Déliberation - 06.05.2014

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Déliberation - 06.05.2014 Document publié le Mardi 6 mai 2014 par la commune de Jouarre. Lien du pdf (Déliberation - 06.05.2014)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Démocratie, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département

de

SEINE & MARNE

Compte rendu des délibérations du Conseil Municipal

de la COMMUNE de JOUARRE

Séance du 06 mai 2014

L’an deux mille quatorze et le six mai à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Fabien VALLÉE, Maire.

Présents Mmes/Mrs : VALLÉE, BERRADOUAN, REBEL, GAUTHERON, DENOGENT, SARRAUTE, VINCENT, GABORIEAU, DIEU, CAUSIN, DELESTRET, DELORME, POULAIN, MONTEIRO, POCHET, KINDELBERGER, MAHÉ, MEUNIER, LEMÉE, BADDOUR, GOULLIEUX, LECLERCQ, MEYNADIER.

Absents Mmes/Mrs : YVONNET, NOEL, NEVEUR, FERON. Pouvoirs Jeannine YVONNET a donné pouvoir à Fabien VALLÉE Jean-Claude NEVEUR a donné pouvoir à Isabelle LECLERCQ

Secrétaire de séance Kamel BERRADOUAN

F. VALLÉE fait procéder à l’appel des conseillers municipaux et des pouvoirs attribués.

Affaire n° 1 : Désignation du représentant au conseil de surveillance du C..H de Jouarre

VU la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui prévoit que les conseils d’administration des établissements publics de santé sont remplacés par des conseils de surveillance VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé VU l’article R 6143-2 indiquant la composition des 9 membres des conseils de surveillance Considérant qu’au titre des représentants des collectivités territoriales, le Maire de la commune, siège de l’établissement principal ou son représentant est désigné.

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DÉSIGNE Fabien VALLÉE, Maire de JOUARRE, comme représentant des collectivités territoriales au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Jouarre

Affaire n° 2 : Approbation du compte de gestion 2013 de la commune

VU l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la transmission du compte de gestion de l'exercice 2013 par le Trésor Public, CONSIDÉRANT les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes et de mandats, le compte de gestion établi par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, de l'état de l'actif et de l'état de passif et de l'exactitude des écritures,

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité, après en avoir délibéré,

APPROUVE l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2013 dans le cadre de l'exécution du budget de la commune dans les différentes sections budgétaires.

DECLARE que le compte de gestion, dressé pour l'exercice 2013 par le receveur, visé et certifié n'appelle ni observation, ni réserve.

Affaire n° 3 : Vote du compte administratif 2013 de la commune avec affectation du résultat

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que les sommes inscrites sont en concordance avec le compte de gestion établi par le comptable de la commune,

Ouï les explications du Maire (Article L 2121-14 CGCT),

L’ancien Maire, conseiller municipal étant sorti de la salle,

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité, après en avoir délibéré,

APPROUVE le compte administratif de la commune, au titre de l'année 2013.

Dépenses Recettes Solde 2013 Résultat

reporté N-1

CA 2013

Fonctionnement 3 071 431,28 3 584 947,82 513 516,54 912 430,23 1 425 946,77 Investissement 1 330 236,44 1 361 160,81 30 924,37 - 627 806,18 - 596 881,81 Total 4 401 667,72 4 946 108,63 544 440,91 284 624,05 829 064,96

 Avec un excédent de 513 516,54 € en section de fonctionnement et un excédent de 30 924,37 € en section d’investissement (résultat de l’exercice).2

 Constate le montant des restes à réaliser 2013 en section d'investissement à 96 435,27 € en dépenses et à 204 051,63 € en recettes.

DIT que 489 265,45 € (- 596 881,81 € + 107 616,36 €) seront affectés en investissement au compte 1068-01 (réserves)

Affaire n° 4 : Vote du taux des taxes communales – Année 2014

Comme le Maire l’a annoncé lors de la précédente séance de conseil du 18 avril 2014 au cours du Débat d’Orientations Budgétaires, les taux des 3 taxes communales ne seront pas augmentés. VU l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes communales pour 2014 LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité, après en avoir délibéré,

VOTE les taux d'imposition pour l'année 2014

Montant des bases Taux Produits

Taxe d’habitation 3 517 000 17,43% 613 013 Taxe foncière bâti 2 701 000 19,89% 537 229 Taxe foncière non bâti 203 600 45,04% 91 701

Soit un total de 1 241 943 €.

Affaire n° 5 : Vote des subventions aux associations et signature des conventions d’objectifs

1) Subventions 2014

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité, après en avoir délibéré,

APPROUVE les subventions versées à chaque association tel qu’indiqué en annexe du budget unique 2013, pour montant total de 146 800 €.

2) Signature des conventions d’Objectifs aux associations – Année 2014

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 nous obligeant à conclure une convention avec les organismes bénéficiant d’une subvention communale supérieure à 23 000 Euros,

VU la délibération du conseil municipal en date du 13 décembre 2002, décidant de signer une convention avec les Associations percevant une subvention communale supérieure à 15 000 Euros, VU la demande de l’Association BRIE’ART, sollicitant la signature de la convention,

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à signer la convention d’Objectifs et de Moyens avec le Président de chacune des Associations énumérées ci-dessous :

A.S.M.J - ATELIER BRIE’ART - JOU’ARTISTES et L’OFFICE DE TOURISME

Affaire n° 6 : Vote du budget unique 2014 de la commune

VU le Code Général des collectivités Territoriales

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VOTE le budget unique pour l’exercice 2014

Section de fonctionnement

Montant des dépenses 4 268 832 €

Montant des recettes 4 268 832 €

Section de d’investissement

Montant des dépenses 1 879 643 €

Montant des recettes 1 879 643 €

Budget en équilibre.

VOTE :

POUR (20) : VALLÉE + P, BERRADOUAN, REBEL, GAUTHERON, DENOGENT, SARRAUTE, VINCENT, GABORIEAU, DIEU, CAUSIN, DELESTRET, DELORME, POULAIN, MONTEIRO, POCHET, KINDELBERGER, MAHÉ, MEUNIER, LEMÉE. ABSTENTION (5) : BADDOUR, GOULLIEUX, LECLERCQ + P, MEYNADIER.

Affaire n° 7 : Fixation des différents tarifs communaux – Année 2014

Comme annoncé lors du Débat d’Orientations Budgétaires, il est proposé le maintien des tarifs pour 2014

1) TARIFS DES DROITS D’INHUMATION

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE de maintenir les tarifs des droits d’inhumation suivant le tableau ci-dessous, pour l’année 2014 :3

DROITS D’INHUMATION TARIFS Exhumation par corps en fosse (cercueil en supplément) 20,00 € Ouverture de caveau provisoire ou particulier 20,00 € Droit de séjour en caveau provisoire (par jour) 1,50 €

2) TARIFS DES CONCESSIONS CIMETIERE ET COLUMBARIUM

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DÉCIDE les tarifs des concessions cimetière et columbarium suivant le tableau ci-dessous, pour l’année 2014

CATEGORIE Tarifs

CAP 420,00 €

Cinquantenaire 230,00 €

Trentenaire 140,00 €

Temporaire 75,00 €

Case COLUMBARIUM ou CAVURNES Tarifs

15 ans 300,00 €

30 ans 600,00 €

Les tarifs de renouvellement des cases seront identiques à l’achat.

3) TARIFS DES VACATIONS FUNÉRAIRES

Comme annoncé lors du Débat d’Orientations Budgétaires, il est proposé le maintien des tarifs pour l’année 2014 VU la note du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales du 23 décembre 2008, concernant l’évolution de la législation funéraire et plus précisément la réforme des vacations funéraires nous informant que ces vacations doivent désormais s’établir entre 20 et 25€.

CONSIDÉRANT la mise en œuvre de la Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE de maintenir à 20,00 € le tarif des vacations funéraires pour l’année 2014.

4) TARIFS DES DROITS DE PLACE ET DE STATIONNEMENT

Comme annoncé lors du Débat d’Orientations Budgétaires, il est proposé le maintien des tarifs pour 2014 LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE de maintenir les tarifs des droits de place et de stationnement pour l’année 2014 :

 Droit de place et de stationnement des camions assurant une vente sur le domaine public  Droit de place et stationnement des forains :

Le mètre linéaire 4,00 € Le mètre carré 2,00 €

 Droit d’occupation des sols pour terrasses : 190,00 €

5) LOCATION DES SALLES COMMUNALES

Comme annoncé lors du Débat d’Orientations Budgétaires, il est proposé le maintien des tarifs de location pour 2014 LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de maintenir les tarifs de location des salles communale pour l’année 2014. D’AUGMENTER la redevance du chauffage pour l’année 2014

Particuliers de la commune Particuliers hors commune Redevance chauffage du 01/10 au 30/04

Salle de la Mairie annexe

Courcelles Sous Jouarre 90,00 € 360,00 € 35,00 € Salle polyvalente Rue de la Chapelle

 1 week end normal 2 jours

 Long week end 3 jours

250,00 €

350,00 €

700,00 €

900,00 €

90,00 €

90,00 €

CAUTION Particuliers et Associations pour la salle polyvalente

 Montant de la caution de nettoyage et matériel : 1 000,00 €4

6) PARTICIPATION AUX FRAIS D’ENTRETIEN DU CIMETIERE

Comme annoncé lors du Débat d’Orientations Budgétaires, il est proposé le maintien des tarifs pour 201 LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE de maintenir le tarif de la participation annuelle de la commune de SEPT SORTS pour l’entretien du cimetière communal soit : 750,00 € pour l’année 2014

AUTORISE le recouvrement auprès de la commune concernée.

Affaire n° 8 : Participation aux frais de fonctionnement des écoles - Année 2013/2014

Comme chaque année, le conseil municipal doit fixer la participation financière annuelle demandée aux communes, pour les enfants scolarisés à Jouarre domiciliés hors commune

Vu la délibération du 12 avril 2013 fixant à 600,00 € par enfant la participation financière annuelle pour l’année scolaire 2012/2013. Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de maintenir à 600,00 € la participation financière annuelle par élève pour l’année scolaire 2013/2014. AUTORISE le recouvrement auprès des communes intéressées

Affaire n° 9 : Approbation du compte de gestion 2013 des Usages de Courcelles et Vanry

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la transmission du compte de gestion de l'exercice 2013 par le Trésor Public, CONSIDÉRANT les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes et de mandats, le compte de gestion établi par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, de l'état de l'actif et de l'état de passif, CONSIDÉRANT l'exactitude des écritures,

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité, après en avoir délibéré,

APPROUVE l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2013 dans le cadre de l'exécution du budget des Usages de Courcelles et Vanry dans les différentes sections budgétaires. DECLARE que le compte de gestion, dressé pour l'exercice 2013 par le receveur, visé et certifié n'appelle ni observation, ni réserve.

Affaire n° 10 : Vote du compte administratif 2013 des Usages de Courcelles et Vanry

VU le Code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT que les sommes inscrites sont en concordance avec le compte de gestion établi par le comptable de la commune,

CONSIDÉRANT que le compte administratif des Usages de Courcelles et Vanry présente en fonctionnement une dépense de 1 592,60 € et 3 228,09€ de recettes, soit un excédent de fonctionnement de 1 635,49 € L'excédent antérieur reporté est de 29 864,82 € soit un solde de 31 500,31 €. L’ancien Maire, conseiller municipal étant sorti de la salle,

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité, après en avoir délibéré,

APPROUVE le compte administratif des Usages de Courcelles et Vanry, au titre de l’année 2013.

Dépenses Recettes Solde 2013 Résultat reporté N-1 CA 2013

Fonctionnement 1 592,60 3 228,09 + 1 635,49 29 864,82 31 500,31

Total 1 592,60 3 228,09 + 1 635,49 29 864,82 31 500,31

Affaire n° 11 : Vote du budget unique 2014 des Usages de Courcelles et Vanry

VU le Code Général des Collectivités Territoriale

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité, après en avoir délibéré,

VOTE le budget unique des Usages de Courcelles et Vanry pour l’exercice 2014

Section de fonctionnement

Montant des dépenses 33 128 €

Montant des recettes 33 128 €

Budget en équilibre.

Affaire n° 12 : Amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles

VU les articles L 2321-2, 27° et R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales Monsieur le Maire informe que les communes de plus de 3 500 habitants sont tenues d’amortir. Monsieur le Maire propose les durées d’amortissements pour les immobilisations suivantes :5

Pour les immobilisations incorporelles

Biens Durée d’amortissement

Réalisation des documents urbanisme (PLU) 5 ans

Pour les immobilisations corporelles

Biens Durée d’amortissement

Agencement et aménagement de terrain (plantation) 10 ans

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’adopter les durées d’amortissements telles quelles sont indiquées dans le tableau ci-dessus.

Affaire n° 13 : Convention de mutualisation des services de Police municipale de la Ferté sous Jouarre, Saâcy sur marne et Jouarre

Le conseil municipal à l’unanimité reporte cette affaire lors du prochain conseil.

Affaire n° 14 : Participation financière à l’élaboration du schéma du Sage des deux Morin

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande d’une participation financière par le Sage des deux Morin, pour l’élaboration du Schéma d’Aménagement et de gestion des eaux. La participation financière demandée est de 0,30 € par habitant et par an.

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité, après en avoir délibéré,

ACCEPTE d’adhérer et de financer cette structure à hauteur de 0,30 € par habitant et par an.

Les crédits seront inscrits chaque année au budget municipal.

La séance est levée à 22h10.