Procès Verbal - su9nj4wh8dsibvh

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Procès Verbal - su9nj4wh8dsibvh Document publié le Jeudi 20 décembre 2012 par la commune de Mortcerf. Lien du pdf (Procès Verbal - su9nj4wh8dsibvh)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, 20 2012 A 19

Michel COULON

DUPUY, Christine

LLIEUX, Richard

1 29 novem

1

COMMUNE DE MORTCERF

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2012 A 19 HEURES

Présents : Monsieur Alain BERTHOMIEU Maire, Messieurs Stéphane POWEZKA, Michel COULON Adjoints, Mesdames, Marie Dominique LETULLE, Céline PIECUCK Josette DUPUY, Christine TOMBOIS, conseillères municipales, Messieurs, Grégory CAILLAU, Renaud BAILLIEUX, Richard SAATDJIAN, Fiorello SALA conseillers municipaux.

Absents excusés :

Monsieur Stéphane BAUDON qui donne pouvoir à Monsieur Stéphane POWEZKA Monsieur Alain MOMOT qui donne pouvoir à Monsieur Alain BERTHOMIEU Monsieur Franck ABELLARD

Secrétaire de séance : Monsieur Michel COULON

1 / Approbation du procès verbal de la séance ordinaire du 29 novembre 2012

Le procès verbal est adopté à l’unanimité.

2/ Décision budgétaire modificative

Monsieur POWEZKA, annonce à l’assemblée que pour réajuster les comptes du budget communal, il y a lieu de prendre une décision budgétaire modificative. En effet il était budgétisé la somme de 28 000€ à l’article 2031 « Frais d’études » du chapitre 20 « Immobilisations incorporelles ». Cependant, il manque 15 000€ pour solder deux factures concernant les honoraires du cabinet Greuzat pour le contrat rural et les honoraires pour M. ARENTS, architecte en charge de la réhabilitation du manoir. D’autre part, pour payer les dernières participations que nous devons au SIESM dans le cadre de l’enfouissement des réseaux sur la place du 11 Novembre, nous devons inscrire la somme de 21 000€ au chapitre 204 « « Subventions d’équipements versées ». Afin de régulariser cette situation, Monsieur POWEZKA propose de retirer 36 000€ du chapitre 21 « immobilisations corporelles » article 2188 « autre immobilisations corporelles » et d’inscrire la somme de 15 000€ à l’article 2031 et 21 000€ à l’article 204411 du chapitre 20.

Après cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de retirer 36 000€ de l’article 2188, chapitre 21 et d’inscrire à l’article 2031, chapitre 20 la somme de 15 000€ et d’inscrire à l’article 204411, chapitre 20, la somme de 21 000€.

3/ Questions diverses

- Monsieur le Maire annonce que par arrêté préfectoral du 17 décembre 2012 (annexe n°1), Madame la Préfète a entériné l’intégration de Mortcerf à la Communauté de Communes du Val Bréon à compter du 1er janvier 2013. Monsieur le Maire exprime sa satisfaction et est heureux de cet aboutissement. Il tient à rappeler le contexte de cette entrée : Le 18 juin 2009, le Conseil municipal avait délibéré pour demander l’entrée de la commune à la Communauté de Communes du Val Bréon. Le 22 décembre 2011, suite à la commission départementale de coopération communale, un arrêté préfectoral intègre Mortcerf à la CC du Val Bréon. Le 31 janvier 2012, le Conseil Municipal par délibération accepte cette intégration. Le 30 novembre 2012, la commission départementale de coopération communale s’est réunie pour statuer définitivement sur l’intégration de Mortcerf au Val Bréon.

Monsieur le Maire tient à ajouter que ce n’est que le début, il faut maintenant préciser les modalités d’entrée de Mortcerf dans cette intercommunalité, avec entre autre l’élection des délégués lors d’un prochain conseil municipal.

Monsieur COULON tient à souligner que Monsieur Jean Jacques BARBAUX, Président de cette intercommunalité a soutenu auprès de la commission l’entrée de Mortcerf, bien que cette dernière ne recueille pas l’unanimité des autres communes. Madame TOMBOIS tient à ajouter que les ¾ des communes composant le Val Bréon étaient contre l’entrée dennonce

xdi 17

‘"ULLE

2

Mortcerf. Monsieur le Maire précise qu’il a envoyé à Monsieur BARBAUX, au nom de l’ensemble du Conseil, un courrier de remerciement et ajoute que Monsieur BARBAUX a toujours défendu une même ligne de conduite, et a toujours pris position publiquement pour l’entrée de Mortcerf dans son intercommunalité.

Monsieur POWEZKA tient à ajouter qu’il ne faut pas tenir compte des votes négatifs des autres communes et que Mortcerf doit se faire connaitre afin d’être au mieux intégrée dans cette intercommunalité.

Monsieur SAATDJIAN ajoute que le vote négatif des communes était une réaction à l’arrêté préfectoral qui imposait cette intégration.

Enfin, Monsieur le Maire annonce que le vendredi 21 décembre, il reçoit, à sa demande, Monsieur BILLON, Maire de Crèvecoeur et Vice Président à la Communauté de Communes du Val Bréon, qui souhaite connaitre les demandes de notre commune concernant les compétences dont il a la charge dans cette intercommunalité. - Monsieur COULON annonce que sur le dossier du manoir, suite au dépôt du permis de construire et à la consultation de la commission de sécurité, le capitaine TONNEAU avait demandé des aménagements complémentaires. Notre architecte travaille donc sur des nouveaux plans qu’il fournira au plus vite.

- Monsieur SALA annonce que suite à la commission de sécurité qui s’est déroulée le 19 décembre dernier, un avis défavorable a été donné sur les transformations de la maison de retraite. En effet, il semblerait qu’il y ait un problème sur le désenfumage d’un secteur de cet établissement.

Prochain Conseil Municipal le jeudi 17 janvier à 20H30 (sous réserve de confirmation)

Levée de séance à 19H23

Alain BERTHOMIEU Stéphane POWEZKA

Michel COULON Marie-Dominique LETULLE

Céline PIECUCK Josette DUPUY

Grégory CAILLAU Richard SAATDJIAN

Renaud BAILLIEUX Fiorello SALA

Christine TOMBOISEs coute Libert » Égaltié + Fraternité

PREFÈTE DE SEINE-ET-MARNE 13 DEC. 202

Due Mairie de MORTCERF DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DU CONSEIL AUX

COLLECTIVITÉS ET DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

ARRETE DRCL-BCCCL-2012 n° 140

portant extension du périmètre

de la communauté de communes du Val Bréon

à la commune de Mortcerf

La Préfète de Seine-et-Marne

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et

notamment l’article 60-IT, modifiée par la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir

les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;

Vu l'arrêté DRCL-BCCCL-2011 n°113 du 22 décembre 2011 portant adoption du schéma

départemental de coopération intercommunale ;

Vu l'arrêté préfectoral DFEAD 3B-95 n°1 en date du 2 janvier 1995, modifié, portant

création de la communauté de communes du Val Bréon ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL N° 2012-92 en date du 3 juillet 2012 portant projet

d'extension de périmètre de la communauté de communes du Val Bréon à la commune de

Mortccrf ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Les Chapelles-Bourbon, La

Houssayc-cn-Brie et Neufmoutiers-en-Brie approuvant le projet d’extension du périmètre de la communauté de communes à Mortcerf ;

Vu les délibérations des conscils municipaux des communes de Châtres, Crèvecoeur-en-

Brie, Fontenay-Trésigny, Liverdy-en-Brie, Marles-en-Brie et Presles-en-Brie se prononçant

défavorablement au projet d’extension du périmètre de la communauté de communes à

Mortcerf ;

Considérant que le conseil municipal de la commune de Mortcerf n’a pas délibéré dans le délai imparti de trois mois et qu’ainsi son avis est réputé favorable ;

Considérant qu’à l’achèvement des procédures de consultation, les conditions de majorité qualifiée requises par l’article 60-II de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 ne sont pas atteintes ;

Considérant que la commune de Mortcerf n'appartient à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

3

ANNEXE 1Considérant lavis favorable en dale du 30 novembre 2012 de la commission

départementale de la coopération intercommunale, consultée conformément au 7°" alinéa de

l’article 60-11 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités

territoriales ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture

ARRETE

ARTICLE 1er : Te périmètre de la communauté de communes du Val Bréon est étendu à la

commune de Mortcerf à compter du 1° janvier 2013.

ARTICLE 2: La communauté de communes du Val Bréon comprendra, à compter du 1°

janvier 2013, les communes de:

Les Chapelles-Bourbon, Châtres, Crèvecoeur-en-Brie, Fontenay-Trésigny, La Houssaye-en-

Brie, Liverdy-en-Brie, Marles-en-Brie, Mortcerf, Neufmoutiers-en-Brie et Presles-en-Brie.

ARTICLE 3 :

- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture

- Monsieur le Sous-Préfet de Provins

- Monsieur le Président de la communauté de communes du Val Bréon

- Mesdames et Messieurs les maires des communes incluses dans le périmètre

- Monsieur le Président du Conseil Général

- Monsieur le Dircctcur départemental des finances publiques

- Monsieur le Directeur départemental des territoires

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

MELUN, le er 201 ae 17 DEL,

C— —, LT

Nicole KLEIN

NR : Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000)

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception ;

soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfête de Seine-et-Mame, 12 rue des Saint-Pêres - 77010 MELUN Cedex : soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS :

soit un recours contentieux, en saisissant Le Tribunal Administratif, 43 rue du Général de Gaulle B,P. 8630 - 77008 MELUN Cedex.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours, Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l’administration pendant deux mais.

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