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Procès Verbal - cm0324 2 convention d occupation du domaine public non constitutive de droits reels appel a projets pour les locaux et espaces situes sur les allees marines attribution
Document publié le Mercredi 6 mars 2024 par la commune de Blaye.
Lien du pdf (Procès Verbal - cm0324 2 convention d occupation du domaine public non constitutive de droits reels appel a projets pour les locaux et espaces situes sur les allees marines attribution)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Blaye ,le & Cié ne r^altanP EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Mauie de Blaye (33390)
L'an deux mrtte vingt-quatre [e 19 mars. [e Conseil MunicipaI de [a Commune de Btaye étant assembté en session ordinarre, satle du conseiI munLcipaL, après convocation légate en date du 6 mars 2024, sous la présidence de Monsteur Denis BALDES Maire de Btaye
Eteient présents :
M. BALDES, Maire.
Mme SARRAUTE. M BROSSARD, Mme GIROTTI, M CARREAU, Mme MERCHADOU, M SABOURAUD , M. SERAFFON, Adjoints, Mme HIMPENS, Mme GRANGEON. N4 CASTEIS, M. DURANT, Mme THEUIL, Mme DUBOURG, Mme PAIN-GOJOSSO, Mme BAUDERE, M EYI4AS, M. WINTERSHEIM. Mme SENTIER, M MOINET, Mme SANCHEZ, M IOUBE, Conseillers Municipaux
Etaient excusés et représentés par pouvoit:
Mme HOLGADO à M. CARREAU, M RENAUD à Mme SENTIER
Eteient excusés:
M ELIAS. Mme LUCKHAUS. M CARDOSO
Conformément à I'article l - 2721.-15 du Code Général des Collechvttés Territoriates, Mme GRANGEON est élue secrétaire de séance, et ceci à l'unantmtté des membres présents.
Consel[ers ên axerclce : z/
Conseitlers présents : 22
Conssittêrs votants : 24
Pour : 24
Contre : 0
Abstênüon : 0
2 - CoNvENnoN D'occuPAroN DU DoMAINE PUBLIc NoN coNslrruTrvE DE DRom RÊELs - AppEL À pRoJEls pouR r=Es LocAUI Er EsP4qEg slruËs suR [rs ALLËEs MlntxEs: ArrnmurloH
Le Conseil Municipal délibère à l'unanimité
La Commune de Btaye a lancé un appet à projets te 08 décembre 2023 afin de mettre à disposiüon des espaces situés Altées Marines :
- un local d'une surface d'environ 50 m2 et une terrasse d'environ 750 m'z,
- un espace extérieur de 170 m'zavec [a vue sur l'Estuaire,
- un [oca[ anciennement dédié à I'office du tou sme -
et les toilettes publiques.
conformément aux dispositions de l'ordonnance n'2o17-562 du 19 avrit 2017 retative à ta propriété des petsonnes pubtiques, une procédure de sétection préalabte présentant toutes [es garanties d'impartiatité et de transpalence, et comportant des mesures de pubticité permettant aux candidats potentiets de se manifester a été mise en ptace.
Dans son appet à projets, la Commune indiquait qu'ette recherchait un projet de " restauration croisée ,.
Mathieu LABATTUT, Marianne PICQ et Matthieu PICQ, trois associés, ont candidaté.
Après analyse du dossier de candidature, le projet a été retenu par [a commission de sétection du 6 février 2024.
Les caractérisüques principates du proiet sont :
- dans les bâtiments situés à proximité du bac, comptétés par I'installation de 2
containers et d'un bus impérial : activité de restauration type bistrot et un bar à cocktails (et un sewice de ctick & cottect)
- dans les locaux de l'ancien office de tou sme : espaces de restauration rapide (boissons
à base de café, tait, thé et jus de fruits frais)
Ce demier espace ne sera ouvert au public qu'à partû de l'année N+1, temps nécessaire pour obtenir les autorisations d'urbanisme et réaLiser les travaux tes travaux.
La convention se décline prévoit ainsi :
- une durée d'occupation de cinq ans, tenant compte de [a nature de t'activité et
des travaux à réatiser,
- L'occupant dewa exploiter [es toilettes publiques,
- une redevance annuetle tenant compte des avantages de toutes natures procurés
au bénéficiaire et de [a mission de servlce pubtic qui lui est demandée. Cette-ci se composera de [a façon suivante :
. une part fixe de :
. 4 500 euros [a première année, .
5 500 euros ta deuxième année,
. 6 500 euros à compter de [a troisième année et Jusqu'à La fin de la
présente convention.
une part variabte catculée en fonction du chiffre d'affaires annuet de N-1 : . chiffre d'affaires inférieur à 100 000 euros HT: [a part variabLe est
nutte.
. entre 100 000 euros HT et 200 000 euros HT de chiffre d'affaires : [a
part variabLe est de 1,5%.
. au-delà de 200 000 euros HT de chiffre d'affaires : la part variabte est
de 2,5o/o.
Le cumul de [a part fixe et de [a part variable est plafonné à 20 000€ pour les deux premières années.
La recette sera imputée à t'articte 70723, chapitre 70 du budget principal.
ll est demandé au consel[ municlpal d'autoriser le Maire à signer cette convention d'occupation temporaire du domaine public et [es documents y afférents.
La commission n"3 (Sante/ Ecologie Sociale Et Sotidaire/acwités Commercia[es/ Démocratle Citoyenne) s'est réunie [e 7 mars 2O24 et a émis un avis favorabte.
Fait et adopte à l'unanimité en séence, les jours, mois et an susdits :
l-a présente déIbératron peut farre iob/et dun recours pour excès de pouvoir devant le Tnbunal Admrnlstratif de Bordeaux dans un délai de deux mors à compter de sa pùbltcaùon et de sa réceptron par le représentant de l'Etat
Certifié exécutoire pour avoir été reçu
à [a Sous-Préfecture le 25103124
ldentifiant de tétéfiansmission : 033-
21330 0585 0 0014- 20240379 -T2579 -D E -7-7
Pour [e Maire empêché,
Madame Béatrice SARRAUTE
Lo- Sr>6huo dù&are-,
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