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Conseil Municipal - CM 20160726
Compte-Rendu - CR du 11.08.2020
Document publié le Mardi 11 août 2020 par la commune de Charpey.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 11.08.2020)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
1
COMMUNE DE Département de la Drôme
CHARPEY Arrondissement de Valence
SEANCE du 11 août 2020
Date de convocation : 04/08/2020
Nombre de Conseillers en exercice : 15
Nombre de Conseillers présents : 9
Nombre de pouvoirs écrits : 5
Nombre de suffrages exprimés : 15
L'an deux mil vingt et le onze du mois d’août à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 4 août 2020, s’est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de Mme Lydie VEISSEIX, Maire.
PRESENTS :
MM. RICHARD, POUGNARD, NUTTENS, ROUX, PHILIBERT, PIPI.
MMES VEISSEIX, FAGE, CHABANEL, MORIN BURAIS.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. HEIMBOURGER a donné pouvoir à M. NUTTENS
Mme VERILLAUD a donné pouvoir à M. ROUX
M. DOMINGUEZ a donné pouvoir à Mme VEISSEIX
Mme BROIZAT a donné pouvoir à M. POUGNARD
Mme THEZIER a donné pouvoir à M. PHILIBERT
SECRETAIRE : Mme Marie FAGE
2020-08-01 – VRA : CONVENTION SERVICE ADS
Vu les articles R.410-5 et R.423-15 du code de l’urbanisme autorisant l’autorité compétente à charger un groupement de collectivités des actes d’instruction,
Vu l’article L 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales permettant la création de service commun,
Vu la décision N°2019-D889 du président de la Communauté d’Agglomération Valence Romans pour la réorganisation du service commun pour l'instruction des actes d'urbanisme, Vu le projet d’avenant à la convention d’adhésion au service commun exposé, entre Valence Romans Agglo et les communes,
Vu le règlement du service commun ADS ;
Madame le maire rappelle que dans le contexte de désengagement des services de l’Etat, le service commun Application du Droit des Sols (ADS) a été créé le 1er janvier 2015 afin proposer aux communes un service d’instruction des actes d’urbanisme.
A sa création 31 communes intègrent le service commun, en 2019 ce sont 41 communes qui confient l’instruction de tout ou partie des demandes d’autorisation du droit des sols. 2
En 2018, plus de 2 500 équivalents permis de construire ont été instruits. En 2019, l’activité du service instructeur devrait dépasser les 2 600 équivalents permis de construire instruits.
A la suite d’un travail de réflexion commun entre les élus, les agents des communes, le service ADS, ainsi que le comité de pilotage, il a été validé :
- des évolutions pour optimiser la collaboration entre les communes et le service instructeur :
le service commun est organisé en deux pôles territorialisés, un pôle sur le bassin de Romans et un pôle sur le bassin de Valence, pour une meilleure proximité avec les communes adhérentes
Des rencontres régulières, entre l’instructeur référant et la commune, sont planifiées au sein des bureaux ADS de Valence ou Romans. La fréquence est fonction du nombre d'équivalents PC instruits par an.
En plus de ces rencontres régulières les élus peuvent solliciter le service pour travailler en amont les projets.
- une modification des modalités de la participation financière des communes avec une diminution de la part fixe liée à la population communale établie à 20% du budget et la part variable reparti proportionnellement au nombre d’équivalent permis de construire instruit à l’année correspondant 80% du budget.
Les modalités d’intervention du service commun de la communauté d’agglomération sont fixées par des conventions établies conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-2 du Code Général des collectivités territoriales que la communauté d’agglomération passera avec chacune des communes concernées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Autorise le maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention avec la Communauté d’Agglomération de Valence Romans et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions ;
Confie l’instruction des actes suivants au service commun ADS :
permis de construire,
permis d’aménager,
permis de démolir,
déclarations préalables maison individuelle,
déclaration préalable lotissement,
déclaration préalable située en zone de risque,
autres déclarations préalables,
certificat d’urbanisme d’information (Cu a)
certificat d’urbanisme opérationnel (Cu b)
décision préalable du Maire lorsque le projet porte sur une construction édifiée sur un immeuble classé monument historique conformément aux dispositions de l’article R 425- 23 du code de l’Urbanisme ;
Autorise et mandate le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.
2020-08-02 – VRA : RAPPORT ACTIVITE 2019, COMPTES ADMINISTRATIFS 3
Madame le Maire présente le rapport d’activité 2019 de Valence Romans Agglo ainsi que les comptes administratifs de la collectivité.
Après avoir entendu l’exposé, le Conseil Municipal
PREND ACTE de la présentation de ce rapport tel qu’il figure en annexe.
2020-08-03 – TARIF CANTINE RPI
Madame le maire rappelle que le prix du repas cantine avait été fixé lors du précédent mandat par délibération du 14 mai 2019 à 3,90 €.
Il est proposé de conserver cette participation des parents aux frais de repas de leurs enfants.
Cette participation des familles sert aux règlements des fournitures des denrées, dématérialisation des réservations de repas et des paiements, etc.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DÉCIDE de conserver le prix du repas cantine à 3,90 € pour l’année scolaire 2020 / 2021.
RAPPELLE que les parents utilisent depuis l’été 2019 le service de réservation et de paiement en ligne des repas de cantine sur la plateforme mise en place par Numérian.
2020-08-04 – Droit de Préemption Urbain (DPU) : parcelle ZM 222
Madame le Maire fait part de la Déclaration d’Intention d’Aliéner transmise par Maitre Grégoire, notaire, pour partie (2486 m²) de la parcelle ZM 222 située 175 chemin des Robins.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DÉCIDE DE NE PAS EXERCER son droit de préemption sur cette parcelle.
2020-08-05 – Droit de Préemption Urbain (DPU) : parcelle N 491
Madame le Maire fait part de la Déclaration d’Intention d’Aliéner transmise par Maitre Objois, notaire, pour partie (800 m²) de la parcelle N 491 située Lieu dit Bayard, 3 impasse Bayard.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DÉCIDE DE NE PAS EXERCER son droit de préemption sur cette parcelle.
2020-08-06 – Droit de Préemption Urbain (DPU) : parcelle N 130
Madame le Maire fait part de la Déclaration d’Intention d’Aliéner transmise par Maitre Bres, notaire, pour partie (285 m²) de la parcelle N130 située le village. 4
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DÉCIDE DE NE PAS EXERCER son droit de préemption sur cette parcelle.
2020-08-07 – Droit de Préemption Urbain (DPU) : parcelle ZL 195
Madame le Maire fait part de la Déclaration d’Intention d’Aliéner transmise par Maitre Zaffuto- Giordano, notaire, pour partie (673 m²) de la parcelle ZL195 située 415 route de Rattiers (ancienne parcelle ZL24 divisée).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DÉCIDE DE NE PAS EXERCER son droit de préemption sur cette parcelle.
2020-08-08 - Désignation REFERENTS FORETS
Mme le Maire donne lecture du mail du chargé de mission de l’unité régionale des Associations des communes forestières Auvergne Rhône Alpes, reçu le 9 juillet 2020, la sollicitant pour désigner un élu référent et suppléant au sein du Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29, Vu la loi du 1er juillet 1901 consolidée relative au contrat d’association,
Vu les statuts de l’association des communes forestières de la Drôme,
Vu le rapport du Maire,
➢ Considérant que cette association a vocation à regrouper toutes les collectivités territoriales du département de la Drôme ou leurs groupements, propriétaires ou non de forêts,
➢ Considérant que cette association a notamment pour objet de représenter ses membres auprès de l’ensemble des instances traitant des questions forêt bois, et dispose de larges missions d’études, de centralisation de moyens et d’information et de promotion en la matière,
➢ Considérant que l’adhésion de la commune de CHARPEY à cette association présente un intérêt communal,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DÉCIDE d’adhérer à l’Association des Communes forestières de la Drôme et à la Fédération nationale et d’en respecter les statuts ;
DÉCIDE de payer une cotisation annuelle correspondant à cette adhésion, soit 66 € pour 2020.
MANDATE Mme Béatrix Vérillaud comme représentant de la commune à l’association, et M. Nicolas Roux comme représentant suppléant,
AUTORISE le représentant ou à défaut son suppléant à signer tous actes relatifs à cette adhésion.
2020-08-09 - Personnel : création d’un poste d’adjoint technique territorial à 27h 5
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Madame le Maire informe le conseil que suite à la diminution des heures de Mme FEROUL, Adjoint technique territorial, Mme CHAREYRON, Adjoint technique, déjà en poste à l’école de Charpey à 23h hebdomadaire a proposé de reprendre les heures de ménage à la Mairie et de réorganiser son planning en prenant en charge l’entretien de la Classe 6 pendant les vacances scolaires.
Madame le Maire propose de créer un poste d’adjoint technique territorial à 27 heures hebdomadaires en remplacement du poste d’adjoint technique territorial à 23 heures hebdomadaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DECIDE de créer un poste d’adjoint technique territorial permanent à raison de 27 heures hebdomadaires à compter du 1er septembre 2020.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade du poste à pourvoir.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents afférents à la mise en œuvre de cette délibération.
2020-08-10 – Attribution prime exceptionnelle
Dans le cadre du renfort au service administratif et en remplacement de Mme Valérie Giroux DGS en arrêt de travail depuis le 26 février 2020, Mme Aurélie Dubourg a été engagée le 6 janvier 2020 en CDD jusqu’au 31/12/2020.
Mme Dubourg ayant trouvé un poste fixe au sein d’une autre collectivité a souhaité démissionner et effectuera son préavis du 14 juillet au 14 août 2020.
Madame le Maire propose de lui attribuer une prime de fin de CDD et suggère de fixer le montant de la prime à 1066 € brut, calculé sur la base des montants du RIFSEEP, au prorata du temps de travail et de la durée du contrat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DECIDE de gratifier Mme Aurélie Dubourg d’une prime exceptionnelle de 1066 € brut. DIT que cette prime sera versée avec le traitement d’août 2020.
2020-08-11 – CDG 26 : CONVENTION ASSISTANCE RETRAITE
Madame le Maire rappelle la convention passée avec le CDG « Assistance retraite » qui s’est terminée le 31 décembre 2017 (délibération du 5 mai 2015), déjà prorogée par voie d’avenant pour l’année 2018 (délibération du 12 juin 2018) puis pour l’année 2019 (délibération du 2 avril 2019), relative à l’intervention du CDG26 pour les dossiers CNRACL. 6
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DECIDE de renouveler la convention « Assistance Retraite » pour 3 ans jusqu’en 2022 avec le CDG et d’opter pour la réalisation totale des dossiers CNRACL.
DONNE POUVOIR au Maire pour signer cette convention et tout ce qui sera lié à cette dernière.
2020-08-12 – Droit de Préemption Urbain (DPU) : parcelle ZC 288
Madame le Maire fait part de la Déclaration d’Intention d’Aliéner transmise par Maitre Autones, notaire, pour partie (823 m²) de la parcelle ZC 288 située 1425 route des Chanouillets.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DÉCIDE DE NE PAS EXERCER son droit de préemption sur cette parcelle.
QUESTIONS DIVERSES / INFORMATIONS :
- Conseil Administration SDIS
- Dépenses COVID
- Archi-Eco (dossier travaux école)
- Formation Intégration
- Correspondant défense
- Elu sécurité préventive ERP
- Liste des commissaires CCID
La séance est levée à 22h00
La séance est clôturée par la signature des élus présents.
Le Maire
Lydie VEISSEIX 7
LES ADJOINTS
Olivier
RICHARD
Béatrix
VERILLAUD
Yann
HEIMBOURGER
Marie
FAGE
LES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Jean-Pierre
DOMINGUEZ
Bruno
NUTTENS
Séverine
MORIN BURAIS
Nicolas
ROUX
Damien
POUGNARD
Marie
BROIZAT
Mathilde
CHABANEL
Jean-François
PHILIBERT
Donne procuration à Mme MORIN BURAIS
Donne procuration à Mme THEZIER
Sylvie
THEZIER
Julien
PIPI
Rappel des délibérations prises lors de la présente séance :
2020-08-01 – VRA : CONVENTION SERVICE ADS
2020-08-02 – VRA : RAPPORT ACTIVITE 2019, COMPTES ADMINISTRATIFS 2020-08-03 – TARIF CANTINE RPI
2020-08-04 – Droit de Préemption Urbain (DPU) : parcelle ZM 222
2020-08-05 – Droit de Préemption Urbain (DPU) : parcelle N 491
2020-08-06 – Droit de Préemption Urbain (DPU) : parcelle N 130
2020-08-07 – Droit de Préemption Urbain (DPU) : parcelle ZL 195
2020-08-08 - Désignation REFERENTS FORETS
2020-08-09 - Personnel : création d’un poste d’adjoint technique territorial à 27h 2020-08-10 – Attribution prime exceptionnelle
2020-08-11 – CDG 26 : CONVENTION ASSISTANCE RETRAITE
2020-08-12 – Droit de Préemption Urbain (DPU) : parcelle ZC 288