Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 20230703 MANDUEL D 073 2023
Acte - 20230703 MANDUEL D 085 2023
Acte - 20230703 MANDUEL D 071 2023
Acte - 20230703 MANDUEL D 080 2023
Acte - 20230703 MANDUEL D 074 2023
Acte - 20230703 MANDUEL D 072 2023
Acte - 20230703 MANDUEL A 168 2023
Acte - 20230703 MANDUEL D 076 2023
Acte - 20230703 MANDUEL D 077 2023
Acte - 20230703 MANDUEL D 083 2023
Acte - 20230703 MANDUEL D 081 2023
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20230703 MANDUEL D 081 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture délib.23-081
030-213001555-20230627-DELIB-081-2023-DE
Date de télétransmission : 03/07/2023
Date de réception préfecture : 03/07/2023
DÉPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE MANDUEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 juin 2023 - Délibération n°23-081
Objet : Répartition intercommunale des frais de scolarité 2022-2023
Le vingt-sept juin deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, convoqué le vingt-et-un juin précédent, s'est réuni en salle des Garrigues, rez-de-chaussée, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques GRANAT, Maire.
PRÉSENTS : J-J. GRANAT, M. PLA, L. HEBRARD, !. ALCANIZ-LOPEZ, N. CANONGE, H. NICOLAS,
W. ALCANIZ, N. ANDREO, J-P. ROUX, M. MONNIER, M. EL AIMER, À. MATEU, M. MESSINES, F. LOPEZ, C. CERVERO, C. BOUILLET, P. SILVA, E. SIFUENTES, H. NEVEU, X. PECHAIRAL, B. MALLET, D-A. ROUX, D. GUIOT, S. DIELLA, T. SABATIER, H. JONQUIERE.
ONT DONNE PROCURATION :
P. PLONGET donne procuration à J-P. ROUX, F. BOUCHE donne procuration à L. HEBRARD, Absente : D. MARTY
SECRETAIRE DE SEANCE : H. NICOLAS
Rapporteur : Isabel ALCANIZ-LOPEZ, 3°" adjointe
Face aux demandes de dérogations de secteur scolaire émanant de familles résidant hors la
commune, il convient de fixer le montant des frais de scolarité dont le remboursement sera
demandé aux communes de résidence des élèves concernés.
Cette disposition législative permet de prendre en compte les contraintes de certains parents
qui peuvent trouver un avantage à scolariser leurs enfants dans une autre commune que
celle de leur résidence, sans en faire supporter le coût à la commune d'accueil.
La participation est évaluée sur la base du compte administratif 2022, et du nombre d'élèves
scolarisés au 1° janvier 2023.
Elle s'élève ainsi, pour l'année scolaire 2022-2023 à 1 551,99€ par enfant de classe maternelle, et à 357,00 € par enfant de classe élémentaire.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'éducation nationale et notamment les articles L.218-8 et R.212-21 ; Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, et notamment son article 23 ;
Vu le décret n°86-425 du 12 mars 1986 ;
Vu la circulaire n°89-723 du 25 août 1989 ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20230627-DELIB-081-2023-DE
Date de télétransmission : 03/07/2023
Date de réception préfecture : 03/07/2023
délib.23-081
ARTICLE 1. Le conseil municipal fixe la participation des communes à 1 551,99 € pour les élèves de classe maternelle et à 357,00 € pour les élèves de classe élémentaire pour l’année 2022-2023, sur la base du détail des frais de scolarité
annexé.
ARTICLE 2. La recette correspondante sera affectée en section de fonctionnement du budget.
Convocation : 21 juin 2023 Pour extrait certifié conforme
Affichage ordre du jour : 21 juin 2023 Le Maire, La secrétaire de séance,
Présents : 26 Jean-Jacques GRANAT
Suffrages exprimés : 28
Absents : 3
Publiée le :
0 3 JUIL. 2023
Hélène NICOLA:
K
« Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».