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Compte-Rendu - CR du 24 mai 2018 1 Document publié le Jeudi 24 mai 2018 par la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 24 mai 2018 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Institutions publiques, 279 Convocation du 17 mai 2018 Séance du jeudi 24 mai 2018 Ordre du jour : 1) Tarifs communaux : activité ponctuelle, 2) Emplois communaux : recrutement de saisonniers,

3) Cale au lieu-dit « la Ville Neuve » : transfert de gestion,

4) Club nautique : remplacement de la structure plage du Rougeret,

5) Redevance impayée : admission en non-valeur.

Questions et informations diverses :

- Dépenses engagées au titre de la délégation accordée à Maire,

- Restauration des ouvrages portuaires et de défense contre la mer,

- Dinan agglomération.



Le vingt-quatre mai deux-mil dix-huit, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de SAINT JACUT DE LA MER régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Claire THIRION-EMBERSON, Maire.

Présents : THIRION-EMBERSON Claire, RENOUARD Clarisse, HESRY Bernard, JEGO Emmanuel, CHAUVEAU Brigitte, BERTEAUX Grégory, De BRYE Olivier, MAILLARD Lucien, CALMAY Jean-Claude, ROUX Jacques.

Absents DURETZ Jean-Christian, pouvoir à THIRION-EMBERSON Claire, DELAGE Danielle, pouvoir à BERTEAUX Grégory, GOUPY Roselyne, excusée.

Secrétaire désigné par le Conseil Municipal : RENOUARD Clarisse.

Madame le Maire rappelle que la copie intégrale du registre des délibérations du Conseil Municipal de la séance du 26 avril 2018 a été transmise à chaque conseiller avant la présente réunion. Elle invite les Conseillers Municipaux à faire part de leurs observations éventuelles. Aucune observation n’ayant été faite, le procès-verbal de la réunion du 26 avril 2018 est adopté à l’unanimité.

045 – 2018 TARIFS COMMUNAUX : ACTIVITE PONCTUELLE.

Madame le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la nécessité de déterminer des tarifs dans le cas d’occupations de bâtiments ou de sites communaux pour des activités ponctuelles. Elle propose :

- de fixer à 130,00 €/semaine le tarif pour des séances de Pilates dispensées par Monsieur Xavier MATHIS, qui sollicite la mise à disposition de locaux à la Maison de la mer pour y organiser ses séances du lundi 9 juillet 2018 au samedi 18 août 2018. Monsieur MATHIS s’engage à libérer les locaux mis à disposition lors des activités du Club Nautique.

Monsieur HESRY fait observer que ce sujet ne semble pas avoir posé de problème pour son inscription à l’ordre du jour, contrairement à un tarif proposé pour la location de la salle des fêtes pour le salon des antiquaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour,280 - DECIDE de fixer à 130,00 €/ semaine le tarif pour la mise à disposition de locaux à la Maison de la mer pour des cours de Pilates dispensés par Monsieur Xavier MATHIS. 046-2018 EMPLOIS COMMUNAUX : RECRUTEMENT DE SAISONNIERS. Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2°,

Considérant qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services de l’équipe technique, de l’accueil aux tennis et mini-golf ainsi qu’au camping et au port tel que présenté dans le tableau ci-après :

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 – 2° de la loi 84-53 précitée,

Sur proposition de Madame le Maire,

Service Nombre Période Nombre d’heures Indice

Service technique

Tennis – mini-golf

1 02/07/18 au 31/08/18 282h00 348/326

1 02/07/18 au 31/07/18 148h00 348/326

1 01/08/18 au 31/08/18 148h00 348/326

1 02/07/18 au 31/07/18 104h00 348/326

1 01/08/18 au 30/08/18 104h00 348/326

1 07/07/18 au 18/07/18 64h00 339/320

1 19/07/18 au 31/07/18 70h00 339/320

1 01/08/18 au 16/08/18 88h00 339/320

1 17/08/18 au 31/08/18 76h00 339/320

Camping accueil

Camping sanitaire

1 04/07/18 au 31/08/18 272h00 348/326

1 01/07/18 au 31/07/18 118h00 348/326

1 02/07/18 au 30/07/18 114h00 348/326

1 01/08/18 au 31/08/18 118h00 348/326

1 02/08/18 au 30/08/18 111h00 348/326

Port

1 16/06/18 au 15/08/18 83h15 348/326

1 01/07/18 au 15/07/18 104h45 348/326

1 16/07/18 au 10/09/18 142h45 348/326

1 01/08/18 au 15/08/18 107h00 348/326

1 16/08/18 au 31/08/18 123h00 348/326

1 14/07/18 au 31/07/18 62h30 348/326

Exceptionnellement, certains saisonniers pourraient être amenés à effectuer des heures complémentaires.

Monsieur JEGO demande si une formation est prévue pour les passeurs avant leurs prises de fonctions. Confirmation lui est donnée que le gestionnaire des mouillages est chargé de cette formation de même que celui-ci peut annuler les sorties des prames en cas de mauvais temps.

Monsieur BERTEAUX préconise que le mini-golf soit, à l’avenir, déplacé au camping municipal pour une gestion et une fréquentation plus efficaces.

Madame RENOUARD fait remarquer le manque de communication sur les équipements de loisirs de la Commune, elle souhaiterait que des flyers soient édités avant la saison estivale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour,

- EMET un avis favorable à la proposition précitée,281 - DECIDE d’autoriser Madame le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité comme proposé ci-avant (6 mois maximum pendant une même période de 12 mois) en application de l’article 3 – 2° de la loi n°84-53 précitée. Madame le Maire sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence. Les crédits correspondants sont inscrits au budget. 047-2018 CALE AU LIEU-DIT « LA VILLE NEUVE » : TRANSFERT DE GESTION.

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que depuis de nombreuses années une cale d’accès à la mer existe au bout de la zone artisanale, ainsi qu’un terre-plein aménagé. La demande d’occupation du domaine public maritime a été faite par la Famille Batard qui a obtenu une autorisation temporaire du domaine public maritime. Cette autorisation a expiré depuis plusieurs années, aucun renouvellement n’a été demandé.

Ce terre-plein et cette cale servent d’accès principal à la mer pour les conchyliculteurs installés dans la zone artisanale, les deux chantiers navals, le club nautique et des particuliers. L’entretien se faisait de façon informelle par les utilisateurs. Les utilisateurs professionnels sont déjà en possession d’une dérogation de circulation sur le domaine public maritime.

Récemment les services de l’Etat ont demandé à la commune de reprendre la gestion de cette cale et du terre-plein, et ainsi officialiser l’existence de ce terre-plein et de cette cale, en accord avec le relevé topographique fait par la DDTM le 16.09.2014. La conséquence de cette reprise serait une obligation d’entretien vis-à-vis des utilisateurs professionnels.

Il a été suggéré par la commune que cet accès soit transféré à Dinan Agglo mais ceci n’a pas été accepté vu qu’à la date du transfert le terre-plein et la cale ne faisaient pas partie de la Zone Artisanale telle que définie dans les autorisations d’implantation.

Seules les entreprises munies d’une dérogation à l’interdiction de circulation sur le domaine public maritime ont et auront l’autorisation d’accès à la cale.

Ces édifices se composent comme suit :

- Un terre-plein empierré et partiellement recouvert d’enrobé et de bicouche (1636 m²). Ce terre-plein est en partie submergé en grande marée.

- Une cale empierrée (1273 m² sur 208 ml), partiellement submergée à chaque marée et entièrement submergée en grande marée. Cette cale faisait l’objet d’une occupation temporaire du domaine public maritime par un particulier, autorisation arrivée à expiration.

Il n’est pas envisagé de modifier l’état existant, à part un entretien léger par empierrement ou maintien de l’existant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour,

- DEMANDE à Madame le Maire de solliciter les usagers professionnels afin de signer une convention pour l’entretien des ouvrages précités.

- AUTORISE Madame le Maire à adresser à la DDTM un dossier de demande d’autorisation de transfert, sans modification de l’état existant, pour la gestion du terre- plein et de la cale au lieu-dit « la Ville Neuve » tel que proposé ci-avant et en accord avec l’article R2124-2 allégé du CGPPP.282 - AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier, Cette délibération annule et remplace la délibération n° 057-2017. 048-2017 CLUB NAUTIQUE : REMPLACEMENT DE LA STRUCTURE PLAGE DU ROUGERET. Monsieur BERTEAUX, Conseiller Municipal en charge de la commission Culture et Sport, fait part

aux membres du Conseil Municipal que les responsables du Club Nautique ont demandé à rencontrer Messieurs DURETZ et HESRY pour parler de l'accueil (cabane en bois) sur la plage du Rougeret, lieu principal de l'activité de l’Association.

Il expose :

« En août dernier, le Club Nautique a eu un audit de la Fédération Française de Voile. Le rapport est bon sur l’ensemble, à l’exception du lieu d’accueil principal qui n’est pas conforme aux demandes actuelles. Il ne comporte pas de douche, pas de vestiaire moniteur, pas de vestiaire enfant et adulte séparés. L’accueil n'est pas adapté à la fréquentation ou accessible aux PMR

La Fédération a bien pris en compte le local de la Maison de la mer, mais il est trop éloigné du lieu principal d’activité notamment pour les douches et vestiaires en saison estivale. De plus, ce local est partagé avec le kitesurf, ce qui pose quelques problèmes (le partage des vestiaires). La Fédération met donc en garde sur le risque à terme de perdre l'accréditation de cette même Fédération, avec toutes les conséquences que ceci pourrait entraîner (en particulier en termes d’assurance et de reconnaissance de l’école), si des travaux ne sont réalisés dans les deux ans.

Pour information, en 2015 lors du précédent audit, le Club Nautique nous avait déjà fait part verbalement de ce problème concernant le local.

Récemment, les tempêtes ont encore fait des dégâts sur la cabane de l’école de voile, avec la destruction d'une partie de la façade. Ce n’est pas la première fois et il est probable que ce ne sera pas la dernière, vu l’état de vétusté de cette infrastructure.

Compte-tenu de la répétition des réparations à effectuer et l’obligation par la Fédération Française de Voile de faire des travaux, le club de voile a pris l’initiative de préparer le futur et ils ont cherché le meilleur projet possible. Ils se sont alors décidés pour des conteneurs maritimes, faciles à installer et à désinstaller et résistants, ils ont pris en compte toutes les demandes de conformité et leurs besoins.

Ils ont rencontré le 25 janvier le service d’urbanisme de Dinan agglo qui a approuvé les grandes lignes de cet avant-projet, y compris le choix technique de conteneurs maritimes.

Ce projet est estimé à environ 70000 € TTC. Cela comprend la fourniture de 3 conteneurs, le terrassement, le transport, les frais d'architecte, une option de bardage et l'enclos derrière ».

L’association demande que la commune finance l’acquisition des conteneurs, compte-tenu de son montant (ce montant est estimé en TTC car si la commune devait participer financièrement, elle ne pourrait pas récupérer la TVA, compte tenu de la destination du bien à un milieu associatif). Outre le fait d’accepter un financement, le conseil municipal devra en décider sa forme, soit l’achat des conteneurs par la collectivité, suivi d’une mise à disposition à l’association, soit l’attribution d’une subvention.

Par ailleurs si cette dernière solution était retenue, une subvention supérieure à 23 000,00 € devrait faire l’objet d’une convention entre le Club Nautique et la collectivité.

Enfin, Monsieur BERTEAUX signale qu'en cas de dissolution de l’association, les membres de celle-ci ne pourront en aucun cas procéder à la répartition des biens de l’association entre eux, sous peine de voir cette opération qualifiée d’un point de vue juridique de partage de bénéfices. Le plus souvent, ces biens sont transmis sous forme de don à des fondations ou des associations ayant un objet similaire.283 Monsieur BERTEAUX poursuit : « En clair, si l’association venait à se dissoudre, elle devrait faire don à une association de ses bénéfices et de son matériel. Une dernière chose, le club nautique compte 600 adhérents dont 45 à l’année. Cet effectif est en progression. L’arrivée d’un nouveau responsable en 2016 a permis de diversifier les activités et d'embaucher un nouveau salarié. Les enfants du territoire pratiquent la voile à Saint Jacut de la mer, les enfants de l’école publique de la Commune aussi. Il ne serait pas admissible de les voir partir ailleurs. Il faut également préciser que le Club Nautique organise de nombreuses régates, ce qui représente une publicité et une attractivité pour la Commune qui il ne faut pas l’oublier est entourée par la mer... » Suite à cet exposé Madame le Maire préconise que les commissions Finances et culture et sport se réunissent conjointement afin d'examiner en détail le projet et que le choix ainsi que le montant de la participation financière au projet soient proposés à l'occasion de la prochaine

réunion du conseil Municipal.

Monsieur ROUX fait observer, qu’indépendamment du financement, la nécessité de remplacer la cabane existante est une évidence. Par contre, il s’interroge sur les risques liés à la mer.

Monsieur De BRYE lui répond que ces risques sont limités, dans la mesure où les containers seront posés sur des plots en béton et traités pour résister à la corrosion.

Madame le Maire précise que le Plu a intégré le genre d’activités qu’exerce le Club Nautique sur la plage.

Monsieur ROUX se dit surpris par la question de la récupération de la TVA. Il serait pour sa part favorable à l’achat par la Collectivité de la structure.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour,

- EMET un avis favorable au projet présenté par le Club Nautique,

- EMET un avis favorable à la proposition de Madame le Maire.

049-2018 REDEVANCE IMPAYEE : ADMISSION EN NON-VALEUR.

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Trésorerie de Plancoët demande à l’Assemblée Délibérante d’admettre en non-valeur une redevance impayée, référencée T-184. Cette présentation en non-valeur concerne :

- Le budget « Camping » sur l’exercice 2016 pour une facture impayée concernant un particulier à hauteur de 450,00 €, avec pour motif que les poursuites sont restées sans effet pour les restes à recouvrer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par,

- AUTORISE l’admission en non-valeur de la facture telle que détaillée ci-avant sur le budget « Camping ». Cette dépense sera imputée sur le compte 6541.

- ACCORDE décharge au Comptable Public de la somme détaillée ci-avant.

Questions et informations diverses

Dépenses engagées au titre de la délégation accordée à Madame le Maire :

- Réfection des peintures et des revêtements de sol de l’appartement du camping, entreprise Philippe CHOPIER : 7 838,31 € HT,

- Acquisition d’une vitrine d’affichage pour le camping municipal, entreprise SELF SIGNAL : 904,00 € HT,284 - Aménagements extérieurs de l’Office du Tourisme, entreprise JARDIN DU LITTORAL : 754,60 € HT, - Achat d’un photocopieur pour l’école publique, entreprise GENERALE DE BUREAUTIQUE : 2 046,70 € HT. Restauration des ouvrages portuaires et de défense contre la mer : Monsieur HESRY demande si le projet d’avenant au marché de travaux pour le port de la Houle

Causseul a été reçu. Madame le Maire répond par la négative.

Dinan Agglomération :

Monsieur JEGO fait part à l’Assemblée que Madame CHAUVEAU et lui-même étaient conviés à une réunion à Dinan Agglomération le 23 mai 2018.

Cette réunion avait pour but de présenter et d’échanger sur le document de synthèse réalisé après plusieurs réunions de secteur. Ce document répond à l’obligation légale fixée au 1er janvier 2020, qui précise que « la Communauté d’Agglomération doit en outre exercer en lieu et place des communes au moins trois compétences parmi les cinq proposées ». La Communauté d’Agglomération souhaite gagner 1 année en exerçant dès le 1er janvier 2019 ces trois compétences attendues. Monsieur JEGO rappelle que la Communauté d’Agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres 9 compétences.

Ces compétences obligatoires sont :

- En matière de développement économique et touristique,

- En matière d’aménagement de l’espace communautaire,

- En matière d’équilibre social de l’habitat,

- En matière de politique de la ville,

- Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), - En matière d’accueil des gens du voyage

- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,

- Eau,

- Assainissement.

A ces compétences sont associées des compétences facultatives et des services communs.

Monsieur JEGO poursuit en informant les membres du Conseil Municipal que le Conseil Communautaire devra, après avoir adopté le principe des futures compétences et les modalités générales de leur exercice, valider la version complète du document, mise sous forme délibérative, lors de sa réunion du 16 juillet 2018, avec pour objectif d’une saisine ultérieure de chaque Conseil Municipal.

La liste de 5 compétences optionnelles a été présentée aux élus :

- La voirie d’intérêt communautaire (création, aménagement et entretien) et la gestion de parcs de stationnement,

- La protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie, - Les équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire,

- L’action sociale d’intérêt communautaire,

- La création et la gestion de maisons de services au public.

Les 3 compétences préconisées et leurs enjeux sont détaillés ci-après :

1) La voirie d’intérêt communautaire.

Les enjeux :

° Mutualisation des marchés et de l’ingénierie,

° Cohérence avec nos compétences réseaux et mobilité,

° Optimisation du Coefficient d’Intégration Fiscale.285 La proposition est qu’outre que la voirie relève d’un intérêt communautaire, elle doit être située hors agglomération et seuls relèvent de l’intérêt communautaire, la chaussée et les éléments d’écoulement des eaux de ruissellement sur chaussée. 2) Les équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire. Les enjeux : ° Proposer à l’usager une offre équitablement répartie sur le territoire (que les équipements soient communaux ou communautaires), ° Optimiser les investissements et les subventions à l’échelle du territoire, ° Optimiser l’usage de l’équipement (rendre attractif les équipements moins fréquentés et désengorger les plus utilisés. Il est proposé d’opter pour un intérêt communautaire les structures suivantes :

° Les 4 piscines situées à Dinan, Broons et Saint Cast le Guildo,

° Les pistes d’athlétisme de Dinan et Plumaugat,

° Les vélodromes situés à Plouasne et à Pleslin Trigavou,

° La piste de BMX situé à Quévert,

° La salle de spectacles Solenval,

° Les sites d’accueil de l’école de musique dédiés (le Kiosque, le Labo, Ploüer sur Rance, Matignon, Broons, Plélan le Petit),

° La ludothèque située à Plancoët.

Il est proposé également de considérer les équipements suivants comme de dimension intercommunale et de compétence communautaire :

° Les complexes sportifs (La Nourais, Némée) dont piste athlétisme et terrain de rugby afin de garder la cohérence du complexe,

° Les salles omnisports d’Evran, de Caulnes et de Plélan le Petit.

Par ailleurs, le transfert possible des équipements sur demande dans le cadre d’une offre de service à l’échelle intercommunale (entente intercommunale, commune nouvelle) pourrait intégrer au titre de l’intérêt intercommunal et de compétence communale tels que : ° Les équipements assurant l’accueil d’élèves de l’enseignement secondaire (collèges et lycées) comme Matignon, Broons, Ploüer sur Rance, Plancoët, Créhen, Plouasne. Et sont considérés comme de dimension communale (retour vers la commune) : ° Les équipements de kayak et aviron situés à Lanvallay, le terrain de tennis de Saint Juvat, le terrain de football du Quiou.

3) Les enjeux pour l’action sociale d’intérêt communautaire.

Les enjeux :

° Proposer à l’usager une offre de service équitablement répartie sur le territoire (que les services soient communaux ou associatifs),

° Coordonner les politiques publique d’action sociale relevant du bloc local, ° Construire une politique de cohésion sociale à l’échelle du territoire.

Pour cela il est proposé :

° La compétence petit enfance (accueil des enfants âgés de 0 à 4 ans et jusqu’à 6 ans pour les enfants porteurs de handicap en structures collectives, Relais Parents Assistants Maternels),

° Les activités extra-scolaires (accueil des enfants à la journée) à l’exception des communes du pôle de centralité principale (Dinan, Quévert, Taden , Lanvallay, Trélivan), ° Soutenir les acteurs dans le champ social à travers différents outils ou politiques publiques (contrat local de santé, définition d’une politique jeunesse, subventions aux associations, action en faveur de la parentalité …).

Etudier l’évolution du CIAS vers un véritable outil de cohésion sociale nécessairement transversal, en embrassant les questions du logement, des mobilités, de la prévention, de la santé, des inclusions (sociales, numériques…), de l’emploi.286 Madame le Maire propose d’envoyer aux Conseillers Municipaux le document de travail, car ce document mis à jour depuis devra faire l’objet d’une délibération en Conseil Municipal au mois de juin 2018. Séance levée à 21h30.