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Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Châtillon-sur-Chalaronne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Deliberation du 08.04.2024 Domaine et Patrimoine Convention Servitude Enedis)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies,
CHÂTILLON
Chalaronne République Française
COMMUNE DE CHATILLON-SUR-CHALARONNE (Ain)
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2024
N'DCM-2024-039
OBJET:
DOMAINE ET PATRIMOINE
Convention de servitude Enedis
Zone d'activités Chalaronne
Centre
Membres en exercice : 27
Membres présents : 22
Membres votants : 27
L'an deux mille vingtquatre le huit avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Châtillon-sur-Chalaronne, s'est réuni en mairie, après convocation en date du 2 avril 2024, sous la présidence de M. Patrick MATHIAS, Maire.
M. le Maire ouvre la séance, il procède à l'appel des conseillers :
Etaient présents .
M. MATHIAS - M. PERREAULT - Mme BIAJOUX - M. JACQUARD - Mme BAS-DESFARGES - M. MORIN - Mme ROBIN - M MARTINON - M. CURNILLON - Mme RAVOUX - Mme SOUPE - M. Dl CARLO - Mme BUJALANCE MERLIN - Mme COUTURIER - M. GINDRE - Mme FETTET- RICHONNIER - M. DECOMBLE - M. POCHON - M. LEGRAS - Mme D'ALMEIDA - Mme COLLOVRAY - M. FROMONT.
Absents avant donné un pouvoir:
Mme CARLOT-MARTIN représentée Mme BAS-DESFARGES - Mme
BROCHARD représentée par Mme ROBIN - M. DUPUPET représenté par M. MARTINON - Melle ROUSSEL représentée par Mme BIAJOUX - M JANNET représenté par M. LEGRAS.
Absent : néant.
Madame Magalie BUJALANCE MERLIN est élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance
***
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Dans le cadre du renforcement du réseau électrique du site de I'entreprise MSA, Enedis a adressé en mairie, le 4 juillet 2023, un projet de convention de servitudes. Cette convention doit permettre I'installation permanente, sur les parcelles communales cadastrées section A n"731 , 624, 803, et 573 lieudit « Maillard », d'une ligne électrique souterraine d'une puissance de 400 volts. ll est donc proposer d'autoriser cette occupation permanente du Domaine Public sur une longueur de 192 mètres et à titre gratuit ;
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité (27 voix pour),
APPROUVE le projet de convention de servitude pour le renforcement du raccordement au réseau électrique en Zone d'Activités Chalaronne Centre, sur le linéaire de voirie suivant :
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Accusé de réception en préfecture
001-210100939-20240408-DCM-2024-039-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec Enedis, ainsi que toutes pièces permettant sa mtse en ceuvre
Ainsi délibéré le 8 avril2024
Le Maire,
Patrick MATHIAS
Acte rendu exécutoire après
Affichage ou notification
Le : 121Otr lZoLtr
Et dépôt en Préfecture
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Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures.
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Accusé de réception en préfecture
001-210100939-20240408-DCM-2024-039-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024