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Arrêté - Préfecture - Hérault - N°2C du 22 février 2013
Document publié le Lundi 11 août 1997
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - N°2C du 22 février 2013)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 16 - FEVRIER 2013
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS
Arrêté N °2010334-0005 - Arrêté ARS LR N ° 2010-1466 portant non autorisation par
défaut de financement de la reconstruction et de l'extension de 30 lits de
l'EHPAD "Foyer Notre Dame du Bon Accueil" à Saint Georges d'Orques .................................... 1
Arrêté N °2010334-0006 - Arrêté ARS LR N ° 2010 - 1469 portant non autorisation par défaut de financement de l'extension de 14 lits de l'EHPAD "La
Roselière" à Vendres .................................... 3
Arrêté N °2011364-0015 - Arrêté ARS LR / 2011-2014 portant modification de la capacité (suppression de 3 places d'AJ) autorisée de l'EHPAD Les Gardioles à SAINT GELY DU FESC, géré par Médica France .................................... 5
Arrêté N °2012011-0019 - Arrêté ARS LR/2011 - 2018 autorisant l'extension de capacité de 4 places d'AJ de l'EHPAD Maison de retraite Sudalia à SAINT JEAN DE
VEDAS, géré par la Mutuelle du Bien Vieillir .................................... 8
Arrêté N °2012137-0006 - Arrêté ARS LR N ° 2012 - 529 portant modification de la
société gestionnaire de l'EHPAD "LES TAMARIS" à SERIGNAN .................................... 11
Arrêté N °2012198-0004 - Arrêté N ° 2012-857 modifiant l'arrêté préfectoral 97 - 1 - 2077 en date du 11 août 1997 et autorisant l'extension de 8 lits d'hébergement permanent de l'EHPAD "LOU REDOUNDEL" à LA SALVETAT SUR AGOUT .................................... 13
Arrêté N °2012198-0005 - Arrêté N ° 2012-856 modifiant l'arrêté préfectoral 2009 - I - 100714 en date du 24 juillet 2009 et autorisant l'extension de 12 lits
d'hébergement de l'EHPAD "Le Nouveau Manoir" à SAUVIAN .................................... 16
Arrêté N °2012198-0006 - Arrêté N ° 2012-855 modifiant l'arrêté ARS - LR N °2010-1469 en date du 30 novembre 2010 et autorisant l'extension de 14 lits d'hébergement permanent de l'EHPAD "La Roselière" à VENDRES .................................... 19
Arrêté N °2012229-0003 - Arrêté ARS LR n ° 2012- 1344 portant autorisation de la demande d'extension de 10 places de SESSAD gérées par l'ARIEDA .................................... 22
Arrêté N °2013052-0002 - Arrêté ARS LR/ 2013 - 224 Objet : Composition du Conseil de Discipline de l'Ecole d'Aides Soignantes du CHU de Montpellier année 2012 - 2013 .................................... 25
Décision - Décision ARS- LR/2013 portant rejet d'autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à BALARUC LE VIEUX .................................... 26
Décision - Décision ARS LR n ° 2012-2413 portant autorisation de création d'un service d'accompagnement médico- social pour adultes handicapés (SAMSAH) de 18
places, à Montpellier, géré par l'Association GIHP .................................... 28
Décision - Décision N °2012-2277 de labellisation sur dossier d'un Pôle
d'activités et de soins adaptés (PASA) au sein de l'EHPAD La Providence à MONTPELLIER (34) .................................... 31
Centre Hospitalier
Décision - Décision délégation de signature N ° 2013-02 M. RIMATTEI - Direction des Investissements et de la Logistique .................................... 33 Décision - Décision délégation de signature N ° 2013-10 M. MARTINEZ Eric - Direction des Affaires Juridiques .................................... 38
DDCS 34
Arrêté N °2013046-0004 - Arrêté n ° 2013 / 0032 du 15 février 2013 portant agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs : Monsieur PARMENTIER Pascal .................................... 40
Arrêté N °2013052-0004 - Arrêté relatif à la liste des médecins agréés du comité médical et de la commission de réforme .................................... 42
Décision - Décision portant délégation de signature à l'Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l'Egalité des Chances .................................... 56
DDTM 34
Arrêté N °2013042-0013 - Arrêté portant agrément de l'établissement CENTRE DE FORMATION ROUTIERE GUIMARD assurant l'animation des stages de
sensibilisation à
la sécurité routière .................................... 59
Arrêté N °2013042-0014 - Arrêté portant agrément de l'établissement ANPER assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière .................................... 61
Autre - DDTM34-2013-02-02928 - CG34 - Avenant n °2 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé - Gestion des aides par le délégataire -
Instruction et paiement .................................... 63
DIRECCTE
Arrêté N °2013044-0003 - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne concernant l'EURL MARTIN GARRIN SERVICES n ° SAP502368947 .................................... 67
Arrêté N °2013045-0007 - Arrêté d'extension d'agrément concernant l'EURL MERCI +
LANGUEDOC dénommée MERCI + n ° SAP487676348 .................................... 69
Arrêté N °2013045-0008 - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne concernant l'entreprise de Mr DE LA HOS Thierry dénommée SOS PETITS
TRAVAUX n ° SAP790879308 .................................... 71
Arrêté N °2013046-0005 - Arrêté d'agrément services à la personne concernant l'EURL 110.Services n ° SAP752916098 .................................... 72
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Melle LAPLACE Cindy n ° SAP789995909 .................................... 74
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Mme BOUTELLIER Rachel n ° SAP519125983 .................................... 75
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Mme PETRILLI Laurence n ° SAP753862903 .................................... 77
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Mr MARACINEANU Stefan n ° SAP790661169 .................................... 78
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Mr MONFORT Romain dénommée LANGUEDOC HOME CONFORT n °
SAP752454009 .................................... 80
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Mr OULHIOU Geoffrey n ° SAP529098071 .................................... 82 Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise individuelle de Mr HUTCHINSON Edmond n °
SAP501276091 .................................... 83
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'EURL 110,Services n ° SAP752916098 .................................... 85
Autre - Récépissé de déclaration modificative concernant l'EURL MERCI + LANGUEDOC dénommée MERCI + n ° SAP487676348 .................................... 87
Autre - Récépissé de déclaration modificative justifiant du changement de siège social de l'AEF Saint André de Sangonis n ° SAP380655498 .................................... 89
DREAL
Arrêté N °2013049-0001 - Campagne Démoustication 2013 .................................... 90
Préfecture de l'Hérault
Arrêté N °2012293-0012 - transfert d'office dans le dommaine public Villeneuve les Maguelonne des parecelles privées AM 19 et 26 constitutrices de la rue des Asphodéles .................................... 96
Arrêté N °2013035-0005 - Syndicat Intercommunal de travaux pour l'Aménagement de
l'Orb entre Béziers et la Mer Programme de travaux de protections rapprochées des lieux densément urbanisés Commune de SERIGNAN .................................... 98
Arrêté N °2013050-0001 - Commune de SAINT THIBERY ZAC La Caritat Déclaration
d'utilité publique .................................... 100
Arrêté N °2013050-0002 - Arrêté Modificatif et complémentaire de renouvellement des membres du comité de suivi de la station d'épuration MAERA .................................... 102
Arrêté N °2013052-0001 - Arrêté n ° 2013-0I-380 en date du 21 février 2013 donnat délégation de signature à M. Marc BERTAZZO chef du centre de déminage de Montpellier .................................... 105
Arrêté N °2013052-0003 - Arrêté agréant pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises pour une durée de six ans la société
"ALTEK" exploitée par M. LERMENIER à Jacou .................................... 106 Ar @ > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
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ARRETE ARS LR N° 2010 - 1466
Arrêté portant non autorisation par défaut de financement de la reconstruction et de l'extension de 30 lits de EHPAD « Foyer Notre Dame du Bon Accueil » à Saint Georges d’Orques
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
du Languedoc-Roussillon
le code de la Santé Publique ;
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L 313-1 et suivants etR 313-1 et suivants ;
le code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en qualité de Directeur Général de l'ARS du Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté ARL-LR n° 2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature ;
le dossier, déposé par l'association «Foyer Notre Dame du Bon Accueil » le 31 mai 2010 et déclarée complet le 31 mai 2010 en vue de la reconstruction et l'extension de 30 lits de l'EHPAD «Foyer Notre Dame du Bon Accueil » à Saint Georges d’Orques ;
l'avis défavorable du CROSMS du Languedoc-Roussillon, dans sa séance du 23 septembre 2010 ;
la lettre recommandée avec accusé de réception du promoteur en date du 24 novembre 2010 maintenant son statut juridique associatif ;
le schéma gérontologique du département de l'Hérault 2008 — 2012 ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le présent code et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L. 312-8 et L. 312-9 ;
Considérant la conformité du coût de fonctionnement du projet avec celui des établissements fournissant des prestations comparables ;
Mais Considérant que le projet n’est pas compatible avec le programme interdépartemental mentionné à l'article L. 312-5-1, et ne présente pas un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées, à l'article L. 314-3 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué Territorial de l'Hérault
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 parc club du Millénaire
1025 rue Henri Becquerel —CS 30001
34067 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté N°2010334-0005 - 22/02/2013 Page I Page 2
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'autorisation sollicitée par l'association « Notre Dame du Bon Accueil »relative à la création d’un EHPAD de 75 lit et places n'est pas accordée par défaut de financement de l'assurance maladie.
ARTICLE 2 :
Ce projet pourra être autorisé si dans un délai de 3 ans, l'opération projetée se révèle en tout ou partie, compatible avec le montant de la dotation mentionnée à l’article L314-3 du CASF.
ARTICLE 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l'offre de soins et de l’autonomie de l’'ARS du Languedoc-Roussillon et le délégué territorial de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de la région Languedoc-Roussillon.
Fait à Montpellier, le 30 novembre 2010
Le Directeur Général,
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 parc club du Millénaire
1025 rue Henri Becquerel — CS 30001
34067 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté N°2010334-0005 - 22/02/2013 Ar @ > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
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ARRETE ARS LR N° 2010 - 1469
Arrêté portant non autorisation par défaut de financement de l’extension de 14 lits de l'EHPAD «La Roselière » à Vendres
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
du Languedoc-Roussillon
le code de la Santé Publique ;
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L 313-1 et suivants etR 313-1 et suivants ;
le code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en qualité de Directeur Général de l’ARS du Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté ARL-LR n° 2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature ;
le dossier, déposé par le CCAS de Vendres, le 31 mai 2010 et déclarée complet le 31 mai 2010 en vue de l'extension de 14 lits de l'EHPAD « La Roselères » à Vendres ;
lavis favorable du CROSMS du Languedoc-Roussillon, dans sa séance du 23 septembre 2010 ;
le schéma gérontologique du département de l'Hérault 2008 — 2012 ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le présent code et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L. 312-8 et L. 312-9 ;
Considérant la conformité du coût de fonctionnement du projet avec celui des établissements fournissant des prestations comparables ;
Mais considérant que le projet n'est pas compatible avec le programme interdépartemental mentionné à l'article L. 312-5-1, et ne présente pas un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées, à l’article L. 314-3 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué Territorial de l'Hérault
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérauti
28 parc club du Millénaire
1025 rue Henri Becquerel —CS 30001
34067 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté N°2010334-0006 - 22/02/2013 Page 3 Page 4
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'autorisation sollicitée par le CCAS de Vendres relative à l'extension de 14 lits de l'EHPAD «La Roselière » à Vendres n'est pas accordée pour défaut de financement de l'assurance maladie.
ARTICLE 2 :
Ce projet pourra être autorisé si dans un délai de 3 ans, l'opération projetée se révèle en tout ou partie, compatible avec le montant de la dotation mentionnée à l’article L314-3 du CASF.
ARTICLE 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l'offre de soins et de l’autonomie de l’ARS du Languedoc-Roussillon et le délégué territorial de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de la région Languedoc-Roussillon.
Fait à Montpellier, le 30 novembre 2010
Le Directeur Général,
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation territoriale de l'Hérault
28 parc club du Millénaire
1025 rue Henri Becquerel — CS 30001
34067 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté N°2010334-0006 - 22/02/2013 El Ar Hérault © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de PFHérault
ARRETE ARS LR 7 2011 - 2014
Arrêté portant modification de la capacité (suppression de 3 places d’AJ) autorisée de l’'EHPAD Les
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Gardioles à SAINT GELY DU FESC, géré par Médica France
Le Président du Conseil Général Le Directeur Général de l'Agence De l'Hérault Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
le code de la Santé Publique
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-1 et suivants et R 313-1 et suivants ;
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le code de la Sécurité Sociale ;
le code des collectivités territoriales ;
la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
la délibération du conseil général en date du 3 mars 2008 approuvant les orientations du schéma départemental 2008-2012 en faveur des personnes âgées ;
la délibération du conseil général en date du 14 décembre 2009 d'actualisation partielle du schéma départemental 2008-2012 ;
la délibération du conseil général en date du 13 septembre 2010 apportant des précisions sur les extensions de capacité suite à l’actualisation du schéma gérontologique 2008-2012 ;
l'arrêté conjoint du Préfet de l'Hérault et du Président du Conseil Général en date 17 avril 2009 fixant la capacité de l'EHPAD maison de retraite les Gardioles à Saint Gély du Fesc à 59 lits et 3 places d'accueil de jour ;
la circulaire DGCS/A3/2010/78 du 25 février 2010 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008 — 2012 ;
la Convention Tripartite signée le 01 septembre 2007 ;
le courrier transmis par Médica France en date du 24 mai 2011 sollicitant la suppression des 3 places d'accueil de jour autorisées ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault - 28 parc club du Millénaire — 1025 rue Henri Becquerel - 34067 Monipellier cedex 2 - '& 04 67 04 20 07
Hôtel du département - 1 000 rue d'Alco - 34 000 MONTPELLIER - & 04 67 67 67 67
Arrêté N°2011364-0015 - 22/02/2013 Page 5 SUR proposition conjointe de :
Madame le Directeur Général de l'Agence Régional de Santé,
Monsieur le Directeur de la Solidarité,
ARTICLE 1 :
ARRETENT
L'arrêté conjoint 2009-I-100344 du Préfet de l'Hérault et du Président du Conseil Général en date 17 avril 2009 est modifié.
ARTICLE 2:
La demande présentée par Médica France tendant à la suppression de 3 places d'accueil de jour de l'EHPAD « Les Gardioles», à Saint Gély du Fesc est acceptée. La capacité finale de l'établissement est fixée à 59 lits.
ARTICLE 3:
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire : SARL Les Gardioles
455 Rue du Devois
34980 Saint Gély du Fesc
FINESS EJ : 34 000 158 5
SIRET EJ : 349 123 505
Etablissement : EHPAD Les Gardioles
455 Rue du Devois
34980 Saint Gély du Fesc
N°SIRET | N°FINESS ET Catégorie Discipline Mode de Catégorie de | Capacité Capacité ET d'établissement |équipement |fonctionnement clientèle autorisée installée
11 711-
ersonnes hébergement Res 59 59
complet internat Z 349 128 505 | 8340787480 | 200 Maisonde | 924- (HP) ! dépendantes
00035 retraite . accueil en
maison de 21 711-
retraite Ersonnes
accueil de jour Éqées 0 0
dépendantes
Page 6 Arrêté N°2011364-0015 - 22/02/2013 ARTICLE d :
Cette autorisation est accordée jusqu'en 2014 conformément à l'article L 313-4 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Le directeur de Foffre de soins et de Fautonomie {DOSA) et l& délégué territorial du département de l'Hérault, le Directeur de la Solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement, publié au recueil des actes adminisiratifs de la région Languedoc- Roussillon et affiché pendant un mois à l'hôtel du département et à la mairie concemée.
Monipellier, le 30 DEC. 2011
Le Président du Conseil Général, Le Directeur Général,
SIGNE SIGNE
Docteur Martine AOUISTIN
Arrêté N°2011364-0015 - 22/02/2013 Page 7 + Ar Département © > Agence Régionale de Santé Hérault Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de FHérault
ARRETE ARS LR/ 2011 - 2018
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Arrêté autorisant l’extension de capacité de 4 places d’AJ de l'EHPAD Maison de retraite Sudalia à SAINT JEAN DE VEDAS, géré par la Mutuelle du Bien Vieillir
Le Président du Conseil Général Le Directeur Général De l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
le code de la Santé Publique
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-1 et suivants et R 313-1 et suivants ;
le code de la Sécurité Sociale ;
le code des collectivités territoriales ;
la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 2009 6 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret en date du 31 mars 2010 relatif à la nomination de Madame Martine AOUSTIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté ARS - LR n°2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature ;
la délibération du conseil général en date du 3 mars 2008 approuvant les orientations du schéma départemental 2008-2012 en faveur des personnes âgées ;
la délibération du conseil général en date du 14 décembre 2009 d'actualisation partielle du schéma départemental 2008-2012 ;
la délibération du conseil général en date du 18 septembre 2010 apportant des précisions sur les extensions de capacité suite à l’actualisation du schéma gérontologique 2008-2012 ;
l'arrêté 2004-1-010735 du 27 août 2004 conjoint du Président du Conseil Général et du Préfet de FHérault autorisant la transformation de la maison de retraite Sudalia à Saint Jean de Védas gérée par la Mutuelle du Bien Vieillir ;
la circulaire DGCS/A3/2D10/78 du 25 février 2010 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008 — 2012 ;
la Convention Tripartite signée le 15 décembre 2009 ;
le couïrier transmis par la Mutuelle Bien Vieillir en date du 19 septembre 2011 sollicitant l'extension de capacité de 4 places d'accueil de jour ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault - 28 parc club du Millénaire — 1025 rue Henri Becquerel - 34067 Monipellier cedex 2 - & 04 67 04 20 07
Hôtel du département - 1 00Grmé4/XR@/ 20H -HOSMONTPEUIER - & 04 67 67 67 67 SUR proposition conjointe de :
Madame le Directeur Général de l'Agence Régional de Santé,
Monsieur le Directeur de la Solidarité,
ARRETENT
ARTICLE 1 :
L'arrêté 2004-1-010735 du 27 août 2004 est modifié.
ARTICLE 2 :
La demande d'extension de 4 places d’accueil de jour présentée par la Mutuelle du Bien Vieillir, de l'EHPAD Sudalia à Saint Jean de Védas est acceptée.
La capacité finale de l’établissement est fixée à 69 lits et places.
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire de l’EJ : Mutuellé du Bien Vieillir
FINESS Ey : 34 000 934 9
255 allée de la Marquerose
34433 SAINT JEAN DE VEDAS CEDEX
Siret : 444 562 532
Etablissement : EHPAD Sudalia
255 Allée de la Marquerose
34430 SAINT JEAN DE VEDAS
N° SIRET N°FINESS ET Catégorie Discipline Mode de Catégorie de Capacité | Capacité ET d'établissement | équipement fonctionnement clientèle autorisée | installée
924 11 711
accueil en hébergement Personnes âgées 60 60 maison de complet internat dépendantes
retraite (HP)
444 562 532 | 84 001 4323 200 Maison de 657 11 436 retraite
accueil en hébergement Personnes âgées 3 3 maison de complet internat dépendantes
i Alzhei retraite (HT) (Alzheimer)
924 21 136
accueil en accueil de jour Le 6 6 maison de Personnes âgées
retraite dépendantes
(Alzheimer)
Arrêté N°2012011-0019 - 22/02/2013 Page 9 Page 10
ARTICLE 4 :
Cette autorisation est accordée jusqu'en 2014 conformément à Farticle L 3193-4 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif de
Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Le directeur de Foffre de soins et de l'autonomie (DOSA) et le délégué territorial du département de l'Hérault, le Directeur de la Solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement, publié au recueil des actes administratifs de ia région Languedoc-Roussillon et affiché pendant un mois à l'hôtel du département et à la mairie concemée.
Montpellier, le 11 JAN. 2012
Le Président du Conseil Général, Le Directeur Général,
SIGNE SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
Arrêté N°2012071-0019 - 22/02/2013 # Ar Département ® D AgenceRégionale de Santé Hérault Languedoc-Roussillon
Le Président du Conseil Général de FHérault Délégation territoriale de l’Hérault
ARRETE ARS LR N° 2012 - 529
Portant modification de la société gestionnaire de l'EHPAD « LES TAMARIS » à SERIGNAN
Le Président du Conseil Général Le Directeur Général de l'Agence Régionale de l'Hérault de Santé du Languedoc-Roussillon
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312 — + et L 318-1 et suivants et R 313-1 et suivants ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU le code des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n ° 2010-336 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en qualité de
Directeur général de l’ARS du Languedoc-Roussillon ;
VU la délibération du conseil général en date du 3 mars 2008 approuvant les orientations du schéma départemental 2008-2012 en faveur des personnes âgées ;
VU l'arrêté conjoint du Président du Conseil général et du Préfet de l'Hérault en date du 31 décembre 2009 autorisant la création d’un EHPAD de 65 lits et places géré par la SAS MEDIENCE sur la commune de Sérignan ;
VU le procès verbal de visite de conformité du 7 décembre 2011 délivré à la SAS MEDIENCE, portant la capacité installée à 65 lits et places ;
VU la demande en date du 21 février 2012 présentée par la SAS MEDIENCE, qui détient 100% du capital de la SARL LES TAMARIS, de transférer l'autorisation à la SARL LES TAMARIS ;
VU l'extrait de k bis du 15 février 2012 relatif à l'immatriculation au registre du commerce de la SARL LES
TAMARIS ;
VU Les PV relatifs au transfert de siège social ;
VU Les statuts de la SARL LES TAMARIS ;
VU la Convention Tripartite Plurannuelle signée le 12 décembre 2011 ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 Parc club du Millénaire — 1025 rue Henri Becquerel
34067 MONTPELLIER cedex 2
Hôtel du département Hérault
1 000 Rue d'Alco
34000 MONTPELLIER
Arrêté N°2012137-0006 - 22/02/2013 Page IT CONSIDERANT que ce transfert d'autorisation se fait suivant les règles d'organisation, de fonctionnement, d'évaluation et d’information prévues aux articles 1.312-8 et 1.312-9 du CASF ;
SUR proposition conjointe de Madame le Délégué Territorial de l'Hérault et de Madame la Directrice du pôle des solidarités de l'Hérault,
ARRETENT
ARTICLE 1 :
L'autorisation détenue par la SAS MEDIENCE relative à la gestion de l'EHPAD « Les Tamaris » d’une capacité de 65 lits et places est transférée à la SARL LES TAMARIS.
ARTICLE 2 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire : SARL LES TAMARIS
32, Boulevard Général de Gaulle
34 410 SERIGNAN
N° FINESS Entité Juridique : à créer
N° SIREN : à créer
Etablissement : EHPAD LES TAMARIS
32, Boulevard Général de Gaulle
34 410 SERIGNAN
N° SIRET N°FINESS Catégorie Etab. Discipline Activité Clientèle | Capacité | Capacité de l'établissement De l’Etab. d'équipement autorisée | installée 657 11 711 3 3
À créer 34 001 803 5 200 ehpad 657 21 711 2 2
924. 11 436 12 12
924. 11 711 48 48
ARTICLE 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA), le délégué territorial du département de l'Hérault et la Directrice du pôle des solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement, publié au recueil des actes administratifs de la région Languedoc-Roussillon et affiché pendant un mois à l'hôtel du département et à la mairie concernée.
Fait à Montpellier, le 16 MAI 2012
Le Président du Conseil Général, Le Directeur Général,
SIGNE SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
Page 12 Arrêté N°2012137-0006 - 22/02/2013 L2 Ar sas 0 Da égaré Be Lang Russian
Conseil Général de 'érauit Délégation territoriale de 'HÉrauit
ARRETE N° 2012 - 857
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral 97 - 1 - 2077 en date du 11 août 1997 et autorisant l'extension de 8 d'hébergement permanent de l'EHPAD « LOU REDOUNDEL » à LA SALVETAT SUR AGOUT,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
le code de l'action sociale et des famikles, notamment ls artides L312 4, L313-4 et A 313 — 4 et suivants :
le code de la Sécurité Sociale :
le code général des collectivités territoriales :
la loi n° 2009 6 878 du 21 juiet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux teritoires ;
le décret en date du 31 mars 2010 relatif à la nomination de Madame Martine AOUSTIN, Directeur Général de FAgence Régionale de Santé Languedac-Roussillon ;
l'arrêté ARS — LA n° 2010-08 du 14 avril 2010 portant délégation de signature ;
l'arrêté préfectoral 97-41-2077 du 11 août 1667 portant la capacité de l'étabBssement à 60 lits et places ;
l'arrêté du Conseil Général en date du 4 mai 2007 autorisant l'extension, de 8 places, de l'EHPAD « LOU REDOUNDEL » à LA SALVETAT SUR AGOUT :
la demande d'extension non importante de 8 lis déposée le 12 avril 2007 par le directeur de l'établissement:
É
É
ééé
é
ééEé
à
la convention tripartite signée le 1 octobre 2006 ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et mécico-sociale dont i relève:
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familes et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes dinfommation respectivement prévus:
aux articles L. 312-8 et L. 312-9:
Considérant la confomité du coût de fonctionnement du projet avec celui des établissements foumissant des prestations comparables ;
Considérant là compatibilité du projet avec la dotation régionale limtatve au titre de l'année 2012 ;
SUR. propostion de Madame le délégué territorial de l'Hérault,
ARS Lengnadce-Roussllon —28 pere chi du millénaMe AT Hal PA RRPLICS 30001 — 34000 MONTPELLIER cedex 2 Pre 1 Conseil sénéral de L'Héraul— 1 000 ue-d’Aleo= 34000 MONTPELLIER ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral 97-1-2077 du 11 août 1997 portant la capacité de l'établissement à 60 lits et places est abrogé.
ARTICLE 2 :
L'autorisation sollicitée par le CCAS de la commune de la SALVETAT SUR AGOUT en vue d’une extension de 8 lits d'hébergement permanent est accordée.
La capacité totale est portée à 68 places.
ARTICLE 3 :
Sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue à l'article L313-6 du CASF, le gestionnaire est autorisé à faire fonctionner 68 places à compter de l'exercice 2012.
ARTICLE 4:
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS. Comme suit :
Gestionnaire : MAISON DE RETRAITE LOU REDOUNDEL
34 330 LA SALVETAT SUR AGOUT
FINESS EJ : 34 000 057 9
Etablissement : EHPAD LOU REDOUNDEL
34 330 LA SALVETAT SUR AGOUT
N° SIRET ET N°FINESS | Catégorie | Discipline Mode de Catégorie | Capacité ET d’établisse | équipement | fonctionnement | de clientèle | autorisée ment
>63 400061 00010 La4ore1a7s | 200 Maison 924- 11 hébergement 711- 68 de retraite accueil en complet internat | personnes
maison de âgées
retraite (HP) dépendantes
ARTICLE 5:
Cette autorisation est accordée jusqu’en 2014 conformément à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article
L, 312-8 du CASF.
ARTICLE 6 :
La présente autorisation sera réputée caduque si lopération n’a pas fait l’objet d’un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de la date de sa notification, conformément à l'article L 313-1 du CASF.
AR# Eänouedoc-Roussillon — 28 parc club du millénaWe V2 ER BU LICS 30001 — 34000 MONTPELLIER cedex 2 Conseil général de l'Hérault — 1 000 rue d’Alco — 34000 MONTPELLIER ARTICLE 7:
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal teritorialement compétent, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à Pintéressé, ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 8 :
Le directeur de Foffre de soins et de lautonomie de l'ARS du Languedac-Roussillon, le délégué territorial de l'Hérault, le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de la région Languedoc-Roussillon et du Conseil Général concerné.
Fait à Montpellier, le 46 JUIL. 2012
Le Directeur Général,
SIGNE
Docteur Martine AOÛUSTIN
ARS Languedoc-Roussillon -— 28 pare club du mitlénae ét RSR EURE LI CS 30001 - 34000 MONTPELLIER cedex 2 Page 15 Conseil général de l'Hérault — 1 009 rue d’Alco — 34600 MONTPELLIER ee Arf on 10 D gcc Ré de Santé Pérault Lang Rousse
Conseil Général de l'Hérault Délégation terioeiale de l'Hérault
ARRETE N° 2012 - 856
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral 2009 - | - 100714 en date du 24 juillet 2009 et autorisant l'extension de 12 lits d'hébergement permanent de l'EHPAD « Le Nouveau Manoir» à SAUVIAN.
Le Directeur Général de l'Agence Régional de Santé dit Languedoe-Roussillon:
le code de l'action sociale et des amies, notamment les artides L312 -1, L313-4 et R 313 - { et suivants
le code de là Sécurité Sociale ;
le code général des collectivités territoriales :
la loi n° 2009 6 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux teritoires :
le décret en date du 34 mars 2010 relatif à la nomination de Madame Martine AOUSTIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon :
l'arrêté ARS — LA n° 2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature ;
l'avis favorable du Comité régional de l'organisation sociale et médico-social dans sa séance du 23 juin 200 ;
l'arété du Consel Général en date 27 juillet 2009 autorisant l'extension de FEHPAD « Le Nouveau Manoir » à SAUVIAN :
l'arrêté préfectoral N°2009--100714 du 24 juillet 2009 rejetant l'extension par défaut de financement ;
Éé
é
éé
€
ééé
é
la convention triparite signée le 1° juillet 2008 :
Considérant que le projst a été rejoté par arrêté préfectoral N*2009--100714 du 24 juilet 2009 au seul motif de défaut de financement :
Considérant que le projet peut ête autorisé dans un délai de 3 ans si l'opération projetée se révèle compatible avec le montant de la dotation mentionnée à l'article L314-3 du CASF :
Considérant inscription du projet dans le cadre du PRIAC 2012-2016
Considérant la compatibäté du projet aveca dotation régionale limitative au tire de l'année 2012 ;
SUR proposition de Madame le délégué territorial de l'Hérault,
ARS Lansuedoc-Roussilon 25 pau chub du millénaire— 102$ rue Henri HeoquerelCS XD! — 34000 MONTPELLIER cedex 2 Conseil sénéral de L'Hérul= 1 000 med’ Aleo— 34000 MONTPELLIER
Page 16 Arrthé N°20 PIOSDNS «PPOIS ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral N°2009-1-100714 du 24 juillet 2009 rejetant
abrogé.
ARTICLE 2 :
ARRETE
l'extension par défaut de financement est
L'autorisation sollicitée par l'EURL « Le Manoir » en vue d’une extension est accordée à hauteur de 12 lits d'hébergement permanent.
La capacité totale est portée à 70 places.
ARTICLE 3 :
Sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue à l’article L313-6 du CASF, le gestionnaire est autorisé à faire fonctionner 70 places à compter de l'exercice 2012.
ARTICLE 4:
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS. Comme suit :
Gestionnaire : EURL LE MANOIR
2, Rue de la République
34 410 SAUVIAN
FINESS EJ : 34 000 082 7
Etablissement : EHPAD LE MANOIR
2, Rue de la République
34 410 SAUVIAN
N° SIRET ET N°FINESS | Catégorie | Discipline Mode de Catégorie | Capacité ET d’établisse | équipement | fonctionnement | de clientèle | autorisée ment
924 - 11 hébergement | 711 - 58
accueil en complet internat | personnes
maison de âgées
retraite (HP) dépendantes
432781 56500010 | 340783976 | 200 Maison
de retraite 924 - 11 hébergement | 436 — 12 accueil en complet internat
maison de Personnes
retraite (HP) âgées
dépendantes
(Alzheimer)
ARS Languedoc-Roussillon — 28 parc club du millénaire — 1025 rue Henri Becquerel —CS 30001 — 34000 MONTPELLIER cedex 2 Conseil général de l’Hérault — 1 000 rue d’Alco — 34000 MONTPELLIER
Arrêté N°2012198-0005 - 22/02/2013 Page 17 ARTICLE & :
Cette autorisation est accordée jusqu'en 2014 conformément à l'article L 313-1 du code de lPaction sociale et des familles (CASF). Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à Particle L. 312-8 du CASF.
ARTICLE 6:
La présente autorisation sera réputée caduque si Popération n'a pas fait Fobjet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de la date de sa notification, conformément à l'article L 318-4 du CASF.
ARTICLE 7 :
és recours contentieux contre le présent arrété doivent parvenir au secrétariat du tribunal territorialement compétent, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou de sa publication au
recueil des actes administratifs pour les tiers,
ARTICLE 8 :
Le directeur de Foffre de soins et de lautonomie de F'ARS du Languedoc-Roussillon, le délégué territorial de
l’'Hérauk, le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de la région Languedoc-Roussilon et du Conseil Général concerné.
Fait à Montpellier, le 46 JUIL. 2042
Le Directeur Général
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
ÀRS Languedoc-Roussillon — 28 parc club du millénaire — 1025 me Henri Becquerel — CS 30001 — 34009 MONTPELLIER cedex 2 Conseil général de l'Hérault — 1 G00 rue d’Alco — 34000 MONTPELLIER
Page {8 Arrêté N°2012198-0005 - 22/02/2013 Af “© Done Role der Languedoc ous
Délégation territoriale de l'Hérauit {Conseil Général de l'Hérautt
ARRETE N° 2012655
Arrêté modifiant l'arrêté ARS — LR N°2010-1469 en date du 30 novembre 2010 et autorisant l'extension de 44 lits d'hébergement permanent de l'EHPAD « La Roseñère» à VENDRES.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
le code de l'action so suivants : le et des familles, notamment les artides L312 -1, L313-4 et R 813 — 1 et
lecode de la Sécurité Sociale ;
le code général des collectivités territoriales :
la loi n® 2009 6 879 du 21 juilet 2009 portant réforme de l'hôpital etrelative aux patients, à la santé et aux territoires :
le décret en date du 31 mars 2010 relatif à la nomination de Madame Martine AOUSTIN, Directeur Général de FAgence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon :
l'arrêté ARS — LR n° 2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature :
l'avis favorable du Comité régional de l'organisañon sociale et médico-social dans sa séance du 23 Septembre 2910 ;
l'arêté du Conseil Général en date 30 novembre 2010 autorisant l'extension, de 14 places, de l'EHPAD « La Roselière » à VENDRES ;
l'arrêté ARS —LR n° 2010-1469 du 30 novembre 2010 rejetant l'extension par défaut de financement ;
Éé
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la convention trparite signée le 30 juin 2008 :
Considérant que le projet a été rejeté par arrêté ARS — LA n°2010-1-1469 du 90 novembre 2010 au seul motif de défaut de financement ;
Considérant que le projet peut être autorisé dans un délai de 3 ans si l'opération projetée se révèle compatible aver:le montant de la dotation mentionnée à l'article L314-3 du CASF ;
Considérant la compatibilité du projet avec la dotation régionale imitative au titre de l'année 2042 ;
SUR poposiion de Madame le délégué territorial de l'Hérault,
ABS Languedec-Roncsllon 25 pa club du millénaire— 1025 rue Henri Becquerel CS A0! — 34000 MONTPELLIER cedex 2 Conseil général de l'Hérault— 1 000 mue-d'Alco — 34000 MONTPELLIER
Arêhé N'ED PT USD = 220PPOIS Page 19 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté ARS - LR n° 2010-1469 du 30 novembre 2010 rejetant l'extension par défaut de financement est abrogé.
ARTICLE 2 :
L'autorisation sollicitée par le CCAS de la commune de Vendres en vue d'une extension de 14 lits d'hébergement permanent est accordée.
La capacité totale est portée à 60 places d'hébergement permanent.
ARTICLE 3 :
Sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue à l’article L313-6 du CASF, le gestionnaire est autorisé à faire fonctionner 60 lits d'hébergement permanent à compter de l'exercice 2012.
ARTICLE 4:
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS. Comme suit :
Gestionnaire : CCAS VENDRES
Rue des Lavoirs — B.P. 17
34 350 VENDRES
FINESS EJ : 34 001 417 4
Etablissement : EHPAD La Roselière
Rue des Lavoirs — B.P. 17
34 350 VENDRES
N° SIRET ET N°FINESS | Catégorie | Discipline Mode de Catégorie | Capacité ET d’établisse | équipement | fonctionnement | de clientèle | autorisée ment
200 Maison | 924 - 11 hébergement | 711- 46 de retraite accueil en complet internat | personnes
maison de âgées
retraite (HP) dépendantes
263 403 826 00021 | 340014174 | 200 Maison | 924 - 11 hébergement | 436 — 14 de retraite accueil en complet internat
maison de Personnes
retraite (HP) âgées
dépendantes
(Alzheimer)
ARS Languedoc-Roussillon — 28 parc club du millénaire — 1025 rue Henri Becquerel —CS 30001 — 34000 MONTPELLIER cedex 2 Conseil général de l’Hérault — 1 000 rue d’Alco — 34000 MONTPELLIER
Page 20 Arrêté N°2012198-0006 - 22/02/2013 ARTICLE & :
Cette autorisation est accordée jusqu'en 2014 conformément à l'article L 313-1 du code de Faction sociale et des familles (CASF). Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à Particte L.312-8 du CASF.
ARTICLE 6 :
La présente autorisation sera réputée caduque si l'opération n'a pas fait l'objet d’un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de la date de sa notification, conformément à l'article L 313-1 du CASF.
ARTICLE 7:
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal territorialement compétent, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, où de sa publication au recueil des actes administratifs pour les fiers.
ARTICLE 8 :
Le directeur de Foffre de soins et de l'autonomie de PARS du Languedoc-Roussillon, le délégué terriorialt de l'Hérault, le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de la région Languedoc-Roussilon et du Conseil Général concerné.
Fait à Montpellier, le 16 JUIL. 20142
Le Directeur Général
SIGNE
Docteur Martine AOÛUSTIN
ÀRS Languedoc-Roussillon — 28 parc club du millénaire — 1025 me Henri Becquerel — CS 30001 — 34009 MONTPELLIER cedex 2 Conseil général de l'Hérault — 1 G00 rue d’Alco — 34000 MONTPELLIER
Arrêté N°2012198-0006 - 22/02/2013 Page 21 Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
—— Délégation territoriale de PHérault
ARRETE ARS LR n° 2012 - 1344
Décision portant autorisation de la demande d’extension de 10 places SESSAD gérées par l’ARIEDA
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L 313-1 et suivants et R 313-1 et suivants ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en qualité de Directeur Général de l’ARS du Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARL-LR n°2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature ;
VU larrêté n° 931777 du 21 décembre 1993 autorisant l'extension de 30 places du SESSAD ARIEDA, portant ainsi sa capacité à 150 places (5 places SAFEP et 145 places SSEFIS) ;
VU l'arrêté n°2009-1 du 22 octobre 2009 portant non autorisation par défaut de financement de l'extension de 7 places du SESSAD ARIEDA ;
VU le dossier d'extension de faible capacité, déposé par l’'ARIEDA le 13 décembre 2010, en vue
de l’extension de 15 places ;
VU les schémas départementaux de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, et des Pyrénées Orientales relatifs à l'organisation sociale et médico-sociale en direction des personnes handicapées adultes ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale de la région Languedoc-Roussillon ;
VU la notification de la CNSA du 4 mai 2010 fixant notamment les enveloppes anticipées 2012
Considérant qu'il s’agit d’une demande d'extension non importante, ne rentrant pas dans le cadre de la procédure d'appel à projet en application de l'article R313-1 du CASF ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico-sociaux fixés par les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale au regard notamment de l'insuffisance de places sur les départements de la région Languedoc-Roussillon ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
Page 22 28, Parc —Club du Millénaire APS soi Becquerel 0 80 001 — 34 067 MONTPELLIER CEDEX 2 Considérant que le projet est inscrit au programme interdépartemental mentionné à l’article L312-5-1, et présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L 314-3, au titre de l'exercice au cours duquel prend effet cette décision pour 10 des 15 places sollicitées ;
Considérant que l'autorisation de l'extension de 7 places du SESSAD demandée par l’'ARIEDA a été refusée par l'arrêté n°2009-I du 22 octobre 2009 au seul motif que la demande présentait un coût de fonctionnement en année pleine incompatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L313-4 du CASF ;
Considérant que la notification par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie des enveloppes anticipées au titre de l’année 2012 à la région Languedoc-Roussillon sur le secteur Personnes Handicapées permet le financement de 10 places de SESSAD dans le cadre de la dotation régionale limitative de dépenses au titre de l’année 2012 ;
SUR proposition de Madame le Délégué Territorial de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté n° 2009-I en date du 22 octobre 2008 portant non autorisation par défaut de financement de l'extension de 7 places du SESSAD ARIEDA est abrogé.
ARTICLE 2 :
L'autorisation sollicitée par l'association ARIEDA tendant à une extension de 7 places SESSAD est accordée. La requête de 8 places supplémentaires fixant la demande d'extension à 15 places est autorisée à hauteur de 3 places, portant ainsi l'extension totale autorisée à 10 places et la capacité totale du SESSAD ARIEDA à 160 places. La demande d'extension des 5 dernières places est rejetée.
ARTICLE 3 :
Sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue à l’article L 313-6 du CASF, le gestionnaire est autorisé à faire fonctionner 10 places supplémentaires de SESSAD à compter de septembre 2012, portant la capacité totale du SESSAD ARIEDA à 160 places.
ARTICLE 4:
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire : ARIEDA (Association Régionale pour l’Intégration et l'Education des Déficients Audlitifs) N°FINESS Entité Juridique : 340001023
N° SIREN : 323 855 254
Arrêté N°2012229-0003 - 22/02/2013 Page 23 Etablissement : SESSAD ARIEDA
Adresse : 2 446 Avenue du Père Soulas
34 090 Montpellier
N° SIRET N° FINESS _ Discipline _ _ Capacité Cepaci Etablissement | Etablissement, | Catégorie | ESMS. d'équipement Activité | Clientèle autorisé | installé
è
839
Acquisition, 16 310
autonomie, Prestation re 776 054 124 001 15 | 34078 4479 182 SESSAD intégration scolaire |s en milieu Délsience 160 160
Enfants ordinaire
Handicapés
Page 24
ARTICLE 5 :
Cette autorisation est accordée, sous réserve du résultat positif de la visite de conformité, à compter de la date d'autorisation initiale, conformément à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L 312-8 du CASF.
ARTICLE 6 :
La présente autorisation sera réputée caduque si opération n’a pas fait l’objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de la date de sa notification, conformément à l’article L 313-1 du CASF.
ARTICLE 7 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal territorialement compétent, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 8 :
Le directeur de l'offre de soins et de l’autonomie de l’ARS du Languedoc-Roussillon et le délégué territorial de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de la région Languedoc-Roussillon.
Fait à Montpellier, le 16 AOÛT 2012
Le Directeur Général,
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
Arrêté N°2012229-0003 - 22/02/2013 Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Arrêté ARS LR/ 2013 — 224
Objet : Composition du Conseil de Discipline de l'Ecole d'Aides Soignantes du CHU de Montpellier année 2012 - 2013
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2005 modifié, relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d'aide-soignant ;
vu le décret du ter Avril 2010 portant nomination de Mme AOUSTIN, en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Arrête
Le conseil de discipline de l'institut de Formation d'Aides Soignants du CHU de Montpellier est composé ainsi qu'il suit pour Fannée scolaire 2012-2013 :
Madame le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant, président,
1} Le Directeur Général du CHU ou son représentant,
Le Directeur Coordonnateur Général des Soins ou son représentant.
2) un infirmier formateur :
- Madame Bermadette BISCH - titulaire -
- Madame Evelyne PUECH -— suppléante -
3) un aide soignant élu au conseil technique :
- Monsieur Manuel LOPEZ-SANCHEZ — titulaire —
- Madame Alexandra PANTALEONE — suppléante -
4) un représentant des élèves :
- Madame Nargis MOULAY-DJELTI - titulaire -
- Monsieur Samuel DRUYER - suppléant -
Le Directeur Général Adjoint de l'ARS Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Montpellier, le 21 février 2013
5
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 - 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20,08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2013052-0002 - 22/02/2013 Page 25 Ar @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
DECISION ARS LR /2013-225
Page 26
Portant rejet d'autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à BALARUC LE VIEUX
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-34 à L.5125-14; R 5125-1 à R5125-11 ;
VU le décret n° 200-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie et modifiant le Code de la santé publique ;
Vu le décret du 01 avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
Vu le renouvellement de la demande présentée le 08 octobre 2012 par Monsieur Arnaud CHAUVIN afin d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie qu'il exploite à BEZIERS, du 59 allées Paul Riquet, dans un nouveau local situé au 21 lieu dit Balaruc Loisirs à BALARUC LE VIEUX ;
VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du 11 janvier 2013 ;
VU l'avis de l'Union Syndicale des Pharmacies de l'Hérault du 01 février 2013 ;
VU la saisine de Monsieur le Préfet de l'Hérault du 14 décembre 2012 ;
VU la saisine de l'Union Nationale des Pharmacies de France du 14 décembre 2012 ;
VU la saisine du Syndicat des pharmaciens de l'Hérault du 14 décembre 2012 ;
CONSIDERANT qu'aucune modification des conditions d'installation prévues aux articles L.5125-9 à L.5125-10 du code de la santé publique n'est intervenue lors du renouvellement de la demande de transfert ;
CONSIDERANT que le chiffre de la population municipale de la commune de BALARUC LE VIEUX s'élève à 2113 habitants au recensement de 2010, entré en vigueur le 01 janvier 2013, et qu'aucune officine de pharmacie n’est actuellement ouverte dans la dite commune ;
CONSIDERANT qu'au regard des dispositions des articles L5125-11 et L. 5125-14 du code de la santé publique, l'ouverture d'une officine dans Une commune qui en est dépourvue peut être autorisée par voie de transfert lorsque le nombre d'habitants recensés dans la commune est au moins égal à 2500 ;
CONSIDERANT que le seuil requis de population n’est pas atteint dans la commune d'accueil pour permettre l'ouverture d’une officine de pharmacie ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par Monsieur Arnaud CHAUVIN, le 08 octobre 2012, instruit par les services du Pôle des soins de premier recours de l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon, ne répond pas aux exigences de la réglementation en vigueur ;
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Décision - 22/02/2013 DECIDE
Article 1% : la demande présentée par Monsieur Arnaud CHAUVIN afin d'obtenir l'autorisation de transférer l’officine de pharmacie qu'il exploite à BEZIERS, du 59 allées Paul Riquet, dans un nouveau local situé au 21 lieu dit Balaruc Loisirs à BALARUC LE VIEUX est rejetée.
Article 2 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois, par toute personne justifiant d’un intérêt à agir devant le Tribunal administratif territorialement compétent, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et de la date de notification de la présente décision à l’auteur de la demande.
Article 3 : Le Directeur de l'Offre de soins et de l'autonomie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
MONTPELLIER le 07 février 2013
Docteur Martine AOUSTIN
Signé
Directeur Général
Décision - 22/02/2013 Page 27 Af © >» Agence Répionale de Santé Languedoc-Roussillon Département Hérault Conseli Général
——T Délégation territoriale de l'Hérault Département de l'Hérault
[1
ARRETE ARS ER n°2012 - 2413
Décision portant autorisation de création d'un service d'accompagnement médico-social pour
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adultes handicapés (SAMSAH) de 18 places, à Montpellier, géré par l'Association GIHP
Le Président du conseil Général de l'Hérault
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
le code de la Santé Publique ;
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L 313-1 et suivants et R 313-1 et suivants ;
le code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à ta santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en qualité de Directeur Général de l'ARS du Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté ARL-LR n° 2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature ;
la demande de création d'un SAMSAH de 25 places géré par le GIHP, le 30 avril 2010 :
l'avis favorable du CROSMS du Languedoc-Roussillon, en séance du 9 septembre 2010 ;
l'arrêté n° 2011-016 du 29 avril 2011 rejetant faute de financement la création du SAMSAH de 25 places à Montpellier géré par ie GIHP
le schéma départemental de l'Hérault, relatif à l'organisation sociale et médico-sociale en direction des personnes handicapées adultes ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico-sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève ;
Considérant que le projet de 25 places demandés par le GIHP a été refusé par arrêté n°2011-016 du 29 avril 2011 au seul motif que la demande présentait un coût de fonctionnement en année pleine incompatible avec le montant des dotations mentionnées à l'article L 314-3, au titre de l'exercice au cours duquel prenait effet cette décision,
Considérant les notifications de la CNSA en date du 5 décembre 2011 et du 13 février 2012 relatives aux autorisations d'engagement des mesures nouvelles par anticipation ;
Page 28
ARS du Languedoc-Roussilion — Délégation territoriale de l'Hérault
28, Parc Club du Miflénaire — 1025, rue Henn Becquerel -CS 30 001 — 34 067 MONTPELLIER CEDEX 2
Décision -22/0212013 Arf © } Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Département Hérault Congeil Général
Sur proposition conjointe de :
Madame le Délégué Territorial de l'Hérault
Et de Monsieur le Directeur Général Adjoint,
Directeur du pôle de la Solidarité Départementale de l'Hérauit
ARRETENT
ARTICLE 1 :
L'arrêté n° 2011-016 du 29 avril
SAMSAH de 25 places demandé par la GIHP est abrogé.
ARTICLE 2:
2011 rejetant faute de financement le projet de création d'un
La demande de la GIHP tendant à la création d’un SAMSAH est accordée partiellement pour 18 places.
- 6 places au titre de l'exercice budgétaire 2013 ;
- 12 places au titre de l'exercice budgétaire 2014.
7 places demeurent non autorisées pour défaut de financement depuis le 29 avril 2011.
ARTICLE 3 :
L'autorisation de fonctionnement des 18 places est accordée sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue à l’article | 313-6 du CASF.
ARTICLE 4 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire : GIHP
N°FINESS Entité juridique : 340 782 259
N° SIRET : 776 061 061 00078 APE 853 E
Etablissement : SAMSAH GIHP
Adresse : 341, rue Hippolyte Fizeau
ZAC du Millénaire
34 000 MONTPELLIER
En cours
N°SIRET
de l'établissement FINESS
de l'Etab.
N° Catégorie Etab. Discipline Activité Clientèle Capacité | Capacité d'équipement autorisée | installée
En cours | 445 [SAMSAH 510 16 410 18 0 Accompagnement Déficience
Médico-social motrice
pour adultes
handicapés
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28, Parc —Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel -CS 30 001 - 34 067 MONTPELLIER CEDEX 2
Page 29 Décision - 22/02/2013 Dép Srault
® D Agence Régionale de Santé Hé érauilt Languedoc-Roussilion Conseil Général
ARTICLE 5 :
Cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de sa notification, conformément à l'artice L 313-1 du CASF. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionné à l'article L 312-8 du CASF.
ARTIGLE 6 :
La présente autorisation sera réputée caduque si l'opération n'a pas fait l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification, conformément à l'article L. 313-1 du CASF.
ARTICLE 7:
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 8 :
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'ARS du Languedoc-Roussillon et le délégué territorial de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de la région Languedoc-Roussillon.
Montpellier, le 26 Décembre 2012
Le Président du Conseil Général Le Directeur Général,
SIGNE SIGNE
André VEZINHET Docteur Martine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation territoriale de l'Hérault
28, Parc -Ciub du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel -CS 30 001 — 34 067 MONTPELLIER CEDEX 2
Page 30 Décision - 22/02/2013 Ar @ D Agence Répionale de Santé Languedoc-Roussillon
—Sonseil Général de PHERAULT Délégation territoriale de PHERAULT
Décision N°2012-2277
Décision de labellisation sur dossier d’un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) au sein de l'EHPAD La Providence à MONTPELLIER (34)
Le Président du Conseil Général Le Directeur Général de l'Agence Régionale de l'Hérault de Santé du Languedoc-Roussillon
VU le plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012, et notamment la mesure 16, visant à la création ou à l'identification d'unités adaptées pour des patients souffrant de troubles comportementaux ;
la circulaire n°DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009, et notamment le cahier des charges relatif aux UHR et aux PASA, (en annexe 8) ;
l'instruction interministérielle n°DGAS/2C/DHOS/DSS/2010/06 du 7 janvier 2010 relative à l'application du volèt médico-social du plan Alzheimer, et notamment la procédure de labellisation des UHR et des PASA ;
la circulaire NDGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé;
la circulaire n‘DGCS/SD34/2010/206 du 16 juin 2010 relative à la remontée des indicateurs de suivi des mesures 1 et 16 du plan Alzheimer 2008-2012 (UHR/PASA et accueil de jour) ;
la circulaire n‘DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre 2011 relative à la mesure 16 (Pôles d'activités et de soins adaptés et unités d'hébergement renforcées) du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
&
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&
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le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1* avril 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en qualité de Directeur Général de l'ARS du Languédoc-Roussillon ;
l'arrêté ARS-LR n°2010-008 du 14 awril 2010 portant délégation de signature ;
le dossier finalisé de candidature déposé par l'EHPAD La Providence le 17 septembre 2012 en vue de la demande dé reconnaissance d'un PASA ;
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les avis favorables de l'Ingénieur Régional de l'Equipement et du médecin de l'ARS ;
Considérant que le dossier présenté fait état d'un projet compatible avec le cahier des charges relatif aux PASA ; tant au plan de la prise en charge qu'au plan architectural,
Sur proposition conjointe de
Madame le Délégué Territorial de l'Hérault
et de Madame la Directrice Adjointe des services du Conseil Général de l'Hérault, Directrice du Pôle des solidarités
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation temitoriale de l'Hérault
28 - Parc-Club du Millénaire - 1025 rue Henri Becquerel - CS 30001 - 34067 MONTPELLIER Cedex2 Tél. : 04.67.07.20.07 - Fax : 04.67.07.20.08 - www.ars Janguedocroussillon.sante.fr
Conseil Général de l'Hérault
1000 rue d'Alco - 34087 MONTPELLIER Cedex 04
Tél:04 67 67 67 67
Décision - 22/02/2013 Page 31 DECIDENT
ARTICLE 1 :
La demande de l'EHPAD La Providence, tendant à la labellisation d’un PASA de 14 places, est acceptée sur la base du dossier présenté et sous réserve :
S de la réalisation des aménagements nécessaires à la mise en place effective du PASA ;
S de la conformité du projet au dossier présenté, labellisé sur pièces, appréciée lors de la visite de conformité. Seront notamment vérifiées la file active, la protocolisation des techniques de soins, l'inscription des modalités de fonctionnement du pôle dans le livret d’accueil de FEHPAD ainsi que linscription du projet du PASA dans le projet global de l'établissement.
ARTICLE 2 :
La présente décision de labellisation sur pièces ne déclenche pas de financement. Seule la visite de conformité, valant visite de labellisation, déclenchera le financement de l’activité.
ARTICLE 3 :
L'établissement informe l'ARS de la date à laquelle le PASA pourra être installé en vue d'organiser la visite de conformité. Le procès verbal de visite de conformité indique l'échéance à laquelle interviendra la visite de fonctionnement.
ARTICLE 4 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire : Union Départementale Mutuelles Hérault
N° FINESS Entité Juridique : 34 000 829 1
N° SIREN : 775 589 195
Etablissement : EHPAD La Providence de MONTPELLIER (34000) Adresse : 14 rue de la Providence - 34000 MONTPELLIER
N° SIRET de l'établissement 775 589 195 00103
N° FINESS de l'établissement 34 078 394 3
Catégorie 200 (Maison de retraite)
Etablissement EHPAD
Capacité Capacité
Discipline Mode de fonctionnement Clientèle autorisée installée
924 Accueil en maison de retraite 11 Hébergement Complet Internat | 711 pers. âgées dépendantes, 57 57 dont dont dont 961 Pôle d'activité et de soins adaptés (14 places) | 21 Accueil de jour 436 pers. Alzheimer ou 0 0 maladies apparentées
Capacité totale 57 57
ARTICLE 5 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 6 :
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l’ARS du Languedoc-Roussillon, le délégué
territorial, la directrice du pôle des solidarités, le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault et du Conseil Général concerné.
Fait à Montpellier, le 28 DEC. 2012
Le Président du Conseil Général, Le Directeur Général,
SIGNE SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
Page 32 Décision - 22/02/2013 | MONTPELLIER
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DECISION N° 2013-02 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
- VU le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié par décret n°2010-259 du 11 mars 2010 portant statut particulier des grades et emplois
des personnels de direction des établissements publics de santé,
- VU l'Arrêté ministériel en date du 8 mars 2007 portant nomination de Monsieur Frédéric RIMATTEI en qualité de Directeur Adjoint de ciasse normale au CHRU de Montpellier,
- VU l'Arrêté ministériel du 25 juin 1997 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean DOMENGES en qualité de Directeur Adjoint au CHRU de Montpellier et à ce jour Directeur Adjoint Hors Classe au CHRU de Montpellier,
- VU le contrat d'engagement de Madame Josiane LABATUT en date
du 1° juillet 2004, en qualité de Directeur Adjoint de 2°" classe contractuel, exerçant à ce jour la fonction de Directeur de ia Logistique et des transports,
- VU le contrat d'engagement de Monsieur Stéphane FERRARI en date du 3 mars 2009, en qualité d'Ingénieur hospitalier en Chef de classe normale, exerçant à ce jour la fonction d’adjoint au directeur des Travaux et du Biomédical.
- VU le contrat d'engagement en date du 19 décembre 2012 de Mademoiselle Florence MARQUES en qualité d'Ingénieur responsable des Achats à la direction des Achats et des Approvisionnements au CHRU de Montpellier,
- VU le contrat d'engagement de Monsieur Jean-Bernard DUPUY en date du 6 août 2010, en qualité de Ingénieur logistique contractuel.
- - VU le contrat d'engagement de Monsieur Yannick WIOLAND en date du 21 mars 2012, en qualité d'Ingénieur hospitalier en chef de classe normale, exerçant à ce jour la fonction de responsable du secteur Biomédical ;
4
Décision - 22/02/2013 Page 33 Page 34
- VU le contrat d'engagement de Monsieur Dominique COTELLE en date du 16 novembre 2011, en qualité d'ingénieur en chef contractuel de classe normale, exerçant à ce jour les fonctions d'ingénieur responsable du secteur sécurité incendie et sûreté,
- VU le Décret du 10 janvier 2011 portant nomination de Monsieur Philippe DOMY, en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier (Hérault),
- CONSIDERANT l'organigramme de direction en date du 1° février 2013,
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation permanente est donnée à Monsieur Frédéric RIMATTEI, Directeur des Investissements et de la Logistique, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général du CHRU de Montpellier :
1.1 - toutes décisions, conventions ou autres documents, relatifs à la gestion la des Investissements et de la Logistique, à l'exception des marchés et bons de commandes, des tableaux d'avancement et des sanctions disciplinaires ;
1.2 — toutes décisions et ordres de service relatifs au démarrage et à la validation des phases d'études et de travaux, et à la remise des documents d'études et d'exécution dans les marchés de travaux et les marchés de prestations intellectuelles associés.
1.3 - toutes correspondances internes et externes concernant les Investissements et la Logistique, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux où nationaux et les
autorités de tutelle. Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elle-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le Directeur des Investissements et de la Logistique, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation préalable par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.
1.4 - toutes décisions et tous documents relatifs aux autorisations d'engagements des dépenses et des recettes, et des attestations de service fait au titre de l'ensemble des comptes dont il assure la gestion, et ce, dans la limite des crédits approuvés.
2
Décision - 22/02/2013 ARTICLE 2 — DIRECTION DES ACHATS ET DES APPROVISIONNEMENTS
2.1 - Délégation permanente est donnée à Monsieur Pierre-Jean DOMENGES, Directeur des Achats et des approvisionnements, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général du CHRU :
2.2 - toutes décisions, conventions ou autres documents, relatifs à la gestion de la Direction des Achats et des Approvisionnements, à l'exception des tableaux d'avancement et des sanctions disciplinaires ;
2.3 - toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Achats et des Approvisionnements, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle. Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le Directeur des Achats et des Approvisionnements, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation préalable par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.
2.4 - toutes décisions et tous documents relatifs aux autorisations d'engagement des dépenses et des recettes, et des attestations de service fait au titre de l'ensemble des comptes dont il assure la gestion et ce dans la limite des crédits approuvés.
2.5 - tous marchés, accords-cadres et contrats assimilés relatifs à la commande
publique, tous documents de passation et d'exécution, tous courriers et documents relatifs aux litiges et contentieux s'y rapportant, et tous bons de commande du ÆCHRU, gérés par la Direction des Achats et des Approvisionnements ;
2.6 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Pierre-Jean DOMENGES, délégation est donnée à Mademoiselle Florence MARQUES, Ingénieur responsable des Achats, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Pierre-Jean DOMENGES et au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents concernant les achats et approvisionnements, visés aux articles 2.2, 2.3, 2.4 et 2.5.
ARTICLE 3 — DIRECTION DE LA LOGISTIQUE ET DES TRANSPORTS
3.1 - Délégation permanente est donnée à Madame Josiane LABATUT, Directeur de la Logistique et des Transports, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général du CHRU :
3
Décision - 22/02/2013 Page 35 Page 36
3.2 - toutes décisions, conventions ou autres documents, relatifs à la gestion de la Direction de la Logistique et des Transports, à l'exception des tableaux d'avancement et des sanctions disciplinaires ;
3.3 - toutes correspondances internes et externes concernant la Direction de la Logistique et des Transports, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les Autorités de tutelle. Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le Directeur de la Logistique et des Transports, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation préalable par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.
3.4 - toutes décisions et tous documents relatifs aux autorisations d'engagements des dépenses et des recettes, et des attestations de service fait au titre de l'ensemble des comptes dont elle assure la gestion et ce dans la limite des crédits approuvés.
3.5 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Josiane LABATUT, délégation est donnée à Monsieur Jean-Bernard DUPUY, Ingénieur logistique contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Josiane LABATUT et au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents concernant la logistique et les transports, visés aux articles 3.2, 3.3 et 3.4.
ARTICLE 4 — DIRECTION DES TRAVAUX ET DU BIOMEDICAL
4.1 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Frédéric RIMATTEI, délégation est donnée à Monsieur Stéphane FERRARI, Ingénieur hospitalier en chef contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Frédéric RIMATTEI, au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents, décisions et correspondances concernant les travaux et le biomédical.
4.2 - En cas d'absence ou d'indisponibilité simultanée de Monsieur Frédéric RIMATTEI et de Monsieur Stéphane FERRARI, délégation est donnée à Monsieur Yannick WIOLAND à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Frédéric RIMATTEI, au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents, décisions et correspondances dans la limite des documents relatifs au Biomédical.
4.3 - En cas d'absence où d'indisponibilité simultanée de Monsieur Frédéric RIMATTEI et de Monsieur Stéphane FERRARI, délégation est donnée à Monsieur Dominique COTELLE à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Frédéric RIMATTEI, au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents, décisions et correspondances dans la limite des documents relatifs à la Sécurité incendie et à la sûreté.
4
Décision - 22/02/2013 ARTICLE 5 - En tant que Directeurs de garde, Messieurs Frédéric RIMATTEI et Pierre-Jean DOMENGES sont également habilités à signer, pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier, ainsi que toutes décisions et tous documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des malades hospitalisés au CHRU, y compris les hospitalisations sans consentement, les placements familiaux thérapeutiques, les conventions de stage pour patients dans un milieu ordinaire ou en institution médico-sociale, les conventions et contrats d'activités thérapeutiques et de Sociothérapie, ainsi que les déclarations de naissance, de décés et les transports de corps.
ARTICLE 6 - La présente décision prend effet à partir de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle annule et remplace les décisions n°2012-03 du 1° janvier 2012, la décision n°2012-51 du 6 juillet 2012.
Fait à Montpellier, le 1° février 2013
Le Directeur Général,
Philippe ROMY
5
Décision - 22/02/2013 Page 37 MONTPELLIER
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
Page 38
DECISION N° 2013-10 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Générai,
- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
- VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié par décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé,
- VU l'arrêté du Centre National de Gestion des Praticiens Hospitaliers et des Personnels de Direction de la fonction publique hospitalière, en date du 21 décembre 2009, relatif à la mise en disposition de Monsieur Eric MARTINEZ du centre hospitalier régional de Montpellier, en qualité de directeur adjoint hors classe,
- VU le décret du 10 janvier 2011 portant nomination de Monsieur Philippe DOMY, en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier (Hérault),
- Considérant l'organigramme de direction en date du 1° février 2013,
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation permanente est donnée à Monsieur Eric MARTINEZ, Directeur des Affaires Juridiques, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHRU de Montpellier :
1.1 - toutes décisions et tous documents relatifs à la gestion de la direction des affaires juridiques et des litiges amiables et contentieux.
1.2 - toutes correspondances internes et externes concernant la direction des Affaires Juridiques, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de Tutelle ; toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elle-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le Directeur des Affaires Juridiques, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation préalable par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.
Décision - 2202/2013 1.3 - toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses au titre des comptes dont il assure la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.
ARTICLE 2 - En tant que Directeur de garde pour l'ensemble du CHRU, Monsieur Eric MARTINEZ est également habilité à signer, pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier.
ARTICLE 3 - La présente décision prend effet à partir de la publication au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle annule et remplace la décision n° 2012 -02 du 1° janvier 2012.
Fait à Montpellier, le 1” février 2013
Le Directeur Général,
Hippe DOMY
Décision - 22/02/2013 Page 39 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
de l'Hérault
Pêle Inclusion Sociale et Egalité des Chances
Service Protection des Populations Vulnérables
Arrêté N° : 2013 {0932
portant agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs Monsieur PARMENTIER Pascal - Résidence l’Olivier — 4, imp. du Mourvèdre — BP 20 - 34480 MAGALAS SIRET : 752.218.255.00012
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1 et L.472-2, R.472-1 et R.472-2 :
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Languedoc Roussillon annexé à l'arrêté n° 100191 du 26 avril 2010 ;:
le dossier déclaré complet le 9 juillet 2012 et présenté par Monsieur PARMENTIER Pascal - Résidence l'Olivier — 4, impasse du Mourvèdre — BP 20 — 34480 MAGALAS, tendant à l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice où au titre de la curatelle, de la tutelle dans le ressort du tribunal d'instance de Sète et Béziers ;
l'avis favorable en date du 13 novembre 2012 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier ;
CONSIDERANT que Monsieur PARMENTIER Pascal satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et
d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des
familles ;
CONSIDERANT que Monsieur PARMENTIER Pascal justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
CONSIDERANT que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Languedoc Roussillon ;
Page 40 Arrêté N°2013046-0004 - 22/02/2013 SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
Article 1er :
L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Monsieur
PARMENTIER Pascal — Résidence l'Olivier — 4, impasse du Mourvèdre — BP 20 — 34480 MAGALAS, titulaire du
Certificat National de Compétence mention MJPM, pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs qui lui sont confiées :
° au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au
titre de la curatelle ou de la tutelle
dans le ressort des tribunaux d'instance du DEPARTEMENT DE L'HERAULT (Montpellier, Sète et Béziers).
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort des tribunaux d'instance susmentionnés.
Article 2 :
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 3 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours
gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 1 5 FEV. 2013
P/Le Préfet de l'Hérault,
et par délégation,
La Directrice Départementale
De la Cohésion Sociale
TT
Isabelle PANTEBRE
Arrêté N°2013046-0004 - 22/02/2013 Page 41 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
PREFECTURE DE L'HERAULT
Direction départementale
de la cohésion sociale
Secrétariat général
Se: crétariat du comité médical
et de la commission de réforme
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Arrêté N°: 2013/0034
relatif à la liste des médecins agréés du comité médical et de la commission de réforme de l'Hérault
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VU
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VU
le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment l'article L 31;
le code de la sécurité sociale et notamment l'article L 643-6 ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et en particulier les dispositions relatives à l'assurance vieillesse des professions libérales et des avocats ;
la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
le décret 47-2045 du 26 octobre 1947 modifié relatif à l'institution d'un régime spécial de sécurité sociale pour les fonctionnaires ;
le décret 59-310 du 14 février 1959 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, à l'organisation des comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires ;
le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
l'arrêté n°2012/0320 du 27 décembre 2012 prorogeant jusqu'au 31 mars 2013 l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à la liste des médecins agréés du comité médical et de la commission de réforme de l'Hérault afin de permettre la mise en place de la procédure prévue par les textes susvisés,
VU la lettre de la Direction Générale de la Santé en date du 24 janvier 2003 ouvrant la possibilité d'accorder une dérogation préfectorale aux médecins souhaitant continuer leur travail dans le cadre du comité médical au-delà de 65 ans, âge limite fixé par l'article 5 modifié du décret n° 86-442 du 14 mars 1986,
Page 42 Arrêté N°2013052-0004 - 22/02/2013 VU la liste proposée le 23 janvier 2013 par l'Agence régionale de santé du Languedoc Roussillon suite aux consultations du Conseil départemental de l'ordre des médecins et du ou des syndicats départementaux de médecins de l'Hérault,
SUR proposition de la Déléguée territoriale de l'Hérault de l'Agence régionale de santé du Languedoc Roussillon,
Arrête
Article 1° L'arrêté n° 2012-0320 du 27 décembre 2012 et ses annexes 1 et 2 relatifs à la
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
liste des médecins agréés du comité médical et de la commission de réforme de l'Hérault sont abrogés,
Les médecins dont les noms figurent sur la liste en annexe 1 du présent arrêté sont agréés auprès du comité médical et de la commission de réforme de l'Hérault pour une période de trois ans. Leur liste est consultable sur le site de la préfecture de l'Hérault (http://www.languedoc-roussillon.pref.gouv.fr) à la rubrique Actions de l'Etat, cohésion sociale, comité médical.
Les médecins ayant atteint l’âge de 65 ans qui souhaitent continuer leurs activités professionnelles dont celle d'expertise sont renouvelés à leur demande et par dérogation dans leurs fonctions de médecins agréés.
Les médecins ayant atteint l’âge de 65 ans qui ont renouvelé leur demande d'agrément afin de continuer à participer aux séances de la commission de réforme et du comité médical départementaux sont inscrits dans la liste des médecins agréés en annexe 2.
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault et la Directrice Départementale de la Cohésion sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture (RAAP).
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, 21 février 2013
Le Préfet de l’Hérault,
Signé
Pierre de BOUSQUET
Arrêté N°2013052-0004 - 22/02/2013 Page 43 Direction Départementale de is Cohésion Sociale de
l'Hérault
Arrêté préfectoral n° 2013/0034
(Décret n°86-442 du 14 mars 1986) H a près le nom: connaissances
Handicap- Colonne À = À esæbinet accessible: D demander
informations Ke Bas de tableau ctualiser
ANNEXE 1- 21 février 2013
Spécialité NOM Prénom Adresse Adresse (suite) Ville cp Téléphone
Cancerolgis LEVECQ Jean-Marc Oncodec 730. bvd Jules Cadenat Béziers susoo lors |
RANG Ame-Laure Oncodoc 780, bvd Jules Cadenat Béziers ga5oo |o46735.20 |o
FABBRO Michel GRLE Val d'Aurel / ParcEuromédecine 208, rue des Apothicaires Montpellier ua 5 04.67.61.25.82 Ô-
LAUCHE Hervé Clinique Clémentville 25, rue de Clémenhille Montpellier som |osrscrss |0
REGAL Roben Clinique Clémentvile 25, rue de Clémentille Montpellier go [RSA o
Cardiologie AYRIVIE Pierre-Antoine A rue Francisque Sarcey Béziers so loués |
ANSELME-MARTIN François 10, rue Doria Montpellier 000 loaërst1250 |
GAUCI Laurent Bureaux du Poÿgone 265 avenue des Elats du Languedoc Montpelier oo |meresssss |9
SBAITI Amand Pôle Santé Parc 2000 127 rue Maurice Béjañ Montpelier soso loacrœian |o
TER SCHIPHORST Christian 8, rue Georges Clemenceau Saimt Jean de vedas |34430 |o4.674748.00 |
Page 44 Arrêté N°2013052-0004 - 22/02/2013 ETTORI Jean Centre Hospitalier Intercommunal Bvd Camille Blanc Sète 34200 | 04.67.46.59.57
PINZANI Alain 28 rue Gambetta Sète 34200 | 04.67.46.09.00
BONNEL François Clinique Beau Soleil 119, av de Lodève Montpellier 34070 | 04.67.75.99.99
Chirurgie-orihopégique DEBLOCK Nicolas Clinique Sainte Thérèse 6, quai Mas Coulet Sète 34200 04.67.18.88.47
Chirurgie viscérale LEPAGE Bemard Polyclinique des trois vallées 4 route de Saint Pons Bédarieux 34600 08 99 23 7253
Dermatologie GUILLOT Bemard Hôpital St Eloi 80, av Augustin Fliche Montpellier DS à | 04-67.38.60.06
Endocrinologie CHERIFCHEIKH Thierry 234, av du Pont Trinquat Monipellier 34070 | 04.67.64.44,34
Gastro-enterologie DALBIES Pierre 30, bvd Président Kennedy Béziers 34500 | 04.67.31.79.89
YOUSFI Abdallah GR enaoiol Gastro-Entérologie - | 9 a, de Lodève Montpellier 84070 | 04.67.75.06.07
Gynécologie EGLIN Georges Le Carré d'Hort 62, av Jean Moulin Béziers 34500 | 04.67.01.20.13
DE SILVA SANTISTEBAN Claude 47, rue À. Broussonnet Monipellier 84000 04.67.04.87.14
COMMEINHES Philippe 6, quai du Mas Coulet Sète 34200 | 04.67.18.88.44
Hematologie DONADIO Daniel Clinique du Parc 50, rue Emile Combes Castelnaue-Lez 34170 |04.67.33.17.79
EXBRAVYAT Carole Clinique du Parc 50, rue Emile Combes Castelhau-le-Lez 34170 04.67.33.17.79
ROSSI Jean-François Hôpital Lapeyronie 371, av Doyen Gaston Giraud Montpellier ses 5 04.,67,33.83.55
Médecine générale CHEBROU Xavier Centre Médical du Parc Rue des Tuileries Agde 34300 C4 67 94 33 01
TOURREAU Ghislain 6, rue Richelieu Agde 84300 04.67.04.43.24
Arrêté N°2013052-0004 - 22/02/2013 Page 45 Page 46
CAMPION Dominique 21, rue de la Guissaume Alignan du Vent 34290 | 04.67.24.93.02
CARDAILLAC Christian 51, bvd Félix Giraud Aniane 34150 | 04.67.57.78.45
VIDIL ROUX Hélène Résidence Sévigné Thermal porte 12 Passage des Bains Balaruc-les-bains 34540 | 0467 48 4867
MARIE Christelle 120 route de Castries Baillargues 34670 | 0467 87 06 43
BOISSERON Bemard 26, rue Ferdinand Fabre Bédareux 34600 | 04.67.95.09.80
AT Michel 1, bvd du Dr Mourrut Béziers 34500 | 04.67.30.16.51
BOYER Jacques 7, allée Paul Riquet Béziers 34500 | 04.67.49.95.15
BRETON Nicolas 89, place Pierre Sémard Béziers 34500 | 04.67.62.72.00
DE JOUX Emmanuel 89, place Pierre Sémard Béziers 84500 | 04.67.62.72.00
MARCHAND Pierre 6, place David d'Angers Béziers 34500 04.67.35.22.11
MATRAIRE Jacques H Le Rabelais 7 av Dr Jean-Marie Fabbre Béziers 34500 | 04.67.28.35.96
MINGUET Pierre 13, rue du 22 Août 1944 Béziers 84500 04.67.49.01.50
AYRAL Catherine Esplanade François Mitterand Boujan sur Libron 34760 | 04 67 31 15 12
DOMIEN Philippe Résidence Le Lyautey, Bât. A 16 bis, av Aristide Briand Castelnaue-Lez 34170 04.67.79.11.10
GAILLARD Jacques Lotissement les Platanes Caux 34720 | 04.67.98.40.28
VIDAL Michel Impasse le Clos Pascal Caux 34720 | 04.67.98.43.11
CRESPIN Frank Centre commercial La Croisée ZAE La Plaine Clapiers 84830 | 04 6755 99 66
Arrêté N°2013052-0004 - 22/02/2013 FERRAS Claude 7, rue des Moulières Clapiers 34630 04.67.59.22.02
HEUZE Philippe 4, rue des Barrys Coumonsec 34660 04.67.85.35.11
YUNG Olivier 5 rue Anatole France Frontignan 34110 |04 67 48 26 06
AMAR Michel 1, av des Hameaux du Golf Juvignac 34990 04.67.03.08.88
LE NGOC Tho H Résidence Le Club, Bât. 7 Place du 1er octobre La Grande Motte 34280 | 04.67.56.64.64
GAY Maurice 5, rue des Genêts Laites 34970 | 04.67.47.28.24
MARTIN Jacques 6 bis, av de la république Lodève 34700 | 04.67.44.03.14
LOUP Stéphane 38, cours Gabriel Péri Lunel 34400 04.67.71.11.86
BAUDRY Raphaëlle 22 bis rue Victor Hugo Marseillan 34340 | 04 67 00 25 38
FEUGIER Bertrand 323, rue du Saut du Loup Mauguio 34130 04 67 29 3217
GAZEU Gilbert 323, rue du Saut du Loup Mauguio 34130 04.67.29.32.17
GAZEU Philippe 823, rue du Saut du Loup Mauguio 34130 | 04.67.29.32.17
MURANYI KOVACS Nicolas 90, av Jean Baptiste Clément Mauguio 34130 04.67.58.36.07
ANDRIEU Eric 33, traverse des Robiniers Maurin 34970 | 04.67.47,36.05
ADRA Adel 18, av Pierre d’Adhémar Montpellier 34090 04.67.52.19.00
ALBERNHE Jean-Paul H 2, rue Delpech Montpellier 34000 | 04.67.66.08.16
ALEA Jean-Roch 82 avenue d'Assas Montpellier 34000 04 67 63 34 34
Arrêté N°2013052-0004 - 22/02/2013 Page 47 Page 48
ALIOTTI Christian 59, av de Toulouse Montpellier 34070 04.67.47.23.09
AMAR HUVYNH Anh-Binh 25, terrasse allée du Bois, Bât. 65-3 Rue d'Uppsala Montpellier 34080 04.67.45.02.05
AMAT Françoise 7, rue de l'améthyste Monipellier 34070 04.67.65.97.99
ARDON Raymond Résidence Fontaine St Clément 5, place Corot Monipellier 34070 | 04.67.52.34.34
ASSIE Pierre H Le Schuman {Parc 2000} 196, rue Yves Montand Monipellier 34080 04.67.47.19.19
ATTALIN Philippe 57, route de Lavérune Monipellier 34070 | 04.67.42.56.42
AUTARD Thierry 7, rue du Grau Monipellier 34070 | 04.67.65.48.65
BRUN DUPUY Pascale 274 rue Sonja Henie Montpellier 04 67 60 87 57
BUREAU Stéphanie 80, rue de FUniversité Monipellier 34000 | 04. 67.66.03.13
CHAIX Christian 9, av d'Assas Montpellier 34000 04.67.52.24,24
CHEMINAL Jean-Claude 22 rue Frédéric Peysson Montpellier 34000 04,67,64,01,83
CHEVALLIER Laurent H 7, rue des Trésoriers de la Bourse Monipellier 34000 | 04.67.02.49.04
DE MAUPEOU Elisabeth 2 rue Conan Montpellier 34000 04 67 66 29 06
EGOUMENIDES Marc 21 rue de l'Argenterie Montpellier 34000 |04 67 60 63 95
FOISSAC Robert 22, rue Faubourg St Jaumes Montpellier 34000 04.67.52.60.00
FROMENTAL Serge 12, rue du Faubourg Boutonnet Montpellier 34090 04.67.54,17.71
AMAR HUVYNH Anh-Binh 25, terrasse allée du Bois, Bât. 65-3 Rue d'Uppsala Montpellier 34080 04.67.45.02.05
Arrêté N°2013052-0004 - 22/02/2013 04,99.63.93.65 JANBON Charles H 8, rue de la Merci Montpellier 34000 06.17.83 38.17
JEAN-RICHARD Frédérique H 274, rue Sonja Henie Montpellier 34090 04.67.60.87.57
KOCHOYAN Pierre 36, rue St Guilhem Monipellier 34000 | 04.67.66.27.86
NAVARRO Jean-Marie 6, rue d'Alger Monipellier 34000 04.67.92.01.9%4
PIERRON Olivier H Le Charles Wamery (Parc 2000} 195 rue Yves Montand Montpellier 34080 04 67 47 19 19
PITIOT Benoîte 85, av du Pont Juvénal Monipellier 34000 | 04.67.65.83.20
RAIMONDI Monique Tour du Polygone 265 avenue des Etats du Languedoc Monipellier 34000 |0467 647527
RODIER Alain 4, rue Jules Grévy Montpellier 34000 04.67.72,50.86
ROUX Stéphane 143 bis, av de Lodève Monipellier 34080 |04.67.75.48.99
TRIBOLET Valérie 150, rue des Brusses Montpellier 34090 04.67.63.33.99
BISTUE Roger 10, route de Béziers Murviel lès Béziers |34490 | 04.67.37.81.30
BONIFAY Bernard 6 avenue de la République Murviel lès Béziers |34490 | 04,67,37,81,20
GENIEYS Philippe 4 avenue de la Promenade Nissan lez Ensérune | 34440 | 04,67,37,01,47
BASSI Jean-Paul Rue de la Place Olargues 34440 | 04,67,97,71,57
LOMBARDE Gérard 10 allée Général de Gaule oinzac en 34210 | 06,58,91,38,17
NEBOUT Christine 4 bis rue de la Camargue Perols 34470 0467,50,15,52
GOBERT Gérard 15 avenue Louis de Montagne Pézenas 34120 |04,67,98,97,76
Arrêté N°2013052-0004 - 22/02/2013 Page 49 Page 50
BERNAL Claudine 6 place Fontaine Vedel Pézenas 34120 | 0467 98 1859
CUILLE Rosella 14 grand rue Quarante 34310 | 04 67 89 41 88
FEYSSEL Rémi 52 avenue de Monipellier Sans André de 34725 | 04,67,57,65,28
DUBOURDIEU Jacques H 19 rue Canal de l'Abbé Saint Chinian 34350 | 04,67,38,01,68
LE FOULGOC Frédéric 104 grand rue Saint Gély du Fesc | 34980 04,67,84,81,34
CHAMPOLLION Geneviève H Résidence le St Georges Route de Montpellier Tome 7 34680 |04,67,75,11,21
LAFFORGUE Jean-Michel 6 rue Courpouyran ones 2 34680 | 04,67,75,11,21
LOGNOS FOLCO Béatrice 650, rue de Clairdouy Ones 34680 | 04.67.08.18.73
THIJSSENS Jean-Léo H 195, rue de la Grave Saint Jean de Fos 34150 | 04.67.57.72.90
GRANGER Philippe 98 allée Eugène Saumade Sani Matnieude |34270 | 04,67,55,20,56
BESSIERE Jacques H 13, av de Pézenas Saint Thibery 34630 | 04.67.77.80.90
LLANOS Rudy H 149, quai d'Orient Sète 34200 04.67.74.56.04
MAILLET Michel Rés. la Tarentelle PL E. Herriot Sète 34200 04.67.51.41.61
PIERUCCI Jean-Marc H 4, rue Rouget de L'Isle Sète 34200 | 04.67.74.56.36
SORDINO Pascal 44, quai de Bosc Sète 34200 | 04.67.46.14.33
CLOTET MERCADIER Annick 2Bter rue de la Monnaie Vendargues 3470 04,67,87,05,78
MOURALIS Gérard 1, bvd de la Liberté Vias 34450 04.67.21.68.71
Arrêté N°2013052-0004 - 22/02/2013 Villeneuve les BUZAN Michel 164, bvd des Fontaines Maguelone 34750 04.67.69.47.23
ESCUROUX Vincent 40 place des héros Vageone 34750 | 04 67 6948 98
TUSZYNSKI David 164, bvd des Fontaines Vagene 34750 | 04.67.69.47.53
Médecine inteme BLANC François CH Saint Eloi (Gastro-entérologie) 2, av Emile Berlin Sans Montpellier D 8 | 04:67.33.70.26
JANEON Charles H Pamela) hématologie, hépatologie, | ue de la Merci Montpellier 34000 | 0-99-69-22.68
Néphrologie MAURICE François Centre d'Hémodialyse du Lez 48 bis, rue Emile Combes Castelnaue-lez 34170 | 04.67.10.15.00
Neurologie SALVAING Pierre Résidence Eden Park 9, rue du Docteur Fleming Béziers 34500 | 04.67.28.26.71
VASTENE Michel Clinique du Parc 50, rue Emile Combes Castelnau le Lez 34170 | 04.67.54.61.01
VASTENE Michel Clinique Via Domitia, Pole santé Chemin des alicantes Lunel 34400 | 04.67.54.61.01
AZAIS Monique "Le Saint Denis” 86 rue Caizergues de Pradines Montpellier 34000 TETE
CARLANDER Bertrand Déparerent Neurologie CHU Hôpital Gui | 80, av Augustin Fiche Montpellier 34295 | 04.67.33.74.13
PRINCE Pierre La tour des Tonnelles 131, av de Lodève Monipellier 34080 04.67.45.46.12
Ophtalmologie MASCHINO François 44, av Jean Moulin Béziers 34500 | 04.67.30.80.30
VIGNEAU Jean-Jacques 29, av Georges Clemenceau Béziers 34500 | 04.67.28.46.94
BENOIST D'AZY Arnaud Le Farenheit 194, av Nina Simone Montpellier 34000 04.67.06.06.67
BLANCHARD Marc Espace Pitot 45, place Jacques Mirouze Montpellier 34000 04.67.63.68.00
VILLAIN Max CHU Gui de Chauliac 80 avenue Augustin Fliche Montpellier 34295 O4 67 33 78 79
Arrêté N°2013052-0004 - 22/02/2013 Page SI Oto-rhino-laryngologie BRUNNER Philippe 7, route de Monipellier Frontignan 34110 04.67.48.83.32
BOUISSON Hubert 16, bvd du Jeu de Paume Monipellier 34000 | 04.67.58.02.73
FARRAN Jacques-François 11, rue de la République Montpellier 34000 04.67.92.28.35
GUERRIER Bemard Hôpital Gui de Chauliac 2, av Emile Bertin Sans Monipellier Cedex 5 | 34295 | 04.67.33.67.99
LEFRANCOIS Claude Centre médical du Château d'O 20 avenue du Château d'O Monipellier 04 67 61 13 00
Pneumologie DURAND Gérard Le Rabelais 8, av Dr Jean-Marie Fabre Béziers 84500 04.67.30.51.70
SAFON Laurence Centre médical spécialisé 30 Bd Kennedy Béziers 34500 04 67 31 48 40
SEVERAC Jean-Claude Le Rabelais 8, av Dr Jean-Marie Fabre Béziers 34500 | 04.67.30.51.70
DEMOLY Pascal 371, av du Doyen Gaston Giraud Montpellier SR ler
GAYRAUD Jean-Pierre Clinique Clémentville 25, rue de Clémentville Montpellier 34070 04.67.58.81.58
GAILLARD Jean-Régis Espace Laser AY Paul Vidal de la Blache Pézenas 34120 04.67.98.06.05
BENSIALI Anne 12, quai de la République Sète 34200 04.67.74.58.97
HIGUERA-VIGNAL Anabel 12, quai de la République Sète 34200 04.67.74.58.97
RIGAUD Alain 12, quai de la République Sète 34200 | 04.67.74,58.97
Psychiatrie ALAUZET Gérard 44, av Jean-Moulin Béziers 34500 04.67.31.02.01
BROCH Christian 6, boulevard de Genève Béziers 34500 | 04.67.62.09.95
GANDOIS Françoise Centre Camille Claudel Rue Robert Rivetti Béziers 34500 | 04.67.35.74.58
Page 52 Arrêté N°2013052-0004 - 22/02/2013 34525 SULAIMAN Ahmad Ghayath Centre de Psychothérapie Rue Robert Rivetti Béziers Cedex 04.67.35.74.83
WAGNER Manuel Centre Camille Claudel 2, rue Robert Rivetti Béziers 34500 | 04.67.35.74.83
è ae a : 34295 AGUILAR Emile Hôpital la Golombière 39, av Charles Flahault Monipellier Cedex 5 04.67.33.97.02
AUFRAY Jean-Claude Résidence le Louis Blanc 29, bvd Louis Blanc Monipellier 34000 |04.67.61.19.34
. : Hôpital La Colombière - Clinique Vidourle 39, av Charles Flahault Secteur Montpellier : 34295 BATLAJ-LOVICHI Monique Bât. B2 Lunel Montpellier Cedex 5 04.67.33.98.00
CHIARINY Jean-François 1, rue du Petit Scel Monipellier 34000 | 04.67.66.06.03
4 Secteur Montpellier Ville 2 CHU Montpellier : 34295 CUEGNIET Gérald CH La Colombière 89 avenue Charles Flahaut Monipellier Cedex 5 04 67 33 97 91
DE NUCE DE LAMOTHE Pierre 1, rue d’Albisson Montpellier 34000 04.67.60.40.03
DUQUENNE Jean-Guilhem Le Parc des Graves, Bât À 1444, route de Mende Monipellier 34090 | 04.67.63.07.14
GELLY Françoise Hôpital La Colombière 89, av Charles Flahault Service SUPA Montpellier Les 5 04.67.33.97.02
: Secteur Monipellier Mèze CHU Montpellier : 34295 HERMES Aziz CH La Colombière 89, av Charles Flahault Montpellier Cedex 5
MEGNIN Yves 109, av de Lodève Monipellier 34000 |04.67.92.07.17
NASSIF Raphaël Loge médicale 20, rue de la Loge Monipellier 34000 | 04.67.52.97.43
LS Secteur Montpellier Littoral CHU Montpellier : 34295 NEGRE Michèle CH La Colombière 89 avenue Charles Flahaut Monipellier Cedex 5 04 67 33 99 32
_ Hôpital La Colombière - Clinique Littoral Bât | 39, av Chares Flahault - Secteur Montpellier : 34295 PENOCHET Jean-Claude 2 Littoral Montpellier Cedex 5 04.67.33.99.01
TUR Jane Résidence St Chaes avenue Saint Charles Montpellier 34090 04 99 74 08 32
Mari Secteur Montpellier Lodève CHU Montpellier : 34295 VALETTE Jean-Marie CH La Colombière 39 avenue Charles Flahaut Montpellier Cedex 5 04 67 33 98 45
Arrêté N°2013052-0004 - 22/02/2013 Page 53 Service de Psychiatrie BENDJILALI Djilali Centre hospitalier du Bassin de Thau Bd Camille Blanc Sète 34207 |0467 4658 19
Réadaptation-fonctionnelle | SOL Guy 5, rue Jean Ladoux Béziers 34500 04.67.30.90.00
PECH Jane Les bureaux d'Olympie 134 avenue de Palavas Monipellier 34070 | 04 67 65 53 62
BOUSSAGOL Bemard 20, route de Lavérune Monipellier 34070 | 04.67.99.90.20
Rhumatologie COELHO-MANDES Lydie 6, rue F. Garcia Lorca Béziers 84500 | 04.67.36.52.00
GUTERMANN Gilbert Le Carré d'Hort 62 av J.Moulin Béziers 34500 04.67.98.09.80
LAPEYRE Frédéric 18 place Jean-Jaurès Béziers 34500 04 67 283449
FERRAZZI Véronique 11, rue Rondelet Montpellier 34000 04.67.92.14.38
LEGOUFFE Marie-Christine 16, avenue d'Assas Monipellier 34000 | 04.67.72.33.13
ROCH-BRAS françoise 11, rue Rondelet Montpellier 34000 04.67.92.14.38
VALETTE Jean-François Résidence Port Juvénal 9, Esplanade de l'Europe Montpellier 34000 04.67.64.35.04
KALFA Guy 29, rue Gambetta Sète 34200 04.67.74.87.84
Stomatologie PERRIN Luc Le Gambetta, Bât C 24, cours Gambetta Montpellier 34000 04.67.58.66.38
JACQUARD Claude 55, impasse du Couchant St Gély du Fesc 34980 |04.67.84.27.16
Page 54 Arrêté N°2013052-0004 - 22/02/2013 ARRETE N° 2013/6034
ANNEXE 2 —
LISTE DES MEDECINS AGREES DANS L'HERAULT
BENEFICIANT D'UNE DEROGATION DE LIMITE D'AGE
ANSELME-MARTIN Robert Médecin spécialiste en cardiologie
56, avenue d'ASSAS - 34000 MONTPELLIER
BONNEL François Médecin spécialiste en chirurgie orthopédique
Clinique Beau Soleil-119 avenue de Lodève 34070 MONTPELLIER
CHEMINAL Jean-Claude Médecin généraliste
22, rue Frédéric Peyson - 34000 MONTPELLIER
CHHARINY Jean-François Médecin spécialiste en psychiatre
+, rue du Petit Scel - 34000 MONTPELLIER
DUBOURDIHEU Jacques Médecin généraliste
19, rue Canai de PAbbé - 34360 Saint Chinian
FOBIS Brigitte Médecin généraliste
6, avenue de la Cadoule — 34160 CASTRIES
FOISSAC Robert Médecin généraliste
22, rue Faubourg St Jaumes - 34000 MONTPELLIER
JANBON Charles Médecin généraliste
spécialiste en médecine interne
8 rue de la Merci - 34600 MONTPELLIER
KOCHOYAN Pierre Médecin généraliste
35, rue St Guilhem - 34000 MONT PELLIER
REGAL Robert Médecin spécialiste en cancérologie
25, rue de Clémentville, Clinique Clémentville - 34070 MONTPELLIER Arrêté N°2013052-0004 - 22/02/2013 Page 55 l'acse l'agence nationale
pour 1à cohésion ancisle Et l'égalné des chances
Décision portant délégation de signature à l'agence nationale pour la
cohésion sociale et l'égalité des chances (l'Acsé)
Département: HERAULT
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment son article R 121-21, nommant le représentant de l'Etat dans le département en qualité d'ordonnateur secondaire dans les programmes d'intervention et les crédits qui lui sont délégués par le directeur général ,
Vu la loi n°20%-3% du 31 mars 2% pour l'égalité des chances,
Vu le décret n° 2006-45 du 28 juillet 20% relatif à l’Agenœ nationale pour la cohésion
sociale et l'égalité des chances (l’Acsé),
Vu le décret n° 2009-1356 du 5 novembre 2009 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
Vu le décret du 7 novembre 200 portant nomination du directeur général de l'Agence
nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedo-Roussillon, préfet de l'Hérault,
Vu le décret du 4 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Alain ROUSSEAU en qualité
de secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Vu le décret du 25 septembre 2012 portant nomination de Monsieur Frédéric LOISEAU en qualité de directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault,
Vu l'arrêté du 1 janvier 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté du 12 février 2010 portant nomination dans les directions départementales
interministérielles,
Vu la décision en date du 26 janvier 2010 du directeur général de l'Acsé portant nomination de Madame Isabelle PANTEBRE, directrice départementale de la cohésion sociale, en qualité
de déléguée départementale adjointe de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour le département de l'Hérault,
Page sé Déco 22200IT M. Pierre de BOUSQUET, préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, délégué de l’Acsé pour le département,
Décide,
Article 1
Madame Isabelle PANTEBRE, déléguée départementale adjointe de l’Acsé pour le département de l'Hérault, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du délégué de l'Acsé, les actes relevant des programmes d'intervention de l'agence sur le département, dans la limite du budget annuel alloué par l'Acsé pour le département, notamment les décisions et conventions atiributives de subvention dans la limite de 90 000 € par acte, les notifications de rejet de subvention et les documents d'exécution financière du budget du département.
En cas d'absence où d’empêchement du préfet délégué de l'Agence pour le département de l'Hérault, Monsieur Alain ROUSSEAU, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, peut signer les décisions et conventions attributives de subvention au delà du seuil de 90 O0G€.
Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Isabelle PANTEBRRE, déléguée départementale adiointe de l’Acsé, délégation est donnée à Madame Monique CHRISTIN WARISSE, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale, à l'effet de signer au nom du délégué de l'Acsé :
- les décisions d’irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention,
- les décisions et conventions attributives de subvention d'un montant inférieur à 90 (00€ par acte, et leurs avenants,
- tous les documents d'exécution financière du budget du département.
Article 3
En ce qui concerne les actes ressortissant à la mise en œuvre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric LOISEAU, directeur de cabinet, à l'effet de signer au nom du délégué de l'Acsé pour le département :
- les décisions d’irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention,
- les décisions et conventions attributives de subvention d'un montant inférieur à 90 000€
par acte, et leurs avenanis.
En cas d'absence ou d’empêchement du préfet délégué de l'Acsé pour le département de l'Hérault, délégation est donnée à Monsieur Alain ROUSSEAU, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, à l'effet de signer, pour ce qui relève de la mise en œuvre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD}, les décisions et conventions attributives de subvention au-delà du seuil de 90 000 €.
Article 4
Délégation de signature est en outre donnée à Madame Monique CHRISTIN WARISSE, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale, ainsi qu'à Madame Edith MOUTTE, attachée d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, chef du service politique de la ville et à Madame Brigitte TRAVERSO, attachée principale d'administration de
Décision - 22/02/2013 Page 57 l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service égalité des chances, à l'effet de signer au nom du délégué de l’Acsé pour le département et dans la fimite de leurs attributions :
- tous les documents d'exécution financière du budget autres que les décisions et conventions attributives de subvention.
Fait à Montpellier le
Le Préfet,
Délégué de l’Acsé pour le département,
Pierre de BOUSQUET
Page 58 Décision - 22/02/2013 EE =
Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
Service de l'Education et de la
Sécurité Routière
Unité Coordination des Autos-Ecoles
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon
préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'ordre national du mérite
ARRETE N°DDTM 2013042-0013
portant agrément d'un établissement assurant l'animation
des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212-1 à L.212-5, L213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, R. 223-5 à R.223-9 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Madame Catherine PAGES épouse GUIMARD en date du 11 Janvier 2013 en vue d'être autorisée à exploiter en vue d'exploiter un établissement d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de l'Hérault.
Vu l'avis de la Commission départementale de la Sécurité Routière du 07 février 2013 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer ;
- ARRETE -
Article 1er - Madame Catherine PAGES épouse GUIMARD, né le 03 février 1951 à La Tardière (85) est autorisé à exploiter, sous le n°R 13 034 00013 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé CENTRE DE FORMATION ROUTIER GUIMARD - 57 avenue Saint Saëns — 34500 Béziers.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Arrêté N°2013042-0013 - 22/02/2013 Page 59 Article 3 — L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante
_— 57 avenue St Saëns — 34500 Béziers
Article 4 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de Parrêté SUSvisé.
Article 5 — Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce {ces) local flocaux) par un autre exploitant, une nouvelle dernande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement où de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par larrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par Parrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux Hbertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification où suppression des informations la concermant ;
Article 9 - Le présent arrêté sera adressé à Mme Catherine PAGES épouse GUIMARD :
Article 106 — La Directrice départementale des territoires et de la mer est chargée de exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs,
Montpellier, le 11 février 2013
le Préfet,
par délégation, la Directrice de la DDTM 34,
et par délégation,
le chef de l'unité UCAE
Signé
Daniel GELLY
Page 60 Arrêté N°2013042-0013 - 22/02/2013 EE =
Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
Service de l'Education et de la
Sécurité Routière
Unité Coordination des Autos-Ecoles
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon
préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'ordre national du mérite
ARRETE N°DDTM 2013042-0014
portant agrément d'un établissement assurant l'animation
des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212-1 à L.212-5, L213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, R. 223-5 à R.223-9 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Loïc TÜURPEAU en date du 17 décembre 2012 en vue d'être autorisé à exploiter en vue d'exploiter un établissement d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de l'Hérault.
Vu l'avis de la Commission départementale de la Sécurité Routière du 07 février 2013 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer ;
- ARRETE -
Article 4er - Monsieur Loïc TURPEAU, né le 03 février 1951 à La Tardière (85) est autorisé à exploiter, sous le n°R 13 034 00012 O, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ANPER sis 50 rue Rouget de Lisle— 92158 Suresnes — Cedex ;
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Arrêté N°2013042-0014 - 22/02/2013 Page 61 Article 3 — L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante
— Hôtel IBIS - avenue du Viguier — 34500 Béziers
Article 4 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de Parrêté SUSvisé.
Article 5 — Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce {ces) local flocaux) par un autre exploitant, une nouvelle dernande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement où de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par larrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par Parrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux Hbertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification où suppression des informations la concermant ;
Articie 8 — Le présent arrêté sera adressé à M. Loïc TURPEAU :
Article 106 — La Directrice départementale des territoires et de la mer est chargée de exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs,
Montpellier, le 11 février 2013
le Préfet,
par délégation, la Directrice de la DDTM 34,
et par délégation,
le chef de l'unité UCAE
Daniel GELLY
Page 62 Arrêté N°2013042-0014 - 22/02/2013 Avenant n°2 à la convention pour la gestion des aides à lhabitat privé
{gestion des aides par le délégataire - instruction et paiement)
Le présent avenant est établi entre :
Le Département de PHérault, représenté par Monsieur André Vezinhet, Président du Conseil Général de FHérault,
d'une part,
Et,
L'Agence Nationale de l'Habitat {Anah}, établissement public à caractère administratif, sise 8, avenue de l'Opéra 75001 PARIS, représentée par Monsieur Pierre de Bousquet de Florian, Préfet du Département de l'Hérault. Délégué de l’Anah dans le département.
d'autre part,
Vu la convention État / Anah du 14 juillet 2010 relative au programme « rénovation thermique des logements privés »,
Vu le décret n°2012-447 du 2 avri 2012 relatif au réglement des aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART),
Vu la convention de délégation de compétence, conclue en application de Farticle L. 301-5-1 ou de Farticle L. 3017-5-2 du code de la construction et de l'habitation, en date du 30 avri 2642
Vu la convention de gestion des aides à FPhabitat privé conclue avec l'Anah en date du 30 avril 2012,
Vu l'avenant pour l'année 2012 à la convention de délégation de compétence en date du 30 avril 2012,
Vu la délibération de l'assemblée départementale n° AD/141242/A/2 en date du 14 décembre 2012
Ha été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Obiet de l'avenant
Cet avenant a pour oblet de définir l'ensemble des modalités de versement des crédits de paiement el les états annexes adaptés aux nouveaux états de transmission des informations qui modifient la convention de gestion des aides à habitat privé du 30 avril 2072 susvisée.
ARTICLE 2 — Date d'effet de l'avenant
Cet avenant prend effet au 1% janvier 2013.
Aneh - avenant à la convention de gestion de type 3 — 20143 i/4
Auire - 22/02/2013 Page 63 ARTICLE 3 - Modifications apportées en 2013 à la convention de gestion
Les modifications ainsi introduites resteront valables les années suivantes et n'auront pas à figurer à nouveau dans les futurs avenants annuels.
La convention de gestion, visée ci-dessus, est modifiée et complétée dans les conditions suivantes :
e A l'article 1.3 relatif aux aides du fonds d'aide à la rénovation thermique : - La référence au décret n°2011-1426 du 2 novembre 2011 est remplacée par celle au décret n°2012-447 du 2 avril 2012.
- La phrase suivante est supprimée : « Le Versement des crédits de paiement s'effectue trimestriellement sur justificatifs (Voir annexe 4 bis) ».
e A l'article 2 relatif à la recevabilité des demandes d'aides et aux règles d'octroi des aides attribuées sur crédits délégués de l'Anah :
-Dans le dernier paragraphe (optionnel), après la première phrase est ajoutée la phrase suivante : « Elles prévoient notamment des majorations de taux de subvention ainsi que des plafonds de travaux ».
e L'article 6 relatif aux modalités de gestion des droits à engagement et des dépenses est modifié : Ilest créé un nouveau $ 6.1 « Droits à engagements et crédits de paiement des aides de l'Anah ».
L'ancien & 6.1 « Affectation par l’'Anah des droits à engagement » devient le paragraphe 6.1.1 est reste inchangé.
Ilest créé le nouveau paragraphe 6.1.2 suivant :
6.1.2 Crédits de paiement - versement des fonds par l’Anah
Les crédits de paiement seront versés par l’Anah de la manière suivante :
- à partir du 1% janvier 2013, sur transmission de la justification des dépenses réalisées à hauteur de 75% des CP versés en N-1 visée par le payeur départemental, une avance égale à 20 % des droits à engagement initiaux de la première année de la délégation de type 3 ;
- Sur toute la durée de la convention, cette avance initiale est reconstituée à due concurrence des paiements justifiés sous réserve d'avoir été consommée à hauteur a minima de 60%. En cas d'insuffisance justifiée par le délégataire de l'avance de 20 % calculée, le montant pourra être réévalué par voie d'avenant.
Les appels de fonds sont à l'initiative du délégataire, sous réserve - de la transmission de la justification des dépenses réalisées visée par le payeur départemental. Ce dernier atteste à cette occasion être en possession des pièces justificatives des paiements dont il assure la conservation (cf. modèle d'attestation en annexe 4);
- de la saisie des paiements justifiés dans le logiciel op@l pour les délégataires concernés. Les dossiers qui ne pourront pas être identifiés dans le logiciel op@l et qui ne seront pas positionnés en paiement ne pourront pas être pris en compte dans le décompte des justifications transmises. Une fois corrigés, ils pourront être inclus dans le décompte suivant.
Le délégataire met en œuvre le régime des avances et des acomptes défini par la réglementation applicable à l'Anah.
Les virements sont effectués au compte de dépôt de fonds au Trésor de la collectivité désigné en annexe 3.
Les attestations transmises font l'objet d'un envoi à l'Anah sur support papier en original et d'un envoi concomitant par mail sous format électronique (tableau Excel) à l'adresse suivante :
bbcp@anah.gouv.fr
En cas de renouvellement d'une précédente convention de gestion prévoyant l'instruction et le paiement des aides de l'Anah par le délégataire, les modalités de mise à disposition des crédits de paiement correspondants aux engagements (décisions d'attribution) pris au titre de la précédente convention sont fixées dans un avenant de clôture ».
Anah - avenant à la convention de gestion de type 3 — 2013 2/4
Page 64 Autre - 22/02/2013 Il est créé le nouveau &8 6.2 suivant :
$ 6.2 Droits à engagements et crédits de paiement des aides du FART. 6.2.1 Affectation par l’Anah des droits à engagement.
Le montant annuel des droits à engagement des aides du FART est mis en place par l'Anah dans les conditions suivantes :
- première année d'application du FART: 100 % du montant des droits à engagement de l'année, dans les 15 jours qui suivent la réception par l'Anah de la convention ou de l'avenant signés ; - à partir de la deuxième année : une avance de 30% du montant des droits à engagement initiaux de l'année N-1 au plus tard en février, régularisée à hauteur de 100% des droits à engagement de l'année dès réception par l'Anah de l'avenant signé mentionné au $1.3.
6.2.2 Crédits de paiement - remboursement des fonds par l'Anah. Le remboursement des crédits de paiement s'effectue trimestriellement sur production de justificatifs. Pour ce faire, le payeur départemental transmet à l'Agent comptable de l'Anah une attestation des paiements effectués au titre du FART (cf. annexe 4 bis). Il certifie à cette occasion être en possession des pièces justificatives des paiements dont il assure la conservation. Les attestations transmises font l'objet d'un envoi à l'Anah sur support papier en original et d'un envoi concomitant par mail sous format électronique (tableau Excel) à l'adresse suivante : bbcp@anah.gouv.fr
e A l'article 8.1 relatif à la politique de contrôle :
La dernière phrase est complétée par les termes suivants : «, notamment dans le cas où le bilan annuel montrerait un nombre de contrôle insuffisant ».
e L'article 8.3 relatif au reversement des aides de l'Anah est remplacé par l'article suivant : « En cas de méconnaissance de la réglementation de l’Anah, sans préjudice de poursuites judiciaires, le reversement total ou partiel des sommes déjà versées est prononcé.
8.3.1 Reversement de la compétence du président du conseil général (reversement avant solde Les décisions de reversement intervenant sur des dossiers dont le solde n'a pas été versé sont de la compétence du président du conseil général ayant attribué la subvention, après consultation de la CLAH.
8.3.2 Reversement de la compétence du Directeur général de l'Anah (reversement aprè Id Les décisions de reversement intervenant sur des dossiers dont le solde a été versé sont prises par le Directeur général de l'Anah, après consultation de la CLAHI.
Lorsque le délégataire a connaissance (le cas échéant après contrôle) du non respect des engagements, il doit en informer sans délai le Pôle de contrôle des engagements aux fins de mise en œuvre de la procédure de reversement.
8.3.3 Sanctions
S'il s'avère que l’aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manœuvres frauduleuses, ou en cas de non respect des règles ou des engagements souscrits en application des conventions conclues, le conseil d'administration de l'agence ou le directeur général par délégation, obligatoirement informé par le délégataire, peut prononcer les sanctions prévues à l’article L. 321-2 du CCH ».
e L'article 8.4 relatif au recouvrement des sommes ayant donné lieu à décision de reversement est remplacé par l'article suivant :
« $ 8.4 Recouvrement des reversements
8.4.1 Recouvrement relevant de la compétence du Directeur général de l'Anah Le recouvrement est effectué par l'Agence selon les règles applicables au recouvrement des sommes dues aux établissements publics nationaux à caractère administratif. Les titres correspondants sont émis et rendus exécutoires par le directeur général de l'Anah. 8.4.2 Recouvrement relevant de la compétence du président du conseil général Le recouvrement est effectué par le comptable du délégataire selon les règles applicables à la collectivité.
Anah - avenant à la convention de gestion de type 3 — 2013 3/4
Autre - 22/02/2013 Page 65 Une situation des titres de recette pris en charge au cours de l'exercice est produite avant le 28 février de l'année suivante avec annotation et certification des recouvrements effectifs obtenus selon le modèle joint en annexe 9.
défaut un état néant sera établi at adressé selon les mêmes modalités. »
e À flerticke 9.2 relatif à la signature des conventions à lovers maîtrisés concernant les logements subventionnés sur crédits délégués de FAnah :
La phrase suivante est Supprimée : « Le même principe est appliqué pour les prorogations du document « Engagements du bailleur » ».
& À Particle 12,1 relatif au suivi: les deux derniers paragraphes sont supprimés.
it est ajouté un article 12.4 :
& 42.4 Evaluation de le convention
Les évaluations à mi-parcours et finales, respectivement prévues aux articles VEE-T et VIS5-2 de la convention conclue entre l'Etat et le délégataire, sont transmises au délégué de lAnah dans la région qui les adresse à la direction générale de FAnañ.
Dans la liste des annexes, l'annexe 4 devient «Modèle d'attestation délivrée par le comptable du délégataire à lAnañh et de liste nominative des paiements des aides de l'Anah », Fannexe 4 ter est supprimée et l'annexe 10 devient « Enquête contrôle ».
Les annexes 4, 4 bis et 4 ter sont remplacées par les annexes 4 et 4 bis jointes au présent avenant.
Les annexes 3, 7,8 et 10 sont remplacées par les annexes jointes au présent avenant.
Fait à Montpellier en deux exemplaires, le
Le Président du Conseil général Le délégué de l'Anah de l'Hérautt, dans le département,
Signé le 05 février 2073
À À
André VEZINHET Pierre DE BOUSQUET DE FLORIAN
Aneh - avenant à la convention de gestion de type 3 — 20143 Jà
Page 66 Auire - 22/02/2013 Direction Régionale
ee Corner EX de la Concurrence, de la Consommation, Liberté» Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 13-XVIII-36
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP502368947
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault le 8 février 2013 par Monsieur Jean-Philippe MARTIN GARRIN en qualité de Gérant, pour l'EURL MARTIN GARRIN SERVICES dont le siège social est situé chemin de Cinq Heures - 34800 CLERMONT L'HERAULT et enregistré sous le N° SAP502368947 pour les activités suivantes :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément {I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Arrêté N°2013044-0003 - 22/02/2013 Page 67 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, Le 13 février 2013
Pour le Préfet de fa Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour Le Directeur Régional Adjoint,
esponsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
Page 68 Arrêté N°2013044-0003 - 22/02/2013 Liberté » Liberté » Égalité > Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Arrêté n° 13-XVITI-39 modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP487676348
Le Préfet de l'Hérault
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-XVIII-227 justifiant de l’agrément de l’'EURL MERCI + LANGUEDOC dénommée MERCI +,
Vu la demande d'extension d'activités présentée le 18 décembre 2012, par Monsieur François LE CAM en qualité de Gérant,
Vu l'avis émis le 24 janvier 2013 par le Président du Conseil Général de l'Hérault
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'EURL MERCI-LANGUEDOC , dénommée MERCI +, dont le siège social est situé 526 avenue du Maréchal Leclerc - 34070 MONTPELLIER, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 17 juillet 2012 porte sur les activités et les départements suivants, à compter du 14 février 2013 :
+ _ Garde d'enfant -3 ans à domicile - Hérault (34)
Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Hérault (34)
Assistance aux personnes âgées - Hérault (34)
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Hérault (34)
Assistance aux personnes handicapées - Hérault (34)
Article 2 Les activités mentionnées à l'article 1 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale.
Article4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
+ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
+ _ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, + exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
+ ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Arrêté N°2013045-0007 - 22/02/2013 Page 69 Page 70
Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot 34000 MONTPELLIER.
Montpellier, le 14 février 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
Arrêté N°2013045-0007 - 22/02/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
Liberté » Liberté» Égalt » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 13-XVIII-40
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP790879308
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault le 8 février 2013 par Monsieur Thierry DE LA HOS en qualité d’auto-entrepreneur, pour l'organisme SOS PETITS TRAVAUX dont le siège social est situé 75 place de l'Epicea - 34400 LUNEL et enregistré sous le N° SAP790879308 pour les activités suivantes :
*_ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'ime comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans Île temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 14 février 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS Arrêté N°2013045-0008 - 22/02/2013 Page 71 Liberté » Liberté » Égalité > Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Arrêté n° 13-XVITI-43 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP752916098
Le Préfet de l'Hérault
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 15 novembre 2012 et complétée le 29 novembre 2012, par Madame Sandy SELLIER en qualité de Gérante,
Vu la saisine du Président du Conseil Général en date du 12 décembre 2012
Arrêté :
Article 1 L'agrément de l'EURL 110.SERVICES, dont le siège social est situé 53 rue Alphonse Lavallée - 34500 BEZIERS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 15 février 2013
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités suivantes :
Garde d'enfant -3 ans à domicile
Accompagnement/déplacement enfants -3 ans
Assistance aux personnes âgées
Aide/Accompagnement Familles Fragilisées
Garde-malade, sauf soins
Aide mobilité et transport de personnes
Conduite du véhicule personnel
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH
Assistance aux personnes handicapées
Atticle3 Cet agrément est valable dans le Département de l'Hérault pour l’fles) établissement(s) suivant(s) :
- 53 rue Alphonse Lavallée — 34500 BEZIERS (siège social},
- 39 rue des Lilas — 34420 CERS (local)
Article 4 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Page 72 Arrêté N°2013046-0005 - 22/02/2013 Article 5 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale.
Article 6 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : * cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, + exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
* ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 7 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 8 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot 34000 MONTPELLIER.
Montpellier, le 15 février 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
Arrêté N°2013046-0005 - 22/02/2013 Page 73 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
Liberté » Liberté» Égalt » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 13-XVIII-45
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789995909
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault le 6 février 2013 par Mademoiselle Cindy LAPLACE en qualité d’auto-entrepreneur, dont le siège social de l’entreprise est situé apt 219, 109 rue Francis Lopez - 34090 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP789995909 pour les activités suivantes :
+ Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément,
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Montpellier, le 19 février 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS Page 74 Autre - 2202/2013 Direction Régionale
ee Corner EX de la Concurrence, de la Consommation, Liberté» Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 13-XVIII-37
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP519125983
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault le 21 janvier 2013 par Madame Rachel BOUTELLIER en qualité d’auto-entrepreneur, dont le siège social de l’entreprise est situé 38 rue sous les Aires - 34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS et enregistré sous le N° SAP519125983 pour les activités suivantes :
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Collecte et livraison de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Aurre - 22/02/2013 Page 75 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, Le 14 février 2013
Pour le Préfet de fa Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour Le Directeur Régional Adjoint,
esponsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
Page 76 Auire - 22/02/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
Liberté » Liberté» Égalt » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration N° 13-XVILI-41
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP753862903
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault le 14 février 2013 par Madame Laurence PETRILLI en qualité d’auto-entrepreneur, dont le siège social de l’entreprise est situé 121 avenue de Lodève BT A2 - 34070 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP753862903 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 15 février 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS Autre - 2202/2013 Page 77 Direction Régionale
ee Corner EX de la Concurrence, de la Consommation, Liberté» Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 13-XVIII-34
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP790661169
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault le 30 janvier 2013 par Monsieur Stefan MARACINEANU en qualité d’auto-entrepreneur, dont le siège social de l’entreprise est situé 12 rue Rondelet 34000 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP790661169 pour les activités suivantes :
+ _ Soutien scolaire à domicile
+ Cours particuliers à domicile
+ _ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément,
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Page 78 Aurre - 22/02/2013 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, Le 12 février 2013
Pour le Préfet de fa Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour Le Directeur Régional Adjoint,
esponsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
Auire - 22/02/2013 Page 79 Direction Régionale
ee Corner EX de la Concurrence, de la Consommation, Liberté» Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 13-XVIII-44
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP752454009
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault le 4 février 2013 par Monsieur Romain MONTFORT en qualité d’auto-entrepreneur, pour l'organisme LANGUEDOC HOME CONFORT dont le siège social est situé 15 Avenue d'Ingril - 34110 FRONTIGNAN et enregistré sous le N° SAP752454009 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Livraison de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Maintenance et vigilance de résidence
Coordination et mise en relation
Intermédiation
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Page 80 Aurre - 22/02/2013 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, Le 15 février 2013
Pour le Préfet de fa Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour Le Directeur Régional Adjoint,
esponsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
Auire - 22/02/2013 Page 81 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
Liberté » Liberté» Égalt » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 13-XVIII-32
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP529098071
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérauit le 31 janvier 2013 par Monsieur Geoffrey OULHIOU en qualité d’auto entrepreneur, dont le siège social de l’entreprise est situé 15 impasse Aragon - 34410 SERIGNAN et enregistré sous le N° SAP529098071 pour les activités suivantes :
*_ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'ime comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans Île temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 12 février 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS Page 82 Autre - 2202/2013 Direction Régionale
ee Corner EX de la Concurrence, de la Consommation, Liberté» Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Rétépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP501276091
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault le 6 février 2013 par Monsieur Edmond HUTCHINSON en qualité de Gérant, pour l'entreprise individuelle HUTCHINSON dont le siège social est situé 4 rue du Cinsaut 34380 VIOLS LE FORT et enregistré sous le N° SAP501276091 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Maintenance et vigilance de résidence
,
.
.
,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans Île temps.
Aurre - 22/02/2013 Page 83 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, Le 7 février 2013
Pour le Préfet de fa Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour Le Directeur Régional Adjoint,
esponsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
Page 84 Auire - 22/02/2013 Direction Régionale
ee Corner EX de la Concurrence, de la Consommation, Liberté» Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 13-XVIII-42
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP752916098
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault le 15 novembre 2012 par Madame Sandy SELLIER en qualité de Gérante, pour l'EURL 110.SERVICES dont le siège social est situé 53 rue Alphonse Lavallée - 34500 BEZIERS et enregistré sous le N° SAP752916098 pour les activités suivantes :
Soutien scolaire à domicile
Cours particuliers à domicile
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Commissions et préparation de repas
Livraison de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Coordination et mise en relation
Garde d'enfant -3 ans à domicile - Hérault (34)
Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Hérault (34)
Assistance aux personnes âgées - Hérault (34)
Aide/Accompagnement Familles Fragilisées - Hérault (34)
Garde-malade, sauf soins - Hérault (34)
Aide mobilité et transport de personnes - Hérault (34)
Conduite du véhicule personnel - Hérault (34)
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Hérault (34)
Assistance aux personnes handicapées - Hérault (34)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'ime comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Aurre - 22/02/2013 Page 85 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (} de l'article D.7231-1 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
49 D ND19 ee F3 NDLoFD toFR L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.723
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, Le 15 février 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
Page 86 Auire - 22/02/2013 Direction Régionale
ee Corner EX de la Concurrence, de la Consommation, Liberté» Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration modificative n° 13-XVILI-38
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP487676348
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne n° 12-XVIII-228 concernant T'EURL MERCI + LANGUEDOC dénommée MERCI +,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une demande d'extension d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault le 18 décembre 2012 par Monsieur François LE CAM en qualité de gérant, pour l'EURL MERCI-LANGUEDOC dénommée MERCI + dont le siège social est situé 526 avenue du Maréchal Leclerc - 34070 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP487676348 pour les activités suivantes :
*_ Garde d'enfant +3 ans à domicile
+ Accompagnement/déplacement enfants +3 ans
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
+ Collecte et livraison de linge repassé
+ Garde d'enfant -3 ans à domicile - Hérault (34)
+ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Hérault (34)
+ Assistance aux personnes âgées - Hérault (34)
+ _ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Hérault (34)
*_ Assistance aux personnes handicapées - Hérault (34)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'ime comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Aurre - 22/02/2013 Page 87 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 14 février 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE ER,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
Page 88 Autre - 22/92/2013 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V, BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
14
LIQUE FRANÇAISE nr ©
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé n ° 13-XVIII-35 de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/380655498
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 11-XVILH-210 concernant lPassociation A.E.F. Saint André de Sangonis, dont le siège social était situé 19 cours Ravanières BP 35 — 34725 SAINT ANDRE DE SANGONTS.
Vu le certificat INSEE justifiant du changement de siège social de l’association A.E.F. Saint André de Sangonis,
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l’Hérault et par délégation, le Directeur Régional Adjoint de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
L’adresse du siège social de l’association A.E.F. Saint André de Sangonis est modifiée comme suit : - 3 avenue de Clermont l'Hérault — 34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 12 février 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Anfigone CS n°19042448 NRONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 Page 89
wywtravail-solidarité, gouv.fr — www.economie,gouv.fr Liber + Égelu + Fraternité
remFRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Languedoc-Roussillon Service Nature
Unité Eau et Milieux Aquatiques 520 allée Henri II de Montmorency
34054 Montpellier cedex 02
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Arrêté n° 2013 - © 44 - UOO À
Campagne de Démoustication 2013
Page 40
VU la loi n° 64.1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les
moustiques et notamment son article ler ;
VU l'ordonnance 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition en
droit français de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines
dispositions du Droit communautaire dans le domaine de l'environnement et, le décret
2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE concernant la
mise sur le marché des produits Biocides ;
vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 72 ;
VU la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 78 ;
VU le décret n° 65-1046 du 1° décembre 1965 pris pour l'application de la
loi du 16 décembre 1964 susvisée ;
VU le décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l'application des articles 71 et 72 de la loi n°2004-809 susvisée ;
VU le décret n° 2005-613 du 27 mai 200$ relatif à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, les programmes situés à l’intérieur des sites Natura 2000 sont soumis à l'évaluation des incidences ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
16
Arrbné N'DUFAMDO! - ZPARROIS VU l'arrêté du ler mars 1967 créant les zones de lutte contre les moustiques dans le département de l'Hérault et habilitant l'entente interdépartementale
pour la démoustication du littoral méditerranéen à y exercer son activité, complété par
Les arrêtés pris pour son application ;
VU le rapport des activités techniques de démoustication de l’Entente interdépartementale pour la démoustication du Littoral Méditerranéen transmis le 18
septembre 2012 et ses modifications le 15 novembre 2012;
VU lerapport de la DREAL du 19 décembre 2012 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques en date du 31 janvier 2013 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault.
- ARRETE -
ARTICLE ler - DATE DE DEBUT DES OPERATIONS
Dans les zones déterminées par l’arrêté susvisé du 1er mars 1967 figurant ci- après, la campagne de lutte contre les moustiques pour l'année 2013 se déroulera à compter de la publication de cet arrêté dans le département de l'Hérault et jusqu'à la
prise de l'arrêté préfectoral pour la campagne de démoustication de l'année 2014.
ARTICLE 2 - PERIMETRE D'INTERVENTION
Le périmètre d'intervention territorial de l'EID Méditerranée pour la lutte contre les moustiques intéresse les communes désignées ci-après :
AGDE MEZE
BAILLARGUES MIREVAL
BALARUC LES BAINS MONTADY
BALARUC LE VIEUX MONTAGNAC
BESSAN MONTBAZIN
BEZIERS MONTELS
BOUJAN SUR LIBRON MONTFERRIER SUR LEZ
BOUZIGUES MONTPELLIER
CANDILLARGUES MUDAISON
CAPESTANG NISSAN LES ENSERUNES
CASTELNAU LE LEZ PALAVAS LES FLOTS
CAZOULS D'HERAULT PRADES LE LEZ
CERS PEROLS
CLAPIERS PEZENAS
COLOMBIERS POILHES
2/6
Arrbné N'DUFAMDO! - ZHEBROIE Page
COMBAILLAUX PORTIRAGNES
CRUZY POUSSAN
FABREGUES PUISSERGUIER
FLORENSAC QUARANTE
FRONTIGNAN SAINT AUNES
GIGEAN SAINT BRES
GRABELS SAINT GELY DU FESC
JACOU SAINT GEORGES D'ORQUES
JUVIGNAC SAINT JEAN DE VEDAS
LA GRANDE MOTTE SAINT JUST
LANSARGUES SAINT NAZAIRE DE PEZAN
LATTES SAUSSAN
LAVERUNE SAUVIAN
LE CRES SERIGNAN
LESPIGNAN SETE
LE TRIADOU VAILHAUQUES
LIGNAN SUR ORB VALERGUES
LOUPIAN VALRAS PLAGE
LUNEL VENDARGUES
LUNEL VIEL VENDRES
MARAUSSAN VIAS
MARSEILLAN VIC LA GARDIOLE
MARSILLARGUES VILLENEUVE LES BEZIERS
MAUGUIO VILLENEUVE LES MAGUELONE VILLEVEYRAC
ARTICLE 3 - ORGANISME HABILITE
Dans le département de l'Hérault, l'organisme de droit public habilité à procéder
ou à faire procéder aux opérations de lutte contre les moustiques est l'Entente
Interdépartementale pour la Démoustication du littoral Méditerranéen (EID
Méditerranée) dont le siège est 165, Avenue Paul Rimbaud , 34184 Montpellier Cedex 4 (Tél: 04.67.63.67.63- Fax: 04.67.63.54.05 — e-mail: eid med@wanadoo.fr- site
internet : swweid-med.org)
ARTICLE 4 - DEFINITION DES OPERATIONS
La campagne de démoustication menée par l’EID Méditerranée à pour objectif de maintenir un niveau acceptable des nuisances et d’anticiper les risques vectoriels
tout en préservant la population ainsi que les espaces patrimoniaux naturels, en particulier Les zones à espèces faunistiques déterminantes pour la région.
La stratégie de lutte, en milieu rural comme en milieu urbain, est prioritairement basée sur la prospection et le contrôle anti-larvaire, L'utilisation d'adulticides sera faite
seulement sur des zones urbaines et péri-urbaine de façon ponctuelle, localisée et raisonnée.
Au vu des résultats des prospections, le traitement et ses modalités sont décidés sur la base d’un schéma intégrant notamment :
- la mise en eau des habitats larvaires fonctionnels,
3/6
Arrbné N'DUFAMDO! - ZHEBROIE s la distance entre les gîtes et les zones à protéger,
= le stade de développement larvaire,
- le contexte météorologique (mise en œuvre des moyens aériens),
- la probabilité d'éclosions continues dans un même gîte,
= la densité larvaire,
- l'accessibilité du gîte,
+ les niveaux de protection réglementaire des sites,
- les risques d’impacts sur l’environnement.
ARTICLE 5 - SUBSTANCES ACTIVES UTILISABLES
Les substances actives utilisables, à grande échelle, pour la démoustication
figurent dans le tableau suivant :
Substance active Observations Bacillus = antilarvaire utilisé dans tous les types de milieux,
thuringiensis — agit par ingestion subspisraelensis - faible diffision latérale dans L'eau du gîte
Sérotype H14 (Bti) Jarvaire
- anti-larvaire utilisé en milieux urbains et péri-
Diflubenzuron urbains
= agit par ingestion
Deltaméthrine = antiradulfes utilisé en milieux urbains et
périurbains -__utilisation proscrite sur les plans d'eau
Esbiothrine + = anti-adultes utilisé en milieux urbains et
Deltaméthrine périurbains
- traitement en Ultra Bas Volume
- utilisation proscrite sur les plans d'eau
Toutes substances actives pourront être utilisées à titre expérimental en milieux
naturels, urbains et périurbains sur des surfaces limitées et sous réserve d’être notifiées
et en cours d'examen au titre de la Directive 98/8/CE pour le type de produit
biocide 18 "nsecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres
arthropodes" et qu'ils respectent l'ensemble des obligations réglementaires,
notamment :
+ _Les produits doivent être étiquetés de façon appropriée. Un guide de l'étiquetage des
produits biocides à l'intention des professionnels responsables de la mise sur le marché
des produits est disponible en ligne sur le site du MEDDE;
+ La composition des produits doit être déclarée à l'LN.RS, ceci à des fins de
toxicovigilance (https://www.declaration-synapse.fr/synapse/isp/index.isp};
+ Les produits doivent être déclarés auprès du MÉDDE avant leur mise sur le
marché :http:/simmbad_fr/servlet/accuei|Ministere.html
Les traitements pourront être terrestres ou aériens. Les produits devront être utilisés selon les règles de classification et d'étiquetage en vigueur.
416
Arriné N'DUF AM DO! -2PARROIS LE Page ar
ARTICLE 6 - GESTION DES RISQUES VECTORIELS
L'EID Méditerranée précisera aux services de l'Agence Régionale de Santé
(ARS) le contenu de la surveillance entomologique d’espèces potentiellement vectrices
de maladies et s'ils sont décelés l'estimation de leur densité et le rayon ou la surface d'implantation. Dans ce cadre, des interventions ponctuelles peuvent être nécessaires dehors des zones définies à l'article 2. Ces interventions, diligentées par les services de la direction générale de la santé, font l’objet de l'information préalable du préfet, de l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Concemant la lutte contre 4edes albopictus (vecteur potentiel de la dengue et du
chikunkunya) un arrêté interministériel a placé le département comme un "département
où les moustiques constituent une menace pour la santé des populations" un arrêté
préfectoral spécifique précisera les modalités d'interventions pour l'année 2013.
Toutes ces interventions donneront lieu à un rapport précisant les modes opératoires, les produits utilisés et les quantités employées, les périmètres exacts
d'intervention et l'évaluation de l’efficacité de chacune de ces interventions. Ce document sera adressé aux services de l’ARS, la DDPP et de la DREAL.
L'EID Méditerranée prendra toutes les précautions particulières pour protéger les populstions concemées et les agents chargés de l'application des traitements en
fonction des différents modes opératoires et des différents facteurs aggravants (conditions climatiques…). Ces précautions seront précisées aux services de l'Agence
Régionale de Santé (ARS).
ARTICLE 7 - IMPACTS SUR LE MILIEU NATUREL
L'EID Méditerranée évalue les incidences de ses activités sur les sites Natura
concernés en application du décret 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000. Elle soumet cette évaluation et ses conclusions à la DREAL.
L'évaluation des incidences du programme 2013 sera constituée:
— d'un état des lieux des espèces et les habitats naturels susceptibles d'être impactés,
élaboré à partir d'inventaires et de la valorisation des documents d'objectifs disponibles,
— d'une évaluation de l'incidence du programme d'intervention au vu de l’ensemble des activités de démoustication réalisées par l'EID, ceci dans l'état actuel des
connaissances,
— des protocoles appliqués ou à développer pour évaluer ou préciser l'incidence du
programme sur les espèces et habitats naturels des sites Natura 2000,
ARTICLE 8 - INFORMATION DU PUBLIC
L'EID Méditerranée prévoira une information du public sur la campagne de démoustication (les objectifs du contrôle des nuisances, les mesures préventives, les
risques sanitaires et vectoriels, les enjeux de protection de la nature).
5/6
Arrbné N'DUFAMDO! - ZHEBROIE ARTICLE 9 - BILAN DE LA CAMPAGNE
Un bilan de la campagne sera réalisé par l'EID Méditerranée sous forme d'un rapport (pouvant être régional qu compartea notamment:
le contexte climatique,
le description détaillée des opérations,
les moyens préventifs mis en œuvre (gestion des milieux.)
la cartographie des zones traitées,
les différents produits utilisés et leur quantité épandue sur les
différentes zones de traitement,
les indicateurs de suivi,
un descriptif des résultats des expérimentations,
l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000.
Une présentation du bilan partiel de la compagne 2013 et des modes opératoires pour 2014 sera effectuée en septembre 2013 au travers d’une rencontre entre l'EID et
les services de l'Etat (DREAL, ARS).
ARTICLE 10 - PUBLICATION / EXECUTION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers,
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève,
Monsieur le président du Conseil général de l'Hérault,
Madames et Messieurs les maires des communes précitées,
Monsieur le président de l'entente interdépartementale pour la démoustication du
littoral méditerranéen (EID),
Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
Madame la directrice de l'Agence régionale de santé,
Madame la directrice départemental du territoire et de la mer,
Madame la directrice départemental de la protection des populations,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs, affiché en mairie durant la campagne de démoustication et fera
l’objet d’une insertion dans deux journaux difusés dans le département de l'Hérault
(Midi libre et l'Hérault du Jour).
Montpellier le AR/o2 /112
Four APHÉ gsfon
Préfecture
Alain ROUSSEAU
6/6
Arrèné N'RUIAMSANO] - ZHABROIE Press E 5
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de l’Environnement
DRCE/ 3 MH
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°2012-I- ?/30G Portant transfert d’office dans le domaine public de la commune de Villeneuve les
Maguelonne, des parcelles AM 19 et 26 constitutrices de la « rue des Asphodèles ».
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
VU le code de la voirie routière, notamment l’article L141-3 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L318.3 et R.318-10;
VU la délibération du conseil municipal du 14 novembre 2011 approuvant la procédure de transfert d’office des voies dans le domaine public communal et autorisant le maire à lancer la procédure administrative ;
VU la délibération du conseil municipal du 27 mars 2012 approuvant toutes les propositions visant à classer d’office dans le domaine public communal, la rue des Asphodèles et ses équipements annexes, à savoir la validation du dossier de classement d'office, la validation du projet de classement d’office et la validation d’ouverture d’enquête ;
VU le dossier soumis à l’enquête publique et les pièces constatant l’accomplissement des formalités de publicité ;
VU l'arrêté municipal n°2012-ARR-122 du 04 mai 2012 ordonnant l’ouverture de l’enquête et fixant ses modalités ;
VU l'enquête publique qui s’est déroulée pendant 15 jours consécutifs du 29 mai 2012 au 12 juin 2012 ;
VU le rapport, les conclusions motivées assorties d’un avis favorable du commissaire enquêteur en date du 10 juillet 2012 avec la recommandation à la commune de Villeneuve les Maguelonne de veiller que les travaux entrepris dans l’emprise de la rue des Asphodèles soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité des riverains ;
VU la délibération du conseil municipal de Villeneuve les Maguelonne en date du 17 septembre 2012 approuvant le principe de la saisie du Préfet afin de procéder au Page 96 Classement #'6FRRERES PORTER AA EME ERA RSEN VU le courrier du maire de Villeneuve Les Maguelonne du 20 septembre 2012 ;
Considérant que Mme GUEZENNEC, Mme Nicole JAC, Mme Gisèle METAYER-JAC, M Jean-Claude METAYER, Mme Marie-France LOUZIEME, ont fait valoir leurs opposition quant à la procédure de transfert ;
Considérant la nécessité d’acquérir les parcelles AM 19 et AM 26 constitutrices de la « rue des Asphodèles » ouverte à la circulation à titre de régularisation et dans le cadre des préconisations des services de l’Etat ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault.
- ARRETE -
ARTICLE 1° -
En application de l’article L.318-3 3éme alinéa, il sera procédé au transfert d’office sans indemnités de la voie privée « rue des Asphodèles » et ses équipements annexes dans le domaine public communal de Villeneuve les Maguelonne.
ARTICLE 2-
Le présent arrêté vaut classement dans le domaine public et éteint par lui-même et à sa date, tous droits réels et personnels sur les biens transférés.
ARTICLE 3
Il appartient à la commune de Villeneuve les Maguelonne de procéder au transfert de propriétés auprès du cadastre pour être enregistrée à la conservation des hypothèques.
ARTICLE 4
Le présent arrêté devra être publié au fichier des hypothèques.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera affiché à la Mairie de Villeneuve les Maguelonne aux endroits prévus à cet effet. Cette formalité devra être justifiée par un certificat du maire.
ARTICLE 6-
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ARTICLE 7-
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault, Monsieur le Maire de Villeneuve les Maguelonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 19 oCT. 2012
Le Préfet
Arrêté N°2012293-0012 - 22/02/2013 Page 97 Liberté + Liber » Hga + Pret Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’'HERAULT
Préfecture de l'Hérault
Sous-préfecture de Béziers
Bureau des Politiques Publiques
Section Enquêtes publiques
NF
LE PREFET de la Région
Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
N° TERRITORIAL : 2013035-0005
Arrêté Préfectoral N° 2013-IT-204
Syndicat Intercommunal de travaux pour l'Aménagement de l'Orb entre Béziers et la Mer
Programme de travaux de protections rapprochées des lieux densément urbanisés
Commune de SERIGNAN
Modification de l'état parcellaire annexé à l’arrêté de cessibilité
N° 2012-I1-1297 en date du 08 octobre 2012
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2011-11-43 en date du 07 janvier 2011 déclarant d’utilité publique le programme de travaux de protections rapprochées des lieux densément urbanisés sur la commune de SERIGNAN par le Syndicat Intercommunal de travaux pour l'Arnénagement de l'Orb entre Béziers et la Mer ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-I1-1297 en date du 08 octobre 2012 déclarant cessible les parcelles nécessaire au programme de travaux de protections rapprochées des lieux densément urbanisés sur la commune de SERIGNAN par le Syndicat Intercommunal de travaux pour l'Aménagement de l'Orb entre Béziers et la Mer ;
VU le courrier en date du 22 novembre 2012, par lequel Le directeur du Syndicat Intercommunal de travaux pour l'Aménagement de l'Orb entre Béziers et la Mer
fait part du changement de propriétaire de la parcelle déclarée cessible portant
la référence cadastrale AE N°2 :
CONSIDERANT que le directeur du Syndicat Intercommunal de travaux pour l'Aménagement de l'Orb entre Béziers et la Mer sollicite, afin de procéder à la
régularisation de l’état civil du propriétaire de cette parcelle, la prise d’un arrêté
de cessibilité rectificatif ;
CONSIDERANT que le changement de propriétaire n'a pas été signalé pendant la
procédure d'enquête publique et qu’il a été découvert après la date de signature de l'arrêté de cessibilité susvisé ;
CONSIDERANT que dans ces conditions. il n’apparaît pas nécessaire de prescrire une
enquête parcellaire complémentaire, préalablement à la prise d’un arrêté de cessibilité rectificatif ;
1/2
Page 98 Arrêté N°2013035-0005 - 2202/2013 CONSIDERANT que la jurisprudence administrative autorise le Préfet à modifier à tout moment les dispositions figurant dans un état parcellaire ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de poursuivre la procédure d'expropriation engagée ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2013-1-092 du 14 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, Sous-préfet de Béziers et publié au RAA Spécial C du 14 janvier 2013 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers;
ARRETE
ARTICLE 1:
La fiche concernant le terrain cadastré AE N° 2, et composant l'état parcellaire annexé à l'arrêté préfectoral N° 2012-11-1297 en date du 08 octobre 2012, déclarant cessibles, au bénéfice du Syndicat Intercommunal de travaux pour l'Aménagement de l'Orb entre Béziers et la Mer, des parcelles nécessaires au programme de travaux de protections rapprochées des lieux densément urbanisés sur la commune de SERIGNAN, est remplacée par la fiche ci-annexée.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2:
- Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers,
- Monsieur le Directeur du Syndicat Intercommunal de travaux pour l'Aménagement de l'Orb entre Béziers et la Mer,
- Monsieur le Maire de SERIGNAN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
BEZIERS, le 04 février 2013
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet de Béziers
SIFHNE
Nicolas de MAISTRE
2/2
Arrêté N°2013035-0005 - 22/02/2013 Page 99 Préfecture de l'Hérault
Liberté» Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Sous-préfecture de Béziers
Bureau des Politiques Publiques
Section Enquêtes publiques
NF
LE PREFET de la Région
Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
N° TERRITORIAL : 2013050-0001
Arrêté Préfectoral N° 2013-I1-304
Commune de SAINT THIBERY
ZAC La Caritat
Déclaration d'utilité publique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Page 100
le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Ja loi Solidarité renouvellement urbain en date du 13 décembre 2002 ;
la loi N° 2002.276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
la délibération N° 2011-S2-Ofdu conseil municipal de Saint Thibéry en date du 16 mars 2011 sollicitant l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité
publique concernant le projet de ZAC La Caritat ;
l'arrêté préfectoral N° 2012-I1-633 en date du 31 mai 2012 définissant les modalités
d'ouverture de l’enquête d’utilité publique concernant le projet de ZAC La Caritat sur la commune de Saint Thibéry ;
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçus en Sous-préfecture de BEZIERS le 24 août 2012 ;
la délibération du conseil municipal de Saint Thibéry en date du 16 novembre2012 se prononçant favorablement sur l'intérêt général du projet de la ZAC Le Caritat :
l'exposé des motifs et des considérations justifiant l'intérêt général du projet annexé
au présent arrêté ;
l'arrêté préfectoral N° 2013-1-092 du 14 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, Sous-préfet de Béziers et publié au RAA Spécial C du 14janvier 2013 ;
proposition de Madarne la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers;
1/2
Arrêté N°2013050-0001 - 2202/2013 ARRETE
ARTICLE 1 : Est déclaré d’utilité publique le projet de ZAC Le Caritat sur la commune de Saint Thibéry.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié et affiché selon les usages locaux dans la commune de Saint Thibéry pendant au minimum un mois. L’accomplissement de cette mesure
de publicité incombe au maire et sera certifié par lui.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois qui commence à courir à compter du jour de son affichage en mairie concernant la déclaration d'utilité publique.
- Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers,
- Monsieur le Maire de SAINT THIBERY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
BEZIERS, le 19 février 2013
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet de Béziers
SVLNE
Nicolas de MAISTRE
2/2
Arrêté N°2013050-0001 - 22/02/2013 Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de l’Environnement
DRCL / 3
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Arrêté n°2013-1-372
STATION D’EPURATION MAERA
RENOUVELLEMENT DU COMITE DE SUIVI
ARRETE MODIFICATIF ET COMPLEMENTAIRE
Page 102
VU l'arrêté préfectoral n° 2004.01.1301 du 1° juin 2004 portant création du comité de suivi de la station d’épuration de la Cereirède ;
VU les arrêtés préfectoraux n°2005.01.2066 du 22 août 2005, 2006.01.1745 du 18 juillet 2006 et 2006.01.2477 du 16 octobre 2006 complétant la composition du comité de SUIVI ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005.01.1907 du 29 juillet 2005 autorisant les travaux d’extension et de modernisation de la STEP « la Cereirède »;
VU l'arrêté n°2007-I-898 du 09 mai 2007 fixant le renouvellement des membres du comité de suivi ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-001-1243 du 14 mai 2009 actualisant la liste des membres du comité de suivi de la station d’épuration de Maera ex « Céréreide »;
VU l'arrêté n°2009-I1-4231 29 décembre 2009, complétant l’arrêté préfectoral n°2005-I- 1907 du 29 décembre 2005, modifiant le périmètre d’assainissement de Montpellier Maera et modifiant en conséquence le périmètre de collecte raccordé à la station d'épuration Maéra ;
VU l'arrêté n°2012-1-1202 du 29 mai 2012 qui fixe les modalités de renouvellement du comité de suivi de Maera, modifié et remplacé par le présent arrêté qui complète la liste des membres du comité de suivi :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault.
Arrêté N°2013050-0002 - 22/02/2013 - ARRETE -
ARTICLE I‘ -
L'arrêté n°2012-I[-1202 du 29 mai 2012 fixant les modalités de renouvellement du
comité de suivi de la station d’épuration Maera est modifié et remplacé par le présent arrêté ;
ARTICLE 2-
Le comité est composé comme suit :
I - REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS:
- M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l’Hérault, ou son
représentant, en assure la présidence ;
- Le Directeur Régional de l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement ou son représentant;
- Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ou son représentant ;
- Mme la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc- Roussillon ou son représentant, délégation territoriale 34;
- Mme la Directrice Départementale de la Protection des Populations ou son représentant ;
- M. le Directeur de l’Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse ou son représentant.
II - REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
- M. le Président de la Communauté d'Agglomération de MONTPELLIER, maître d'ouvrage ou son représentant ;
- M. le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or ou son représentant ;
- M. le Président de la Commission locale de l'eau du SAGE Lez-Mosson- Etangs palavasiens ou son représentant;
- M.le Maire de la commune de LATTES ou son représentant ;
- M.le Maire de PALAVAS LES FLOTS ou son représentant ;
- M.le Maire de GRAU DU ROI ou son représentant ;
- M.le Maire de LA GRANDE MOTTE ou son représentant ;
- M. le Président du Syndicat Intercommunal des Etangs Littoraux (SIEL) ou son représentant ;
- M. le Président du Syndicat Mixte pour le Développement de la Pêche et de la Conchyliculture dans le golfe d'AIGUES MORTES ou son représentant ;
IT - REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS ET DES PROFESSIONNELS
- M. le Président du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du Languedoc-Roussillon ou représentant ;
- M. le Premier prud'homme de SETE- Môle ou son représentant ;
2
Arrêté N°2013050-0002 - 22/02/2013 Page 103 Page 104
M. le Président du Comité local de pêche et des élevages marins du GRAU DU ROI ou son représentant ;
M. le Premier Prud'homme des patrons pêcheurs de PALAVAS LES FLOTS ou son représentant ;
M. le Premier Prud'homme des patrons pêcheurs du GRAU DU ROI ou son représentant;
M. le Président de l'Union Locale Consommation, Logement, Cadre de vie de
MONTPELLIER et ses environs ou son représentant ;
M. le Président de l'Union Fédérale des Consommateurs ou son représentant ;
M. le Président de la Société de Protection de la Nature ou son représentant.
Mme la Présidente de l’Association des Amis et Riverains du Ponant ou son représentant ;
M.le Président du collectif d'associations de protection de la nature et des usagers de la baie d’ Aigues Mortes « CAPNUBAM » ou son représentant ;
IV - EXPERTS DU MILIEU MARIN, MEMBRES PERMANENTS DU COMITE
Monsieur le Directeur de l'IFREMER - station de SETE- ou son représentant ;
Monsieur Patrick MONFORT Directeur de recherches au CNRS :
Monsieur le Directeur du bureau d’études CREOCEAN, spécialisé en océanographie et aménagement du littoral ;
M. le Directeur Régional du CEPRALMAR ;
ARTICLE 3-
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et notifié à chacun des membres du comité de suivi.
Montpellier, le 19 février 2013
Le Préfet
Arrêté N°2013050-0002 - 22/02/2013 Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
CABINET Montpater, le 2 1 FEV. 2018
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civiles Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon Préfet de l'Hérault
en date du 24 vrir te 43
donnant délégation de Signature
à Monsieur Marc BERTAZ20
Chef du centre de déminage de Montpellier.
VU la foi n° 82.213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
VU les lois n° 83.8 du 07 janvier 1983 et n° 83.663 du 22 juillet 1983, relatives à la répartition de compétence entre les communes, les départements, les régions de l'Etat ;
VU le décret n° 2004.374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 décembre 2012, portant nomination de Monsieur Pierre de BOUSQUET de FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-0I-091en date du 14 janvier 2013, donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la décision en date du 1° novembre 2005 nommant Monsieur Marc BERTAZZO, chef du centre interdépartemental de déminage de Montpellier ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc BERTAZZO, chef du centre interdépartemental de déminage de Montpellier, à l'effet de signer, l'engagement et l'ordonnancement des crédits délégués pour la gestion du centre, les frais de déplacements et les congés du personnel pendant l’année 2013.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles et Monsieur Marc BERTAZZO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le pré:
Le sous-Préfe
Frédérie LOISEAU
Arrêté N°2013052-0001 - 22/02/2013 Page 105 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
Affaire suivie par : Maryvonne Ramos
ARRETE n° 2013-01-386
Portant agrément pour l’exercice de
Factivité de domiciliation d'entreprises
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VU
VU
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
le code du commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et
R561-39 à R561-50 ;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code du commerce) ;
en date du 7 février 2013 le dossier de demande d'agrément prévu à l’article L123-11-3 du code du commerce, présenté par M. Sébastien LERMENIER, gérant de la S.A.R.L. « ALTEK », dont le siège social et établissement principal est situé Espace Bocaud, Immeuble Odyssée, avenue de Vendargues à JACOU (34830) ;
les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la société « ALTEK » dispose en ses locaux, d’une pièce destinée à assurer
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la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R123-168 du code du commerce ;
Arrêté N°2013052-0003 - 22/02/2013 -2-
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÉÊTE
ARTICLE 1” La société dénommée « ALTEK » est agréée pour l'exercice de l’activité de domiciliation.
ARTICLE 2 La société dénommée «ALTEK», exploitée par son gérant M. Sébastien LERMENIER, dont le siège social et établissement principal est situé Espace Bocaud, immeuble Odyssée, avenue de Vendargues à JACOU (34830) est autorisée à exercer l’activité de domiciliation d'entreprises.
ARTICLE 3 L’agrément préfectoral est établi sous le n° DOM/34/39. Il est délivré pour une durée de six ans à compter de ce jour.
ARTICLE 4 Conformément à l’article R123-166-4 du code du commerce tout changement substantiel relatif aux données indiquées dans la demande d'agrément et toute création d'établissement secondaire doivent être portés à la connaissance du préfet de l'Hérault dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 Le présent agrément peut être suspendu ou retiré conformément à l’article R123-166-5 du code du commerce.
ARTICLE 6 Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 21 février 2013
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
de la Réglementation et des Libertés Publiques
Béatrice FADDI
Arrêté N°2013052-0003 - 22/02/2013 Page 107