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Déliberation - 2020 2 2 Fixation du nombre des autres membres du
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unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELIB 2024 22 02 2 Fixation NBR vp et Autres Membres Bureau
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELIB 2024 22 02 2 Fixation NBR vp et Autres Membres Bureau)
Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
CHAMBERY
Objet : Fixation du nombre de vice-présidents et des autres membres du bureau EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil d'Administration
de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LAC D'AIGUEBELETTE
Séance du 22 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-deux février à 19h00,
Le conseil d'Administration de la Communauté de communes, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à NANCES, sous la présidence de M. Pascal ZUCCHERO.
Présents: MMES MRS. ALLARD. BOIS. COUTAZ. CUCCURU. DUPERCHY. FAUGE. FRANCONY. GARCIA. GENTIL. GROLLIER. GROS. ILBERT. LALLEMENT. MANSOZ. MANTEL. MARCHAIS. PERRIAT. ROSSI. RUBIER. TAIN. TAVEL. TOUIHRAT. VEUILLET. VOISIN. WDOWIAK. WROBEL. ZUCCHERO.
Absents excusés: M. MALLEIN (Pouvoir C. COUTAZ).
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2019-32 en date du 24 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires par commune;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-2, L. 5211-10, L. 5211-6 et L. 5211-41-3;
Le Président de la communauté de communes rappelle que conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT, le nombre de vice-président est librement fixé par le conseil communautaire, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif global du conseil, ni qu'il puisse excéder 15 vice-présidents.
Compte tenu de l'effectif de notre conseil communautaire lequel comprend 28 sièges, le maximum autorisé auquel il serait possible de prétendre en application de la règle susvisée serait donc de 6 vice-présidents.
Il est, par ailleurs, précisé, que sous réserve d'une délibération adoptée à la majorité qualifiée des deux tiers, le conseil communautaire dispose de la faculté de fixer un nombre de vice-présidents supérieur, sans toutefois pouvoir dépasser 30 % de l'effectif global de l'assemblée et le nombre de 15 vice-présidents.
Dans une telle hypothèse, il est rappelé que l'enveloppe indemnitaire globale ne pourra toutefois pas être augmentée, celle-ci étant calculée sur un effectif de vice-présidents ne pouvant excéder 20 % de l'effectif global du conseil communautaire.
En outre, les dispositions de l'article L. 5211-10 précisent également que le Bureau de la communauté de communes est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres. Il revient au conseil communautaire, de compléter les effectifs du Bureau et donc de déterminer le nombre d'élus appelés à siéger au Bureau en sus du président et des vice-présidents.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil communautaire
DECIDE de fixer à 6 le nombré de vice-présidents;
DECIDE de fixer à 6 le nombre des autres membres du Bureau, outre le président et les vice présidents ;
AUTORISE le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération;
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme, ;iÈ DE
Le Président,
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Délibération N° 2024_22_02_2
Transmis en Préfecture le : 26/02/2024 Publié le 28/02/2024