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Procès Verbal - cm0324 1 agrement du concessionnaire quant au projet de location gerance de l activite de restauration de la convention d occupation du domaine public constitutive de droits reels de l
Document publié le Mercredi 6 mars 2024 par la commune de Blaye.
Lien du pdf (Procès Verbal - cm0324 1 agrement du concessionnaire quant au projet de location gerance de l activite de restauration de la convention d occupation du domaine public constitutive de droits reels de l)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Blaye rrê & Clé CÊ i4arir,.Ê EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Mauie de Btaye (33390)
L'an deux milLe vingt quatre [e 1g mars, le conseit MunicipaL de [a Commune de Btaye étant assemblé en sesston ordinaire, salle du conseil municipat, après convocation tégale en date du 6 mars 2024, sous ta présidence de MonsLeur Denrs BALDES Maue de Btaye.
Etaient orésents :
M. BALDES, Maire.
Mme SARRAUTE, M. BROSSARD, Mme clROTTt, M CARREAU, Mme MERCHADOU, M. SABOURAUD , M SERAFFON. Adloints, Mme HIMPENS, Mme GRANGEON, M. CASTETS. M. DURANT. Mme THEUIL, Mme DUBOURG. Mme PA|N GOJOSSO. Mme BAUDERE, M EYMAS. M. WINTERSHEIM, Mme SENT|ER, M. MO|NET. Mme SANCHEZ. M. JOUBF Conseillers Municipaux.
Ftaient excusés et reorésentés oar pouvoir:
Mme HOLGADO à M. CARREAU, M. RENAUD à Mme SENTTER
Etaient excusés:
M. ELIAS. Mme LUCKHAUS, M. CARDOSO
Conformément à t'article L 2121-15 du code Général des cotlectivités Territoriates Mme GRANGEON est élue secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres orésents.
Conseilters en exêrcice : Z/
Conseillers présents : 22
Conseillêrs votants : 24
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 1
I - AcnÊusNr DU coNcEsstoNNAtRE euANT AU pRoJEr DE LocATtoN-GËRANcE DE
L'AcrtvtrÉ DE RESTAURAT|oN DE LA. coNVENTtoN o'occupaloN DU DoMÂtNE puBLtc coNsrtruflvE
DE DROTTS RËELS DE I.A SOCIÊTË TROPIDELLA- 7 I 1, Rue Coweur oES MtNtMEs
Le Conseil Munlclpal délibère à ['unanlmité
Dans [e cadre de son projet " réouverh.rre des volets " de [a Citadette, la Vitte de Btaye a souhaité confier certaines dépendances de son domaine pubtic à des occupants privés afin de promouvoir t'attrait touristique et culturel du site.
La société TROPIDELLA, représentée par sa Présidente Mme Elizabeth BAG OT, a candidaté pour instatler une activité de bar à jus de fruits et de légumes, restauration rapide et animations. Son projet a été retenu et une convenüon d'occupation du domaine public constitutive de droits réets a été signée [e 16 août 2018 pour ['occupation des casemements n'7 et I rue du Couvent des Minimes.
Par détibération du 6 novembre 2018, te conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer un avenant n'1afin de permettre à ta société TROPIDELLA d'occuper [e casernement n" 11 et de modifier certains termes de [a convention.
Par détibération du 2 juittet 2019, te conseit municipal a autorisé Monsieur [e Maire à signer un avenant n'2 afin de permettre à [a société TROPIDELLA de vendre des boissons alcoolisées du 3è'" groupe.
Par délibération du 3 décembre 2019, le consei[ municipal a autorisé Monsieur [e Maire à signer un avenant n'3 afin d'intégrer dans [a convention la nouvelte numérotation des parceltes cadastrates occupées. Par détibération du 11 mai 2021, te conseit municipal a autorisé Monsieur [e Maire à signer un avenant n" 4 afin de prolonger te détai de dépôt des autorisations de travaux et à autotser [a société TROPIDELLA à exptoiter une licence grande restauration (vendre des alcools de catégories 4 et 5 en accompagnement de repas ainsi que des alcools de catégorie 3 sans accompagnement).
Par courrier du 31 janvier 2024, Mme Etisabeth BAGOT s'est rapprochée de la commune afin de l'informer de son souhait de sous-traiter t'activité de restauration à M. Joêt VILLETORTE.
conformément à I'articte 3.3.5, te bénéficiaire de ladite convention est tenu de solticiter l'agrément exprès de [a commune pour les actes de sous-traitance pour l'exercice de ['activité autorisée.
Ainsi, i[ est demandé au conseil municipal de donner son agrément pour opérer cette modification retative à ta location-gérance de l'activité de restauration.
La commission n'7 (Urbanisme / Habitat / Revitatisaüon Urbaine / Mobitités / Patrimoine Urbain Et Fortifié) s'est réunie [e 11 mars 2024 eta émis un avis favorable. La commission n'2 (Cutture / Tourisme/ Unesco/ Jumelage:s/ Animation Patrimoniate) s'est réunie [e 4 mars 2O24 et a émis un avis favorable.
Fait et adopte à l'unanimité en séance, les jours, mols et an susdits :
La présente déLbûation peùt tarc I objet d,Lln recours pour excès de pouvotr devant le fnbunal AdministralF de Bordeaux dans un délai de deux mois à compfer de sa publicatron et de sa Écepttan par le représentant de l'Etat-
Certifié exécutoire pour avoir été reçu
à [a Sous-Préfecture le 25/A3124
ldentifiant de tététansmlssion : 033-
21 33005850001+202403\9 -725O7-DE -7 -7
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Pour [e Maire empêché,
Madame Béatrice SARRAUTE
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l'\odo,rnq- OûtudÀ GeANIGEoNI
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