Compte-Rendu - v0wq9kwzcsn87kg

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Compte-Rendu - v0wq9kwzcsn87kg Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Mortcerf. Lien du pdf (Compte-Rendu - v0wq9kwzcsn87kg)Thèmes du document : Eau et assainissement, Collectivités territoriales, Démocratie, REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Provins

Canton de Fontenay-Trésigny

COMPTE-RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL

Commune de MORTCERF - 77163

NOMBRE DE MEMBRES SCÉANCE DU 11/10/2021

Afférents au

conseil

municipal

En

exercice

Qui ont pris

part à la

déclaration

L’an deux mil vingt-et-un, le onze octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni20 au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur Christian BOUVIER, Maire.

15 15 14

Présents : 12

Mesdames CROULARD, CARRERE, TONETTI, BOUMAZA et GILLET Messieurs BOUVIER, GUAY, POWEZKA, PRESSON, BIMBASIC, POULIE et CAILLAU

Date de convocation

04/10/2021

Date d’affichage

05/10/2021

Absent(s) excuse(s) : 02

Madame MOREAU-DESQUEUX donne pouvoir à Monsieur BOUVIER

Monsieur MOMOT donne pouvoir à Monsieur CAILLAU

Absent(s) 01 : Madame DUVAL

Monsieur POWEZKA a été nommé secrétaire

Ouverture de séance à 20H06

35/2021 ADMISSIONS EN NON-VALEUR 2021 : PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES BUDGET PRINCIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2121-17 et L 2121-29 ;

VU les propositions d’admission en non-valeur dressées par le Comptable public du Service de Gestion Comptable de Coulommiers regroupant les produits communaux irrécouvrables ou en attente de recouvrement ;

VU la Délibération 23/2021 du 12 avril 2021 approuvant le Budget Primitif de la commune de Mortcerf ;

CONSIDÉRANT que les procédures employées par le Service de Gestion Comptable de Coulommiers n’aboutissent à aucun recouvrement malgré les relances ;

CONSIDÉRANT qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement ;

CONSIDÉRANT la ligne budgétaire prévisionnelle au compte 6541 « créances admises en non-valeur » ;

Il convient de régulariser la situation budgétaire de la commune et d’admettre en non-valeur les créances suivantes :

CRÉANCIER EXERCICE NATURE TITRE MONTANT

Particulier Exercice 2014 Périscolaire T7017000002 28,00 €

Particulier Exercice 2016 Périscolaire T7017000007 70,50 €

Particulier Exercice 2016 Périscolaire T7017000019 35,00 €

Particulier Exercice 2016 Périscolaire T7017000027 94,50 €

TOTAL 228,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• DECIDE d’admettre en non-valeur les produits pour un montant de 228,00 € ; • DIT que les crédits sont inscrits en dépenses sur l’article 6541 au budget de l’exercice en cours ; • AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents se rapportant à la présente décision.36/2021 BUDGET PRINCIPAL : RÉGULARISATION DE CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2021

PARTICIPATION FINANCIÈRE 2021 AU SMIAEP DE TOURNAN

REVERSEMENT PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT (SIAEPA) DE LA RÉGION DE LA HOUSSAYE

DECISION MODIFICATIVE N°03

Dans le cadre de la convention de fourniture d’eau en gros concernant l’interconnexion du secteur Brie Centrale aux ressources de l’usine de traitement de l’eau Sud Parisien, signée par l’ensemble des communes raccordées, une participation financière, liée à des emprunts est à verser chaque année au SMIAEP de Tournan (syndicat mixte intercommunal d’alimentation en eau potable).

En raison du transfert de la compétence eau potable par la commune de Mortcerf vers le SIAEPA La Houssaye, il a été signé une convention entre les deux parties permettant le reversement par le SIAEPA du montant mandaté par le budget principal de la commune de Mortcerf au titre de la participation annuelle au SMIAEP.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral n°2020/DRCL-BLI/n°72 du 17 décembre 2020 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’eau potable et d’Assainissement de la région de La Houssaye-en- Brie et adhésion des communes de Bernay-Vilbert, Châtres et Mortcerf ;

VU la délibération n°D20.24 en date du 23 septembre 2020 du Comité syndical portant sur l’évolution des statuts du SIAEPA comportant notamment l’extension de son périmètre ;

VU la délibération en date du 22 septembre 2020 du Conseil municipal de la commune de Mortcerf portant sur l’adhésion au Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de la région de La Houssaye-en-Brie ;

VU la délibération n° 24-2021 en date du 06 juillet 2021 du Conseil municipal de la commune de Mortcerf portant sur la dissolution du Budget annexe eau et assainissement M49 ;

VU la délibération 23/2021 en date du 12/04/2021 approuvant le budget primitif de la commune ;

CONSIDÉRANT la compétence directe de la commune de Mortcerf au SMIAEP,

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur les opérations d’ajustements des crédits budgétaires comme suit :

COMPTES DE DÉPENSES à ouvrir

Sens Section Chapitre Compte Opération Objet Montant

D F 65 657364 sans Participation SMIAEP 2021 « Brie Centrale » 28 677.14 €

COMPTES DE RECETTES à ouvrir

Sens Section Chapitre Compte Opération Objet Montant

R F 77 7788 sans Reversement SIAEPA Participation SMIAEP 2021 28 677.14 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• DÉCIDE de procéder au vote des ajustements de crédits comme ci-dessus sur le budget principal 2021 ; • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à la présente délibération.37/2021 RAPPORT ANNUEL D’EXPLOITATION ÉCLAIRAGE PUBLIC SDESM - SPIE ANNÉE 2020

L'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le délégataire produise chaque année un rapport d'activité qui doit être ensuite présenté à l'assemblée délibérante chargée d'en prendre acte.

Vu la délibération n°7 du conseil municipal en séance du 11 avril 2018 actant l’adhésion de la commune de Mortcerf au groupement de commandes proposé par le SDESM (Syndicat des Énergies de Seine-et-Marne) pour la prestation d’entretien et de maintenance de l’éclairage public,

Le document intégral sera mis à la disposition du public en Mairie à l'accueil aux horaires d'ouverture au public.

Après avoir pris connaissance du rapport annuel d’exploitation « éclairage public 2020 »,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• ADOPTE le rapport annuel d’exploitation de l’éclairage public 2020 ;

38/2021 DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL BRIARD POUR L’ÉTABLISSEMENT D’UN SCHÉMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT ET D’UN SCHÉMA DIRECTEUR EN EAU POTABLE

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

VU la délibération n° 84/2020 du conseil communautaire du Val Briard du 21 juillet 2020 portant sur l’étude de gouvernance préalable à la prise de compétence qui a été menée par la Communauté de Communes du Val Briard et dont les conclusions ont fait l’objet d’une approbation par le Conseil communautaire ;

VU la délibération n° 84/2020 du conseil communautaire du Val Briard du 21 juillet 2020 autorisant la Présidente à démarrer la phase 4 de l’étude de gouvernance ainsi que les schémas d’alimentation en eau potable et assainissement à l’échelle intercommunale ;

VU la délibération n°84/2021 du conseil communautaire du Val Briard du 24 juin 2021 sollicitant les communes et syndicats pour qu’ils lui délèguent la réalisation de l’étude de Schémas Directeurs d’Assainissement et d’Alimentation en Eau Potable ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Val Briard exercera de plein droit, au lieu et place des communes et syndicats, la compétence Eau et Assainissement au 1er janvier 2026 au plus tard ;

CONSIDERANT la nécessité d’acquérir une connaissance détaillée du patrimoine et du fonctionnement des différents services d’eau et d’assainissement, y compris eaux pluviales urbaines, actuels au sein de la Communauté de Communes du Val Briard pour permettre un exercice des compétences efficient ;

CONSIDERANT la nécessité de disposer d’outils de mesure, de planification et de programmation des investissements en lien avec le futur exercice des compétences eau et assainissement par la Communauté de Communes du Val Briard ;

CONSIDERANT la proposition formulée par la Communauté de Communes du Val Briard de porter une étude globale de Schémas Directeurs d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement pour le compte des communes et syndicats au titre de la préparation à la prise de compétence eau et assainissement, en perspective de l’obligation législative du transfert de compétences à l’horizon 2026 ;

CONSIDERANT le courrier du Conseil Départemental de Seine-et-Marne du 06 mai 2021 relevant l’absence de compétence actuelle de la Communauté de communes en matière d’assainissement et d’eau potable, nécessitant de fait que les communes et syndicats lui délèguent en amont leur maîtrise d’ouvrage ;CONSIDERANT la requête complémentaire du Conseil Départemental de Seine-et-Marne, postérieure à la délibération du 24 juin 2021, de solliciter les communes et syndicats afin qu’ils statuent en termes identiques et incluent les eaux pluviales urbaines ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 APPROUVE les termes de la délibération n°84/2021 du 24 juin 2021 de la Communauté de Communes du Val Briard visant à solliciter les communes membres et syndicats afin qu’ils lui délèguent la réalisation pour son compte et sur son périmètre administratif, la réalisation de l’étude de Schémas Directeurs d’Assainissement et d’Alimentation en Eau Potable, compte tenu de son importance dans la structuration du futur service d’eau et d’assainissement intercommunal.

Cette étude est financée en intégralité par la Communauté de Communes du Val Briard qui bénéficie de l’attribution de subventions par l’Agence de l’Eau et par le Conseil Départemental de Seine-et-Marne.

39/2021 MODIFICATION DU PÉRIMETRE DU SDESM PAR ADHÉSION DES COMMUNES DE DAMPMART, CLAYE SOUILLY, ANNET-SUR-MARNE, CHARMENTRAY, COMPANS, GESVRES LE CHAPITRE, GRESSY, IVERNY, MAUREGARD, LE MESNIL-AMELOT, MONTGE EN GOELE, MOUSSY-LE-NEUF, OISSERY, PRECY-SUR-MARNE, VILLEVAUDE ET VINANTES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne et constatant la représentation-substitution de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ;

VU la délibération n°2021-07 du comité syndical du 3 mars 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Dampmart ;

VU la délibération n°2021-13 du comité syndical du 1er avril 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Claye Souilly ;

VU la délibération n°2021-29 du comité syndical du 2 juin 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, portant approbation de l’adhésion des communes de Annet-sur-Marne, Charmentray, Compans, Gesvres le Chapitre, Gressy, Iverny, Mauregard, Le Mesnil-Amelot, Montgé en Goële, Moussy-le-Neuf, Précy sur Marne, Villevaudé et Vinantes ;

VU la délibération n°2021-42 du comité syndical du 6 juillet 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, portant approbation de l’adhésion des communes de Oissery et Moussy le Neuf ;

CONSIDÉRANT que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Dampmart, Claye Souilly, Annet-sur-Marne, Charmentray, Compans, Gesvres le Chapitre, Gressy, Iverny, Mauregard, Le Mesnil-Amelot, Montgé en Goële, Moussy-le-Neuf, Précy sur Marne, Villevaudé et Vinantes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• APPROUVE l’adhésion des communes de Dampmart, Claye Souilly, Annet-sur-Marne, Charmentray, Compans, Gesvres le Chapitre, Gressy, Iverny, Mauregard, Le Mesnil-Amelot, Montgé en Goële, Moussy-le-Neuf, Oissery, Précy sur Marne, Villevaudé et Vinantes au SDESM ;

• AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.40/2021 APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE SEINE ET MARNE (SDESM)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-17, L5211-18, L5211-20 et L.5711-1 relatifs aux modifications statutaires ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne et constatant la représentation-substitution de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ;

VU la délibération n° 2021-34 du comité syndical du 6 juillet 2021 portant modification des statuts du SDESM,

VU le projet des nouveaux statuts du SDESM ;

CONSIDÉRANT que les collectivités membres du SDESM doivent délibérer afin d’approuver les modifications des statuts du SDESM ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• APPROUVE les nouveaux statuts du SDESM ;

• AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin qu’il soit pris acte, par arrêté inter préfectoral, des nouveaux statuts du SDESM.

41/2021 APPROBATION DES ADHESIONS DES COMMUNES DE SAINT-MARS-VIEUX-MAISON ET DE BUSSIERES AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE D’ETUDES ET DE PREFIGURATION DU PROJET DE PNR BRIE ET DES DEUX MORIN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n°DRCL-BCCL-2012 n°145 en date du 26 décembre 2012 portant approbation des statuts du Syndicat Mixte d’Etudes et de Préfiguration du projet de Parc naturel régional de la Brie et des Deux Morin,

VU la délibération n°2021-18 du Comité Syndical du 07 septembre 2021 du Syndicat Mixte d’Etudes et de Préfiguration du projet de Parc naturel régional de la Brie et des Deux Morin portant approbation des adhésions des communes de Saint-Mars-Vieux-Maisons, Bussières,

VU le courriel de Monsieur le Vice-Président du SMEP du projet de PNR Brie et des Deux Morin en date du 21 septembre 2021,

CONSIDÉRANT que les collectivités membres du SMEP du projet de PNR Brie et des Deux Morin doivent délibérer afin d’approuver ces adhésions,

Monsieur le Maire propose d’approuver l’adhésion des communes de Saint-Mars-Vieux-Maison et de Bussières au Syndicat Mixte d’Etudes et de Préfiguration (SMEP) du projet de Parc naturel régional de la Brie et des Deux Morin.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• APPROUVE l’adhésion des communes de Saint-Mars-Vieux-Maison et de Bussières au Syndicat Mixte d’Etudes et de Préfiguration (SMEP) du projet de Parc naturel régional de la Brie et des Deux Morin ; • AUTORISE Monsieur le Président du SMEP à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne afin que soient constatées, par arrêté préfectoral, les adhésions précitées.

Clôture de séance à 21H12