Procès Verbal - pv Seance du 2 FEVRIER 2024

Documents similaires

Procès Verbal - PV SEANCE DU 2 JUILLET 2024

Procès Verbal - PV SEANCE DU 7 fevrier 2025

Procès Verbal - PV SEANCE DU 6 SEPTEMBRE 2024

Procès Verbal - PV SEANCE DU 2 AVRIL 2026

Procès Verbal - PV SEANCE DU 6 FEVRIER 2026

Procès Verbal - PV SEANCE DU 2 06 2023

Procès Verbal - PV SEANCE DU 2 MARS 2026 1

Procès Verbal - PV SEANCE DU 1er MARS 2024

Procès Verbal - PV SEANCE DU 23 avril 2025

Procès Verbal - PV SEANCE DU 7 JUIN 2024

Procès Verbal - pv Seance du 2 FEVRIER 2024 Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune de Chapelle-d'Aligné. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance du 2 FEVRIER 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, PROCÈS-VERBAL du conseil municipal du 12 JANVIER 2024

CONVOCATION L’an deux mil vingt-quatre, le deux février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,

s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur DESLANDES Philippe. 29/01/2024

DATE D'AFFICHAGE : 29/01/2024

ETAIENT PRESENTS : M Deslandes Philippe, Mme Prezelin Magali, M Jaries Christian, M Rocheteau Emmanuel, Mme Hiver Anne, Mme Phelipeau

Béatrice, M Collin Hubert, Mme Cottereau Karen, M Hullin Jérôme, M Moreau Sébastien, M Desnoes Guy, Mme David Géraldine, Mme Cosnard

Katia, M Ferrand Joel.

ABSENTS : Mme Bretonnière Delphine à Mme Cottereau Karen, Mme Blondeau Cindy donne pouvoir à M Hullin Jérôme, M Tireau Guillaume

donne pouvoir à M Deslandes Philippe, Mme Benoist Mélanie,

NOMBRE DE VOTANTS

Présents : 14

Absents : 4

Votants : 17

Secrétaire de séance : M Jaries Christian

ORDRE DU JOUR

1) DELIBERATION PRIME POUVOIR D’ACHAT

2) DEVIS INFORMATIQUE

3) PRESENTATION Compte administratif fonctionnement 2023

4) DOSSIER STATION D’EPURATION

5) TECSOL

6) SATESE

7) PRESENTATION LOTISSEMENT SARTHE HABITAT

8) REGION PAYS DE LA LOIRE – POINT ARRET ROUTIER

9) DELIBERATION GENERATION MOUVEMENT

QUESTIONS DIVERSES :

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL MAYENNE/SARTHE

VINCI

LA CHARTE FORESTIERE

DELIBERATION N°6-2024

Délibération instaurant une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale

Le maire rappelle à l’assemblée :

Vu le code general des collectivites territoriales ;

Vu le code general de la fonction publique ;

Vu le decret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant creation d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comite social territorial en date du 23 janvier 2024 ;

Considerant qu’il est possible de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une remuneration annuelle brute inferieure ou egale a 39 000€ sur la periode du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Considerant qu’il appartient au conseil municipal, de determiner le montant forfaitaire de la prime dans le respect du bareme et des montants plafonds fixes par le decret du 31 octobre 2023 susvises ;

Considerant qu’il appartient egalement au conseil municipal de determiner les modalites de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;Le maire propose à l’assemblée :

Article 1er : Mise en place de la prime

Il est institue une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au benefice des agents publics de la commune de La Chapelle d’Aligne.

Article 2 : Bénéficiaires

a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est versee aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public qui remplissent les conditions cumulatives d’eligibilite suivantes :

1. Avoir ete nommes ou recrutes par une collectivite territoriale, un etablissement public administratif ou un groupement d’interet public a une date d'effet anterieure au 1er janvier 2023 ;

2. Être employes et remuneres par la commune de La Chapelle d’Aligne a la date du 30 juin 2023 ;

3. Avoir perçu une remuneration brute inferieure ou egale a 39 000 euros au titre de la periode de reference courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les agents publics de l'Êtat et hospitaliers detaches au sein d’une collectivite territoriale, d’un etablissement public administratif ou un groupement d’interet public d'un sont eligibles a la prime en tenant compte de l'anciennete acquise dans l'ensemble de la fonction publique.

b) Sont exclus du benefice de cette prime :

▪ les agents contractuels de droit prive ;

▪ les vacataires ;

▪ les apprentis ;

▪ les stagiaires gratifies ;

▪ les personnels eligibles a la prime de partage de la valeur prevue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022.

Article 3 : Montants forfaitaires de la prime

Le montant de la prime est forfaitaire et est fonction de la remuneration brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la periode de reference courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les differents montants forfaitaires sont les suivants :

Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de référence (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) Montant de la prime

I Inférieure ou égale à 23 700 € 300.00

II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 275.00

III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 250.00

IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 225.00

V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200.00

VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175.00

VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150.00

Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs

a) Lorsque l'agent n'a pas ete employe et remunere pendant la totalite de la periode de reference du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la remuneration brute est divise par le nombre de mois remuneres sur cette meme periode puis multiplie par douze pour determiner la remuneration brute.

b) Lorsque l’agent a ete employe et remunere successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la periode de reference du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la remuneration prise en compte est celle versee par la collectivite, l'etablissement ou le groupement qui emploie et remunere l'agent au 30 juin 2023, corrigee selon les modalites prevues au a) pour correspondre a une annee pleine.

c) Lorsque l’agent eligible est employe et remunere simultanement par plusieurs employeurs publics a la date du 30 juin 2023, la remuneration prise en compte est celle versee par chaque collectivite, etablissement ou groupement, corrigee selon les modalites prevues au a) pour correspondre a une annee pleine.

Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime

Le montant de la prime est reduit a proportion de la quotite de travail et de la duree d'emploi sur la periode de reference du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Article 6 : Modalités de versement de la prime

La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois de FÊVRIÊR 2024.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 7 : Règles de cumuls

La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toute autre prime et indemnite perçue par les agents publics territoriaux de la commune, al'exception de la prime prevue par le decret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant creation d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Êtat et de la fonction publique hospitaliere ainsi que pour les militaires.

Article 8 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette

44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa

publication.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant :

DECIDE : d’instaurer la prime de pouvoir d’achat et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.

DEVIS INFORMATIQUE

Monsieur le maire presente au conseil municipal deux devis concernant la mise en place de systeme informatique.

Devis PCB INFORMATIQUÊ de 2 816.51€

Devis MICRO PLANÊT de 3 222.48€

Le conseil municipal a fait le choix de l’entreprise PCB INFORMATIQUÊ suite a son devis.

PRESENTATION COMPTE ADMINISTRATIF 2023

On peut constater l’evolution des chapitres 011 notamment ÊDF et 012. On en conclue donc une baisse du resultat de 8161.52 € entre 2022 et 2023.

DOSSIER STATION EPURATION

Le document etabli par M Gaudin (IRH), « etude de faisabilite » est presente au conseil municipal. Il faut retenir l’augmentation equivalent habitant de 1200 a 1600.

Le tout est estime a 270 000.00 ht.

Trois scenarios sont possibles :

- 2 scenarios sans emprises supplementaires de terrains et un scenario demeurant dans l’emprise de station d’epuration sans la problematique du scenario 2 qui s’etends sur la franche boise et fosse.

On demande a M Gaudin un devis pour la poursuite de l’etude avec notamment la decision concernant le scenario 1.

TECSOL

Le dossier a ete transmis au conseil municipal. M Yoncourt precisera le contenu.

Lotissement Sarthe Habitat

Monsieur le maire presente plusieurs propositions concernant le projet voirie du futur lotissement. Allee des Primeveres : Le fait d'induire un sens de circulation sur

l'extension de la rue est deja une reponse forte pour les habitants. L'emprise de la voie dans le lotissement peut etre conservee a 4,50m de large (double de sens de circulation pour les riverains) ou reduite a 3,50m de large avec sens unique. La position de la nouvelle voie est dans le prolongement de la rue existante. 3 places de stationnements sont conservees comme vu avec les riverains. La chicane creee permet de conforter une vitesse moderee dans le nouveau quartier. La voie est separee de la parcelle 305 par un massif plante.

Impasse des Violettes : Mise en place de 2 trottoirs de part et d'autre, Trottoir avec vue. "Trottoir" sans vue dans l'extension 4 places de stationnement creees dans l'espace vert central. Soit un total de 6 places de stationnement. Sens de circulation autour de l'anneau pour tous les usagers.

Impasse de la Promenade : Mise en place d'une voie partagee avec retrecissement a 3,50m. Retrecissements marques par la mise enplace de 2 massifs plantes de part et d'autre de la voie, associes en general a une place de stationnement de preference permeable (permet d'avoir un materiau different et de renforcer l'effet de retrecissement, meme lorsqu'il n'y a pas de voiture). Êmprise de croisement possible associee a la position des acces. Reduction de l'emprise d'acces a la parcelle pour les parcelles 247 et 246. Proposition : Sens de priorite seulement a l'interface entre l'existant et l'extension, priorite venant de l'extension. Materialisation de 4 places longitudinales et 6 places en bataille sur l'ancienne place de retournement. Suppression des 3 places devant le lot 1. Le nombre minimum de place pour le lotissement reste superieur a la reglementation (15 places pour 9 minimum). Le chiffrage va suivre

REGION PAYS DE LA LOIRE : POINT ARRET ROUTIER

Un contact va etre pris avec la region des Pays de la Loire pour preciser la demande acces handicap.

DELIBERATION N°7-2024

DÊMANDÊ DÊ SUBVÊNTION

Monsieur le maire fait lecture d’un courrier d’une demande de subvention de l’association « Generation Mouvement ».

L’attribution de cette subvention de fonctionnement permettre de soutenir financierement la nouvelle activite du LOTO que le conseil d’administration a decide de mettre en place.

Le conseil municipal refuse a l’unanimite l’attribution de cette subvention par principe d’equite entre toutes les associations de la commune.

DELIBERATION N°8-2024

DÊMANDÊ DÊ SUBVÊNTION

Monsieur le maire fait lecture d’un courrier d’une demande de gratuite pour les photocopies de l’association « Generation Mouvement ».

Le conseil municipal refuse a l’unanimite l’attribution de cette gratuite par principe d’equite entre toutes les associations de la commune.

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL MAYENNE-SARTHE L’etablissement public foncier local soutient les collectivites dans la mise en œuvre de leurs politiques foncieres. 12 acquisitions en 2022 pour 1 656 929 €.

Cela comprend 224 actions dans la Mayenne, 335 dans la Sarthe, 2 dans l’orne pour 22 ÊPCI soit 594 000 habitants.

VINCI

Monsieur le maire a porte a connaissance la demande d’enquete environnement concernant la certifcation ISO 14001.

LA CHARTE FORESTIERE

Le Pays Vallee du Loir s’est lance dans une demarche de diagnostic pour elaborer une charte forestiere de territoire. Le bois offre de multiples interets d'un point de vue energetique et climatique : - Stockage de carbone,

- Materiau de construction biosource (structure et isolation),

- Ênergie renouvelable pour les besoins de chauffage en usage individuel ou collectif. Êlements identitaires du territoire de la Vallee du Loir, la foret represente pres de 40 000 hectares. C'est l’un des territoires boises les plus importants de la region des Pays de la Loire.

Le document sera transmis au conseil municipal.

VILLAGE D’AVENIR

Une rencontre a eu lieu a la sous-prefecture avec Madame Marie-Êlize TILLY, village d’avenir a pour role de nous aider a monter les dossiers.

RIDEAUX SALLE DES FETES

Mme Phelipeau a presente les differentes couleurs de tissus possibles pour creer des rideaux entre le bar et la salle de reception de la salle des fetes. Le coloris gris a ete choisi.

INFO DENTISTE

Nous avons transmis les plans des locaux a M Gardrat. Nous lui avons explique qu’il n’y avait pas de materiel. Nous devrons rencontrer cette personne pour un eventuel entretien.

QUESTIONS DIVERSES :

M Ferrand demande ou en est le projet de la garderie. Les fonds sont DÊTR : 100 000 € + subvention probable de 50 000 e et fond de relance possible.

Il faudra faire evoluer la reflexion vers un couplage garderie+MAM.