Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV DELIBERATION DU 24 06 2024 DOMAINE ET PATRIMOIN
Procès Verbal - PV DELIBERATION DU 08.04.2024 DOMAINE ET PATRIMOIN
Procès Verbal - PV DELIBERATION DU 04.12.2023 DOMAINE ET PATRIMOIN
Procès Verbal - PV DELIBERATION DU 24 06 2024 FINANCES DECISIONS B
Procès Verbal - PV DELIBERATION DU 09 09 2024 DOMAINE ET PATRIMOIN
Procès Verbal - PV DELIBERATION DU 22.01.2024 DOMAINE ET PATRIMOIN
Procès Verbal - PV DELIBERATION DU 08.04.2024 FINANCES JUMELAGE
Procès Verbal - PV DELIBERATION DU 05.03.2024 DOMAINE ET PATRIMOIN
Procès Verbal - PV DELIBERATION DU 04.12.2023 DOMAINE ET PATRIMOIN
Procès Verbal - PV DELIBERATION DU 09 09 2024 DOMAINE ET PATRIMOIN
Procès Verbal - pv Deliberation du 08.04.2024 Domaine et Patrimoine BEL AIR
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Châtillon-sur-Chalaronne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Deliberation du 08.04.2024 Domaine et Patrimoine BEL AIR)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
I.t t7 CHÂTILLON Chalaronne Repubtique Françarse
COMMUNE DE CHATILLON-SUR-CHALARONNE (Ain)
N'DCM-2024-035
OBJET :
DOMAINE ET PATRIMOINE
Préemption sur le ténement
immobilier de « Bel Air »
Convention avec l'EPF de l'Ain
Remboursement des frais de
procédure
Membres en exercice : 27
Membres présents : 22
Membres votants : 27
L'an deux mille vingt-quatre le huit avril à dix-huit heures, le Conseil
Municipal de la Commune de Châtillon-sur-Chalaronne, s'est réuni en mairie, après convocation en date du 2 av(i\2024, sous la présidence de M. Patrick MATHIAS, Maire
M. le Maire ouvre la séance, il procède à l'appel des conseillers:
Etaient présents :
M. MATHIAS - M. PERREAULT - Mme BIAJOUX - M JACQUARD - l\4me BAS-DESFARGES - l\4 MORIN - Mme ROBIN - l\4. I\4ARTINON - l\4 CURNILLON - Mme RAVOUX - lvlme SOUPE - M Dl CARLO - Mme BUJALANCE MERLIN - Mme COUTURIER - M. GINDRE - Mme FETTET- RICHONNIER - M DECOMBLE - M POCHON - M LEGRAS - Mme D'ALl\4ElDA - Mme COLLOVRAY - M FROIVIONT
Absents avant donné un pouvoir :
Nilme CARLOT-N4ARTIN représentée Mme BAS-DESFARGES - Mme BROCHARD représentée par l\4me ROBIN - M DUPUPET représenté par lvl MARTINON - N4elle ROUSSEL représentée par lvlme BIAJOUX - M. JANNET représenté par lvl LEGRAS
Absent : néant.
Madame l\4agalie BUJALANCE MERLIN est élue pour remplir les fonctrons de secrétaire de séance
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Châtillon-sur-Chalaronne ;
Vu le projet de convention de remboursement des frais de procédure adressé le 11 ma§ 2024 pat l'Etablissement Public Foncier de l'Ain (EPF) ;
l\4onsieur JACQUARD expose aux conseillers municipaux les termes de la convention à conclure avec l'EPF de I'Ain dans le cadre du dossier de préemption sur le ténement immobilier non bâti figurant sous les références survantes :
Sectlon N. Lieu-dlt Surface
c A6 BelAir 3 248 m?
c 47 BelAir 26 990 ml
c 3624 BelAit 158 mr
c 362 6p BelAit 5 412 m'z
c 3531 BelAir 4 300 m'
c 363 3 Bel Air 74 279 m'l
Contenance totale 54 387 m'i
Page 1 sur 2
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2024
Vu le Code de l'Urbanisme ,
Par suite de la Déclaration d'lntentron d'Aliéner (DlA) reçue en mairie, da date du 17 janviet 2024,|e notaire de M et Mme N4OREL, a rnformé la Commune de Châtillon-sur-Chalaronne de I'aliénation dudit ténement, moyennant le prix de 1 150 000,00 € au profit de la société dénommée Arve Lotissements
Accusé de réception en préfecture
001-210100939-20240408-DCM-2024-036-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 Par décision du Maire du 23 février 2024,|'exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) a été délégué à l'EPF de l'Ain pour les parcelles concernées par la DIA Le Directeur de l'EPF va exercer le DPU. Dans l'hypothèse où I'EPF devrait préempter dans des conditions différentes de celles mentionnées dans la DIA et en cas de refus des propriétaires eu égard à la contre-proposition éventuelle, il conviendra de saisir le juge de l'expropriation en vue d'une fixation judiciaire du prix ou dans l'hypothèse d'un recours administratif
Auquel cas, l'EPF de l'Ain sera représenté à l'instance par un avocat de son choix. Dès lors, la Commune s'engage à rembourser l'ensemble des frais de procédure engagés par l'EPF de l'Ain liés à ce ténement.
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à I'unanimité (27 votx pour),
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec I'EPF de l'Ain la convention de remboursement de frais de procédure relatifs à la préemption sur le ténement immobilier de « Bel Air », telle qu'elle est annexée à la présente délibération,
PRECISE que cette convention sera applicable jusqu'à la signature d'une convention de portage foncier entre la Commune et l'EP
Ainsi délibéré le 8 avnl2024
Le Maire,
Patrick MATHIAS
Acte rendu exécutoire après
Affichage ou notification
Le )D_16r, / 2oZ\
Et dépôt en Préfecture
Le )LLt.rL,- I 2_otL,
Pour extrait conforme.
Au registre sont les signatures
Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
001-210100939-20240408-DCM-2024-036-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 CHATILLON-SUR-CHALARON NE MOREL
Convention de remboursement des frais de procédure
Réf 24.01093_01
l'Al
Étab lissement
public foncier
ConveruroN DE REMBoURSEMENT DEs FRArs DE pRocEDURE
ENTRE
L'Établissement Public Foncier de l'Ain (SIREN n'493 349713), ayant son siège social et ses bureaux sis 26
bis, avenue Alsace Lorraine - 01000 Bourg-en-Bresse.
Cet établissement a été créé en application des articles L.324-1et suivants du Code de l'urbanisme, de
l'article 1607 bis du Code général des impôts et de l'article L.302-7 du Code de la construction et de
l'habitation, suivant arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2006.
Représenté par Monsieur Pierre MORRIER, Directeur, nommé à ses fonctions par délibérations du Conseil
d'Administration en date du 28 mars 2007 et du 17 mars 2010,
Spécifiquement habilité aux présentes par délibération du Conseil d'administration du 23 février 2O2I,
Désigné ci-après par « l'EPF de l'Ain »
La commune de CHATILLON-SUR-CHALARONNE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Patrick
MATHIAS, demeurant professionnellement à l'adresse suivante : Mairie de CHATILLON-SUR-CHALARONNE
- Place de la tVlairie -01400 CHATILLON-SUR-CHAI-ARONNE.
Et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en sa dite qualité de Maire en vertu d'une délibération du
Conseil municipal en date du .................
Désignée ci-après par « La Commune »
ll est préalablement exposé ce qui suit
Pardélibération du 23février 202L,|e Conseild'administration de l'EPF de l'Ain a donné son accord pourprocéderà
l'acquisition d'un tènement immobilier, sis sur la commune de CHATILLON-SUR-CHALARONNE et identifié au
cadastre sous les références suivantes :
ET
Accusé de réception en préfecture
001-210100939-20240408-DCM-2024-036-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 CHATILLON.SUR.CHALARON NE MOREL
Convention de remboursement des frais de procédure
Réf 24.01093.01
Section N" Lieu-dit Surface
C 46 BelAir 3 248 m2
C 4l BelAir 26 990 m2
C 3624 BelAir l-58 m2
C 3626p BelAir 5 41,2 m2
C 3 631 BelAir 4 300 m2
C 3633 BelAir 1,4 279 mz
Contenance totale 54 387 m2
Par déclaration d'intention d'aliéner reçue en Mairie de CHATILLON-SUR-CHALARONNE en date du 17 janvier 2024,
IVaître Philippe GUERIN, Notaire à MEZERIAT, représentant Monsieuret Madame MOREL, a informé [a Commune de
CHATILLON-SUR-CHALARONNE de l'aliénation du tènement désigné ci-dessus, moyennant le prix de UN MILLION
CENT CINQUANTE MILLE EUROS (1 150 000 €), au profit de la société dénommée ARVE LOTISSEMENTS.
Par décision du Maire de CHATILLON-SUR-CHATARONNE en date du 23 février 2024, l'exercice du droit de
préemption a été délégué à l'Etablissement Public Foncier de l'Ain pour les parcelles concernées par la déclaration
d'intention d'aliéner.
Le Directeur de l'Etablissement va exercer le droit de préemption urbain. Dans l'hypothèse où I'EPF devralt
préempter dans des conditions différentes de celles mentionnées dans la DIA et en cas de refus des propriétaires eu
égard à la contre-proposition éventuelle, il conviendra de saisir le Juge de l'expropriation en vue d'une fixation
judiciaire du prix. Auquel cas, l'EPF de l'Ain sera représenté à l'instance par un avocat de son choix.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 :Objet
Dans l'hypothèse d'une procédure en fixation judiciaire du prix suite à l'exercice du droit de préemption ou d'un
recours administratif, l'EPF de l'Ain sera amené à prendre attache auprès d'un avocat de son choix afin d'être
représenté à l'instance. Dès lors, la Commune s'engage à rembourser l'ensemble des frais de procédure engagés par
l'Établissement Public Foncier de l'Ain en vue de l'acquisition du tènement, sis sur la commune de CHATILLON-SUR-
CHALARONNE et identifié au cadastre sous les références suivantes :
Section NO Surface
C 46 BelAir 3 248 m2
C 47 BelAir 26 990 m2
C 3624 BelAir 158 m2
C 3626p BelAir 5 41,2 m2
C 3 631 BelAir 4 300 m2
C 3633 BelAir 1.4 279 m2
Contenance totale 54 387 m2
Article 2 : Modalités de remboursement des frais
La Commune sera tenue de rembourser, à première demande et sur présentation des justificatifs, l'ensemble des
frais de procédure supportés par l'EPF de l'Ain ainsi que tout autre frais en lien avec l'acquisition des parcelles
désignées ci-dessus.
Lieu-dit
Accusé de réception en préfecture
001-210100939-20240408-DCM-2024-036-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 CHATILLON.SUR.CHALARONNE MOREL
Convention de remboursement des frais de procédure
Réf 24.01093.01
La Commune sera tenue de rembourser lesdits frais quand bien même l'EPF de l'Ain ne serait pas in fine propriétaire
du bien désigné ci-dessus à l'issue de la procédure de fixation du prix, que ce fait résulte soit de la décision des propriétaires de ne plus céder le bien en question, soit de la collectivité de ne plus se porter acquéreur dudit bien.
Article 3 : Désignation de l'avocat
L'EPF de l'Ain se chargera de désigner librement l'avocat qui le représentera lors des audiences.
Article 4 : Durée
La présente convention sera applicable jusqu'à la signature d'une convention de portage foncier entre la Commune
et l'Établissement, laquelle définira les modalités de portage de l'acquisition et de remboursement des frais engagés
par l'EPF dans le cadre de l'acquisition de la parcelle désignée ci-dessus.
Article 5 : Entrée en vigueur
La présente convention prend effet au jour de la décision de préemption prise par le Directeur de l'EPF de l'Ain.
Fait en 2 exemplaires à Bourg-en-Bresse, le
"Â
Accusé de réception en préfecture
001-210100939-20240408-DCM-2024-036-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024