Procès Verbal - pv cm du 25.05.2023

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Procès Verbal - pv cm du 25.05.2023 Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune d'Allaire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 25.05.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 25 MAI 2023

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PRESENTS : M. MARY Jean-François, Mme BOCQ Florence, M. BRIAND Nicolas, Mmes CAILLET Angélique, CARGOUET Isabelle, DAVIS Anne-Cécile,DEGRES Marie-Hélène,Mrs DEQUI Claude, DOUZAMY Bruno,Mmes FAUVEAU Marie-Laure, GELARD Mickaëlle, Mrs JOLY Pierre-Alexandre, LEBRUN Jean-Lou, LE FOL Yoann, Mme MAHE Séverine, Mrs MONNIER Julien, NOURY Pascal, PANHALEUX Dominique,Mmes PARIS Maryse, POTIER Floriane, SCHOTT Virginie, SEROT Isabelle, Mr SEILLER Michel.

Mme Maryse ALLARD donne procuration à Mme Angélique CAILLET Mr Jean-Paul GAUTIER donne procuration à Mme Florence BOCQ Mme Sophie JAN donne procuration à Mme Isabelle CARGOUET Mr Fabien RACAPE donne procuration à Mr Pierre-Alexandre JOLY

Secrétaire de séance : Angélique CAILLET

20H00

Approbation en séance du PV et du registre des délibérations du 6 avril 2023 par les membres présents.

1. CONSTITUTION DU JURY D’ASSISES 2024 23-77

Par arrêté en date du 14 avril 2023, Monsieur le Préfet du Morbihan a fixé pour 2023 la répartition du nombre de jurés attribué au département en fonction du chiffre actualisé de la population.

Pour la commune d’Allaire, en vue de dresser la liste préparatoire annuelle des jurés pour 2024, il convient de tirer au sort le triple du nombre de jurés fixés pour la circonscription (trois jurés) soit neuf personnes à partir de la liste générale des électeurs de la commune.

Pour la constitution de cette liste préparatoire, en application de l’article 261 du code de procédure pénale, ne sont pas retenues les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit.

- Mr ROUSSEL Julien 87 le Sourd

- Mme CHAMIER Isabelle 92 La Chapelle de Laupo

- Mme DESPRES épouse VOISIN Marie-Annick 351 La Ville Garel

- Mr BERHAULT Didier 29 Le Vaujouan

- Mme BOCANDE Fanny Lyonnais

- Mr JAN Romaric 243 La Ville Garel

- Mr SANTERRE Jean 55 la Mornaie

- Mr BURGER Daïki 5 impasse des Pinsons

- Mr MOREAU Marc 78 Legré

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - D’autoriser Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération à Monsieur le Préfet du Morbihan et au greffe du Tribunal Judiciaire de Vannes, siège de la Cour d’Assise du Morbihan.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 25 MAI 2023

2

2.

PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES AUX FRAIS

PERISCOLAIRES (RESTAURATION SCOLAIRE/GARDERIE) DES ECOLES DE LA COMMUNE D’ALLAIRE

23-78

Rapport de Monsieur Jean-Lou LEBRUN, Adjoint au Maire

Les écoles de la commune d’Allaire accueillent plusieurs élèves des communes environnantes

dans les services périscolaires.

Le fonctionnement génère des frais que la commune d’ALLAIRE supporte pour l'ensemble des

élèves. Ces frais concernent les frais périscolaires liés au fonctionnement de l'école (garderie,

restauration scolaire).

Depuis plusieurs années, le conseil municipal a décidé de faire participer financièrement les

communes extérieures à l'ensemble de ces frais au prorata du nombre d'élèves scolarisés sous

forme d’un conventionnement. Monsieur le Maire précise que cette convention est arrivée à

échéance au 1er septembre 2022.

Il soumet donc une nouvelle convention de participation des communes extérieures pour une

durée de 3 ans soit : 2022-2023 ; 2023-2024 ; 2024-2025.

Pour l’année 2022/2023, les coûts résiduels ont été définis comme suit :

➢ Repas enfant : 3€20

➢ Garderie :0€80

Ces coûts seront actualisés chaque année et feront l’objet d’une annexe à la convention.

L'assemblée est donc invitée à se prononcer sur cette convention et à autoriser Monsieur le Maire

à signer ladite convention avec les communes concernées, Béganne, Saint Gorgon, Saint Jacut

les pins, Saint Jean la Poterie, Les Fougerêts, Rieux, Peillac, et Saint Vincent sur Oust.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

> de faire participer les communes dont les élèves sont scolarisés dans les écoles de la

commune à l'ensemble des frais périscolaires,

> d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec les communes

concernées,

> de préciser qu’une annexe sera transmise chaque année afin d’actualiser le coût résiduel

de la prestation .

Michel SEILLER : Pour avoir les éléments de comparaison, quel montant était proposé les

années passées ?

Jean François MARY : Cela peut varier entre 3 à 4 euros selon les années.

Michel SEILLER : Il y a eu une forte évolution des prix, est ce que le montant prend bien

en considération cette composante ?PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 25 MAI 2023

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Jean Lou LEBRUN : Il y a eu une variation importante du coût résiduel en diminution

lorsque la commune est passée en « quotient familial », il y a deux ans. On a atteint un

maximal auparavant, avec un montant proposé de 3€80. Le passage au quotient familial et

le tarif à 1 euro subventionné par l’Etat pour toutes les familles dont le quotient est

inférieur à 700 € a eu pour conséquence de diminuer le coût résiduel.

Jean François MARY : Le repas à 1 euro est mis en place depuis 2 ans, nous avons 3 €

d’accompagnement de l’Etat. L’économie pour les familles est de l’ordre de 27 000 € et est

compensée par l’Etat.

3. PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE D’ALLAIRE AU FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE ST JOSEPH DE SAINT JEAN LA POTERIE

ANNEE SCOLAIRE 2022 2023

23-79

Rapport de Monsieur Jean-Lou LEBRUN, Adjoint au Maire

Monsieur Jean-Lou LEBRUN, Adjoint au Maire, précise qu’en application de la convention signée le 7 février 2006 et de l’avenant n°1 en date du 27 mars 2007 entre la commune d’Allaire et l’OGEC de l’école Saint Joseph de Saint Jean La Poterie, la participation financière de la commune pour les enfants domiciliés à Allaire et scolarisés à l’école Saint Joseph de Saint Jean La Poterie dans le périmètre d’application de la convention du 7 février 2006 et l’avenant n°1 du 27 mars 2007 définit le périmètre comme suit : les villages de la Cormenais, la Ville Courte, la Giraudaie, la Méaudaie, les Grêles,la Piltais, le Vau de Pierre,Kerfouesnel,Lann Fouesnel,Le Clos Panelier, le Vaubio,le Temple, la rue de la Bande de l’Alouette. Les familles résidant au sein de ces villages ou de ce périmètre conservent le choix du lieu de scolarisation de leurs enfants (écoles St Joseph de St Jean La Poterie ou Ste Anne d’Allaire ou l’école publique de St Jean La Poterie).

La participation (sur la base du coût de revient d’un élève de l’école publique d’Allaire), s’élève à :

Année scolaire 2022-2023 :

- 3 élèves scolarisés en classe maternelle soit 3 x 1 468.68 € = 4 406,04 € - 4 élèves scolarisés en classe primaire soit 4 x 552.79 € = 2 211,16 €

TOTAL 6 617,20 €

Le coût de scolarisation de l’élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’école Renaudeau inclut également les dépenses liées à l’Arbre de Noël, au soutien aux classes transplantées, aux transports et autres projets pédagogiques.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’autoriser le versement d’une participation financière pour les enfants scolarisés à l’école Saint Joseph de Saint Jean la Poterie d’un montant de 6 617,20 € pour l’année scolaire 2022-2023,

-D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.

Vote : 15 POUR- 11 ABSTENTIONS -1 CONTRE-PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 25 MAI 2023

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Nicolas BRIAND : J’aimerais savoir si cette année la commune de Saint Jean participe

aussi financièrement et versera une participation à l’école privée Sainte Anne.

Jean François MARY : Non cela n’est pas prévu. Nous pouvons cependant le demander.

Nicolas BRIAND : Il me semblait qu’on avait l’an passé évoqué la dénonciation de cette

convention très ancienne.

Jean François MARY : Pour repréciser les choses, c’est une convention qui concerne un périmètre non pas communal mais paroissial. Un dialogue a été engagé avec la commune de Saint Jean la Poterie à propos de l’ALSH, sur le sport et sur les écoles. Pour l’instant cette convention n’a pas été dénoncée, nous allons le faire mais il faut en amont avoir un échange approfondi avec les élus de Saint Jean sur le sujet, les interpeller sur leur contribution et ensuite que la commission affaires scolaires puisse s’en saisir. A la suite, on confirmera ou non, en conseil municipal, cette dénonciation. Il serait légitime que l’on fasse évoluer la situation du fait que ces enfants de Saint Jean la Poterie qui sont scolarisés à l’école Sainte Anne puissent bénéficier du financement de la commune de Saint Jean La Poterie.

On va donc très rapidement fixer un rendez-vous avec Jean Lou et les élus de Saint Jean.

Dominique PANHALEUX : L’année dernière, y a-t-il eu des discussions avec les élus de Saint Jean ? Le sujet a été évoqué l’an passé, je ne comprends pas qu’en 2023 on en soit toujours au même point.

Jean François MARY : Cela a été évoqué avec le maire de Saint Jean la Poterie mais rien

n’a été réellement été engagé à ce jour. Nous avons travaillé sur les conventions avec les

autres communes sur les services périscolaires (garderie, restaurant scolaire et ALSH).

Nous allons donc faire le nécessaire rapidement pour proposer une décision très

rapidement.

4. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 2023 : SUBVENTIONS SCOLAIRES 2023 23-80

Rapport de Monsieur Jean-Lou LEBRUN, Adjoint au Maire

Monsieur Jean-Lou LEBRUN, Adjoint au Maire, propose de revaloriser le montant des

subventions scolaires 2023 pour l’année 2023, comme suit :

Les factures des fournitures scolaires et les consommables informatiques sont prises en charge

directement par la mairie pour l’Ecole Renaudeau et pour l’Ecole Ste Anne, c’est intégré dans la

convention.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 25 MAI 2023

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité:

- de fixer le montant des subventions à caractère scolaire pour l’année 2023

conformément aux propositions précisées ci-dessus.

5.

CONTRAT DE PARTENARIAT AVEC MORBIHAN ENERGIES POUR LE PILOTAGE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC AU SERVICE DES RESEAUX ELECTRIQUES EN CAS D’ALERTE « ECO WATT »

23-81

Rapport de Monsieur Yoann LE FOL, conseiller municipal délégué

La commune d’Allaire est engagée sur son territoire en faveur du développement durable, en mettant notamment en œuvre des actions de proximité de consommation responsable de l'électricité en matière d'éclairage public (extinction partielle de l'éclairage public nocturne dans certains secteurs géographiques de la commune).

Dans un contexte de crise énergétique, la volonté de développer encore davantage une consommation responsable de l'électricité en matière d'éclairage public constitue un objectif conjoint et affirmé par la commune d’Allaire et Morbihan Energies.

Face à l'appel général à la sobriété énergétique, Morbihan Energies et la commune souhaitent ainsi expérimenter un nouveau dispositif écogeste en matière d'éclairage public en se basant sur l'outil Eco watt et les dispositifs de pilotage de l'éclairage public.

Garderie Ecole Ste Anne 462 €

Classe de neige, voyage,

classes transplantées

(1 fois dans la scolarité de

l'enfant)

22 €

Ecole Renaudeau: par élève résidant dans la

commune et élèves dont les communes

extérieures participent aux frais de

fonctionnement de l’école publique

Ecole Ste Anne : intégré dans la convention

avec l’école

Arbre de Noël 8 €

Ecole Renaudeau: par élève résidant dans la

commune et élèves dont les communes

extérieures participent aux frais de

fonctionnement de l’école publique

Ecole Ste Anne : intégré dans la convention

Voyages-Transport 2,58 €

Ecole Renaudeau: par élève résidant dans la

commune et élèves dont les communes

extérieures participent aux frais de

fonctionnement de l’école publique

Ecole Ste Anne : intégré dans la convention

Autres projets pédagogiques 333€ par écolePROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 25 MAI 2023

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D'une part, le dispositif citoyen dit Eco watt, porté par RTE et l'ADEME, alerte les consommateurs, avec des signaux clairs (de vert à rouge), lors de pics de consommation en période hivernale (www.monecowatt.fr). Il recommande à chaque personne morale ou physique inscrite dans ce dispositif de réduire (voir arrêter) ses consommations afin de réduire les risques de coupure d'électricité en période hivernale.

A ce titre, les communes et établissements publics peuvent notamment être appelés à éteindre leur éclairage public pendant la période de « crise ». D'autre part, Morbihan Energies est propriétaire de dispositifs de pilotage de l'éclairage public. Pour mémoire, Morbihan Energies encourage l'instrumentation de l'éclairage public (commandes connectées) afin de : - permettre aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'être autonomes dans la programmation de l'éclairage public ; - pouvoir répondre très rapidement aux sollicitations de limitation des consommations d'énergies en cas de fortes demandes et de réseau sous haute tension (production inférieure à l'énergie demandée).

Conformément à la délibération n°2022-37 du comité syndical de Morbihan Energies du 21 juin 2022, l'ambition de Morbihan Energies est de déployer ses dispositifs de pilotage de l'éclairage public sur les communes et EPCI à fiscalité propre qui accepteront de donner mandat à Morbihan Energies en cas d'alerte rouge Eco watt pour l'extinction ou l'abaissement de l'éclairage public associé.

Un modèle de contrat-type ci-après annexé définit les conditions et modalités encadrant ce partenariat et les droits et obligations de Morbihan Energies et de la commune partenaire.

Monsieur Yoann LE FOL rappelle qu'un arrêté municipal doit formaliser règlementairement l'extinction (ou l'abaissement) de l'éclairage public pendant la durée d'une alerte rouge Eco watt.

Monsieur Yoann LE FOL demande aux conseillers municipaux de se prononcer sur la convention de partenariat avec Morbihan Energies pour le pilotage de l'éclairage public au service des réseaux électriques en cas d'alerte Eco watt.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : • D’APPROUVER le partenariat de la commune d’Allaire avec Morbihan Energies pour le pilotage de l'éclairage public au service des réseaux électriques en cas d'alerte « Eco watt »;

• DE DESIGNER M. Jean Paul GAUTIER comme élu référent et la Responsable des Services Techniques comme technicien référent ;

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat annexée ci-attachée ainsi que tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Yoann LE FOL : Je veux juste préciser que le groupe de travail « énergie » qui se regroupe le jeudi, travaille également sur un plan de renouvellement de l’éclairage public notamment pour diminuer la consommation en passant en éclairage LED.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 25 MAI 2023

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6. ACQUISITION DES PARCELLES ZP 290-411-286 ET 409 « LA BOULLETERIE » 23-82

Monsieur Jean-François Mary, Maire, explique que la commune a l’opportunité d’acquérir 4 parcelles d’une surface totale de 5 967m² au prix de 5.00€/m².

Les parcelles sont inscrites en zone 1AU au PLU ; une orientation d’aménagement et de programmation « OAP La Bande de l’Allier » impose une densité de 12 à15 logements à l’hectare, un principe de circulations piétons-cycles avec espace public et haies à conserver ou à créer. L’ensemble foncier est desservi par la rue de Deil qui dispose du réseau d’eau potable, du réseau électrique et d’assainissement collectif. Un accès liaisons douces est aussi possible par l’impasse de la Croix des Barres.

Le prix de 5€ accepté par les propriétaires conforte le coût du m² en zone urbanisable.

La commission « urbanisme/voirie » réunie en séance du 3 mai 2023, a donné un avis favorable à l’acquisition de ces parcelles.

Monsieur Le Maire expose également qu’au regard des difficultés rencontrées pour réaliser la tranche 4 de la Bande du Moulin liées à l’acquisition du foncier, il est indispensable d’ouvrir un autre secteur à l’urbanisation.

C’est pourquoi, la commission « urbanisme/voirie » propose la réalisation d’une étude de programmation de manière à éclairer la collectivité afin de faciliter ses choix et définir les orientations à privilégier pour l’aménagement des parcelles ainsi acquis es : procédure, planning, projets, coût estimatif…Une consultation d’urbanistes -paysagistes pour réaliser cette étude permettrait de définir un programme de constructions et d’appréhender les questions d’espaces publics, de qualité paysagère et du cadre de vie tout en prenant en compte la durabilité environnementale du projet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

> D’ACQUERIR les parcelles ZP 290-411-286 et 409 « LA BOULLETERIE » pour un prix net vendeur de 5€/m2 soit 29 835 €

> D’ACTER que les frais d’acte sont à la charge de la commune,PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 25 MAI 2023

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> DE MISSIONNER Maître DOUETTE-ROBIC, Notaire à Allaire, pour réaliser l’acte de vente,

> DE LANCER une consultation pour choisir une mission de maîtrise d’œuvre urbanisme et paysages (esquisses, diagnostics, avant-projet, projet, suivi…) afin d’engager un programme d’aménagement urbain,

> D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou un adjoint délégué, à signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire.

Dominique PANHALEUX : Ladite parcelle et la parcelle voisine qui appartient à Monsieur GUEGAN était entretenue par une personne les autres années. Et cette personne demande si cette année il peut couper le foin.

Jean François MARY : Aujourd’hui on délibère, ensuite nous passerons à la signature de l’acte. Nous ne sommes donc pas encore propriétaire. Nous passerons un message à la famille BOUSSO, laquelle, je pense sera tout à fait satisfaite que cette personne puisse couper le foin.

7. MAISONS FLEURIES 2023 MONTANT ALLOUE POUR L’ATTRIBUTION DES PRIX 23-83

Rapport de Madame Isabelle SEROT, conseillère municipale

Le concours des maisons fleuries se déroule tous les ans. Plus de 50 personnes y participent. Cette démarche contribue à agrémenter l’embellissement communal. Les services techniques sont très actifs dans le fleurissement des espaces publics. De nombreux bénévoles contribuent également au fleurissement de carrefours et de croix situées dans les villages. Grâce à ses contributions, la commune a obtenu sa troisième fleur en 2016.

Dans le cadre du concours communal des maisons et villages fleuris 2023, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour inscrire une somme de 2 500 € au Budget Primitif de l’exercice 2023 de la commune au titre de la dotation communale au fleurissement. Les prix aux lauréats seront versés sous forme de bons d’achat d’une valeur de 10 et 15 euros à échanger auprès des commerçants et artisans d’ALLAIRE.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - De donner son accord sur cette proposition.

Yoann LE FOL : Avons-nous fait le lien entre le concours et le risque de pénurie d’eau que

l’on pourrait avoir cet été ? Parfois il peut y avoir une déconnection entre les limites des

réserves d’eau et des jardins qui sont très arrosés.

Isabelle SEROT : On fait très attention à tout ce qui est écologique, certains participants

ont des puits, ou des récupérateurs d’eau de pluie. On est de moins en moins avec des

jardinières, les plantes vivaces sont de plus en plus présentes dans les jardins. Il y a eu

une vraie évolution.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 25 MAI 2023

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Jean François MARY : Dans les concours régionaux et départementaux, il y a des critères

sur la démarche de développement durable et sur l’utilisation de plantes peu

consommatrices d’eau.

8. ADHESION A L’ASSOCIATION MEMOIRE FRUITIERE DES PAYS DE VILAINE 23-84

Rapport de Monsieur Jean-Lou LEBRUN, Adjoint au Maire

Monsieur Jean-Lou LEBRUN, Adjoint au Maire, donne lecture du courrier du 20 février 2023 de l'Association Mémoire Fruitière des Pays de Vilaine, proposant à la Commune d'adhérer à l'Association pour l'année 2023, pour un montant de 180 €.

Le but de cette association est de rassembler amateurs et professionnels qui souhaitent contribuer au maintien du patrimoine fruitier de la région (en verger conservatoire et/ou en vergers individualisés), à sa pérennisation par la diffusion et la replantation et à la transmission des connaissances et techniques en arboriculture. Cette association nous guide et nous soutient dans le suivi du verger de Coueslé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - d'adhérer à l'Association Mémoire Fruitière des Pays de Vilaine, pour l'année 2023, pour un montant de 180 €.

9. DENOMINATION DES SALLES SITUEES A LA MAISON DU TEMPS LIBRE 23-85

Rapport de Monsieur Yoann LE FOL, Conseiller Municipal Délégué

Monsieur Yoann LE FOL, Conseiller Municipal Délégué, informe le conseil municipal qu’un sondage a été impulsé auprès des Allairiens afin de dénommer les deux salles (la salle de restauration scolaire / la salle où se déroule les spectacles) de la Maison du temps libre. L’objectif étant de les différencier facilement notamment lors des différents évènements ou manifestations.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre connaissance des propositions des Allairiens et

de procéder à la dénomination définitive des salles situées à la Maison du Temps Libre.

Les propositions sont les suivantes :

-Hermine et triskell

-Gala et Conférence

-Les délices et les délires

-Simone Veil /Martin Luther King

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- DE PROCEDER à la dénomination officielle des deux salles présentées : Hermine

(salle de restauration) et triskell (salle où se déroule les spectacles)PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 25 MAI 2023

10

- DE CHARGER M. le Maire de l'exécution de la présente délibération.

10.

RESEAU EAUX PLUVIALES RUES LE MAUFF ET BRUYERES :

REMPLACEMENT OU CREATION D’UN RESEAU EAUX PLUVIALES : CHOIX DE L’ENTREPRISE

23-86

Rapport de Monsieur Michel SEILLER, Adjoint au Maire

Monsieur Michel SEILLER, Adjoint au Maire, rappelle à l’assemblée que suite à une procédure classée sans suite, la commune a relancé une consultation concernant des travaux de « Remplacement ou création d’un réseau d’eaux pluviales de la rue Le Mauff et la rue des Bruyères ».

Le délai de remise des offres était fixé au 02/05/2023 ; trois entreprises ont déposé une offre dont :

- LEMEE : 366 741,25 € HT

- EUROVIA : 209 999,01 € HT

- SATEC : 349 950 € HT

Après analyse des offres par le maître d’œuvre, la commission MAPA (Marchés à Procédure Adaptée) du 05 mai propose de retenir :

L’entreprise EUROVIA pour un montant de 209 999,01 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - De prendre acte de la proposition de la commission MAPA de retenir l’entreprise EUROVIA pour un montant de 209 999,01 € HT.

11. PROGRAMME D’ENTRETIEN VOIRIE HORS AGGLOMERATION 2023 23-87

Rapport de Monsieur Dominique PANHALEUX, conseiller municipal délégué

Chaque année, la commune développe un programme de voirie hors agglomération. Ce programme est issu d’une consultation intercommunale intégrant les communes d’Allaire, Béganne, Les Fougerêts, Saint Jean La Poterie, Rieux, Saint Jacut les Pins, Saint Vincent sur Oust et Saint Perreux.

La coordination du groupement est assurée cette année par la commune de Saint Jacut les Pins. La consultation des entreprises est découpée en 6 lots répartis comme suit : Lot n° 1 : Réfection de la voirie par « Point à temps » (PATA)

Lot n° 2 : Dérasement des accotements et curage des fossés

Lot n° 3 : Revêtement enrobé

Lot n° 4 : Revêtement enrobé bicouche

Lot n° 5 : Bandes de roulement

Lot n° 6 : Reprofilage rechargement

La commission urbanisme voirie réunie le 03/05/2023 a émis un avis favorable à la réalisation de ce programme au titre de l’exercice 2023 et a retenu les éléments suivants :

Lot 1 : PATA

Entreprise retenue : LEMEE TP (968 € la tonne)PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 25 MAI 2023

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-Tranche ferme : 30 t : 29 040 € HT

-Tranche optionnelle : 10 t : 9 680 € HT

Lot 2 : Dérasement / curage

Entreprise retenue : LEMEE TP

• 8 400 ml de dérasement des accotements (0,12 € le ml)

-Tranche ferme : 1 008 € HT

• 8 500 ml de curage des fossés (1,36€ le ml)

-Tranche ferme : 11 560 € HT

Lot 3 : Revêtement en enrobés

Entreprise retenue : CHARIER (7,45 € le m²)

-Tranche ferme : 7 490 m² : 55 800.50 € HT

Lot 4 : Revêtement bicouche : néant

Lot 5 : Bande de roulement (Bicouche)

Entreprise retenue : LEMEE TP (14,50 € le m²)

-Tranche ferme :

• 1 350 m2 de voies communales : 19 575 € HT

-Tranche optionnelle :

• 720 m2 de voies communales : 10 440 € HT

Lot 6 : Reprofilage de chemins sans rechargement

Entreprise retenue : LEMEE TP (5,05 € le m²)

- Tranche ferme :

• Surface : 1 160 m² : 5 858.00 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : -De prendre acte du programme de voirie hors agglomération au titre de l’année 2023 suivant la proposition de la commission « urbanisme/voirie » ;

-D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental du Morbihan au titre de l’entretien de voirie hors agglomération – programme 2023,

-D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.

Marie Hélène DEGRES : Sur les routes de campagne au niveau des carrefours, on n’a pas de visibilité.

Jean-Francois MARY : On avait discuté sur le sujet du nettoyage des fossés, des accotements et talus. Le service technique fauche au printemps et en principe, saufPROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 25 MAI 2023

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espace de sécurité, le deuxième passage a lieu en automne. Il est toutefois demandé que les panneaux restent visibles et que dans certains espaces avec de grosses courbes soient dégagés pour assurer un minimum de sécurité.

12. CONVENTION ARMORIQUE HABITAT - AVENANT 23-88

Monsieur Jean-François MARY, Maire, rappelle que dans le cadre de la construction de 10 logements locatifs sociaux impasse Nelson Mandela, une annexe à la convention de cession immobilière avait fait objet d’une délibération en date du 02 mars 2023, et portée sur la rétrocession des espaces par ARMORIQUE HABITAT au profit de la commune d’ALLAIRE, signée le 30 mars 2023.

Un avenant réceptionné le 21 avril 2023 annule et remplace cette annexe.

Dans cet avenant il est précisé qu’ARMORIQUE HABITAT fera l’acquisition de deux macro-lots dépendant du lotissement à réaliser par la commune sur la parcelle cadastrée section ZI numéro 447 lui appartenant.

La commune d’ALLAIRE missionnera à ses frais un géomètre pour la réalisation de la division cadastrale et du document d'arpentage des parcelles cadastrées section ZI n° 447 (2 macro-lots) et n°240 (3 lots). L’identification cadastrale de ces deux macro-lots fera l’objet d’un document d’arpentage et d’un document modificatif du parcellaire cadastral afin d’obtenir une numérotation cadastrale propre à chacun de ces macro- lots. Ces éléments devront être réalisés avant le passage en acte chez le notaire, projeté à partir de septembre 2023.

ARMORIQUE HABITAT missionnera par la suite à ses frais le même géomètre pour la réalisation du bornage interne aux deux macro-lots, dont elle fera l’acquisition financière. L’identification cadastrale de ces lots internes aux macro-lots fera l’objet d’un document d’arpentage et d’un document modificatif du parcellaire cadastral afin d’obtenir une nouvelle numérotation cadastrale propre à chaque lot.

Les travaux de viabilisation des lots du lotissement seront réalisés et pris financièrement en charge par la Commune d’ALLAIRE.

Les deux macro-lots correspondent à la bande Nord composée de cinq logements individuels construits par ARMORIQUE HABITAT, et à la bande Sud composée du collectif de quatre logements et du logement individuel construits par ARMORIQUE HABITAT, ainsi qu’il résulte des emprises délimitées en teinte vert clair au plan masse annexé au présent avenant.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 25 MAI 2023

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de : ➢ Valider l’avenant à la convention de cession immobilière et son annexe telle que présentée.

13. CONSTRUCTION D’UNE MAM – LANCEMENT DU MARCHE TRAVAUX EN PROCEDURE ADAPTEE 23-89

Rapport de Monsieur Pascal NOURY, Adjoint au Maire

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ;

Considérant le projet de construction d’une Maison d’Assistants Maternels ; Vu la délibération en date du 07 avril 2022 actant le choix du cabinet MICHAUD DE PERRIER et HOME and ME pour la mission de maîtrise d’œuvre

Vu la délibération en date du 20 octobre 2022 approuvant l’avant-projet sommaire ; Vu la délibération en date du 25 novembre 2022 approuvant l’avant-projet définitif (APD) et l’estimatif du montant des travaux de 385 338.46 € HT ;

A ce stade d’avancement du projet, le cabinet de maîtrise d’œuvre MICHAUD DE PERRIER a présenté le Projet de Conception Générale (PCG) ;

Ce dossier PCG comprend les plans, les coupes, les élévations, les vues extérieures et intérieures du projet, la nature et les caractéristiques des matériaux et les conditions de leur mise en œuvre. Il y est également précisé l'implantation et l'encombrement de tous les éléments de structure et de tous les équipements techniques, ainsi que les tracés des alimentations, des évacuations, des fluides, et tous les plans de repérage nécessaires à la compréhension du projet. L'ensemble des documents graphiques (plans 2D et vues 3D) décrit précisément les dispositions particulières des ouvrages du marché.

Mr Noury précise que le dossier de consultation des entreprises est complet et que la commune peut autoriser la maire à lancer ladite consultation « travaux » pour la construction d’une MAM selon la procédure adaptée.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 25 MAI 2023

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : > De valider le principe de lancement d’une consultation « travaux » pour la construction d’une MAM selon la procédure adaptée.

14. ACQUISITION MATERIEL DE DESHERBAGE 23-90

Rapport de Monsieur Pascal NOURY, Adjoint au Maire

Monsieur Pascal NOURY, Adjoint au Maire, informe le conseil municipal de la nécessité d’acheter un peigne à gazon (herse étrille adaptée). Ce matériel permet de réduire la présence de plantes indésirables, améliorer la planéité, d’extirper la matière organique non décomposées et d’éclater les turricules de vers de terre.

La Région Bretagne apporte une aide financière pour l’acquisition de matériels de désherbage, en particulier pour l’entretien des terrains de sport de plein air.

L’objectif de ce dispositif étant de :

- Favoriser le non-recours aux phytosanitaires

- Assurer une bonne santé des agents (es) et des usager (ères)

- Protéger les eaux

La commune d’Allaire, étant en zéro phyto, peut prétendre à un financement à hauteur de 50% sur le montant HT de l’acquisition estimée à 4174 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : -D’approuver l’acquisition d’un peigne à gazon et d’autoriser le Maire à signer le devis ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce dossier,

-D’autoriser Mr le Maire à déposer un dossier de financement auprès de la Région Bretagne.

15. MAISON DU TEMPS LIBRE ET SALLE COUESLE : MODIFICATION DES TARIFS 23-91

Rapport de Monsieur Pascal NOURY, Adjoint au Maire

Monsieur Pascal NOURY, Adjoint au Maire, informe le conseil municipal de la nécessité de procéder à la modification des annexes 2.2 et 2.3 des salles MDTL et Coueslé. En effet il a été constaté sur ces deux annexes, que les réservations pour des cérémonies obsèques civiles ou pot après obsèques ne sont possibles que pour les Allairiens pour un montant de 82 € (forfait).

Avec l’ouverture depuis le mois de novembre 2022 du crématorium, des particuliers hors commune (familles du défunt) ont sollicité la mairie afin de réserver également une salle communale et leur permettre d’organiser un moment de convivialité à l'occasion d'une cérémonie funéraire.

Afin de répondre à cette demande ; il est proposé de rectifier et actualiser la précédente délibération n°22-83 du 16 décembre 2022 par les nouveaux éléments tarifaires suivants :PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 25 MAI 2023

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de : ➢ Modifier les annexes 2.2 et 2.3 des tarifs communaux des salles de la Maison du

Temps Libre et Coueslé applicables au 1er janvier 2023 comme présenté ci-dessus.

16. INDEMNITES DE GARDIENNAGE DE L’EGLISE 23-92

Rapport de Monsieur Pascal NOURY, Adjoint au Maire

Vu les circulaires ministérielles n° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 et n° NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 fixant les plafonds indemnitaires applicables pour le gardiennage des églises communales,

Vu le courrier de la Préfecture en date du 23 février dernier indiquant que le point d’indice des fonctionnaires ayant été revalorisé de 3,5 % depuis la dernière instruction en date du 19 avril 2022, l’application de la règle de calcul habituelle conduit à une revalorisation équivalente des indemnités de gardiennage en 2023.

Le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé à 496,09 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - De fixer à 496,09 € le montant de l’indemnité de gardiennage de l’église attribuée à

Monsieur le curé à compter de 2023 jusqu’en 2026.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 25 MAI 2023

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17. INDEMNITES DE PIEGEAGE DES ANIMAUX SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES DEGATS NATURELS 23-93

Rapport de Monsieur Bruno DOUZAMY, Conseiller municipal

Monsieur Bruno DOUZAMY, conseiller municipal, expose que par délibération en date du 18 mars 2022, le conseil municipal a fixé le montant des indemnités de piégeage à 70 € la part fixe à laquelle s’ajoute 4 € par espèce susceptible d’occasionner des dégâts naturels.

Il est proposé de maintenir l’indemnisation versée aux sociétés de chasse auxquelles sont affiliés les piégeurs comme suit :

Part fixe : 70 € à laquelle s’ajoute 4 € par espèce susceptible d’occasionner des dégâts naturels.

Cette indemnisation versée aux sociétés de chasse auxquelles sont affiliés les piégeurs se fera sur la base d’un bilan de piégeage validé par chaque président de société de chasse.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - D’indemniser les sociétés de chasse conformément aux propositions ci-dessus, - D’autoriser Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

19. DELIBERATION AUTORISANT LE RECOURS A L’APPRENTISSAGE 23-94

Rapport de Madame Florence BOCQ, Adjointe au Maire

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail, notamment les articles L6211-1 et suivants et les articles D6211-2 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Vu la saisine du comité technique ;

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum (pas de limite d’âge pour les personnes relevant du handicap), d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les apprentis accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 25 MAI 2023

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Considérant qu’il revient au conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

-de décider le recours au contrat d’apprentissage,

-d’autoriser le maire à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti dans les conditions fixées par le tableau suivant et à conclure le contrat et convention afférente,

Service d’accueil Fonctions Diplôme ou titre préparé Durée de la formation

Administratif Communication Bachelor création

numérique

1 an

-de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Florence BOCQ : Cette nouvelle personne en contrat d’apprentissage arrivera en septembre et remplacera Thomas DELAPORTE qui travaillait depuis 1 an dans la commune et qui a fait un excellent travail.

20. VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU CENTRE SOCIAL INTERCOMMUNAL (ACCOMPAGNEMENT D’UN GROUPE DE L’ESPACE JEUNES) 23-95

Rapport de Madame Séverine MAHE, Adjointe au Maire

Madame Séverine MAHE expose qu’un groupe de jeunes ont réalisé une mission d’intérêt

général pour le compte de la commune, à savoir assurer le service au repas des élus/agents. En

contrepartie, il est proposé d’allouer une gratification de 400 € qui sera versée au Centre Social

Intercommunal (CSI) qui gère le budget.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

-d’allouer une gratification de 400 €

-de donner son accord pour verser cette somme au CSI, gestionnaire du budget

-d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document concernant la présente décision.

21.

VŒUX DEMANDE DE GARANTIES CONCERNANT L’OFFRE HOSPITALIERE EN BRETAGNE DANS NOTRE PAYS DE REDON ET LA RECONSTRUCTION D’UN CENTRE HOSPITALIER DIGNE DE NOS CONCITOYENS

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Rapport de Madame Maryse PARIS, Adjointe au Maire

Madame Maryse PARIS, Adjointe au Maire, informe les conseillers municipaux que le mardi 11 avril 2023, les élus de Redon agglomération ont décidé à l’unanimité d’adresser une lettre ouverte au ministre de la Santé, François Braun, pour demander « des garanties concernant l’offrePROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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hospitalière et la reconstruction d’un hôpital digne de nos concitoyens ». Ils demandent à l’unanimité un soutien renforcé pour mener le projet de reconstruction de l’hôpital.

Depuis plusieurs années, la dégradation de notre service public hospitalier est constante : manque de moyens, conditions d’accueil des patients détériorées, épuisement des personnels de santé. La pandémie du Covid a amplifié cette crise dans l’accès aux soins. Deux actualités récentes nous font craindre de nouvelles difficultés, qui mettraient en péril l’existence vitale d’un véritable hôpital au Pays de Redon :

➢ 1° rapport remis à l’Académie nationale de médecine préconise la fermeture de 111

maternités de type 1 en France, dont 6 établissements de Bretagne, pourtant essentiels dans l’accès aux soins des patientes.

➢ 2° l’application actuelle de la loi Rist encadrant l’intérim médical menace la continuité de

plusieurs services au sein des établissements bretons

Dans les territoires ruraux et périphériques de Bretagne, les centres hospitaliers comme ceux de Carhaix, Pontivy, Fougères, Vitré, Landerneau, Guingamp, Concarneau ou Redon-Carentoir représentent des sites majeurs pour l’accès aux soins des habitants, mais pourtant plusieurs services sont fragilisés, et les concitoyens souffrent déjà d’une grande précarité médicale. Les déserts médicaux sont une réalité, à laquelle il ne faut pas ajouter la menace d’un désert hospitalier.

Aussi, Madame Maryse PARIS demande aux conseillers municipaux d’appuyer la demande faite par les élus de Redon agglomération pour permettre un meilleur accompagnement des territoires en tension et obtenir des garanties concernant l’offre hospitalière en Bretagne et Pays de Redon et la reconstruction d’un centre hospitalier digne de nos concitoyens.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : ➢ D’émettre le vœu d’obtenir des garanties concernant l’offre hospitalière en Bretagne et Pays de Redon et la reconstruction d’un centre hospitalier digne des habitants du Pays de Redon.

Jean Francois MARY : Concernant la situation financière de l’Hôpital, elle s'est dégradée du fait de la crise covid avec une chute de l'activité médicale en particulier. Il y a eu depuis plus d'un an, une validation sur le principe de la reconstruction d'un centre hospitalier, qui se situerait secteur Bellevue.

Un projet estimé en 2019 à 45 000 000 d'euros, avec au département un accompagnement financier qui est passé de 7 000 000 d'euros en 2019 à 20 000 000 d'euros aujourd’hui. L’accompagnement est donc d’environ 40%.

Il y a eu un travail important de fait par tous les élus, les personnels de santé mais aussi les usagers de l'hôpital qui a fait accélérer le pas pour la reconstruction de ce centre hospitalier. Récemment a été reçue Mme Elise NOGUERA, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé, qui assure une tutelle régionale sur les hôpitaux, qui a confirmé la reconstruction de l’hôpital par écrit. Nous sommes sur un bâtiment de 14 à 16000 m² à reconstruire.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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Désormais les demandes que nous formulons sont très simples.

1) Avoir un centre hospitalier qui répond aux besoins des habitants avec un programme qui soit conforme au projet médical et, en particulier, au renforcement de l’offre sanitaire (maintien du bloc MCO médecine/chirurgie/obstétrique et donc de la maternité…). Le projet médical doit pouvoir être mis en œuvre dans ce projet immobilier. 2) Avoir un calendrier précis de mise en œuvre le plus serré possible ;

Il est rappelé que l'hôpital est une compétence de l'État. Il appartient à l'Etat de le financer et de garantir les prêts. Le territoire prendra ses responsabilités sur les questions foncières et viaires.

Marie Héléne DEGRES :

La psychiatrie continue-t-elle de fonctionner ?

Maryse PARIS :

Oui la psychiatrie à Redon continue de fonctionner mais il y a une diminution du nombre de lits du fait du manque de professionnels disponibles.

Jean François MARY :

Il faut souligner l’engagement de l’ARS sur le maintien de la psychiatrie ambulatoire. Aujourd’hui, un certain nombre de patients sont suivis par des rendez-vous ponctuels hospitaliers ou à domicile. Ce service se poursuivra. Mais il est vrai qu’en matière d’hospitalisation psychiatrique, il y a effectivement une suppression provisoire d’un certain nombre de lits.

Fait à ALLAIRE, le 30 MAI 2023

Angélique CAILLET Jean-François MARY Secrétaire de séance Maire d’ALLAIRE