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Document publié le Mardi 17 janvier 2017 par la commune de Mortcerf.
Lien du pdf (Procès Verbal - j8d1bjiosh3tgq)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Collectivités territoriales,
Compte rendu Conseil Municipal du 17 janvier 2017
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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JANVIER 2017
Le 17 janvier 2017, le Conseil municipal, légalement convoqué le 12 janvier 2017, s’est réuni à 20 h 00 en mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Grégory CAILLAU, Maire.
Présents : M. Alain MOMOT, M. Richard SAATDJIAN, Mme Martine DUVAL, Adjoints au Maire
Mme Marie LE QUINIOU, Mme Valérie CAM, M. Fiorello SALA, Mme Sylvie BASSET, M. Bruno BRION, M. Alain BUISSON, Conseillers municipaux
Absentes : Mme Corinne PERROTEAU, Mme Céline PIECUCK
Secrétaire de séance : M. Fiorello SALA
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2016
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le procès-verbal de la séance du 8 décembre 2016.
2. OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2017
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal le projet d’installation d’un système de vidéo- protection.
Il sollicite une subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2017.
Le montant prévisionnel de ce projet est le suivant :
Montant estimatif des travaux HT .................................................................. 21 214.73 €
TVA 20% ................................................................................................................... 4 242.95 €
TOTAL TTC .............................................................................................................. 25 457.68 €
Plafonnement de la dépense subventionnable ................................................. Pas de plafond
Montant subventionnable HT ............................................................................... 21 214.73 €
Taux maximum de subvention (80% du montant HT)............................................ 16 971.84 €
Part communale (autofinancement) ................................................................. 8 485.90 € Compte rendu Conseil Municipal du 17 janvier 2017
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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
Décide d’inscrire les crédits suffisants au budget 2017 de la commune ;
S’engage à ne pas commencer les travaux avant d’avoir l’accusé réception du caractère complet du dossier Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ;
S’engage à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins 15 ans ;
Mandate Monsieur le Maire pour déposer le dossier de subvention « Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2017 » auprès de l’état ;
Mandate Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaires au financement et à la réalisation de cette opération.
3. OBJET : COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL BRIARD – ELECTION DES REPRESENTANTS
Vu l’article L. 5211-6-2 du Code général des collectivités territoriales relatif à la composition du conseil communautaire en cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Vu l’arrêté préfectoral 2016//DRCL/BCCCL/28 du 30 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale ;
Vu l’arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/38 du 25 avril 2016 portant projet de périmètre d’une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes « Brie Boisée », « Val Bréon », « Sources de l’Yerres » et extension à la commune de Courtomer ;
Vu l’arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/122 du 23 décembre 2016 portant création d’une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes « Brie Boisée », « Val Bréon », « Sources de l’Yerres » et extension à la commune de Courtomer ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Mortcerf du 23 juin 2016 relative au projet de périmètre d’une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes « Brie Boisée », « Val Bréon », « Sources de l’Yerres » et extension à la commune de Courtomer ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 8 décembre 2016 relative à la représentativité du futur EPCI ;
Considérant que selon la répartition du droit commun, le nombre de conseillers communautaires pour la commune de Mortcerf passe de trois à un ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’élection du nouveau conseiller communautaire et de son suppléant ;
Considérant les trois conseillers communautaires sortants :
M. CAILLAU Grégory
M. SAATDJIAN Richard
Mme LE QUINIOU Marie
Considérant la liste du nouveau conseiller communautaire et son suppléant à élire :
M. CAILLAU (titulaire) et M. SAATDJIAN (suppléant) ; Compte rendu Conseil Municipal du 17 janvier 2017
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Le Conseil municipal, à l’unanimité, élit au scrutin de liste à un tour :
M. CAILLAU conseiller communautaire et M. SAATDJIAN suppléant.
4. OBJET : OPPOSITION AU TRANSFERT DU PLAN LOCAL D’URBANISME A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL BRIARD
Vu la loi n° 2014-366 publiée le 26 mars 2014 dite loi ALUR ;
Considérant que la loi ALUR prévoit le transfert automatique de la compétence en matière de PLU aux communautés de communes à compter du 27 mars 2017 ;
Considérant que les communes ont la possibilité de s’y opposer avant le 26 mars 2017, si cette opposition est exprimée par délibération, par au moins 25% des communes membres, représentant au moins 20% de la population totale de la communauté de communes ;
Considérant qu’il apparaît inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence urbanisme, qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie, en fonction des spécificités locales, d’objectifs particuliers, de préservation patrimoniale ou naturelle, qui peuvent différer d’une commune à l’autre.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par :
S’oppose au transfert de la compétence urbanisme à la Communauté de Communes du Val
Briard.
5. OBJET : AVENANT A LA CONVENTION DE STAGE DANS LE CADRE D’UN CAP PETITE ENFANCE
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 septembre 2016 autorisant Mme X. à effectuer un stage pratique de 12 semaines (271 heures) dans le cadre de son CAP Petite Enfance ;
Considérant que Mme X., stagiaire, doit totaliser 420 heures pour valider son stage ;
Considérant que Mme X. donne entière satisfaction ;
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
Accepte de prolonger le stage de Mme X. pour une durée de 149 heures, soit jusqu’au 21 mars 2017 inclus ;
Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de stage tripartite s’y rapportant ;
Voix pour : 9 M. CAILLAU – M. MOMOT – M. SAATDJIAN – Mme DUVAL – Mme LE QUINIOU – Mme CAM – M. SALA – Mme BASSET – M. BRION
Voix contre : 1 M. BUISSON
Abstention(s) : 0 Compte rendu Conseil Municipal du 17 janvier 2017
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Autorise le versement de la gratification obligatoire, conformément au taux en vigueur.
6. OBJET : REGLEMENT INTERIEUR RESTAURATION SCOLAIRE
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 24 novembre 2016 portant sur le transfert du budget de la Caisse des Ecoles dans le budget communal ;
Vu le règlement intérieur de la restauration scolaire, et notamment son article 1 ;
Considérant que les services de restauration scolaire, garderie et études surveillées font partie d’une même régie de recettes et qu’il est opportun d’harmoniser le règlement des produits de cette régie ;
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
Accepte d’ajouter à l’article 1 du règlement intérieur de restauration scolaire : « Le règlement se fera à terme échu ».
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 32