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Arrêté - Préfecture - Var - raa no 246 du 02 decembre 2021
Document publié le Jeudi 2 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no 246 du 02 decembre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 246
Publié le 02 décembre 2021
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°246 Publié le 02 décembre 2021
PREFECTURE
DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté préfectoral N° 2021-12-02-DS-02 en date du 02 décembre 2021 portant fermeture du multi accueil « le Gérou » à Les Arcs-sur-argens (83460).
- Procès verbal d’examen en date du 1er décembre 2021, brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
- Arrêté préfectoral N° DCL/BFL/2021-491 en date du 02 décembre 2021 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale du Revest-les-Eaux.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
- Récépissé de déclaration modifié d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP750777492, N° de SIRET 750777492 00026 en date du 23 novembre 2021.
- Récépissé de déclaration modifié d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP904680410, N° SIRET 904680410 00019 en date du 24 novembre 2021.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET
DU VAR
Liberté Cabinet du préfet
Healité Direction des sécurités Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 202112-02-DS-02 portant fermeture du Multi accueil Le Gréou à Les Arcs-sur-argens (83460)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-18 et suivants et L. 31361;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 modifiés du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, en qualité de préfet du Var ;
Vu le décret n° 2021-699 du er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et notamment son article 1 alinéa ii;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/29/MCI du 5 octobre 2020 portant délégation de signature à Mme Audrey GRAFFAULT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 25 novembre 2021;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l’urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation sanitaire liée à la propagation du variant Delta de la Covid-19 conduisant à l'instauration de nouvelles mesures et à la prolongation du régime de sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Considérant qu'un enfant du Muiti accueil le Gréou situé à Les Arcs-sur-argens (83460) a été diagnostiqué positif à la Covid-19 ;
Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi les enfants de cette stucture dont le jeune âge ne permet pas le port du masque ;
Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture de la crèche référencée au titre du présent arrêté ;
1/2 Considérant qu'en application de l'article 29 au décret n° 2021-6899 du 1er juin 2021 modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;
Considérant que la fermeture de la crèche référencée au titre du présent arrêté constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du délégué départemental de l'ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Articie 1
Le multi accueil le Gréou situé à Les Arcs-sur-argens (83460) est fermé du 02 décembre 2021 au 03 décembre 2021 inclus.
Article 2
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, le sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan, la directrice du Multi accueil le Gréou à Les Arcs-sur-argens , le président du conseil départemental du Var, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Var, et le maire des Arcs-sur-Argens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise au président du conseil départemental du Var et au maire de la commune des Arcs-sur-Argens
Fait à Toulon, le 02 décembre 2021
Pour le Préfete
la sous;
délégation,
$£ de mission
AULT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421: et suivants du code de justice dministrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. te Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au{x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l'un de ces ecours,
Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal dministratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www:telerecours.fr.
2/2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt (2021), le 1° décembre à douze (12) heures
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité
et sauvetage aquatique, sous la présidence de REYMONET Didier, Président de l'UDPS 83, s’est réuni
à Complexe Aquatique de Hyères, Avenue Ambroise Thomas de la commune de Hyères pour
procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
THOMAS Catherine BEESAN UDPS 83
GÉHÉ François-René MNS, PAE FPS UDPS 83
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus à
l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée par le Préfet au recueil
des actes administratifs.
Le président,
M. Didier REYMONET
Les membres du jury,
Me THOMAS Catherine M. François-René GÉHÉ
.. ——. Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 1° décembre 2021 à Hyères
ADMISE BAUDET Robyn Dale
ASSIGAL Jean-François ADMIS
ROSTAN Elie ADMIS
CHEVILLARD Jean Phitippe ADMIS
Les membres du jury
Me THOMAS Catherine
G)
Le président,
M. Didier REYMONE
M. François-René GÉHÉ En
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2021- 491
Portant fermeture de la régie de recettes auprès de
la police municipale du Revest-les-Eaux
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L130-4 et R130-2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2002 portant institution de la régie de recettes d'État auprès de la police municipale de la commune du Revest-les-Eaux pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/44/MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur et du ministère de l'action et des comptes publics N° 18-028 du 26 janvier 2018 relative à la clôture des régies « inactives » de recettes de l’État instituées auprès de la police municipale ;
Vu la lettre du 22 octobre 2021 du maire du Revest-les-Eaux demandant la clôture de la régie de recettes d'État ;
Vu l'avis favorable du 26 novembre 2021 du directeur départemental des finances publiques du Var;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
1/2 ARRETE :
ARTICLE 1°: L'arrêté du 20 décembre 2002 portant création de la régie de recettes d'État auprès de la police municipale de la commune du Revest-les-Eaux est abrogé.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité.
Fait à Toulon, le ( ? DEC, 2021
Dans Un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421: et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwitelerecours.fr ». Ex PREFET DU VAR Liberté Égalité Fraternité
Acte N° 2021-083-DEC-MOD-258
DIRE
CTION
DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU VAR PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP750777492
N° SIRET 750777492 00026
Vu le code du travail et notamment
les
articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.723 1-1 et
D.7233-1 à D.7233-5, Vu la situation au répertoire SIRENEà
la date du 23/11/2021 ;
Modification pour changement d’adresse uniquement. Le préfet du Var Constate : Qu'une déclaration modifiée d'activités de services à la personne
a été traitée par la DDETS du Var le 23
novembre 2021 pour Monsieur Lionel AILLOUD qualité de Gérant, pour l'organisme AILLOUD dont l'établissement principal est dorénavant situé 113, Avenue Maréchal Foch 83000 TOULON et enregistré sous le N° SAP750777492, avec un effet à compter du 01/10/2021, pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : Entretien de la maison et travaux ménagers Garde enfant + 3 ans Petits travaux de jardinage Assistance administrative à domicile Travaux de petit bricolage Téléassistance et visioassistance Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
:
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces : articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les
conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Toulon, le 23 novembre 2021 Pour le Préfet et par délégation
P/Le
Préfet
__.et+par
délégation.
ur
P/Le
Directeur
Départemeñta
Le
Dirécteur
Adjoint
L
FANS
TE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX9
-
ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PREFET DU VAR Liberté Égalité Fraternité
Acte
N°
2021-083-DEC-NOU-260
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITES
DU
VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904680410
N° SIRET 904680410 00019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1
à D.7233-5;
Le
préfet
du
Var
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
du
Var
le
23
novembre
2021
par
Madame
Sonia
SCHOUMACHER
en
qualité
de
chef d’entreprise,
pour
l'organisme
SCHOUMACHER
Sonia
dont
l'établissement
principal
est
situé
162,
Impasse
des
Myrthes
quartier
des
Escoulettes 83136 ROCBARON et enregistré sous le N° SAP904680410 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : + _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+
Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
*__
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de courses à domicile +
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
*
Assistance administrative à domicile
*
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
*__
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes
qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
|
°
Accompagnement
des personnes
qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante +
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
:
+
__ Coordination et délivrance des services à la personne Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Toulon,
le
24
novembre
2021
Pour
le Préfet
et par
délégation,
P/Le
Préfet
RER
ROPGRRE
NT
P/Le
Directeur
Départemental
Le
Directeik
Adjoint
ne
dre
Alain TESŸOT
La
présente
décision
peut,
à
compter
de sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
du
Var
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle
peut également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
5,
Rue
Racine
CS
40510
- 83041
TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le
tribunal
administratif
peut
être saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans un
délai
de deux
mois
à compter de
ce
rejet.