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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2023 017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2023 017)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2023-017
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2023 Sommaire
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme / Direction
Générale
26-2023-01-26-00001 - Tableau des délibérations Assemblée Générale du 23
janvier 2023 (2 pages) Page 4
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Santé et Protection Animales
26-2023-01-26-00004 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire
au DR CHALLANGE Ema (2 pages) Page 7
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Déplacements et Sécurité Routière
26-2023-01-27-00004 - Arrêté portant subdélégation de la DDT aux agents
de la DDT de la Drôme. (13 pages) Page 10
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2023-01-27-00002 - Agrément préfectoral délivré au Dr Daniel
RABOUILLE chargé du contrôle médical de l'aptitude des candidats au
permis de conduire et des conducteurs (1 page) Page 24
26-2023-01-23-00003 - Arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2023
portant attribution de subventions pour frais d'assemblée électorale à la
commune de Barcelonne en vue de l'élection partielle complémentaire de
5 conseillers municipaux (22 et 29 janvier 2023) (2 pages) Page 26
26-2023-01-23-00002 - Arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2023
portant attribution de subventions pour frais d'assemblée électorale à la
commune de CROZES-HERMITAGE en vue de l'élection partielle
complémentaire de 7 conseillers municipaux (22 et 29 janvier 2023) (2
pages) Page 29
26-2023-01-27-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres
de la formation spécialisée du comité social d'administration des services
déconcentrés de la police nationale de la Drôme (1 page) Page 32
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Die
26-2023-01-16-00003 - agrément CSSR Alix Formation M Chomette (2 pages) Page 34
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2023-01-26-00003 - Arrêté portant REQUISITION DR LHERMITTE JULIEN
médecin libéral pour assurer un service de GARDE dans le cadre de la
permanence des soins ambulatoires (3 pages) Page 37
26-2023-01-27-00003 - Arrêté portant REQUISITION Dr PELLEN Morgane
médecin libéral pour assurer un service de GARDE dans le cadre de la
permanence des soins ambulatoires (3 pages) Page 41
2 26-2023-01-24-00001 - Arrêté triennal renvouvellement de la liste des
médecins agréés du département de la Drôme (2 pages) Page 45
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon /
26-2023-01-23-00001 - Décision d'implantation d'un débit de tabac sur la
commune de la Chapelle en Vercors (26 420) (1 page) Page 48
3 26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie
de la Drôme
26-2023-01-26-00001
Tableau des délibérations Assemblée Générale
du 23 janvier 2023
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2023-01-26-00001 - Tableau des délibérations Assemblée Générale du 23 janvier 2023 4 Ci CCI DRÔME
EXTRAIT DE DELIBERATIONS DE LA C.C.I. DE LA DRÔME
DATE
ASSEMBLEE
GENERALE
OBJET
23 janvier 2023 Après avoir lu le projet de compte-rendu de l’Assemblée Générale du 28 novembre 2022 et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à l’unanimité, l’approuvent.
23 janvier 2023 Après avoir été informés de la démission de M. MOSCATELLI en tant que Secrétaire et après avoir voté, les Membres Elus présents et représentés élisent M. BRUNEL à ce poste à la majorité des Membres en exercice, jusqu’à la fin de la mandature 2021-2026.
23 janvier 2023 Après avoir entendu le rapport du Président GUIBERT et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à l’unanimité, approuvent la création de la Société Report Modal des C.C.I. Auvergne-Rhône-Alpes et approuvent la nomination de M. MOSCATELLI comme administrateur de cette société, désigné par la C.C.I. de la Drôme, au sein du Conseil d’Administration de la Société Report Modal des C.C.I. d’Auvergne-Rhône-Alpes.
23 janvier 2023 Après avoir entendu le rapport du Président GUIBERT et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à l’unanimité, autorisent le Président à mener les opérations nécessaires à l’achat de surfaces de bureaux sur Rovaltain pour la Formation.
23 janvier 2023 Après avoir entendu le rapport du Président GUIBERT et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à l’unanimité, approuvent le renouvellement des conventions avec Europe Direct Drôme-Ardèche et Rhône-Vallée Angels et autorisent le Président à les signer.
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2023-01-26-00001 - Tableau des délibérations Assemblée Générale du 23 janvier 2023 5 23 janvier 2023 Après avoir entendu le rapport du Trésorier, M. JOLIVET, et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à l’unanimité, approuvent le tarif des prestations de la C.C.I. pour 2023.
23 janvier 2023 Après avoir entendu le rapport du Président GUIBERT et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à l’unanimité, autorisent le Président à donner une délégation de signature pour l’activité mandataire en formalités aux collaborateurs suivants : Mmes Nathalie BAERENZUNG DIT BARON, Maryse MATEU, Géraldine POINOT, Elena ROUSSILLON, Angélique BOURGADE, Laure MAZOYER, Magali DELPUECH.
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2023-01-26-00001 - Tableau des délibérations Assemblée Générale du 23 janvier 2023 6 26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2023-01-26-00004
Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au DR CHALLANGE Ema
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2023-01-26-00004 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au DR CHALLANGE Ema 7 DRE RÔME Direction Départementale de la Protection des Liberté Populations de la Drôme nr Préfecture de la Drôme Service santé et protection animales
ddpp-spa@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À CHALLANGE EMA N°33207
La préfète de la Drôme
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 2037
à R. 203-165 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 30 juin 2021 nommant M. Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-19-00018 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme
Catherine WENNER, Directrice Départementale de la Protection des Populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2021-09-01-00007 du 1” septembre 2021 portant subdélégation de
signature à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service de la Direction
départementale de la protection des populations ;
VU la demande présentée le 23 janvier 2023 par CHALLANGE Ema née le 15 juin 1996 à LE MANS (72),
domiciliée professionnellement dans le département de la Drôme (26) et inscrite sous le n° ordre 33207,
Considérant que CHALLANGE Ema remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire;
SUR la proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1: L'habilitation sanitaire classique prévue à l’article L. 203: du code rural et de la pêche
maritime est attribuée pour une durée de trois ans à CHALLANGE Ema, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera
renouvelable par période de trois années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, auprès du préfet de la Drôme, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d'être
inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif
n'est plus localisé dans le département de la Drôme.
33 avenue de Romans — BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 2161
www.drome.gouv.fr 1/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2023-01-26-00004 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au DR CHALLANGE Ema 8 Article 4 : CHALLANGE Ema s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : CHALLANGE Ema pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
Article 7 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations de la Drôme.
Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale
de la protection des populations de la Drôme.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la protection des
populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 26 janvier 2023
Pour la Préfète et par subdélégation,
la chef de service
il TRAYNARD
33 avenue de Romans - BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 522161
www.drome.gouv.fr 2/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2023-01-26-00004 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au DR CHALLANGE Ema 9 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2023-01-27-00004
Arrêté portant subdélégation de la DDT aux
agents de la DDT de la Drôme.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-01-27-00004 - Arrêté portant subdélégation de la DDT aux agents de la DDT de la Drôme. 10 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE
ISABELLE NUTI, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA DRÔME AUX AGENTS DE LA DDT DE LA DRÔME
Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme,
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme à compter du 19 juillet 2021 ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur en date du 26 juillet 2019 nommant Mme Isabelle NUTI directrice départementale des territoires de la Drôme à compter du 5 août 2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 6 mai 2021 nommant Monsieur Christophe DEBLANC, Directeur départemental adjoint des territoires à compter du 10 mai 2021 ;
VU la désignation du Directeur départemental des Territoires en qualité de chef de la mission interservices de l'eau et de la nature (MISEN) ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de la Drôme à compter du 1er janvier 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2020-12-10-001 du 10 décembre 2020 portant sur la constitution du secrétariat général commun départemental de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-01-11-00001 du 11 janvier 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Drôme ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/13
Direction Départementale des Territoires
ddt-redacteurraa-sg@drome.gouv.fr
2023-SATEM-020
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-01-27-00004 - Arrêté portant subdélégation de la DDT aux agents de la DDT de la Drôme. 11 VU l'arrêté préfectoral l'arrêté n°26-2022-12-06-00001 du 6 décembre 2022 donnant délégation de signature à Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires de la Drôme, et notamment son article 6 ;
SUR proposition de Mme la cheffe du SATEM de la DDT de la Drôme ;
ARRETE
Article 1: Délégation permanente est donnée aux chefs de service et d’unité territoriale dont les noms suivent, à effet de signer les actes relevant de leurs attributions, conformément au tableau annexé au présent arrêté:
• Mme Manon COURIAS, Cheffe du Service agriculture (SA),
• M. Jean JULIAN, Chef du Service logement ville rénovation urbaine (SLVRU), • M. Stéphane ROURE, Chef du Service eau forêts espaces naturels (SEFEN), • Mme Dominique CHATILLON, Cheffe du Service appui transition écologique et mobilités (SATEM),
• M. Stéphane DELAUNAY, Chef du Service aménagement du territoire et risques (SATR), • Mme Audrey MATHIEU, Cheffe de l’Unité Territoriale Sud (UTS).
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui leur sont conférées seront exercées par le fonctionnaire désigné qui sera prioritairement leur adjoint, puis, un responsable de pôle de ce service selon le tableau ci-après.
SA
Manon COURIAS Stéphanie DEVERNAY Elisabeth MANZON
SATR
Stéphane DELAUNAY Tanguy QUEINEC, adjoint Philippe DAYET
Armand NOUVELOT
Francis ROBERT
SATEM
Dominique CHATILLON Elisabeth PILLAT, adjointe Jonathan KESSLER, chef PAJ par intérim
Vincent GRIERE
Neil GUION
SEFEN
Stéphane ROURE Emmanuel PRINCIC, adjoint Sarah GAGNARD
Olivier CARSANA
Stéphanie RETOURNAY
Frédéric SARRET
SLVRU
Jean JULIAN Claudie PAJOVIC, adjointe Nathalie QUIOT
Cloé VALLETTE
UTS
Audrey MATHIEU Emmanuelle CALLOT, adjointe
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/13
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-01-27-00004 - Arrêté portant subdélégation de la DDT aux agents de la DDT de la Drôme. 12 Article 2 : Délégation permanente est également donnée aux agents dont les noms suivent, à l’effet de signer les actes relevant de leurs attributions, conformément au tableau annexé au présent arrêté :
• Mme Stéphanie DEVERNAY, responsable du Pôle aides directes, • Mme Elisabeth MANZON, responsable du Pôle conjonctures, structures et missions transversales, • Mme Claudie PAJOVIC, responsable du Pôle politique de la ville et rénovation urbaine, • Mme Nathalie QUIOT, responsable du Pôle amélioration du parc privé, • Mme Chloé VALLETTE, responsable du Pôle politique du logement et parc public, • Mme Sarah GAGNARD, responsable du Pôle Espaces Naturels • M. Frédéric SARRET, responsable du Pôle forêt,
• M. Olivier CARSANA, responsable du Pôle quantité qualité de l'eau, • Mme Stéphanie RETOURNAY, responsable du Pôle milieux aquatiques, • Mme Elisabeth PILLAT, responsable du Pôle transition écologique, air, mobilités, • M. Vincent GRIERE, responsable du Pôle éducation routière,
• M. Jonathan KESSLER, responsable du Pôle affaires juridiques par intérim, • M. Neil GUION, responsable du Pôle systèmes d’information géographique • M. Tanguy QUEINEC, responsable du Pôle application du droit des sols • M. Francis ROBERT, responsable de l’Atelier A du Pôle Aménagement, • M. Armand NOUVELOT, responsable de l’Atelier B du Pôle Aménagement, • M. Philippe DAYET, responsable du Pôle risques,
• Mme Audrey MATHIEU, responsable de l’unité territoriale SUD.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations de signature qui leur sont conférées seront exercées par le fonctionnaire désigné, conformément au tableau ci-après :
SA
Stéphanie DEVERNAY
Elisabeth MANZON
SATR
Tanguy QUEINEC
Philippe DAYET Antoine ROUVEYROL Jérôme SIGAUD
Armand NOUVELOT Laurence BOF
Francis ROBERT Laurence BOF
SATEM
Elisabeth PILLAT
Jonathan KESSLER
Vincent GRIERE Anne DUCHATEAU, adjointe
Neil GUION
SEFEN
Sarah GAGNARD Patrice BERINGER
Olivier CARSANA
Stéphane RETOURNAY
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-01-27-00004 - Arrêté portant subdélégation de la DDT aux agents de la DDT de la Drôme. 13 Frédéric SARRET
SLVRU
Claudie PAJOVIC
Nathalie QUIOT
Chloé VALLETTE Jean-Luc PROFILI, adjoint
Unité Territoriale SUD
Audrey MATHIEU Emmanuelle CALLOT, adjointe
Article 3 : Le présent arrêté, qui sera publié au RAA, abroge l’arrêté n° 26-2022-12-07-00001 du 07 décembre 2022.
Fait à Valence, le 27 janvier 2023
Pour la Préfète, et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
signé
Isabelle NUTI
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-01-27-00004 - Arrêté portant subdélégation de la DDT aux agents de la DDT de la Drôme. 14 Annexe à l’arrêté portant subdélégation de signature à la DDT de la Drôme
Pour connaître leurs délégations de signature en cas d’absence ou d’empêchement, les signataires doivent se reporter aux articles portant le nom de la personne dont ils assurent les fonctions.
ACTES ET MATIERES Délégataires au titre des articles
1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Gestion des personnels
L’octroi des congés annuels, des récupérations des jours de repos au titre de l’aménagement ou de la réduction du temps de travail des agents placés sous leur autorité
Chefs de services
Chefs de pôle ou d’unités
territoriales
1.2 Responsabilité
Mise en jeu de la responsabilité de l’État – Frais judiciaires et réparations civiles
Jonathan KESSLER
1.3 Gestion du domaine privé de l’État affecté au Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie et au Ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Forêt
Procès verbaux de remise au Service des Domaines, visa de documents cadastraux, baux de locations Stéphane ROURE
2 HABITAT ET CONSTRUCTION Jean JULIAN
2.1 Parc Public - HLM
Subvention et prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés :
- décisions d’attribution des subventions et d’agréments Etat (PLUS-PLAI-PLS- PSLA)
- autorisation de transfert de prêts
- dérogation à la quotité maximale du prêt
- dérogation au montant minimum des travaux exigés pour accorder un prêt - prorogation du délai d’achèvement des travaux ayant fait l’objet d’une décision d’octroi de prêt et de subvention
- autorisation dérogatoire de démarrage des travaux avant octroi de subvention ou d’agrément,
- clôture financière des subventions
Chloé VALLETTE
Prêts aidés par l’État pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements en accession à la propriété
Autorisations accordées aux sociétés d’habitation à loyer modéré de faire appel aux concours
Enquête et actes relatifs au supplément de loyer de solidarité
2.2 Accueil et habitat des 7 gens du voyage 9
Décisions de liquidation et mandatement des subventions pour la réalisation d’aires d’accueil, aires de grand passage et terrains familiaux pour les gens du voyage
Chloé VALLETTE Délivrance de l’agrément accordant des emplacements provisoires qui répondent aux conditions fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l’agrément prévu à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
2.3 Conventionnement Parc public
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
5/13
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-01-27-00004 - Arrêté portant subdélégation de la DDT aux agents de la DDT de la Drôme. 15 Exécution des formalités de publication aux hypothèques et d’information des organismes payeurs de l’aide personnalisée au logement
(conventionnement) Chloé VALLETTE
Actes relatifs aux demandes d’intention de démolir des logements conventionnés
2.4 Programme Local Habitat (PLH)
. Consultation des services de l’État et autres intervenants afin de connaître les servitudes, projets d’intérêt général et toutes informations utiles sur le territoire concerné par un PLH Chloé VALLETTE
Toutes procédures relatives à l’élaboration des PLH, exceptés le porter à connaissance et l’avis de l’État
2.5 Logement indigne
Décisions d’octroi de subventions pour travaux de sortie d’insalubrité des logements Nathalie QUIOT
Actes relatifs à l’organisation des séances du pôle départemental contre l’habitat indigne
2.6 Rénovation urbaine
Décision confirmant l’application de la TVA réduite pour les opérations de construction de logements situées dans les périmètres S politique de la ville T
Claudie PAJOVIC Avenants relatifs aux conventions de la gestion urbaine de proximité (GUP)
Actes encadrés par la délégation de signature propre à l’ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine)
2.7 Amélioration de l’habitat privé
Actes encadrés par la délégation de signature propre à l’ANAH (Agence nationale d’amélioration de l’habitat)
Conventionnement Parc Privé Nathalie QUIOT Chloé VALLETTE
3 AMÉNAGEMENT URBAIN ET URBANISME Stéphane DELAUNAY
3.1 Aménagement foncier et urbanisme
a) Servitudes
Francis ROBERT
Armand NOUVELOT
Actes et procédures relatifs à la création de servitudes et à l’élaboration et la modification d’un plan de servitudes
Tout avis et information sur les servitudes donnés sur les territoires des communes non couvertes par un document de planification dans le cadre du porter à connaissance
b) Élaboration des documents d’urbanisme
Consultation des services de l’État et autres intervenants afin de connaître les servitudes, projets d’intérêt général et toute information utile sur le territoire concerné par un PLU ou par un SCOT
Toutes procédures relatives à l’élaboration des PLU et des SCOT, exceptés : - la désignation des services de l’État associés à leur élaboration - le porter à connaissance
- l’association des services de l’État
- la note d’enjeux de l’Etat
- lettre de synthèse des observations des services de l’État sur le projet arrêté - observations portant sur le contrôle de légalité
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
6/13
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-01-27-00004 - Arrêté portant subdélégation de la DDT aux agents de la DDT de la Drôme. 16 Les procédures concernant la création des cartes communales, non compris l’approbation par l’État, exceptés le porter à connaissance et la note d’enjeux Francis ROBERT
Armand NOUVELOT
c) Zones d’aménagement différé
Francis ROBERT
Armand NOUVELOT
Toutes procédures préalables à la création d’un périmètre de Zones d’Aménagement Différé (ZAD) non compris l’arrêté d’institution
Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d’intention d’aliéner ou une demande d’acquisition du bien par le titulaire du droit de préemption, de la décision de renonciation par l’État à l’exercice du droit de substitution
Droit de préemption :
Attestation établissant que le bien n’est plus soumis au droit de préemption Francis ROBERT Armand NOUVELOT
Droit de préemption urbain : Décision de non préemption lorsque le droit de préemption de la commune a été transféré à l’État. R123-22 du Code de l'urbanisme - Art L210-1 du code de l'urbanisme et L302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation
Jean JULIAN
3.2 Application du droit des sols
Actes relatifs à l’ensemble des permis, aux déclarations préalables et certificats d’urbanisme délivrés par le maire ou le préfet au nom de l’État : : • Demande de pièces manquantes
• Modifications du délai de droit commun
• Prolongations exceptionnelles du délai d’instruction
Tanguy QUEINEC
Audrey MATHIEU
Décisions individuelles pour les transformateurs électriques relevant d'une déclaration préalable, lorsque l'énergie n'est pas destinée principalement à une utilisation directe par le demandeur.
Tanguy QUEINEC
Audrey MATHIEU
Avis émis suite à consultation non obligatoire de la DDT par les services instructeurs ADS (avis risques, avis agricoles...)
Tanguy QUEINEC
Audrey MATHIEU
Formulation de l’avis conforme du représentant de l’État sur les demandes de permis ou les déclarations préalables lorsque le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est compétent :
• en cas d’annulation par voie juridictionnelle ou d’abrogation d’une carte communale, d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par une juridiction administrative ou l’autorité compétente ou lorsque cette décision n’a pas pour effet de remettre en vigueur un
document d’urbanisme antérieur,
• sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu
• dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées lorsque ce périmètre a été institué à l’initiative d’une personne autre que la commune
Tanguy QUEINEC
Audrey MATHIEU
3.3 Fiscalité de l’aménagement
Actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de liquidation de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive
Tanguy QUEINEC
Audrey MATHIEU
Titres exécutoires des taxes d’urbanisme Tanguy QUEINEC
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-01-27-00004 - Arrêté portant subdélégation de la DDT aux agents de la DDT de la Drôme. 17 3.4 Accessibilité
Autorisations de travaux et agendas d’accessibilité programmés (Ad’Ap)
Arrêté de dérogation des aménagements destinés à rendre accessible aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie
Arrêté de dérogation en ce qui concerne les établissements recevant du public
Arrêté de dérogation aux mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les habitations collectives
Actes relatifs à la présidence de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées
Pièces administratives de la commission d'arrondissement de Valence (convocation, procès-verbaux...) Rémy VAN SANTVLIET
3.5 Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
Accusés de réception des dossiers
Décisions de convocation des membres
4 RISQUES
4.1 Risques naturels et technologiques Stéphane DELAUNAY
• AZI et information prévention
• avis sur les autorisations d’urbanisme et documents d’urbanisme
Philippe DAYET
Information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs :
• arrêtés préfectoraux spécifiques à chaque commune concernée et leurs annexes, dressant la liste des risques et des documents à
prendre en compte, et leur mise à jour
• tous documents afférents à cette obligation
Formulation de l’avis du Préfet dans les plans de surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles
4.2 Éclairages nocturnes Dominique CHATILLON
Actes relatifs aux horaires d’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels Elisabeth PILLAT
Actes relatifs à la définition d’événements exceptionnels à caractère local
4.3 Publicité Dominique CHATILLON
Actes et procédures relatifs à la gestion de la publicité, à l’exception des arrêtés de mise en demeure
Elisabeth PILLAT
Pré-contentieux pénal : Avis et décisions prévues dans la convention entre le DDT et le Procureur de la république dans le domaine de la publicité à l’exclusion des avis conduisant à la procédure contentieuse
Elisabeth PILLAT
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-01-27-00004 - Arrêté portant subdélégation de la DDT aux agents de la DDT de la Drôme. 18 5 Routes et transports Dominique CHATILLON
5.1 Circulation
Circulation des petits trains routiers :
- autorisations de circulation à des fins touristiques ou de loisirs des petits trains routier
5.2 Plan de déplacements urbains
Consultation des services de l’État et autres intervenants afin de connaître les servitudes, projets d’intérêt général et toute information utile sur le territoire concerné par un PDU
Elisabeth PILLAT
Toutes procédures relatives à l’élaboration des PDU, exceptées : • la désignation des services de l’État associés à leur élaboration • le porter à connaissance
• l’association des services de l’État
• lettre de synthèse des observations des services de l’État sur le projet arrêté
• observations portant sur le contrôle de légalité
5.3 Aéronautique
Autorisations administratives relatives à l’usage des sols pour les hélistations et les plateformes de décollage des montgolfières Elisabeth PILLAT
5.4 Remontées mécaniques
- Formulation des avis et accords
- Règlement de police et d’exploitation des remontées mécaniques-
6 SÉCURITÉ CIVILE - DÉFENSE Dominique CHATILLON
6.1 Organisation des transports routiers en temps de guerre
Actes accomplis en exécution du rôle du service défini par les textes légaux et réglementaires
6.2 Organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense
Signature de toutes décisions de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiments soumises aux obligations de défense en application du Code de la Défense
7 ÉDUCATION ROUTIÈRE Dominique CHATILLON
7.1 Établissements d’enseignement de la conduite automobile
Vincent GRIERE
Tous actes administratifs relatifs à la gestion des places d’examen pour les établissements d’enseignement de la conduite automobile
Tous actes relatifs au financement des examens
Conventions conclues entre l’État et les établissements d’enseignement de la conduite relative au prêt aidé par l’État pour le financement d’une formation à la conduite de véhicule de catégorie A ou B et à la sécurité routière dans le cadre de l’opération dénommée S permis à 1 euro par jour T
Enregistrement des déclarations d’ouverture de centres d’examen théorique général par un opérateur agréé
7.2 Enseignants de la conduite automobile
Délivrance des cartes professionnelles d’autorisation d’enseigner la conduite Vincent GRIERE
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-01-27-00004 - Arrêté portant subdélégation de la DDT aux agents de la DDT de la Drôme. 19 automobile, des sanctions et des retraits d’autorisation
8 ECONOMIE AGRICOLE Manon COURIAS
8.1 Commission départementale d’orientation agricole
Tous les actes, décisions et documents relatifs aux avis de la Commission Départementale d’Orientation Agricole
Stéphanie DEVERNAY
Elisabeth MANZON
Tous les actes, décisions et documents relatifs à l’installation des jeunes agriculteurs aides PIDIL , prêts bonifiés et stages à l’installation.
Décisions d’attribution d’une aide à la réinsertion professionnelle et au redressement des exploitations
8.2 Mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC)
Tous les actes, décisions et documents relatifs aux aides de la PAC Elisabeth MANZON
Stéphanie DEVERNAY Tous les actes, décisions et documents relatifs aux outils pour la mise en
œuvre des aides PAC
8.3 Calamités agricoles
Tous les actes, décisions et documents relatifs aux dispositifs des calamités agricoles et aux aides conjoncturelles Elisabeth MANZON
8.4 Baux ruraux
Arrêtés relatifs à l’indice du fermage et à la fixation annuelle des prix des denrées servant de base au calcul des fermages Elisabeth MANZON
Tous les actes, décisions et documents relatifs à la Commission Départementale des Baux Ruraux
8.5 Politique des structures de production
Tous les actes, décisions et documents relatifs aux GAEC Elisabeth MANZON
Décisions relatives aux conventions de pâturage
Arrêté portant agrément et retrait d’agrément des groupements pastoraux Stéphanie DEVERNAY
8.6 Divers
Arrêtés relatifs à la publication des bans de vendange, de la récolte d’olives et de secouage de noix Elisabeth MANZON Stéphanie DEVERNAY Arrêtés et dérogations relatifs aux zones protégées de semences de tournesol
et de maïs
8.7 Plan de relance
Accusés de réception Elisabeth MANZON
Stéphanie DEVERNAY
Notification de labellisation des structures accompagnatrices Elisabeth MANZON
Stéphanie DEVERNAY
9 MILIEUX ET ESPACES NATURELS Stéphane ROURE Emmanuel PRINCIC
Pré-contentieux pénal :
- Avis et décisions prévues dans la convention entre la DDT et le Procureur de la république dans les domaines de l’eau, de la pêche, de la nature à l’exclusion des avis conduisant à la procédure contentieuse
9.1 Eau
4, place Laennec
26000 VALENCE
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-01-27-00004 - Arrêté portant subdélégation de la DDT aux agents de la DDT de la Drôme. 20 Actes relatifs à la mise en œuvre de la procédure de déclaration (récépissé de déclaration, notification d’opposition tacite, notification de commencement des travaux ou aménagement, demandes de compléments, arrêtés de prescriptions techniques spécifiques
Olivier CARSANA
Stéphanie RETOURNAY
Suites données aux contrôles : courrier de transmission de mise en demeure, avis de conformité ou non conformité.
Agréments des vidangeurs définis au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié le 3 décembre 2010 Olivier CARSANA
9.2 Pêche
Arrêté autorisant l’introduction dans les eaux libres, des poissons appartenant à une espèce qui ne figure pas sur une liste préétablie à des fins scientifiques ou non. Sarah GAGNARD
Arrêté autorisant la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques
Arrêté portant agrément des établissements de pisciculture ou d'aquaculture dont les produits sont utilisés en tout ou partie au repeuplement ou à l'alevinage des eaux mentionnées au titre III du code de l'environnement. Olivier CARSANA
Arrêté portant attribution du droit de pêche à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou à la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique dans le cadre des travaux d'entretien des berges.
Sarah GAGNARD
Arrêté portant agrément des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets et des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
Arrêté portant agrément des présidents et trésoriers des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets,des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) et de l’association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce (si le siège social de l’association est situé dans le département)
Arrêté approuvant les statuts types de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA)
Conditions d’exercice du droit de pêche :
Décisions relatives au renouvellement de locations du droit de pêche de l’État.
Sarah GAGNARD
Arrêté portant attribution du droit de pêche à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou à la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique dans le cadre des travaux d'entretien des berges réalisés par une collectivité.
Arrêté autorisant l'évacuation et le transport dans un autre cours d'eau ou plan d'eau des poissons retenus ou mis en danger par l'abaissement artificiel du niveau des eaux.
Arrêté portant autorisation de pêche à la carpe de nuit.
Arrêté portant organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la 1re catégorie.
Arrêté portant création d'une réserve temporaire de pêche.
4, place Laennec
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-01-27-00004 - Arrêté portant subdélégation de la DDT aux agents de la DDT de la Drôme. 21 9.3 Forêt
Avis à la DRAAF sur les aménagements forestiers des collectivités ou personnes morales soumis au régime forestier (L212-2 du Code Forestier)
Frédéric SARRET
Autorisation administrative de coupe de bois dans les bois des particuliers (L124-5 du Code Forestier)
Pour les demandes portant sur une superficie inférieure à 4 ha, actes relevant des procédures d’autorisations et refus de défrichement dans les bois des particuliers et des collectivités locales
Actes d’instruction relatifs à la mise en défense de pâturages des terrains de montagne (L142-1 du Code Forestier).
Arrêté de soumission ou de distraction au régime forestier des terrains forestiers de collectivités et personnes morales mentionnées à l’article L211-1 du Code Forestier d’une surface inférieure à 10 ha.
Frédéric SARRET
Autorisation de coupe en cas de régime spécial d’autorisation administrative (propriété soumise à plan simple de gestion) (L312-9 du Code Forestier)
Autorisations de cantonnement du droit d’usage au bois L241-5 du Code Forestier
Validation de l’instruction des dossiers dans le cadre du PDRH et du PDR Rhône-Alpes et décisions d’attribution, de rectification, de pénalités ou de rejets de subventions prévues pour l’ensemble des dispositifs relevant du PDRH et du PDR Rhône-Alpes
9.4 Chasse Emmanuel PRINCIC
Arrêtés ordonnant les battues et destructions individuelles des animaux nuisibles
Sarah GAGNARD
Autorisations de destruction à tir des espèces nuisibles
Arrêté fixant les modalités de destruction à tir
Délivrance des agréments de piégeage
Autorisations d’ouverture des établissements se livrant à l’élevage, la vente ou le transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Autorisation de capture de gibier dans les réserves communales de chasse
Délivrance des certificats de capacité aux éleveurs de gibier
Autorisations de comptages nocturnes à l’aide de sources lumineuses
Arrêté fixant les baux de chasse sur le domaine public fluvial
Arrêté fixant les plans de chasse individuels
Attestation de meutes de chiens de chasse
Institution et mise fin de réserve de chasse et de faune sauvage
Interdiction de la commercialisation du lièvre, de la perdrix et du faisan le 1er mois de l’ouverture générale de la chasse dans le département
Autorisation d’importation, de colportage, de mise en vente ou d’achat de spécimens des espèces d’oiseaux dont la chasse est autorisée (arrêté du 20 décembre 1983)
Autorisation exceptionnelle de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques ou de repeuplement
Autorisation pour l’introduction dans le milieu naturel, de grand gibier ou de lapins, et pour le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants appartenant à des espèces dont la chasse est autorisée
Autorisation de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-01-27-00004 - Arrêté portant subdélégation de la DDT aux agents de la DDT de la Drôme. 22 Autorisation individuelle de tir en vertu de dates spécifiques d’ouverture de la chasse
Autorisation d’entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse
Actions relevant de l’exercice de la tutelle des ACCA et AICA
Création, modification et suspension des réserves de chasse des ACCA
Décisions portant retrait de terrains du territoire des ACCA
Présidence de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage et de sa formation spécialisée en matière de dégâts de gibier
Présidence de la Commission Départementale de la Chasse au gibier d’eau sur le Domaine Public Fluvial
9.5 Nature
Autorisations dérogatoires de cueillette du houx
Sarah GAGNARD
Avis sur les évaluations d’incidence Natura 2000
Autorisation de capture ou de cueillette, de prélèvement, relâchers ou replantation d’espèces protégées à des fins scientifiques
Validation des certificats d’indemnisations des dégâts de grands prédateurs aux troupeaux
10 Aménagement foncier, rural et hydraulique
Avis motivés à transmettre au Ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Forêt sur les demandes d’agrément d’experts agricoles, fonciers et forestiers Manon COURIAS
Décisions d’opposition ou de non opposition au boisement dans les zones réglementées
Stéphane ROURE
Emmanuel PRINCIC
Arrêté fixant les prescriptions que devront respecter les commissions dans l’organisation du plan du nouveau parcellaire et l’élaboration du programme de travaux connexes
Arrêté autorisant les travaux connexes et le nouveau parcellaire
Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnement des Associations Syndicales autorisées (ASA) de propriétaires prévues par l’ordonnance du 1er juillet 2004 et Associations Foncières de Propriétaires à l’exclusion de :
• l’arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de l’association syndicale et l’arrêté préfectoral portant autorisation • les actes de mandatement d’office
• les procédures d’enquête d’utilité publique, d’enquête parcellaire et, le cas échéant, dans le cadre d’enquêtes groupées, de l’enquête hydraulique et les décisions en découlant : déclaration d’utilité publique et cessibilité
• les actes de procédure liés à l’expropriation pour cause d’utilité publique
• la dissolution de l’ASA décidée par l’assemblée générale (accusé de réception de la délibération) ou prononce par le préfet (arrêté
préfectoral)
• l’arrêté préfectoral de retrait d’autorisation de l’ASA
• Actes relatifs au contrôle de légalité concernant le fonctionnement des ASA à l’exception du contrôle de légalité des marchés publics
Stéphane ROURE
Emmanuel PRINCIC
Fait à Valence, le 27 janvier 2023
Pour la Préfète, et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
signé
Isabelle NUTI
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-01-27-00004 - Arrêté portant subdélégation de la DDT aux agents de la DDT de la Drôme. 23 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2023-01-27-00002
Agrément préfectoral délivré au Dr Daniel
RABOUILLE chargé du contrôle médical de
l'aptitude des candidats au permis de conduire
et des conducteurs
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-01-27-00002 - Agrément préfectoral délivré au Dr Daniel RABOUILLE chargé du contrôle médical de l'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 24 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT AGREMENT D'UN MÉDECIN CHARGE DU CONTRÔLE MEDICAL DE L'APTITUDE A LA CONDUITE DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE ET DES CONDUCTEURS
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et, notamment, le chapitre VI du titre II du Livre II ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou susceptibles de donner lieu à la délivrance d’un permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU les articles 6 et 15 de l'arrêté du 31 juillet 2012 du ministre de l'Intérieur relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU la demande de renouvellement de son agrément déposée par le Dr Daniel RABOUILLE en vue d’exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’attestation de suivi de la formation continue de l’organisme PERMICOMED effectué le 29 juin 2022 ;
VU l’attestation d’inscription au tableau de l’ordre des médecins ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L‘agrément délivré au Dr Daniel RABOUILLE pour exercer le contrôle médical de l'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le Docteur Daniel RABOUILLE peut exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite au sein de son cabinet situé 3 chemin de la Brèche à Viviers.
Article 3 : Le renouvellement de cet agrément devra être sollicité auprès de la préfecture deux mois avant son expiration. Il est soumis à la présentation d’une attestation de suivi de la formation continue obligatoire prévue à l’article 6 de l’arrêté du 31 juillet 2012.
Article 4 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et dont un exemplaire sera notifié à l’intéressé.
Fait à Valence, le
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice de Cabinet
SIGNÉ
Delphine GRAIL-DUMAS
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
Pôle Droits à conduire
Affaire suivie par Valérie DELSANTI
pref-permis-de-conduire@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-01-27-00002 - Agrément préfectoral délivré au Dr Daniel RABOUILLE chargé du contrôle médical de l'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 25 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2023-01-23-00003
Arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2023
portant attribution de subventions pour frais
d'assemblée électorale à la commune de
Barcelonne en vue de l'élection partielle
complémentaire de 5 conseillers municipaux (22
et 29 janvier 2023)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-01-23-00003 - Arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2023 portant attribution de subventions pour frais d'assemblée électorale à la commune de Barcelonne en vue de l'élection partielle complémentaire de 5 26 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº …………………………………... EN DATE DU 23 JANVIER 2023 PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR FRAIS D’ASSEMBLÉE ELECTORALE A LA COMMUNE DE BARCELONNE EN VUE DE L’ÉLECTION PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE 5 CONSEILLERS MUNICIPAUX (22 ET 29 JANVIER 2023)
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L 70, L 62 et L 69 ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2022-12-08-00001 en date du 8 décembre 2022 portant convocation des électeurs
de la commune de BARCELONNE en vue de l’élection de cinq conseillers municipaux (22 et 29 janvier 2023) ;
VU les instructions ministérielles ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Le montant des subventions pour Frais d'Assemblée Electorale, destinées à compenser forfaitairement les frais supplémentaires supportés par la commune de BARCELONNE pour l'organisation de l’élection de cinq conseillers municipaux est fixé à 74,73 € (soixante quatorze euros et soixante treize centimes).
Article 2 : Cette somme sera versée sur le centre financier 0232-CVPO-DP 26 domaine fonctionnel 0232-02-10; activité 023202100006 ; compte PCE 6531230000.
Article 3 : Les sommes versées à la commune de BARCELONNE se répartissent comme suit :
N°
CHORUS
COMMUNE Nombre
d’électeurs
au
22/01/2023
MONTANT
AVEC 0,10€
par
ELECTEUR
POUR 1 TOUR
NOMBR
E DE
BUREAU
X DE
VOTE
MONTANT AVEC
44,73€ PAR
BUREAU DE
VOTE POUR 1
TOURS
MONTANT TOTAL
POUR LES 2
TOURS
210001193
8
BARCELONN
E
300 30 1 44,73 74,73
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38 022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : La Directrice de Cabinet du Préfet de la Drôme, le maire de la commune de BARCELONNE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Bureau de la Représentation de l’Etat
Elections
pref-elections@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-01-23-00003 - Arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2023 portant attribution de subventions pour frais d'assemblée électorale à la commune de Barcelonne en vue de l'élection partielle complémentaire de 5 27 Fait à Valence, le 23 janvier 2023
Pour la préfète et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Delphine GRAIL-DUMAS
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-01-23-00003 - Arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2023 portant attribution de subventions pour frais d'assemblée électorale à la commune de Barcelonne en vue de l'élection partielle complémentaire de 5 28 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2023-01-23-00002
Arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2023
portant attribution de subventions pour frais
d'assemblée électorale à la commune de
CROZES-HERMITAGE en vue de l'élection
partielle complémentaire de 7 conseillers
municipaux (22 et 29 janvier 2023)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-01-23-00002 - Arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2023 portant attribution de subventions pour frais d'assemblée électorale à la commune de CROZES-HERMITAGE en vue de l'élection partielle complémentaire 29 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº …………………………………... EN DATE DU 23 JANVIER 2023 PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR FRAIS D’ASSEMBLÉE ELECTORALE A LA COMMUNE DE CROZES HERMITAGE EN VUE DE L’ÉLECTION PARTIELLECOMPLÉMENTAIRE DE 7 CONSEILLERS MUNICIPAUX (22 ET 29 JANVIER 2023)
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L 70, L 62 et L 69 ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2022-12-09-00001 en date du 9 décembre 2022 portant convocation des électeurs
de la commune de CROZES-HERMITAGE en vue de l’élection de sept conseillers municipaux (22 et 29 janvier
2023) ;
VU les instructions ministérielles ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Le montant des subventions pour Frais d'Assemblée Electorale, destinées à compenser forfaitairement les frais supplémentaires supportés par la commune de CROZES-HERMITAGE pour l'organisation de l’élection de sept conseillers municipaux est fixé à 93,23 € (quatre vingt treize euros et vingt-trois centimes).
Article 2 : Cette somme sera versée sur le centre financier 0232-CVPO-DP 26 domaine fonctionnel 0232-02-10; activité 023202100006 ; compte PCE 6531230000.
Article 3 : Les sommes versées à la commune de CROZES-HERMITAGE se répartissent comme suit :
N°
CHORUS
COMMUNE Nombre
d’électeurs
au
22/01/2023
MONTANT
AVEC 0,10€
par
ELECTEUR
POUR 1 TOUR
NOMBR
E DE
BUREAU
X DE
VOTE
MONTANT AVEC
44,73€ PAR
BUREAU DE
VOTE POUR 1
TOURS
MONTANT TOTAL
POUR LES 2
TOURS
210001202
1
CROZES-
HERMITAGE
485 48,5 1 44,73 93,23
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38 022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : La Directrice de Cabinet du Préfet de la Drôme, le maire de la commune de CROZES-HERMITAGE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Bureau de la Représentation de l’Etat
Elections
pref-elections@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-01-23-00002 - Arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2023 portant attribution de subventions pour frais d'assemblée électorale à la commune de CROZES-HERMITAGE en vue de l'élection partielle complémentaire 30 Fait à Valence, le 23 janvier 2023,
Pour la préfète et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Delphine GRAIL-DUMAS
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-01-23-00002 - Arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2023 portant attribution de subventions pour frais d'assemblée électorale à la commune de CROZES-HERMITAGE en vue de l'élection partielle complémentaire 31 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2023-01-27-00001
Arrêté préfectoral portant désignation des
membres de la formation spécialisée du comité
social d'administration des services
déconcentrés de la police nationale de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-01-27-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration des services déconcentrés de la police nationale de la Drôme 32 Ex PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Valence, le 27 janvier 2023
A R R E T E
portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration des services déconcentrés de la police nationale de la Drôme
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l’arrêté n° 26-1011-12-21-00002 du 21 décembre 2022 fixant la composition et la désignation des membres du comité social d’administration des services déconcentrés de la police nationale de la Drôme ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la formation spécialisée ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet
A R R E T E
ARTICLE 1er : Sont désignés en qualité de représentations du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d’administration ministériel unique :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de « ALLIANCE PN – UNSA POLICE – SNIPAT – SYNERGIE OFFICIERS – UATS – SCPN – SNPPS –
SICP – UDO – SPPN – UNSA FASMI)
SEZIA Frédéric RESSEGUIER Grégory ROCHE Matthieu LAURENT Pernot IGLESIAS Denis ROMEGOUX Cédric BLANC Géraldine DESHOUX Dominique
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de « UNITE SGP POLICE – FO – FSMI FO »
ROUILLARD Renaud SAINT MICHEL Florent METERFI Mehdi ALEX Christophe
ARTICLE 2 : Le mandat des membres de la formation spécialisée susvisée entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, situé 2 place de Verdun -BP 1135- 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans la Drôme.
ARTICLE 4 : Madame la directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète,
SIGNÉ
Elodie DEGIOVANNI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-01-27-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration des services déconcentrés de la police nationale de la Drôme 33 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2023-01-16-00003
agrément CSSR Alix Formation M Chomette
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-01-16-00003 - agrément CSSR Alix Formation M Chomette 34 PRÈFET Préfecture de la Drôme DE LA DROME affaire suivie par : service cssr Liberté pref-cssr@drome.gouv.fr Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant renouvellement d'agrément de l'établissement "Alix Formation" chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5, L. 2131 à L. 213-7, L.223-6, R.212-1 à R. 213-6 et R. 223-5 à R. 223-9;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié, fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2022-09-06-00001 du 06/09/2022 donnant délégation de signature à Mme Corinne QUÈBRE, Sous-Préfète de Die ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-067-0003 du 07/03/2018 renouvelant l'agrément de l'établissement "Alix- Formation" 90 rue Nouvelle 26300 Alixan, chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation, présentée par Monsieur Cyril CHOMETTE en date du 14/12/2022 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Die ;
ARRETE
Article 1‘: Monsieur Cyril CHOMETTE, Président de la SAS ALIX FORMATION est autorisé à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé Alix- Formation dont le siège social est situé 90 rue Nouvelle 26300 ALIXAN, sous le numéro R 13 026 00070.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-01-16-00003 - agrément CSSR Alix Formation M Chomette 35 Article 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans deux salles de formation de plus de 35 m° situées 90 rue Nouvelle 26300 ALIXAN.
Monsieur Cyril CHOMETTE, exploitant de l'établissement, désigne comme ses représentants pour
l'encadrement technique et administratif des stages toutes les personnes désignées au préalable dans
sa demande d'agrément.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux par
un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspensu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté du 26 juin 2012.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. .
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de là préfecture.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP - 38022 GRENOBLE Cédex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10: La Sous-Préfète de Die est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
responsabledu centre ALIX-FORMATION.
Fait à Die, AW.°A Lo LE
la Sous-Préfète de Die
D
Corinne QUEBRE
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-01-16-00003 - agrément CSSR Alix Formation M Chomette 36 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2023-01-26-00003
Arrêté portant REQUISITION DR LHERMITTE
JULIEN médecin libéral pour assurer un service
de GARDE dans le cadre de la permanence des
soins ambulatoires
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-01-26-00003 - Arrêté portant REQUISITION DR LHERMITTE JULIEN médecin libéral pour assurer un service de GARDE dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires 37 Ex PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Arrêté N° 2023-05-0006
Portant REQUISITION d'un médecin libéral pour assurer un service de GARDE dans le cadre de la
permanence des soins ambulatoires
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la défense et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de
biens et services ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 précisant les
circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par la préfète ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 223-6 portant sur le principe général d'assistance à personne
en dangeret KR. 642-1 relatif au défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou
administratives ;
Vu le code de la santé publique et notamment le 2° de l’article L. 4163-7 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6314-1 et suivants, R. 4127-77 et R. 6315-1 à
R. 6315-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de la préfète de la Drôme - Mme Elodie DEGIOVANNI ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-19-0287
du 27 décembre 2021 portant fixation du cahier des charges de la permanence de soins ambulatoires
de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu les échanges entre l'agence régionale de santé et le conseil départemental de l'ordre des médecins ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé,
en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité
et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé,
réquisitionner tout bien ou service et requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ;
Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 LYON CEDEX 03 - 04 72 34 74 00 - www,auvergne-rhone-alpes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-01-26-00003 - Arrêté portant REQUISITION DR LHERMITTE JULIEN médecin libéral pour assurer un service de GARDE dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires 38 Considérant qu'assurer et garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la
population fait partie intégrante des objectifs de santé publique que la loi assigne au préfet ;
Considérant le contexte de forte tension des services d'accueil des urgences et les temps d'attente déjà
extrêmement importants dans ces services ne permettant pas une prise en charge optimale des patients
et ne garantissant pas de ce fait leur sécurité ;
Considérant que tout arrêt ou diminution de l'activité de médecine de ville peut conduire des patients
à se présenter aux urgences alors même que leur situation clinique ne le justifie pas ;
Considérant l'insuffisance de volontaires pour assurer la garde sur le secteur de Marsanne, le vendredi
27 janvier 2023 de 20h00 à 00h00, le samedi 28 janvier 2023 de 20h00 à 00h00 et le dimanche 29 janvier
2023 de 20h00 à 00h00.
Considérant les risques pour l'accès aux soins et la santé de la population si l'offre de soins reposant
habituellement sur les médecins généralistes libéraux se trouvait diminuée du fait de ce mouvement de
grève ;
Considérant que la situation des services d'accueil des urgences et la tension actuelle sur l'offre de soins
caractérisent ainsi une atteinte à la salubrité publique ;
Considérant que la préfète ne dispose pas de moyens pour répondre à l'urgence de la situation sanitaire
autres que de faire appel aux médecins libéraux ;
Considérant l'absence de préavis de grève ne permettant pas à l'administration d'organiser un service
minimum de l'offre de soins de médecine ambulatoire ;
Considérant la nécessité de maintenir une permanence des soins compte tenu des fortes tensions
constatées au sein des hôpitaux, qui mettent en évidence la gravité de la situation sanitaire, l'urgence
étant donc caractérisée ;
Considérant que l'appel à des médecins volontaires n'a pas permis d'assurer le service minimum de
médecine ambulatoire garantissant la sécurité des patients durant le mouvement de grève ;
Considérant que le nombre et l'identité des médecins libéraux réquisitionnés ont été déterminés avec
le conseil départemental de l'ordre des médecins afin de s'assurer de procéder à une réquisition
strictement proportionnée aux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecine
ambulatoire ;
Considérant que l'atteinte à la salubrité et la sécurité publiques du département de la Drôme est donc
caractérisée ;
Considérant qu'il est donc établi que les moyens dont dispose la préfète de la Drôme ne lui permettent
plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police et qu'il est donc fondé à
procéder en urgence à la réquisition de médecins libéraux pour parer à l'atteinte constatée à la salubrité
publique ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 LYON CEDEX 03 - 04 72 34 74 00 - www,auvergne-rhone-alpes
,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-01-26-00003 - Arrêté portant REQUISITION DR LHERMITTE JULIEN médecin libéral pour assurer un service de GARDE dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires 39 ARRÊTE
Article 1°": Monsieur Julien LHERMITTE, médecin généraliste exerçant au cabinet médical situé au 2 rue
des Artisans 26450 CLEON D'ANDRAN, est réquisitionné le vendredi 27 janvier 2023 de 20h00 à 00h00,
le samedi 28 janvier 2023 de 20h00 à 00h00 et le dimanche 29 janvier 2023 de 20h00 à 00h00 aux fins
d'assurer leurs fonctions au sein du cabinet médical situé 2 rue des Artisans 26450 CLEON D'ANDRAN.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.
Article 3 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution
d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions pénales prévues à
l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de LYON,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La préfète de la Drôme et le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-
Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 25 janvier 2023
Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 LYON CEDEX 03 - 04 72 34 74 00 - www,auvergne-rhone-alpes
184 Rue Duguesclin, 69003 LYON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-01-26-00003 - Arrêté portant REQUISITION DR LHERMITTE JULIEN médecin libéral pour assurer un service de GARDE dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires 40 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2023-01-27-00003
Arrêté portant REQUISITION Dr PELLEN Morgane
médecin libéral pour assurer un service de
GARDE dans le cadre de la permanence des
soins ambulatoires
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-01-27-00003 - Arrêté portant REQUISITION Dr PELLEN Morgane médecin libéral pour assurer un service de GARDE dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires 41 Ex PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Arrêté N° 2023-05-0007
Portant REQUISITION d'un médecin libéral pour assurer un service de GARDE dans le cadre de la
permanence des soins ambulatoires
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la défense et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de
biens et services ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 précisant les
circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par la préfète ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 223-6 portant sur le principe général d'assistance à personne
en dangeret KR. 642-1 relatif au défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou
administratives ;
Vu le code de la santé publique et notamment le 2° de l’article L. 4163-7 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6314-1 et suivants, R. 4127-77 et R. 6315-1 à
R. 6315-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de la préfète de la Drôme - Mme Elodie DEGIOVANNI ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-19-0287
du 27 décembre 2021 portant fixation du cahier des charges de la permanence de soins ambulatoires
de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu les échanges entre l'agence régionale de santé et le conseil départemental de l'ordre des médecins ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé,
en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité
et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé,
réquisitionner tout bien ou service et requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ;
Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 LYON CEDEX 03 - 04 72 34 74 00 - www,auvergne-rhone-alpes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-01-27-00003 - Arrêté portant REQUISITION Dr PELLEN Morgane médecin libéral pour assurer un service de GARDE dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires 42 Considérant qu'assurer et garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la
population fait partie intégrante des objectifs de santé publique que la loi assigne au préfet ;
Considérant le contexte de forte tension des services d'accueil des urgences et les temps d'attente déjà
extrêmement importants dans ces services ne permettant pas une prise en charge optimale des patients
et ne garantissant pas de ce fait leur sécurité ;
Considérant que tout arrêt ou diminution de l'activité de médecine de ville peut conduire des patients
à se présenter aux urgences alors même que leur situation clinique ne le justifie pas ;
Considérant l'insuffisance de volontaires pour assurer la garde sur le secteur de Marsanne, le lundi 30
janvier 2023 de 20h00 à 00h00, le samedi 11 février 2023 de 20h00 à 00h00 et le dimanche 12 février 2023
de 20h00 à 00h00.
Considérant les risques pour l'accès aux soins et la santé de la population si l'offre de soins reposant
habituellement sur les médecins généralistes libéraux se trouvait diminuée du fait de ce mouvement de
grève ;
Considérant que la situation des services d'accueil des urgences et la tension actuelle sur l'offre de soins
caractérisent ainsi une atteinte à la salubrité publique ;
Considérant que la préfète ne dispose pas de moyens pour répondre à l'urgence de la situation sanitaire
autres que de faire appel aux médecins libéraux ;
Considérant l'absence de préavis de grève ne permettant pas à l'administration d'organiser un service
minimum de l'offre de soins de médecine ambulatoire ;
Considérant la nécessité de maintenir une permanence des soins compte tenu des fortes tensions
constatées au sein des hôpitaux, qui mettent en évidence la gravité de la situation sanitaire, l'urgence
étant donc caractérisée ;
Considérant que l'appel à des médecins volontaires n'a pas permis d'assurer le service minimum de
médecine ambulatoire garantissant la sécurité des patients durant le mouvement de grève ;
Considérant que le nombre et l'identité des médecins libéraux réquisitionnés ont été déterminés avec
le conseil départemental de l'ordre des médecins afin de s'assurer de procéder à une réquisition
strictement proportionnée aux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecine
ambulatoire ;
Considérant que l'atteinte à la salubrité et la sécurité publiques du département de la Drôme est donc
caractérisée ;
Considérant qu'il est donc établi que les moyens dont dispose la préfète de la Drôme ne lui permettent
plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police et qu'il est donc fondé à
procéder en urgence à la réquisition de médecins libéraux pour parer à l'atteinte constatée à la salubrité
publique ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 LYON CEDEX 03 - 04 72 34 74 00 - www,auvergne-rhone-alpes
,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-01-27-00003 - Arrêté portant REQUISITION Dr PELLEN Morgane médecin libéral pour assurer un service de GARDE dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires 43 ARRÊTE
Article 1°": Madame Morgane PELLEN, médecin généraliste exerçant au cabinet médical situé au 2 rue
des Artisans 26450 CLEON D'ANDRAN, est réquisitionnée le lundi 30 janvier 2023 de 20h00 à 00h00, le
samedi 11 février 2023 de 20h00 à 00h00 et le dimanche 12 février 2023 de 20h00 à 00h00 aux fins
d'assurer leurs fonctions au sein du cabinet médical situé 2 rue des Artisans 26450 CLEON D'ANDRAN.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.
Article 3 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution
d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions pénales prévues à
l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de LYON,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La préfète de la Drôme et le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-
Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 26 janvier 2023
Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 LYON CEDEX 03 - 04 72 34 74 00 - www,auvergne-rhone-alpes
184 Rue Duguesclin, 69003 LYON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-01-27-00003 - Arrêté portant REQUISITION Dr PELLEN Morgane médecin libéral pour assurer un service de GARDE dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires 44 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2023-01-24-00001
Arrêté triennal renvouvellement de la liste des
médecins agréés du département de la Drôme
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DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° EN DATE DU
Fixant la liste des médecins agréés du
département de la Drôme
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code pénal de la fonction publique, notamment les articles L.821-1 à L829-2 ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois
publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à
l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de
maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés
de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de la préfète de la Drôme – Mme DEGIOVANNI
Elodie ;
Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation de la Drôme
Service Offre de Soins
Courriel : ars-ara-dos-mission26-07@ars.sante.fr
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CONSIDERANT les demandes présentées par les médecins exerçant dans le département de la Drôme
pour être agréés au titre des décrets modifiés n°86-442 du 14 mars 1986, n°87-602 du 30 juillets 1987 et
n°88-386 du 19 avril 1988 susvisés,
CONSIDERANT l’avis émis par le Conseil de l’Ordre des Médecins de la Drôme du 29 novembre 2022,
CONSIDERANT les avis émis par le syndicat des médecins du 23 octobre 2022 et du 20 novembre
2022,
CONSIDERANT les avis émis par la Présidente du Conseil Médical du 17 octobre 2022 et du 17
novembre 2022,
ARRETE
Article 1 : La liste des médecins agréés dans le département de la Drôme est fixée pour une durée de
trois ans conformément à l’annexe jointe.
Article 2 : L’arrêté n° 26-2019-11-07-004 du 7 novembre 2019 la liste des médecins agréés du
département de la Drôme est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018 , les
particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent
communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Drôme, la Directrice de cabinet de la Préfète et
la Directrice départementale de la Drôme de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont
chargées, chacune en ce qui la concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence,
La Préfète
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droits indirects de Lyon
26-2023-01-23-00001
Décision d'implantation d'un débit de tabac sur
la commune de la Chapelle en Vercors (26 420)
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 26-2023-01-23-00001 - Décision d'implantation d'un débit de tabac sur la commune de la Chapelle en Vercors (26 420) 48 * Lit.
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYON
DÉCISION D’IMPLANTATION D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE LA CHAPELLE EN VERCORS (26 420)
Pour le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes,
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 568 ;
Vu les articles L 3335-1 et L 3512-10 du Code de la Santé publique ;
Vu le décret n °2010-720 du 28 juin 2010, et notamment ses articles 8 à 19;
Vu l'avis rendu par l’organisation représentant les débitants de tabac dans le département de la Drôme:
Vu la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes du 1°
septembre 2022 (Annexe | — B — 041 02 00)
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
DÉCIDE :
Article1 : L'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent, sur la commune de LA CHAPELLE EN
VERCORS (26 420)
Article 2 : Considérant que cette commune compte moins de trois mille cinq cents habitants, cette
implantation pourra être effectuée par l'engagement simultané d'une procédure de transfert et
d’un appel à candidatures suivant les règles définies par les articles douze, quinze et dix-huit du
décret n°2010-720 du vingt-huit juin deux mille dix.
Article 3 : La procédure d'appel à candidatures ne sera menée à son terme qu'à défaut de demande de transfert après l'expiration d'un délai de trois mois suivant la publication de l'avis d'information des débitants du département.
Fait à Lyon, le vingt-trois janvier deux mille vingt-trois.
P/Le directeur interrégional des douanes d’Auvergne-Rhône-Alpes, de pôl £conomique
Le directeur régional des douanes et droits indirects, 7 Philippe HAAN
Aude
Cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans les deux
mois qui suivent la date de publication de la décision.
FARARKX
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