Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 074

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 074

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2016 074

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 074

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 037

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 106

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 122

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 092

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 051

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 046

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 070

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 074 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 074)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Humanitaire, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2026-074

PUBLIÉ LE 6 MARS 2026Sommaire

DDETS / Direction

33-2026-03-06-00002 - Arrêté du 06 mars 2026 modifiant l'arrêté du 17

février 2026, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de

Monsieur Thierry BERGERON directeur départemental de l'emploi, du

travail et des solidarités, en matière d'administration générale (2 pages) Page 3

PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI

33-2026-03-06-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de

transport sans motif légitime d'armes, objets pouvant constituer une arme

et contenants en verre, applicable dans la commune de Bordeaux à

l'occasion de la mobilisation prévue le 8 mars 2026 (3 pages) Page 6

33-2026-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de

l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport

des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la

détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits

inflammables ou chimiques,sur la commune de Bordeaux le dimanche 8 mars

2026 (4 pages) Page 10

PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BDFL

33-2026-03-06-00005 - Arrêté fixant l'indemnisation due au liquidateur dans le

cadre de la dissolution de l'AFR de Saint Pey de Castets (2 pages) Page 15

PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC

33-2026-03-06-00004 - arrêté du 6 mars 2026 (5 pages) Page 18

2DDETS

33-2026-03-06-00002

Arrêté du 06 mars 2026 modifiant l'arrêté du 17

février 2026, pris au nom du Préfet, portant

subdélégation de signature de Monsieur Thierry

BERGERON directeur départemental de l'emploi, du

travail et des solidarités, en matière d'administration

générale

DDETS - 33-2026-03-06-00002 - Arrêté du 06 mars 2026 modifiant l'arrêté du 17 février 2026, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry BERGERON directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, en matière d'administration générale 3PRÉFET Direction départementale de l’emploi,

DE EA GIRONDE du travail et des solidarités sbert

Égalité

Fraternité

Arrêté du Ù Ë MARS 2996

modifiant l'arrêté du 17 février 2026,

pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry BERGERON directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

en matière d'administration générale

Le directeur départemental,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°20201545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté ministériel du 21 août 2023 portant nomination de M. Thierry BERGERON, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2024 portant nomination de M. Ali KEBAL, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde ;

VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2026 portant nomination de Mme Johanna AZAIS, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant modification de l'organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités en matière d'administration générale,

VU l'arrêté du 17 février 2026, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Thierrÿ BERGERON directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, en matière d'administration générale,

VU la décision du 02 mars 2026 désignant Mme Elodie N'GUYEN pour assurer l'intérim de cheffe du service populations vulnérables et intégration jusqu'au retour de la titulaire,

ARRÊTE

1/2

DDETS - 33-2026-03-06-00002 - Arrêté du 06 mars 2026 modifiant l'arrêté du 17 février 2026, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry BERGERON directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, en matière d'administration générale 4Article premier : L'article 4 de l'arrêté du 17 février 2026, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Thierrÿ BERGERON directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, en matière d'administration générale est modifié comme suit :

En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Vincent LEGRAIN, la subdélégation qui lui a été confiée sera exercée par :

* __ Madame Isabelle AMEDRO, cheffe du service populations vulnérables et intégration,

+ Madame Elodie N'GUYEN, cheffe par intérim du service populations vulnérables et intégration,

* __ Madame Elodie GLANDIER, cheffe du service plein emploi et insertion,

* Madame Rachel PASCAL, cheffe de l'unité logement adapté,

° _ Monsieur Nicolas CAZENAVE, cheffe de l'unité pilotage des politiques sociales du logement,

+ __ Madame Mina HADOUDI, cheffe de l'unité politiques de l'hébergement,

* __ Monsieur Etienne CASEMAJOR-LOUSTAU, chef de l'unité asile et intégration,

*__ Monsieur Hervé GALBRUN, chef de l'unité droits et protection des personnes,

* Madame Anne CAQUELIN, cheffe de l'unité résorption des campements illicites et aide alimentaire,

à l'effet de signer les documents administratifs, rapports, certificats, correspondances courantes pour les domaines relevant de leur activité au sein de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités à l'exception des conventions attributives de subventions et correspondances adressées aux élus.

Article 2 : Monsieur le Directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le f D A

Le directeur départemental de l'emploi, du travail et

des solidarités de la Gironde

met

ER

QE

Thier{y BERGERON

Tour INNOVA

26 rue des maraîchers

CS 32060

33088 BORDEAUX Cedex

www.gironde.gouv.fr

2/2

DDETS - 33-2026-03-06-00002 - Arrêté du 06 mars 2026 modifiant l'arrêté du 17 février 2026, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry BERGERON directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, en matière d'administration générale 5PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2026-03-06-00003

Arrêté portant interdiction temporaire de port et de

transport sans motif légitime d'armes,

objets pouvant constituer une arme et contenants en

verre, applicable dans la commune de Bordeaux à

l'occasion de la mobilisation prévue le 8 mars 2026

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-06-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes, 6Cabinet

PRÉFET Direction des sécurités DE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité

Fraternité

arrété du À © MARS 2026 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes,

objets pouvant constituer une arme et contenants en verre, applicable dans la commune de Bordeaux à l'occasion de la mobilisation prévue le 8 mars 2026

Le Préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R.644-5 ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-3 et R.311-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;

VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;

VU la manifestation déclarée le 2 mars 2026 en préfecture par la FSU, le Planning Familial de la Gironde, et la Ligue des Droits de l'Homme à l'occasion de la journée internationale des droits des femmes dans le centre-ville de Bordeaux (33000) ;

VU la posture du plan VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Gironde peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à sa dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la journée internationale des droits des femmes, la FSU, le Planning Familial de la Gironde et la Ligue des Droits de l'Homme ont appelé à une manifestation le 8 mars 2026 sur la commune de Bordeaux ; que selon les organisateurs de la manifestation, environ 3 000 à 4 000 personnes sont attendues place de la Victoire à partir de 13h00, avant de déambuler dans le centre-ville de Bordeaux vers la place de la Comédie jusqu'à 17h00 ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

ananas miemmada ermauns Fr 419

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-06-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes, 7CONSIDÉRANT que, à l'instar des éditions précédentes, des personnes issues de mouvances radicalisées sont susceptibles de commettre des actes de dégradations en marge du rassemblement précité ;

CONSIDÉRANT en outre qu'il a été constaté lors des manifestations des 8 mars 2024 et 2025, des banderoles, pancartes et tags à l'encontre de l'État : « Police Justice classement sans suite vous êtes complices ! », « Macron le président des violeurs », « tout le monde déteste la Police », « à bas l'État policier » ; «il faut brûler les policiers »; que ces propos sont de nature à inciter à la haine et peuvent, potentiellement, générer des troubles à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT de surcroît qu'en marge de la manifestation du 8 mars 2025, une manifestation féministe radicale non déclarée, relayée par le compte Instagram du collectif antifasciste bordelais Offensive Antifa Bordeaux (OAB), s'est tenue dans la soirée ; que 330 personnes ont pris part à ce rassemblement, avec la présence d'une dizaine de militants plus radicaux ; que des fumigènes ont été tirés par les manifestants lors de leur déambulation sauvage; que l'inscription « ACAB » a été taguée sur plusieurs bâtiments, dont des enseignes commerciales ;

CONSIDÉRANT enfin que lors des précédents rassemblements, certains individus isolés ou en réunion, et en particulier les plus radicaux, n'ont pas hésité à utiliser des artifices de divertissement et engins pyrotechniques au milieu d'une foule dense, exposant ainsi les participants à un risque de blessure certain ;

CONSIDÉRANT que le recours aux artifices, de par leur utilisation détournée, peut constituer une

arme par destination contre les forces de l'ordre ; il constitue également un risque de dégradations urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ;

CONSIDÉRANT que dans ce contexte, la détention et le transport d'armes sont de nature à générer des mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ; que les contenants en verre peuvent être utilisés comme arme par destination et causer des blessures graves ; qu'ils peuvent être jetés sur la voie publique, utilisés et projetés sur les forces de l'ordre et sur les passants; que ce type de débordements est susceptible d'entraîner des mouvements de foule ainsi que des problèmes de salubrité publique ;

CONSIDÉRANT de surcroît que ces rassemblements sont susceptibles de donner lieu, de la part d'individus isolés ou en réunion, et en particulier des militants les plus radicaux, à l'usage d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination contre les forces de l'ordre et les équipements (emploi de catapultes ou projection de boules de pétanques) acheminés en amont de la manifestation aux fins d'emploi contre les forces de l'ordre ;

CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les éventuels troubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport des armes toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal ainsi que les contenants en verre sur la commune de Bordeaux;

CONSIDÉRANT que les lieux de rassemblements et les cibles d'actions collectives ne sont pas exactement connus; que dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant les commissions d'infractions pénales, que les troubles à l'ordre public, une interdiction temporaire de port et de transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination, et de contenants en verre, est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ; qu'elle apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :

2/3

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-06-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes, 8ARRÊTE

Article 1er: Le port et le transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ainsi que la détention et le transport de contenants en verre sur la voie publique sont interdits le dimanche 8 mars 2026 de 12h00 à 23h30 sur la commune de Bordeaux.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est punie d’une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal et pourra faire l'objet de poursuites, conformément aux dispositions de l'articie R.610-5 du même code, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.

Article 3: Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde, le maire de la commune de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux.

Le Préfet

Pour:le Préfet

s recteur de gâbinet,

Grégéfy LECRU

3/3

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-06-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes, 9PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2026-03-06-00001

Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat,

de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et

du transport des artifices de divertissement et articles

pyrotechniques, le transport et la détention sur

l'espace public de carburant, d'acides et de tous

produits inflammables ou chimiques,sur la commune

de Bordeaux le dimanche 8 mars 2026

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de 10E = Cabinet

PRÉFET Direction des sécurités DE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 0 6 MARS 2026

portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, sur la commune de Bordeaux le dimanche 8 mars 2026

Le préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le

contrôle des explosifs à usage civil ;

VU le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151 ;

VU le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;

VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;

VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs;

VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;

2, esplanade Charles-de-Gaulie

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/4

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de 11VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;

VU la manifestation déclarée le 2 mars 2026 en préfecture par la FSU, le Planning Familial de la Gironde, et la Ligue des Droits de l'Homme à l'occasion de la journée internationale des droits des femmes dans le centre-ville de Bordeaux (33000) ;

VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le préfet de la Gironde peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique, réglementer, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à sa dispersion, l'achat, la vente, la cession, l’utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215- 1 du Code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L.242-5 du code susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la journée internationale des droits des femmes, la FSU, le Planning Familial de la Gironde et la Ligue des Droits de l'Homme ont appelé à une manifestation le 8 mars 2026 sur la commune de Bordeaux ; que selon les organisateurs de la manifestation, environ 3 000 à 4 000 personnes sont attendues place de la Victoire à partir de 13h00, avant de déambuler dans le centre-ville de Bordeaux vers la place de la Comédie jusqu'à 17h00 ;

CONSIDÉRANT que, à l'instar des éditions précédentes, des personnes issues de mouvances radicalisées sont susceptibles de commettre des actes de dégradations en marge du rassemblement précité ;

CONSIDÉRANT en outre qu'il a été constaté lors des manifestations des 8 mars 2024 et 2025, des banderoles, pancartes et tags à l'encontre de l'État : « Police Justice classement sans suite vous êtes complices ! », « Macron le président des violeurs », « tout le monde déteste la Police », « à bas l'État policier » ; «il faut brûler les policiers » ; que ces propos sont de nature à inciter à la haine et peuvent, potentiellement, générer des troubles à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT de surcroît qu'en marge de la manifestation du 8 mars 2025, Une manifestation féministe radicale non déclarée, relayée par le compte Instagram du collectif antifasciste bordelais Offensive Antifa Bordeaux (OAB), s'est tenue dans la soirée; que 330 personnes ont pris part à ce rassemblement, avec la présence d'une dizaine de militants plus radicaux ; que des fumigènes ont été tirés par les manifestants lors de leur déambulation sauvage; que l'inscription « ACAB » a été taguée sur plusieurs bâtiments, dont des enseignes commerciales ;

CONSIDÉRANT enfin que lors des précédents rassemblements, certains individus isolés ou en réunion, et en particulier les plus radicaux, n'ont pas hésité à utiliser des artifices de divertissement et engins pyrotechniques au milieu d'une foule dense, exposant ainsi les participants à un risque de blessure certain ;

2/4

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de 12CONSIDÉRANT que le recours aux artifices, de par leur utilisation détournée, peut constituer une arme par destination contre les forces de l'ordre ; il constitue également un risque de dégradations urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ;

CONSIDÉRANT la posture Vigipirate élevée au niveau «Urgence attentat», la détention et l'utilisation des produits interdits par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer des mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant les commissions d'infractions pénales, que les troubles à l'ordre public, une réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, du transport et de la détention sur l’espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :

ARRÊTE

Article 1er : L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport sur la voie publique ou en direction de la voie publique des divertissements des groupes C1 à C4, F2 à F4, P1 et T1, sont interdits temporairement sur la commune de Bordeaux, à l'occasion des manifestations revendicatives, le dimanche 8 mars 2026, de 12h00 à 23h30.

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :

- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du Code de la défense) ;

- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques et soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.

Article 3 : Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices

de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théatre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par un organisme agréé pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et de l’utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique, au titre d'une seule utilisation.

Article 4 : Le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient individuel portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement le dimanche 8 mars 2026, de 12h00 à 23h30, sur la commune de Bordeaux.

Article 5 : Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en

carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions

3/4

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de 13de l'article 4, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l’activité qui le nécessite.

Article 6 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet, le maire de Bordeaux, le directeur interdépartemental de la police nationale, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde, accessible sur le site internet de la préfecture de la Gironde.

re / /

f

Grégory LECRU

4/4

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de 14PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2026-03-06-00005

Arrêté fixant l'indemnisation due au liquidateur dans

le cadre de la dissolution de l'AFR de Saint Pey de

Castets

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-06-00005 - Arrêté fixant l'indemnisation due au liquidateur dans le cadre de la dissolution de l'AFR de Saint Pey de Castets 15PRÉFET

DE LA GIRONDE Direction de la citoyenneté et de la légalité Liber Bureau des dotations et des finances locales galité Fraternité

Arrêté du € “125 2076

fixant l'indemnisation due à M. Julien DAVID, nommé liquidateur

dans le cadre de la dissolution de

l'association foncière de remembrement de Saint-Pey de Castets

Le Préfet de la Gironde,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 133-9 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article R134-19 ;

VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment l'article 42;

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, notamment son article 71;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2019 modifié, relatif aux frais et indemnités des commissaires

enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant nomination d'un liquidateur dans le cadre de la dissolution de l'association foncière de remembrement de Saint-Pey de Castets ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;

VU l'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire du directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde;

VU l'état de frais établi le 11 février 2026 par le liquidateur à l'issue de sa mission ;

CONSIDÉRANT que le liquidateur est rémunéré comme il est prescrit pour le commissaire enquêteur et que l'indemnité est à la charge de l'association ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde;

ARRÊTE

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-06-00005 - Arrêté fixant l'indemnisation due au liquidateur dans le cadre de la dissolution de l'AFR de Saint Pey de Castets 16Article premier: Les dépenses liées à l'indemnisation de M. Julien DAVID sont à la charge de l'association foncière de remembrement de Saint Pey de Castets.

Article 2 : L'indemnisation visée à l'article premier comprend :

Vacations Durée en Montant HT de la

heures vacation horaire 48€

net

Étude du dossier 10 480,00 €

Recherche documentaire 5 240,00 €

TOTAL 15 720,00 €

Article 3 : Le montant de l'indemnité due à M. Julien DAVID est arrêté à la somme de sept cent vingt euros.

Article 4 :Délais et voies de recours

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde - 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX, - un recours hiérarchique adressé à Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9 rue Tastet CS 21 490- 33 063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'application Télérecours Citoyens https://citoyens.telerecours.fr/.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°M€ mois suivant la notification de la décision contestée (ou bien du 2%" mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique). »

Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Monsieur le directeur régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié à :

-Monsieur Julien DAVID

-Madame le maire de Saint Pey de Castets

-Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde

- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer

Fait à Bordeaux, le — 6 MARS 2076

Pour le préfet et par d£épréret,

| le Secrétaire Général

| François DRAPE,

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-06-00005 - Arrêté fixant l'indemnisation due au liquidateur dans le cadre de la dissolution de l'AFR de Saint Pey de Castets 17PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2026-03-06-00004

arrêté du 6 mars 2026

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-06-00004 - arrêté du 6 mars 2026 18PRÉFET Cabinet

DE LA GIRONDE Direction des sécurités

Liberté Bureau des polices administratives Égalité

Fraternité

Arrêté du Û 6 MARS 2026

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

à l’occasion du Carnaval de Saint-Médard-en-Jalles le samedi 7 mars 2026

Le préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-

14;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région

Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la

Gironde ;

VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-

préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

VU l'organisation du Carnaval de Saint-Médard-en-jalles le samedi 7 mars 2026 ;

VU la demande en date du 24 février 2026 adressée par le groupement de gendarmerie départemen-

tale de la Gironde (GGD33), visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre

des images au moyen d'un aéronef sans équipage à bord doté d'une caméra installée dans le cadre

d'opérations visant à assurer la sécurité des rassemblements et prévenir les actes de terrorisme à l'oc-

casion du Carnaval de Saint-Médard-en-Jalles (33160) prévu le 7 mars 2026;

VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans

l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité

des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes

et des biens, de prévenir les troubles à l'ordre public, d'assurer la sécurité des rassemblements et de

prévenir les actes de terrorisme ;

pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-06-00004 - arrêté du 6 mars 2026 19CONSIDÉRANT que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure

autorise ces dispositifs pour la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou

dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre

de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles

d'entraîner des troubles graves à l’ordre public; que le 3° du même article prévoit que ces

dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention d'actes de terrorisme ;

CONSIDÉRANT que le Carnaval de Saint-Médard-en-Jalles, prévu le samedi 7 mars 2026 de 16H00

à 23H00, constitue un évènement festif et familial majeur de la commune; qu'il devrait réunir

entre 6 000 et 8 000 personnes avec une fréquentation simultanée estimée entre 3 000et 6 000

personnes le long d'un parcours traversant notamment les avenues Descartes, Montaigne, Montes-

quieu et la place de la République, dans un environnement urbain dense et commerçant;

CONSIDÉRANT que les installations techniques (scène, stands et structures d'animation) seront

implantées sur la place de laRépublique dès 14H00; que le stockage des chars interviendra à

15H00; que le départ du cortège est prévu à 16H00 pour une arrivée des chars à 18H00 place de

la République, suivie d'animations jusqu'à 23H00 ; que la fréquentation restera élevée tout au long

de cette plage horaire;

CONSIDÉRANT que, malgré le caractère familial et convivial de la manifestation, la nature déam-

bulatoire du cortège, la densité attendue du public et la proximité de zones commerciales à forte

fréquentation un samedi après-midi sont de nature à complexifier la gestion des flux de circula-

tion et à accroître les risques d'incidents connexes susceptibles de générer des troubles à l'ordre

public;

CONSIDÉRANT par ailleurs, qu'au regard de la posture VIGIPIRATE élevée au niveau «urgence at-

tentat» compte tenu des menaces terroristes pesant sur la France notamment à l'occasion de ras-

semblements festifs, culturels et sportifs de grande ampleur, les forces de sécurité intérieure

doivent faire preuve d'une particulière vigilance; que celle-ci est renforcée par le contexte géopo-

litique actuel et la menace terroriste internationale, qu'en raison de la grande popularité de l'évè-

nement, une grande affluence est attendue; qu'eu égard à la persistance d'un risque terroriste éle-

vé et de la multiplication d'actes ou de projets d’attentats sur le plan international, une attention toute particulière doit être portée aux rassemblements de personnes afin de prévenir tout risque

d'action malveillante; qu'il importe, en conséquence, de placer l'ensemble des forces de sécurité

intérieure sous une vigilance accrue, de sécuriser l'événement par tout moyen et de renforcer le

service d'ordre mis en œuvre par l’utilisation d'un aéronef;

CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection existant sur la commune de Saint-Médard-en-

Jalles ne permet pas de visualiser et de sécuriser l'ensemble du parcours du cortège et les zones de

regroupement du public, dans la mesure où le champ de vision des caméras existantes ne couvre

pas tous les accès et l'ensemble des rassemblements de personnes ;

CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drone dans l'environnement urbain

dense et commerçant de Saint-Médard-en-Jjalles permet une localisation rapide et un suivi en

temps réel d'individus ou de groupes à risque susceptibles de porter des atteintes à la sécurité des

personnes et des biens et ainsi d'adapter sans délai le déploiement des forces de sécurité

intérieure afin de prévenir et de maîtriser les risques de troubles à l'ordre public, au sens des

dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT qu'au regard de ce qui précède, l'usage de drones par le groupement de

gendarmerie départementale de la Gironde est une nécessité ; que compte tenu en outre de

l'ampleur des rassemblements au sein de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision

en grand angle; qu'elle leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-06-00004 - arrêté du 6 mars 2026 20l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagement

des forces au sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique; qu'ainsi, l'usage des

drones fournit des capacités opérationnelles qui complètent les forces au sol dans un

environnement urbain dense et commerçant de centre-ville; que le recours aux dispositifs de

captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins

intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDÉRANT qu'il est ainsi nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par le

groupement de gendarmerie départementale de la Gironde (GGD33); que la demande porte sur

l'engagement d'une caméra aéroportée pour la tenue du Carnaval de Saint-Médard-en-Jalles le

samedi 7 mars 2026 de 14H30 à 23H00 de l'avenue Descartes à la place de la République ; que le

périmètre retenu détaillé en annexe 1 est strictement limité à l'itinéraire du cortège et aux lieux

des festivités qui s'ensuivent; que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne

survoleront pas directement les participants, ni les rassemblements de personnes afin de

préserver leur sécurité ; que les appareils ne peuvent être utilisés en vue de capter des sons ou de

recourir à Un traitement automatisé de reconnaissance faciale ni à des rapprochements avec des

traitements de données à caractère personnel ; que les lieux surveillés sont strictement limités à

sécuriser l'évènement à Saint-Médard-en-Jalles dans un secteur où sont susceptibles de se

commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de

l'autorisation est limitée à la durée estimée de l'évènement qui comprend l'arrivée des

participants, leur présence le long du cortège ainsi qu'aux animations dans la soirée; qu'au regard

des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT que l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Gironde ;

CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satis-

fait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;

ARRÊTE

Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services du

groupement de gendarmerie départementale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux

suivants :

- le samedi 7 mars entre 14H30 et 23H00 ;

- dans le centre-ville de Saint-Médard-en-Jalles dans le périmètre géographique délimité en jaune

et défini en annexe 1 afin de prévenir les actes de terrorisme et d'assurer la sécurité des

rassemblements tel que délimité à l’intérieur des voies et axes suivants :

— avenue Descartes ; - avenue Montaigne ;

— avenue Montesquieu ; - place de la République ;

- rue Balade ; - rue Duport ;

- rue Dugay ; - rue Dessale ;

- rue Dethomas ; - avenue de la Boétie ;

— rue Mitterrand ; - rue Dongey;

- rue H. Martin; - rue H. Dunant;

- route de Corbiac ; - rue J. Dupérier ;

- chemin de Berri ; - rue Castaing ;

- rue Becquerel ; - rue Peychaud ;

- rue Chaumel : - rue T. Gautier.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-06-00004 - arrêté du 6 mars 2026 21Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article premier est fixé à un.

Article 3 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à

la préfecture de la Gironde à l'issue des vols.

Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de

la préfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5: Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le général commandant le

groupement de gendarmerie de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le 0 € MARS 2026

fret

eurde cabinet

Grégory LECRU

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-06-00004 - arrêté du 6 mars 2026 22ANNEXE 1

PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL

à Saint-Médard-en-Jalles le samedi 7 mars 2026 de 14H30 à 23H00

Périmètre concerné sur la commune de Saint-Médard- alles :

avenue Descartes, avenue Montaigne, avenue Montesquieu, place de la République, rue Balade, rue

Duport, rue Dugay, rue Dessales, rue Dethomas, avenue de la Boétie, rue Mitterrand, rue Dongey,

rue H. Martin, rue H. Dunant, route de Corbiac, rue J. Dupérier, chemin de Berri, rue Castaing, rue

Becquerel, rue Peychaud, rue Chaumel, rue T. Gautier

A : mt le . . È

AO AE Le LS Dunenét de Basuye—

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-06-00004 - arrêté du 6 mars 2026 23