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Acte - 20230703 MANDUEL D 076 2023
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20230703 MANDUEL D 076 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Accusé de réception en préfecture délib.23-076
030-213001555-20230627-DELIB-076-2023-DE
Date de télétransmission : 03/07/2023
Date de réception préfecture : 03/07/2023
EPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE MANDUEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 juin 2023 - Délibération n°23-076
Objet: Redevance d'occupation du domaine public pour les ouvrages des réseaux
publics de transport et de distribution d'électricité
Le vingt-sept juin deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, convoqué le vingt-et-un juin précédent, s'est réuni en salle des Garrigues, rez-de-chaussée, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques GRANAT, Maire.
PRÉSENTS : J-J. GRANAT, M. PLA, L. HEBRARD, I. ALCANIZ-LOPEZ, N. CANONGE, H. NICOLAS, W. ALCANIZ, N. ANDREO, J-P. ROUX, M. MONNIER, M. EL AIMER, À. MATEU, M. MESSINES, F. LOPEZ, C. CERVERO, C. BOUILLET, P. SILVA, E. SIFUENTES, H. NEVEU, X. PECHAIRAL, B. MALLET, D-A. ROUX, D. GUIOT, S. DIELLA, T. SABATIER, H. JONQUIERE.
ONT DONNE PROCURATION :
P. PLONGET donne procuration à J-P. ROUX, F. BOUCHE donne procuration à L. HEBRARD, Absente : D. MARTY
SECRETAIRE DE SEANCE : H. NICOLAS
Rapporteur : Marine PLA, 1 adiointe
Il est rappelé qu'une redevance d'occupation du domaine public (RODP) est due chaque année à la commune pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages de réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique.
Le calcul du montant de la redevance est fixé par le décret n°2002-409 du 26 mars 2022 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transports et de distribution d'électricité dont les dispositions sont aujourd'hui codifiées aux articles R. 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Afin que la commune puisse percevoir cette redevance, il lui appartient de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu par le décret ci- dessus.
La commune prévoit également que le montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédent la publication de l'index connu au 1° janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transports codifiées aux articles R. 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales :
Considérant la nécessité de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
Accusé de réception en préfecture délib.23-076
030-213001555-20230627-DELIB-076-2023-DE
Date de télétransmission : 03/07/2023
Date de réception préfecture : 03/07/2023
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve la fixation du montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum fixé par le décret 2002-0490 du 26 mars 2022.
ARTICLE 2. Le conseil municipal approuve la revalorisation automatique chaque année par application de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédent la publication de l'index connu au 1° janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.
ARTICLE 3. Le maire de Manduel, ou son représentant, est autorisé à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Convocation : 21 juin 2023 Pour extrait certifié conforme
Affichage ordre du jour : 21 juin 2023 Le Maire, La secrétaire de séanc
Présents : 26 Jean-Jacques GRANAT/ Hélène NICOLAS
Suffrages exprimés : 28
Absents : 3
Publiée le :
0 3 JUIL. 2023
« Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».