l'eau de l'opération et d'autre part, avec les mesures décrites dans le présent arrêté.
Les prescriptions particulières à respecter en phase chantier pour réduire la pollution des eaux superficielles et souterraines sont reprises dans le Cahier des Charges des Entreprises Adjudicataires des Travaux.
ARTICLE 4 : Surveillance - Entretien - Gestion en phase d'exploitation Le gestionnaire responsable de la surveillance et de l'entretien, ici la Société d’'Equipement de la Région Montpelliéraine (SERM), doit assurer en permanence le bon fonctionnement du système de gestion des eaux pluviales jusqu’à la remise des ouvrages à chaque responsable de cette gestion (voir le détail au paragraphe SUV! ci-dessous) et notamment :
\ Assainissement pluvial:
Les aménagements projetés doivent faire l'objet d'un suivi particulier: entretien permettant de garantir la pérennité du réseau d'assainissement pluvial et des ouvrages de rétention.
Un plan de gestion définissant les modalités d'entretien pérenne du réseau d'assainissement pluvial, des ouvrages de rétention et des ouvrages annexes devra être communiqué par le gestionnaire du réseau, au Service Chargé de la Police de l'Eau (DDTM de l'Hérault) dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. Il doit comprendre les noms et téléphones des responsables des aménagements projetés en phase d'exploitation. Ce plan fait également ressortir la méthodologie d'intervention en cas de pollution accidentelle ainsi que les coordonnées des personnes chargées de cette intervention.
Cette méthodologie d'intervention comprend au moins:
- La fermeture des dispositifs d'obturation (vanne martelière) situés à l’exutoire du ou des espace(s) de rétention du ou des bassin(s) versant(s) concerné(s) afin de confiner la pollution.
- La récupération des quantités non encore déversées (redressement de citerne par exemple). - La récupération des polluants contenus dans les ouvrages de compensation et de traitement s'effectue avant rejet dans le milieu naturel. Elle doit être entreprise par pompage ou écopage avant d'éliminer les polluants dans les conditions conformes à la réglementation en vigueur. Dans le cas de produits spécifiques qui nécessitent un traitement spécial, ils sont évacués dans un site approprié et conforme à la réglementation en vigueur. - Tous les matériaux contaminés sur le dispositif de collecte, de transport et les dispositifs de prévention de la pollution accidentelle sont soigneusement évacués dans des sites appropriés et conformes à la réglementation en vigueur. Les ouvrages sont nettoyés et inspectés afin de vérifier qu'ils n'ont pas été altérés par la pollution. Les éventuels éléments détériorés sont remplacés. La remise en service du dispositif ne se fait qu'après contrôle rigoureux de tous les ouvrages contaminés.
- En cas de déversement accidentel de polluant sur la chaussée, l'intervenant responsable du réseau dispose d'un délai de l'ordre de deux heures pour actionner les systèmes. Les substances polluantes sont évacuées le plus vite possible, au plus tard dans la journée vers un lieu approprié et conforme à la réglementation en vigueur. V Entretien du réseau des eaux pluviales:
Les réseaux d'assainissement pluviaux (canalisations, etc.) subissent un entretien qui consiste en des visites annuelles et après chaque événement pluvieux important. Des curages, inspections des regards et nettoyages éventuels en fonction des problèmes mis à jour par les visites, sont réalisés, ainsi que le remplacement des éléments défectueux. V Entretien des bassins de compensation _à l’imperméabilisation, au remblaiement et_à l'écrêtement : Les opérations de maintenance et d'entretien qui sont réalisées périodiquement sont de deux types : Travaux périodiques annuels et au moins une fois avant les pluies d'automne {début septembre): Ils consistent à entretenir la végétation des berges et du fond des bassins, pour conserver la pleine capacité d'écoulement. Pour ce faire un débroussaillement sur la totalité des différents types de bassins ainsi qu'un entretien des ouvrages de sorties de ces bassins, avec les dispositifs d'obturations (un nettoyage et le remplacement des éléments défectueux) sont effectués. Une attention particulière est portée sur l’entretien et le contrôle de la pompe de vidange du bassin Esti qui doit permettre d'assurer son bon fonctionnement et cela à tout moment. Le remplacement des éléments défectueux ou de la pompe complète est effectué si nécessaire.
Arrêté N°2013015-0004 - 18/01/2013 Page T9. Précision sur le curage des bassins :
Le curage doit être aussi effectué dès que :
- Les quantités de boues stockées dans les bassins sont susceptibles d’être mobilisées lors d’un évènement pluvieux ; - Le volume disponible dans l’ouvrage ne correspond plus à celui défini par le présent arrêté préfectoral et le dossier d'autorisation Loi sur l'eau de cette opération (numéro MISE 34-2011-00148). A cette fin, la vérification de l'épaisseur des boues accumulées doit se faire après 1, 3, 6 et 10 ans ou si le bassin a subi un dépôt dû à un événement exceptionnel. Ces éléments de curage sont évacués dans un site conforme à la réglementation en vigueur.
Précision sur l’entretien de la canalisation stockeuse :
L'entretien qui consiste en des visites annuelles et après chaque événement pluvieux important. Des curages, inspections des regards et nettoyages éventuels en fonction des problèmes mis à jour par les visites, sont réalisés, ainsi qu'un entretien de l’ouvrage de sortie et le remplacement des éléments défectueux. Les éléments de curage sont évacués dans un site conforme à la réglementation en vigueur.
Travaux ponctuels :
Après chaque événement pluvieux important, un contrôle est réalisé et les éventuels embâcles formés au droit des ouvrages sont dégagés. Il est également effectué, un nettoyage complémentaire des différents types de bassins et des ouvrages de sorties ainsi que le remplacement des éléments défectueux identifiés dans le cadre de ces travaux. Un curage complémentaire de ces bassins ainsi que les mesures détaillées ci-dessus pour l’entretien plus spécifique de la canalisation stockeuse sont également effectués si nécessaire lors de cette phase de travaux. Une attention particulière est portée également sur l’entretien et le contrôle de la pompe de vidange du bassin Esti qui doit permettre d'assurer son bon fonctionnement et cela à tout moment. Le remplacement des éléments défectueux ou de la pompe complète est effectué si nécessaire lors de ces travaux ponctuels.
V Suivi _:
La surveillance et l'entretien des aménagements, des équipements et ouvrages du système de gestion des eaux pluviales de la ZAC de Cantaussel restent sous la responsabilité de la SERM, tant que les justificatifs écrits (convention, attestations de prise en charge par l’intervenant concerné, etc.) ne sont pas communiqués, par la SERM, au service de la police de l'eau (DDTM34).
Dès la finalisation des travaux, la SERM est tenue d'engager les démarches nécessaires à la rétrocession de l'aménagement.
Le gestionnaire responsable comme précisé ci-dessus assure en permanence le bon fonctionnement du système de gestion des eaux pluviales.
Dès la conclusion des démarches nécessaires à la rétrocession de l'aménagement du système de gestion des eaux pluviales, la SERM est tenue de communiquer à la DDTM34 le détail de ces rétrocessions avec les dates de prise de fonction de chaque structure et notamment le détail de changement de gestionnaire.
Une convention de surveillance et d'entretien visant à définir les responsabilités de chaque maître d'ouvrage (ville, SERM, RFF) sur la gestion ultérieure des ouvrages hydrauliques ainsi que des ouvrages de drainage adjacents est établie. Un exemplaire de cette convention est envoyé à la DDTM34 dès son établissement.
Un plan de gestion définissant les modalités d'entretien pérenne du réseau d'assainissement pluvial, des ouvrages de rétention et des ouvrages annexes est communiqué, par le gestionnaire du réseau d'eaux pluviales, au service chargé de la police des eaux (DDTM 34) dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation. Ce plan fait également ressortir la méthodologie d'intervention en cas de pollution accidentelle ainsi que les coordonnées des personnes chargées de cette intervention.
Un carnet sur le suivi d'entretien des ouvrages pluviaux (bassins, réseau, ouvrages spécifiques) est établi, mis à jour par le gestionnaire responsable du réseau pluvial et tenu à la disposition du service de la police de l'eau. Ce carnet de suivi est transmis entre les différents responsables du réseau pluvial, à chaque changement de gestionnaire. Ce carnet comprendra aussi le plan de récolement des ouvrages exécutés qui doit concorder avec celui envoyé au secrétariat de la MISE de l'Hérault (DDTM 34) 1 mois après la fin des travaux, conformément à Particle 3 ci-dessus. Ce carnet fait également apparaître les interventions d'entretien sur le système de pompage du bassin Est1.
Les coordonnées des gestionnaires successifs des ouvrages pour l'assainissement pluvial sont communiquées à la DDTM de l'Hérault, un mois avant leur prise de fonction effective. Pour ce faire c’est le dernier gestionnaire en charge du réseau pluvial qui sera chargé de les communiquer.
ARTICLE 5 :Mesures particulières
- Les différents types de bassins et le réseau d'assainissement pluvial (collecteurs, canalisations, ouvrages spécifiques) de la ZAC de Cantaussel sont réalisés au début et avant toute imperméabilisation du site. - Pour éviter toute pollution par les matières en suspension lors des pluies, la végétalisation des talus et délaissés est prioritaire.
Page 120 Arrêté N°2013015-0004 - 18/01/2013 _8- - Le projet de la ZAC de Cantaussel, est réalisé en conformité avec les dispositions prescrites dans les périmètres de captages qu’il touche à savoir : Le périmètre de protection rapproché du forage de Saint Bauzille, les périmètres de protection éloignés des forages du stade et de Bénouïdes.
- L'aménagement de chaque tranche de la ZAC de Cantaussel est réalisé en cohérence avec le renforcement du réseau d'adduction en eau potable, qui doit permettre de satisfaire aux besoins des usagés avant leur installation. - L'aménagement de la ZAC de Cantaussel est assaini par un réseau de collecte des eaux usées étanche. Il donne lieu à une réception de son bon fonctionnement. Tous les cinq ans un examen de contrôle test à la fumée est effectué : visite par caméra. Il est procédé à la vérification de son étanchéité. Tous les éléments défectueux identifiés pendant ou hors de ces vérifications sont remplacées par le responsable de ce réseau, pour permettre le maintien à tout moment d’une bonne étanchéité du réseau d'eaux usées...
- Sur la ZAC de Cantaussel, les stockages d'hydrocarbures, au-delà de 3 m3 sont interdits de même que tout stockage à usage industriel ou commercial, de produits susceptibles de polluer les nappes souterraines. - L'aménagement de la ZAC de CANTAUSSEL respectera le bon état de la masse d’eau identifiée sur le secteur à savoir : Numéro de la Nom Echéance Echéance état | Echéance état masse d’eau Globale Quantitatif chimique Alluvions
anciennes entre
Vidourle et Lez et Nitrates / littoral entre 2021 2015 2012 pesticides Montpellier et
Sète
- L'aménagement de la ZAC de CANTAUSSEL n'altère pas la qualité aquatique des cours d'eau (ruisseau des Candinières et ruisseau de la Bernouïde).
Paramètres
FR_DO_102
ARTICLE 6 : Délai
Les travaux ont reçu un suffisant début d'exécution dans un délai de cinq (5) ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Ampliation
Une ampliation du présent arrêté sera déposée en mairie de Saint-Brès et pourra y être consultée pendant une durée minimum d'un mois. Le maire de cette commune dressera un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités.
ARTICLE 8 : Publicité
Un avis sera inséré par les soins de la Préfecture de l'Hérault et aux frais du maître d'ouvrage, dans le cas présent la SERM, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Hérault. Une publication sera également effectuée sur le site Internet de la préfecture.
ARTICLES : Voies de recours et droits des tiers
En application de l'article L 214-10 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans les conditions prévues à l'article L 514-6 de ce même code: Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la notification, Par les tiers, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision. Si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de la présente décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : Exécution de l'arrêté
Monsieur le Préfet de l'Hérault, le Directeur de la SERM, le Maire de la commune de Saint-Bres, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera par les soins des services de la Préfecture : - inséré sous forme d'avis, comme précisé à l’article 8 ci-dessus,
- adressé au maire de Saint-Brès,
- adressé aux services intéressés ainsi qu’au Commissaire-Enquêteur. Par les soins de la DDTM 34
- notifié au demandeur,
- publié au Recueil des Actes Administratifs,
- publié sur le site Internet de la préfecture.
Montpellier, le 15/01/2013
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département
SIGNE
Alain ROUSSEAU
Arrêté N°2013015-0004 - 18/01/2013 Page J. EE =
Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
Service de l'Education et de la
Sécurité Routière
Unité Coordination des Autos-Ecoles
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon
préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'ordre national du mérite
ARRETE N°DDTM 2013016-0003
portant agrément d'un établissement assurant l'animation
des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212-1 à L.212-5, L213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, R. 223-5 à R.223-9 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Jean-Paul COURNET en date du 09 novembre 2012 en vue d'être autorisé à exploiter en vue d'exploiter un établissement d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de l'Hérault.
Vu l'avis de la Commission départementale de la Sécurité Routière du 13 décembre 2012 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer ;
- ARRETE -
Article er - Monsieur Jean-Paul COURNET, né le 21 mars 1954 à Fleurance (32) est autorisé à exploiter, sous le n°R 13 034 00001 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé AADER - 09 rue Plaine — 65360 Allier ;
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Page 122 Arrêté N°2013016-0003 - 18/01/2013 Article 3 — L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante
— Hôtel IBIS — avenue du Viguier — 34500 Béziers
— Hôtel PRIME — allée Jean Monnet — 34430 Saint Jean de Védas
Article 4 — Le présent agrément n'est valable que pour l’exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de Fapolication des prescriptions de Parrêté susvisé.
ârticle 5 — Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation où toute reprise de ce {ces) local {locaux) bar un autre exploitant, une nouvelle dernande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement où de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par larrêté du 36 Juin 2012 susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification où suppression des informations la concemant ;
Article 8 — Le présent arrêté sera adressé à M. Jean-Paul COURNET :
Article 10 — La Directrice départementale des territoires et de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Montpellier, le 16 janvier 2013
le Préfet,
par délégation, la Directrice de la DDTM 34,
et par délégation,
le chef de l'unité UCAE
Signé
Daniet GELLY
Arrêté N°2013016-0003 - 18/01/2013 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Liberté - À, Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
PREFECTURE DE L'HERAULT
Direction Départementale des Territoires et de la mer - DDTM 34 Délégation à la Mer et au Littoral Hérault Gard
Unité DPM
ARRÊTE PREFECTORAL n°DDTM34 - 2013 -OA-02854
portant approbation
de la concession des plages naturelles situées sur le territoire de la Commune de VILLENEUVE lès MAGUELONE
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, article R2124-13 et suivants
le Code Général des Collectivités Territoriales,
le Code de l'Urbanisme notamment l'article L 146,
le Code de l'Environnement et notamment l’article L 321
le code de l'Expropriation
la loi n° 86-2 du 3 Janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral,
la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau,
la loi n° 93-122 du 29 Janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, modifiée,
le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements,
le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n°93-122,
le décret n° 98-1161 du 16 décembre 1998 relatif au classement des offices de tourisme,
l'avis du Préfet Maritime de la Méditerranée en date du 06 juillet 2010
l'avis du chef de l'unité Actions Interministérielles et Mer s/c de monsieur le Délégué à la Mer et au littoral Hérault-Gard en date du 20 août 2010
l'avis de monsieur le délégué du Conservatoire du Littoral en date du 9 septembre 2010
l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques en date du O4 janvier 2011,
Page 124 Arrêté N°2013017-0001 - 18/01/2013 VU
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SUR
l'avis du Directeur de l'Agence Régionale de la Santé en date du 14 octobre 2010,
l'avis du chef du Service Biodiversité, Eau Paysage de la DREAL Languedoc Roussillon en date du 27 septembre 2010,
Favis du Directeur Départemental de la Protection des Populations de l'Hérauit en date 27 acût 2010,
l'avis de monsieur le Maire de Frontignan en date 14 septembre 2010
l'avis de monsieur le Maire de Palavas-les-Flots en date du 22 septembre 2010,
les avis du STAP et le rapport de la Cornmission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites en date du 31 août 2011,
les pièces du dossier et les plans ci-annexés soumis à l'enquête publique,
le rapport d'enquête et les conclusions du Commissaire Enquêteur en date du 18 juin 2012
la délibération du Conseil Municipal de Villeneuve lès Maguelone en date du 04 décembre 2012
le rapport de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault en date du 10 janvier 2018
proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1
Sont concédées à la commune de Vileneuve-lès-Maguelone, l'aménagement, l'exploitation et l'entretien des plages naturelles de cette commune, aux clauses et conditions du cahier des charges et des plans d'aménagement annexés au présent arrêté et dont les fimites sont fixés sur les plans pré cités.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault, Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques du Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault
Fait à Montpellierle 7 IAR 20 Lo Pré d: , cf
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Arrêté N°2)13017-0001 - 18/01/2013 Page 125 EE =
Liber + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de l'Hérault
DDTM 34
Délégation à la Mer et au Littoral
Hérault Gard
Unité Domaine Public Maritime
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM3L-2043-04-09858
approuvant la convention de superposition d'affectations du Domaine Public Maritime relative à la mise en place de deux brise-lames faiblement émergents situés au Grau d'Agde sur le territoire de la commune d'Agde
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 2124 -1 à L2124 -5 et L2123-7 et 8;
VU le code du domaine de l'État pour sa partie réglementaire ;
VU la loi 83-630 du 12 juillet 1983, relative à ia démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de FEnvironnement ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et notamment son article 28 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à laction des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'avis de M. le Préfet Maritime de la Méditerranée du 16 avril 2012;
VU la consultation administrative des services qui s’est déroulée du 10 mai au 09 juillet 2012;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-11-1265 en date du 01 octobre 2012 de M. le Préfet de l'Hérault ordonnant l'ouverture de l'enquête publique relative à la demande de concession d'utilisation du Domaine Public Maritime en date du 12 décembre 2011;
VU la décision n° E12000240-34 en date du 4 septembre 2012 du tribunal administratif de Montpellier désignant comme commissaire enquêteur Mme Nathalie Andrieu et M. Jean Marie Sartel comme commissaire enquêteur suppléant ;
VU le rapport de conclusions et l'avis du commissaire enquêteur en date du 22 novembre 2012;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2012;
VU le rapport de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault en date du 18 décembre 2012;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
Page 126 Arrêté N°2013017-0002 - 18/0172013 ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'ARRETE
Sont autorisés sur les dépendances du Domaine Public Maritime, les travaux de protection du littoral du Grau d'Agde, sur le territoire de la commune d'Agde, constitués de deux brises-lames faiblement émergents aux conditions de la convention de superposition d'affectations, du plan annexé et des pièces jointes au présent arrêté.
ARTICLE 2 : - EXECUTION ET PUBLICATION
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault, Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée , Monsieur le Maire de la commune d'Agde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault ainsi que dans deux journaux locaux et par voie d'affichage dans la mairie de la commune d'Agde, pendant une période de quinze jours.
Fait à Montpellier le 47 JAN 208
ut Le Préfet re j MX on
Le. PUS —
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Arrêté N°2013017-0002 - 18/01/2013 Page 127 Page 128
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Liberté - Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction Départementale Montpellier, le 15 janvier 2013 des Territoires et de la Mer
DDTM 34
Décision DDTM 34 — 2013 -01-02847
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
« Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses »
KÉRERIRRE
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DE L'HERAULT
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Pierre BOUSQUET de FLORIAN, Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 1er janvier 2010 nommant Mme Mireille JOURGET, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté du premier Ministre en date du 12 février 2010 nommant directeur départemental interministériel adjoint de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault, Monsieur Yves GAVALDA;
VU l'arrêté du premier Ministre du 29 avril 2011 nommant Monsieur Frédéric BLUA, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2013-01-135 du 14 janvier 2013 portant délégation de signature à Madame Mireille JOURGET, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux budgets des ministères visés dans l'annexe dudit arrêté ;
Décision - 18/01/2013 VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2013-133 du 14 janvier 2013 portant délégation de signature à Madame Mireille JOURGET, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault, pour l'ordonnancement secondaire délégué du BOP 333, action 2 ;
DECIDE
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice, délégation de signature est donnée à Messieurs Yves GAVALDA, directeur départemental interministériel adjoint et Frédéric BLUA, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral Hérault, à l'effet de signer toutes les décisions figurant aux articles 1 à 3 des arrêtés préfectoraux n° DDTM34-2013-01-133 et 2013-01-135 du 14 janvier 2013 susvisés portant délégation de signature du Préfet.
ARTICLE 2
Délégation est également donnée à Monsieur Laurent CASSIUS, adjoint du délégué à la mer et au littoral Hérault - Gard, à Monsieur François ROUS, secrétaire général et Mesdames Jeanne HARO et Fabienne MARTIN-THERRIAUD adijointes au secrétaire général en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice et des directeurs-adjoints.
ARTICLE 3
En ce qui concerne les engagements juridiques matérialisés par les MAPA, dont le montant est inférieur à 90 000 € HT ainsi que les pièces de liquidation de dépenses de toute nature, subdélégation est donnée aux chefs de service suivants :
— Madame Florence BARTHELEMY, chef du Service Agriculture, Forêt, gestion des Espaces Naturels (SAFEN),
— Madame Marie-Pierre BOTTERO, chef du Service de l'Education et de la Sécurité Routières (SESR),
— Madame Agathe ANDRE-DOUCET, chef du Service d'Aménagement Territorial Est (SATE),
— Monsieur Hervé DURIF, responsable de la Mission Connaissance Etude et Prospectives (MCEP),
— Monsieur Olivier ALEXANDRE, chef du Service Environnement et Aménagement Durable du Territoire (SEADT),
— Monsieur Guy LESSOILE, chef du Service Eau et Risques (SER), — Monsieur Gérard BOL, chef du Service Habitat — Urbanisme (SHU), — Monsieur Jean-Paul SERVET, chef du Service d'Aménagement Territorial Ouest (SATO),
— Monsieur Vincent MONTEL, chef du Service d'Aménagement Territorial Nord (SATN).
Décision - 18/01/2013 Pagp 129 ARTICLE 4
La signature des délégataires et leur qualité devront être précédées de la mention suivante : "La directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault et par délégation. ».
ARTICLE 5
La présente décision sera notifiée à Monsieur le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département et Madame la directrice des finances publiques et publiée au recueil des actes administratifs.
La directrice départementale des
territoires et de la mer de l'Hérault,
SIGNE
Mireille JOURGET
Monsieur Yves GAVALDA
Signature Paraphe
Monsieur Frédéric BLUA
Signature Paraphe
Monsieur Laurent CASSIUS
Signature Paraphe
Monsieur François ROUS
Signature Paraphe
Madame Jeanne HARO
Signature Paraphe
Fabienne MARTIN-THERRIAUD
Signature Paraphe
Page 130 Décision - 18/01/2013 Madame Florence BARTHELEMY
Signature Paraphe
Madame Marie-Pierre BOTTERO
Signature Paraphe
Madame Agathe ANDRE-DOUCET
Signature Paraphe
Monsieur Hervé DURIF
Signature Paraphe
Monsieur Olivier ALEXANDRE
Signature Paraphe
Monsieur Guy LESSOILE
Signature Paraphe
Monsieur Gérard BOL
Signature Paraphe
Monsieur Jean-Paul SERVET
Signature Paraphe
Monsieur Vincent MONTEL
Signature Paraphe
Décision - 18/01/2013 Page 151 PREFECTURE DE L'HERAULT
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI LANGLEDOC-ROUSSILLON
ARRETE
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Philippe MERLE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Languedoe-Roussillon pour les compétences du Préfet de l'Hérault
LE DIRECTEUR REGIONAL DE ENTREPRISES, DE L
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET D
LANGUEDOC-ROUSSILLON
ONCURRENCE, DE LA
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 nommant Philippe MERLE, ingénieur général des mines,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Philippe MERL directeur régional des entreprises. de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Languedoc-Roussillon :
ARRE
Article 1°° : Subdélégation permanente de signature est donnée, dans la limite des attributions prévues aux articles 1, 2 et 4 de l'arrêté préfectoral susvisé,
à M. François DELEMOTTE, chef du pôle Politique du Travail, dans la limite de ses compétences,
à M. Jean-Paul AYGALENT, responsable de l'unité territoriale de l'Hérault de la DIRECTE Languedoc-Roussillon,
à MM. Christian RANDON et Roger MONCHARMONT, directeurs délégués de l'unité
territoriale de l'Hérault A Mme Dominique CROS, directrice adjointe du travail, de l'unité territoriale de l'Hérault.
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de MM. Jean-Paul AYGALENT, Christian RANDON et Roger MONCHARMONT et de Madame Dominique CROS, subdélégation de signature est donnée, aux agents sous leur autorité,
M. Frédéric ALOY, attaché, pour les domaines Accompagnement des mutations économiques et de développement de l'emploi (conclusions de conventions d'aide à l’élaboration d'un plan de
gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, attributions d'aides aux actions de reclassement et de reconversion industrielle), signature de conventions FISAC
ls
Pas 12 Arrèé N°0 ISAIAONS Fonds national pour l'emploi (allocations spécifiques de chômage partiel, conventions d'activité partielle de longue durée, conventions de congé de conversion, conventions de cellule de reciassement, conventions d’atlocation temporaire degressive, convention d'adaptation et de formation professionnelle)
Mme Marie-Hélène JOUAUX et M. Pierre COT, contrôleurs du travail, pour le domaine Insertion par l'activité économique (conclusions et résiliations de conventions et contrôle d'entreprises d'insertion et de travail temporaire d'insertion, conclusions et résiliations de conventions avec des associations intermédiaires, conclusions et résiliations avec les chantiers et les ateliers d'insertion, gestion et attributions de concours du fonds départemental d'insertion)
Mme Sophie LANGLOIS, chargée de mission, pour le domaine Insertion des travailleurs handicapés et assimilés (attributions de primes de reclassement et d'installation pour les travailleurs handicapés, notification de pénalités pour l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés)
Mme Véronique BANSARD, contrôleur du travail, pour les domaines d'employeurs (conclusions de conventions) et Services à la personne (agrément). Groupements
Article 3 : Subdélégation permanente de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Languedoc-Roussillon, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés à l'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé,
à MM. Alain PLA, chef de pôle concurrence, consommation, métrologie et répression des fraudes,
Alain ZERMATTEN, adjoint au chef de pôle concurrence, consommation, métrologie et
répression des fraudes.
Article 4 : Subdélégation permanente de signature est donnée, dans la limite des atiributions prévues à l'article 4de l'arrêté préfectoral susvisé,
à Mme Astrid SOUTHON, adjointe au chef du pôle Entreprises, Economie, Emploi, à M. Jeun PARADIS, chef de la mission Développement territorial et économie de proximité du
pôle Entreprises, Economie, Emploi.
Pour le Préfet du département de l'Hérault, Et, par subdélégation du DIRECCTE LR,
Le...
Pour le Préfet du département de l'Hérault, par subdélégation du DIRECCTE LR,
et, pour le ….empêché, Le.
Article 6 : L'arrêté du 2 janvier 2013 portant subdélégation de M. Philippe MERLE est abrogé
Arrèné N°DDSO HN SAIRONS Page LS Article 7 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi, les chefs de pôle et la responsable de l'unité terroriale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 14 janvier 2013
POUR LE PREFET DU DEPARTEMENT
DE L'HERAULT,
LE DIRECTEUR REGIONAL DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET ÀEMPLOI
signé
PHILIPPE MERLE
Page 14 Arrèné N°DDSO HN SAIRONS s Liberté » Liberté » Égalité > Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Arrêté n° 13-XVITI-15 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP503734154
Le Préfet de l'Hérault
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué le 7 février 2008 à l'organisme AIDE ET SOUTIEN EN MINERVOIS,
Vu la demande d'agrément présentée le 22 mai 2012 et complété le 3 janvier 2013, par Madame Carole GIL en qualité de Directrice,
Vu la certification QUALICERT n° 5449 en date du 14 février 2012 délivrée à l’association AIDE ET SOUTIEN MINERVOIS dénommée A.S.E.M. et valable jusqu’au 14 février 2015.
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme AIDE ET SOUTIEN EN MINERVOIS, dont le siège social est situé 1 Cité le Mondas 34210 OLONZAC est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013, sous réserves de production des attestations de renouvellement de la certification.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Atticle2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
*_ Assistance aux personnes âgées
+ _ Garde-malade, sauf soins
+ Aide mobilité et transport de personnes
+ _ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH
+ Assistance aux personnes handicapées
Article 3 : Les activités mentionnées à l’article 2 seront exercées dans le département de l'Hérault et dans les communes suivantes du département de l'Aude : PEPIEUX, HOMPS, AZILLE, LA REDORTE, RIEUX MINERVOIS, PUICHERIC, ESCALE, ARGENS MINERVOIS.
Article4 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 5 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Arrêté N°2013016-0004 - 18/01/2013 Page 135 Page 136
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale.
Article 6 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : + cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, + exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté, + ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 7 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 8 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER.
Montpellier, le 16 janvier 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
Arrêté N°2013016-0004 - 18/01/2013 EX =
Liberté «Égalité - Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Le Préfet
De la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
DIRECCTE Languedoc Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
ARRETE N° 13-XVIIT-17
DE RETRAIT D'AGREMENT
SERVICES À LA PERSONNE
AGREMENT SIMPLE»
N/231210/F/034/S/132
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1,
VU l'arrêté préfectoral n° 10-XVII1-197 du 23 décembre 2010 portant agrément simple de l’entreprise de Monsieur LE STER
Patrick dénommée EMILE Services à Domicile, située 30 Résidence de Cantegril — 50 rue de Cantegril — 34000 MONTPELLIER.
VU les mises en demeure en date du 26 octobre 2011 et du 21 décembre 2012.
Sur proposition du Directeur Régional Adjoint de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon.
CONSIDERANT :
- qu'en application des articles R 7232-13, R 7232-21 et R 7232-23 du code du travail, l’entreprise de Monsieur LE STER Patrick
dénommée EMILE Services à Domicile, n’a pas fourni les bilans annuels qualitatifs et quantitatifs 2010 et 2011.
DECIDE :
Article 1 :
L'agrément n° N/231210/F/034/5/132 délivré le 23 décembre 2010 à l’entreprise de Monsieur LE STER Patrick dénommée EMILE Services à Domicile est retiré.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 www.travail-solidarité.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Arrêté N°2013017-0003 - 18/01/2013 Page 137 Article 2 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de l'Hérault ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l’industrie - Direction
générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 12, rue Villiot
75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le
Tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot — 34000 MONTPELLIER.
Article 3 :
Le Directeur Régional Adjoint de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Copie de l'arrêté dont l'original est conservé Fait à Montpellier, le 17 janvier 2013 à l'Unité Territoriale de l’Hérault sous le numéro 13-XVTII-17
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d'Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
www.travail-solidarité.gouv.fr —- www.economie.gouv.fr
Page 138 Arrêté N°2013017-0003 - 18/01/2013 Direction Régionale
ee Corner EX de la Concurrence, de la Consommation, Liberté» Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé n° 13-XVIII-18 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP790358238
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault le 11 janvier 2013 par Monsieur André BREMBILLA en qualité de Gérant, pour l'organisme BREMBO SERVICES dont le siège social est situé 45 rue de la Vierge 34500 BEZIERS et enregistré sous le N° SAP790358238 pour les activités suivantes :
* Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Aurre - 18/01/2013 Page 139 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, Le 17 janvier 2013
Pour le Préfet de fa Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour Le Directeur Régional Adjoint,
esponsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
Page 140 Auire - 18/01/2013 Direction Régionale
ee Corner EX de la Concurrence, de la Consommation, Liberté» Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé n° 13-XVIII-14 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP503734154
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault le 22 mai 2012 et complété le 3 janvier 2013 par Madame Carole GIL en qualité de Directrice, pour l'organisme AIDE ET SOUTIEN EN MINER VOIS dont le siège social est situé 1 Cité le Mondas - 34210 OLONZAC et enregistré sous le N° SAP503734154 pour les activités suivantes :
+ Assistance administrative à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Commissions et préparation de repas
+ _ Livraison de courses à domicile
+ Soins et promenades d'animaux de compagnie
*_ Assistance aux personnes âgées
+ _ Garde-malade, sauf soins - Aude
+ _ Aide mobilité et transport de personnes
+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH
+ _ Assistance aux personnes handicapées
Ces activités seront exercées sur le département de l'Hérault et sur les communes suivantes du département de l'Aude : PEPIEUX, HOMPS, AZILLE, LA REDORTE, RIEUX MINERVOIS, PUICHERIC, ESCALE, ARGENS MINERVOIS.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Aurre - 18/01/2013 Page 141 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas linuté dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-23 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes adnmunistratifs de la préfecture.
Montpellier, le 16 janvier 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
Page 142 Autre - 18/01/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
Liberté » Liberté» Égalt » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé n° 13-XVIII-16 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP511815235
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault le 16 janvier 2013 par Monsieur Grégory PONSODA en qualité d’auto-entrepreneur, pour l'organisme COACH SPORTIF MONTPELLIER dont le siège social est situé 35, rue de la Circulade Les Cigalines - 34990 JTUVIGNAC et enregistré sous le N° SAP511815235 pour les activités suivantes :
+ _ Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'ime comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 16 janvier 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
Aurre - 18/01/2013 Page 143 Vu
vu
Vu
vu
vu
vu
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'HÉRAULT
… DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
.… DÉCISION
| DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
À CERTAINS AGENTS DE LA DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
le décret n° 2009-235 du 27 février 2008 relatif à l'organisation et aux missions des Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
l'arrêté ministériel n°0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en matière maritime et de navigation à certains services déconcentrés ;
l'arrêté interministériel n° 0602386 du 20 décembre 2006 désignant les services de police des eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté de la Ministre de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement et du Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie du 25 octobre 2011 nommant Monsieur Didier KRUGER en qualité de Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté n° 11052279 de la Ministre de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement du 1° décembre 2011 fixant au 1% janvier 2012 la prise de fonction de Monsieur Didier KRUGER en qualité de Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté préfectoral n°2018-I-108 du 14 janvier 2013 de Monsieur le Préfet de l'Hérault donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, au titre du sol et sous-sol, des contrôles techniques, de l'énergie et contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, de l'environnement — équipements sous pression - canalisations ; au titre de la gestion et de la conservation du domaine public et au titre de la police et de la conservation des eaux ; au titre de la protection des espèces de faune et de flore sauvages ;
Page 144 520 allée Henri Il de Montmorendife:@S 698072 QGA4DE4 Montpellier cedex 02 Standard 04 34 46 64 O0 - Site intemet : http://www. languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.fr krticle 1-
DÉCIDE
Subdélégation de signature est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes prévus par l'arrêté préfectoral susvisé, aux agents ci-après :
f Madame Annie VIU Directrice adiointe
“Monsieur Francis CHARPENTIER Directeur adjoint,
v_ Monsieur Michel GAUTIER Adjoint au Directeur Régional.
Article 2- Subdélégation permanente de signature est donnée aux agents ci-après dans la
imite de leurs attributions respectives et pour les matières limitativement énumérées dans l'arrêté préfectoral susvisé.
l- Au titre de Pindustrie
+ Solet sous-sol (Mines et carrières)
Ÿ
f
f
“
Monsieur Sébastien DUPRAY Chef du service Risques,
Monsieur Patrick HEMAR Chef de service adioint, Chef de funité Risques Technologiques Chroniques,
Monsieur Marc MILLIET Chef de l'Unité Territoriale de l'Hérault,
Monsieur Louis MANGEOT Chef de la subdivision HS.
e Contrôles techniques
Ÿ
f
f
“
Monsieur Patrick BURTÉ Chef du service Transports,
Monsieur Jean-Claude MEGNY Chef de service adjoint, Chef de division Régulation et contrôles des Transports terrestres,
Monsieur Marc MILLIET Chef de l'Unité Territoriale de l'Hérault,
Monsieur Philipe GARDE Chef de la subdivision HS.
+ Énergie et contrôle des ouvrages hydrauliques
“
f
f
Monsieur Philippe FRICOU Chef du service Énergie,
Monsieur Vincent VACHE Chef de la Division Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques,
Monsieur Marc MILLIET Chef de l'Unité Territoriale de l'Hérault.
e Environnement, Équipements sous pression, Canalisations
“
“
4 r
Monsieur Sébastien DUPRAY Chef du service Risques,
Monsieur Patrick HEMAR Chef de service adioint, Chef de Funité Risques Technologiques Chroniques,
Monsieur Pierre CASTEL Chef de l'Unité Risques Technologiques Accidentels, Monsieur Marc MILLIET Chef de lPÜnité Territoriale de l'Hérault.
1. Au titre de la police et de la conservation des eaux
“
“
f
Monsieur Jacques REGAD Chef du service Nature,
Madame Zoé BAUCHET Chef de service adiointe,
Monsieur Jean-Pierre LECOEUR Chef de la Division Police des Eaux Litiorales.
Décision - 18/01/2013 Page 45 213 II. Protection des espèces de faune et de flore sauvages
“Monsieur Jacques REGAD Chef du service Nature,
“_ Madame Zoé BAUCHET Chef de service adjointe.
Article 3 - Demeurent réservées à la signature du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon ou de la Directrice et du Directeur Adjoints ou de l'Adjoint au Directeur, les correspondances dont l'objet ou l'importance le justifie, adressées :
“aux administrations centrales,
“au préfet de la région Languedoc-Roussillon,
vaux maires et aux présidents d'établissements publics locaux.
Article 4 - La Directrice et le Directeur adjoints et l’adjoint au Directeur Régional, les chefs de services de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée en Préfecture et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 15 janvier 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon
Signé
Didier KRUGER
Page 146 Décision - 18/01/2013 3/3 EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LANGUEDOC ROUSSILLON ET DE L’HERAULT
334, allée Henri Il de Montmorency
34954 MONTPELLIER Cedex 2
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 19 décembre 2012 nommant M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault ;
Vu le décret du 1°” juillet 2009 portant nomination de M. Alain CITRON, administrateur général des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Languedoc Roussillon et de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2013, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Alain CITRON, administrateur général des finances publiques ;
Vu l’article 3 de l'arrêté précité autorisant M. Alain CITRON à déléguer sa signature aux agents placés SOUS son autorité.
DECIDE :
Atticle 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Alain CITRON, la délégation conférée par arrêté du préfet de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault, sera exercée par :
M. Jean-Michel POUX, administrateur des finances publiques,
M. Claude LABADIE, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Florence PAUZIER, inspectrice des finances publiques
En ce qui concerne la seule signature des devis où la passation des commandes sans devis en cas d'urgence, les seuils suivants devront être respectés :
a Jusqu'à 4 000 € H.T. :
délégataire principal : Mme Karine KUGELE, inspectrice des finances publiques délégataire suppléant : Mme Florence PAUZIER, inspectrice des finances publiques
a Jusqu'à 20 000 € HT. :
délégataire principal : M. Claude LABADIE, administrateur des finances publiques adjoint délégataire suppléant : Mme Ghislaine CONDE, inspecteur divisionnaire des finances publiques
a Au-delà de 20 000 € HT. : M. Jean-Michel POUX, administrateur des finances publiques
Fe À "
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Décision - 18/01/2013 Page 147 Article 2 : S'agissant des dépenses de personnel, M. Gilles PRUNET, administrateur des finances publiques adjoint, reçoit délégation de signature.
Article 3 : La présente décision révoque toutes les subdélégations antérieurement consenties et prend effet au 14 janvier 2013.
Fait à Montpellier, le 14 janvier 2013
L'administrateur général des finances publiques,
Alain CITRON
Page 148 Décision - 18/01/2013 EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LANGUEDOC ROUSSILLON ET DE L’HERAULT
334, allée Henri Il de Montmorency
34954 MONT PELLIER Cedex 2
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 4 janvier 2012 nommant M. Alain ROUSSEAU, administrateur civil hors classe, sous- préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ; Vu le décret du 19 décembre 2012 nommant M. Thierry LATASTE, préfet de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault, en qualité de préfet hors cadre ;
Vu le décret du 1” juillet 2009 portant nomination de M. Alain CITRON, administrateur général des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Languedoc Roussillon et de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2013, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Alain CITRON, administrateur général des finances publiques ;
Vu l’article 3 de l'arrêté précité autorisant M. Alain CITRON à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
DECIDE :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain CITRON, la délégation conférée par arrêté du préfet de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault, sera exercée par :
M. Jean-Michel POUX, administrateur des finances publiques,
M. Claude LABADIE, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Florence PAUZIER, inspectrice des finances publiques
En ce qui concerne la seule signature des devis ou la passation des commandes sans devis en cas d'urgence, les seuils suivants devront être respectés :
a Jusqu'à 4 000 € H.T. :
délégataire principal : Mme Karine KUGELE, inspectrice des finances publiques délégataire suppléant : Mme Florence PAUZIER, inspectrice des finances publiques
ü Jusqu'à 20 000 € HT. :
délégataire principal : M. Claude LABADIE, administrateur des finances publiques adjoint délégataire suppléant : Mme Ghislaine CONDE, inspecteur divisionnaire des finances publiques
a Au-delà de 20 000 € HT. : M. Jean-Michel POUX, administrateur des finances publiques
FF À »
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Décision - 18/01/2013 Page 149 Article 2 : S'agissant des dépenses de personnel, M. Gilles PRUNET, administrateur des finances publiques adjoint, reçoit délégation de signature.
Article 3 : La présente décision révoque toutes les subdélégations antérieurement consenties et prend effet au 2 janvier 2013.
Fait à Montpellier, le 2 janvier 2013
L'administrateur général des finances publiques,
Alain CITRON
Page 150 Décision - 18/01/2013 EX =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LANGUEDOC ROUSSILLON ET DE L’HERAULT
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'administrateur général, chargé du pôle pilotage et ressources
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans
les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 19 décembre 2012 nommant M. Pierre de BOUSQUET de FLORTAN en qualité de préfet de la région Languedoc
Roussillon et du département de l’Hérault ;
Vu le décret du 1°” juillet 2009 portant nomination de M. Alain CITRON, administrateur général des finances publiques, et
l’affectant à la direction régionale des finances publiques de Languedoc Roussillon et de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2013, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Alain
CTTRON, administrateur général des finances publiques ;
Vu l’article 3 de l’arrêté précité autorisant M. Alain CITRON à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu les conventions de délégation de gestion souscrites par les différents chefs de services prescripteurs rattachés au centre de
services partagés placé auprès de la direction régionale des finances publiques de Languedoc Roussillon et de l’Hérault ;
ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est conférée à :
Nom Prénom Fonction Grade MIROLO-SUAREZ Sylvie Responsable du CSP Inspectrice divisionnaire des finances publiques BARBE Yvan Adjoint au responsable Inspecteur des finances publiques COUILLARD Hélène Chef de pôle Contrôleur des finances publiques JUAN Sylvie Chef de pôle Contrôleur des finances publiques BABONNAUD Hervé Chef de pôle Contrôleur principal des finances publiques CHANE WOR THY Thierry chargé de prestations Agent administratif des finances publiques financières complexes
FRANCOIS Dominique chargé de prestations Agent administratif des finances publiques
financières complexes
PAILHOUX Catherine chargé de prestations Agent administratif des finances publiques
financières complexes
ROCHASSE-GENTILHOMME | Denise chargé de prestations Agent administratif principal des finances
financières complexes publiques
à l’effet de valider dans CHORUS les actes d’ordonnancement liés aux opérations budgétaires initiées par les services
prescripteurs rattachés au centre de services partagé.
A
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT
Décision - 18/01/2013 Page 151 Article 2 : Reçoivent par ailleurs délégation pour procéder à la création de tiers et à la certification des services faits :
Nom Prénom Fonction Grade
AFAFE Koraiche EDRA Agent administratif des finances publiques
CHEVALIER Christine chargé de prestations financières Agent administratif des finances publiques
DAWO Geneviève chargé de prestations financières Agent administratif des finances publiques
LAFORET Geneviève chargé de prestations financières Agent administratif des finances publiques
LATRIS Eric chargé de prestations financières Agent administratif des finances publiques
MISSERI Evelyne chargé de prestations financières Agent administratif des finances publiques
YVARS Véronique chargé de prestations financières Agent administratif des finances publiques
ZAHND Laurence chargé de prestations financières Agent administratif des finances publiques
Article 3 : La présente délégation, qui révoque toutes les subdélégations antérieures, devra être exercée dans les conditions et
limites ainsi que selon les modalités fixées par les différentes conventions et le contrat de service souscrit entre le CSP et les services prescripteurs.
Fait à Montpellier, le 14 janvier 2013
L'administrateur général des finances publiques,
Alain CITRON
Page 152 Décision - 18/01/2013 EX =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LANGUEDOC ROUSSILLON ET DE L’HERAULT
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'administrateur général, chargé du pôle pilotage et ressources
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans
les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 4 janvier 2012 nommant M. Alain ROUSSEAU, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
Vu le décret du 19 décembre 2012 nommant M. Thierry LATASTE, préfet de la région Languedoc Roussillon et du département
de l'Hérault, en qualité de préfet hors cadre ;
Vu le décret du 1°” juillet 2009 portant nomination de M. Alain CITRON, administrateur général des finances publiques, et
l’affectant à la direction régionale des finances publiques de Languedoc Roussillon et de l’Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2013, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Alain
CITRON, administrateur général des finances publiques ;
Vu l’article 3 de l’arrêté précité autorisant M. Alain CITRON à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu les conventions de délégation de gestion souscrites par les différents chefs de services prescripteurs rattachés au centre de
services partagés placé auprès de la direction régionale des finances publiques de Languedoc Roussillon et de l’Hérault ;
ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est conférée à:
Nom Prénom Fonction Grade MIROLO-SUAREZ Sylvie Responsable du CSP Inspectrice divisionnaire des finances publiques BARBE Yvan Adjoint au responsable Inspecteur des finances publiques COUILLARD Hélène Chef de pôle Contrôleur des finances publiques JUAN Sylvie Chef de pôle Contrôleur des finances publiques BABONNAUD Hervé Chef de pôle Contrôleur principal des finances publiques CHANE WOR THY Thierry chargé de prestations Agent administratif des finances publiques financières complexes
FRANCOIS Dominique chargé de prestations Agent administratif des finances publiques
financières complexes
PAILHOUX Catherine chargé de prestations Agent administratif des finances publiques
financières complexes
ROCHASSE-GENTILHOMME | Denise chargé de prestations Agent administratif principal des finances
financières complexes publiques
à l’effet de valider dans CHORUS les actes d’ordonnancement liés aux opérations budgétaires initiées par les services
prescripteurs rattachés au centre de services partagé.
A
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT
Décision - 18/01/2013 Page 153 Article 2 : Reçoivent par ailleurs délégation pour procéder à la création de tiers et à la certification des services faits :
Nom Prénom Fonction Grade AFAFE Koraiche EDRA Agent administratif des finances publiques CHEVALIER Christine chargé de prestations financières Agent administratif des finances publiques MISSERI Evelyne chargé de prestations financières Agent administratif des finances publiques DAWO Geneviève chargé de prestations financières Agent administratif des finances publiques LAFORET Geneviève chargé de prestations financières Agent administratif des finances publiques LAIRIS Eric chargé de prestations financières Agent administratif des finances publiques YVARS Véronique chargé de prestations financières Agent administratif des finances publiques ZAHND Laurence chargé de prestations financières Agent administratif des finances publiques
Article 3 : La présente délégation, qui révoque toutes les subdélégations antérieures, devra être exercée dans les conditions et limites ainsi que selon les modalités fixées par les différentes conventions et le contrat de service souscrit entre le CSP et les services prescripteurs.
Fait à Montpellier, le 2 janvier 2013
L'administrateur général des finances publiques,
Alain CITRON
Page 154 Décision - 18/01/2013 Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de l’Environnement
DRCL / 3 —B. Caron
Tel : 04.67.61.68.62
brigitte.caron @pref.souv.fr
Le Secrétaire Général,
chargé de l’administration de l’Etat dans le département
Arrêté n°2013-I-045
Département de l’Hérault : Aménagement de la RD 127 E3 entre la rue du Mas d’Armand et le carrefour giratoire du Mas de Piquet sur la commune de Grabels.
Cessibilité
VU le code général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les dispositions des articles L.12-2, R.11-19 à R.11-31, R.13-15 et R.15-2,
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-I-829 du 13 avril 2011 déclarant l’utilité publique de l’opération d'aménagement de la RD 127 E3 entre la rue du Mas d’Armand et le carrefour giratoire du Mas de Piquet sur la commune de Grabels, ainsi que la cessibilité des terrains nécessaires à sa réalisation ;
VU l'arrêté de cessibilité n°2012-I-1487 du 3 juillet 2012, déclarant cessibles et en urgence les immeubles bâtis et non bâtis, dont l’acquisition est nécessaire à l’opération
d’aménagement susvisée, au profit du département de l'Hérault ;
VU le courrier du Président du Conseil Général du département de l'Hérault, en date du 2 janvier 2013, demandant que soit pris, en urgence, au profit du département de l'Hérault un nouvel arrêté de cessibilité concernant les immeubles bâtis et non bâtis, dont l’acquisition est nécessaire à l’opération d’aménagement RD 127 E3 entre la rue du Mas d’Armand et le carrefour giratoire du Mas de Piquet sur la commune de Grabels;
Considérant qu'aucun changement n’est intervenu sur l’identité des propriétaires, n1
sur les contenances des emprises du projet figurant dans l’état parcellaire ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault.
1
Arrêté N°2013007-0005 - 18/01/2013 Page 155 Page 156
ARRETE -
ARTICLE 1° -
Sont déclarés toujours cessibles, et en urgence, au profit au profit du département de l'Hérault, les immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire pour réaliser l'opération susvisée, et qui sont désignés à l’état parcellaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2-
Le département de l’Hérault est autorisé à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l’expropriation.
ARTICLE 3-
Si l’expropriation est nécessaire à l’exécution du projet susvisé elle devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4-
La notification du présent arrêté aux propriétaires concernés sera faite également en vue de l’application des articles L 13.2 et R 13.15 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique. Les dispositions de l’article L 13.2 sont les suivantes : «en vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l’avis d'ouverture de l'enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d’expropriation.
Dans le délai d’un mois qui suit cette notification, le propriétaire et l’usufruitier sont
tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des
servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus, dans le même délai, de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de
quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité ».
ARTICLE S-
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification par l’expropriant.
ARTICLE 6-
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault, le maire de Grabels et le Président du Conseil Général du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Montpellier le 7 janvier 2013
Le Secrétaire Général,
chargé de l’administration de l’Etat dans le département
Alain ROUSSEAU
Arrêté N°2013007-0005 - 18/01/2013 Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de l’Environnement
DRCL/3 -BC
Tel : 04.67.61.68.62
Le Secrétaire Général, chargé de
l'administration de l'Etat dans le
département
Arrêté n°2013-I-044
Ville de MONTPELLIER ou son concessionnaire la Société d’Equipement de la Région Montpelliéraine (SERM)
Projet de Rénovation Urbaine
Opération Quartier Cévennes (Petit Bard-Pergola)
2éme phase : copropriétés n°2, 4,5, 6, 7,8 et GA+emprises partielles
Cessibilité en urgence
VU le code général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de l’expropriation ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1-1538 du 11 juillet 2011, déclarant l’utilité publique l'opération mentionnée ci-dessus ainsi que les travaux et acquisitions des biens et droits immobiliers nécessaires à sa réalisation ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-1-2036 du 10 septembre 2012, prescrivant l’ouverture d’une enquête publique parcellaire complémentaire concernant les propriétaires compris dans la phase n° 2 du périmètre de l’opération Quartier Cévennes (Petit Bard-Pergola) ;
VU l'enquête publique qui s’est déroulée du 1°” octobre 2012 au 15 octobre 2012 inclus pendant 15 jours consécutifs ;
VU Le rapport déposé, le 12 novembre 2012, par le commissaire enquêteur chargé de conduire cette enquête, assorti d’un avis et de conclusions favorables ;
VU le courrier du directeur de la Société d’Equipement de la Région
Montpelliéraine(SERM) du 12 décembre 2012, demandant que soient déclarés cessibles et en urgence, les biens et droits immobiliers concernés.
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault.
1
Arrêté N°2013007-0006 - 18/01/2013 Page 157 Page 158
- ARRETE -
ARTICLE 1*-
Sont déclarés cessibles et en urgence, au profit de la Société d’Equipement de la Région Montpelliéraine (SERM) les immeubles bâtis ou non bâtis et droits immobiliers y afférents dont l’acquisition est nécessaire pour l’opération susvisée, et désignés à l’état parcellaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2-
Le directeur général de la Société d’Equipement de la Région Montpelliéraine (SERM)
est autorisé à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l’expropriation.
ARTICLE 3-
Si l’expropriation est nécessaire à l’exécution du projet susvisé elle devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4-
La notification du présent arrêté aux propriétaires concernés sera faite également en vue de l’application des articles L 13.2 et R 13.15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Les dispositions de l’article L 13.2 sont les suivantes : «en vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l’avis d'ouverture de l’enguête, soit l’acte déclarant l'utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d’expropriation.
Dans le délai d’un mois qui suit cette notification, le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des
servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus, dans le même délai, de se faire connaître à l’expropriant, à défaut
de quoi ils seront déchus de tous droits à l’indemnité ».
ARTICLE 5 -
En application des dispositions des articles R-421-1 et R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 -
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le maire de Montpellier et le
directeur général de la Société d’Equipement de la Région Montpelliéraine (SERM) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Montpellier le 7 janvier 2013
Le Secrétaire Général,
Chargé de l’administration de l’Etat dans le département,
Alain ROUSSEAU
Arrêté N°2013007-0006 - 18/01/2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
Affaire suivie par : Maryvonne Ramos
LE SECRETAIRE GENERAL
CHARGE DE l’ADMINISTRATION DE L'ETAT
DANS LE DEPARTEMENT DE L’'HERAULT
ARRETE n° 2013-01-105
OBJET : HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNERAIRE
VU laloin°93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU les articles R. 2223-56 à R. 2223-65 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Jacques FOUCAULT, gérant de la société dénommée « OMNI-PLUS », dont le siège social est situé 3ter, rue de l’Hippodrome à NANTES (44300) pour son établissement secondaire situé à MONTPELLIER (HERAULT) ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérauk ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° L'établissement secondaire de la société de pompes funèbres dénommée «OMNI PLUS», situé 1025 rue Henri Becquerel, 10 parc club du Millénaire à MONTPELLIER, exploité par M. Jacques FOUCAULT, est habilité, conformément à l’article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales, pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
l'organisation des obsèques,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
+ la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
+ les soins de conservation.
ARTICLE 2 L’habilitation préfectorale est établie sous le numéro 13-34-426.
ARTICLE 3 La durée de cette habilitation est fixée à un an.
ARTICLE 4 La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 5 Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 14 janvier 2013
Pour le Secrétaire Général et par délégation
La Directrice
de la Réglementation et des Libertés Publiques
Béatrice FADDI
Arrêté N°2013014-0040 - 18/01/2013 Page 159 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
ARRETE n° 2013-01-107
LE SECRETAIRE GENERAL
CHARGE DE l'ADMINISTRATION DE L'ETAT
DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT
OBJET : RENOUVELLEMENT D’UNE HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
VU laloin°93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU les articles R. 2223-56 à R. 2223-65 du code général des collectivités territoriales ;
VU larrêté préfectoral du 31 janvier 2011 habilitant pour un an dans le domaine funéraire l'entreprise exploitée par M. Frédéric VANDENHOECK, sous l'enseigne «FREDERIC VANDENHOECK POMPES FUNEBRES» et celui du 20 janvier 2012 reconduisant pour une nouvelle année la validité de cette habilitation ;
VU la demande de renouvellement de cette habilitation formulée par le responsable de cette entreprise ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérauk ;
ARTICLE 1°”
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 160
ARRÊTE
L'entreprise exploitée sous l'enseigne « FREDERIC VANDENHOECK POMPES FUNEBRES » par M. Frédéric VANDENHOECK, dont le siège est situé 4 rue des Frères Lumière à CLERMONT-L'HERAULT (34800), est habilitée, conformément à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales, pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+ l’organisation des obsèques,
+ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
+ la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Le renouvellement de Fhabilitation est établi sous le numéro 13-34-401.
La durée de cette habilitation est fixée à six ans.
La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 14 janvier 2013
Pour le Secrétaire Général et par délégation
La Directrice
de la Réglementation et des Libertés Publiques
Béatrice FADDI
Arrêté N°2013014-0041 - 18/01/2013 Pôle Développement Durable
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l'Hérault
ARRÊTÉ N°13-F11-003
Commune de GIGNAC
Extension du réservoir d’eau potable du Pioch Courbi
Ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée en vue de l'acquisition, par la commune de Gignac, de la parcelle cadastrée section B n° 1293 à Gignac
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles R.11-19 à R 11-30;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-11-4127 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de l'extension du réservoir d’eau potable du Pioch Courbi sur le territoire de la commune de Gignac;
VU la demande émanant de la commune de Gignac en date du 19 décembre 2012 sollicitant l'ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée ;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l'année 2013 par la commission départementale de l'Hérault ;
Considérant que l'identité exacte et complète de tous les propriétaires à pu être obtenue ;
Considérant que l'enquête peut se dérouler selon la forme simplifiée prévue à l'article R 11-30 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de LODEVE ;
Arrêté N°2013014-0053 - 18/01/2013 Page 161 ARRETE
Article 1er:
Il sera procédé du lundi 11 février 2013 au lundi 25 février 2013 inclus, soit pendant 15 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Gignac, à une enquête parcellaire simplifiée en vue de la réalisation du projet d'extension du réservoir d’eau potable du Pioch Courbi.
Article 2 :
Est désignée en qualité de Commissaire-enquêteur : Madame Anne VIGNERON, Architecte.
Article3 :
En application de l’article R 11-30 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, l’expropriant est dispensé du dépôt du dossier à la mairie et de la publicité collective prévue à l’article R 11-20 du même code.
Article 4 :
Un extrait du plan parcellaire sera joint à la notification faite aux intéressés qui seront invités à faire connaître directement par écrit leurs observations au commissaire enquêteur du 11 février au 25 février 2013 inclus.
L'avis de réception de la lettre recommandée justifiant la notification sera joint au dossier et sera remis au commissaire enquêteur avant l'ouverture de l'enquête, soit avant le 11 février 2013.
Article 5 :
La notification du présent arrêté est faite notamment en vue de l’application de l’article 13-2 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduit :
«en vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis de l'enquête, soit l'ordonnance d'expropriation.
Dans la huitaine qui suit cette notification, le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus, dans le même délai de huitaine, de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi, ils seront déchus de tous droits à indemnités ».
Article 6:
A l'expiration du délai précité, le commissaire enquêteur devra émettre son avis sur l'emprise, dressera procès-verbal des opérations et transmettra l’ensemble des documents au Sous-Préfet de Lodève - Pôle Développement Durable.
Article 7 :
Les frais d'indemnisation du commissaire enquêteur seront à la charge de l’expropriant.
Article 8
Le sous-préfet de Lodève, le maire de Gignac et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lodève le 14 janvier 2013
Le Sous-Préfet,
Christian RICARDO
Page 162 Arrêié N°2013014-0053 - 18/01/2013 EE =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DE L'HERAULT Le Préfet de la RégionLanguedoc-Roussion
FOLEPROTECTION EOONOMIQUE DES GCNSOMMATEURS ET Def ne uit REGULATION DES MARCHES
ARRETE N°: 13XIXCO3
OB ET : Tarifs des courses de taxi dans le département de l'Hérault
VU l'article L.410-2 du code de commerce et le décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application ;
VU là Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
VU k décret n°95-935 du 17 août 1995 et notamment son artie 1 selon lequel les taxis sont obligatoirement pourvus, entre autres signes distinctifs, d'un compteur horokilométrique :
VU le décret n°78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximètres, et ses arrêtés d'application ;
VU le décret n°2001-387 du 08 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n°87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi ;
MU l'arrêté ministériel du 18juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis ;
VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2012 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-01-049 du 9 janvier 2012 relatif aux tarifs des courses de taxis dans le département de l'Hérault ;
VU k décret du 19 décembre 2012 portant nomination M. Pierre DE BOUSQUET DE FLORIAN en qualité de Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault
VU les propositions de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de l'Hérault;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
Arrêté N°2013015-0005 - 18/01P2013 Page 163 ARRÊTE
ARTICLE 1”: Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis tels qu'ils sont définis dans la Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 et le Décret n°95-935 du 17 août 1995 qui prévoient qu'ils doivent être munis de :
1- Un compteur horokilométrique, dit taximètre, approuvé par le service des instruments de mesure, installé dans le véhicule de telle sorte que le prix à payer et les positions de fonctionnement puissent être lus facilement, de sa place, par l'usager.
2- Un dispositif extérieur, lumineux la nuit, portant la mention « Taxi » agréé par le service des instruments de mesure.
3- L'indication, sous forme d'une plaque scellée au véhicule, visible de l'extérieur, de la commune d'attachement ainsi que le numéro d'autorisation de stationnement.
ARTICLE 2 : À compter de la publication du présent arrêté, les prix limites, toutes taxes comprises, de transport de personnes par taxis sont fixés comme suit, dans le département de l'Héraulk :
17 Prise en charge (correspondant à la première chute du tarif considéré) : 2,00 €.
27 Heure d'attente ou de marche lente : 23,90 euros correspondant à une chute de 0,1 € toutes les 15,06 secondes.
3° Tarifs kilométriques : les compteurs devront être réglés de la façon suivante en ce qui concerne le tarif kilométrique :
1.1 CODE Caractéristique du Tarifs TTC Distance parcourue Lampe extérieure DU TARIF
transport kilométrique pour une chute de lumée
Course de jour avec A retour en charge 0,85 € 117,65 m A blanche
Course de nuit avec
B retour en charge 1,28 € 78,12 m B jaune (entre 19het7h)
Course de jour avec
C retour à vide 1,70 € 58,82 m C bleue
Course Πnuit avec
D retour à vide 2,55 € 39,22 m D verte (entre 19het7h)
En cas de neige ou de verglas, les tarifs B et D pourront être appliqués dès lors que des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver » sont montés sur le véhicule.
Page 164 Arrêté N°2013015-0005 - 18/01/2013 4% Tarif minimum : Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 6,60 euros.
5° Dispositions générales :
a) Courses effectuées le dimanche et les jours fériés : le tarif kilométrique des courses de nuit pourra être appliqué aux courses effectuées le dimanche et les jours fériés.
b) Bagages :
+ Bagages à main : gratuité.
+ Valises ou autres bagages, colis lourds et encombrants (malles, bicyclettes, voitures d'enfants) placés dans le coffre ou sur la galerie : l'unité 1,00 €.
c) Animal transporté : un supplément de 1,00 € par animal transporté peut être perçu.
d) 4°" personne transportée : un supplément de 2,20 € à partir de la 47°
peut être perçu. Ce supplément s'entend par personne.
personne adulte transportée
La désignation de la « 4ème personne » s'applique dans le cas de véhicules autorisés à transporter 5 personnes ou plus.
ARTICLE 3 : Pour l'application du présent arrêté, le conducteur de taxi doit :
e Mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
e Laisser le taximètre visible de la clientèle pendant toute la durée de la course.
e Emprunter, sauf demande expresse du client, l'itinéraire le plus direct et le plus favorable à ce dernier.
ARTICLE 4 : Les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux de tarifs extérieur agréé par le Service des Instruments de Mesure, conformément à l'arrêté du 21 août 1980 (et en particulier son article 26) pris en application du décret du 13 mars 1978.
L'installation de ce répétiteur sur le toit du véhicule doit permettre une lecture aisée des tarifs lumineux. Aucune lettre ne doit notamment être cachée à la vue d'un observateur extérieur, que ce soit par le système de support du répétiteur ou par tout autre accessoire.
ARTICLE 5 : Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la surveillance prévue au décret n°2001-387 du 03 mai 2001, suivant les modalités fixées par l'arrêté du 18 juillet 2001.
ARTICLE 6 : Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent arrêté est laissé aux chauffeurs pour modifier leur compteur. Avant la modification du compteur, une hausse maximale de 2,6 % pourra être appliquée au montant de la course affiché, en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle.
ARTICLE 7 : Après la transformation des taximètres, la lettre majuscule E de couleur Rouge (d'une hauteur minimale de 10 mm) sera apposée sur le cadran du taximètre.
ARTICLE 8 : Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987, les tarifs et conditions générales d'application du présent arrêté et notamment le montant de la course minimum doivent être affichés de manière parfaitement lisible depuis toutes les places à l'intérieur du véhicule.
Arrêté N°2013015-0005 - 18/01/2013 Page 165 ARTICLE 8 : Une note doit être délivrée au cient dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel n°63-S0/A du 3 octobre 1983 modifié, L'original est remis au chent. Le double est conservé par le chauffeur pendant 2 ans, Cette note doit étre délivrée dès que le prix de la course est supérieur ou égal à 25 € {TVA comprise).
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligataire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s'exécute le paiement du prix.
Sans préludice de mentions plus compiètes exigées par les autorités compétentes comme conditions au droit de stationnement, la note détaillée doit obligatoirement comporter, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 16 septembre 2010, les informations mentionnées ci-après pour les véhicules nouvellement équipés et au fur et à mesure de leur remplacement sur Fensembie des véhicules :
1} Doivent être imprimés sur la note :
a) La date de rédaction de la note :
b} Les heures de début et fin de la course ;
c} Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d} Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, à savoir : Direction Départementale de la Protection des Populations — Rue Serge Liar — ZAC ALCO = CS 87377 — 34184 MONTPELLIER CEDEX é ;
ñ Le montant de la course minimum :
g} Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments :
2} Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b) Le détail de chacune des majorations prévues à l'article l du décret du 6 avri 1987 susvisé. Ce détail est précédé de la mention < supolément {s) » :
3) Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas échéant, par impression :
a) Le nom du client ;
b} Le Heu de départ et le lieu d'arrivée de la course :
Pour les véhicules qui continuent d'être dotés des équipements spéciaux mentionnés à Farticle 8 du décret du 28 août 2008 et lusqu'à leur remplacement, la note détaillée doit comporter au minium Îles indications suivantes :
- Date de la course ;
- Nom et adresse de l'entreprise ayant effectué le transpori ;
- Lieu et heure de départ, lieu et heure d'arrivée ;
- inscription des tarifs et suppléments applicables :
- Somme inscrite au compteur ;
- Supplément perçu ;
- Somme reçue ;
La perception de la course minimum ne dispense pas de la délivrance d'une note détaillée si le client en fait la demande.
Page 166 Arrêté N°2013015-000$ - 18/01/2013 ARTICLE 10 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°2012-01-048 du 9 janvier 2012 est abrogé.
ARTICLE 12:
Le Secrétaire Général de la Préfeciure de FHérauit,
Le Sous-Préfet de Béziers,
Le Sous-Préfet de Lodève,
Les Maires des Communes du Département,
Le Directeur Régional de FEntreprise, de la Concurrence, Consommation, Travail et Emploi,
La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de FHérault,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Hérault,
Le Directeur Départemental des Services Fiscaux,
Et les agents visés à l'article 45 de Fordonnance n°86-1243 du [ décembre 1986 et désignés par l'arrêté ministériel du 31 décernbre 1986, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Montpellier, le 15 ianvier 2045
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé Alain ROUSSEAU
Arrêté N°2013015-000$ - 18/01/2013 Page 167 Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Préfecture de l'Hérault
Sous-préfecture de Béziers
Bureau des Politiques Publiques
Section Enquêtes publiques NF
Le Préfet de la Région
Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
N° TERRITORIAL : 2013015-0006
Arrêté Préfectoral N° 20131-097
Syndicat Intercommunal de Travaux pour l'Aménagement de l'Orb entre Béziers et la Mer;
Projet de réalisation d'un fossé d'évacuation des eaux pluviales entre les communes de Sérignan et Valras-Plage - enquête publique parcellaire 2 ème tranche
Indemnisation du commissaire-enquêteur
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Page 168
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
le décret N° 94-873 du 10 octobre 1994, relatif à l'indemnisation des commissaires-enquêteurs ;
l'arrêté du 8 juillet 2003, modifiant l'arrêté du 25 avnl 1995, relatif à l'indemnisation des commissaires-enquêteurs assurant les fonctions prévues par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
l'arrêté N° 2012-11-1477 en date du 15 novembre 2012 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration de cessibilité concernant la réalisation d'un fossé d'évacuation des eaux pluviales entre les communes de Séngnan et de Valras-Plage par le Syndicat Intercommunal de Travaux pour l'Aménagement de l'Orb entre Béziers et la Mer (tranche 2) et désignant M. Jean-François DEMOULIN, commissaire-enquêteur ;
le rapport, les conclusions et l'état de frais du commissaire-enquêteur reçus le 08 janvier 2013 ;
l'arrêté préfectoral N° 2013-1-092 du 14 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, Sous-préfet de Béziers et publié au RAA Spécial € du 14 janvier 2013 ;
proposition de Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers ;
Arrêté N°2013015-0006 - 1801/2013 ARRETE
ARTICLE 1
i est alloué à M. Jean-François DEMOULIN, domicilié 28, placette des Flamands roses à LA GRANDE MOTTE (34280) la somme de 1942 € (mille neuf cent quarante deux euros} au titre de ses indemnités
pour Penquéte susvisée.
ARTICLE 2
- Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers,
- Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de Travaux oour l'Aménagement de Orb entre Béziers et la Mer,
- Monsieur le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfeciure de l'Hérault.
BEZIERS, le 15 janvier 2013
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-préfet de Béziers
SEME
Nicolas de MAISTRE
Arrêté N°2013015-0006 - 18/01/2013 Page 169 rnité Lil galité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de l'Hérault PRÉFET DE L'HÉRAULT
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRÊTE
a? 2012/01/ 4ASt
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon ,
Préfet de l'Hérault
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques , notamment son article L1123-3,
Vu le Code Civil notamment son article 713,
Vu la décision de la commune de Saint-Maurice Navacelles en date du 26 septembre 2012 aux termes de laquelle celle-ci a renoncé à exercer son droit de priorité sur Le bien situé au lieu-dit « Mas de Gay «, cadastré section AP n° 97,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Art 1° Le bien situé à Saint-Maurice Navacelles , lieu-dit « Mas de Gay «, cadastré section AP n° 97 est attribué en pleine propriété à l'Etat.
Art 2 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des Finances Publiques sont chargés , chacun en ce qui le concerne , de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des Âctes Administratifs de la Préfecture .
Fait à Montpellier, le 15 janvier 2013
Le Préfet Pour le Préfet et par
détégaiion
Le Secréraireft St de Préface
HE
Alan ROUSSEAU
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 84062 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 170 Amd NÉRARGEENMNOS - 1801/2013 Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRETE n° 04% /o4 {Au + portant subdélégation de signature en matière de recrutement et de gestion des
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personnels administratifs du ministère de l'intérieur
Le secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault
le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
la loi du 19 mars 1928 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1927 au titre du budget général et des budgets annexes, notamment son article 41 ;
la loi du 18 août 1936 modifiée concernant les mises à la retraite par ancienneté ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ; le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
le décret n° 84-474 du 15 juin 1984 modifié relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale ;
le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie des fonctionnaires ;
le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains orga nismes subventionnés ;
le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes
applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; |
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements, notamment son article 38 ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
war labs IR Aer ERROIS Page 171 VU le décret n° 2005-902 du 2 août 2005 modifié pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique de l'Etat ;
VU Je décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat du congé de présence parentale ; VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ; ,
VU le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
VU le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
VU le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales Interministérielles ;
VU le décret du 4 janvier 2012 portant nomination de monsieur Alain ROUSSEAU, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de monsieur Pierre de BOUSQUET de FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013/01/145 du 15 janvier 2013 portant délégation de signature au profit de Monsieur Alain ROUSSSEAU, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
ARRETE
Article 1”: La délégation de signature donnée à Monsieur Alain ROUSSEAU), sous préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, par l’arrêté préfectoral susvisé est subdélégué, en son absence, à l’effet de signer tous les actes énumérés à l’article 2, à Mesdames Fabienne ELLUL, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de PHérault et Maryse TRICHARD), directrice des ressources humaines et des moyens de la préfecture de l’Hérault.
Article 2 :
1. Avancement d'échelon ;
2. Congé parental ;
3. Congés pour accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle, dans Ia réserve civile et dans la réserve sanitaire; 4. Réductions d'ancienneté,
Page 172 Arrêté N°2013015-0010 - 1801/2013 Article3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Hérault et la directrice des ressources humaines et des moyens de la préfecture de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements de la Région Languedoc-Roussillon.
Fait à Montpellier, le 15 janvier 2013
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Alain ROUSSEAU
Arrêté N°2013015-0010 - 18/01/2013 Page 173 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
Affaire suivie par : Maryvonne Ramos Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
ARRETE n° 2013-01-153
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
OBJET : RENOUVELLEMENT D’UNE HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
VU laloin°93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU les articles R. 2223-56 à R. 2223-65 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% février 2011 qui a habilité pour un an dans le domaine funéraire l'entreprise dénommée «Pompes Funèbres du Bassin de Thau», exploitée par M. Jonathan CAZORLA à POUSSAN et celui du 20 janvier 2012 qui a reconduit pour une nouvelle année la validité de cette habilitation ;
VU en date du 11 janvier 2013 la demande de renouvellement de cette habilitation formulée par le gérant de cette société ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérauk ;
ARTICLE 1°”
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 174
ARRÊTE
L'entreprise dénommée «POMPES FUNEBRES DU BASSIN DE THAU», exploitée par son gérant M. Jonathan CAZORLA, dont le siège social et établissement principal est situé 17 rue Marcel Palat à POUSSAN (34560), est habilitée, conformément à l’article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales, pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes : + l’organisation des obsèques,
e la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
le transport de corps avant mise en bière,
le transport de corps après mise en bière,
la fourniture de corbillard.
Le renouvellement de l'habilitation préfectorale est établi sous le n° 13-34-402.
La durée de cette habilitation est fixée à six ans.
La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 16 janvier 2013
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
de la Réglementation et des Libertés Publiques
Béatrice FADDI
Arrêté N°2013016-0002 - 18/01/2013