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Procès Verbal - 11 convention d occupation temporaire du domaine public constitutive de droits reels casernements association oulahop
Document publié le Mercredi 2 février 2022 par la commune de Blaye.
Lien du pdf (Procès Verbal - 11 convention d occupation temporaire du domaine public constitutive de droits reels casernements association oulahop)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
_B"lâ,ÿê EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Mairie de Blaye (33390)
L'an deux mille vingt-deux le I février, le Conseil Municipâl de la Commune de Blaye étant assemblé en session
ordinaire, salle du conseil municipal, après convocation légale en date du 2 février 2022, sous la présidence de
Monsieur Denis BALDES Maire de Blaye.
Etaient orésents :
M. BALDES, Maire.
Mme SARRAUTE, M. BROSSARD, Mme GIROTTI, M. CARREAU, Mme I\,4ERCHADOU, l\,'1. SABOURAUD , M.
SERAFFON, Adjoints, Mme HIMPENS, Mme PAIN-GOJOSSO, l\,lme GRANGEON, M. CASTETS, lVl. DURANT,
Mme THEUIL, Mme BAUDERE, Mme HOLGADO, M. RENAUD, Mme SENTIER, l\,'1. MO|NET, I/me ZANA, l\'1.
EYMAS, l\4me SANCHEZ, Conseillers Municipaux.
Etait absent:
M. CARDOSO
Conformément à l'article L - 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, l\ilme H0LGADO est élue
secrétaire de séance, et ceci à I'unanimité des membres présents.
conseillers en exercice : 27
Conseillers présents : 22
Conseillers votants : 26
Pour i 23
Contre : 1
Abstention : 2
Le Conseil Municipal délibère à la maiorité
Dans le cadre de la poursuite de son projet de « réouverture des volets » dans la Citadelle, la ville de Blaye a
lancê un appel à projets en octobre 2021, afin de communiquer sur les locaux encore disponibles.
Conformément aux dispositions de l'ordonnance n" 2017-562 du 19 avril 2017 relative à lâ propriété des
personnes publiques, une procêdure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de
irnsprr.n.., et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester, a ainsi été mise en place.
L,association OULA ...HOP a candidaté afin de solliciter l'occupation de locaux dans la Citadelle pour y exercer
une activité de vente de produits fait main, artisanat local et régionale. Le projet concerne la vente de textiles,
habillement, accessoires de mode, décoration, büoux, bien-être, plantes, bougies, alimentaire, obiets personnalisês, art, animations (démonstrations, ateliers participatifs, manifestations, ...). Le proiet de
i,association OULA ,.. HOP a été retenu par la commission de sélection le 14 janvier 2022. Un espace lui est ainsi
attribué : n'1 Porte Dauphine.
L'espace suivant sera dédié à cette activité : un ensemble bâti (25 m') dont l'état actuel est moyen.
,, - CoNvENTtoN D'occupaÏoN TEMPoRATRE DU ooMAlNE PUBLIG coNsTnuruE DE DRolrs RÉELS'
Cmenleuelrs - Assocnrpl 0ut-l...Hop
La convention prévoit notamment :
. une durée d'occupation de 10 ans, tenant compte de la nâture de l'activité exercée et de celle des ouvrages autorisés el de leur importânce (trâvaux de restauration extêrieure, toiture en escalier,
restauiation intérieure et aulres travaux nécessaires à I'exercice de l'activité pour un montant de 18 755
€),
. la constitution de droits réels au bénélice de l'occupant,
. la réalisation des travaux suivants, pour I'exercice de l'activité de I'occupant, respectant lês préconisations de la DRAC (détaillées en annexe 4 de la convention),
o Restaurationextérieure
Etaient excusés et reorésentés par pouvoir:
Mme LUCKHAUS à Mme SARRAUTE, Mme DUBOURG à M. BROSSARD, M. ELIAS à M. DURANT, Mme
BAYLE à Mme HIMPENS . Toiture el charpenle .
Fenêtres volets
o Restaurationintérieure . lsolation
. Electricité .
Chauffage / VMC
. Plomberie (point d'eau)
' Maçonnerie une redevance annuelle, tenant compte des avanlages de toute nature procurés au bénéllciaire,
composée :
o d'une part fixe de 500 € (250 € la première année),
d'une part variable calculée en fonction du chiffre d'affaire annuel de l'ânnée N-1. Cette part variable est
nulle si le chiffre d'affaire est inférieur à 100 000 € HT ; si celui-ci est égal ou supérieur à 100 000 €, elle
est de 1,5% du chiffre d'affaire supérieur à 100 000 € HT (limité à 'l% du chiffre d'affaire les quatre premières années à partir de la signature de la convention).
Pour informalion, le Service des Domaines a été consulté sur l'âctualisation de la valeur vénale et de la valeur
locative de différents bâtiments situés dans I'enceinte de la Citadelle, et a rendu son avis n'2016-058V1998 le 22
luillet 2016 joint à la présente délibération. ll estime la valeur locative dans les casernements en mauvais état à 10 euros HT par m'et par an, et les casernements en état moyen à 30 euros HT par m'et par an, ce qui
correspond en l'espèce, pour la surface envisagée, à une valeur locative annuelle comprise entre 390 € HT et 1
170 € HT.
ll est demandé au conseil municipal d'autoriser l\rl. le Maire à signer la convention d'occupation lemporaire du
domaine public constitutive de droits réels et les documenls y afférents.
La commission n'7 (Urbanisme / Habitat / Revitalisâtion Urbaine / Mobilités / Patrimoine Urbain Et Fortilié) s'est
réunie le 24 janvier 2022 et a émis un avis favorable.
La commission n"2 (Culture / Tourisme/ Unesco/ Jumelages/ Animation Patrimoniale) s'est réunie le 26 janvier
2022 et a émis un avis favorable.
Cerlifié exécutoire pour avoir été reçu
à Ia Sous-Préfecture le 11102122
ldentifiant de télétransmission : 033-21 33005850001 4-
20220208 -67 1 0 4 A-DE- 1 - 1
e
UTE
9EB
Fait et adopte à la majorité en séance, les jours, mois et an susdits :
La présente délibération peut laire t'objet d'un recouts pou excès de pouvoir devanl le Tibunal Administratif de Büdeaux dans un délai de deux mois à conpter de sa publication et de sa réception pat le représentant de l'Etat