Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 106

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 106 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 106)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2023-106

PUBLIÉ LE 5 JUIN 2023Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC

33-2023-06-05-00001 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et

l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace

public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques, sur

l’ensemble du département de la Gironde du mardi 6 juin 2023 à 07h00 au

mercredi 7 juin 2023 à 0h00 (2 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2023-06-05-00001

Arrêté temporaire réglementant le transport, la

détention et l’utilisation d’artifices de divertissement,

le transport et la détention sur l’espace public de

carburant, d’acides et de tous produits inflammables

ou chimiques, sur l’ensemble du département de la

Gironde du mardi 6 juin 2023 à 07h00 au mercredi 7

juin 2023 à 0h00

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-06-05-00001 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques, sur 3PRÉFET Cabinet

2 GIRONDE | .- Direction des sécurités

Égalité Service interministériel de défense et de protection civile Fraternité

Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l'utilisation d'artifices de divertissement, le transport et la détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, sur l'ensemble du département de la Gironde du mardi 6 juin 2023 à 07h00 au mercredi 7 juin 2023 à Oh00

Le préfet de la Gironde,

Vu le code général.des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement :

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissernent, en milieu densément urbanisé, impose des précautions particulières; que cette utilisation occasionne également des nuisances sonores ; qu'en outre, une utilisation inconsidérée, détournée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens; que les risques de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces artifices sont susceptibles d'être importants à l'occasion des rassemblements organisés ou spontanés ;

Considérant le risque d'utilisation de ces artifices contre les forces de l'ordre ;

Considérant par ailleurs que les risques de troubles graves à la tranquillité et l'ordre publics provoqués par l’utilisation de carburants, d'acides, d’alcools et de tous produits inflammables ou chimiques, peuvent être plus importants lors de rassemblements à l’occasion de la manifestation du mardi 6 juin 2023, il convient d'en réglementer le transport et la détention sur l’ensemble du département pour cette journée nationale d'action ;

Considérant qu'il convient de prévenir la survenance de ces désordres ou d'en limiter les conséquences sur l'ensemble du département, par des mesures adaptées ;

Considérant le niveau toujours élevé de la menace terroriste, la détention et l'utilisation des produits interdits par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer des mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ;:

Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Gironde :

Tél: O5 56 90 60 60

Mél : pref-defense-protection-civile@gironde.gouv.fr

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

www.gironde.gouv.fr 1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-06-05-00001 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques, sur 4ARRÊTE

Article 1 : le transport, la détention et l'utilisation sur la voie publique ou en direction de la voie publique des artifices de divertissement des groupes C2 à C4, F2 à F4 et T2 au sens des décrets n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié et n°2015-799 du 1° juillet 2015, sont interdits temporairement :

- Sur l'ensemble du département de la Gironde du mardi 6 juin 2023 à 07h00 au mercredi 7 juin 2023 à 00h00.

Article 2: toutefois et par dérogation à l’article 1, le transport et l'utilisation aux seules personnes titulaires de l'agrément préfectoral ou du certificat de qualification prévu aux articles 5, 6 et 12 du décret du 31 mai 2010 susvisé demeurent autorisées pendant cette période, dans les limites fixées par l'article 4 de ce décret, modifié par le décret du 28 mai 2019.

Article 3 : le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient individuel portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit

temporairement :

- Sur l'ensemble du département de la Gironde du mardi 6 juin 2023 à 07h00 au mercredi 7

juin 2023 à 00h00.

Article 4 : les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de l'article 3,à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l’activité qui le nécessite.

Article 5: toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet du

préfet de la Gironde, les maires des communes de Gironde, le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes de l'État en Gironde, accessible sur le site internet de la préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le D 5 JUIN ZX

Le PRÉFET,

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-06-05-00001 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques, sur 5