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Arrêté - Préfecture - Var - raa no 265 du 23 decembre 2021
Document publié le Jeudi 23 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no 265 du 23 decembre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 265
Publié le 23 décembre 2021
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°265 Publié le 23 décembre 2021
PREFECTURE
DIRECTION DES SECURITES
-Procès verbale d’examen relatif au Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique en date du 11 décembre 2021.
-Arrêté en date du 23 décembre 2021 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif à Bormes-les-Mimosas
-Arrêté préfectoral n° 2021-12-23-SDIS-01 en date du 23 décembre 2021 portant mesures exceptionnelles relatives à la distribution des secours assurée par le service départemental d’incendie et de secours du Var.
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
-Arrêté préfectoral N° DCL/BERG/2021/546 du 22 décembre 2021 portant renouvellement d’agrément d’un gardien de fourrière et des installations de celle-ci de Madame Isabelle Dominici régisseuse des recettes de la fourrière municipale de Fréjus. (agrément N°41).
PREFECTURE DES ALPES-MARITIME / PREFECTURE DU VAR
DIRECTION DES ELECTIONS ET DE LA LEGALITE
bureau des affaires juridiques et de la légalité
-Arrêté interdépartemental en date du 23 décembre 2021 portant restitution des compétences du SIIVU DE LA HAUTE SIAGNE et dissolution du syndicat.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
-Arrêté préfectoral du 09 décembre 2021 portant agrément de l’élection du président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La truite varoise du Verdon » à Artignosc-sur-Verdon.
-Arrêté préfectoral du 09 décembre 2021 portant agrément de l’élection du Trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La truite varoise du Verdon » à Artignosc-sur-Verdon.
-Arrêté préfectoral du 14 décembre 2021 portant agrément de l’élection du Trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « L’eau salée » à Barjols.
-Arrêté préfectoral du 14 décembre 2021 portant agrément de l’élection du Président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « L’eau salée » à Barjols.
-Arrêté préfectoral du 9 décembre 2021 portant agrément de l’élection du président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Canne Compsoise » à Comps-sur-Artuby
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 -Arrêté préfectoral du 9 décembre 2021portant agrément de l’élection du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Canne Compsoise » à Comps-sur-Artuby
-Arrêté préfectoral du 9 décembre 2021 portant agrément de l’élection du président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Gaule de l’Estérel » à Fréjus
-Arrêté préfectoral du 9 décembre 2021 portant agrément de l’élection de la trésorière de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Gaule de l’Estérel » à Fréjus
-Arrêté préfectoral du 9 décembre 2021 portant agrément de l’élection de la présidente de l’as sociation agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « Le Roseau du Réal Martin » à Pierrefeu-du-Var
-Arrêté préfectoral du 9 décembre 2021 portant agrément de l’élection du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « Le Roseau du Réal Martin » à Pierrefeu-du-Var
-Arrêté préfectoral du 14 décembre 2021 portant agrément de l’élection du président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Bresque » à Salernes
-Arrêté préfectoral du 14 décembre 2021 portant agrément de l’élection du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Bresque » à Salernes
-Arrêté préfectoral du 9 décembre 2021 portant agrément de l’élection du président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « L’Ecrevisse de l’Huveaune » à Saint-Zacharie
-Arrêté préfectoral du 9 décembre 2021 portant agrément de l’élection de la trésorière de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « L’Ecrevisse de l’Huveaune » à Saint-Zacharie
-Arrêté préfectoral du 9 décembre 2021 portant agrément de l’élection du président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « Le Gardon de Toulon et de ses environs » à Toulon
-Arrêté préfectoral du 9 décembre 2021 portant agrément de l’élection du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « Le Gardon de Toulon et de ses environs » à Toulon
-Arrêté préfectoral du 9 décembre 2021 portant agrément de l’élection du président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « Le Poisson d’Argent » à Vidauban
-Arrêté préfectoral du 9 décembre 2021 portant agrément de l’élection de la trésorière de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « Le Poisson d’Argent » à Vidauban
-Arrêté préfectoral du 9 décembre 2021 portant agrément de l’élection du président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « Le Caramy » à Brignoles
-Arrêté préfectoral du 9 décembre 2021 portant agrément de l’élection du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « Le Caramy » à Brignoles
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 ENMINS mu
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ |"
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
‘PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt et un (2021), le 11 décembre à 13h00
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique, sous la présidence de Damien SPIESS, s'est réuni à la Piscine Municipale de la commune de Sainte Maxime pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
BNSSA
SPIESS Damien Formateur de Formateurs
Premiers Secours
CDF FNMNS 83 — Aqua”
Sauvetage Varois
CDF FNMNS 83 — Aqua”
BOUILHOL Marjorie BEESAN are arols
NIRLO Michaël BNSSA CDF FNMNS 83 — Aqua Formateur de Premiers Secours Sauvetage Varois
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée par le Préfet au recueil des actes administratifs.
Le Président,
Damien SPIESS
Æ
Marjorie BOUILHOL n
eT
Les membres du jury,
Michaël NIRLO Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 11 décembre 2021 à Sainte-Maxime
| BERNARD Foé om adrmmio |
GUICHARD Eva dtkdmye |
GUIUAUHOND EVoo. Jon admie |
PERO PoMom Admis
PETIT Rosfoe® dbcmis |
|
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]
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|
]
|
Le Président,
Les membres du jury,
Marjorie BOUILHOL Michaël NIRLO
a PRÉFET ni Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PORTANT INTERDICTION
DE MANIFESTATION ET DE RASSEMBLEMENT REVENDICATIF À BORMES-LES-MIMOSAS
Le préfet du Var
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;
VU le code de la route notamment l'article L. 4121 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 2111 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;
VU le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET en qualité de directrice de cabinet de la préfecture du Var;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/27/MCI en date du 27 mai 2021 portant délégation de
signature à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet de la préfecture du Var ;
VU le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à
une manifestation interdite sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT que le chef de l'État résidera dans la résidence présidentielle du Fort de Brégançon (commune de Bormes-les-Mimosas), ce qui lui confère de fait une sensibilité
importante ; |
1/3 CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que des troubles à l'ordre public ; que, malgré le déploiement d'un dispositif de forces de sécurité intérieure supérieur à celui qui serait mis en place en l'absence du Président de la République, le risque de troubles graves à l'ordre public ne peut être écarté ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité qui assureront la sécurisation de la résidence présidentielle ne seront pas en mesure d'assurer la sécurité des personnes et des biens lors d'autres manifestations ce même jour; que ces forces ne sauraient, en outre, être durablement distraites des autres missions qui leur incombent, notamment dans le cadre du plan Vigipirate ;
CONSIDÉRANT l'affivence touristique importante dans la commune de Bormes-les-Mimosas,
tout au long de l'année, et particulièrement durant les périodes de vacances scolaires ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, seule l'interdiction des manifestations ou rassemblements est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Toute manifestation ou tout rassemblement revendicatif est interdit du vendredi
24 décembre 2021 au vendredi 31 décembre 2021 inclus sur la commune de Bormes-les-Mimosas, sur la D42D et ses abords, depuis la plage de Brégançon et jusqu'au carrefour D42A inclus.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 4319 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site wwur.telerecours.fr.
2/3 Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Var et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon et au maire de Bormes-les-Mimosas.
Fait à Toulon, le 2 3 DEC. 2021
Pour le P éfet ÊL
f Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants] peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative :
L un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112è"° régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX ‘
Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
L. un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 410 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet mww.telerecours.fr.
3/3 Es PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-12-23-SDIS-01
portant mesures exceptionnelles relatives à la distribution des secours
assurée par le Service Départemental d'incendie et de Secours du Var
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de ta santé publique,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers,
Vu la loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 modifiée dite de modernisation de la sécurité civile,
Vu la loi n° 20211520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels,
Vu le décret n° 90-850 modifié du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels,
Vu l'arrêté du 29 mars 2016 modifié portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2019 portant règlement opérationnel du service d'incendie et de secours du Var, notamment les annexes 1 et 2,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2021 approuvant la révision du Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques (SDACR) du Var,
Vu la convention locale d’expérimentation du Var prévue par l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 en date du 30 octobre 2018,
Vu la convention de règlement financier des transports sanitaires effectués par le SDIS suite à carence de transporteurs sanitaires privés en date du 09 mars 2021,
Vu le courriel adressé au Directeur Départemental des Services d'incendie et de secours du Var par le collectif « Les Représentants SPV du Groupement Ouest » en date du 09 novembre 2021, portant synthèse des conclusions de l'assemblée générale des sapeurs-pompiers volontaires du Groupement Ouest,
Vu le procès-verbal de la séance du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires convoqué en urgence le 27 novembre 2021,
Considérant les revendications portées par le collectif « Les Représentants SPV du Groupement Ouest » et l'annonce d'un mouvement de blocage des disponibilités des sapeurs- pompiers volontaires de l'ouest du Var à compter du 10 décembre 2021,
Considérant la nécessité d'assurer la distribution des secours et la continuité du service d'incendie et de secours du Var, dans un souci de protection des personnes, des biens et de l'environnement,
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Var, chef de corps,
Arrête :
Article 1: Préambule
Le règlement opérationnel du service de secours du Var fixe notamment les objectifs de couverture opérationnelle, les consignes opérationnelles relatives aux différentes missions du service ainsi que les effectifs et matériels nécessaires. || détermine en outre les conditions de mise en œuvre des moyens et organise le commandement des opérations. Ce règlement s'applique à l'ensemble des communes du département et à tous les sapeurs-pompiers. Les effectifs opérationnels journaliers du service d'incendie et de secours du Var reposent à la fois.sur les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires. Le présent arrêté a pour objet de fixer les principes d'organisation et de mise en œuvre opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours du Var dans le cadre d'une situation exceptionnelle et soudaine, liée à un mouvement annoncé de retrait des disponibilités des sapeurs-pompiers volontaires de l'Ouest du département et ce, à compter du 10 décembre 2021.
Ce mouvement annoncé d’indisponibilités des personnels sapeurs-pompiers volontaires étant difficiiement prévisible, quantifiable et mesurable, son impact sur le maintien de la capacité opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours du Var et sur le respect des effectifs minimum journaliers, prescrits par le règlement opérationnel départemental et nécessaires à l’accomplissement des missions de secours, est réel.
Cet état de fait engendre une situation d'incertitude quant à la réponse capacitaire des services d'incendie et de secours telle que prévue par le règlement opérationnel du service de secours du Var, liée à un défaut de personnels disponibles pour assurer les missions de secours.
Article 2: Adaptation exceptionnelle de l'organisation des secours
Le service départemental d'incendie et de secours du Var pourra déroger aux prescriptions édictées par le règlement opérationnel départemental en vigueur, notamment en matière d'effectifs minimum journaliers fixés par centre de secours et ce, de manière exceptionnelle et temporaire, en lien avec le mouvement imprévisible et non mesurable d'indisponibilité des sapeurs-pompiers volontaires.
Afin de permettre l'adaptation opérationnelle rendue nécessaire par la situation, les effectifs opérationnels journaliers pourront être analysés et déterminés par « périmètre géographique » afin de mutualiser les vecteurs, en référence aux périmètres tels que définis par le Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques du Var susvisé. Afin d'assurer au mieux l'exécution des missions propres visées à l'article L1424-2 du code général des collectivités territoriales et la distribution des secours dans un contexte exceptionnel et dégradé, le service départemental d'incendie et de secours du Var pourra mettre en œuvre certaines mesures compensatoires temporaires d'urgence, notamment : redéploiement de la couverture opérationnelle départementale,
- mutualisation, déplacement de personnels et de matériels entre centres de secours, - renforcement de certains centres de secours, fermetures de certains centres de secours, - armement de véhicules légers infirmiers,
- recentrage des missions sur les missions propres des services d'incendie et de secours telles que prévues à l'article L1424-2 du code général des collectivités territoriales, les missions mentionnées à l’article L1424-42 du code général des collectivités territoriales pouvant être différées, voire refusées selon le contexte.
Article 3: Evaluation et suivi
Le service départemental d'incendie et de secours du Var assurera un suivi journalier des effectifs et des véhicules disponibles par périmètre géographique et transmettra aux services préfectoraux un bilan quotidien des difficultés rencontrées et des actions ou mesures compensatoires effectivement mises en œuvre le cas échéant.
Article 4 : Durée
Le présent arrêté est applicable du mardi 28 décembre 2021 au dimanche 02 janvier 2022 inclus.
Article 5 : Exécution
Le sous-préfet de Toulon - secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète - directrice de ca- binet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de Draguignan et de Brignoles, le direc- teur départemental des services d'incendie et de secours du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis- tratifs.
Fait à Toulon, le 23 décembre 2021
Le préfet
”
Evence RICHARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des hctes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions desl articies R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
+ un recours gracieux, adressé à :
M. te Préfet du Var - Boulevard du 112° régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou) implicite de l'un de ces recours.
L Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX] D, Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le! site internet www.telerecours.fr. PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2021/546 du 2 2 DEC. 2021
portant renouvellement d'agrément
d'un gardien de fourrière et des installations de celle-ci
de Madame Isabelle DOMINICI |
régisseuse des recettes de la « FOURRIÈRE MUNICIPALE DE FREJUS »
640, rue des batteries -83600 FRÉJUS
Agrément enregistré sous le n° 41
Le préfet du Var,
VU le code de la route et notamment ses articles L.325- à L.325-43, R.3254, R.32541-1 et R.325-12 à R.325-52;
VU la circulaire du 25 octobre 1996 du ministère de l'intérieur relative au renforcement de la réglementation des fourrières ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/44/MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2021 portant agrément provisoire pour une durée de 6 mois de Madame Isabelle DOMINICI, régisseuse des recettes, en qualité gardienne de fourrière pour l'exploitation et les installations de celle-ci,
VU la demande de renouvellement formulée par Madame isabelle DOMINICI en date du 10 décembre 2021;
VU l'avis favorable émis, après consultation, par les membres de la commission départementale de la sécurité routière (section fourrières automobiles) ;
CONSIDÉRANT que toutes les pièces nécessaires ont été réunies pour permettre la délivrance de l'agrément précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var;
Page 1/2 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'agrément, enregistré sous le n° 41, est renouvelé pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté soit jusqu'au 22 décembre 2025.
Toute demande de renouvellement devra être adressée, au plus tard, trois mois avant la date de son échéance.
ARTICLE 2 : Le bénéficiaire de la présente décision devra se conformer aux dispositions des textes susvisés, notamment à l'article R.325-24 du code de la route.
ARTICLE 3 : Les engagements pris par Madame Isabelle DOMINICI, dans le document intitulé « engagement écrit du gardien de fourrière automobile », dont un exemplaire est annexé au présent arrêté, devront être strictement respectés.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, et dont une copie sera adressée au demandeur.
TOULON, le
ur le Préfet et par délégari::.
la Directrice de cabinet.
Houda VERNHET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code dejustice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du T12ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 88 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Page 2/2 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DU VAR Section agrément des fourrières automobiles
. Liberté
Égalité
Fraternité
Û ANNEXE 1- ENGAGEMENT ÉCRIT DU GARDIEN DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE
SOCIÉTÉ
Nom ou dénominations Touctièle Han tu pale de Eeps ._ Bmuic itunes ve pee
Adresse: €uo, ue ca Bakteries . 8360 MEnS
Téléphone: OU -.Bù -Si.84. 0%
Forme juridique :
+} GÉRANT
Nom et prénom : Done Esabelle
Date et lieu de naissance : nioul 48% a Drasuieanan
Je soussigné _ Doux ce Tsahelle représentant la société dénommée ci-dessus, sollicite en tant que gardien de fourrière, l'agrément préfectoral.
Je m'engage à :
- respecter les lois et les règlements en vigueur, ainsi que la convention à venir, le cas échéant, entre
moi-même et l'autorité dont relève la fourrière ;
- exécuter, sur la demande des autorités compétentes, leurs décisions de mise en fourrière, dans la limite des capacités de stockage de la fourrière et de ses moyens d'enlèvement disponibles ;
- exécuter les opérations d'enlèvement, de garde et de restitution ou de remise des véhicules, dans les délais et selon les modalités prévues ;
- tenir à jour constamment un "tableau de bord" de la gestion de la fourrière (cf Annexe 3};
- garder les véhicules mis en fourrière dans un local ou un terrain clos, placé sous surveillance de jour et
de nuit, respectant les dispositions légales et réglementaires applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
- afficher et à facturer les frais de fourrière et à ne pas dépasser les tarifs limites ;
- transmettre sans délai à l'officier de police judiciaire chargé de prononcer la mainlevée de mise en fourrière tout certificat d'immatriculation de véhicule mis en fourrière et confié à ma garde ;
communiquer à l'autorité dont relève la fourrière, ainsi qu'au Préfet du département (s'il n'est pas aussi l'autorité précitée), toutes informations utiles, notamment statistiques, ainsi qu'un bilan annuel
d'activité ;
informer l'autorité dont relève la fourrière, et le Préfet du département, de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément (cessation d'activité, par exemple) ;
! n'exercer parallèlement, à l'activité de gardien de fourrière, aucune activité de destruction ou de retraitement des véhicules hors d'usage, à savoir des opérations de démolition, de récupération, et de
recyclage de matériaux.
Fait à Fee jus le _à Mis Hu Signature et cachet :
Bd du 112ème Régiment d'infanterie
CS 31 209 - 88070 TOULON CEDEX
Tél : 64 94 18 82 96
Mél : pref-fourrieres@var.gouv.fr 14 PRÉFET Direction des élections et de la légalité
DES ALPES- Bureau des affaires juridiques
MARITIMES et de la légalité Liberté | Égalité
Fraternité
Nice, | ice, le 2 2 2021
ARRÊTÉ INTERDEPARTEMENTAL PORTANT RESTITUTION DES COMPETENCES DU SIIVU DE LA HAUTE SIAGNE ET DISSOLUTION DU SYNDICAT
Le préfet des Alpes-Maritimes Le Préfet du Var
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-11- 174, L 5212-33, L 5211-26 ;
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 portant création du SIIVU de la Haute Siagne ;
VU la délibération du comité syndical du SIIVU de la Haute Siagne du 20 novembre 2020 approuvant la restitution des compétences du syndicat à ses communes membres et sollicitant la dissolution du syndicat ;
VU les délibérations du comité syndical du SIIVU de la Haute Siagne du 5 mai et 17 mai 2021 sollicitant la dissolution du syndicat au 30 juin 2021 et approuvant la reprise de l'agent en fonction dans le syndicat, dans les conditions énoncées dans la convention de liquidation ;
VU les délibérations du comité syndical du SIIVU de la Haute Siagne du 23 juin 2021 approuvant le compte de gestion 2020, le compte administratif 2020 , l'affectation des résultats du budget de fonctionnement 2020, votant le budget primitif 2021 et décidant de la répartition des cotisations des communes au budget primitif 2021;
VU les délibérations concordantes des communes de Callian, Escragnolles, Montauroux, Saint Cezaire sur Siagne, Saint Vallier de Thiey, approuvant la restitution des compétences « gestion des berges de la Haute Siagne» et «gestion du patrimoine historique, culturel et religieux de la Haute Siagne » du syndicat à ses communes membres;
VU les délibérations concordantes des communes de Callian, Escragnolles, Mons, Montauroux, Le Tignet, Saint Cezaire sur Siagne, Saint Vallier de Thiey, Tanneron sollicitant la dissolution du syndicat au 30 juin 2021 et approuvant la convention de liquidation du SIIVU de la Haute Siagne ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211- 17-1 du CGCT sont ainsi remplies pour approuver la restitution des compétences du syndicat à ses communes membres;
CONSIDERANT que les conditions de liquidation de l'article L 5211-26 du CGCT sont réunies pour constater la dissolution du syndicat ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Alpes - Maritimes;
ARRÊTENT
Article 1 : Les compétences résiduelles du syndicat « gestion des berges de la Haute Siagne » et «gestion du patrimoine historique, culturel et religieux de la Haute Siagne » sont restituées à ses communes membres.
Article 2 : Il est constaté la dissolution du syndicat qui n'exerce plus de compétences à compter du 31 décembre 2021.
Article 3 : Les conditions de répartition de l'actif et du passif du syndicat sont déterminées dans la convention annexée approuvée par délibérations concordantes du comité syndical et des conseils municipaux des communes membres du syndicat. Article 4: Madame Sylvie Raffin Callot, adjoint administratif de îère classe est intégrée à l'effectif de la commune de Saint Cézaire sur Siagne, dans les conditions définies dans le protocole conventionnel annexé au présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice dans le délai de deux mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture des alpes-maritimes.
Article 6 : Les secrétaires généraux des préfectures des Alpes-Maritimes et du Var, le président du syndicat intercommunal interdépartemental de la Haute Siagne, les maires des communes de Callian, Escragnolles, Mons, Montauroux, Le Tignet, Saint Cezaire sur Siagne, Saint Vallier de Thiey, Tanneron, les directeurs départementaux des finances publiques des Alpes - Maritimes et du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet des Alpes-Maritimes Le Préfet du Var
Pour le Préfet et par dé 7 légatio
Philippe LOOS Vu pour être annexé à mon arrêté du SYNPICAT DE LA HAUTE SIAGNE
SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE
CONVENTION POUR LA LIQUIDATION DU SYNDICAT
INTERCOMMUNALINTERDEPARTEMENTAL A VOCATION UNIQUE (SIIVU) DE LA HAUTE SIAGNE
ENTRE
LE SIIVU de la HAUTE SIAGNE, représenté par Christian ZEDET agissant en qualité de Président, dûment habilité par délibération du comité syndical n° 2021-06 en date du 5 mai 2021,
ET
La commune de CAILLAN, représentée par son maire en exercice, François Cavallier, par -
délibération du Conseil Municipal N°2021/05-007 du 26 mai 2021,
ET
La commune de SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE, représentée par son maire en exercice, Christian
ZEDET, par délibération du Conseil Municipal N°2020-07 du 30 novembre 2020 et N°2021-051 du 17 mai 2021,
ET
La commune de ESCRAGNOLLES, représentée par son maire en exercice, Henri CHIRIS, par
délibération du Conseil Municipal N°31/2021 du 21 mai 2021,
ET
La commune de LE TIGNET, représentée par son maire en exercice, Claude SERRA, par délibération du Conseil Municipal N°2021-22 du 29 juin 2021,
ET
La commune de MONS, représentée par son maire en exercice, Patrick DE CLARENS, par
délibération du Conseil Municipal N°2021-20 du 28 mai 2021,
ET
La commune de MONTAUROUX, représentée par son maire en exercice, Jean-Yves HUET, par
délibération du Conseil Municipal N°2021-056 du 11 juin 2021,
ET
La commune de SAINT-VALLIER-DE-THEY, représentée par son maire en exercice, Jean-Marc
DELIA, par délibération du Conseil Municipal N°2021.27.05.09 du 27 mai 2019,
ET
La commune de TANNERON, représentée par son maire en exercice, Michel FELIX, par délibération
du Conseil Municipal N°2021-31 du 28 juin 2021,
PL IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le SIIVU de la haute Siagne a été créé le 11 juin 1993 à l'initiative de 6 communes riveraines de la Haute Siagne puis 8 communes. Les statuts, dans leur dernière version du 15/04/2010 établissent les missions dévolues au syndicat, les attributions du Comité syndical et le rôle du Président et de son bureau. L'objet du syndicat est défini à l’article 2 des statuts : protection, développement, aménagement dela vallée de la haute Siagne allant de l’amont de la retenue du barrage LeTignet-Tanneron aux sources de la Siagne, de la Siagne de la Pare et de la Siagnole de Mons dans les limites d’un périmètre défini sur chaque commune. Les 3 grands axes d’actions sont : portage de la mission Natura 2000, portage de la démarche SAGE-Siagne, mise en valeur et protection du patrimoine historique.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) prévoit qu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP) ou un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte amené à être dissous dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) doit nécessairement prévoir la répartition des agents entre les communes, les EPCI FP ou les syndicat mixte d’accueil reprenant les compétences exercées par l'EPCI FP/syndicat de communes/syndicat mixte dissous.
Par délibération n°17/2018 du 30/10/2018, le SUVU a décidé d’adhérer au SMIAGE maralpin et a transféré la mission relative au SAGE- Siagne au SMIAGE Maralpin.
Un comité de pilotage restreint Natura 2000 en date du 29/01/2019 en sous-préfecture de Grasse a confié la mission Natura 2000 au SMIAGE Maralpin à compter du 18/04/2019 pour 3 ans.
Par délibérations n° 14 et n°15/2020, le comité syndical a approuvé le transfert des missions restantes
à savoir la « Gestion des berges de la haute Siagne et la « Gestion du patrimoine historique, culturel
et religieux » aux huit communes adhérentes au SIVU.
L'aboutissement de cette procédure de modification statutaire doublée de la définition de l'intérêt communautaire prévu par la Loi entrainera la dissolution du syndicat.
L'aboutissement de cette procédure de modification statutaire doublée de la définition de l’intérêt communautaire prévu par la Loi NOTRe, entrainera la dissolution du syndicat.
Par délibération®22/2020, il a été décidé la dissolution du SITVU de la haute Siagne en 2 temps : arrêt des activités au 31/12/2020 et vote des comptes de gestion et comptes administratifs de clôture au plus tard le 30/01/2021.
11 est précisé : sur 4 agents titulaires, 3 ont été intégrés dans d’autres collectivités par voie de mutation : 1 agent technique, ingénieur au SMIAGE, 1 agent adjoint technique à la CCPF, 1 agent adjoint administratif à la CAPG.
Il est précisé également qu’un certain nombre de biens a été vendu selon les dispositions de La délibération n°01/2019 en date du 08/03/2019 délégation d'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros.
Le produit de ces ventes ainsi que les plus ou moins-values figurent au CA 2019.
Le syndicat sera dissout conformément à l’article L5212-33 du CGCT et dans le respect des dispositions des articles L5211-25-1 et L5211-26.
La dissolution du syndicat entraîne la conclusion d’une convention de liquidation donnant lieu à répartition des résultats comptables, des restes à réaliser, de l’actifet du passif (immobilisations, biens, subventions d'équipement, trésorerie, ete...), de la dette et du personnel.
PL CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION: la présente convention a pour objet d'organiser entre
les huit communes, les conditions et les modalités de dissolution du SITVU de la haute Siagne
ARTICLE 2 : RÉPARTITION D'UN AGENT MEMBRE DU SYNDICAT : la délibération n°2021/06 du 5 mai 2021 acte le transfert de l’agent restant ainsi que la prise en charge de ses frais de
personnel entre les 8 communes adhérentes comme suit :
- _ Collectivité d’accueil : Saint-Cézaire-sur-Siagne
- Nom de l’agent : RAFFIN- CALLOT Sylvie
- Fonctionnaire titulaire/ adjoint administratif 1** classe/35heures hebdomadaires.
Il est précisé que l’agent est actuellement en CLM depuis le 23/09/2019.
L'agent se verra remettre un arrêté de transfert.
ARTICLE 3 : SITUATION DE L’AGENT: l’agent concerné par la présente convention est transféré
de plein droit vers sa collectivité d’accueil dans le respect de la répartition prévue à l’article 2 de la
présente convention, dans les conditions suivantes : l’agent fonctionnaire conserve son grade, ainsi que
ses conditions de statut et d'emploi initiales. Il conserve, dans la limite des possibilités réglementaires,
le bénéfice du régime indemnitaire qui lui était applicable -délibération n°13/2014 du 28/03/2014- ainsi
que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale.
ARTICLE 4 : COÛT DE TRANSFERT DU PERSONNEL -MODALITES DE PAIEMENT: les
8 communes signataires de la présente convention supportent les charges financières correspondant à
l’agent transféré à la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne.
La commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne émettra les titres de recettes correspondant à la part de chaque commune, selon la clé de répartition votée par délibération N°02/2020 du 12 février 2020.
Les 7 communes s'engagent à mandater le montant de leur quote-part dès réception du titre de recette
et ce, jusqu’au départ définitif de l’agent concerné et quelle que soit sa durée.
ARTICLE 5 : COÛT DE PERSONNEL RELATIF À LA DISSOLUTION DU SYNDICAT : les
8 communes signataires de la présente convention supportent les charges financières correspondant aux
frais de personnel engagés par la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne jusqu’à sa dissolution. Le
montant de cette prestation sera supporté par le syndicat ou, après dissolution, par les 8 communes
membres.
ARTICLE 6 : CONTENTIEUX: les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur
l'interprétation ou l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre
tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout
contentieux portant sur l'interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant
le Tribunal Administratif de Nice,
ARTICLE 7 : CONDITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES DE LA LIQUIDATION DU SYNDICAT : -ARTICLE 7.1 : AFFECTATION DU RÉSULTAT : les résultats seront répartis entre les 8°
communes suivant la dissolution selon la règle prévue dans la délibération n°23/2020 : le mode de calcul
se fera au prorata du résultat du nombres d’habitants par commune et du nombre de kilomètres de berges
de Siagne soit : résultat d’exploitation x % (n/N + K/K).
-ARTICLE 7.2 : RÉPARTITION DE L'ACTIF ET DU PASSIF :
- Le bail de location entre le SITVU et la commune de St Cézaire-sur-Siagne étant résilié au
31/12/2020, cette dernière reprendra possession de ses locaux de plein droit.
- La répartition comptable devra correspondre à la répartition physique des biens.
- Pour les biens en cours d'amortissement, ils seront repris à leur valeur nette comptable à la date
du transfert par les communes acquéreuses.
Il est précisé que les parties constatent qu’à ce jour, il n'y a pas de dette, de fait, aucune
répartition du passif entre les 8 communes.
-ARTICLE 73 : LES RESTES À RECOUVRER ET LES RESTES À PAYER CHARGES RESTANTES
Les restes à recouvrer et les restes à payer au jour de la dissolution du syndicat seront repris en totalité par les 8 communes du syndicat :
— Les charges afférentes à la remise en état du local sis maison de la Siagne, ancienne école des
Véyans — 06530 ST CEZAIRE SUR SIAGNE- seront intégralement supportées par les 8
communes du syndicat. La commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne fera procéder au
déménagement et stockage des biens restant dans le garage situé sur la propriété par ses propres
services. Elle procédera ensuite au nettoyage et à la dératisation/désinfection du site par une
entreprise. Le montant de cette prestation sera supporté par le syndicat ou, après dissolution, par
les 8 communes membres.
— Les contrats de location du matériel restants sont résiliés au 31 décembre 2020. Les prestataires
en ont été informés par courrier recommandé. Le matériel non enlevé au 31 décembre 2020
restera stocké sur place pendant 1 an. Au-delà, il sera récupéré par la commune ou éliminé selon
son état,
— Les archives du syndicat seront traitées par le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes puis
transférées aux archives départementales. Le montant de cette prestation sera supporté par le
syndicat ou, après dissolution, par les 8 communes membres.
-ARTICLE 74 : LA TRÉSORERIE
La délibération n°5/2011 du 03/03/2011 précise la nouvelle clé de répartition des cotisations annuelles des 8 communes du syndicat.
Le solde de la trésorerie, au jour de la dissolution du syndicat sera réparti entre les 8 communes du
syndicat selon la clé de répartition suivante : montant du solde de la trésorerie x % (n/N + K/K).
ARTICLE 8 : EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention de liquidation du SIVU de la haute Siagne prendra effet dès la date d’entrée en
vigueur de l’arrêté préfectoral de dissolution du syndicat.
ARTICLE9 : DISPOSITIONS DIVERSES
La présente convention sera transmise à la Préfecture des Alpes-Maritimes et à la Préfecture du Var ;
elle sera notifiée aux tiers impactés par la répartition du personnel.
PL E =
PRÉFET LL DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
Fons Service eau et biodiversité Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU S DÉCEMBRE 2021
portant agrément de l'élection du président de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique « La Truite Varoise du Verdon » à Artignosc-sur-Verdon
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R 434-27 et R 434-385 ;
Vu les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(A.A.PPM.A) « La Truite Varoise du Verdon » dont le siège social est à Artignosc-sur-Verdon,
approuvés par arrêté préfectoral du 18 septembre 2013;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/33/MCI du 7 juin 2021 portant délégation de signature à
M. David Barjon, directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la
mer en date du 11 juin 2021;
Vu le procès verbal de l'assemblée générale de l'A.A.PP.M.A «La Truite Varoise du Verdon »
qui à désigné en sa réunion du 2 octobre 2021 son conseil d'administration et son bureau
pour la période du 1% janvier 2022 au 31 décembre 2026 ;
Vü la fiche de renseignements du 10 octobre 2021 de M. Louis Fonticelli qui fait part de sa
candidature au poste de président ;
Vu la demande de la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 6 décembre 2021 pour l'agrément du président de l'A.A.P.P.M.A susvisée ;
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur proposition de la cheffe du service eau et biodiversité de la DDTM du Var;
ARRÊTE :
Article 1°:
l'agrément prévu à l'article R 434-27 susvisé du code de l'environnement est accordé à
M. Louis Fonticelli en qualité de président de l'A. A.P.P.M.A « La Truite Varoise du Verdon ».
1/2 Article 2:
Conformément à l'article R 434-385 du code de l'environnement, le mandat commence à la
date du 1% janvier 2022 et se termine le 31 décembre de l'année précédant la date
d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public.
Article 3 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "“Télérecours citoyen"
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 4 : publication
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de la notification et de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet
de la préfecture du Var durant une durée de 12 mois au moins.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemeñtal des territoires et de la mer,
RJON
2/2 PRÉFET _ | DU VAR
Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
PR Service eau et biodiversité
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 9 DÉCEMBRE 2021
portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique « La Truite Varoise du Verdon » à Artignosc-sur-Verdon
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R 434-27 et R 434-356 :
Vu les statuts de l'association agréée pour là pêche et la protection du milieu aquatique (A.A.PP.M.A)
« La Truite Varoise du Verdon » dont le siège social est à Artignosc-sur-Verdon,
approuvés par arrêté préfectoral du 18 septembre 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/33/MCI du 7 juin 2021 portant délégation de signature à
M. David Barjon, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer
en date du 11 juin 2021;
Vu le procès verbal de l'assemblée générale de l'A.A.PPM.A « La Truite Varoise du Verdon » qui
à désigné en sa réunion du 2 octobre 2021 son conseil d'administration et son bureau
pour la période du 1%janvier 2022 au 31 décembre 2026 ;
Vu la fiche de renseignements du 3 octobre 2021 de M. Daniel Kowalski qui fait part de sa
candidature au poste de trésorier ;
Vu la demande de la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 6 décembre 2021 pour l'agrément du trésorier de l'A.A.PPM.A susvisée ;
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement :
Sur proposition de la cheffe du service eau et biodiversité de la DDTM du Var;
ARRÊTE :
Article 1°:
l'agrément prévu à l'article R 434-27 susvisé du code de l'environnement est accordé à
M. Daniel Kowalski en qualité de trésorier de l'A.A.P.P.M.A « La Truite Varoise du Verdon ».
1/2 Article 2 :
Conformément à l'article R 434-35 du code de l'environnement, le mandat commence à la
date du 1” janvier 2022 et se termine le 31 décembre de l'année précédant la date
d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public.
Article 3 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois à compter de sa notification. {| peut aussi faire l’objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux où hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : publication
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de la notification et de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet
de la préfecture du Var durant une durée de 12 mois au moins.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départem tal des territoires et de la mer,
2/2 EE
PRÉFET Le. l DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
joie Service eau et biodiversité Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL du 14 décembre 2021
portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique « L'Eau Salée » à Barjois
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R 434-27 et R 434-35 :
Vu les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(A. A.P.PM.A) « L'Eau Salée » dont le siège social est à Barjols, approuvés par arrêté préfectoral
du 18 septembre 2013;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/33/MCI du 7 juin 2021 portant délégation de signature à
M. David Barjon, directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la
mer en date du 11 juin 2021;
Vu le procès verbal de l'assemblée générale de l'A.A.P.P.M.A « L'Eau Salée» qui a désigné en sa
réunion du 25 novembre 2021 son conseil d'administration et son bureau pour la période du
1% janvier 2022 au 31 décembre 2026 ;
Vu la fiche de renseignements du 25 novembre 2021 de M. Michel Dozol qui fait part de sa
candidature au poste de trésorier ;
Vu la demande de la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 10 décembre 2021 pour l'agrément du trésorier de l'A.A.PPM.A
susvisée ;
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement :
Sur proposition de la cheffe du service eau et biodiversité de la DDTM du Var :
ARRÊTE :
Article 1°:
l'agrément prévu à l'article R 434-27 susvisé du code de l'environnement est accordé à
M. Michel Dozol en qualité de trésorier de l'A.A.P.PM.A « L'Eau Salée» à Barjols.
1/2 Article 2:
Conformément à l'article R 434-35 du code de l'environnement, le mandat commence à la
date du 1” janvier 2022 et se termine le 31 décembre de l'année précédant la date
d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public.
Article 3 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois à compter de sa notification. !| peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen“
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 4 : publication
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de la notification et de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet
de la préfecture du Var durant une durée de 12 mois au moins.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemerital des territoires et de la mer,
David ÉARJON
2/2 ES
PRÉFET ou de DU VAR
Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
Egalité Service eau et biodiversité Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL du 14 décembre 2021
portant agrément de l'élection du président de l'association agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique « L'Eau Salée » à Barjois
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R 434-27 et R 434-365 ;
Vu les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(A.A.P.P.M.A) « L'Eau Salée » dont le siège social est à Barjols, approuvés par arrêté préfectoral
du 18 septembre 2013;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/33/MCI du 7 juin 2021 portant délégation de signature à
M. David Barjon, directeur départemental des territoires et de la mer du Var:
Vu l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la
mer en date du 11 juin 2021;
Vu le procès verbal de l'assemblée générale de l'A.A.PPM.A « L'Eau Salée» qui a désigné en sa
réunion du 25 novembre 2021 son conseil d'administration et son bureau pour là période du
1”janvier 2022 au 31 décembre 2026 :
Vu la fiche de renseignements du 25 novembre 2021 de M. Jean-Louis Bourelly qui fait part de
sa candidature au poste de président ;
Vu là demande de la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 10 décembre 2021 pour l'agrément du président de l'A.A.PPM.A
susvisée ;
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement :
Sur proposition de la cheffe du service eau et biodiversité de la DDTM du Var ;
ARRÊTE :
Article 1%:
l'agrément prévu à l'article R 434-27 susvisé du code de l'environnement est accordé à
M. Jean-Louis Bourelly en qualité de président de l'A.A.P.P.M.A « L'Eau Salée» à Barjols.
1/2 Article 2 :
Conformément à l'article R 434-35 du code de l'environnement, le mandat commence à la
date du 1” janvier 2022 et se termine le 31 décembre de l'année précédant la date
d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public.
Article 3 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux où hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Articie 4 : publication
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de la notification et de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié äu recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet
de la préfecture du Var durant une durée de 12 mois au moins.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
2/2 PRÉFET _ | DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
pré Service eau et biodiversité Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 9 DÉCEMBRE 2021
portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique « La Canne Compsoise » à Comps-sur-Artuby
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R 434-27 et R 434-35 ;
Vu les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(A. A.PPM.A) « La Canne Compsoise » dont le siège social est à Comps-sur-Artuby, approuvés
par arrêté préfectoral du 18 septembre 2013:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/33/MCI du 7 juin 2021 portant délégation de signature à
M. David Barjon, directeur départemental des territoires et de la mer du Var:
Vu l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la
mer en date du 11 juin 2021;
Vu le procès verbal de l'assemblée générale de l'A.A.P.P.M.A « La Canne Compsoise » qui à
désigné en sa réunion du 20 novembre 2021 son conseil d'administration et son bureau pour
la période du 1” janvier 2022 au 31 décembre 2026 ;
Vu la fiche de renseignements du 20 novembre 2021 de M. Mickaël Miholic qui fait part de sa
candidature au poste de trésorier ;
Vu la demande de la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 6 décembre 2021 pour l'agrément du trésorier de l'A.A.PP.M.A susvisée :
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur proposition de la cheffe du service eau et biodiversité de la DDTM du Var:
ARRÊTE :
Article 1°:
l'agrément prévu à l'article R 434-27 susvisé du code de l'environnement est accordé à
M. Mickaël Miholic en qualité de trésorier de l'A.A.P.P.M.A « La Canne Compsoise ».
1/2 Article 2 :
Conformément à l'article R 434-35 du code de l'environnement, le mandat commence à la
date du 1* janvier 2022 et se termine le 31 décembre de l'année précédant la date
d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public.
Article 3 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de
2 mois à compter de sa notification. 1! peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen“
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 4 : publication
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de la notification et de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet
de la préfecture du Var durant une durée de 12 mois au moins.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
2/2 E =
PRÉFET nine dé DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
es Service eau et biodiversité Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 9 DÉCEMBRE 2021
portant agrément de l'élection du président de l'association agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique « La Canne Compsoise » à Comps-sur-Artuby
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R 434-27 et R 434-35 ;
Vu les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(A.A.P.P.M.A) « La Canne Compsoise » dont le siège social est à Comps-sur-Artuby, approuvés
par arrêté préfectoral du 18 septembre 2013;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/33/MCI du 7 juin 2021 portant délégation de signature à
M. David Barjon, directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la
mer en date du 11 juin 2021;
Vu le procès verbal de l'assemblée générale de l'A. A.P.PM.A « La Canne Compsoise » qui à
désigné en sa réunion du 20 novembre 2021 son conseil d'administration et son bureau pour
la période du 1% janvier 2022 au 31 décembre 2026;
Vu la fiche de renseignements du 20 novembre 2021 de M. Robert Durando qui fait part de sa
candidature au poste de président ;
Vu la demande de la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 6 décembre 2021 pour l'agrément du président de l'A.A.P.P.M.A susvisée ;
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur proposition de la cheffe du service eau et biodiversité de la DDTM du Var;
ARRÊTE :
Article 1°:
l'agrément prévu à l'article R 434-27 susvisé du code de l'environnement est accordé à
M. Robert Durando en qualité de président de l'A.A.P.P.M.A « La Canne Compsoise ».
1/2 Article 2 :
Conformément à l'article R 434-35 du code de l'environnement, le mandat commence à la
date du 1 janvier 2022 et se termine le 31 décembre de l’année précédant la date
d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public.
Article 3 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois à compter de sa notification. il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : publication
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de la notification et de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Îa
préfecture du Var. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet
de la préfecture du Var durant une durée de 12 mois au moins.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
2/2 E
PRÉFET Le. | DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
Égaité Service eau et biodiversité Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 8 DÉCEMBRE 2021
portant agrément de l'élection du président de l'association agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique « La Gaule de l'Estérel » à Fréjus
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R 434-27 et R 434-35 :
Vu les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(A.A.P.PM.A) « La Gaule de l'Estérel » dont le siège social est à Fréjus, approuvés par arrêté
préfectoral du 18 septembre 2013;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/33/MCI du 7 juin 2021 portant délégation de signature à
M. David Barjon, directeur départemental des territoires et de la mer du Var :
Vu l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la
mer en date du 11 juin 2021;
Vu le procès verbal de l'assemblée générale de l'A.A.P.P.M.A « La Gaule de l'Estérel » qui a
désigné en sa réunion du 20 novembre 2021 son conseil d'administration et son bureau pour
la période du 1“ janvier 2022 au 31 décembre 2026 :
Vu la fiche de renseignements du 20 novembre 2021 de M. Robert Dancette qui fait part de
sa candidature au poste de président ;
Vu la demande de la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 6 décembre 2021 pour l'agrément du président de l'A.A PPM.A susvisée ;
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur proposition de la cheffe du service eau et biodiversité de la DDTM du Var;
ARRÊTE :
Article 1°":
l'agrément prévu à l'article R 434-27 susvisé du code de l’environnement est accordé à
M. Robert Dancette en qualité de président de l’A.A.PPM.A « La Gaule de l’Estérel ».
1/2 Article 2 :
Conformément à l'article R 434-35 du code de l'environnement, le mandat commence à la
date du 1“ janvier 2022 et se termine le 31 décembre de l'année précédant la date
d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public.
Article 3 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 Mois à compter de sa notification, Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux où hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen“
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : publication
Le directeur départemental des territoires et de ja mer est chargé de la notification et de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet
de là préfecture du Var durant une durée de 12 mois au moins.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
2/2 PRÉFET action dé DU VAR
Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
F Service eau et biodiversité Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 9 DÉCEMBRE 2021
portant agrément de l'élection de la trésorière de l'association agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique « La Gaule de l'Estérel » à Fréjus
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R 434-27 et R 434-35 :
Vu les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(A-A.PPM.A) « La Gaule de l'Estérel » dont le siège social est à Fréjus, approuvés par arrêté
préfectoral du 18 septembre 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/33/MCI du 7 juin 2021 portant délégation de signature à
M. David Barjon, directeur départemental des territoires et de la mer du Var :
Vu l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la
mer en date du 11 juin 2021;
Vu le procès verbal de l'assemblée générale de l'A.A.PP.M.A « La Gaule de l'Estérel » qui a
désigné en sa réunion du 20 novembre 2021 son conseil d'administration et son bureau pour
la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2026 :
Vu la fiche de renseignements du 20 novembre 2021 de Mme Chantal Dancette qui fait part
de sa candidature au poste de trésorière :
Vu la demande de la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 6 décembre 2021 pour l'agrément de la trésorière de l'A.A.PP.M.A
susvisée ;
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur proposition de la cheffe du service eau et biodiversité de la DDTM du Var :
ARRÊTE :
Article 1°:
l'agrément prévu à l'article R 434-27 susvisé du code de l'environnement est accordé à
Mme Chantal Dancette en qualité de trésorière de l'A.A.PPM.A « La Gaule de l'Estérel ».
1/2 Article 2:
Conformément à l'article R 434-35 du code de l'environnement, le mandat commence à la
date du 1” janvier 2022 et se termine le 31 décembre de l'année précédant la date
d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public.
Article 3 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de
2 mois à compter de sa notification. | peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : publication
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de la notification et de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var, Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet
de la préfecture du Var durant une durée de 12 mois au moins.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départerfntal des territoires et de la mer,
BARJON
2/2 EE
PRÉFET Direction départ |
DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
Fraen Service eau et biodiversité Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 9 DÉCEMBRE 2021
portant agrément de l'élection de la présidente de l'association agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique « Le Roseau du Réal Martin » à Pierrefeu-du-Var
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R 434-27 et R 434-35 ;
Vu les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(A.A.PPM.A) «Le Roseau du Réal Martin» dont le siège social est à Pierrefeu-du-Var,
approuvés par arrêté préfectoral du 18 septembre 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/33/MCI du 7 juin 2021 portant délégation de signature à
M. David Barjon, directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la
mer en date du 11 juin 2021;
Vu le procès verbal de l'assemblée générale de l'A.A.P.P.M.A « Le Roseau du Réal Martin » qui
a désigné en sa réunion du 5 novembre 2021 son conseil d'administration et son bureau pour
la période du 1” janvier 2022 au 31 décembre 2026;
Vu la fiche de renseignements du 6 novembre 2021 de Mme Patricia Leterrier qui fait part de
sa candidature au poste de présidente ;
Vu la demande de la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 6 décembre 2021 pour l'agrément de la présidente de l'A A.PP.M.A
susvisée ;
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur proposition de la cheffe du service eau et biodiversité de la DDTM du Var;
ARRÊTE :
Article 1%:
l'agrément prévu à l'article R 434-27 susvisé du code de l'environnement est accordé à Mme Patricia Leterrier en qualité de présidente de l'A.A.P.P.M.A « Le Roseau du Réal Martin ».
1/2 Articie 2 :
Conformément à l'article R 434-385 du code de l'environnement, le mandat commence à la
date du 1" janvier 2022 et se termine le 31 décembre de l'année précédant la date
d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public.
Article 3 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen”
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : publication
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de la notification et de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet
de la préfecture du Var durant une durée de 12 mois au moins.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de ia mer,
2/2 E
PRÉFET nn DU VAR
Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
pu Service eau et biodiversité Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 9 DÉCEMBRE 2021
portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique « Le Roseau du Réal Martin » à Pierrefeu-du-Var
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R 434-27 et R 434-365 :
Vu les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(A. APPM.A) « Le Roseau du Réal Martin» dont le siège social est à Pierrefeu-du-Var,
approuvés par arrêté préfectoral du 18 septembre 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/33/MCI du 7 juin 2021 portant délégation de signature à
M. David Barjon, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la
mer en date du 11 juin 2021:
Vu le procès verbal de l'assemblée générale de l'A.A.P.P.M.A « Le Roseau du Réal Martin » qui
a désigné en sa réunion du 5 novembre 2021 son conseil d'administration et son bureau pour
la période du 1%janvier 2022 au 31 décembre 2026 :
Vu la fiche de renseignements du 8 novembre 2021 de M. Grégory Bertin qui fait part de sa
candidature au poste de trésorier ;
Vu la demande de la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 6 décembre 2021 pour l'agrément du trésorier de l'A.A.P.P.M.A susvisée ;
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur proposition de la cheffe du service eau et biodiversité de la DDTM du Var :
ARRÊTE :
Article 1“:
l'agrément prévu à l'article R 434-27 susvisé du code de l'environnement est accordé à
M. Grégory Bertin en qualité de trésorier de l'A.A.PP.M.A « Le Roseau du Réal Martin ».
1/2 Article 2:
Conformément à l'article R 434-356 du code de l'environnement, le mandat commence à la
date du 1 janvier 2022 et se termine le 31 décembre de l'année précédant la date
d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public.
Article 3 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois à compter de sa notification. il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : publication
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de la notification et de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet
de la préfecture du Var durant une durée de 12 mois au moins.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
2/2 ES
PRÉFET ne ue DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
saité Service eau et biodiversité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 14 décembre 2021
portant agrément de l'élection du président de l'association agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique « La Bresque » à Salernes
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R 434-27 et R 434-35 :
Vu les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(A.A.PPM.A) « La Bresque» dont le siège social est à Salernes, approuvés par arrêté
préfectoral du 18 septembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/33/MCI du 7 juin 2021 portant délégation de signature à
M. David Barjon, directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la
mer en date du 11 juin 2021;
Vu le procès verbal de l'assemblée générale de l'A.A.PBM.A « La Bresque » qui a désigné en
sa réunion du 18 novembre 2021 son conseil d'administration et son bureau pour la période
du 1%janvier 2022 au 31 décembre 2026 ;
Vu la fiche de renseignements du 22 novembre 2021 de M. jean Tissot qui fait part de sa
candidature au poste de président ;
Vu là demande de ia fédération départementale du Var pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 10 décembre 2021 pour l'agrément du président de l’A.A.PPM.A
susvisée ;
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur proposition de fa cheffe du service eau et biodiversité de la DDTM du Var:
ARRÊTE :
Article 1°:
l'agrément prévu à l'article R 434-27 susvisé du code de l'environnement est accordé à
M. Jean Tissot en qualité de président de l'A.A.PP.M.A « La Bresque » à Salernes.
1/2 Article 2:
Conformément à l'article R 434-35 du code de l'environnement, le mandat commence à la
date du 1” janvier 2022 et se termine le 31 décembre de l'année précédant la date
d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public.
Article 3 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de
2 mois à compter de sa notification. t| peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen“
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 4 : publication
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de la notification et de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var. Ces informations seront mises à disposition du publie sur le site internet
de la préfecture du Var durant une durée de 12 mois au moins.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemeñital des territoires et de la mer,
4
2/2 E 5
PRÉFET _ | DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
ré Service eau et biodiversité Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL du 14 décembre 2021
portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique « La Bresque » à Salernes
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R 434-27 et R 434-35 :
Vu les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(A.A.PPM.A) «La Bresque» dont le siège social est à Salernes, approuvés par arrêté
préfectoral du 18 septembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/33/MCI du 7 juin 2021 portant délégation de signature à
M. David Barjon, directeur départemental des territoires et de la mer du Var:
Vu l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la
mer en date du 11 juin 2021;
Vu le procès verbal de l'assemblée générale de l'A.A.PP.M.A « La Bresque » qui a désigné en
sa réunion du 19 novembre 2021 son conseil d'administration et son bureau pour la période
du 1“ janvier 2022 au 31 décembre 2026 ;
Vu la fiche de renseignements du 22 novembre 2021 de M. Jacques Landi qui fait part de sa
candidature au poste de trésorier ;
Vu la demande de la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 10 décembre 2021 pour l'agrément du trésorier de l'A.A.PP.M.A
susvisée ;
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur proposition de la cheffe du service eau et biodiversité de la DDTM du Var:
ARRÊTE :
Article 1°:
l'agrément prévu à l'article R 434-27 susvisé du code de l’environnement est accordé à
M. Jacques Landi en qualité de trésorier de l'A.A.P.P.M.A « La Bresque » à Salernes.
1/2 Article 2 :
Conformément à l'article R 434-35 du code de l'environnement, le mandat commence à la
date du 1” janvier 2022 et se termine le 31 décembre de l'année précédant la date
d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public.
Article 3 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 4 : publication
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de la notification et de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet
de la préfecture du Var durant une durée de 12 mois au moins.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départËmental des territoires et de la mer,
2/2 E E
PRÉFET Lu ;
DU VAR Direction départementale
Liberré des territoires et de la mer du Var
Fi Service eau et biodiversité Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 9 DÉCEMBRE 2021
portant agrément de l'élection du président de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique « L'Ecrevisse de l'Huveaune » à Saint-Zacharie
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R 434-27 et R 434-365 :
Vu les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(A.A.P.P.M.A) « L'Ecrevisse de l'Huveaune » dont le siège social est à Saint-Zacharie, approuvés
par arrêté préfectoral du 18 septembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/33/MCI du 7 juin 2021 portant délégation de signature à
M. David Barjon, directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la
mer en date du 11 juin 2021;
Vu le procès verbal de l'assemblée générale de l'A.A.PPM.A « L'Ecrevisse de l’Huveaune » qui
a désigné en sa réunion du 27 novembre 2021 son conseil d'administration et son bureau
pour la période du 1% janvier 2022 au 31 décembre 2026:
Vu la fiche de renseignements du 27 novembre 2021 de M. Manuel Soarès-Miranda qui fait
part de sa candidature au poste de président ;
Vu la demande de la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 6 décembre 2021 pour l'agrément du président de l'A.A.PP.M.A susvisée ;
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur proposition de la cheffe du service eau et biodiversité de la DDTM du Var;
ARRÊTE :
Article 1% :
l'agrément prévu à l'article R 434-27 susvisé du code de l'environnement est accordé à
M. Manuel Soarès-Miranda en qualité de président de Fl'AA.PPM.A « L'Ecrevisse de
l'Huveaune ». Article 2:
Conformément à l'article R 434-35 du code de l’environnement, le mandat commence à la
date du 1” janvier 2022 et se termine le 31 décembre de l'année précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public.
Article 3 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux où hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : publication
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de la notification et de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var durant une durée de 12 mois au moins.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemertal des territoires et de la mer,
2/2 E
PRÉFET ni DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
Rarnité Service eau et biodiversité
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 9 DÉCEMBRE 2021
portant agrément de l'élection de la trésorière de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique « L'Ecrevisse de l’Huveaune » à Saint-Zacharie
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R 434-27 et R 434-365 :
Vu les statuts de l'association agréée pour la pêche et ia protection du milieu aquatique
(A.A.P.P.M.A) « L'Ecrevisse de l'Huveaune » dont le siège social est à Saint-Zacharie, approuvés
par arrêté préfectoral du 18 septembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/33/MCI du 7 juin 2021 portant délégation de signature à
M. David Barjon, directeur départemental des territoires et de la mer du Var:
Vu l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la
mer en date du 11 juin 2021;
Vu le procès verbal de l'assemblée générale de l'A.A.P.P.M.A « L'Ecrevisse de l'Huveaune » qui
a désigné en sa réunion du 27 novembre 2021 son conseil d'administration et son bureau
pour la période du 1°”janvier 2022 au 31 décembre 2026 :
Vu la fiche de renseignements du 27 novembre 2021 de Mme Annick Janicki qui fait part de
sa candidature au poste de trésorière ;
Vu la demande de la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 6 décembre 2621 pour l'agrément de la trésorière de l'A.A.PP.M.A
susvisée ;
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement :
Sur proposition de la cheffe du service eau et biodiversité de la DDTM du Var:
ARRÊTE :
Article 1°:
l'agrément prévu à l'article R 434-27 susvisé du code de l'environnement est accordé à
Mme Annick Janicki en qualité de trésorière de l'A.A.P.P.M.A « L'Ecrevisse de l'Huveaune ».
1/2 Article 2 :
Conformément à l'article R 434-35 du code de l’environnement, le mandat commence à la date du 1° janvier 2022 et se termine le 31 décembre de l’année précédant la date
d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public.
Article 3 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : publication
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de la notification et de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet
de la préfecture du Var durant une durée de 12 mois au moins.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARION
2/2 EE
PRÉFET Lo DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
rs Service eau et biodiversité Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 9 DÉCEMBRE 2021
portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique « Le Gardon de Toulon et de ses environs » à Toulon
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R 434-27 et R 434-35 ;
Vu les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (A.A.P.P.M.A) « Le Gardon de Toulon et de ses environs » dont le siège social est à Toulon,
approuvés par arrêté préfectoral du 18 septembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/33/MCI du 7 juin 2021 portant délégation de signature à M. David Barjon, directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
Vu l'arrêté de subdéiégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 11 juin 2021;
Vu le procès verbal de l'assemblée générale de l'A.A.PPM.A « Le Gardon de Toulon et de ses
environs » qui a désigné en sa réunion du 29 octobre 2021 son conseil d'administration et son bureau pour la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2026;
Vu la fiche de renseignements du 29 octobre 2021 de M. Jean-Michel Hourquebie qui fait part de sa candidature au poste de trésorier ;
Vu la demande de la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 6 décembre 2021 pour l'agrément du trésorier de l'A.A.P.P.M.A susvisée ;
Considérant que ia demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur proposition de la cheffe du service eau et biodiversité de la DDTM du Var;
ARRÊTE :
Article 1°:
L'agrément prévu à l'article R 434-27 susvisé du code de l'environnement est accordé à M. Jean-Michel Hourquebie en qualité de trésorier de l'A.A.PP.M.A « Le Gardon de Toulon et de ses environs ».
1/2 Article 2 :
Conformément à l'article R 434-35 du code de l’environnement, le mandat commence à la
date du 1“ janvier 2022 et se termine le 31 décembre de l'année précédant la date
d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public.
Article 3 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois à compter de sa notification. il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen"
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 4 : publication
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de la notification et de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet
de la préfecture du Var durant une durée de 12 mois au moins.
Pour |
Le directeur dép
préfet et par délégation,
rtemental des territoires et de la mer,
2/2 E =
PRÉFET LL DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
Ft Service eau et biodiversité Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 9 DÉCEMBRE 2021
portant agrément de l'élection de la trésorière de l'association agréée pour là pêche et la
protection du milieu aquatique « Le Poisson d'Argent » à Vidauban
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R 434-27 et R 434-35 ;
Vu les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(A.A.P.P.M.A) « Le Poisson d'Argent » dont le siège social est à Vidauban, approuvés par arrêté
préfectoral du 18 septembre 2013;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/33/MCI du 7 juin 2021 portant délégation de signature à
M. David Barjon, directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la
mer en date du 11 juin 2021;
Vu le procès verbal de l'assemblée générale de l'A.A.PPM.A « Le Poisson d'Argent » qui a
désigné en sa réunion du 27 novembre 2021 son conseil d'administration et son bureau pour
la période du 1% janvier 2022 au 31 décembre 2026 ;
Vu la fiche de renseignements du 27 novembre 2021 de Mme Béatrice Colletta qui fait part
de sa candidature au poste de trésorière ;
Vu la demande de la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 6 décembre 2021 pour l'agrément de la trésorière de F’A.A.P.P.M.A
susvisée ;
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur proposition de la cheffe du service eau et biodiversité de là DDTM du Var;
ARRÊTE :
Article 1°:
l'agrément prévu à l'article R 434-27 susvisé du code de l'environnement est accordé à
Mme Béatrice Colletta en qualité de trésorière de l'A. A.P.P.M.A « Le Poisson d'Argent ».
1/2 Article 2 :
Conformément à l'article R 434-35 du code de l'environnement, le mandat commence à la
date du 1* janvier 2022 et se termine le 31 décembre de l'année précédant la date
d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public.
Article 3 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux où hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 4 : publication
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de la notification et de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet
de la préfecture du Var durant une durée de 12 mois au moins.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemeñtal des territoires et de là mer,
David BARJON
2/2 E
PRÉFET union dé DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
Font Service eau et biodiversité Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 9 DÉCEMBRE 2021
portant agrément de l'élection du président de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique « Le Poisson d'Argent » à Vidauban
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R 434-27 et R 434-365;
Vu les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(A.A.P.P.M.A) « Le Poisson d'Argent » dont le siège social est à Vidauban, approuvés par arrêté
préfectoral du 18 septembre 2013;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/33/MCI du 7 juin 2021 portant délégation de signature à
M. David Barjon, directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la
mer en date du 11 juin 2021 ;
Vu le procès verbal de l'assemblée générale de l'A.A.P.PM.A « Le Poisson d'Argent » qui a
désigné en sa réunion du 27 novembre 2021 son conseil d'administration et son bureau pour
la période du 1% janvier 2022 au 31 décembre 2026 ;
Vu la fiche de renseignements du 27 novembre 2021 de M. Maurice Colletta qui fait part de sa
candidature au poste de président ;
Vu la demande de la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 6 décembre 2021 pour l'agrément du président de l'A.A.PP.M.A susvisée ;
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur proposition de la cheffe du service eau et biodiversité de la DDTM du Var;
ARRÊTE :
Article 1°:
l'agrément prévu à l'article R 434-27 susvisé du code de l'environnement est accordé à
M. Maurice Colletta en qualité de président de l'A.A.P.P.M.A « Le Poisson d'Argent ».
1/2 Article 2:
Conformément à l'article R 434-35 du code de l'environnement, le mandat commence à la
date du 1” janvier 2022 et se termine le 31 décembre de l'année précédant la date
d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public.
Article 3 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunai administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen” accessible par le site
internet mww.telerecours. fr.
Article 4 : publication
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de la notification et de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet
de la préfecture du Var durant une durée de 12 mois au moins.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
l
Day ARJON
2/2 PRÉFET . . DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Service eau et biodiversité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 9 DÉCEMBRE 2021
portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique « Le Caramy »
Brignoles
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R 434-27 et R 434-35 ;
Vu les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(A APRM.A) «Le Caramy» dont le siège social est à Brignoles, approuvés par arrêté
préfectoral du 18 septembre 2013 ;
Vu larrêté préfectoral n° 2021/33/MCI du 7 juin 2021 portant délégation de signature à
M. David Barjon, directeur départemental des territoires et de la mer du Var:
Vu l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la
mer en date du 11 juin 2021;
Vu le procès verbal de l'assemblée générale de l'A.A.P.PM.A « Le Caramy » qui a désigné en sa
réunion du 20 novembre 2021 son conseil d'administration et son bureau pour la période du
1°" janvier 2022 au 31 décembre 2026:
Vu la fiche de renseignements du 23 novembre 2021 de M. Mario Conforti qui fait part de sa
candidature au poste de trésorier ;
Vu la demande de ia fédération départementale du Var pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 6 décembre 2021 pour l'agrément du trésorier de l'A.A.P.P.M.A susvisée ;
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement :
Sur proposition de la cheffe du service eau et biodiversité de la DDTM du Var:
ARRÊTE :
Article 1°:
l'agrément prévu à l'article R 434-27 susvisé du code de l'environnement est accordé à
M. Mario Conforti en qualité de trésorier de l'A.A.PPM.A « Le Caramy ».
1/2 Article 2:
Conformément à l'article R 434-35 du code de l'environnement, le mandat commence à la
date du 1 janvier 2022 et se termine le 31 décembre de l'année précédant la date
d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public.
Article 3 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois à compter de sa notification. !l peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux où hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : publication
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de la notification et de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet
de la préfecture du Var durant une durée de 12 mois au moins.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemeéñtal des territoires et de la mer,
2/2 PRÉFET ,
DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var
pres Service eau et biodiversité Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 9 DÉCEMBRE 2021
portant agrément de l'élection du président de l'association agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique « Le Caramy »
Brignoles
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R 434-27 et R 434-35 :
Vu les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(A. A.PRPM.A) «Le Caramy» dont le siège social est à Brignoles, approuvés par arrêté
préfectoral du 18 septembre 2013:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/33/MCI du 7 juin 2021 portant délégation de signature à
M. David Barjon, directeur départemental des territoires et de la mer du Var:
Vu l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la
mer en date du 11 juin 2021:
Vu le procès verbal de l'assemblée générale de l'A.A.PPM.A « Le Caramy » qui a désigné en sa
réunion du 20 novembre 2021 son conseil d'administration et son bureau pour la période du
1 janvier 2022 au 31 décembre 2026 ;
Vu la fiche de renseignements du 20 novembre 2021 de M. Claude Abbou qui fait part de sa
candidature au poste de président ;
Vu la demande de la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 6 décembre 2021 pour l'agrément du président de l'A.A.PP.M.A susvisée :
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur proposition de la cheffe du service eau et biodiversité de la DDTM du Var:
ARRÊTE :
Article 1°:
l'agrément prévu à l'article R 434-27 susvisé du code de l’environnement est accordé à
M. Claude Abbou en qualité de président de l'A.A.PPM.A « Le Caramy ».
1/2 Article 2 :
Conformément à l'article R 434-35 du code de l'environnement, le mandat commence à la
date du 1” janvier 2022 et se termine le 31 décembre de l'année précédant la date
d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public.
Article 3 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux où hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen"
accessible par le site internet wwwitelerecours.fr.
Article 4 : publication
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de la notification et de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de fa
préfecture du Var. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet
de la préfecture du Var durant une durée de 12 mois au moins.
Pour Île préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
2/2 E 5
PRÉFET Le , DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
Fgalité Service eau et biodiversité Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 9 DÉCEMBRE 2021
portant agrément de l'élection du président de l'association agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique « Le Gardon de Toulon et de ses environs » à Toulon
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R 434-27 et R 4384-35;
Vu les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(A.A.PP.M.A) « Le Gardon de Toulon et de ses environs » dont le siège social est à Toulon,
approuvés par arrêté préfectoral du 18 septembre 20713 ;
Vu l'arrêté préfectorai n° 2021/33/MCI du 7 juin 2021 portant délégation de signature à
M. David Barjon, directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la
mer en date du 11 juin 2021;
Vu le procès verbal de l'assemblée générale de l'A.A.P.P.M.A « Le Gardon de Toulon et de ses
environs » qui a désigné en sa réunion du 28 octobre 2021 son conseil d'administration et son
bureau pour la période du 1“ janvier 2022 au 31 décembre 2026;
Vu la fiche de renseignements du 2 novembre 2021 de M. Yoann Migeot qui fait part de sa
candidature au poste de président ;
Vu la demande de la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 6 décembre 2021 pour l'agrément du président de l'A.A.P.P.M.A susvisée ;
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur proposition de la cheffe du service eau et biodiversité de la DDTM du Var;
ARRÊTE :
Article 1°” :
l'agrément prévu à l'article R 434-27 susvisé du code de l'environnement est accordé à
M. Yoann Migeot en qualité de président de l'A.A.P.P.M.A « Le Gardon de Toulon et de ses
environs ».
3/2 Article 2:
Conformément à l'article R 434-35 du code de l'environnement, le mandat commence à la
date du 1” janvier 2022 et se termine le 31 décembre de l'année précédant la date
d'expiration des baux de pêche consentis par l’État sur le domaine public.
Article 3: voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois à compter de sa notification. l! peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet wwu.telerecours.fr.
Article 4 : publication
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de ia notification et de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet
de la préfecture du Var durant une durée de 12 mois au moins.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départementäl des territoires et de la mer,
2/2