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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 082 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 082 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2026-082
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026 Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2026-03-12-00001 - arrêté de délégation de signature de M.
GIUSTINIANI directeur du service départemental d'archives des
Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-03-12-00001
arrêté de délégation de signature de M.
GIUSTINIANI directeur du service départemental
d'archives des Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-03-12-00001 - arrêté de délégation de signature de M. GIUSTINIANI directeur du service départemental d'archives des Hautes-Pyrénées 3 Ex PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Monsieur François GIUSTINIANI,
directeur du service départemental d'archives des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du patrimoine, notamment son livre il ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2, D 14211 à
D. 1421-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté de la ministre de la culture du 20 janvier 2006 portant nomination de M. François
GIUSTINIAN!, conservateur du patrimoine, en qualité de directeur du service départemental d'archives
des Hautes-Pyrénées à compter du 1° février 2006 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°: Délégation est donnée à M. François GIUSTINIANI, conservateur du patrimoine, directeur
du service départemental d'archives des Hautes-Pyrénées, à effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières
énumérées ci-dessous :
+ En ce qui concerne la gestion du service départemental d'archives :
- les correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du
Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental
d'archives ;
- l'engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.
65-2026-03-12-00001
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-03-12-00001 - arrêté de délégation de signature de M. GIUSTINIANI directeur du service départemental d'archives des Hautes-Pyrénées 4 . En ce qui concerne le contrôle scientifique et technique sur les archives publiques :
- les correspondances, les rapports et les avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et
technique de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte,
conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion
des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes
au service départemental d'archives ;
- les visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
- les avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs
groupements.
. En ce qui concerne le contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme
archives historiques :
- les documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;
- les autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques
prévues à l'article L. 212-27 du code du patrimoine, dans la limite de leur circonscription
géographique.
. En ce qui concerne la coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du
département :
- les correspondances et rapports.
+ En ce qui concerne l'instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non
librement communicables :
- les autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application
du I de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service où par une autorité qui a
vocation à y verser ses archives.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GIUSTINIANI, la délégation consentie à
l’article 1° sera exercée par Mme Clotilde BIGOT, la cheffe du Service Collecte et Traitement des
Archives Publiques.
Article 3 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil
régional et du conseil départemental ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à
l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à ma signature.
Article 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Monsieur le directeur
du service départemental d'archives des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Hautes-Pyrénées et dont copie sera adressée à Monsieur le Président du conseil départemental.
Fait à Tarbes, le
Le Préfet
_
Jean SALOM |
prefeclure@hautes-pvranees qouv.fr
12 mars 2026
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-03-12-00001 - arrêté de délégation de signature de M. GIUSTINIANI directeur du service départemental d'archives des Hautes-Pyrénées 5