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Procès Verbal - 10 convention d occupation temporaire du domaine public constitutive de droits reels casernements societe mon bel estuaire julie rigal aac
Document publié le Dimanche 2 janvier 2022 par la commune de Blaye.
Lien du pdf (Procès Verbal - 10 convention d occupation temporaire du domaine public constitutive de droits reels casernements societe mon bel estuaire julie rigal aac)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
_B"lËiÿë
[4airie de Blaye (33390)
L'an deux mille vingldeux Ie 8 février, le Conseil Municipal de la Commune de Blaye étant assemblé en session
ordinaire, salle du conseil municipal, après convocation légale en date du 2 Évne; 2022, sous la présidence de
Monsieur Denis BALDES Maire de Blaye.
Etaient orésents :
M. BALDES, l\,laire,
Mme SARRAUTE, M. BR0SSARD, Mme GIROTT|, M. CARREAU, Mme MERCHADOu, t\4. sABouRAUD , M.
SERAFFON, Adjoints, [,1me HIMPENS, Mme PA|N-GOJOSSO, Mme GRANGEON, t\,4. CASTETS, M. DURANT,
Mme THEUIL, Mme BAUDERE, Mme HOLGADO, M. RENAUD, Mme SENTTER, M. MotNET, Mme ZANA, t\,t.
EYI\44S, l\ilme SANCHEZ, Conseillers Municipaux.
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Etaient excusés et reorésentés oar oouvoir:
Mme LUCKHAUS à |Vlme SARRAUTE, Mme DUBOURG à IV. BROSSARD, M. ELIAS à M, DURANT, Mme
BAYLE à lVlme HIMPENS
Elait absent:
M. CARDOSO
Conformément à l'anicle L -2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, l\4me HOLGADO est élue
secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Conseillers en exercice : 27
Conseillers présents : 22
Conseillers votants : 26
Pout i 24
Contre : 0
Abstenlion:2
10 - Convrrrtol D'occupATtoN TEMpoRAtRE DU DoMAINE puBLtc coNsrnurvE DE DRolTs RÉELS -
Crsenneuelrs - SoctÉTÉ MoN Bel Esruarne - Julrr RIGAL AAC
Le Conseil Municipal délibère à l'unanimité
Dans le cadre de la poursuite de son projet de « réouverture des volets » dans la Citadelle, la ville de Blaye a
lancé un appel à projets en octobre 2021, afin de communiquer sur les locaux encore disponibles.
Conformément aux dispositions de l'ordonnance n' 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des
personnes publiques, une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de
transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester, a
ainsi élé mise en place.
La société Mon Bel Estuaire - Julie RIGAL AAC a candidaté afin de solliciter I'occupation de locaux dans la
Citadelle pour y exercer une activité de concept store autour des valeurs de I'Estuaire, de la Citadelle et la
valorisation d'acteurs locaux et régionaux. ll s'agit d'un projet d'épicerie flne, de vente d'accessoires, de textiles
et d'articles de souvenirs, d'animations et de dégustations et de la création d'un espace de coworking. Le p@et
de la société Mon Bel Estuaire - Julie RIGAL AAC a été retenu par la commission de sélection le 14 janvier
2022. Deux casernements lui sont ainsi attribués : n"6 et I avenue du 144i"" Rl.
Les espaces suivants seront dédiés à cette activité : un ensemble bâti (77,40 m'?) constitué de deux casernemenls mitoyens dont l'état actuel est moyen à mauvais.
La convention prévoit notamment :
. une durée d'occupâtion de 30 ans, tenant compte de la nature de l'activité exercée et de celle des ouvrages aulorisés et de leur importance (travaux de restauration extérieure, toiture en escalier,
restâuration intérieure et autres travaux nécessaires à I'exercice de l'activité pour un montant de
63 000€),
o la constitution de droits réels au bénéfice de I'occupant, .
la réalisation des travaux suivants, pour l'exercice de I'activité de l'occupant, respectant les préconisations de la DRAC (détaillées en annexe 4 de la convention), o Restaurationextérieure . Travaux liés à la reprise de la couverture,
' Charpente bois, . Couverture en tuile creuse,
' Fâçades' . Toiture en escalier
o Restauralionintérieure . Plafonds
. Peinture .
Sols
' Electricité o Autres travaux nécessaires à l'exercice de l'activité
. Réhabilitation des sânitaires et travaux de plomberie .
Création d'une cuisine
. une redevance annuelle, tenanl compte des avanlages de toute nature procurés au bénéficiaire, composée :
o d'une part fixe de 1 200 € (600 € la première année), . d'une part variable calculée en fonction du chiffre d'affaire annuel de l'année N-1. Cette part variâble est
nulte si le chiffre d'affaire est inférieur à 100 000 € HT ; si celui-ci est égal ou supérieur à 100 000 €, elle
est de 1,5% du chiffre d'affâire supérieur à 100 000 € HT (limité à 1ÿo du chiffre d'affaire les quatre premières annêes à partir de la signature de la convention).
Pour information, le Service des Domaines a été consulté sur l'actualisation de la valeur vénale et de la valeur
locative de différents bâtiments situés dans I'enceinte de la Citadelle, et a rendu son avis n"2016-058V1998 le 22
juillet 2016 joint à la présente délibération. ll estime la valeur locative dans les casernements en mauvais élat à
i0 euros Hî par m, el par an, et les casernements en élat moyen à 30 euros HT par m'zet par an, ce qui correspond en l'espèce, pour la surface envisagée, à une valeur locative annuelle comprise entre 390 € HT et I '170 € HT.
ll est demandé au conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer la convention d'occupation lemporaire du
domaine public constitutive de droits réels et les documents y afférenls.
La commission n'7 (Urbanisme / Habitat / Revitalisation Urbaine / Mobilités / Patrimoine Urbain Et Fortifié) s'est
réunie le 24 janvier 2022 et a émis un avis favorable.
La commission n"2 (Culture / Tourisme/ Unesco/ Jumelages/ Animation Patrimoniale) s'est réunie le 26 janvier
2022 et a émis un avis favorable.
Certifié exécutoire pour avoir été reçu
à la Sous-Préfecture le 11102122
ldentifiant de télétransmission : 033-21330058500014-
20220208 -67 1 02-DE- 1 - 1
l\,,1 UTE
eso Gÿ
.OE B,
Fait et adopte à l'unanimité en séance, les jours, mois et an susdits :
La présente délibératbn peut faire l'objet d'un rccouÆ pour excès de pouvoir devant le Tibunal Adninistratit de Botdeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa éception par le représentant de l'Elat'