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Acte - 20230703 MANDUEL D 077 2023
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20230703 MANDUEL D 077 2023)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture délib.23-077
030-213001555-20230627-DELIB-077-2023-DE
Date de télétransmission : 03/07/2023
Date de réception préfecture : 03/07/2023
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE MANDUEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 juin 2023 - Délibération n°23-077
Objet : Appartement communal 2bis rue Voltaire : projet de mise en vente
Le vingt-sept juin deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, convoqué le vingt-et-un juin précédent, s'est réuni en salle des Garrigues, rez-de-chaussée, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques GRANAT, Maire.
PRÉSENTS : J-J. GRANAT, M. PLA, L. HEBRARD, I. ALCANIZ-LOPEZ, N. CANONGE, H. NICOLAS, W. ALCANIZ, N. ANDREO, J-P. ROUX, M. MONNIER, M. EL AIMER, À. MATEU, M. MESSINES, F. LOPEZ,
C. CERVERO, C. BOUILLET, P. SILVA, E. SIFUENTES, H. NEVEU, X. PECHAIRAL, B. MALLET, D-A. ROUX, D. GUIOT, S. DIELLA, T. SABATIER, H. JONQUIERE.
ONT DONNE PROCURATION :
P. PLONGET donne procuration à J-P. ROUX, F. BOUCHE donne procuration à L. HEBRARD, Absente : D. MARTY
SECRETAIRE DE SEANCE : H. NICOLAS
Rapporteur : Lionel HEBRARD. 2ème adjoint
Le 1% avril 2017, après mise en concurrence, un marché public portant mandat de gestion immobilière a été souscrit entre la mairie de Manduel et l'agence immobilière à vocation sociale Habitat et Humanisme.
Celui-ci arrive à échéance le 31 décembre 2023. Ce mandat confie la gestion locative de sept logements communaux à l'agence.
Le logement type 3 de 68 m’ situé au 2 Bis Rue Voltaire est devenu extrêmement vétuste et impropre à la location. Son locataire qui habitait le logement depuis de nombreuses années a été relogé.
Compte tenu de l'importance des travaux requis pour une remise en état et en conformité de l'appartement, Il est proposé de le retirer du parc locatif et d'en autoriser le principe de mise en vente.
Une fois la valeur définie et l'acquéreur identifié, le conseil municipal sera amené à se prononcer définitivement sur cette vente.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 règlementant les conditions des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles ; Vu les statuts de l'agence immobilière à vocation sociale Habitat et Humanisme ;
Considérant l'état de grande vétusté de l'appartement sis 2 bis rue Voltaire ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à la majorité par 23 voix pour et 5 voix contre (D-A. ROUX, D. GUIOT, S. DIELLA, T. SABATIER, H. JONQUIERE) ;
Accusé de réception en préfecture délib.23-077
030-213001555-20230627-DELIB-077-2023-DE
Date de télétransmission : 03/07/2023
Date de réception préfecture : 03/07/2023
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve le retrait du parc locatif de l'appartement sis 2 Bis rue Voltaire à Manduel.
ARTICLE 2. Le conseil municipal approuve le principe de mise en vente de l'appartement sis 2 Bis Rue Voltaire à Manduel.
ARTICLE 3. Le maire de Manduel, ou son représentant, est autorisé à signer tous les documents relatifs à la mise en vente de ce bien, notamment pour son évaluation par le service des Domaines et pour la recherche d'acquéreurs potentiels par le truchement de professionnels de l’immobilier.
Convocation : 21 juin 2023 Pour extrait certifié conforme D Affichage ordre du jour : 21 juin 2023 Le Maire, La secrétaire de séange, Présents : 26 Jean-Jacques GRANAT Hélèré NI Suffrages exprimés : 28 Absents : 3
Publiée le :
0 3 JUIL. 2023
« Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».