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Arrêté - 20241219 arrete du maire de Tonneins 04
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Tonneins.
Lien du pdf (Arrêté - 20241219 arrete du maire de Tonneins 04)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Famille,
N° ARR/2024/550
ARRETE DU MAIRE
Du 19 décembre 2024
ordonnant le placement au chenil-fourrière
département de Caubeyres d'un chien suite au
décès de son propriétaire
Police Municipale
DR/DT/FV/JV
Le Maire de la Ville de TONNEINS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2,
VU la LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.211-11 à L.211-14-2, L.223-10 et R.223-35,
VU le décès de Monsieur LACOSTE William, né le 22/04/1977 à Marmande, domicilié à la résidence des Tabacs appartement n°3 - 47400 Tonneins, constaté le 19 décembre 2024 à son domicile,
VU la prise en charge par la mairie de TONNEINS le 19 décembre 2024 du chien propriété de monsieur LACOSTE William, retrouvé au domicile de son maître et placé dans un chenil de transit dans l’attente d’une éventuelle prise en charge par la famille de celle-ci,
CONSIDERANT qu’aucune solution alternative n’a pu être trouvée afin de placer ou confier le chien de Monsieur LACOSTE William dans l’entourage de celle-ci,
CONSIDERANT qu’il est dans l’intérêt de l’animal de le placer au chenil départemental de Caubeyres qui dispose des infrastructures et du personnel afin d’assurer le suivi constant et le bien-être de l’animal dans l’attente d’une prise de décision des proches de son propriétaire défunt,
ARRÊTE
ARTICLE 1er –Le jeune chien de couleur noire avec une tâche blanche sur la truffe de type Labrador, non identifié, de Monsieur LACOSTE William, né le 22/04/1977 à Marmande, domicilié à la résidence des Tabacs appartement n°3 - 47400 Tonneins est placé dans un lieu de dépôt, adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci, conformément aux dispositions du code rural, au SIVU chenil au chenil départemental de Caubeyres, 3363 route des sables 47160 Caubeyres. ARTICLE 2 – Ce placement est effectué à titre transitoire dans l’attente d’une éventuelle décision de prise en charge de l’animal par un des membres de la famille de son propriétaire défunt.
Après le délai de garde légal, et dans le cas d’un non prise en charge de l’animal par la famille, le chenil fourrière de Caubeyres pourra en disposer afin de le remettre à une association dans le cadre de son adoption.
ARTICLE 3 – Les frais afférents aux opérations de garde et de soins de l’animal sont à la charge des éventuels héritiers de son propriétaire.
ARTICLE 4 - Le Maire de TONNEINS, le Commandant de la Gendarmerie de TONNEINS, le Chenil Départemental de Caubeyres, la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 – Le présent arrêté sera notifié aux ayants droit de la famille du propriétaire du chien précité. Une copie sera transmise à Monsieur le Préfet du Lot-et-Garonne.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication.
Fait à TONNEINS, le 19 décembre 2024
Le Maire,
Dante RINAUDO