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Déliberation - z6ds1qpci2qglzf Document publié le Jeudi 10 avril 2014 par la commune de Mortcerf. Lien du pdf (Déliberation - z6ds1qpci2qglzf)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Jeunesse, Page 1 sur 8

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 AVRIL 2014

Présents : Mesdames Marie LE QUINIOU, Martine DUVAL, Valérie CAM, Sylvie BASSET, Corinne PERROTEAU, Marion LE GLOAN, Céline PIECUCK. Messieurs Grégory CAILLAU, Alain MOMOT, Richard SAATDJIAN, Fiorello SALA, Stéphane POWEZKA, Jean-Christophe ALVINERIE, Alain BUISSON.

Absents : Bruno BRION donne pouvoir Marie LE QUINIOU

Début de Séance : 19H38

Secrétaire de séance : Alain MOMOT

1. Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 29/03/2014

Le compte rendu est adopté à l’unanimité

2. Délégation d’attributions du conseil municipal au Maire

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités

territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire

un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir

délibéré, le Conseil municipal décide à 14 voix pour et 1 contre pour la durée du

présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes:

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites d’un montant de 2500 euros , les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;Page 2 sur 8

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant

leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions,

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre;

17° D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme

18° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à

L 240-3 du code de l'urbanisme ;

19° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre.

3. Attribution des domaines de responsabilité des 4 adjoints au Maire

Monsieur le Maire annonce les attributions des responsabilités des 4 adjoints ainsi

que ceux du Maire.

 Monsieur CAILLAU Grégory, le Maire : chargé des Finances

 Monsieur MOMOT Alain, 1er adjoint : chargé de la Vie locale et associative –

Jeunesse et Sports – Fêtes et Cérémonies – Vie économique

 Monsieur SAATDJIAN Richard, 2ème adjoint : chargé des Travaux – Voirie –

Sécurité – Communication. Conseiller communautaire à la communauté de communes du Val Bréon.Page 3 sur 8

 Mme DUVAL Martine, 3ème adjointe : chargée de l’Urbanisme – PLU –

Assainissement – Eau.

 Mme LE QUINIOU Marie, 4ème adjointe : chargée de la petite Enfance – Affaires

scolaires – Affaires sociales. Conseillère communautaire à la communauté de communes du Val Bréon.

4. Composition des commissions municipales

 Constitution de la commission d'appel d'offres

Monsieur Le Maire a présenté la procédure du vote de la commission.

Monsieur BUISSON était en désaccord sur la procédure du vote de la commission

d’appel d’offres.

Par-conséquent, Monsieur Le Maire a souhaité reporter ce point à un ordre du

jour.

 Constitution de la commission des impôts directs

Le Maire a obligation de siéger ou un adjoint par délégation.

- Président : Monsieur CAILLAU Grégory

 Constitution de la commission de révision des listes électorales

Le Maire a obligation de siéger ou un adjoint par délégation.

Monsieur Le Maire donne délégation à un adjoint, Monsieur Alain MOMOT se propose.

- Vice-Président : Monsieur Alain MOMOT

 Constitution de la commission du CCAS

La commission est représentée par 7 élus

Monsieur le Maire nomme :

- Président : Monsieur Grégory CAILLAU

- Madame Sylvie BASSET

- Madame Marie LE QUINIOU

- Monsieur Alain MOMOT

- Monsieur Jean-Christophe ALVINERIE

- Madame Valérie CAM

- Monsieur Alain BUISSON

 Constitution de la commission de la Caisse des écoles :Page 4 sur 8

La commission est représentée par 3 élus dont obligatoirement le maire

Monsieur le Maire nomme :

- Président : Monsieur Grégory CAILLAU

- Madame Marion LE GLOAN

- Madame Marie LE QUINIOU

 Constitution de la commission des finances :

Monsieur le Maire nomme :

- Président : Monsieur Grégory CAILLAU

Membres du Conseil :

- Monsieur Stéphane POWEZKA

- Madame Marion LE GLOAN

- Monsieur Fiorello SALA

- Monsieur Richard SAATDJIAN

- Monsieur Alain BUISSON

 Constitution de la commission Urbanisme :

Monsieur le Maire nomme :

- Vice-Présidente : Madame Martine DUVAL

- Vice-Président : Monsieur Richard SAATDJIAN

Membres du Conseil :

- Monsieur Bruno BRION

- Monsieur Stéphane POWEZKA

- Monsieur Fiorello SALA

- Monsieur Alain MOMOT

- Monsieur Alain BUISSON

 Constitution de la commission de la Vie Locale :

Monsieur le Maire nomme :

- Vice-Président : Monsieur Alain MOMOT

- Vice-Président : Madame Marie LE QUINIOU

Membres du Conseil :Page 5 sur 8

- Madame Sylvie BASSET

- Monsieur Jean-Christophe ALVINERIE

- Madame Valérie CAM

- Madame Corinne PERROTEAU

- Madame Céline PIECUCK

- Madame Marion LE GLOAN

 Constitution de la commission Sécurité/Prévention :

Monsieur le Maire nomme :

- Vice-Président : Monsieur Richard SAATDJIAN

- Vice-Président : Monsieur Fiorello SALA

Membres du Conseil :

- Madame Sylvie BASSET

- Monsieur Jean-Christophe ALVINERIE

- Madame Marie LE QUINIOU

- Madame Céline PIECUCK

- Monsieur Alain BUISSON

5. Désignation des délégués de la collectivité dans les organismes extérieurs

 Syndicats d’initiative Centre Brie Rozay en Brie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner des

nouveaux délégués auprès du syndicat d’initiative du Centre Brie de Rozay en Brie.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, élit les délégués qui représenteront la commune de

MORTCERF auprès du syndicat d’initiative du Centre Brie de Rozay en Brie à compter du

10 avril 2014.

Délégués titulaires : 1) Monsieur Alain MOMOT

2) Monsieur Jean-Christophe ALVINERIE

 Syndicat mixte d’assainissement des boues : SMAB

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Page 6 sur 8

Considérant que suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner des

nouveaux délégués pour le SMAB.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, élit les délégués qui représenteront la commune de

MORTCERF au sein du SMAB à compter du 10 avril 2014.

Délégué titulaire : 1) Monsieur Stéphane POWEZKA

Délégué suppléant 1) Monsieur Jean-Christophe ALVINERIE

 Syndicat d’électrification de Seine et Marne : SDESM

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner des

nouveaux délégués auprès du SDESM..

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, élit les délégués qui représenteront la commune de

MORTCERF auprès du SDESM à compter du 10 avril 2014.

Délégué titulaire : 1) Monsieur Richard SAATDJIAN

2) Monsieur Fiorello SALA

Délégué suppléant : 1) Monsieur Stéphane POWEZKA

 Comité Nationale d’action sociale : CNAS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner des

nouveaux délégués auprès du CNAS.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, élit les délégués qui représenteront la commune de

MORTCERF auprès du CNAS à compter du 10 avril 2014.

Délégué titulaire : 1) Madame Marie LE QUINIOU

 Etude Parc Naturel Régional de la Brie et des 2 Morins

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner des

nouveaux délégués auprès du Syndicat Mixte d'Etudes et de Préfiguration (SMEP) du PNR

de la Brie et des 2 Morins.

Le Conseil Municipal, à la majorité (14 voix pour Monsieur Jean-Christophe ALVINERIE et 1

pour Monsieur Alain BUISSON), élit les délégués qui représenteront la commune dePage 7 sur 8

MORTCERF auprès du Syndicat Mixte d'Etudes et de Préfiguration (SMEP) du PNR de la

Brie et des 2 Morins à compter du 10 avril 2014.

Délégué titulaire : 1) Monsieur Jean-Christophe ALVINERIE

Suppléant : 1) Monsieur Fiorello SALA

 SIAEP de Tournan

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner des

nouveaux délégués auprès du syndicat d’initiative du Centre Brie de Rozay en Brie.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, élit les délégués qui représenteront la commune de

MORTCERF auprès du syndicat d’initiative du Centre Brie de Rozay en Brie à compter du

10 avril 2014.

Délégués titulaires : 1) Monsieur Bruno BRION

2) Madame Martine DUVAL

Délégués suppléants : 1) Monsieur Richard SAATDJIAN

2) Madame Corinne PERROTEAU

 Foyer de Bécoiseau Conseil de vie sociale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner des

nouveaux délégués auprès du Foyer Bécoiseau.

Le Conseil Municipal, à la majorité (14 voix pour Madame Marie LE QUINIOU et 1 pour

Monsieur Alain BUISSON), élit les délégués qui représenteront la commune de MORTCERF

auprès du Foyer Bécoiseau à compter du 10 avril 2014.

Délégué titulaire : 1) Madame Marie LE QUINIOUPage 8 sur 8

6. Fixation des indemnités des adjoints et du Maire :

Monsieur Le Maire indique que les montants des indemnités pour le Maire et pour

chaque Adjoint sont les mêmes que ceux en cours lors du précédent mandat.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2123-20,

Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à quatre,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la

loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux Adjoints étant entendu que des

crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité (13 voix pour, 1 abstention

et 1 contre) avec effet au 1er avril 2014 de fixer le montant des indemnités pour :

- l'exercice effectif des fonctions de Maire : 38,70% de l’indice 1015

- l’exercice effectif des fonctions d’Adjoints au Maire : 14,85% de l’indice 1015

7. Questions diverses

1 /Monsieur BUISSON demande s’il est possible de donner la parole au public présent, une fois les réunions de conseil municipal closes.

Monsieur le Maire a répondu que seul un élu pouvait poser des questions diverses tant que la séance n’était pas levée. La demande de Monsieur Buisson sera étudiée et Monsieur Le Maire y apportera une réponse.

2/ Monsieur BUISSON demande que la gratuité des locations de salle communale soit supprimée pour les élus.

Mme Céline PIECUCK précise que cette gratuité a été supprimée depuis quelques années.

3/ Monsieur POWEZKA informe le conseil de la mise en service de la plateforme de compostage de boues. Il explique que la fermentation s’effectue en 3 phases et que les boues des différentes communes peuvent être mélangées pour compléter la capacité d’une travée. Si les boues d’une commune qui ne serait pas aux normes polluent une travée, l’évacuation et le traitement hors de la plateforme seront à la charge de la commune.

Prochain conseil aura lieu le 30 avril 2014 à 20h00.

Monsieur Le Maire déclare la séance levée à 20h38.